Engagements réciproques. L'assistante maternelle s’engage à :
Engagements réciproques. 3.1 L’engagement de TOTAL ENERGIE GAZ de fournir l’électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : (i) le raccordement effectif direct du PDL au RPD du GRD, (ii) la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, telles que rappelées dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique, (iii) l’exclusivité de la fourniture d’électricité du PDL par TOTAL ENERGIE GAZ, (iv) l’utilisation directe par le Client de l’électricité au PDL, (v) les limites de capacité du RPD, (vi) le rattachement du ou des PDL au périmètre d’équilibre de TOTAL ENERGIE GAZ et (vii) l’existence entre TOTAL ENERGIE GAZ et le GRD d’un contrat GRD-F ou GRD-RE signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation, permettant la bonne exécution des présentes. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au Client toutes modifications des Contrats GRD-F et GRD-RE imposées par les Gestionnaires de Réseau à TOTAL ENERGIE GAZ et ayant une incidence sur les conditions de livraison d’électricité au Client.
3.2 Le Client reconnaît que le raccordement du/des Sites du Client au Réseau de Transport ou de Distribution et la livraison d’électricité au(x) PDL sont régis par les rapports entre le Client et le Gestionnaire de Réseau, et, comme indiqué dans l’article 10 ci-après, ne sont pas de la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ. Le Client certifie être en mesure de se fournir en électricité auprès de TOTAL ENERGIE GAZ à la date prévue aux Conditions Particulières. Le Client informera TOTAL ENERGIE GAZ
3.3 Le Gestionnaire de Réseau est responsable de la livraison de l’électricité au(x) PDL conformément au Contrat GRD-F. Les caractéristiques de l’électricité livrée sont de la responsabilité des Gestionnaires de Réseau.
3.4 Pour chacun des PDL C4 et C5, le compteur est la propriété du GRD. Pour chacun des PDL C3, le compteur est la propriété du GRD et n’a pas d’Alimentation de Secours. Dans le cas où un ou plusieurs des PDL livrés devait déroger à ces conditions, des écarts avec les prix présentés seront appliqués en fonction des données envoyées par le GRD.
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation de production en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui- même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer, à compter de la date de prise d’effet du contrat, l’énergie fournie au réseau public, au point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières. En conséquence, le producteur s’engage : ❑ à ne pas dépasser la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières, ❑ à ne pas facturer à l’acheteur de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. En dehors des périodes de manque d’eau, la livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais. Des arrêts de livraison pour l’entretien normal du matériel sont admis dans la limite de quelques jours par an, moyennant un préavis de 48 heures. Ils ne doivent pas se produire, en tout état de cause, plus de dix fois par an. 2 Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’installation ne pourrait pas fonctionner (ex : pompes, ventilateurs, armoires de commande dédiées, transformateurs dédiés …) 3 Les consommations propres du producteur sont celles des organes électriques autres que les auxiliaires. 4 Articles L521-14 et L521-18 du code de l’énergie et les textes subséquents.
Engagements réciproques. La SCI S et l’Association A souhaitent formaliser par cette convention leur partenariat permettant de concrétiser ce projet de tiers-lieu. La SCI met ainsi à disposition de ce projet tout ou partie du bâtiment xx dont elle est propriétaire, situé au adresse, via un bail commercial à des conditions de loyer avantageuses par rapport au prix du marché et ce pour une durée minimum de 10 ans (cf article 6). L’association A s’engage pour sa part à développer dans ce lieu le projet de tiers-lieu ayant vocation à : … Une surface de x m² est dédiée à l’association A dans le bâtiment et ses espaces extérieurs selon le plan et la répartition des surfaces joints dans le document annexe : L’association A a pleine autonomie sur le développement et la mise en œuvre du projet dans la limite du cadre et des objectifs fixés par les membres de la SCI. Elle veillera à ce que les activités et usages déployés respectent scrupuleusement l’intégrité du bâtiment et s’assurera du bon entretien des objets, meubles, confiés par la SCI S.Elle n’entreprendra aucuns travaux d’embellissement ou de rénovation sans un accord formel et écrit de la SCI S Les créations (plans ou objets), réalisations, productions, contenus, accessoires acquis ou fabriqués par l’association A dans le cadre de la réalisation des missions susvisées, ainsi que, le cas échéant, le matériel spécifique aux productions concernées restent la propriété de l’association A Dans le cadre de cette convention, la SCI S assure les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des espaces loués à l’association A. Elle bénéficie pour ce faire des subventions publiques de xxx (partenaires financiers publics et privés), pour les travaux d’aménagement intérieur et extérieur, incluant le mobilier fixe, selon le budget et plan de financement suivant : Budget TTC ou HT € Financements € Plâtrerie/isolation Électricité, ventilation, plomberie Chape, carrelage, peinture Études techniques et maitrise d’œuvre Aménagements et mobiliers …. Fonds européens Collectivités locales Région Total financements publics Autofinancement Financements privés ... La réalisation des travaux est prévue en période La SCI S réalisera un inventaire précis des éléments qu’elle confie à l’association A (meubles, électroménager, outils, machines…) dont l’état exhaustif sera également décrit. Ce document identifiera de façon séparée le matériel appartenant à l’association A.
