CONTRAT DE DROIT D’USAGE RELATIF À L’UTILISATION DE FIBRE DURE
CONTRAT DE DROIT D’USAGE RELATIF À L’UTILISATION DE FIBRE DURE
Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu en date du entre
DAScom Inc. (le « Concédant ») et la Ville de Montréal (l’ « Usager »). Le Concédant et l’Usager étant parfois appelés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le présent Contrat est conclu à la lumière des circonstances et du préambule suivants, qui font partie intégrante du présent Contrat :
A) Le Concédant, société par actions canadienne inscrite à titre d’entreprise non dominante auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a des droits d’utilisation de certains filaments de fibre optique qui composent un système d’antennes à répartition qu’il installera dans, sur ou sous l’emprise publique (qu’il s’agisse d’une servitude, d’une licence ou d’une autorisation ou d’une autre forme de permission) dans les limites géographiques de l’Usager à des fins de prestation de services de télécommunications (le « Réseau »);
B) L’Usager est propriétaire de certains réverbères, feux de circulation, autres poteaux des services publics en bois ou en métal et conduites le long du Réseau;
C) Le Concédant et l’Usager souhaitent conclure le présent Contrat afin de régir les modalités selon lesquelles le Concédant réservera, à titre gratuit, deux filaments de fibre dure de son câble à fibre optique à l’usage exclusif de l’Usager; et
D) Le réseau des filaments de fibre optique prévu sur le territoire de l’Usager est illustré sur la Carte du réseau optique, qui est jointe aux présentes à l’Annexe 1.
PAR CONSÉQUENT, en contrepartie des promesses et des engagements mutuels stipulés dans les présentes, le Concédant et l’Usager conviennent par les présentes de ce qui suit :
1. Définitions
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
(i) « Boîte de jonction » désigne la boîte, à laquelle on peut avoir accès, où les épissures et les jonctions de câble à fibre optique sont effectuées.
(ii) « Câble du Concédant » désigne les multiples Segments de fibres, qu’ils soient aériens ou souterrains, qui composent la fibre optique du Réseau, tel qu’il est déployé et illustré sur la Carte du réseau optique.
(iii) « Carte du réseau optique » désigne la carte des réseaux composites des divers Segments de fibres qui composent le câblage de fibre optique devant être installé dans le cadre du Réseau, comme il est illustré sur la carte de l’Annexe 1 ci-jointe, telle qu’elle peut être modifiée pendant ou après la construction du Réseau.
L’Annexe 1 sera remplacée par la Carte du réseau optique conforme à l’exécution après la réalisation du Réseau.
(iv) « Chambre » désigne la structure souterraine servant à entreposer, à boucler, à épisser ou à transférer du câble à fibre optique.
(v) « Entrepreneur autorisé » désigne MTO Télécom inc. (ou tout autre entrepreneur désigné de temps à autre par le Concédant) à qui le Concédant permet d’utiliser les Points d’accès ou d’effectuer des épissures ou d’autres travaux sur le Câble du Concédant, conformément aux dispositions du présent Contrat.
(vi) « Fibre consentie » désigne chacun des deux filaments distincts de Fibre dure faisant partie de chacun des Segments de fibres du Câble du Concédant, tels qu’ils peuvent être modifiés conformément au présent Contrat, qui sont réservés ou destinés à l’utilisation exclusive de l’Usager conformément au présent Contrat.
(vii) « Fibre dure » désigne un filament de fibre optique hors tension dans un Segment de fibres qui est séparé et non encore connecté au matériel, aux composantes électroniques, aux lasers ou aux autres Segments de fibres nécessaires à la transmission des signaux optiques par l’entremise du filament de fibre ou à des filaments de fibre correspondants sur d’autres Segments de fibres adjacents.
(viii) « Point d’accès » désigne un Puits d’accès, une Chambre, un Trou de poing, une Boîte de jonction ou un Socle qui donne accès au Câble du Concédant afin d’épisser des fibres en vue d’assurer l’interconnexion avec d’autres réseaux ou installations.
(ix) « Puits d’accès » désigne l’enceinte souterraine à laquelle le personnel qualifié a accès afin d’installer, d’exploiter et d’entretenir les installations.
(x) « Segment de fibres » désigne une longueur continue de câble à fibre optique à filaments multiples couvrant une partie du réseau de câbles à fibre optique illustré sur la Carte du réseau optique.
(xi) « Socle » désigne la structure en surface servant à entreposer, à boucler, à épisser ou à transférer du câble à fibre optique.
(xii) « Trou de poing » désigne une boîte souterraine munie d’un couvercle, qui affleure à la surface du sol, servant à entreposer, à boucler, à épisser ou à transférer du câble à fibre optique.
