Contrat de délégation
Contrat de délégation
POUR L’EXERCICE DE LA DÉLÉGATION
ACCORDÉE EN 2022 PAR LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ENTRE L’ÉTAT
ET
LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ÉCHECS
Olympiade 2022/2025
CONTRAT DE DÉLÉGATION POUR LES DISCIPLINES DES ÉCHECS
Entre les soussignés :
L’ÉTAT,
représenté par le Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
- Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
ci-après dénommé « le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports »
d’une part,
et
La Fédération Française des Échecs, association sportive agréée par arrêté du 27 janvier 2005,
Représentée par :
- Monsieur Xxxx XXXXXXX, Président de la fédération,
ci-après dénommé « le président de la FFE »
d’autre part,
ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
La délégation est, après l'agrément, l'étape supérieure dans le degré de reconnaissance des fédérations sportives par l'État. Seules peuvent être « délégataires » les fédérations qui ont, au préalable, reçu l'agrément délivré par le ministre chargé des sports prévu à l’article L. 131-8 du code du sport.
Une seule fédération est susceptible de recevoir la délégation pour une même discipline sportive.
Les fédérations délégataires disposent de prérogatives de puissance publique et se voient confier une mission de service public. A ce titre, elles disposent d’un monopole légal dans les domaines explicitement prévu par la loi ou le règlement.
Dans ces domaines l’Etat, en sa qualité de déléguant, et les fédérations, en leur qualité de délégataire, contractualisent les conditions dans lesquelles ces prérogatives et ces missions inhérentes à la délégation sont exercées.
Cette capacité à contractualiser a été instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63. Cette loi modifie le code du sport dont il résulte une nouvelle rédaction de l’article L. 131-14 et un nouvel article L. 131-15-2.
Outre le principe d’un contrat de délégation, le cadre préalable à sa conclusion y est également défini.
Ainsi, le ministre chargé des sports définit les orientations et fixe le cadre dans lequel les stratégies nationales des fédérations sont établies. Ces stratégies nationales visent notamment à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. Ce contrat figure en annexe du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
La stratégie de la FFE constitue la réponse de la fédération aux enjeux identifiés dans le contrat d’engagement républicain et dans les orientations du ministre chargé des sports.
Pour l’olympiade 2022 – 2025, les orientations ministérielles ont été adressées aux fédérations par courrier en date du 29 octobre 2021.
Le présent contrat est établi en application des dispositions du décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Introduction
Comme le prévoit ses statuts, la FFE organise la pratique des Échecs. A ce titre, elle délivre des licences sportives qui ouvrent droit à participer aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent.
Au regard des éléments présentés par la FFE, notamment le dossier de demande de délégation adressé en date du 30/09/2021 et le plan détaillé de sa stratégie nationale, la délégation pour les disciplines des Échecs lui est accordée.
Le contrat de délégation prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par la loi et le règlement en vigueur.
Ce contrat prévoit également les objectifs qui lui sont assignés dans le cadre de ses prérogatives et missions afin de garantir à ses membres et licenciés le respect des valeurs de la République, la prévention des violences, la protection de leur intégrité physique et morale, l’équité des compétitions, la démocratie et la probité des organisations.
Titre Ier Périmètre de la délégation
Art. 1er – Objet et nature de la délégation
Le présent contrat est conclu pour la(les) discipline(s) sportives dont la délégation est accordée à la FFE par arrêté en date du 31 mars 2022.
Le périmètre de la délégation comprend les disciplines sportives qui figurent dans l’arrêté susmentionné, les disciplines reconnues de haut niveau par arrêté du 25/11/2021 incluses dans les disciplines sportives déléguées ainsi que les spécialités qui composent ces disciplines sportives :
Disciplines sportives déléguées | Disciplines comprises dans la délégation | Disciplines sportives reconnues de haut niveau | Spécialités / épreuves |
Échecs | Échecs | Classique | |
Rapide | |||
Blitz | |||
Chess960 | |||
e-Chess |
Pour la discipline Echecs mentionnées ci-dessus, les règles techniques édictées par la fédération sont applicables à tous ses membres et licenciés mais également à des tiers à la fédération dans le cadre des dispositions prévues par les lois ou règlements en vigueur, notamment celles prévues par les articles L.131-14 et suivants ou L.331-5 du code du sport.
Art. 1-1 – Développement de nouvelles pratiques et disciplines sportives
Afin de répondre au mieux aux aspirations des pratiquants et de développer une offre de nature à attirer de nouveaux pratiquants et licenciés, la FFE développe les disciplines du e-Chess.
Conscient que la pandémie Covid-19 a profondément changé la relation du grand public avec le monde numérique, la FFE propose à ses membres d’intégrer la dimension digitale aux Echecs en compétitions.
Cette offre repose sur l’utilisation d’une plateforme de jeu libre et francophone et comporte les innovations suivantes :
- Jeu Hybride : Dans le cadre des championnats des clubs par équipe, chaque équipe de club joue à domicile, l’échiquier étant digitaliser sur la plateforme numérique un arbitre neutre supervisant chaque équipe dans son lieu de jeu.
- e-Chess : Au travers de la digitalisation de l’espace de jeu (Echiquier, pendule, pièces, règlements) sur une plateforme numérique ou sur le « Métaverse »,
A cette fin, la FFE offre la possibilité aux clubs en zone blanche ou aux clubs ultra-marins de participer à tous les niveaux des compétitions de club notamment aux championnats de France et à la coupe de France. Cette forme de compétition permet aussi à l’ensemble des parties prenantes de la FFE de s’engager dans la réduction de ses émissions de CO² liées aux déplacements.
Art. 1-2 – Sport de haut-niveau - évolutions majeures envisagées
- Projet de Performance Fédérale (annexe 10);
Comme le document de Projet de Performance Fédérale le précise, la France oscille entre la 5ème et 10ème place mondiale dans le concert des nations échiquéennes. La récente embellie des résultats individuels avec les performances des deux meilleurs français (dont l’un est le N°2 mondial et l’autre second du dernier tournoi des candidats) ainsi que le titre de vice-championne d’Europe de l’équipe de France mixte, ne peut cacher la perte de vitesse de notre élite lors de ces cinq dernières années.
Le Projet de Performance Fédérale, accompagnant ce contrat de délégation, doit permettre d’ancrer la France dans les 5 nations majeures des Échecs (avec la Russie, l’Inde, la Chine, les Etats-Unis).
L’analyse présentée dans ce document montre une génération prometteuse des 10-14 ans, et nous identifie comme la 2nde nation mondiale derrière les USA.
Il convient donc de recentrer les moyens financiers sur cette génération prometteuse en mettant en place une structure autour des jeunes pouvant prétendre à des médailles internationales. Il est nécessaire pour cela d’améliorer les processus de sélection en Équipe de France qui ne peuvent plus reposer seulement sur l’obtention d’un titre de Champion de France jeune et d’impliquer bien plus largement les organes déconcentrés dans la progression des jeunes et le perfectionnement vers le haut-niveau.
La mise en œuvre de ce Projet de Performance Fédérale nécessite des moyens humains, notamment des cadres techniques de haut niveau pour la préparation des compétitions majeures mais aussi la structuration de la filière HN de la fédération, des moyens financiers notamment pour les stages de préparations aux échéances internationales.
Chez les femmes, l’objectif premier doit être la reconstruction de l’équipe de France féminine dont la moyenne d’âge atteint 35 ans, tout en visant un meilleur positionnement au niveau européen où il est nécessaire de s’ancrer dans le top 5 et de viser à terme une médaille. Au niveau mondial, après avoir glissé de la 9ème à la 12ème place, l’objectif doit être de retrouver le top 10 et à terme d’intégrer le top 8.
