CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er – Définitions

Dans les conditions générales, il est entendu par :

“Code Civil” : le Code civil en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

“Conditions Générales” : les présentes conditions générales (version du DATE Juillet 2017), qui sont applicables à toute offre émanant de Comparex (ci-après dénommée l’“Offre”), toute acceptation par le Client d’une Offre et en général tout contrat qui naît entre Comparex et le Client (ci-après dénommé le “Contrat”).

“Comparex” : COMPAREX Software Luxembourg s.à r.l., une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi 00, Xxx Xxxxxx Xxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B99309.

“Services” : tous services qui sont fournis par Comparex dans le cadre d’un Contrat, entre autres :

 L’enregistrement de licences de logiciels ;

 La gestion de licences de logiciels ;

 La livraison et l’implémentation de logiciels ;

 La gestion de réseau ;

 L’exécution de projets d’automatisation “turn key”, y compris la livraison de matériel ;

 L’octroi d’avis sur le plan de l’utilisation de logiciels dans le sens le plus large du terme. “Marchandises” : toutes marchandises qui sont livrées par Comparex dans le cadre d’un Contrat. “Client” : la partie contractuelle (future) de Comparex, à qui une Offre est faite et/ou avec qui un Contrat naît.

ARTICLE 2 – Naissance du Contrat

1. L’acceptation des Conditions Générales implique que le Client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

2. Au cas où un Contrat contiendrait des dispositions dérogeant aux Conditions Générales, les dispositions du Contrat auront la primauté. Toutes autres dispositions des Conditions Générales restent néanmoins valables. Les dispositions dérogatoires dans un Contrat s’appliquent en outre seulement pour la durée du Contrat dans lequel les dérogations sont reprises et convenues.

3. Un Contrat ne peut naître valablement que si le Contrat a été signé par une personne qui, en vertu des statuts de Comparex, peut engager Comparex valablement en droit ou bien par une personne qui a reçu, à cet égard, une procuration expresse de l’organe compétent. Les accords ou contrats conclus avec des membres du personnel, agents, représentants, intermédiaires, etc., ne peuvent en aucun cas engager Comparex, sauf s’ils sont confirmés par les personnes mentionnées dans le présent article.

4. Le signataire qui accepte une Offre ou signe un Contrat au nom d’un Client ou celui qui effectue un paiement total ou partiel en exécution d’un Contrat, même pour le compte de tiers : (1) se porte fort pour ce(s) tiers vis-à-vis de Comparex et ce conformément à l’article 1120 du Code Civil ainsi que conforménement au régime figurant aux articles suivants; (2) ce signataire s’engage également solidairement et indivisiblement avec ce(s) tiers vis-à-vis de Comparex tel que ces termes sont définis et régis respectivement par les articles 1200 et 1222 du Code Civil ainsi que par les articles qui les suivent.

ARTICLE 3 – Offre

1. Toute Offre est sans engagement et n’engage pas Comparex en tant que telle, sauf disposition contraire claire figurant dans l’Offre. Les Commandes d’un Client ne lient pas non plus Comparex. Un Contrat ne naît entre Comparex et le Client que par la signature par les personnes mentionnées à l’article 2.3 d’une confirmation de commande ou d’un quelconque autre contrat écrit. Au cas où une confirmation de commande signée est envoyée, la confirmation de commande est réputée reproduire le Contrat de manière exacte et complète, à défaut d’objections du Client contre les dispositions de la confirmation de commande dans les 7 jours de l’envoi par Comparex.

2. Toute Offre, pour autant qu’il ait été stipulé expressément qu’il ne s’agit pas d’une Offre sans engagement, n’est contraignante que si elle a été signée par les personnes mentionnées à l’article 2.3, et ne reste valable qu’1 mois après la signature, sauf mention contraire figurant dans l’Offre.

3. Si une Offre est faite sur base d’un nouveau calcul, les prix mentionnés dans l’Offre ne sont que des prix indicatifs ; les heures réellement prestées par Comparex et les frais réellement encourus par Comparex seront calculés.

4. Dans le cas d’indication de prix composés, il n’existe pas d’obligation de livrer une partie contre une partie correspondante du prix indiqué pour le tout.