2. Droit d’usage
2.1 Octroi du droit d’usage
Sous réserve des modalités stipulées dans les présentes, le Concédant octroie par les présentes à l’Usager un droit d’usage et d’utilisation exclusif de la Fibre consentie à des
fins de transmission de signaux optiques produits par du matériel optique ou autre qui appartient à l’Usager ou est utilisé par celui-ci. La durée du présent droit d’usage et d’utilisation exclusif se poursuit tant et aussi longtemps que le Câble du Concédant installé demeure en place et est utilisé par le Concédant et ses ayants droit; toutefois, aucune disposition des présentes n’oblige le Concédant à continuer d’entretenir et d’exploiter le Câble du Concédant ou une partie de celui-ci ou à maintenir les droits de fixation connexes pendant une période au cours de laquelle le Concédant n’utilise pas ni ne prévoit utiliser d’une autre manière le Câble du Concédant (autre que la Fibre consentie) aux fins de la prestation de services de télécommunication. Le présent droit d’usage et d’utilisation exclusif de la Fibre consentie est octroyé à titre gratuit à l’Usager par le Concédant. Avant d’enlever un Segment de fibres contenant la Fibre consentie ou de cesser d’utiliser celui-ci à des fins de prestation de services, le Concédant ou ses ayants droit devront donner à l’Usager un préavis écrit et lui offrir, dans la mesure où cela est possible pour le Concédant, la possibilité de négocier une entente distincte avec l’Entrepreneur autorisé relativement à la continuation de la disponibilité du Segment de fibres en question contenant la Fibre consentie. Sauf si un préavis plus court est prévu à l’article 8 ou si le Concédant est par ailleurs tenu par la loi d’enlever un Segment de fibres dans un délai plus court, un tel préavis devra être donné au moins trois cent soixante-cinq (365) jours avant l’enlèvement. Nonobstant ce qui précède, si
(i) le Concédant ou ses ayants droit projettent de cesser d’utiliser un Segment de fibres (autre que la Fibre consentie) aux fins de la prestation de services de télécommunication et (ii) que ce Segment de fibres contient de la Fibre consentie que l’Usager utilise, ce dernier aura la possibilité, pour empêcher l’enlèvement du Segment de fibres en question, dans la mesure où cela est possible pour le Concédant, de négocier une entente distincte avec l’Entrepreneur autorisé relativement à la continuation de la disponibilité du Segment de fibres en question contenant la Fibre consentie, sous réserve des dispositions de la loi qui régissent l’Usager.
2.2 Portée de l’octroi
(i) La seule responsabilité qui incombe au Concédant aux termes du présent Contrat consiste à accorder à l’Usager l’accès à la Fibre consentie. Le Concédant ne garantit aucunement avoir le pouvoir de permettre à l’Usager d’utiliser les Points d’accès de tiers et n’accorde pas à des tiers autres que l’Entrepreneur autorisé la permission d’utiliser ces Points d’accès pour épisser la Fibre consentie en vue d’assurer l’interconnexion avec du matériel ou des installations supplémentaires compatibles selon les directives de l’Usager. Le Concédant n’est nullement tenu d’installer des câbles à fibre optique supplémentaires ou d’attribuer des filaments supplémentaires du Câble du Concédant afin de répondre aux besoins de l’Usager.
(ii) L’Usager s’engage à obtenir l’ensemble des approbations et des autorisations nécessaires à l’utilisation de la Fibre consentie et à en assurer la coordination et la supervision, y compris l’obtention de l’autorisation d’utiliser les Points d’accès de tiers. Sans limiter la portée de ce qui précède, il incombe entièrement à l’Usager d’exécuter toutes les activités et de régler tous les frais nécessaires à l’exploitation de la Fibre consentie, y compris a) épisser la Fibre consentie en vue d’assurer l’interconnexion entre les Segments de fibres applicables ou au sein de ceux-ci et
entre la Fibre consentie et les câbles à fibre optique appartenant à des tiers et
b) fournir et assurer l’interconnexion du matériel, des composantes électroniques et des lasers nécessaires à la transmission et à la réception des signaux optiques par l’entremise de la Fibre consentie. De plus, il incombe entièrement à l’Usager de construire ou de fournir d’une autre manière les installations nécessaires à la connexion de la Fibre consentie à d’autres réseaux ou installations par l’entremise des Points d’accès appropriés et d’exécuter toutes les épissures de fibres nécessaires à l’interconnexion de la Fibre consentie avec d’autres installations de réseau; il lui incombe également de régler tous les frais y afférents. L’ensemble de ces épissures et autres utilisations des Points d’accès ne peuvent être réalisées que par l’Entrepreneur autorisé et uniquement pendant les périodes prévues d’entretien régulier ou à d’autres moments, à la convenance du Concédant, agissant raisonnablement.
(iii) Le Concédant et l’Usager conviennent et reconnaissent que l’utilisation et l’exploitation de la Fibre consentie par l’Usager ne donnent pas lieu, ni ne donneront lieu, à la création ou au transfert, en faveur de l’Usager, de droits de propriété de quelque nature que ce soit sur la Fibre consentie ou une partie du Câble du Concédant ou sur l’un ou l’autre des Points d’accès ou sur le Réseau. L’Usager ne peut grever la Fibre consentie, ni donner celle-ci en garantie ni permettre à des tiers de faire quelque réclamation que ce soit à l’égard de celle-ci.
(iv) Si le Concédant n’est pas en mesure de mettre en exploitation le Réseau, pour quelque raison que ce soit, le droit d’usage et d’utilisation exclusif et tout autre droit afférent à la Fibre consentie qui sont prévus dans le présent Contrat seront, sans autre mesure de la part du Concédant que la remise d’un avis écrit à cet effet, entièrement nuls et non avenus et ne seront plus en vigueur.