En individuel, l’objectif doit être de replacer une de nos joueuses dans le top 20 mondial et de garder 5 joueuses dans le top 50 afin d’avoir une équipe compétitive dans les compétitions internationales.
En catégorie mixte, l’objectif est de replacer la France parmi les 6 meilleures nations du monde et de gagner une médaille aux Olympiades ou au championnat d’Europe par équipe d’ici 2028, comptant sur l’arrivée d’un jeune réfugié iranien sous les couleurs françaises et la progression des meilleurs jeunes pour intégrer l’équipe d’ici cette échéance.
En individuel, l’objectif pour nos joueurs doit être de se maintenir durablement dans le top 100 mondial :
- un joueur dans le Top 10 mondial
- un autre dans le Top 20 mondial
- trois ou quatre joueurs dans le Top 100
Puis l’objectif est de se qualifier pour la Coupe du Monde via le Championnat d’Europe individuel et enfin placer un joueur aux tournois des candidats tous les deux ans.
- La liste des sportifs de haut-niveau (annexe 10)
Le programme de perfectionnement vers le haut-niveau regroupent les jeunes de 11 à 18 ans faisant partie du 30 mondial au classement FIDE. La volonté nationale doit être de faire émerger les futurs titulaires de l’équipe de France Seniors.
Les membres du programme de perfectionnement vers le haut-niveau reçoivent chaque année une bourse de 2500 € pour soutenir financièrement leur entraînement et leurs déplacements. Nous privilégions le choix du ou des entraîneurs par le jeune et ses parents et le maintien d’une structure déjà performante et adaptée et ne souhaitons pas substituer une structure fédérale et démultiplier les entraîneurs. Néanmoins, la formation des entraîneurs de haut-niveau doit se poursuivre par la création d’un collectif des entraîneurs nationaux et une formation continue.
Les jeunes s’engagent à participer chaque année à deux stages – tournoi nationaux sous la supervision de la DTN et pourront être sélectionnés pour les échéances internationales ou des tournois à normes.
En raison de volumes d’entraînement conséquent et d’un calendrier international chargé, certains jeunes peuvent manquer plusieurs semaines de classes par an et peuvent donc faire l’objet de demandes d’aménagement scolaires ou poursuivre leur scolarité au CNED.
Le Projet de Performance Fédérale estime à deux joueurs seniors pouvant intégrer la liste des sportifs de Haut Niveau catégorie Elite d’ici 2024 et 4 à 5 jeunes joueurs pouvant figurer sur la liste des sportifs espoirs.
La Fédération Française des Echecs souhaite obtenir la Reconnaissance du Haut Niveau (RHN) pour ses meilleurs sportifs afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des aides du Ministère des Sports et de l’Agence Nationale du Sport.
La qualité du secteur de l’arbitrage de la FFE est reconnue mondialement, plusieurs arbitres français sont membres ou dirigent les commissions des instances internationales (FIDE ou ECU). La FFE souhaite aussi pouvoir obtenir une reconnaissance du Haut Niveau pour ses Juges-Arbitres Sportifs (AJS HN).
- Calendriers (Annexe 11)
Tous les deux ans, une compétition majeure par équipe se déroule :
Les Olympiades en 2022/2024/2026 : Objectif un podium pour l’équipe de France mixte,
Le Championnat du monde par équipe en 2022/2024/2026
Le Championnat d’Europe des Nations en 2023/2025/2027
Pour les compétitions individuelles, le championnat du monde d’échecs qui oppose le tenant du titre contre un challenger est la compétition phare qui se déroule tous les deux ans (2023-2025-…).
Le challenger est issu du tournoi des candidats (2022-2024-…), 8 joueurs, eux-mêmes issus de plusieurs types de qualifications.
La France ayant deux joueurs dans le Top10 mondial, la FFE estime probable qu’un français soit le challenger du championnat du monde dans les 4 prochaines années.
Autre compétition individuelle majeure, la coupe du monde permet de qualifier aux tournois des candidats les trois premiers.
Chez les jeunes, la fédération investit beaucoup sur les compétitions individuelles (Championnats du monde et Championnats d’Europe) qui se déroulent toutes les années. Une équipe de France d’une vingtaine de joueurs et joueuses est constituée à l’issue des championnats de France Jeunes.
- Relations internationales (place de la fédération dans les instances internationales)
La Fédération Française des Échecs est à l’initiative de la création de la Fédération Internationale Des Echecs (FIDE) en 1924 à Paris. Actuellement un des vice-présidents de la FIDE est un français, ancien président de la FFE. De nombreux français sont présent dans les instances de direction (Arbitrage, Règlements, Santé, etc.).
Un objectif de la FFE est de continuer de siéger au Board de la FIDE et d’être représenté au sein des commissions comme l’arbitrage et l’éducation/scolaire.
La FFE est historiquement peu présente au sein de l’ECU – European Chess Union. Un autre objectif de la FFE est d’être présent sur la prochaine olympiade au sein des commissions et groupes de travail de l’ECU, notamment sur les sujets d’Arbitrage et d’Education/Scolaire.
Le développement récent des échecs en Afrique et en Asie du sud-est, doit inciter la FFE à investir le champ de la francophonie. Il n’existe pas à priori de structure rassemblant les fédérations des pays francophones, la FFE a pour ambition de structurer au sein des instances internationales cette francophonie.
Art. 1-3 – Sport Professionnel
La FFE, dans le cadre de la mise en œuvre de son Institut National de Formation, souhaite identifier l’ensemble des acteurs professionnels ou semi-professionnels, afin de leur proposer des cursus de formations adaptées à leur activité et pour certains à leur reconversion professionnelle.
Pour une mise en œuvre réussie du Projet de Performance Fédérale, une filière d’entraineurs de Haut Niveau est une condition de réussite.
Art. 1-4 – Grands évènements sportifs internationaux
Les Echecs ne font actuellement pas partie des sports pratiqués aux jeux olympiques, bien que la FIDE soit reconnue par le CIO.
Il existe trois grands événements échiquéens majeurs au niveau mondial sur lesquels la FFE souhaite se positionner lors de la prochaine olympiade :
- Le championnat du monde : Mettant en jeu le titre de xxxxxxxx.xx du monde entre le tenant du titre et son challenger.
- Le tournoi des candidats : Permettant de sélectionner le challenger pour le championnat du monde
- L'olympiade d'échecs : Compétition internationale biannuelle d'échecs opposant des équipes nationales, 184 nations étaient représentées en 2018 à Batumi
En 2022, la France accueillera les championnats du monde jeunes et féminins des échecs pour les personnes en situation d’handicap visuel.
En 0000, Xx Xxxxxx organisera à Asnières, le championnat d’Europe d’Echecs des Entreprises.
En 2024, la FIDE fêtera le 100ième anniversaire de sa création à Paris. En collaboration avec la FFE, la FIDE organisera à cet occasion un grand événement à Paris.
Dans le cadre de ses organisations sportives, la FFE s’engagera au travers de chartes, à des organisations vertueuses sur les plans sociétal, économique et environnemental.
