INFORMATION ADHERENT - 22/03/2019 - ANNE SABATAY - CALEA CONSEIL

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

DE PORTAGE SALARIAL

INFORMATION ADHERENT - 22/03/2019 - XXXX XXXXXXX - CALEA CONSEIL

1. CADRE LEGAL

Sujet	Spécifique/Commun	Source
CDD pour la réalisation d’une prestation dans UNE entreprise cliente	Spécifique portage	L.1254-10 CT
Terme et durée		L.1254-11 à L1254-1 CT
Modalités de renouvellement		L.1254.17 CT
Conditions de forme, contenu et transmission		L.1254-14 à L.1254-16 CT
Réserve = prime fin de contrat		CCN
Période d’essai	Droit commun	L.1242-10 CT
Indemnité compensatrice de congés payés		L.1242-16 CT
Rupture anticipé		L.1243-1 à L.1243-4
Echéance du terme et ce même en cas de suspension		L.1243-5 et L.1243-6
Indemnité de fin de contrat		L.1243-8

À NOTER que l’article L.1254-18 CT précise que les dispositions générales des CDD ne sont pas applicables au portage salarial à l’exception de la liste figurant dans le tableau. Aussi, ne faisant pas référence aux articles L 1244-3 à L1244-4-1 relatifs au délai de carence entre 2 CDD sur un même poste : il n’y a pas de délai de carence entre 2 CDD en portage salarial.

2. LE CDD EN PORTAGE SALARIAL

Un CDD de portage salarial (CDD PS) ne peut être mis en place que par une EPS pour l’exécution

d’une PRESTATION de portage salarial définie au profit d’un CLIENT.

Lorsque le consultant a plusieurs CLIENTS ou plusieurs PRESTATIONS pour un même CLIENT, un CDD PS devra être mis en place pour chaque prestation et Client, à défaut c’est un CDI en portage salarial qui devra être mis en place.

2.1. UTILISATION DU CDD

Le CDD en portage salarial s’utilise pour contractualiser l’exécution d’une PRESTATION définie au

profit D’UN CLIENT.

Il sera fait donc référence à la PRESTATION auprès du CLIENT dans chaque CDD de PS1 :

o l’identité de l’entreprise cliente

o le descriptif de la prestation

▪ soit pour la réalisation d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité

normale ou permanente de l’ENTREPRISE CLIENTE

▪ soit pour la réalisation d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise

dont l’ENTREPRISE CLIENTE ne dispose pas

o le descriptif des conditions d’exécution par le salarié porté ;

1 Dans les modèles PEPS de CDD PS, l’article 2 décrit la prestation auprès de l’entreprise cliente et l’article 3 décrit le cas de recours.

o dates de la prestation

o le prix de la prestation (art L1254-15-2°-e)

2.2. CAS DE RECOURS SPECIFIQUES

Les cas de recours au portage salarial sont définis par l’article L.1254-3 CT, qui précise que

« l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ».

Ce cas de recours est commun au CDI et au CDD de portage salarial et doit être précisé dans le contrat de travail.

2.3. DUREE

2.3.1. DUREE ET RENOUVELLEMENTS

La durée du CDD PS ne peut pas dépasser 18 mois. Au-delà, si la même mission se poursuit pour le même client, un CDI en portage salarial devra être mis en place dans le respect des articles L1254- 19 à L1254-21 du Code du travail.

Le CDD PS à terme fixe peut être renouvelé deux fois, toujours à l’intérieur d’une durée maximale de

18 mois.

Le CDD PS pourra préciser le nombre de renouvellements possible (jusqu’à 2) et les modalités de renouvellement.

Le renouvellement du CDD PS se fait par avenant signé du PORTE et de l’EPS L’avenant de

nouvellement du CDD PS est à établir au plus tard le dernier jour du CDD PS en cours.

Le terme du CDD PS peut être reporté de 3 mois pour permettre au PORTE de prospecter, par accord

entre le PORTE et l’EPS.