Engagements réciproques. La Ville d’Angoulême s’engage à mobiliser les soutiens techniques, humains et financiers qui prendront la forme de contributions financières directes, de contributions en nature, de mise à disposition d’expertise, d’accompagnement et de formation des personnels ségoviens. Elle s’engage à mobiliser, à travers son dispositif les initiatives complémentaires de la part d’acteurs angoumoisins pouvant contribuer à la réalisation des orientations de la présente convention. La Ville de Ségou s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers permettant la bonne réalisation des projets qui seront initiés en commun avec la Ville d’Angoulême. Elle s’engage à rechercher tous les accords, partenariats et soutiens qui pourront faciliter la mise en œuvre de la présente convention. Elle s’engage à faciliter les contacts et les actions des partenaires angoumoisins mettant en œuvre des initiatives complémentaires.
Engagements réciproques. Le Producteur s’engage : à vendre au Cocontractant au Point d’injection toute la production de Biométhane de l’Installation de production à l’exception éventuellement d’une partie destinée à l’autoconsommation de l’Installation de production ; à ne pas facturer au Cocontractant un gaz ne provenant pas de l’Installation de production décrite au point 3 des Conditions particulières ; à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la production de Biométhane de son Installation de production pendant toute la durée du Contrat. Le Cocontractant devient propriétaire du Biométhane livré après injection de celui-ci au Point d’injection. Il s’engage à : payer tout le Biométhane livré au cours d’une année calendaire dans la limite de la production annuelle prévisionnelle fixée à l’article 3.2 des Conditions particulières. Le Biométhane livré au-delà de cette production annuelle prévisionnelle fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une facturation séparée ; disposer d’un Contrat d’acheminement pour prendre livraison des quantités de Biométhane livrées au titre du Contrat. La livraison du Biométhane ne peut être interrompue que dans les cas suivants : un arrêt pour entretien de l’Installation de production ayant fait l’objet d’un préavis de quinze jours adressé au Cocontractant (par mail, télécopie, ou courrier, donnant lieu dans tous les cas à accusé de réception), indiquant les dates d’arrêt et de reprise de la production ; un arrêt d’urgence pour cause de panne ou de défaut sur les caractéristiques du gaz délivré. Dans ce cas, le Producteur s’engage à informer le Cocontractant (par mail, télécopie, ou courrier, donnant lieu dans tous les cas à accusé de réception) et à accomplir ses meilleurs efforts pour rétablir une production normale dans les meilleurs délais ; un arrêt en cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après ; en cas de défaut de paiement par le Cocontractant du biométhane livré, dans le respect des dispositions du 3ème alinéa de l’article 17 ci-après. Les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice des interruptions ou des réductions d’injection du Biométhane à l’initiative du Gestionnaire du réseau de gaz naturel, dont le Producteur tiendra le Cocontractant informé dans les meilleurs délais.
Engagements réciproques. Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés intellectuelles propres de l'autre Partie et/ou de tiers de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants ou fournisseurs éventuels affectés à l'exécution des présentes Conditions Générales. Il est convenu que l’ensemble des discussions, améliorations et suggestions émises par l’une ou l’autre des Parties, pour améliorer les prestations fournies par le Prestataire au Client resteront la propriété intellectuelle du Prestataire. Les obligations ci- énoncées dans cet article sont maintenues en vigueur pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales et jusqu’à 5 ans après son expiration.
Engagements réciproques. 2.1 Le GREF s’engage à… (lister tous nos engagements, matériels, financiers, en personnes, en créations d’outils etc….)
2.2 L’XXX s’engage à … (idem pour le partenaire)
Engagements réciproques. 5-1 AJE France s'engage à procéder chaque année avec le président du Club AJE……………………………………………………... à un échange de vues exhaustif sur ses priorités et sur l'articulation local/national. Cet échange débouche sur un "contrat objectifs/moyens" pour valider ses objectifs et l'aider à insérer des actions nationales dans ses initiatives locales. * Au minimum, AJE France reverse chaque année au Club AJE …………………………………………........ 90% du montant de la taxe d'apprentissage fléchée en sa faveur. Des circonstances exceptionnelles, notamment l'impact des réorganisations relatives à cette taxe, peuvent toutefois modifier ce pourcentage après concertation, voire amener à revoir cet engagement et à trouver d'autres modalités de soutien. De plus, AJE France laisse au Club AJE…………………………………………………………………....... 30% des sommes que celui-ci perçoit de la part des établissements de formation et d'enseignement au titre des frais de gestion et de maintenance de la plateforme numérique (PNP-#MOOC) * AJE France apporte par ailleurs son expertise au Club AJE........................................................... * AJE France valorise les expertises et les actions du Club AJE……………………………………………..... sous le double critère de la reproductibilité et de l'originalité, à travers tous ses canaux de communication.
5-2 Le Club AJE… s'engage : * Stages collégiens de première découverte de l'entreprise * Reporters * Challenges * Escales * Idée Tech (selon les zones de mise en œuvre de l'opération)
5-3 Pour la période 2019/2020, il est convenu d'un commun accord avec AJE France que le Club AJE… se fixe les objectifs prioritaires suivants :
Engagements réciproques. Chaque université s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement de la formation. Chacune des universités assure la logistique et les cours nécessaires à la réalisation du programme de son diplôme.