Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation de production en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui- même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer, à compter de la date de prise d’effet du contrat, l’énergie fournie au réseau public, au point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières. En conséquence, le producteur s’engage : ❑ à ne pas dépasser la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières, ❑ à ne pas facturer à l’acheteur de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. En dehors des périodes de manque d’eau, la livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais. Des arrêts de livraison pour l’entretien normal du matériel sont admis dans la limite de quelques jours par an, moyennant un préavis de 48 heures. Ils ne doivent pas se produire, en tout état de cause, plus de dix fois par an. 2 Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’installation ne pourrait pas fonctionner (ex : pompes, ventilateurs, armoires de commande dédiées, transformateurs dédiés …) 3 Les consommations propres du producteur sont celles des organes électriques autres que les auxiliaires. 4 Articles L521-14 et L521-18 du code de l’énergie et les textes subséquents.
Engagements réciproques. La SCI S et l’Association A souhaitent formaliser par cette convention leur partenariat permettant de concrétiser ce projet de tiers-lieu. La SCI met ainsi à disposition de ce projet tout ou partie du bâtiment xx dont elle est propriétaire, situé au adresse, via un bail commercial à des conditions de loyer avantageuses par rapport au prix du marché et ce pour une durée minimum de 10 ans (cf article 6). L’association A s’engage pour sa part à développer dans ce lieu le projet de tiers-lieu ayant vocation à : … Une surface de x m² est dédiée à l’association A dans le bâtiment et ses espaces extérieurs selon le plan et la répartition des surfaces joints dans le document annexe : L’association A a pleine autonomie sur le développement et la mise en œuvre du projet dans la limite du cadre et des objectifs fixés par les membres de la SCI. Elle veillera à ce que les activités et usages déployés respectent scrupuleusement l’intégrité du bâtiment et s’assurera du bon entretien des objets, meubles, confiés par la SCI S.Elle n’entreprendra aucuns travaux d’embellissement ou de rénovation sans un accord formel et écrit de la SCI S Les créations (plans ou objets), réalisations, productions, contenus, accessoires acquis ou fabriqués par l’association A dans le cadre de la réalisation des missions susvisées, ainsi que, le cas échéant, le matériel spécifique aux productions concernées restent la propriété de l’association A Dans le cadre de cette convention, la SCI S assure les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des espaces loués à l’association A. Elle bénéficie pour ce faire des subventions publiques de xxx (partenaires financiers publics et privés), pour les travaux d’aménagement intérieur et extérieur, incluant le mobilier fixe, selon le budget et plan de financement suivant : Budget TTC ou HT € Financements € Plâtrerie/isolation Électricité, ventilation, plomberie Chape, carrelage, peinture Études techniques et maitrise d’œuvre Aménagements et mobiliers …. Fonds européens Collectivités locales Région Total financements publics Autofinancement Financements privés ... La réalisation des travaux est prévue en période La SCI S réalisera un inventaire précis des éléments qu’elle confie à l’association A (meubles, électroménager, outils, machines…) dont l’état exhaustif sera également décrit. Ce document identifiera de façon séparée le matériel appartenant à l’association A.
Engagements réciproques. L'assistante maternelle s’engage à :
Engagements réciproques. La Ville d’Angoulême s’engage à mobiliser les soutiens techniques, humains et financiers qui prendront la forme de contributions financières directes, de contributions en nature, de mise à disposition d’expertise, d’accompagnement et de formation des personnels ségoviens. Elle s’engage à mobiliser, à travers son dispositif les initiatives complémentaires de la part d’acteurs angoumoisins pouvant contribuer à la réalisation des orientations de la présente convention. La Ville de Ségou s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers permettant la bonne réalisation des projets qui seront initiés en commun avec la Ville d’Angoulême. Elle s’engage à rechercher tous les accords, partenariats et soutiens qui pourront faciliter la mise en œuvre de la présente convention. Elle s’engage à faciliter les contacts et les actions des partenaires angoumoisins mettant en œuvre des initiatives complémentaires.
Engagements réciproques. La DSDEN s’engage à : - s’assurer de la mise à disposition des données de l’annuaire académique fédérateur concernant les écoles inscrites en annexe, - désigner les enseignants référents pour les usages du numérique (E.R.U.N.) et les autres formateurs qui assisteront aux formations dispensées par la (ou les) société(s) retenues, - former les enseignants de l’école par le biais des E.R.U.N. et d’autres formateurs, désignés par l’Inspection de l’Éducation nationale territorialement compétente, - recueillir auprès des usagers les demandes d’évolution, qui seront priorisées en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription où sera déployé, l’E.N.T. La collectivité s’engage à : - financer l’acquisition de la solution d’E.N.T., les infrastructures (liaison internet) ou équipements nécessaires à son utilisation et à les maintenir dans des conditions opérationnelles de fonctionnement conformément au S.D.E.T., - choisir, une solution qui respecte le Schéma Directeur des E.N.T. (S.D.E.T.), le plus récent, défini par le Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports - veiller à ce que la solution ENT retenue : o permette à l’école de récupérer les données en fin d’année, si nécessaire. o laisse à disposition les données des élèves, des professeurs et parents trois mois après la fin du contrat de façon à permettre à chacun de récupérer ses données. o présente toutes les garanties requises à la sécurité et la confidentialité des données. o s’engage à ne pas entreprendre des démarches commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des usagers de l’E.N.T. Aucune publicité, communication concernant l’usage de cet ENT, ne pourra être réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l’accord préalable et conjoint de l’Education nationale et de la commune concernée.
Engagements réciproques. Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés intellectuelles propres de l'autre Partie et/ou de tiers de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants ou fournisseurs éventuels affectés à l'exécution des présentes Conditions Générales. Il est convenu que l’ensemble des discussions, améliorations et suggestions émises par l’une ou l’autre des Parties, pour améliorer les prestations fournies par le Prestataire au Client resteront la propriété intellectuelle du Prestataire. Les obligations ci- énoncées dans cet article sont maintenues en vigueur pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales et jusqu’à 5 ans après son expiration.
Engagements réciproques. Pendant la durée du séjour du résident, l’UDAF s’engage à : Pendant la durée de son séjour, le résident s’engage à :
Engagements réciproques. Le Département s’engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans la limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à exécuter leurs programmes d’investissement dans le respect des critères d’éco-conditionnalité. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les obligations suivantes : - Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo. - Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l’importance de l’événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec mention du Département comme collectivité partenaire sur les cartons d’invitation. - Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou aux manifestations organisées sont demandées. Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la subvention.
Engagements réciproques. Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie s’engage à : L’association Teragir s’engage à : Les 2 parties s’engagent à :
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation en dehors, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui- même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur1. Le producteur s’engage : • à exploiter une installation dont la puissance maximale installée est égale à celle indiquée dans les conditions particulières, et dans le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ; • à ne pas injecter sur le réseau à une puissance excédant la puissance maximale d'achat précitée ; • à ne pas facturer à l’acheteur de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. Dans les conditions fixées par le Contrat et l’Arrêté, l’acheteur s’engage à rémunérer toute l’énergie livrée au réseau public dans la limite de la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières. Le producteur s’engage à informer l’acheteur de toute évolution contractuelle relative à l’accès au réseau de son installation si cette évolution impacte le Contrat.