Art. 1-5 – Sport et engagement éducatif
- Sport à l’école ;
Au travers d’une convention régulièrement renouvelée, le Ministère de l’Éducation Nationale et la FFE affirment leur volonté commune de favoriser dès le plus jeune âge la pratique du jeu d'échecs dans les écoles, les collèges et les lycées. Ils se donnent comme objectifs l'approfondissement de deux axes de travail privilégiés :
le développement de la pratique du jeu d'échecs en milieu scolaire et périscolaire, et ce dès l'école maternelle ;
la diffusion et l'approfondissement des pratiques pédagogiques utilisant le jeu d'échecs comme vecteur d'acquisition des connaissances et des compétences définies par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les programmes d'enseignement et les repères annuels de progression en mathématiques du CP à la classe de troisième (cycles 2, 3 et 4).
La FFE prévoit le déploiement du dispositif Class’Echecs dans 500 écoles en 2022-2023 puis cible 2000 écoles en 2024-2025.
- Sport en temps périscolaire ;
Le périscolaire est le secteur N°1 de développement des Echecs. Les clubs sont incités à investir ce secteur du périscolaire pour assurer le développement de notre sport.
La FFE, au travers de sa note de cadrage du financement PSF de l’ANS, assure aux clubs, comités et ligues la possibilité de faire financer une partie de leur action en milieu scolaire.
- Section sportive scolaire et d’excellence ;
Quelques sections sportives scolaires et d’excellence existent sur le territoire.
Dans le cadre du contrat de délégation et du Projet de Performance Fédérale, la FFE convient d’engager avec l’Éducation Nationale un travail permettant de lever les freins au développement de ses sections sportives.
Art 1-6 Programmes éducatifs sportifs ministériels
- SRAV : Xxxxxx Xxxxxx à Vélo
Lors des grands événements organisés par la FFE (Championnats de France), certains dispositifs éducatifs sportifs seront mis en œuvre pour le grand public :
SRAV : Championnats de France Jeunes Agen Avril 2022
Initiation aux gestes de premiers secours : Croix Rouge et SDIS Agen et Albi 2022
Titre II Parité et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
D’un enjeu d’affirmation du droit des femmes pour participer au sport dans toutes ses dimensions, la politique de féminisation du sport évolue vers l’enjeu d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le sport. Cette égalité réelle doit être mise en œuvre autant dans les conditions d’accès à la pratique sportive, que celles aux fonctions de direction et d’encadrement du sport ou de sa valorisation médiatique, économique et sociale. Ce parcours devrait conduire à lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes et, in fine, à valoriser les bénéfices de la mixité pour le sport.
Art. 2-1 – Féminisation de la pratique sportive
Conformément à notre plan de féminisation (Annexe 12) et à la lettre de mission confiée à la Commission Mixité par le Bureau fédéral (Annexe 13), la FFE a défini trois objectifs pour développer la pratique féminine :
Fidéliser nos licenciées par la compétition et par toute autre forme de pratique ;
Conquérir de nouvelles pratiquantes ;
Poursuivre notre démarche spécifique, notamment auprès des publics spécifiques ;
Discipline inclusive par définition sans obstacles intellectuel ni physique, les échecs permettent les compétitions mixtes. Nous considérons cet état de fait comme une opportunité unique pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique de notre sport, à la condition que tous les autres critères de développement et d’accès à la pratique féminine soient mis en œuvre.
Art. 2-2 – Le sport de haut-niveau et la mixité
Féminisation des équipes d’encadrement :
La FFE s’engage à respecter une forte représentation des femmes dans les équipes nationales d’encadrement. En février 2022, la FFE a nommé à la tête de ses équipes de France jeunes deux femmes aux postes de sélectionneuse nationale jeunes et de cheffe de délégation des équipes de France. A l’issue des sélections jeunes (après les championnats de France des jeunes), la FFE veillera à ce que les femmes soient représentées significativement dans les effectifs d’entraînement.
Le même effort sera réalisé dans les équipes d’encadrement des équipes nationales, particulièrement l’équipe de France féminine.
Mixité dans les disciplines de haut niveau :
La FFE s’engage à respecter l’égalité dans les moyens d’encadrement et d’entraînement pour ses joueuses et joueurs de haut-niveau, individuellement et par équipe.
Art. 2-3 – Place des femmes et des hommes au sein :
Des instances dirigeantes (niveaux national et déconcentré) ;
La représentation minimale des personnes de chaque sexe au Comité Directeur est assurée conformément à l’article L. 131-8 du Code du Sport, et la FFE suivra naturellement les évolutions de la représentation des personnes de chaque sexe.
Afin d’agir de manière proactive, la FFE s’engage à former deux promotions de futures dirigeantes par saison, avec obligation de siéger (membre élue ou membre à titre consultatif). Le plan de formation vise à assimiler les enjeux et fonctionnements de notre fédération, ainsi qu’à susciter l’engagement par l’acquisition de compétences personnelles grâce à des partenariats noués avec les organismes de formation spécialisés dans le développement du sport féminin.
Des commissions « réglementaires » et thématiques;
Tant dans ses commissions réglementaires que participatives, la FFE s’engage à respecter une représentation minimale des personnes de chaque sexe en fonction de la répartition de ses effectifs.
De l’arbitrage ;
Le pourcentage de femmes arbitres est inférieur à 10% dans notre discipline. La FFE s’engage à former spécifiquement les femmes afin de viser le doublement de ce pourcentage à la fin de l’actuelle mandature, et à permettre aux femmes arbitres de bénéficier d’une politique active de montée en compétences dans leurs parcours habituels.
Par ailleurs, la FFE s’engage à respecter une totale parité des équipes d’arbitrages lors de ses deux évènements nationaux majeurs : le championnat de France toutes catégories, et le championnat de France des Jeunes (mesure déjà appliquée en 2022).
Art. 2-4 – L’offre compétitive pour les femmes et les hommes
En matière d’offre compétitive globale, la FFE a depuis très longtemps proposé des compétitions dédiées à une typologie de licenciés (Jeunes, Femmes, Vétérans, Scolaires, etc.).
Les femmes : Trophée Xxxx Xxxxxxxxx, les compétitions par équipes féminines (N2F, N1F, Top12F)
Les jeunes filles : Championnats de France Jeunes par catégorie (Poussine, Cadette, etc.),
La coupe de la parité : Compétition par équipe de 4 composé de deux femmes et deux hommes.
Aucune compétition n’est réservée aux seuls hommes, elles sont dénommées de ce fait « mixte ».
Depuis quelques années, une demande « sociétale » conduit à regrouper les compétitions mixtes et les compétitions féminines dans une seule et même compétition, tout en gardant des classements différenciés. Des expériences concluantes ont été menées par certaines ligues régionales lors de leurs championnats de ligue Jeunes (fin de deux tournois séparés en catégorie U10, un mixte et un autre réservé aux filles U10, avec pour conséquence une hausse du niveau échiquéen des jeunes filles tout en gardant le titre de championne de ligue U10).
En collaboration avec ses organes déconcentrés (Ligues et Comités), le FFE accompagnera sur la prochaine olympiade, ce mouvement de fusion des compétitions fédérales féminines et mixte (lorsqu’elles existent), tout en conservant la reconnaissance catégorielle des résultats sportifs.
Titre III Gouvernance et Fonctionnement démocratique
Art. 3-1 – Transparence, indépendance et pluralisme
La FFE s’engage dans un processus de transparence des décisions prises par ses organes de gouvernance.
L’intégralité des Procès-Verbaux de réunion de son comité directeur est publié sur le site de la FFE. La commission de Contrôle Economique et de Gestion (CCEG) a été réinstallé et participe aux rencontres avec le commissaire aux compte et le cabinet comptable de la FFE.
L’ensemble des élections de la FFE se déroulent sous le contrôle d’une commission de surveillance des opérations électorales.