2.3 Désignation du filament de Fibre consentie
(i) À quelque moment que ce soit après la fin de la construction et de l’installation du Réseau, l’Usager peut aviser le Concédant qu’il souhaite avoir accès à la Fibre consentie que ce dernier lui a réservée. L’avis doit être donné par écrit, au moins soixante (60) jours avant la date à laquelle l’Usager souhaite avoir accès à la Fibre consentie aux fins de l’interconnexion. L’avis de l’Usager doit comprendre tous les renseignements suivants : (1) le tronçon précis du réseau de Fibre consentie (c’est-à-dire les Segments de fibres) sur lequel l’Usager a l’intention de mettre sous tension et d’utiliser la Fibre consentie, (2) les Points d’accès que l’Usager souhaite utiliser (le cas échéant) afin d’accéder à la Fibre consentie et d’épisser celle-ci, (3) tous les employés ou entrepreneurs auxquels l’Usager projette de recourir pour effectuer des travaux sur la Fibre consentie, y compris, sans limitation, la construction et l’installation de points de raccordement ou d’embranchements en vue d’assurer l’interconnexion de la Fibre consentie avec des Points d’accès secondaires ou des lasers, des composantes électroniques ou d’autres éléments de matériel, des installations ou des réseaux afin de mettre sous tension et d’utiliser la Fibre consentie et (4) les projets de l’Usager en vue de l’interconnexion et de l’utilisation de la Fibre consentie, y compris les
caractéristiques techniques et fonctionnelles particulières du réseau et les critères de conception des systèmes de l’Usager qui sont susceptibles de faciliter la consultation et la collaboration, entre l’Usager et le Concédant, en vue de la mise en œuvre efficace des projets de l’Usager conformément aux présentes.
(ii) Dans les trente (30) jours suivant la réception d’un tel avis initial, le Concédant doit fournir à l’Usager un diagramme chromocodé indiquant précisément quels filaments de fibre optique des Segments de fibres désignés ont été désignés à titre de Fibre consentie pour toutes les fins prévues dans les présentes.
(iii) Il incombe entièrement à l’Usager d’obtenir l’ensemble des approbations, des autorisations, des permis, des certificats, des servitudes, des droits de passage et des droits de fixation, qu’ils soient publics, privés ou gouvernementaux, en plus de ceux qui sont requis pour l’installation et l’entretien du Câble du Concédant, ceux qui sont nécessaires, s’il y a lieu, afin de pouvoir mettre la Fibre consentie sous tension et transmettre ou recevoir des signaux au moyen de celle-ci, et il doit en fournir les pièces justificatives au moment où le Concédant lui en fait la demande, dans une mesure raisonnable.
(iv) Le Concédant peut proposer d’exécuter, ou faire des efforts commercialement raisonnables pour faire en sorte que l’ Entrepreneur autorisé exécute les travaux nécessaires à l’interconnexion projetée par l’Usager du matériel et des autres installations du réseau avec la Fibre consentie, en fonction du temps et des matériaux, aux taux raisonnables alors en vigueur sur le plan commercial pour du travail essentiellement similaire sur le plan de la complexité et de la difficulté sur le marché en question. Ces travaux sont à la charge de l’Usager.
2.4 Restrictions et exigences à l’égard de l’utilisation des filaments de la Fibre consentie
(i) Le Concédant et l’Usager conviennent et reconnaissent que l’Usager peut utiliser la Fibre consentie sur le Câble du Concédant aux fins légales pour lesquelles les filaments de fibres sont compatibles, sur le plan technique; toutefois, l’Usager ne doit utiliser la Fibre consentie qu’à des fins publiques et ne doit pas, directement ou indirectement, a) utiliser celle-ci afin de fournir des services de télécommunication qui sont en concurrence avec l’entreprise du Concédant ou au profit d’un concurrent de celui-ci ni b) permettre à un tiers d’utiliser ou d’exploiter la Fibre consentie, sauf suivant ses directives dans le cadre d’activités visant des fins publiques.
(ii) Si le Concédant juge nécessaire, pour quelque motif que ce soit, de déplacer, d’enfouir ou de modifier d’une autre manière (« déplacement ou modification ») la totalité ou une partie du Câble du Concédant, y compris la Fibre consentie (que celle-ci soit ou non sous tension ou utilisée par l’Usager à ce moment-là), il devra donner à l’Usager un préavis écrit à cet effet, au moins soixante (60) jours à l’avance, sauf si le Concédant est tenu par la loi de prendre des mesures plus rapidement, l’exigence en matière de préavis stipulée au présent paragraphe ne s’appliquant pas aux situations d’urgence; le cas échéant, le Concédant devra
donner un avis le plus rapidement possible. L’Usager n’assumera aucuns frais liés au déplacement ou à la modification du Câble du Concédant. Cependant, si un tel déplacement ou une telle modification est requis en raison d’événements ou de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté du Concédant, il incombera entièrement à l’Usager d’assumer les frais liés à une reconfiguration, à un déplacement ou à une modification nécessaire des points de raccordement ou des embranchements ou d’autres éléments de matériel, composantes électroniques ou lasers de l’Usager installés afin de mettre la Fibre consentie sous tension, ou d’autres installations que l’Usager a connectées à la Fibre consentie (« déplacement ou modification des installations de l’Usager ») qui peuvent en résulter. Toutefois, si un tel déplacement ou une telle modification est effectué à la discrétion ou au bénéfice du Concédant, celui-ci en assumera les frais raisonnables en découlant.