5. Tous les prix indiqués par Comparex sont hors TVA, frais d’emballage, de messagerie et/ou d’envoi et/ou autres taxes, charges ou droits dus à l’occasion de la livraison des marchandises et/ou de la fourniture des Services, les frais extérieurs imprévus y compris, sauf mention contraire expresse dans l’Offre ou dans le Contrat.

6. Les prix mentionnés dans l’Offre s’appliquent exclusivement aux quantités indiquées dans celle-ci.

7. Si un Contrat ne naît pas sur base de l’Offre, Comparex se réserve le droit de porter en compte les frais de projet et de calcul encourus ou une partie de ceux-ci, et ce en cas d’une étude approfondie du projet auquel l’Offre a trait.

8. Le contenu de catalogues, de dépliants, d’imprimés, de listes de prix, etc., est composé par Comparex avec grand soin, mais contient exclusivement des informations générales qui n’engagent pas Comparex et desquels on ne peut partir inconditionnellement. Le Contrat est uniquement régi par les dispositions de l’Offre et par d’éventuelles autres choses qui ont été convenues par écrit par les Parties.

9. Les modifications de prix indiquées sans notification préalable et même après envoi de la confirmation de commande, sont expressément réservées ; ainsi, Comparex sera habilitée à répercuter sur le Client, à partir de la naissance du Contrat et avant que la livraison entière n’ait eu lieu, les augmentations survenues dans les prix des matières premières, salaires, charges patronales sociales et/ou autres conditions de travail, ainsi que les augmentations d’autres tarifs, droits, charges, prélèvements et taxes, ainsi que toute modification dans les cours du change, qui augmentent les coûts pour Comparex.

10. Les éventuels travaux d’installations sont uniquement compris dans les prix indiqués si cela a été expressément convenu dans le Contrat.

11. Les modèles, images, dessins, présentations, etc. qui ont été joints à une Offre ou qui ont été montrés ou communiqués préalablement à la naissance du Contrat, donnent seulement une présentation générale des Marchandises et/ou des Services. Les modifications, par lesquelles l’exécution réelle diffère quelque peu des modèles, images, dessins, présentations, etc., visés,

mais par lesquelles il n’est pas apporté de modification essentielle dans l’exécution technique et esthétique, n’obligent pas Comparex à une quelconque indemnité et ne donnent pas au Client le droit de refuser la réception ou le paiement des Marchandises et/ou Services.

ARTICLE 4 – Modifications apportées à des Contrats

1. Les modifications apportées à un Contrat après la naissance de celui-ci doivent être portées à la connaissance de Comparex par écrit et en temps opportun par le Client, et font seulement partie du Contrat au cas où celles-ci auraient été confirmées par écrit par Comparex. Au cas où ces modifications causeraient des coûts supplémentaires ou des travaux supplémentaires, ces choses peuvent être portées en compte par Comparex.

2. En cas d’annulation totale ou partielle d’un Contrat, le Client est tenu de payer à Comparex 50 % de tous les montants dus par le Client en exécution du Contrat (tant pour la livraison de Marchandises que pour la fourniture de Services), sans préjudice du droit au paiement de factures ouvertes et du droit de Comparex d’exiger une indemnisation supérieure en droit au cas où les dommages réellement subis par l’annulation dépasseraient l’indemnisation fixée dans le présent article. En cas d’annulation de cours ou formations à dispenser par Comparex, le Client est redevable à 100 % du prix convenu qui est dû au cas où l’annulation aurait lieu dans les 2 semaines avant le début de ceux-ci.

3. C’est à tort que les Marchandises retournées à Comparex restent à la disposition du Client et que le risque de ces Marchandises repose sur le Client, les éventuels frais de transport et de stockage étant pour le compte du Client.

ARTICLE 5 – Livraison

1. La livraison de Marchandises et/ou la fourniture de Services a lieu en principe, sauf convention contraire écrite, au siège de Comparex.

