Modalités de versement Clauses Exemplaires

Modalités de versement. Les contributions des partenaires financiers, autre que l’État, la Région Grand Est et l’Eurométropole de Strasbourg, signataires de la présente convention, seront versées sur présentation d’une facture annuelle, au vu des annexes 5 et 6 qui en fixent les montants, émises par l’Université de Strasbourg en ce qui concerne le Bas-Rhin et par l’Université de Haute-Alsace en ce qui concerne le Haut-Rhin. L’engagement financier de l’État (DRAC Grand Est), fera l’objet, chaque année, d’une convention financière valant décision attributive de subvention et concernera uniquement l’État d’une part et respectivement l’Université de Haute-Alsace et l’Université de Strasbourg, d’autre part. L’engagement financier de la Région Grand Est fera suite à une demande de subvention renouvelée chaque année et concernera uniquement la Région Grand Est d’une part et respectivement l’Université de Haute-Alsace et l’Université de Strasbourg, d’autre part. Un lien sera effectué entre les dispositifs Carte culture et Jeun’Est. Un plan d’actions viendra définir chaque année une programmation culturelle ad hoc, proposée aux bénéficiaires de la Carte culture, avec ouverture aux titulaires de Jeun’Est. L’engagement financier de l’Eurométropole de Strasbourg fera l’objet d’une convention financière triennale valant décision attributive de subvention et concernera uniquement l’Eurométropole d’une part et l’Université de Strasbourg, d’autre part. Le versement de la subvention annuelle se fera sur un appel de fonds de l’Université de Strasbourg. L’Université de Strasbourg contribue au dispositif par une dotation propre de 80 000 € par an. Les établissements dispensant des formations post bac et Hochschulen de l’espace du Rhin Supérieur conventionnés ainsi que les universités d’Eucor – Le campus Européen, dont les élèves ne sont pas assujettis à la CVEC (Contribution Vie Étudiante et de Campus), participent à hauteur d’un montant de 7€ par étudiant pour accéder au dispositif. Ce montant est reversé intégralement au Service universitaire de l’action culturelle de l’Université de Strasbourg.
Modalités de versement. Le Conseil départemental interviendra, pour 2023, à hauteur d’une subvention de 111 406 euros, sous réserve du vote des crédits correspondants lors du budget primitif 2023. La régularisation de ce montant se fera au regard des pièces justificatives qui seront fournies conformément à l’article 8 de la présente convention. Le Conseil départemental procédera au versement des sommes dues en deux fois: - Versement au mois de juin, d’un premier acompte représentant 75% du montant de la subvention accordée pour l’année en cours - Versement du solde représentant 25% du montant de la subvention accordée au mois de novembre. A réception des pièces justificatives visées à l’article 8 de la présente convention, un titre de recettes pourra être émis par les services du Conseil départemental en cas de non réalisation ou de réalisation partielle des objectifs assignés aux centres de santé sexuelle. Un titre de recettes représentant 5% du montant de la subvention accordée sera ainsi émis, si le taux de réalisation de l’objectif assigné en matière d’informations collectives, est inférieur à 80%.
Modalités de versement. Le Producteur communique les calculs réalisés au titre de l'année n conformément au présent Article au (ou à la) ministre chargé(e) de l’énergie avant le 30 juin de l’année n+1, accompagnés d’une attestation du commissaire aux comptes du Producteur, certifiant que les calculs ont été réalisés conformément aux dispositions du présent Article et du Cahier des Charges. Après approbation, la CRE transmet au Cocontractant et au Producteur les différentes valeurs nécessaires à l’application de l’Article 10.3. Le Producteur adresse au Cocontractant une facture ou un avoir au plus tard un mois après la transmission mentionnée à l’alinéa précédent. Les versements sont effectués dans les trente (30) jours à réception de la facture ou de l’avoir. Au-delà de cette date, les sommes non versées portent intérêt au taux d’intérêt défini à l’article L. 441-6 du code de commerce. Cette créance est prioritaire sur tous les flux Actionnaires (allocation au compte de distribution, remboursement des Fonds Propres, paiement d’intérêts ou de dividendes aux Actionnaires ou équivalent). Le Producteur fait son affaire de l’inscription de cette règle de priorité dans toute la documentation contractuelle conclue avec et entre ses Actionnaires. Cette créance n’est pas prioritaire à tous les flux opérationnels et aux flux de service de la dette. En cas de fin normale ou anticipée du Contrat, le présent Article continue de s’appliquer et de produire ses effets jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues à ce titre.
Modalités de versement. L’arrêté attributif de la subvention de chaque projet définira notamment les modalités de versement de la subvention départementale en fonction de la nature, des caractéristiques et du planning prévisionnel du projet. S’il s’avère, en fin d’exécution de chaque projet, que le coût réel de l’opération est inférieur à l’estimation initiale constitutive du dossier de demande de subvention, l’aide sera attribuée au prorata de la dépense réellement engagée par le maître d’ouvrage et le montant du solde sera ajusté en conséquence.
Modalités de versement. La contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant pour la première année : - Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%, - Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%, - Avant la fin octobre : troisième versement de 20 % correspondant au solde de l’année n. Pour les années suivantes, la contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant : - Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%, - Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%, - Avant la fin octobre : troisième versement correspondant au solde de l’année n et la compensation de l’année n-1.
Modalités de versement. A l’issue de chaque semestre, le Contractant communiquera à la SACD les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance en application de l’article 7 des présentes. La SACD adressera, sur cette base, au Contractant une facture correspondant au montant de la redevance due, qui devra être réglée au plus tard 45 jours après la fin de chaque semestre.
Modalités de versement. Un bulletin de paie sera remis par l'employeur à la fin de chaque mois, accompagné du versement des sommes dues correspondantes. Ce bulletin fera apparaître les cotisations sociales salariales prélevées sur le montant brut de la rémunération.
Modalités de versement. La subvention annuelle de fonctionnement sera versée d’avance et virée au compte bancaire ouvert au nom de l’Association, qui s’engage à en fournir les coordonnées.
Modalités de versement. Le remboursement des sommes liées à la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera effectué de manière mensuelle, en année N, sur la base du coût des services mutualisés de l’année N-1, avec régularisation en année N+1, après validation du coût définitif de l’année N par les assemblées délibérantes de chaque partie.