(iii) Le matériel, les composantes électroniques, les lasers, la fibre d’interconnexion ou les autres installations de réseau fournis par l’Usager doivent être installés et entretenus conformément aux exigences et aux normes des lois, des ordonnances et des règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux s’appliquant aux travaux devant être exécutés. Si ces lois, ordonnances et règlements comportent des exigences différentes, les exigences les plus strictes s’appliqueront.
(iv) Le Concédant se réserve le droit d’effectuer, à quelque moment que ce soit, des inspections périodiques de quelque partie que ce soit du matériel, des composantes électroniques, des lasers ou des installations de l’Usager (y compris la fibre interconnectée ou les câbles de cuivre) que l’Usager utilise conjointement avec la Fibre consentie, afin de s’assurer de la conformité aux présentes ainsi qu’aux lois, aux règles et aux règlements applicables, dans une mesure raisonnable nécessaire, afin d’empêcher ou de déceler tout endommagement ou perturbation du Réseau ou la violation des obligations qui incombent à l’Usager aux termes des présentes. Sauf en cas d’urgence, le Concédant doit donner à l’Usager un avis de 48 heures avant d’effectuer de telles inspections. Les frais de ces inspections sont à la charge du Concédant, sauf si celui-ci démontre que l’Usager ne se conforme pas aux modalités du présent Contrat. Le cas échéant, l’Usager devra payer au Concédant la totalité des frais raisonnables que ce dernier aura engagés pour effectuer l’inspection. L’Usager convient que les inspections périodiques effectuées par le Concédant, ou le fait que celui-ci n’en fasse pas, ne le dégagent d’aucune responsabilité ou obligation, qu’elle soit prévue aux termes du présent Contrat ou qu’elle existe par ailleurs.
3. Entretien
(i) Le Concédant doit entretenir toutes les installations qui lui appartiennent et qui sont interconnectées avec le Câble du Concédant ou qui en font partie, y compris la Fibre consentie; toutefois, l’obligation qui incombe au Concédant d’entretenir ces installations ne peut d’aucune façon se prolonger au delà de la durée de tout autre contrat conclu avec l’Usager à l’égard de l’utilisation de l’emprise ou de la fixation de matériel aux installations de l’Usager et doit s’éteindre auparavant en
ce qui a trait à tout Segment de fibres à l’égard duquel le Concédant et ses ayants droit, soit : (1) ont perdu la fixation nécessaire et les droits d’accès permettant de procéder à un tel entretien ou (2) cessent de façon permanente d’utiliser un tel Segment de fibres (sauf la Fibre consentie) à des fins de prestation de services à leurs clients. Cependant, avant d’enlever un tel Segment de fibres, le Concédant doit donner à l’Usager un préavis écrit et lui offrir la possibilité d’assumer la responsabilité de l’entretien et de l’exploitation du Segment de fibres en question, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2.1.
(ii) Il incombe entièrement à l’Usager d’entretenir la totalité de son matériel, de ses composantes électroniques, de ses lasers, de sa fibre et de ses autres installations interconnectés avec la Fibre consentie. L’Usager doit maintenir son matériel, ses composantes électroniques, ses lasers et ses fibres d’interconnexion en bon état de manière à ce qu’ils ne causent aucun brouillage des signaux, des transmissions ou des télécommunications passant par le Câble du Concédant ni ne détériorent la qualité ou la portée de ces signaux, transmissions ou télécommunications. Si le matériel ou les installations de l’Usager causent quelque type de brouillage ou de détérioration que ce soit des signaux, des transmissions ou des télécommunications passant par le Câble du Concédant, l’Usager s’engage à corriger la situation. S’il s’agit d’un problème causant l’interruption d’un signal, d’une transmission ou d’une télécommunication passant par le Câble du Concédant, la correction devra être effectuée dans un délai de trois (3) heures. S’il s’agit d’un problème causant la détérioration, mais non l’interruption, d’un signal, d’une transmission ou d’une télécommunication passant par le Câble du Concédant, la correction devra être faite dans un délai de six (6) heures. Si l’Usager ne prend aucune mesure corrective, le Concédant pourra, à son entière discrétion, corriger la situation aux frais de l’Usager. Dans la mesure du possible, il devra en aviser au préalable l’Usager par écrit. Toutefois, si le Concédant estime de manière raisonnable qu’une telle situation constitue une menace immédiate pour la santé publique ou compromet l’exécution de ses obligations de service envers ses clients ou constitue une menace immédiate pour l’intégrité physique du Câble du Concédant ou d’autres installations, il pourra effectuer les travaux ou prendre les mesures, y compris le débranchement temporaire du matériel et des installations de l’Usager du Câble du Concédant, qu’il juge raisonnablement nécessaires sans donner de préavis écrit à l’Usager. Il incombera à l’Usager de payer au Concédant tous les frais raisonnables que ce dernier aura engagés en prenant de telles mesures correctives si le Concédant démontre que le problème était en fait causé par le matériel ou les installations de l’Usager. Dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec ce qui précède, l’Usager devra indemniser le Concédant relativement à de tels travaux conformément aux articles 4 et 5 ci-après.