2. Au cas où, en exécution d’un Contrat, Comparex devrait livrer des Marchandises (ou bien quelques données) au Client et que le Client aurait été averti que ces choses sont à la disposition du Client, le Client est tenu d’acheter ces choses dans les 10 jours après avertissement, à défaut de quoi Comparex a le droit de facturer des frais de stockage au Client et, au cas où le Client continuerait de refuser d’acheter les Marchandises dans un délai de 7 jours suivant une mise en demeure recommandée, le Contrat relatif à la livraison des Marchandises sera considéré comme résilié de plein droit. En cas d’achat tardif ou de refus d’acheter, le risque des Marchandises passe immédiatement au Client, et ce de plein droit.

3. Toute livraison partielle, par laquelle il est entendu la livraison de pièces d’un Contrat composé, peut être facturée, dans lequel cas cette livraison partielle est considérée comme une transaction en soi.

4. Comparex fournit tous les efforts raisonnables pour fournir les Services et/ou livrer les Marchandises aussi rapidement que possible, le Client reconnaissant toutefois que les délais ou dates de livraison sont indicatifs et ne lient pas Comparex, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, et ce de manière claire. Un dépassement du délai de livraison ne peut être invoqué par le Client pour réclamer la dissolution du Contrat ou pour réclamer une indemnisation. En cas de retard anormal dans la livraison, le Client a toutefois le droit de résilier le Contrat par courrier recommandé, à condition que Comparex n’ait toujours pas livré dans une période d’1 mois après que Comparex a été mise en demeure par le Client, à cet égard, par courrier recommandé. Le Client renonce expressément à tout autre recours possible, en particulier à l’octroi d’une quelconque forme d’indemnisation.

5. Les délais ou dates de livraison contraignants éventuellement convenus s’appliquent seulement si les données nécessaires en vue de l’exécution du Contrat ont été mises à la disposition de Comparex en temps opportun. Si, en conséquence d’une livraison non effectuée dans les délais par le Client, le Contrat ne peut être exécuté qu’au moyen de l’intervention d’une force de travail supplémentaire, d’heures supplémentaires, d’une commande urgente, etc., Comparex sera habilitée, sans concertation préalable avec le Client, à porter en compte et à facturer au Client les frais supplémentaires qui en découlent. Dans le cas d’une livraison non effectuée dans les délais par le Client, Comparex est habilitée à fixer unilatéralement la date d’exécution du Contrat en fonction des possibilités internes.

6. En cas de retard ou de défauts dans la livraison des Marchandises et/ou dans la fourniture des Services, le Client ne peut s’approvisionner ailleurs aux frais de Comparex. Les articles 1143 et 1144 du Code Civil ne s’appliquent pas au Contrat.

7. Comparex s’engage à livrer les Marchandises au Client telles que celles-ci existaient au moment de la naissance du Contrat. Les éventuels fruits et accessoires qui naîtraient entre le moment de la vente et le moment de la livraison appartiennent à Comparex.

8. Au cas où Comparex devrait assurer le transport de Marchandises, ce transport est alors effectué pour le compte et au risque du Client, sauf s’il en est convenu autrement par écrit. Le risque des Marchandises est donc transféré au moment du départ du transport des Marchandises.

9. Le Client est tenu de réceptionner les Marchandises au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire, de sorte que les Marchandises puissent être livrées. Au cas où Comparex assurerait le transport, Comparex livre les Marchandises jusqu’au bâtiment du Client, au niveau du rez-de- chaussée. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour réception. Les éventuels vices visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou être signalés par écrit à Comparex, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, le Client devant décrire les vices de manière détaillée. L’utilisation des Marchandises livrées implique l’acceptation irrévocable de celles-ci.

10. La livraison de logiciels standards donne seulement droit à une utilisation non exclusive du logiciel concerné, et ce pour le nombre convenu d’utilisateurs au lieu convenu. S’appliquent à la livraison et à l’utilisation d’un tel logiciel les dispositions des contrats de licence de logiciel du producteur et/ou du fournisseur du logiciel.

11. Comparex est habilitée à sous-traiter le Contrat à des tiers ou à faire exécuter le Contrat par des tiers.

ARTICLE 6 – Durée et dissolution

1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les Contrats qui ont été conclus pour une durée déterminée sont prorogés tacitement d’une même durée à défaut de résiliation par courrier recommandé par le Client au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

2. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les Contrats qui ont été conclus pour une durée indéterminée ne peuvent être résiliés par le Client qu’au moyen d’une résiliation par courrier recommandé, dans le respect d’un délai de préavis de 6 mois.

