Rétractation de l’acceptation Clauses Exemplaires
Rétractation de l’acceptation. Conformément aux dispositions des article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. Si vous avez exercé votre droit de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 4X est résolue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de paiement. En cas de résolution de la vente, Cdiscount vous remboursera l’intégralité de la somme que vous lui ▇▇▇▇▇▇ versée au titre du paiement en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente. En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les échéances seront adaptées au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.
Rétractation de l’acceptation. Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci -joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Rétractation de l’acceptation a) Après avoir accepté, l’emprunteur bénéficie de la faculté de se rétracter de son engagement sans motif en renvoyant le bordereau de rétractation prévu à cet effet après l’avoir complété, daté et signé dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de son offre de contrat de crédit. En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
b) A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse à Socram Banque le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation à Socram Banque. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat et selon le montant de l’intérêt journalier mentionné dans les conditions particulières. Socram Banque n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Rétractation de l’acceptation. A partir de la signature de l’offre préalable par l’ensemble des parties, ayant valeur d’acceptation du contrat, chacun des bénéficiaires dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur sa décision de contracter ce prêt. Au-delà de ce délai, le contrat est définitif. Si le(les) bénéficiaires souhaite(nt), durant ce délai, refuser le prêt, il lui(leur) suffit de renvoyer à sa (leur) Caisse , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’avis de rétractation qui lui (leur) sera adressé, après l’avoir rempli et signé.