Engagements réciproques. Le Producteur s’engage : - à ne pas facturer au Cocontractant de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite dans les Conditions Particulières ; - à exploiter une installation dont les caractéristiques (comprenant notamment la puissance maximale installée) sont celles indiquées dans les Conditions Particulières et ses annexes ; - à livrer au Cocontractant, en période de livraison, la totalité de l’énergie produite par l’installation en dehors des pertes, de la consommation des auxiliaires et, uniquement dans le cas d’une vente en surplus, de la consommation du Producteur pour ses besoins propres, conformément à l’article R. 314-17 du Code de l’énergie ou de l’énergie consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective telle que visée à l’article L.315-2 du Code de l’énergie, selon les modalités prévues par l’Arrêté ; - dans le cas d’une vente en surplus, à souscrire, au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat, à un contrat de fourniture pour l’ensemble de ses consommations (besoins propres du Producteur et Auxiliaires de l’installation) avec le fournisseur de son choix ; - dans le cas d’une vente en totalité, à souscrire, au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat, à un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix pour la consommation des auxiliaires de l’installation ; - à respecter les modalités de communication avec le Cocontractant précisées en annexe 3 ; - à informer le Cocontractant, selon les modalités définies en annexe 3 : o de toute évolution des caractéristiques de l’installation relatives à l’accès au réseau et décrites aux Conditions Particulières du Contrat ; o des modifications éventuelles de l’installation susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de l’installation ou sur le tarif d’achat, mentionnés aux Conditions Particulières ; o d’une éventuelle suspension ou résiliation de son contrat d’accès au réseau ; o de l’arrêt définitif de l’activité de l’installation, au plus tard un mois avant l’arrêt définitif prévu si l’arrêt définitif pouvait être prévu par le producteur. Le Cocontractant s’engage à rémunérer toute l’Energie livrée à condition que la puissance maximale de l’installation soit conforme à celle indiquée aux Conditions Particulières en dehors des éventuelles périodes de suspension du Contrat. Les indisponibilités du réseau public d’accueil, quelles qu’en soient leurs causes, relèvent des conditions contractuelles entre le Producteur et l...
Engagements réciproques. L'assistante maternelle s’engage à :
Engagements réciproques. La Ville d’Angoulême s’engage à mobiliser les soutiens techniques, humains et financiers qui prendront la forme de contributions financières directes, de contributions en nature, de mise à disposition d’expertise, d’accompagnement et de formation des personnels ségoviens. Elle s’engage à mobiliser, à travers son dispositif les initiatives complémentaires de la part d’acteurs angoumoisins pouvant contribuer à la réalisation des orientations de la présente convention. La Ville de Ségou s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers permettant la bonne réalisation des projets qui seront initiés en commun avec la Ville d’Angoulême. Elle s’engage à rechercher tous les accords, partenariats et soutiens qui pourront faciliter la mise en œuvre de la présente convention. Elle s’engage à faciliter les contacts et les actions des partenaires angoumoisins mettant en œuvre des initiatives complémentaires.
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation de production en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui- même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer, à compter de la date de prise d’effet du contrat, l’énergie fournie au réseau public, au point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières. En conséquence, le producteur s’engage : ❑ à ne pas dépasser la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières, ❑ à ne pas facturer à l’acheteur de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. En dehors des périodes de manque d’eau, la livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais. Des arrêts de livraison pour l’entretien normal du matériel sont admis dans la limite de quelques jours par an, moyennant un préavis de 48 heures. Ils ne doivent pas se produire, en tout état de cause, plus de dix fois par an. 2 Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’installation ne pourrait pas fonctionner (ex : pompes, ventilateurs, armoires de commande dédiées, transformateurs dédiés …) 3 Les consommations propres du producteur sont celles des organes électriques autres que les auxiliaires. 4 Articles L521-14 et L521-18 du code de l’énergie et les textes subséquents.
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui-même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer toute l’énergie active livrée au réseau public à compter de la date d’effet précisée à l’article 6 des conditions particulières du 6 Uniquement dans les zones interconnectées au réseau continental. 7 Conformément au 3ème alinéa de l’article L314-14 du code de l’énergie, l’acheteur est subrogé au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d’origines correspondantes. présent contrat, dans la limite, pour les installations équipées d’un dispositif de comptage à courbe de charge, de la puissance crête P indiquée à l’article 1 des conditions particulières. Le producteur s’engage à ne pas livrer d’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite au présent contrat. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. La livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique ou relevant de la force majeure. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.