3. En cas de résiliation du Contrat par le Client, Comparex a droit, sans mise en demeure et de plein droit, au paiement de 50 % des montants dus par le Client en exécution du Contrat (tant pour la livraison de Marchandises que pour la fourniture de Services), sans préjudice du droit au

paiement de factures ouvertes et du droit de Comparex de réclamer en droit une indemnité plus élevée, au cas où les dommages réellement subis par la rupture dépasseraient l’indemnité fixée dans le présent article. Le Client reconnaît que les circonstances suivantes donnent lieu, de plein droit, à une résiliation du Contrat au sens du présent article, sauf si Comparex renonce par écrit à cette rupture et poursuit l’exécution du Contrat à laquelle Comparex a droit :

 Le non-paiement par le Client de montants dus en vertu du Contrat, dans les 15 jours après mise en demeure par Comparex ;

 La faillite ou la dissolution du Client ;

 Une violation de l’article 8 des présentes Conditions Générales ;

 Une violation des dispositions des présentes Conditions Générales dans lesquelles la sanction de dissolution a été expressément prévue ;

 Le refus d’acheter des Services et/ou Marchandises.

ARTICLE 7 – Paiement

1. Le Client est tenu de payer tous les montants dus conformément au Contrat dans les 30 jours suivant date de la facture, et ce au siège de Comparex, et ce sauf accords contraires figurant dans le Contrat.

2. En cas de paiement tardif d’un quelconque montant dû en vertu du Contrat ou bien au titre d’une autre cause, Comparex a droit, de plein droit, à une indemnisation de 10 % du montant dû ainsi qu’à un intérêt de retard conventionnel au taux d’intérêt fixé conformément à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par renvoi au règlement Grand-Duchal fixant le taux de l’intérêt légal en vigueur durant l’année du contrat. Au cas où Comparex devrait effectuer un quelconque paiement en exécution du Contrat, la sanction en cas de paiement effectué tardivement par Comparex est limitée au règlement légal repris dans la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans le cas d’une contestation émise par Comparex concernant les montants à payer, la sanction éventuelle a en outre été limitée au taux d’intérêt légal ordinaire pour cause de paiement tardif.

3. Le Client renonce à son droit de suspendre le paiement de montants dus dans le cas d’une propre action ou réclamation et renonce donc à l’exception de non-exécution.

4. À titre de sûreté du paiement de l’action de Comparex, le Client donne en gage toutes créances que le Client a éventuellement à l’égard de ses clients. Ce droit de gage comprend le solde dû de tous les montants dus en exécution du Contrat, ainsi que toutes sommes supplémentaires et complémentaires dont le Client est ou sera redevable à Comparex, pour un quelconque motif, au titre du Contrat et des Services.

5. Également à titre de sûreté du paiement de la créance de Comparex, Comparex a un droit de rétention sur toutes les propriétés éventuelles du Client ou de tiers qui, en vue de la préparation d’un Contrat ou en exécution d’un Contrat, ont été remises à Comparex (droit de rétention qui continue de s’appliquer également en cas de faillite du Client).

6. La propriété des Marchandises ne sera transférée sur le Client qu’après règlement intégral par le Client de tout ce qui est dû à Comparex en tant que contre-prestation des Marchandises livrées ou à livrer par Comparex, en ce compris le paiement du prix, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnisations qui ont été convenus. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des Marchandises seront intégralement supportés par le Client à partir du moment où les Marchandises ont été livrées à ce dernier, au sens de l’article 5.8 des Conditions Générales.

7. Si une commande de livraison ou d’exécution d’un travail pour le compte de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales est passée, ces personnes sont toutes solidairement responsables pour elles-mêmes du respect total des obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 8 – Responsabilité

1. Comparex s’engage à exécuter le Contrat du mieux qu’elle peut, mais Comparex décline toute responsabilité pour la non-réalisation du but visé par le Client.