QUOI	Durée ou nbre	TEXTE
Durée minimale	Aucune
Durée maximale du CDD PS à terme imprécis ou fixe (renouvellements inclus)	18 mois	L1254-12
Nombre de renouvellements	2	L1254-17
Prolongation possible d’un commun accord entre le porté et l’EPS pour permettre au porté de prospecter de nouvelles missions	3 mois max	L1254-13

2.3.2. TERME PRECIS

Le CDD PS est à terme précis lorsque la date de début et la date de fin du contrat sont indiquées dans le contrat (L1254-11 alinéa 1).

Ces mentions sont indispensables. Seuls les contrats à terme précis peuvent faire l’objet de

MEM

renouvellement.

18 mois maximum date de début jusqu’à date de fin renouvellements inclus

+ 3 mois maximum

CDD INITIAL

Renouvellement 1

Renouvellement 2

O - CDD DE PORTAGE SALARIAL

Prolongation pour prospection à la demande du porté

DATE DE FIN

DATE DE DEBUT

2.3.3. TERME IMPRECIS

Le CDD de PS est à terme imprécis lorsque le terme du contrat dépend de la réalisation de la prestation pour laquelle il a été mis en place. (L1254-11 alinéa 2)

Prolongation pour prospection à la demande du porté

DATE DE FIN OU

Date de fin de la prestation

Identifié par un évènement ou un résultat - livrable ou procès-verbal de recette-

DATE DE DEBUT

Le descriptif de la prestation doit prévoir l’évènement ou le résultat qui indique que la prestation est achevée ; par exemple un livrable (rapport d’audit, la déclinaison d’une charte graphique, la réalisation d’un développement informatique) ou un procès-verbal de recette.

18 mois maximum date de début jusqu’à date de fin de la prestation objet du CDD

date de survenance de l’évènement ou du résultat actant la réalisation de la PRESTATION

+ 3 mois maximum

2.4. PERIODE D’ESSAI

La période d’essai du CDD PS est calculée en application des règles de l’article L.1242-10 du Code du travail.

DUREE DU CDD PS	DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI
CDD PS ≤ 6 MOIS	1 JOURS PAR SEMAINE JUSQU’A 14 JOURS MAXIMUM
CDD PS > 6 MOIS	1 MOIS
CDD PS A TERME IMPRECIS	CALCULEE EN FONCTION DE LA PERIODE MINIMALE DU CDD

La période d’essai se décompte par jours calendaires et démarre le premier jour du contrat de travail.

La période d’essai peut être rompue par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’initiative du PORTE ou de l’EPS sous réserve du respect du délai de prévenance

Délai de prévenance à respecter par l’EPS	Délai de prévenance à respecter par le PORTE
24 heures en cas de présence inférieure à huit jours 48 heures entre huit jours et un mois de présence Deux semaines après un mois de présence Le délai de prévenance ne rallonge pas la période d’essai. A défaut d’exécution, il devra être payé sous forme d’indemnité.	24 heures à l’avance si sa durée de présence est inférieure à huit jours 48 heures au-delà.

2.5. FIN DU CDD EN PORTAGE SALARIAL

2.5.1. PRINCIPE

Le CDD PS prend fin à son terme :

- A la date de fin du CDD PS indiquée au contrat ou l’(es) avenant(s) en cas de renouvellement, même si le CDD PS est suspendu (par exemple pour maladie, congés sans solde ou absence de prestation)

- A la survenance de l’évènement ou résultat actant de la réalisation de la prestation (pour les CDD à termes imprécis).

- Au terme de la prolongation pour prospection d’une durée maximale de trois mois

2.5.2. FIN ANTICIPEE

En application de l’article L1254-8 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat commercial

de prestation de portage salarial n’entraîne pas la fin du CDD PS. Cependant, une fin anticipée du CDD PS peut intervenir :

- D’un commun accord, en application de l’article L1243-1, via un avenant qui modifie la date de fin du CDD PS à terme fixe.

Si le PORTE et l’EPS souhaitent raccourcir la durée du CDD PS, un avenant devra être mis en place pour préciser la nouvelle date de fin. Le CDD PS prendra fin à la date de ce nouveau terme. C’est ce nouveau terme qui sera indiqué sur les documents de fin de contrat.

