Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.
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Sources: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. L’Accepteur “ CB ” doit justifier sa réclamation. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement non garantie. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation, notamment en cas d’impayé.
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Sources: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
Réclamation. Toute réclamation de l'Accepteur "CB" doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “"CB”, " dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération l'opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 7 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.restitution de l'impayé, dans le cas d'une réclamation relative à un impayé,
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Sources: Conditions Générales D’adhésion Au Système De Paiement À Distance Sécurisé Par Cartes
Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.
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