Révision - Résiliation - Règlement des conflits. Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Seul un avenant pourra en modifier les termes. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé. Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte. Fait en deux exemplaires originaux Seule la convention signée des deux parties et dûment notifiée, ouvre droit à subvention dans les conditions de l’article « Modalités de versement ». Le Pour l’organisme bénéficiaire Prénom et NOM du signataire Pour l’État 🕿 🖂