2. Sans préjudice des limitations de responsabilité de Comparex, telles qu’éventuellement mentionnées ailleurs dans les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que Comparex n’est pas responsable des informations, données, fichiers ou autres choses qui sont mis à la disposition par le Client. Le Client garantit Comparex de tous les accords possibles que des tiers feraient valoir à l’égard de Comparex en ce qui concerne ces informations, données, fichiers ou autres choses.

3. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Comparex est en tout cas limitée aux dommages matériels et directs subis par le Client et qui sont en lien causal avec une faute grave dans le chef de Comparex (à l’exclusion d’autres dommages indirects, commerciaux, moraux ou autres) et en outre encore jusqu’au montant du prix convenu pour le Contrat concerné.

4. Les perturbations dans l’entreprise en conséquence d’un cas de force majeure (entre autres la guerre, la mobilisation, les troubles, les inondations, la navigation fermée et autres congestions dans le transport, la stagnation dans, respectivement la limitation ou l’arrêt des livraisons effectuées par des entreprises de services publics ou par d’autres entreprises d’énergie ou de communication de données, le manque de carburant, l’incendie, la cassure de machines et d’autres accidents, les grèves, les exclusions, l’intervention d’organisations des travailleurs, qui font que la production devient impossible, les mesures établies par l’État, la non-livraison de matériaux nécessaires et de produits semi-finis à Comparex par des tiers et autres circonstances imprévues, même dans le pays d’origine des matériaux et/ou des produits semi-finis, lesquels perturbent le fonctionnement normal de l’exploitation et ralentissent l’exécution d’un Contrat ou le rendent raisonnablement impossible), exonèrent Comparex du respect d’un éventuel délai convenu ou du devoir de livraison, sans que le Client ne puisse faire valoir, à ce titre, un quelconque droit ou une quelconque indemnisation de frais, de dommages ou d’intérêts. En cas de retard anormal en conséquence d’un cas de force majeure, s’applique la disposition de l’article 5.5 des Conditions Générales.

5. Comparex décline toute responsabilité pour l’éventuelle présence de virus sur les supports d’informations livrés par elle ou sur les données ou logiciels livrés ou obtenus par le biais d’Internet. Le Client doit lui-même tester les supports d’informations, données ou logiciels livrés quant à la présence de virus.

6. Comparex décline également toute responsabilité pour la perte ou la mutilation de données livrées par le biais de supports numériques d’informations ou d’e-mails. Le Client ou les tiers mandatés par ou pour lui doivent toujours contrôler ces données quant à leur exactitude et complétude.

7. Comparex décline toute responsabilité pour les informations que Comparex met à disposition par le biais de ses sites Internet ou Extranet, d’un freeware (logiciel gratuit) ou d’un shareware (partagiciel). Comparex décline toute responsabilité pour l’exactitude des informations

disponibles ou pour le bon fonctionnement du logiciel présent, ainsi que pour les conséquences de ceux-ci.

8. Comparex s’oblige à traiter en toute confidentialité les données, documents, dessins, etc., mis à disposition par le Client, et à les conserver en bon père de famille, mais décline toute responsabilité pour la perte due à l’incendie, au vol ou à la cassure, etc., pour autant qu’ils ne soient pas couverts par l’assurance.

ARTICLE 9 – Réclamations et garantie

1. Les réclamations relatives aux Services, vices cachés relatifs aux Marchandises et réclamations relatives à l’exécution du Contrat, doivent être signalées à Comparex dans les 8 jours suivant la prise de connaissance par le Client des éléments sur lesquels la réclamation est fondée, et ce par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social de Comparex. Les vices qui ne peuvent être constatés raisonnablement dans le délai précité, doivent être signalés à Comparex immédiatement après leur constatation.

2. Les vices à une partie de la livraison ne donnent pas le droit de rejeter l’ensemble des Services fournis ou des Marchandises livrées.

3. Le Client octroiera toute la collaboration souhaitée par Comparex pour l’examen de la réclamation, entre autres en permettant à Comparex d’ouvrir ou de faire ouvrir une enquête sur la qualité et/ou la quantité des Services fournis et/ou des Marchandises livrées, auxquels la réclamation a trait.

