Contrat de délégationContrat De Délégation • April 28th, 2022
La délégation est, après l'agrément, l'étape supérieure dans le degré de reconnaissance des fédérations sportives par l'État. Seules peuvent être « délégataires » les fédérations qui ont, au préalable, reçu l'agrément délivré par le ministre chargé des sports prévu à l’article L. 131-8 du code du sport.