Des appels à candidatures sont régulièrement publiés pour participer aux diverses commissions. Des appels d’offre et des commandes d’achats groupées seront généralisés.
1 – Transparence décisionnelle :
- Complétude et sincérité des documents soumis aux membre de l’instances dirigeantes ;
- Publication des comptes et des décisions ;
- Organigramme et structuration de la fédération (Annexe 14);
- Publication des statuts et règlements (notamment RTS), rapport d’AG, PV Comité directeur, sanctions, sur le site de la FFE
2 – Pluralisme dans la prise en compte de tous les acteurs de la discipline :
Depuis Avril 2021, la FFE a la volonté d’associer ses organes déconcentrés aux projets majeurs de la fédération.
Pour cela, deux organes non statutaires ont été créés :
Un conseil des ligues, réunissant les présidents de toutes les ligues de la FFE, dont l’ordre du jour est partagé.
Un conseil des territoires, réunissant les présidents des comités départementaux et métropolitains sur des thématiques ou des projets majeurs pour le FFE.
L’architecture des commissions participatives a été revue :
Commission Santé Social Handicap
Commission Mixité
Commission Ethique et Intégrité
Commission International
Commission Fair-Play
Commission Déontologie
Commission Développement Durable
Art. 3-2 – Prévention des conflits d’intérêt
Procédure de déport pour les membres des instances dirigeantes.
Les membres des organes décisionnaires de la FFE doivent faire connaître au président s’ils ont un intérêt direct ou indirect dans les affaires traitées par la FFE. Dans ce cas, ils ne peuvent siéger lors de la délibération.
Cartographie des risques : prévention de la corruption et des conflits d’intérêts.
Tout comme la déclaration relative à la prévention des conflits d’intérêt de l’ANS pour la gestion des campagnes PSF, les membres du comité directeur de la FFE ainsi que des commissions indépendantes devront en 2022 renseigner une déclaration relative à la prévention des conflits d’intérêts qui sera adressée à la commission Ethique et Déontologie.
Art. 3-3 –Concertation et consultation des acteurs du secteur
Un poste d’administrateur au sein de l’Institut National de Formation de la FFE est réservé statutairement aux acteurs « professionnels » (titulaire d’un diplôme fédéral d’animateur ou d’entraineur).
Une table ronde est envisagée avec les acteurs du secteur marchand des Echecs lors des championnats de France à Albi.
Art. 3-4 Dialogue social
Sans objet.
Titre IV Lutte contre les violences
Le sport est un environnement privilégié pour éduquer à la citoyenneté, transmettre des valeurs telles que le respect de l’autre, la fraternité et la tolérance, l’égalité, la laïcité, dans lequel les discriminations et les violences n’ont pas leur place. L’État et la fédération s’engagent sur ces thématiques.
Art. 4-1 – Lutte contre les violences, les discriminations et incivilités
Il convient que la FFE soit, comme l’ensemble des acteurs du sport, attentive aux risques pour l'intégrité physique ou psychologique de ses membres et mette en place un dispositif efficace de prévention, de détection et de traitement des faits de violences, discrimination, harcèlement, en s’appuyant notamment sur :
- La désignation d’un référent chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie (cf. annexe 18) ;
- La mise en place d’une stratégie de prévention des violences, incivilités et discriminations détaillant les leviers d’action, les cibles de ces actions et les moyens associés ;
- La valorisation d’un système de signalements des violences, incivilités et discriminations de toute nature et de la formalisation d'une procédure de traitement de ces signalements.
Compte tenu de la gravité et de la sensibilisation de la problématique des violences sexuelles, des engagements particuliers sont attendus, notamment :
- La désignation d'un référent « violences sexuelles » (cf. annexe 18), chargé de mettre en place les actions de prévention au sein de la fédération sur ce sujet et d’assurer que les signalements de violences sexuelles font l’objet d’un traitement, en lien avec la cellule mise en place à la Direction des sports à cet effet ;
- La désignation d'un référent « honorabilité » (cf. annexe 18), chargé d’assurer le contrôle d’honorabilité des publics concernés de la fédération ;
- Le dépôt régulier de fichiers dans le cadre du contrôle d'honorabilité des bénévoles.
Les coordonnées de l’ensemble des référents désignés par la FFE dans ce cadre devront être transmise à la Direction des sports, qui devra également être tenue au courant de tout changement les concernant. En 2021, la FFE a créé sa Commission Éthique et Intégrité dont la mission est d’aider et d’accompagner les dirigeantes et dirigeants, les effectifs d’encadrement, les bénévoles et les familles en élaborant un plan de prévention co-construit avec, l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et les associations de prévention et d’aide aux victimes. Elle doit aussi s’assurer que tous les moyens existent pour libérer la parole et permettre les signalements, en collaboration avec les instances disciplinaires fédérales.
Son plan d’action est de réaliser, Immédiatement:
Un état des lieux / consultation des clubs sur la question de la lutte contre les violences (dispositifs existants, honorabilité de ses encadrants, attentes, etc.)
La mise en place d’un dispositif de signalement d’incidents (auprès du référent fédéral, de la cellule Colosse aux pieds d’argile, de la cellule ministérielle).
Une convention de partenariat avec l’association Colosse aux Pieds d’Argile (signature programmée en avril 2022) dont la base sera, outre l’aide au signalement et à l’accompagnement juridique et psychologique des victimes, le déploiement d’un dispositif national (formation des élus nationaux et régionaux, formation des encadrants, création d’un réseau : 1 référent par ligue régionale).
En cours de mandat :
Renforcement de la prévention primaire des violences externes (plan de formation et de sensibilisation aux discriminations)
Plan de formation et de sensibilisation aux notions de lutte contre le harcèlement et le dénigrement.
Renforcer l’inclusion, défendre la singularité de chacun de ses membres et promouvoir la mixité (guide d’accueil et de sensibilisation pour les clubs, déploiement du « pack colosse » sur les clubs, obligation de formation et de sensibilisation dans la procédure de labellisation des clubs, etc.)
Annexe 15 : lettre de mission Commission Éthique et Intégrité, plan d’action CEI (en cours de finalisation), projet de convention FFE-CAPA.
Art. 4-2 – Responsabilité et accompagnement des supporteurs et spectateurs
A partir du constat que les violences verbales ou physiques se multiplient contre les officiels, les joueurs et parfois les parents, la Fédération s’engage à déployer le plan de sensibilisation et de communication auprès des pratiquants et des accompagnants lors des grands évènements de la FFE (Cycle de
qualification des championnats de France des jeunes, championnat de France des Jeunes, Championnat de France toutes catégories).
Art. 4-3 – Lutte contre les phénomènes de communautarisme et de séparatisme
Le sport est un déterminant majeur de l’unité de la Nation. La FFE, comme l’ensemble des acteurs du monde sportif doit apporter sa contribution à la consolidation du pacte républicain, en assurant la transmission des principes qui le fondent par :
- La désignation d'un référent « citoyenneté » (cf annexe 18)
- La mise en valeur d’un canal de signalement des cas de radicalisation, de séparatisme et d’atteintes à la laïcité et la mise en place d'une procédure de traitement claire de ces signalements ;
- Le contrôle de la signature du contrat d’engagement républicain (CER) par l'ensemble des associations relevant de la fédération ;
- La mise en place d'une stratégie de formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses protagonistes.
Titre V Protection de l’intégrité physique et morale des personnes
Les disciplines déléguées à la FFE présentent des contraintes particulières pour les pratiquants qui justifient un accompagnement spécifique.