4. Responsabilité et dommages
(i) L’Usager et ses administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants et employés doivent faire preuve d’une prudence raisonnable afin d’éviter d’endommager les installations du Concédant et l’Usager doit signaler
sans délai au Concédant les dommages que lui-même ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants ou employés auraient causés. L’Usager convient de rembourser au Concédant la totalité des frais raisonnables engagés par ce dernier pour réparer les installations endommagées par l’Usager ou par l’un des administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants ou employés de celui-ci.
(ii) L’Usager est responsable, envers le Concédant, de l’ensemble de ses actions ou omissions ou de celles de ses administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants et employés qui causent des dommages au Câble du Concédant, aux Points d’accès et à l’ensemble des autres installations et éléments de matériel connexes au Réseau ou qui brouillent ou interrompent les signaux, les transmissions ou les télécommunications passant par le Câble du Concédant ou le Réseau ou en détériorent la qualité ou la portée.
(iii) Le Concédant n’est pas responsable, envers l’Usager, des dommages spéciaux ou indirects découlant de l’interruption ou de la détérioration des communications de l’Usager passant par la Fibre consentie.
5. Indemnisation mutuelle
(i) Le Concédant et l’Usager (chacune une « partie indemnisatrice ») conviennent par les présentes d’indemniser et de défendre l’autre et de le tenir quitte (à titre d’« indemnisé ») des mises en demeure, des réclamations, des actions ou des poursuites de tiers (les « réclamations ») et des pertes, des responsabilités, des frais ou des amendes en découlant, y compris les frais de justice et d’appel ainsi que les honoraires raisonnables des avocats (les « pertes »), qui résultent d’actions ou d’omissions réelles ou alléguées, par négligence ou volontairement, de la part de la partie indemnisatrice ou de l’un de ses administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants ou employés, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou d’une autre manière dans le cadre de la construction (y compris l’excavation), de l’installation, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’utilisation du Câble du Concédant ou de la Fibre consentie ou de tout élément de matériel ou installation interconnecté avec ceux-ci ou connexe à ceux-ci.
(ii) Nonobstant ce qui précède, les obligations qui incombent à chacune des parties à titre de partie indemnisatrice aux termes du paragraphe 5(i) ci-dessus n’incluent pas la responsabilité ou l’obligation d’assurer une défense :
a) dans la mesure où les pertes résultent d’une faute délibérée ou lourde commise par l’indemnisé;
b) dans la mesure où la défense assurée à l’égard d’une réclamation est compromise ou les pertes en découlant sont causées par le défaut ou le refus de l’indemnisé de fournir en temps utile à la partie indemnisatrice un avis de la réclamation ou de collaborer à la défense dans le cadre de
celle-ci, ou sont causées par le fait que l’indemnisé a conclu un règlement ou un compromis à l’égard de la réclamation sans avoir obtenu l’approbation préalable écrite de la partie indemnisatrice;
c) dans la mesure où les pertes résultent du défaut ou du refus de l’indemnisé de prendre les mesures commercialement raisonnables que la partie indemnisatrice demande, aux frais de celle-ci, afin d’atténuer ou de réduire de telles pertes.
(iii) L’indemnisé doit donner à la partie indemnisatrice un avis écrit de xxx (10) jours de toute réclamation visée par le présent article 5. L’indemnisé doit laisser la partie indemnisatrice assumer le fardeau de la défense dans le cadre de la réclamation, qui sera assurée sous le contrôle et aux frais de celle-ci. L’indemnisé peut participer, à quelque moment que ce soit, à la défense dans le cadre d’une réclamation, sous réserve que, pendant toutes les périodes où la défense est prise en charge et assurée par la partie indemnisatrice en collaboration avec des avocats compétents, les frais supplémentaires liés à la participation de l’indemnisé soient assumés par celui-ci. La partie indemnisatrice ne peut accepter un règlement à l’égard de réclamations touchant les activités ou les finances de l’indemnisé si elle n’a pas obtenu au préalable l’approbation écrite de l’indemnisé, que celui-ci ne peut, sans motif valable, refuser de donner ou tarder à donner, auquel cas les obligations de la partie indemnisatrice aux termes du présent article 5 se limiteront aux pertes qui auraient été subies si un tel règlement avait été approuvé.
