MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION. En cas de non-respect par la Ville de Nantes de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Nantes métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de la ville à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par la Ville de Nantes . En outre, Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt généra. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention. Fait à NANTES, le P/Nantes Métropole , P/Ville de Nantes , Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXX Vice- Président Adjointe Entre le Département de Loire-Atlantique, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Président du conseil départemental, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la commission permanente du 14 septembre 2023, ci-après désigné « Le Département » d’une part Et La commune de Nantes, représentée par son maire, Madame Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilitée par décision, désignée dans la présente convention « la ville de Nantes », d'autre part, Considérant le projet « Citad’elles », porté par la ville de Nantes, un centre d’accueil, d’écoute et d’accompagnement destiné aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Ce centre a pour objet d'offrir un lieu adapté et une prise en charge du traumatisme conséquent des violences subies. Considérant le projet proposé et conçu par la ville de Nantes conforme à son objet statutaire. Considérant que le Département de Loire-Atlantique exerce une mission globale d’aide et d’accompagnement social des personnes Considérant que le Département soutient, au titre de la solidarité, des structures qui interviennent dans divers domaines dont l’accès aux droits et l’insertion sociale, Considérant que l’action ci-après présentée par la ville de Nantes participe de cette politique, Considérant l’engagement du Département en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, sur l’ensemble des domaines d’intervention d...