Engagements réciproques. La SCI S et l’Association A souhaitent formaliser par cette convention leur partenariat permettant de concrétiser ce projet de tiers-lieu. La SCI met ainsi à disposition de ce projet tout ou partie du bâtiment xx dont elle est propriétaire, situé au adresse, via un bail commercial à des conditions de loyer avantageuses par rapport au prix du marché et ce pour une durée minimum de 10 ans (cf article 6). L’association A s’engage pour sa part à développer dans ce lieu le projet de tiers-lieu ayant vocation à : … Une surface de x m² est dédiée à l’association A dans le bâtiment et ses espaces extérieurs selon le plan et la répartition des surfaces joints dans le document annexe : L’association A a pleine autonomie sur le développement et la mise en œuvre du projet dans la limite du cadre et des objectifs fixés par les membres de la SCI. Elle veillera à ce que les activités et usages déployés respectent scrupuleusement l’intégrité du bâtiment et s’assurera du bon entretien des objets, meubles, confiés par la SCI S.Elle n’entreprendra aucuns travaux d’embellissement ou de rénovation sans un accord formel et écrit de la SCI S Les créations (plans ou objets), réalisations, productions, contenus, accessoires acquis ou fabriqués par l’association A dans le cadre de la réalisation des missions susvisées, ainsi que, le cas échéant, le matériel spécifique aux productions concernées restent la propriété de l’association A Dans le cadre de cette convention, la SCI S assure les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des espaces loués à l’association A. Elle bénéficie pour ce faire des subventions publiques de xxx (partenaires financiers publics et privés), pour les travaux d’aménagement intérieur et extérieur, incluant le mobilier fixe, selon le budget et plan de financement suivant : Budget TTC ou HT € Financements € Plâtrerie/isolation Électricité, ventilation, plomberie Chape, carrelage, peinture Études techniques et maitrise d’œuvre Aménagements et mobiliers …. Fonds européens Collectivités locales Région Total financements publics Autofinancement Financements privés ... La réalisation des travaux est prévue en période La SCI S réalisera un inventaire précis des éléments qu’elle confie à l’association A (meubles, électroménager, outils, machines…) dont l’état exhaustif sera également décrit. Ce document identifiera de façon séparée le matériel appartenant à l’association A.
Engagements réciproques. 3.1 L’engagement de TOTAL ENERGIE GAZ de fournir l’électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : (i) le raccordement effectif direct du PDL au RPD du GRD, (ii) la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, telles que rappelées dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique, (iii) l’exclusivité de la fourniture d’électricité du PDL par TOTAL ENERGIE GAZ, (iv) l’utilisation directe par le Client de l’électricité au PDL, (v) les limites de capacité du RPD, (vi) le rattachement du ou des PDL au périmètre d’équilibre de TOTAL ENERGIE GAZ et (vii) l’existence entre TOTAL ENERGIE GAZ et le GRD d’un contrat GRD-F ou GRD-RE signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation, permettant la bonne exécution des présentes. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au Client toutes modifications des Contrats GRD-F et GRD-RE imposées par les Gestionnaires de Réseau à TOTAL ENERGIE GAZ et ayant une incidence sur les conditions de livraison d’électricité au Client.
Engagements réciproques. Le Département s’engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans la limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à exécuter leurs programmes d’investissement dans le respect des critères d’éco-conditionnalité. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les obligations suivantes : - Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo. - Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l’importance de l’événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec mention du Département comme collectivité partenaire sur les cartons d’invitation. - Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou aux manifestations organisées sont demandées. Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la subvention.
Engagements réciproques. Le bénéficiaire du service de portage de repas s’engage à : o faciliter l’exécution du présent contrat notamment pour la mise à jour des données, pour la réception des repas, pour la conservation et la réchauffe des produits en s’équipant notamment d’appareils en bon état de fonctionnement, ….. o ne donner aux livreurs aucune gratification ou donation, aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs ; o ne pas solliciter les livreurs en-dehors de leurs tâches ; o informer la structure par écrit ou par téléphone, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution au problème rencontré.
Engagements réciproques. Les signataires du présent contrat s'engagent à respecter les principes et engagements définis dans la charte des AMAP (consultable sur le site AMAP Ile de France), c’est-à-dire : • Engagements pour l’adhérent de l’Association: - pré-financer la production par un engagement sur l’année civile - assurer la distribution avec le producteur • Engagements du pêcheur : - être présent aux distributions - donner régulièrement des nouvelles sur l'avancée ou les modifications de la production, être transparent sur le mode de fixation du prix et ses méthodes de travail. • Engagements communs : - partage des risques et bénéfices naturels liés à l'activité (aléas climatiques, mécaniques, etc.), - participer aux éventuelles réunions et à l’Assemblée générale annuelle.