Il en résulte une sollicitation spécifique de la FFE qui :
- émet des avis préalables à l’organisation, par des tiers à la fédération, des manifestations sportives d’une des disciplines déléguées ;
- ajuste les règles techniques et de sécurité de la discipline en fonction de l’accidentalité constatée ;
Art.5 – Santé, sécurité et intégrité des sportifs Art. 5-1 – Sécurité des sportifs
A ceci, il convient de préciser que :
- des sportifs participent ou souhaitent participer à des compétitions organisées par la FFE alors même qu’ils sont licenciés d’une autre fédération agréée ou délégataire ;
- les règles de classement sont strictement liées aux résultats sportifs et édictées par la Fédération Internationale des Échecs.
Le projet fédéral prévoit, pour l’olympiade 2021-2025, un suivi médical renforcé pour les membres des équipes de France.
Art. 5-2 – Sécurité des équipements sportifs :
La fédération doit assurer la sécurité des sportifs et du public lors des compétitions organisées au sein des enceintes sportives ou sur la voie publique. L’atteinte de cet objectif pourra être facilité par l’engagement de la fédération à :
- Assurer l'information rapide du ministère chargé des sports et / ou des propriétaires d'équipements sur les modifications techniques internationales pour laisser le temps suffisant pour procéder aux travaux d’adaptation nécessaires ;
- Assurer l’application de l’interdiction des règles techniques à objectif commercial posée par l'article R. 131-33 du code du sport par un contrôle des exigences des ligues professionnelles à l'égard des clubs en matière d'équipement ;
- Pour les manifestations se déroulant sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, assurer un accompagnement des organisateurs et/ ou les représentants locaux des fédérations en charge de rendre des avis dans l’utilisation de l’outil de télé déclaration des manifestations sportives (SIMS).
Art. 5-3 – Santé des sportifs
Dans les disciplines déléguées à la FFE, la pratique ou/et les compétitions peuvent produire des dommages. Parmi ces dommages, ceux dont les effets indésirables sont irréversibles doivent être évités.
A cette fin, il parait, à cet égard, nécessaire de :
- Assurer un recensement précis des accidents qui interviennent dans chacune des disciplines déléguées ainsi que leur origine. Cela fera l’objet d'un rapport annuel dont l’élaboration pourrait être confiée à la Commission médicale de la FFE ;
- Chaque accident mobilisant l’assureur fédéral fera l’objet d’une déclaration d’accident grave au sens du code du sport ;
- Le cas échéant, mettre en place des campagnes de prévention des risques (pour encourager le port du matériel de protection, par exemple) ;
Art. 5-4 – Intégrité des sportifs (lutte contre le dopage, surveillance médicale réglementaire) Art. 5-4-1 – Surveillance médicale réglementaire
La fédération assure l'organisation de la surveillance médicale de ses licenciés au sens de l’article L. 231-6 du code du sport. Les modalités de suivi de cette surveillance médicale sont aménagées afin de la rendre effective pour tous les sportifs concernés.
Le contenu de la surveillance médicale sera indiqué dans un règlement médical qui sera publié sur le site de la FFE.
Titre VI Ethique du sport et intégrité des compétitions
Le sport est porteur de valeurs fortes et structurantes pour la société, notamment celle de respect des règles. La cohérence entre ces valeurs et l’attitude adoptée en pratique par les acteurs et institutions du sport doit donc être assurée. La FFE doit ainsi contribuer à faire respecter les enjeux éthiques et sportifs au sein de son organisation et lors des compétitions qu’elle organise.
Art. 6 – Charte éthique et Comité d’éthique
La FFE a établi une charte d'éthique et de déontologie (annexe 16) conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.
La fédération a institué en son sein un comité d’éthique, dont elle garantit l’indépendance et qui est habilité à saisir les organes disciplinaires. Ce comité veille l'application de la charte d’éthique et de déontologie et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
Ce comité de déontologie se réunit 2 fois par an. Il produit un rapport d’activité transmis au ministre chargé des sports, dans lequel figure des propositions de nature à remédier aux non-respect de la charte éthique adoptée par la Fédération.
Art. 6-1 – Prévention des risques de manipulation des compétitions sportives
Comme l’ensemble des acteurs fédéraux, la FFE doit s’assurer du caractère sincère et équitable des résultats des compétitions qu’elle organise, en prévenant les risques de manipulation des résultats par :
- La valorisation de l'outil SIGNALE ! permettant d’alerter sur les manipulations de compétitions, notamment sur le site internet de la fédération ;
- Une sensibilisation des sportifs listés et professionnels, notamment à l’interdiction de parier.
Art. 6-2 – Lutte contre la fraude mécanique et technologique
La fédération assure une veille technologique visant à assurer le respect de ses règles et règlements et qui permet d’anticiper les innovations technologiques susceptibles de rompre l’équité sportive.
En 2022, la FFE a mis en place la commission Fair-Play permettant de traiter les suspicions de fraude pour la discipline e-Chess (annexe 17).
Art. 6-3 – Lutte contre le dopage
La lutte contre le dopage constitue une préoccupation majeure du mouvement sportif et de la FFE en ce qu’elle constitue une pratique contraire à l’éthique sportive. Afin de garantir l’équité, la loyauté et la sincérité des compétitions, la FFE s’engage à :
- Xxxxxxxx un référent chargé de la prévention du dopage au sein de la fédération (cf. annexe 18) ;
- Mettre en place une stratégie de prévention du dopage dont le référent sera chargé de la mise en œuvre ;
- Répondre aux sollicitations de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l’occasion des audits qu'elle peut conduire dans le cadre de son programme d’éducation
- Assurer l'application des décisions AFLD, notamment par la rédaction d'un règlement disciplinaire adapté, en assurant le retrait de licence des personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires, en prenant les mesures nécessaires pour empêcher leur participation aux compétitions et en informant l'AFLD de la participation d'un sportif sanctionné à un entrainement.
La Fédération adaptera ses règlements disciplinaires en fonction des recommandations qui lui seront transmises par l’AFLD.
Titre VII Pratique des personnes en situation de handicap
Le ministère conduit depuis de nombreuses années une politique volontariste et ambitieuse afin que le sport soit un outil de promotion individuelle, d’intégration sociale et professionnelle favorisant la santé et l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’accès aux pratiques sportives et aux activités physiques de leur choix est une priorité.
Depuis 2005 la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap apporte un cadre législatif précis en rendant obligatoire l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
Le contrat de délégation est un outil d’accompagnement et de structuration supplémentaire.
Art. 7 – Pratique des personnes en situation de handicap et Para discipline ou para discipline adaptée
Les axes et objectifs, de la fédération en matière de para-discipline ou de para-discipline adaptée, sont les suivants :
Inclusion dans les compétitions fédérales des personnes en situation de handicap ne nécessitant pas d’adaptation des règlements,
Formation des personnels accompagnants les situations de handicap qui nécessite des adaptations des règlements,
Conventionnement avec la Fédération Française Handisport et avec la Fédération Française du Sport Adapté
Renforcer les compétitions et les projets d’inclusions des personnes à déficience visuelle.
Les conventions entre la FFE et la FF Handisport ou la FF Sport Adapté seront annexées par avenant au présent contrat. Ces conventions ont principalement pour objet la formation, les sélections, l’arbitrage, le développement, les compétitions.
Article 7-1 – Initiatives fédérales
Les initiatives pour une pratique inclusive, avec les valides ; Les principaux championnats de France et les compétitions fédérales sont ouverts aux joueurs en situation de handicap (mobilité, visuel) et aux valides.