6. Assurance
(i) L’Xxxxxx déclare et le Concédant reconnaît que l’Xxxxxx s’autoassure en regard de sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Compte tenu de cette situation, l’Usager assume vis-à-vis le Concédant la même protection dont celui- ci bénéficierait si avant de procéder à l’interconnexion avec la Fibre consentie, l’Usager avait souscrit, à ses frais, pendant la durée de l’interconnexion, une assurance responsabilité civile générale, y compris la responsabilité pour les lésions corporelles et les dommages matériels, la responsabilité pour les automobiles des non-propriétaires et la responsabilité contractuelle d’un montant de 1 000 000 $ par blessure corporelle ou dommage matériel. Si cette assurance était assujettie à une limite globale générale, celle-ci correspondrait au double de la limite par sinistre.
(ii) Sur demande du Concédant, l’Usager fournit à celui-ci un document, signé par un représentant dûment autorisé de l’Usager, confirmant que l’Usager s’autoassure et qu’il est en mesure de satisfaire vis-à-vis le Concédant et les tiers aux obligations d’assurance énoncées au présent article 6.
7. Cession
(i) L’Usager ne peut céder, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les droits que lui confère le
présent Contrat ou les obligations qui lui incombent aux termes de celui-ci, sans le consentement écrit préalable du Concédant, que celui-ci ne peut refuser de donner sans motif valable.
(ii) Le Concédant ne peut céder ou transférer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les droits que lui confère le présent Contrat ou les obligations qui lui incombent aux termes de celui-ci, sauf si le cessionnaire convient d’être lié par les modalités du présent Contrat en temps que partie.
8. Résiliation
Les parties ont le droit de résilier le présent Contrat et le droit d’usager et d’utilisation octroyé dans les présentes dans les circonstances suivantes :
(i) Le Concédant peut résilier le présent Contrat :
a) si l’Usager commet une violation importante au présent Contrat et n’a pas remédié à ce défaut, à la satisfaction du Concédant, dans un délai de trente
(30) jours de la réception d’un avis écrit du Concédant lui énonçant le défaut invoqué;
b) si l’Usager fait l’objet d’une poursuite en faillite ou en insolvabilité en vertu des lois fédérales ou provinciales, devient insolvable ou assujetti au contrôle direct d’un fiduciaire, d’un séquestre ou d’une autorité similaire ou utilise la Fibre consentie à des fins illégales;
c) en donnant un avis écrit de soixante (60) jours si le Concédant perd, pour quelque raison que ce soit, le droit d’exploiter et d’entretenir le Câble du Concédant ou une partie importante de celui-ci; ou
d) sur le champ en donnant un avis écrit conformément à l’alinéa 2.2(iv).
(ii) En donnant un avis écrit de soixante (60) jours, l’Usager peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
(iii) En cas de résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’Usager doit enlever la totalité du matériel, des composantes électroniques, des lasers, des fibres et autres installations en interconnexion avec le Câble du Concédant dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation. Il incombe entièrement à l’Usager d’assumer les frais de quelque nature que ce soit découlant de l’enlèvement du matériel, des lasers, des fibres ou de toute autre installation de l’Usager. Il est cependant entendu entre les parties qu’advenant la résiliation de la présente entente l’Usager pourra négocier une entente distincte avec l’Entrepreneur autorisé quant à la continuité de la disponibilité de la Fibre consentie contenue dans des Segments de fibres. Le Concédant n’assume aucune responsabilité de quelque nature vis-à-vis l’Usager en ce qui a trait au déroulement et aux résultats (incluant l’absence d’entente) des négociations entre l’Usager et l’Entrepreneur autorisé. Sauf si un préavis de
résiliation plus court est prévu à l’alinéa 8(i) ou 8(ii), si l’Usager et l’Entrepreneur autorisé ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois cent soixante-cinq
(365) jours suivant la résiliation du présent Contrat, l’Usager doit procéder sans délai à l’enlèvement décrit à la première phrase du présent alinéa; l’Usager assumant les frais de quelque nature que ce soit découlant de l’enlèvement du matériel, des lasers, des fibres ou de toute autre installation de l’Usager.
9. Règlement des différends
(i) Tout différend, controverse ou réclamation découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution du présent Contrat sera réglé uniquement et définitivement par arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, qui sont réputées être intégrées au présent Contrat, sous réserve toutefois des dispositions du présent article 9.
(ii) Arbitres
a) Xxxx si les parties s’entendent sur le choix d’un seul arbitre, la question sera tranchée et réglée par trois arbitres. S’il y a lieu, un arbitre sera choisi par chacune des parties en différend, et le troisième arbitre, par les deux arbitres déjà choisis par les parties (individuellement ou collectivement, l’« arbitre »).
b) Si un arbitre décède, démissionne, refuse d’agir à ce titre ou devient incapable d’exercer ses fonctions, un nouvel arbitre sera nommé de la manière prévue dans les présentes. Si une vacance est comblée, l’arbitre nouvellement nommé exercera son pouvoir discrétionnaire afin de décider si des audiences doivent être reprises.