4. Si Comparex juge un vice démontré, Comparex a le choix soit de fournir ou livrer de nouveau, gratuitement, le Service ou la Marchandise qui se sont avérés non appropriés, soit de donner au Client une réduction à fixer d’un commun accord sur le prix convenu (à l’exclusion donc de la possibilité de réclamer la dissolution du Contrat). Dans le cas d’une nouvelle livraison, Comparex pourra tenir compte de l’usage que le Client a déjà fait des Services fournis ou des Marchandises livrées et Comparex aura le droit de porter en compte une indemnité à cet égard.

5. Une réclamation ne suspend nullement les obligations de paiement du Client.

6. Pour les choses livrées par des tiers par l’intermédiaire de Comparex, Comparex n’est jamais tenue de fournir une garantie qui va plus loin que la garantie fournie par le fournisseur des choses livrées.

7. Si Comparex remplace des éléments d’appareils ou de logiciels en vue de satisfaire à son obligation de garantie, les éléments remplacés ou l’ancienne version du logiciel deviennent sa propriété et ceux-ci doivent être retournés par le Client à Comparex.

8. Toute garantie expire si : a) les prescriptions d’utilisation et d’entretien ne sont pas respectées ; b) le Client a confié l’entretien ou la réparation à des tiers, sauf si ces tiers ont été désignés à cette fin par Comparex ; c) les dommages à et/ou les vices dans la construction des appareils qui sont nés par la faute, le dol, la négligence et/ou l’omission du Client et/ou de tiers ;

d) le Client ou des tiers ont apporté des modifications dans des logiciels sans connaissance préalable ni autorisation de Comparex ; e) le logiciel est utilisé en combinaison avec un matériel erroné ou défectueux ou le matériel est utilisé en combinaison avec des logiciels non appropriés.

9. La présence d’erreurs (bugs) dans le logiciel standard qui n’entravent pas la fonctionnalité du logiciel ne donnent en aucune façon au Client le droit de rejeter totalement ou partiellement le logiciel concerné. La responsabilité de Comparex ne va jamais plus loin que la tentative d’inciter le producteur du logiciel concerné à remédier à ces erreurs.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

1. Le droit d’usage portant sur les projets, la documentation, les dessins, les logiciels, les données, etc., livrés par Comparex ne commence – nonobstant la livraison de fait – que si le Client a respecté toutes les obligations en vertu du Contrat en exécution duquel les choses ont été livrées, en particulier :

- le paiement des indemnisations et prix convenus pour la livraison ;

- le paiement d’éventuelles créances pour non-respect par le Client du Contrat.

2. Comparex reste à tout moment le propriétaire exclusif des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les choses qui sont livrées au Client en exécution du Contrat (projets, documentation, dessins, logiciels, données, etc.) et le Client reçoit seulement un droit d’usage non exclusif sur ces choses, sauf disposition contraire dans le Contrat, et ce aux fins prévues dans le Contrat. Ces choses ne peuvent être reproduites ou imprimées par le Client qu’à ces fins (et ne peuvent donc pas être mises à la disposition de tiers sans l’autorisation écrite préalable de Comparex), les éventuelles mentions présentes de droits de propriété intellectuelle ou de propriétaires de ces droits ne pouvant être enlevées. Les logiciels ou autres choses qui sont la propriété de tiers restent la propriété exclusive de ces tiers et le droit d’usage de ces choses est limité aux dispositions des éventuels contrats de licence relatifs à ces choses. Si (un travailleur, agent, intermédiaire ou autre personne du Client ou) le Client pouvait être considéré, d’une quelconque façon, comme l’auteur d’une partie des choses qui sont livrées en exécution du Contrat, le Client se fait fort que les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle sur ces choses soient transférés à Comparex et que le Client lui-même a conclu des contrats de reprise des droits de propriété intellectuelle avec les personnes concernées.

3. Les clients qui fournissent à Comparex des informations, fichiers, données, textes, etc., dans le cadre de la fourniture des Services, donnent à Comparex le droit non exclusif de reproduire ces choses, de les imprimer, de les communiquer au public à toutes fins commerciales et non commerciales (entre autres la promotion des activités de Comparex), sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation dans le chef du Client concerné.