- A l’initiative de l’EPS : uniquement, en application L1243-1 du Code du Travail pour faute grave selon la procédure disciplinaire, pour force majeure ou pour inaptitude. En dehors de ces cas, l’EPS serait redevable des rémunérations dues (L1243-4) sous réserve que la période soit prestée.

- A l’initiative du salarié PORTE : Si le salarié porté est embauché par ailleurs en CDI (L1243-2 du Code du Travail) ; il devra effectuer un préavis d’1 jour par semaine de CDD PS et d’une durée maximum de14 jours. A sa demande, le PORTE pourra être dispensé de l’exécution du préavis. Il conviendra de vérifier alors que cette résiliation à l’initiative du PORTE respecte les engagements pris au terme du CONTRAT de PRESTATION. Afin de régulariser la situation, un avenant de fin anticipée du CONTRAT DE PRESTATION pourra aussi être mis en place.

2.5.3. INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT - RESERVE

En application de l’article L1243-8 du Code du Travail, expressément applicable aux CDD en portage salarial, l’EPS devra verser au terme du CDD PS l’indemnité de fin de contrat équivalent à 10 % de l’ensemble du salaire brut versé au titre du CDD PS.

Celle-ci est versée sous la forme d’un salaire, et est donc soumises aux charges sociales et patronales.

En application de l’article 21.3 de la CCNPS, l’indemnité de fin de contrat constitue la réserve financière. Elle est exigible en fin de contrat.

2.5.4. INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

Lorsque les congés payés n’ont pas pu être pris par le PORTE au cours du CDD PS, à son terme, une indemnité compensatrice de congés payés, égale au dixième de la rémunération totale brute perçue, devra être versée au SALARIE PORTE. (L1243-6 du Code du Travail). Elle n’est pas due en cas de poursuite en CDI en portage salarial. Les sommes nécessaires ont été provisionnées et inscrites au compte d’activité.

A NOTER qu’il incombe aussi à l’EPS de veiller à la prise de repos du SALARIE PORTE en CDD PS

en application de l’obligation de sécurité et de préservation de la santé L4121 du Code du travail)

2.6. LA FORME DU CDD EN PORTAGE SALARIAL

FORME : Ce contrat obligatoire répond au formalisme des articles 1254-14 & 1254-15 du code du travail. Il est obligatoirement établi par écrit.

Il doit comprendre les éléments suivants :

• Le titre : « contrat de travail à durée déterminée en portage salarial »

• Les parties : l’identité du salarié porté et de l’EPS

• Le descriptif des compétences, des qualifications (à minima bac +2 ou 3 ans d’expérience dans le secteur d’activité) et des domaines d’expertise du salarié porté ;

• Date de démarrage et son terme (fixe ou imprécis) ainsi que les modalités de renouvellement

• Le temps de travail y compris à temps partiel,

• Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité de l’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels

• La durée de la période d’essai si prévue

• Les modalités d’acquisition des congés payés cf L3141-1 et svts

• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire ainsi que le cas échéant

l’organisme de prévoyance et/ou frais de santé dont relève l’EPS

• la périodicité des comptes rendu d’activité (à minima mensuel en application de la CCNPS)

• Les clauses relatives à la réalisation de la prestation et ses conditions d’exécution

o l’identité de l’entreprise cliente

o le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;

o La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l’évènement ou du résultat objectif qui détermine la fin de la mission, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

• Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente, comprenant notamment le montant de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels

• La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

• S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par

l’entreprise cliente ;

• L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;

• L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation

L’ensemble de ces clauses ou mentions figurent dans les modèles mis à disposition par le PEPS.

Le CDD de portage salarial doit aussi être complété par les mentions obligatoires de droit commun notamment relatives :

- aux entretiens pouvant être organisés par l’EPS

- à la RGPD

- à la portabilité prévoyance / mutuelle

- au temps partiel

• DELAIS DE MISE EN PLACE : dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. Comme pour tout contrat de travail. La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) devra avoir établie.

2.7. SUCCESSION DE CDD DE PORTAGE SALARIAL

Lorsqu’un SALARIE PORTE travaille concomitamment avec plusieurs clients différents mais ne souhaite pas conclure un CDI en portage salarial, l’EPS devra mettre en place un CDD PS pour chaque prestation et chaque client.