(iii) Règles de procédure
a) Dès que possible après la nomination de l’arbitre, au plus tard dans les trente (30) jours suivant cette nomination, le demandeur doit remettre au défendeur (avec une copie à l’arbitre et aux autres parties au présent Contrat) un mémoire décrivant sa ou ses revendications et les observations écrites à l’appui de celles-ci ainsi que tous les autres documents auxquels il s’est fié.
b) Dans le trente (30) jours suivant la réception du mémoire du demandeur, le défendeur doit remettre à celui-ci (avec une copie à l’arbitre et aux autres parties au présent Contrat) un mémoire en réponse, ainsi que toute demande reconventionnelle et tous les documents auxquels il s’est fié.
c) Dans les trente (30) jours suivant la réception d’une demande reconventionnelle du défendeur par le demandeur, ce dernier peut remettre au défendeur (avec une copie à l’arbitre et aux autres parties au présent Contrat) une réponse à la demande reconventionnelle ainsi que tous les autres documents auxquels il s’est fié.
d) Dès que possible après sa nomination, l’arbitre doit convoquer une réunion des parties ou de leurs représentants afin d’établir la procédure à suivre dans le cadre de l’arbitrage. La marche à suivre sera celle convenue par les parties ou, si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre, celle que l’arbitre établira. Toutefois, les questions de procédure suivantes seront considérées comme ayant été convenues :
(x) l’arbitre peut, à sa discrétion, tenir une audience ou prendre une décision quant à toute question préliminaire à la demande de l’une ou l’autre des parties, mais le fera obligatoirement à la demande conjointe des parties;
(y) l’arbitre tiendra une ou plusieurs audiences quant aux questions de fond, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit;
(z) l’arbitre rendra sa décision définitive dans les trente (30) jours suivant la dernière audience quant aux questions de fond qui font l’objet du différend entre les parties, mais il conservera sa compétence s’il ne respecte pas ce délai.
e) Si une partie ne respecte pas une ordonnance procédurale imposée par l’arbitre, celui-ci aura le pouvoir de procéder à l’arbitrage et de rendre sa décision.
f) Tous les frais relatifs à la procédure d’arbitrage qui est décrite dans le présent article 9 seront partagés également entre les parties, à moins que l’arbitre n’en décide autrement.
g) La décision de l’arbitre (ou, s’il y a lieu, de la majorité des arbitres) sera finale et liera les parties aux présentes et celles-ci ne pourront pas en appeler.
h) La procédure d’arbitrage aura lieu dans la ville de Montréal.
(iv) Nonobstant les dispositions qui précèdent, une partie peut tenter d’obtenir une injonction provisoire ou d’exercer un autre recours judiciaire provisoire si, à son avis, une telle mesure est nécessaire afin d’éviter les dommages irréparables ou de préserver le statu quo.
(v) Chaque partie est tenue de continuer d’exécuter les obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat en attendant le règlement définitif de tout différend découlant de celui-ci.
10. Dispositions générales
10.1 Avis
(i) Tout avis, mise en demeure, offre, consentement, renonciation ou autre mesure dont la remise ou la réalisation est requise ou permise par le présent Contrat doit être fait par écrit et signé par les parties qui prennent la mesure en question et remis en mains propres ou envoyé par l’intermédiaire d’un service de messagerie de 24 heures, par télécopieur ou par courrier recommandé à l’autre partie, à l’adresse indiquée ci-après :
(ii) Les avis doivent être donnés aux personnes suivantes :
Usager :
Ville de Montréal
Service des Infrastructures, transport et Environnement Direction des transports
000, xxx Xxxxxxx
Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0
À l’attention du Directeur du Service du développement et des opérations
Numéro de téléphone : (000) 000-0000
Numéro de télécopieur : (000) 000-0000
Concédant :
DAScom Inc.
00, Xxxx Xxxxxxxx
Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
À l’attention du président Téléphone : (000) 000-0000
Télécopieur : (000) 000-0000 Avec copie à :
DAScom Inc.
0000, Xxxxxxxxxxx Xxxx, xxxxxx 000 Xxxxx (Xxxxxxxx) 00000 XXX
À l’attention du Chief Financial Officer Téléphone : (000) 000-0000
Télécopieur : (000) 000-0000
(iii) Chacune des parties a le droit de modifier l’endroit où l’avis doit être envoyé ou remis ou d’indiquer une adresse additionnelle à laquelle des copies des avis peuvent être envoyées, dans l’un ou l’autre des cas au moyen d’un avis similaire envoyé ou remis d’une manière similaire à l’autre partie.
(iv) Sans limiter tout autre moyen par lequel une partie peut prouver que l’autre partie a reçu un avis, un avis est réputé avoir été reçu en bonne et due forme à l’une ou l’autre des dates suivantes :
a) s’il est remis en mains propres ou par un service de messagerie de 24 heures, à la date à laquelle il est laissé à l’adresse du destinataire;
b) s’il est envoyé par xxxxxxxx recommandé, à la date de l’avis de réception;
c) s’il est envoyé par télécopieur, à la date à laquelle la confirmation de réception intégrale de la télécopie est générée par la machine qui la transmet.
10.2 Absence de renonciation
Le fait qu’une partie ne prenne aucune mesure en vue d’assurer la conformité à l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat ou ne déclare pas la résiliation de celui-ci ou d’une autorisation octroyée aux termes de celui-ci ou ne donne pas d’avis à cet effet ou n’exerce pas de droit ou de privilège aux termes des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation continue ou future à la modalité, au droit ou au privilège en question; ceux-ci demeurent en vigueur à quelque moment que ce soit.