La FFE identifie par un logo sur son site internet les clubs dont les lieux de compétition ou de loisir sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour les lieux non-accessibles et relevant d’une collectivité territoriale, la FFE accompagne le club dans sa démarche de signalement et de rappel des obligations légales.
Titre VIII Développement durable
Le développement durable constitue un des défis auquel le sport français doit faire face pour améliorer ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. Sa prise en compte est désormais une néces- sité qui s’applique à toutes les décisions y compris celles prises en vertu des prérogatives de puissance publique de la FFE. Des orientations sont fixées dans les articles ci-dessous.
Art. 8-1 – Xxxxx xxxxxxx et stratégie de réduction carbone
Le Bilan Carbone® est une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir de données facilement disponibles pour parvenir à une bonne évaluation des émissions directes ou induites par une activité. Son objectif est de permettre d’établir un plan d’actions pour réduire ces émissions, qui se décline, pour le mouvement sportif.
La Politique d’achat de la fédération se doit d’intégrer les enjeux liés au développement durable. Alliant recherche de performance économique et respect des engagements de la fédération en
matière de RSE, notre politique Achats Durables s’articule autour de 4 axes majeurs :
plus respectueux de l'environnement (produits verts, éco-certifiés, éco-labellisés, éco-conçus...)
solidaires, c'est-à-dire des produits fabriqués par des associations de solidarité ou des entreprises d'insertion, ou encore dont une partie des ventes est reversée à des associations.
éthiques : il s'agit de produits fabriqués dans le respect des conventions de l'Organisation Internationale du Travail, soucieux des droits de l'homme.
issus du commerce équitable, qui permettent à des petits producteurs de pays en voie de développement d'améliorer leurs conditions de vie, et qui respectent l'environnement.
Art. 8-2 – Déplacements
La réduction de l’impact carbone par l’optimisation des déplacements générés par la pratique sportive et l’organisation des compétitions est un enjeu important en matière de développement durable.
Des outils numériques existent pour calculer au mieux la réduction des impacts carbone. Parmi ces outils, Optimouv est une solution innovante pour réduire les gaz à effets de serre générés à l’occasion des déplacements du mouvement sportif.
Elle combine géolocalisation d’équipes, de personnes et de lieux, organisation des poules et calcul d’itinéraires pour optimiser le nombre de kilomètres parcourus lors des pratiques sportives ou dans le cadre du fonctionnement du mouvement sportif.
Optimouv permet de réduire d'au moins 15% les déplacements des rencontres sportives sans en réduire le nombre.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Institut National de Formation, la FFE proposera à la rentrée de septembre 2022, une formation à l’ensemble de ses directeurs de compétitions (80) sur l’utilisation systématique d’Optimouv et d’outils de cartographie permettant de réduire de façon draconienne les gaz à effets de serre générés lors des championnats interclubs.
Art. 8-3 – Recyclage
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, acte la mise en place d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) « Articles de Sport et de Loisirs » (ASL) à compter du 1er janvier 2022.
Dans la perspective de mise en œuvre par le Gouvernement et afin que les parties prenantes concernées disposent d’informations et de données récentes pour la création de cette filière, l’ADEME a lancé la réalisation d’une étude qui s’est conduite en deux phases. La synthèse de cette étude décrit l’organisation actuelle du marché des ASL, de la prise en charge des déchets et dessine le contour de ce que pourrait être l’organisation de la future filière (scénarios d’organisation, objectifs de performance, éco-modulations). La mise en place de cette filière devrait favoriser le réemploi et le recyclage des ASL lorsqu’ils arrivent en fin de vie.
Les fédérations sportives et leurs membres peuvent participer à la mise en place de cette filière de réemploi.
Lors des championnats de France d’Agen et d’Albi, les sites des compétitions et d’accueil du public seront équipés de poubelles permettant le tri des déchets ainsi que de points d’eau potable librement accessible.
Art. 8-4 – Signataire des chartes de référence du ministère des sports
Deux chartes de référence permettent aux fédérations sportives de guider leurs décisions prises en vertu de leurs prérogatives de puissance publique en fonction de critères liés au développement durable :
La charte des 15 engagements écoresponsables des organisateurs d’évènements sportifs ;
La charte des 15 engagements écoresponsables des gestionnaires d’équipements sportifs ; La FFE adoptera lors de son prochain comité directeur les deux chartes.
Art. 8-5 – Organisation d’un ou plusieurs évènements sportifs exemplaires en matière de développement durable
A l’image des championnats et compétitions organisées par territoire ou par catégorie d’âge ou par spécialité, une ou plusieurs manifestations sportives peuvent être organisées sous l’angle d’une exemplarité de la manifestation en matière de développement durable.
L’organisation est réalisée sur le principe de la « preuve du concept », une ou plusieurs compétitions peuvent mobiliser un large panel d’éléments écoresponsables.
Les championnats de France Jeunes de la FFE sont très adaptés pour démontrer l’exemplarité des organisations échiquéennes en matière de développement durable.
Art. 8-6 – Sujets thématiques
Sans objet
Titre IX Emploi et formation
Les fédérations ont notamment pour mission de contribuer au déploiement des politiques dans le champ de la formation et de l’emploi.
L’identification d’axes et d’indicateurs en matière de formation et d’appui à la professionnalisation s’inscrit dans cette délégation.
Art. 9 – La fédération, principal acteur de l’accompagnement de ses licenciés et de ses structures pour les disciplines des Echecs, identifie les activités professionnelles proposées ou à mettre en œuvre au sein du secteur défini au travers de ces disciplines et spécialement autour de 4 axes :
- l’observation ;
- la formation ;
- l’insertion ;
- la professionnalisation.
Dans le cadre de la création et mise en œuvre de l’Institut Nationale de Formation (INF) en décembre 2021, la FFE a pour objectif de :
Refondre ses diplômes fédéraux à destination des bénévoles (Brevets Fédéraux),
Créer un Diplôme Universitaire d’animateur scolaire et un CQP d’animateur échiquéen,
D’obtenir la création d’un brevet et diplôme d’état adapté aux entraineurs échiquéens.
De structurer un centre de formation par l’apprentissage,
De mettre en place un centre de ressources.
Art. 9-1 – Existence d’une stratégie d’observation, de l’emploi, des métiers et des compétences
L’INF de la FFE doit mener d’ici la fin de l’année 2022 une étude sur l’emploi aux sein des structures de la FFE permettant de définir:
Le nombre et le type d’emplois identifiés existants (animateur, moniteur, entraîneur, directeur de la performance, gestionnaire, développeur, etc.) dans les structures fédérées.
La nature des emplois (principal ou accessoire).
Le nombre et le type d’emplois identifiés à créer pour les quatre prochaines années.
Afin de prévoir les certifications professionnelles correspondantes à ces besoins ou celles à concevoir.
Art. 9-2 – Existence d’une politique de formation tout au long de la vie :
L’INF sera en charge de la VAE et de la mise en place d’une formation continue pour l’ensemble des titulaires d’un diplôme de la FFE.
Actuellement la FFE recense les diplômés fédéraux suivants:
1900 arbitres
100 officiels
1200 initiateurs
2500 animateurs
400 entraineurs
L’INF prévoit une refonte complète en 2023 des diplômes d’initiateurs et d’animateurs pour répondre à la demande de professionnalisation, notamment dans l’animation en milieu scolaire.
L’INF aura en charge la création d’une filière d’entraineurs professionnels en capacité de répondre aux objectifs du Projet de Performance Fédérale.
Pour les bénévoles et dirigeants de clubs, l’INF s’oriente vers une modernisation des outils de formation plus adaptés à cette population (MOOC, distanciel, auto-formation, etc.).
