Common use of Rétractation de l’acceptation Clause in Contracts

Rétractation de l’acceptation. Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Rétractation de l’acceptation. Conformément à l’article L222aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-jointci -joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.