10.3 Titres de rubriques
Tous les titres de rubriques qui figurent dans le présent Contrat ne visent qu’à en faciliter la lecture et n’ont pas d’effet sur la signification ou l’interprétation d’une quelconque partie du présent Contrat.
10.4 Modifications
Aucune modification du présent Contrat n’est valide ni ne lie les parties à moins qu’elle n’ait été faite par écrit et dûment signée par les deux parties.
10.5 Divisibilité
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire donné, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur dans la mesure où la loi l’autorise, à la condition que les modalités essentielles du présent Contrat pour les deux parties demeurent valables, contraignantes et exécutoires. Advenant un tel jugement, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du présent Contrat afin de respecter dans la plus grande mesure possible les intentions et les objets initiaux des présentes. Dans la mesure où la loi l’autorise, les
parties écartent par les présentes toute disposition de la loi qui rend une disposition des présentes interdite ou inexécutoire à quelque égard que ce soit.
10.6 Autres garanties
Chacune des parties déploiera des efforts commercialement raisonnables pour faire en sorte que toutes les conditions aux obligations qui lui incombent ou qui incombent à l’autre partie aux présentes soient remplies en temps utile et pour exécuter et remplir les obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat afin que les opérations qui y sont envisagées soient réalisées, pour l’essentiel, conformément aux modalités de celui-ci dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire. Tel qu’elle est utilisée dans le présent Contrat, l’expression « efforts commercialement raisonnables » ne désigne pas des efforts qui exigent que la partie qui les déploie prenne quelque mesure que ce soit qui est déraisonnable dans les circonstances, qu’elle fasse un apport de capital ni qu’elle consacre des fonds autres que des frais et débours raisonnables à l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes, y compris les honoraires et débours de ses comptables, de ses conseillers juridiques et de ses autres professionnels.
10.7 Entrepreneurs indépendants
Les parties reconnaissent et conviennent qu’elles sont et doivent être des entrepreneurs indépendants à l’égard de tous les travaux exécutés et de tous les services fournis aux termes du présent Contrat, sans égard aux droits d’approbation de l’autre partie, et que ni l’une ni l’autre des parties ni aucun de ses employés ou de ses entrepreneurs n’est réputé être un employé, un représentant ou un mandataire de l’autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme étant incompatible avec le statut ou la relation d’entrepreneur décrit ci-haut ou comme créant ou sous-entendant un partenariat, une coentreprise (« joint venture »), une fiducie, un mandat ou un autre lien entre le Concédant et l’Usager. Le présent Contrat ne désigne pas l’une ou l’autre des parties comme le représentant légal, le mandataire ou le représentant de l’autre partie et aucune des parties n’a le droit ou le pouvoir de prendre en charge, de créer ou de contracter quelque responsabilité ou obligation que ce soit, explicite ou implicite, au nom de l’autre partie ou pour le compte de celle-ci.
10.8 Profit du présent Contrat
Le présent Contrat s’applique au profit des successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties et lie toutes ces personnes.
10.9 Aucun tiers bénéficiaire
Ni le présent Contrat ni aucune modalité ou disposition de celui-ci ne doit être interprété comme s’appliquant au profit d’une partie qui n’est pas un signataire des présentes.
10.10 Lois applicables
Le présent Contrat et les liens juridiques entre les parties sont régis par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétés conformément à ces lois.
10.11 Exemplaires
Le présent Contrat peut être signé en un certain nombre d’exemplaires, dont chacun, une fois signé, est réputé constituer un original et qui, collectivement, constituent un seul contrat. La signature et la remise peuvent être effectuées par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, suivies par la remise des documents imprimés sur lesquels sont apposées les signatures à l’encre originales.
10.12 Confidentialité
Les parties reconnaissent que le Concédant divulguera à l’Usager des renseignements exclusifs et confidentiels portant sur le Réseau et de nature commerciale dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. L’Usager convient de prendre toutes les mesures raisonnables afin que ces renseignements exclusifs et confidentiels ne soient pas divulgués publiquement et que ceux-ci ne soient transmis, à l’interne, qu’à ses administrateurs, dirigeants, sous-traitants, mandataires, représentants ou employés qui doivent en prendre connaissance ou à ses conseillers juridiques. L’Usager ne doit pas divulguer sans en aviser préalablement le Concédant des informations contenues au présent Contrat dont la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) permet la protection au bénéfice du Concédant ou du public sauf s’il y est tenu par cette loi ou toute autre loi. L’Usager doit aviser le Concédant dans les 48 heures après avoir reçu une telle demande de renseignements portant sur le présent Contrat.
[les signatures se trouvent à la page suivante]
EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent Contrat à la date indiquée à la première page des présentes.
Pour l’Usager : Pour le Concédant :
Ville de Montréal DAScom Inc.
Par : Par :
Nom : Nom : Xxxxxxx Xxxxxx
Titre : Titre : Président
Date : Date :
Annexe 1
Carte du réseau optique
Le Concédant réservera la Fibre consentie à l’usage exclusif de l’Usager selon la carte ci- dessous.
Fibre = la ligne noire