Une campagne de sensibilisation au dispositif CEC/CPF est en cours depuis Avril 2021 afin d’activer des financements de formation de bénévoles par leur CPF, lorsque les formations de l’INF de la FFE seront agréées.
Art. 9-3 – Politique d’appui à l’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif
La FFE envisage de labelliser quelques clubs en capacité d’accueillir les personnels en formation à l’INF (apprentis, formation continue, stage pratique).
L’INF de la FFE établit actuellement des contacts avec l’INSPE de l’université de Toulouse afin de permettre aux enseignants de l’Éducation Nationale participant au projet Class’Echecs de valider un Diplôme Universitaire d’Animateur en milieu scolaire, leur permettant de justifier de nouvelles compétences.
Art. 9-4 – Politique en matière d’appui à la professionnalisation des structures et des personnes
Un des objectifs de l’INF de la FFE est de mettre à disposition de ses professionnels un centre de ressources multimédias leur permettant d’améliorer au quotidien leurs pratiques et leur pédagogie.
Titre X Équipements sportifs
Art. 10 – Stratégie fédérale en matière de développement des équipements fixes et mobiles (ou innovants)
En 2021, la FFE a signé une convention de partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) permettant de faciliter l’achat et la mise en œuvre de mobilier urbain échiquéen par les collectivités territoriales dans les lieux publics (cahier des charges, taux de financement, etc.).
Au travers du dispositif Class’Echecs, 5000 jeux d’échecs seront distribués dans les écoles du dispositif, jeux qui resteront disponible pour les 20 prochaines années dans ces lieux.
Par ailleurs, la FFE étudie la création d’un équipement mobile permettant de jouer aux échecs dans un monde virtuel (métavers, jeu 3D) permettant d’amener les jeunes des territoires carencés vers les clubs d’échecs.
Titre XI Outre-mer
Art. 11 – Structuration et organisation fédérale à mettre en valeur et à accompagner
La FFE, dans le cadre des financements ANS pour les projets PSF, accompagne ses territoires ultra- marins.
La mise en place du jeu hybride devrait favoriser l’inclusion d’équipes de clubs ultra-marins dans le circuit des championnats interclubs, cela permettra de hisser le niveau échiquéen local et par conséquent améliorer la compétitivité des joueurs lors des championnats de France individuels.
Titre Spécial (Initiative fédérale)
Art. 12 – Initiative fédérale hors cadre à mettre en valeur et à accompagner
Dans le cadre de la démocratisation des Échecs, de la lutte contre les stéréotypes de genres, de pratiquer les Échecs autrement dans les zones d’éducation prioritaire, la FFE développe le concept de
« Echecs en Espace Virtuel Mobile ».
Il s’agit au travers d’un dispositif de réalité virtuelle mobile, d’inviter les personnes à pratiquer le e-Chess de façon ludique (Métaverse), pour in fine les inciter à rejoindre un club.
En 2022, la Fédération finalise les aspects techniques du projet et travaillera à son financement et à son déploiement avant la fin de l’olympiade.
Titre XII Engagement de l’État
La diversité des champs d’actions de l’État, en lien avec son opérateur l’Agence Nationale du sport (ANS), ses services déconcentrés (DRAJES, SDJES), ses établissements publics (INSEP, CREPS, écoles nationales) montre la capacité du Ministère des sports à s’engager auprès des fédérations sportives pour le déploiement de sa politique sportive.
La multiplicité des engagements du ministère des sports qu’il apporte ou qu’il peut apporter s’appuie sur son opérateur, ses plateformes pour valoriser l’action des fédérations :
Art. 12-1 – Dispositifs de l’Agence nationale du sport (ANS)
Bras opérationnel de l’État, l’ANS est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier pour les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’Etat dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’Etat. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. Les dispositifs d’accompagnement ci-après sont déployés par l’ANS.
1. Contrat de performance des fédérations ;
2. Contrat de développement des fédérations ;
3. Part territoriale (ex CNDS) des associations agréées ;
4. Équipements nationaux ;
5. Aides personnalisées des sportifs ;
6. Primes de performances olympiques :
a. Sportifs, guides ;
b. Entraîneurs ;
7. Quotas ou voies d’accès réservé aux SHN (professorat de sport, kinésithérapie, podologie…) ;
8. CIP avec un certain nombre d’entreprises et CAE avec le service public.
Art. 12-2 – Dispositifs communs entre les sports et l’éducation nationale
L’élargissement du périmètre ministériel consécutive à la fusion avec l’éducation nationale vient renforcer le continuum éducatif des jeunes de 3 à 18 ans sur les différents temps (scolaire, périscolaire, et extrascolaire) que cela soit au travers du plan mercredi, la promotion du sport à l’école, le plan mercredi, le 30’ APQ.
Les dispositifs : « une école, un club », « Trop bon de faire du sport », « Mon club près de chez moi »,
« Génération 2024 » favorisent l’accompagnement des jeunes vers une activité physique et contribuent au développement du sport au sein des fédérations.
Le code de l’éducation prévoit, en ses articles L.331-6 et L.611-4, que des aménagements appropriés de scolarité et d’études doivent être mis en œuvre pour permettre aux sportives et aux sportifs de haut niveau ainsi qu’à celles et ceux classé(e)s dans la catégorie « Espoir » ou « Sportif des Collectifs Nationaux » de mener à bien leur carrière sportive.
Art. 12-3 – Valorisation en ressources humaines
Au sein de la direction des sports, le service à compétence nationale, le « Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs » (CGOCTS) est en charge de la gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs (CTS) qui exercent leurs missions auprès des fédérations sportives.
Pour permettre la mise en place du contrat de délégation, 5 Cadres Techniques Sportifs seraient nécessaires auprès de la FFE, ce qui représenterait un coût de 280 000 € par an.
1 DTN : en charge de la structuration du haut niveau
1 CTS : en charge du développement scolaire et éducation (Class’Echecs, relation UNSS, USEP, FFSU, etc.)
1 CTS : en charge des politiques transverses (Mixité, Violences, Citoyenneté, Intégrité, Déontologie, …)
1 CTS : en charge de la professionnalisation et de la formation (INF, Diplôme d’état, etc.)
1 CTS : en charge des territoires (Décentralisation des politiques fédérales, lien avec les structures régionales de l’ANS, CROS etc.)
Certaines politiques de ce contrat de délégation, outre l’apport nécessaire de ressources humaines nécessiteront des enveloppes financières complémentaires des pouvoirs publics.
Art. 12-4 – Offres de services des services déconcentrés (DRAJES, SDJES) établissements publics (INSEP, CREPS, Écoles Nationales) et des pôles ressources nationaux
Les établissements publics assurent avec les fédérations :
-la préparation, la formation sportive et citoyenne, l’accompagnement socio professionnel des sportifs et l’hébergement des filières d’accession du haut niveau au très haut niveau ;
-le suivi quotidien et régulier médical des sportifs en CREPS ou hors CREPS ;
-les maisons de la performance ;
-l’accueil des stages sportifs tout public, des réunions dans des installations à la pointe de la technologie ;
- l’organisation des formations initiales et continues ;
-la communication des pôles ressources nationaux.
Art. 12-5 – Offres de formation et d’emploi
Le ministère des Sports soutient la création, le développement et la consolidation d’emplois associatifs, en particulier dans le cadre de contrats aidés.
Le dispositif SESAME (Sésame vers l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers de l’Encadrement) a été créé par les ministères chargés des Sports et de la Jeunesse dans le but d’accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes de moins de 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. En offrant un parcours individualisé leur permettant une qualification professionnelle et une aide financière, le dispositif SESAME vient renforcer le plan national « Un jeune- Une solution ».
