Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : SAB Industries et la société cliente ci-après dénommée « le client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies pour le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par SAB Industries au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SAB Industries une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SAB Industries dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SAB Industries. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». SAB se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables et opposables au client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes ses conditions générales de vente sont accessibles de faç...
Généralités. L’Acheteur accorde au Fournisseur une licence d’utilisation non exclusive, sur la Propriété de l’Acheteur pour la seule exécution et pour la durée nécessaire à l'exécution de la Commande. Cette licence ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert ou d'une sous-licence et l’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment pour un motif raisonnable. Le Fournisseur accorde à l’Acheteur à titre gratuit une licence d’utilisation non exclusive de sa propriété intellectuelle préexistante dans la mesure nécessaire pour utiliser le bien et/service commandé. Chaque Partie conservera la propriété des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire antérieurement à la date de la Commande. Néanmoins, l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur la matérialisation des idées, inventions, stratégies, dessins, modèles, plans créés à l’occasion de la réalisation de la Commande sur la base d’informations fournies par l’Acheteur, y compris notamment mais non limitativement les brevets et droits d’auteur dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur ») appartient à l’Acheteur. Ainsi, le Fournisseur transfère lesdits droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur pour le monde entier, à titre gratuit, pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur, aux fins de conception, fabrication et commercialisation de tous produits corporels et incorporels impliquant l’utilisation desdits droits. Le Fournisseur s'engage également à conclure et signer tous accords et autres documents qui se révéleraient nécessaires aux fins de transfert à l’Acheteur des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur. Si une telle cession n’était pas autorisée par le droit applicable (défini à l’article 20), le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence gratuite, exclusive, transférable, irrévocable, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier (y compris le droit de concéder directement ou indirectement une sous-licence), dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle d’utilisation de tous systèmes, programmes, documentation, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle se rapportant aux biens ou services aux fins de l’utilisation, l’installation, la commercialisation, revente, réparation, maintenance, exploitation des biens ou services fournis dans le cadre de la Comma...
Généralités. 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
Généralités. Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Xxxxxxx et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Xxxxxxx, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Xxxxxxx au Client à la suite d’un(des) dysfonctionnement(s) de l’Offre souscrite ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation. L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables). Les conditions contractuelles applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.
Généralités. Le présent Contrat de licence est régi par le droit français. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Xxxx et Symantec en relation avec le Logiciel et les Services et : (i) remplace toute communication, proposition ou déclaration, orale ou écrite, antérieure ou actuelle, relative à son objet ; et (ii) prévaut sur toutes conditions contraires ou supplémentaires de tout devis, commande, accusé de réception ou communication similaire entre les parties. Nonobstant les précédentes, aucune partie du présent Contrat de licence ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. Symantec peut résilier le présent Contrat de licence en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions (autre qu'une violation sans importance et sans conséquence) et si vous résiliez effectivement le contrat, Vous devrez alors cesser d'utiliser le Logiciel, les Services et la Documentation et détruire tous leurs exemplaires. Les exclusions de garantie et de dommages ainsi que les limitations de responsabilité, y compris celles énoncées aux Sections 7 et 8 resteront applicables au-delà de la résiliation.
Généralités. Si le Propriétaire fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, Gare Ta Bécane se réserve le droit de supprimer le compte du Propriétaire et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services de la Plateforme par le Propriétaire. Le Propriétaire est tenu de notifier spontanément à Gare Ta Bécane toute modification des informations communiquées lors de son inscription. Toute violation de la présente obligation pourra entraîner la clôture du compte du Propriétaire et la résiliation de contrat entre Gare Ta Bécane et le Propriétaire selon les stipulations de l’article 9.2. Il appartient au Propriétaire de s’assurer que ses données personnelles permettant de créer son compte sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé. Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, Gare Ta Bécane ne pourra pas être tenue responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter Gare Ta Bécane à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx pour permettre à Gare Ta Bécane de procéder aux investigations et actions pertinentes. L’accès à l’espace personnel du Propriétaire est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Propriétaire sur la Plateforme emporte présomption de la connexion à la Plateforme. Le Propriétaire est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation des services de la Plateforme. Le Propriétaire en assurera seul la confidentialité. Ses identifiant et mot de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, Gare Ta Bécane ne pourra être tenue responsable de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe. Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, le Propriétaire s’engage à en informer immédiatement Gare Ta Bécane afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Propriétaire demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Gare Ta Bécane du risque de compromission de la confidentialité. Le Propriétaire sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité...
Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 30 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables.
Généralités. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, et à mettre en place un dispositif de nature à s’assurer que ses fournisseurs et sous-traitants intervenant au titre de la Commande se conforment aux dispositions du présent article 15.
Généralités. Sauf conditions particulières, les tarifs sont ceux mentionnés dans l’Ordre d’insertion. Les tarifs s’entendent hors taxes. Les tarifs des Services sont susceptibles d’évoluer. Ces modifications tarifaires sont sans incidence sur les Ordres d’insertion déjà transmis par Cdiscount Advertising et signés par le Client. L’Ordre d’Insertion précise le prix du ou des Services, qui peut être soit un montant forfaitaire, soit un montant variable, selon les Services concernés. Lorsque le prix du Service dépend d’un montant variable, celui-ci est basé : - soit sur un pourcentage du Volume d’Affaire mensuel; - soit sur un engagement de performance sous forme d’un ACOS correspondant au ratio entre les dépenses publicitaires allouées mensuellement et le Volume d'Affaires, utilisé pour mesurer les performances mensuelles des Campagnes. Si l’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est dépassé, le Client sera seulement facturé du montant des dépenses permettant d’atteindre l’ACOS défini dans l’Ordre d’Insertion. Tant que l’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est effectivement respecté, le Client autorise Cdiscount Advertising à engager des dépenses publicitaires sur le mois concerné. L’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est fixé selon les paramétrages des Campagnes concernées. Le Client reconnaît ainsi, que s’il venait à modifier ces paramétrages ou à créer de nouvelles Campagnes directement sur la Plateforme, Cdiscount Advertising ne sera alors plus tenu par l’engagement de performance sous forme d’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion. L’Ordre d’Insertion pourra préciser un montant minimum de facturation mensuel ou montant minimum garanti à Cdiscount Advertising. Les tarifs indiqués dans l’Ordre d’insertion n’incluent pas les éventuels frais techniques et/ou frais de réalisation (tels que les bandeaux, les prospectus, les produits dans le cadre du « Live shopping », ou tout autre élément publicitaire, lesquels devront être fournis par le Client à Cdiscount Advertising préalablement à l’exécution de l’Ordre d’insertion dans les délais indiqués), le cas échéant le montant des frais techniques sont individualisés dans l’Ordre d’insertion.
Généralités. Comme condition suspensive de la conclusion de ce Contrat BRP et au plus tard à la signature valable du Contrat BRP, [BRP] fournira à Xxxx une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat BRP, au sens de l’Article 9.3 du Contrat BRP. La garantie est une sûreté pour assurer l’exécution demandée et ponctuelle de toutes les obligations résultant du Contrat BRP, en ce compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistances externes. Cette garantie peut prendre la forme d'une garantie bancaire appelable à première demande, émise par une institution financière aux conditions énoncées à l’Article 17.2, ou d’un paiement en espèces auprès d’Xxxx aux conditions énoncées à l’Article 17.3. La garantie a une durée initiale d'au moins une année calendrier et sera renouvelée en temps opportun par [BRP], de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat BRP. A la fin et/ou de résiliation du Contrat BRP pour quelque raison que ce soit, Xxxx restituera la garantie à [BRP] à la condition que [BRP] ait rempli toutes ses obligations résultant du Contrat BRP ou de la fin de ce Contrat BRP et/ou de sa résiliation.