SITUATION	MODALITE DE GESTION
Le SALARIE PORTE travaille concomitamment avec plusieurs clients différents mais ne souhaite pas conclure un CDI en portage salarial,	l’EPS met en place un CDD PS pour chaque prestation et chaque client. Le SALARIE PORTE aura sur une même période plusieurs CDD PS
Un SALARIE PORTE travaille successivement pour plusieurs CLIENTS, en deçà de 18 mois d’affilé	L’EPS pourra mettre en place un CDD PS pour chaque nouvelle mission et chaque nouveau CLIENT dans le respect du cadre de recours A l’issue de chaque CDD PS, les documents de fin de contrat devront être émis. Il n’y a pas de délai de carence à respecter entre 2 CDD PS
Un SALARIE PORTE travaille régulièrement pour un même CLIENT sur des PRESTATIONS différentes	L’EPS pourra mettre en place un CDD PS pour chaque PRESTATION distincte Vigilance à ce que chaque prestation différente soit bien identifiable et ne dépasse pas 18 mois

Si la mission objet du CDD PS se poursuit au-delà de 18 mois ou après 2 renouvellements du CDD PS à terme fixe, elle ne pourra être poursuivie que dans le cadre d’un CDI de portage salarial.

Le CDI de portage salarial devra répondre aux exigences de fond et de forme des articles L1254-19 à L1254-21 du Code du travail.

3. SANCTION

Des sanctions pénales spécifique à l’encontre de l’EPS, sont prévues en cas de non-respect des dispositions du CDD PS. L’article L1255-14 du Code du travail prévoit une amende à l’encontre de l’entrepreneur de portage salarial de 3750 € (en cas de récidive porté à 7 500€ et six mois d’emprisonnement) ; une interdiction d’exercice de 2 à 10 ans ainsi qu’affichage de la décision en cas de manquement pourront être prononcés par le juge, en cas de :

- de non-respect par l’EPS de la durée maximale de 18 mois et de la dérogation de 3 mois pour prospection (L1254-12 & L1254-13),

- de plus de 2 renouvellements du CDD de PS

- de non-transmission dans les 48 heures du contrat de travail (L1254-16)

- de manquement des mentions de forme visées à l’article L1254-14

FICHE SYNTHESE DU CDD DE PORTAGE SALARIAL

PRINCIPALE DISPOSITION	EN PORTAGE SALARIAL	TEXTE DE REFERENCE Code du Travail
Formalisme	Contrat de travail à durée déterminée en portage salarial Par écrit Clauses spécifiques obligatoires	L1254-14 & L 1254-15
A remettre au PORTE	Dans les 48 heures de sa conclusion	L1254-16
Terme précis	Indication date de fin et date de début CDD	L1254-11 alinéa 1
Terme imprécis	Indication d’une durée minimale Date de fin = date de réalisation de l’évènement ou résultat actant de la fin de la PRESTATION objet du CDD de PS	L1254-11 alinéa 2
Durée minimale	Aucune	Pas de mention
Durée maximale	18 mois	L1254-12
Prolongation possible	3 mois si prospection	L1254-13
Nombre de renouvellement si terme fixe	2	L1254-17
Cas de recours	soit pour la réalisation d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale ou permanente de l’ENTREPRISE CLIENTE soit pour la réalisation d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’ENTREPRISE CLIENTE ne dispose pas l	L1254-10
Délai de carence entre 2 CDD de portage salarial	Aucun	Pas de mention ou renvoi au droit commun
Indemnité de fin de contrat	10 % du salaire brut total du CDD de PS à verser en fin de contrat	L1243-8
Réserve	Idem indemnité de fin de contrat ; exigible en fin de contrat	21.3 CCNPS
Période d’essai	De droit commun	L1242-10
Fin de contrat	De droit commun d’un commun accord, par avenant à l’initiative de l’EPS : uniquement pour faute grave, force majeure ou à l’initiative du PORTE si CDI conclu par ailleurs	L1243-1