Depuis 2018, le dispositif Parcoursup a été mis en place dans les établissements publics de formation du ministère des sports : les CREPS, l’école nationale de voile et des sports nautiques ainsi que le GIP Campus sport Bretagne proposent, aux candidats bacheliers ou en réorientation d’études supérieures, des places en formation initiale dans les formations menant aux diplômes d’État.
Les DRAJES en lien avec les SDJES mettent en œuvre les dispositifs de service civique et du service national universel (SNU).
Art. 12-6 – Accompagnement aux grands événements sportifs
La Direction interministérielle des grands événements sportifs (DIGES) planifie et accompagne financièrement les grands événements sportifs. Elle porte et accompagne le financement des GESI.
De la richesse de ces interactions, est né à l’initiative de la DIGES le « Guide de l’organisateur de GESI » regroupant tous les documents nécessaires aux comités d’organisation pour accueillir sereinement les nombreuses délégations sportives étrangères qui participent à ces compétitions internationales majeures.
Art. 12-7 – Aides exceptionnelles
Des aides exceptionnelles sont menées par l’État pour soutenir financièrement le monde sportif (prêt à taux zéro, subventions exceptionnelles « COVID » - « Compensation billetterie », en période de crise sanitaire).
Par ailleurs, un plan relance a été engagé pour favoriser la reprise des licences dans les fédérations au travers du Pass’Sport.
Aussi, pour accompagner la création du Pass’Sport, un nouveau plan « 5000 terrains » va donner la possibilité de créer des équipements innovants, de proximité, dans un contexte où le parc existant est saturé.
Enfin, pour permettre aux usagers les plus éloignés de la pratique ou malades de bénéficier d’une pratique sportive régulière, la labellisation « Maison sport santé » a permis la mise en œuvre d’un réseau de plus de 400 structures.
Pour certains GESI, l’État produit des lettres d’engagement relatives notamment aux services d’ordre indemnisés.
Art. 12-8 – Plans nationaux
Sans objet
Art. 12-9 – Aide à la mutualisation du mouvement sportif
L’État intervient de façon indirecte avec le mouvement sportif en accordant une subvention de fonctionnement aux CNOSF et CPSF.
Art. 12-10 – Aide à la régulation du secteur sportif
L’État intervient directement auprès d’autorités administratives indépendantes en charge de l’éthique et de l’intégrité du sport telles que l’Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ainsi que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.
Art. 12-11 – Plateformes
Pour mieux sécuriser le cadre des pratiques, le Ministère des sports dispose de plateformes, applications et outils qui sont au service exclusif des fédérations :
- Espace de communication ministérielle ;
- Systèmes d’information – VIGICOMMOTION ; XXXX ; EAPS PUBLIC ; SI HONORABILITE ; XXXXXXXXXXX.XXXX.XX ; PLATEFORME SIGNAL ;
- Accès aux données d’accidentalité (SNOSM, SNOSAN, …) ;
- L’application FORÔME (gestion des parcours de formation et l’attribution des diplômes nationaux professionnels Jeunesse et Sport) ;
Art. 12-12 – Guides, plaquettes, chartes, outils et supports de formation
De nombreux outils, kits de communication ont été mis à disposition des fédérations avec notamment :
- les kits de formation des référents ;
-le guide AFOR SPEC X50-20 relatif à l’éthique et l’intégrité dans le sport ;
-le handiguide permettant la géolocalisation des sites de pratique pour les personnes en situation de handicap.
Titre XIII Durée et révision du contrat
Art. 13-1 – Durée du contrat
Le présent contrat produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2025.
Au terme de cette période, le contrat de délégation cesse de plein droit. Par exception, le contrat cesse de produire ses effets si :
- La délégation est retirée dans les conditions prévues par les articles R. 131-29 et suivants du code du sport ;
- L’arrêté de délégation est abrogé ou annulé par les juridictions administratives ;
- La fédération demande le retrait de la délégation. Dans ce cas le contrat cesse de produire ces effets pour les disciplines pour lesquelles la délégation a été retirée.
Il peut être mis fin à tout ou partie du contrat de manière anticipée dans les conditions prévues le code du sport ou par l’article 13-1 du présent contrat.
Art. 13-2 – Révision du contrat
Le présent contrat peut être révisé si les deux Parties souhaitent en réviser le contenu.
Il peut également être révisé en cas d’inexécution des obligations nées de l’engagement contractuel des Parties au contrat. Dans ce cas, la partie qui constate l’inexécution peut :
- Solliciter l’autre partie pour une révision du contrat ;
- Interrompre l’exécution de ses engagements contractuels réciproques.
En cas de manquement grave à l’un des articles par la Fédération, le Ministère des sports pourra retirer la délégation pour une ou plusieurs disciplines sportives.
Le contrat de délégation est révisé lorsque la stratégie nationale de la fédération, dans sa version définitive, n’a pas été initialement annexée au contrat.
Art. 13-3 – Xxxxx et clause de revoyure
Chaque année, un bilan de l’exécution du présent contrat sera réalisé conjointement par les Parties. Il est l’occasion d’une évaluation réciproque des engagements.
A cette occasion, la version définitive de la stratégie nationale est annexée au contrat de délégation.
A cette occasion, le ministre chargé des sports peut demander des éléments à la fédération ou aux commissions indépendantes.
De même, la fédération peut demander des éléments au ministère chargé des sports ou ses opérateurs la concernant.
Titre XIV Dispositions diverses
Art. 14 – Publication du contrat
Le présent contrat est publié sur le site internet du ministre chargé des sports ainsi que sur le site internet de la fédération dans les mêmes conditions que les dispositions règlementaires prises par les fédérations et prévues aux articles A.131-3 et suivants du code du sport.
La fédération s’engage à apposer le logo de l’État sur l’ensemble des documents et supports significatifs de communication qui sont en lien avec le périmètre de la délégation. La fédération doit s’assurer du respect de la charte graphique et de l’identité visuelle de l’État auprès de ses propres publications ainsi que celles de ses structures déconcentrés et affiliées.
SIGNATURES
Pour la Fédération Française des Échecs Pour l’État
Le Président
Éoi RELANGE
Le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX
Annexes
Annexe 1 : | La stratégie nationale |
Annexe 2 : | La charte d’éthique et de déontologie (lien PFS) |
Annexe 3 : | Bilan d’activité du comité d’éthique et de déontologie |
Annexe 4 : | La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle (lien PFS) |
Annexe 5 : | Les règles techniques (lien PFS) |
Annexe 6 : | La convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale (cf Statuts FFE lien PFS) |
Annexe 7 : | La convention-cadre mentionnée à l’article R. 131-23 (lien avec CGOCTS) |
Annexe 8 : | Les conventions signées entre l’Agence nationale du sport et la fédération. |
Annexe 9 : | Le projet de développement et sa déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux pour les disciplines de para et para adaptés |
Annexe 10 : | Projet de Performance Fédérale-PPF (lien PFS) |
Annexe 11 : | Calendrier |
Annexe 12 : | Plan de féminisation |
Annexe 13 : | Lettre de mission Commission Mixité |
Annexe 14 : | Organigramme FFE |
Annexe 15 : | Lettre de mission Commission Éthique et Intégrité |
Annexe 16 : | Charte Ethique |
Annexe 17 : | Lettre de mission Commission Fair-Play |
Annexe 18 : | Liste des référents thématiques |
Annexe 19 : | Contrat d’Engagement Républicain |