Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : SAB Industries et la société cliente ci-après dénommée « le client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies pour le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par SAB Industries au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SAB Industries une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SAB Industries dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SAB Industries. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». SAB se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables et opposables au client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes ses conditions générales de vente sont accessibles de faç...
Généralités. Le Fournisseur veillera à ce que ses employés, ses agents et ses sous-traitants respectent toutes les lois applicables en matière de protection des données. Si le Fournisseur est tenu de traiter des données personnelles se rapportant aux employés de l'Acheteur au nom de l'Acheteur, il le fera conformément aux instructions de l'Acheteur et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir le traitement illégal ou non autorisé ainsi que la perte, la destruction ou la détérioration de ces données. Le Fournisseur doit à ses propres frais à tout moment disposer des visas, permis (en ce compris permis de travail et de résidence) et licences requis, ainsi que des autres autorisations nécessaires pour permettre aux employés du Fournisseur de fournir les Services à PFIZER. Le Fournisseur et/ou ses sous-traitants sont seuls responsable du paiement des contributions sociales et autres taxes et redevances dues relativement aux employés du Fournisseur. Préalablement à la conclusion du Contrat, le Fournisseur devra communiquer son numéro d’agréation et / ou d’enregistrement à l’Acheteur, chaque fois que tel enregistrement ou agréation est rendu obligatoire par la loi ou par tout autre règlement pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur. A tout instant, le Fournisseur devra pouvoir fournir la preuve du paiement des cotisations sociales dont il est redevable et ceci jusqu’à la date à laquelle le Contrat aura été conclu. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage a répondre à toute demande d’informations de la part de l’Acheteur concernant le paiement des trimestres en cours. En cas de perte du numéro d’agréation et / ou d’enregistrement pendant la durée du Contrat, le Fournisseur devra en informer immédiatement l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur aura le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu'au moment où le Fournisseur lui aura remis une déclaration de l’autorité compétente, confirmant que la situation aura été régularisée à ce sujet, ou résilier le Contrat avec effet immédiat et, en cas de résiliation, de conserver les marchandises ou les biens qui lui appartiennent et de pénétrer dans les locaux du Fournisseur à cet effet, sous réserve des dispositions légales. Sans préjudice des autres dispositions, le Fournisseur sera en tout état de cause tenu te dédommager l’Acheteur pour le préjudice qu’il aura subi suite à la perte de du numéro d’agréation et / ou d’enregistrement. Le Fournisseur ne cédera ni ne sous-traitera ...
Généralités. 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
Généralités. Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Xxxxxxx et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Xxxxxxx, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Xxxxxxx au Client à la suite d’un(des) dysfonctionnement(s) de l’Offre souscrite ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation. L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables). Les conditions contractuelles applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.
Généralités. Le présent Contrat de licence est régi par le droit français. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Xxxx et Symantec en relation avec le Logiciel et les Services et : (i) remplace toute communication, proposition ou déclaration, orale ou écrite, antérieure ou actuelle, relative à son objet ; et (ii) prévaut sur toutes conditions contraires ou supplémentaires de tout devis, commande, accusé de réception ou communication similaire entre les parties. Nonobstant les précédentes, aucune partie du présent Contrat de licence ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. Symantec peut résilier le présent Contrat de licence en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions (autre qu'une violation sans importance et sans conséquence) et si vous résiliez effectivement le contrat, Vous devrez alors cesser d'utiliser le Logiciel, les Services et la Documentation et détruire tous leurs exemplaires. Les exclusions de responsabilité et limitations de garantie, y compris celles énoncées dans les Articles 7 et 8 resteront applicables au-delà de la résiliation. Le présent Contrat de licence ne peut être modifié que par la voie de la Documentation ou d'un document écrit signé par Xxxx et Symantec.
Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 30 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables.
Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour : • un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.
Généralités. 20.1 À l’exception des dispositions de l’article 7 « Jouissance Paisible », le Bailleur n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Le Preneur n’a aucun recours à l’encontre du Bailleur relativement à tous les dommages directs, indirects ou consécutifs, tout manque à gagner, toute perte d’activités, de recettes ou d’économies escomptées, toute perte de jouissance ou toute autre perte commerciale. Les dispositions précitées n’ont pas pour effet de restreindre, d’amender, de modifier ou d’altérer les obligations du Preneur à payer ses Redevances Locatives, à verser les taxes ou à exécuter toute autre obligation de paiement (y compris les obligations d’indemnisation dues par le Preneur), stipulées dans le cadre du présent Contrat. La limitation de responsabilité exposée dans cet article n’affectera en aucune manière les droits du Preneur en exécution du Contrat de Fourniture à l’égard du Fournisseur ou du fabricant de l’Équipement. Les dispositions précédentes n’excluent cependant pas la responsabilité afférente au décès ou aux dommages aux biens et aux personnes résultant de la négligence de toute Partie, de ses collaborateurs ou de ses agents. Le Bailleur ne sera pas responsable de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte découlant de l’Équipement. Le Bailleur ne sera en aucune manière responsable des pertes ou détériorations de fichiers ou données du Preneur.
Généralités. Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure. En tout état de cause, le Client garantit la RME contre tout recours de tiers quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.
Généralités. Comme condition suspensive de la conclusion de cedu présent Contrat BRP et au plus tard à la signature valable du présent Contrat BRP, [BRP] fournira à Xxxx une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du présent Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du présent Contrat BRP, au sens de l’Article 9.39 du présent Contrat BRP. La garantie est une sûreté pour assurer l’exécution demandée et ponctuelle de toutes les obligations résultant du présent Contrat BRP, en ce compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistances externes. Cette garantie peut prendre la forme d'une garantie bancaire appelable à première demande, émise par une institution financière aux conditions énoncées à l’Article 18.2, ou d’un paiement en espèces auprès d’Xxxx aux conditions énoncées à l’Article 18.3. La garantie a une durée initiale d'au moins une année calendrier et sera renouvelée en temps opportun par [BRP], de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du présent Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du présent Contrat BRP. A la fin et/ou de résiliation dudu présent Contrat BRP pour quelque raison que ce soit, Xxxx restituera à [BRP] la garantie à [BRP] bancaire, telle que définie à l’Article 18.2 ou la garantie en espèces telle que définit à l’Article 18.3, à la condition que [BRP] ait rempli toutes ses obligations résultant du présent Contrat BRP ou de la fin de ce présent Contrat BRP et/ou de sa résiliation.