ARTICLE 11 – Vie privée

1. Les Clients acceptent que leurs données à caractère personnel et celles de leurs travailleurs, agents, intermédiaires, administrateurs, etc., soient enregistrées et traitées par Comparex, traitement qui peut être sous-traité à des tiers au nom et pour le compte de Comparex, les mêmes droits et devoirs tels que décrits dans les présentes Conditions Générales étant imposés à ces tiers. Les données enregistrées et traitées (ci-après dénommées “les Données”) concernent entre autres : les adresses IP, les données qui sont à mises disposition de Comparex par le Client, l’identité et les autres données à caractère personnel, toutes les informations communiquées préalablement à et pendant l’exécution du Contrat, les données relatives aux comptes bancaires et les données relatives aux logiciels.

Les Données peuvent être traitées aux fins suivantes : (1) pour offrir facilement aux Clients l’accès à et faire usage de toutes les fonctionnalités des choses livrées (entre autres les logiciels), (2) la gestion de la relation avec le Client et des tiers, (3) en vue d’une étude de marché et de l’établissement de statistiques, (4) pour le marketing direct en vue d’autres services offerts par Comparex ou par des tiers avec lesquels Comparex a une relation contractuelle ou autre, et plus en général (5) pour permettre à Comparex de communiquer avec le Client et de l’informer de toute autre opération commencée par Comparex.

Sauf si la communication des Données à des tiers est nécessaire pour réaliser les objectifs énumérés ci-avant, Comparex n’est pas habilitée à communiquer, à vendre, à donner en location ni à échanger les Données avec des tiers sans l’accord préalable exprès du Client concerné.

Les Clients ont le droit, à tout moment, de s’opposer sans frais et sur simple requête (par l’envoi d’un e-mail) au traitement des Données en vue du marketing direct ou de l’envoi de messages commerciaux ou de publicité par le poste, par e-mail ou par téléphone, et ont le droit de recevoir l’accès aux Données les concernant afin de demander, le cas échéant, la rectification pour chaque Donnée incorrecte ou incomplète.

Comparex s’engage à ce que les Données exploitées, dans la mesure du possible et sans obligation de résultat, soient correctes et actuelles.

Les Clients ont le droit de demander à Comparex des renseignements quant aux Données enregistrées et quant à leur utilisation ainsi que de faire effacer des Données dont le traitement ne serait pas conforme à la loi.

Comparex déclare avoir obtenu l’autorisation, ou la notification le cas échéant, nécessaire à l’exploitation des Données conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

2. La politique des cookies comprend les informations concernant les cookies et types de cookies, qui, le cas échéant, contiennent des données à caractère personnel, qui sont utilisées par Comparex ou par des tiers lors de l’utilisation du site Internet de Comparex. Chaque Client et utilisateur du site Internet est supposé avoir accepté cette politique des cookies. Dans la mesure où les cookies contiennent des données à caractère personnel, ces données, comme indiqué ci- avant, sont consultées et rectifiées. Le Client ou l’utilisateur peut aussi, selon les modalités de la politique des cookies, supprimer les cookies et, le cas échéant, refuser certains cookies, dans lequel cas toutes les fonctionnalités du site Internet ne seront peut-être plus garanties. ARTICLE 12 – Confidentialité

Toutes les informations, tous les fichiers et autres choses qui, en exécution d’un Contrat, sont échangés entre Comparex et le Client sont confidentiels et ne peuvent être utilisés par les deux parties qu’en vue de l’exécution du Contrat et de la fourniture des Services et/ou de la livraison de Marchandises, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans le Contrat.

ARTICLE 13 – Généralités

Le Client n’a pas le droit de transférer à des tiers de quelconques droits et obligations en vertu d’un Contrat ou le Contrat lui-même sans l’autorisation expresse préalable de Comparex.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans communication préalable. La nullité d’une quelconque disposition de ces conditions n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales et n’entraînera pas la nullité de ces dispositions.

Le Contrat est régi par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et les juridictions de l’arrondissement de Luxembourg sont exclusivement compétents.