uberall France Conditions Générales
uberall France Conditions Générales
Dernière mise à jour : 17 mai 2024
Les présentes Conditions Générales (les « CG ») énoncent les conditions dans lesquelles uberall France, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 909 607 665, dont le siège est sis au 000, xxx Xxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXX ou une Affiliée (tel que ce terme est défini ci-dessous) d’uberall France (« Uberall ») fournira au client (« Client ») qui signe un bon de commande ou un autre document de commande faisant référence aux CG (chacun, une « Commande ») : (a) l’accès à certains produits logiciel en tant que service (software-as-a-service), y compris certaines applications mobiles, commandés par le Client (le(s) « Produit(s) SaaS ») ; (b) l’utilisation de toutes les interfaces de programmation d’applications, logiciels téléchargeables, logiciels mobiles, agents, widgets, outils, kits de développement logiciel (SDK) ou autres codes et leur Documentation associée (« Logiciel ») fournis par Uberall pour permettre l’intégration ou l’utilisation du(des) Produit(s) SaaS ; (c) les services de configuration et/ou de support décrits dans une Commande (« Services de Support ») et (d) certains services professionnels décrits dans une Commande (« Services Professionnels »). Le Produit SaaS principal d’Uberall est une plateforme logicielle de marketing de localisation qui permet aux Clients d’évaluer, de publier et de mettre à jour les Données de Localisation de l’Entreprise sur un certain nombre de plateformes différentes (« Partenaires de Publication »).
1. DÉFINITIONS
1.1. Aux fins des CG : « Contrat » désigne les présentes CG, toutes les Commandes, tous les suppléments, annexes, appendices, autres pièces jointes aux CG et aux Commande(s), y compris toutes les conditions spécifiques au produit applicables (« CSP »), étant précisé qu’en cas de contradiction avec les CG,, les CSP et une Commande, les stipulations de la Commande prévaudront sur les CSP et les stipulations des CSP prévaudront sur les CG, mais uniquement en ce qui concerne la contradiction en cause, ainsi que toute la Documentation, chacun pouvant être modifié à tout moment selon les termes des présentes ;
« Documentation » désigne les descriptions des services du produit (« Descriptions du Produit »), les conditions spécifiques au produit supplémentaires pour le(s) Produit(s) SaaS commandé(s) par le Client, les fiches de données, les documents d’information sur la licence du produit, la documentation du Logiciel, le fichier de notifications, le DPA (tel que défini ci-dessous), les manuels de maintenance et de support, et tous les autres documents référencés dans les éléments qui précèdent, y
compris les références aux informations contenues dans une URL, tels que chaque élément qui précède peut être mis à jour par Uberall à tout moment ; « Données de Localisation de l’Entreprise » désigne les informations ou données relatives au(x) Site(s) de l’Entreprise du Client, y compris la dénomination de l’entreprise, le nom de marque, l’adresse, les coordonnées, les heures d’ouverture, le service ou le produit fourni, l’emplacement et le secteur d’activités, les photos et le logo. Le Client utilisera le(s) Produit(s) SaaS et/ou l’API pour transmettre toutes les Données de Localisation de l’Entreprise pertinentes dans un format ou par un canal (p.ex. API) précisé par Uberall conformément aux modalités du présent Contrat, tel que requis en vue de l’exécution de l’objet susmentionné par Uberall ; « Site(s) de l’Entreprise » désigne le(s) site(s) de l’entreprise du Client, chacun ayant une coordonnée géographique unique et des Données de Localisation de l’Entreprise spécifiques et associées. Le Client est considéré comme ayant plusieurs Sites de l’Entreprise si deux ensembles différents de
valeurs/informations de données, y compris les coordonnées géographiques, sont fournis par le Client pour toute Donnée de Localisation de l’Entreprise. Afin de lever toute ambiguïté, les heures d’ouverture spéciales pour les jours fériés ne sont pas considérées comme des valeurs/informations de données différentes afin de déterminer s’il y a un ou plusieurs Sites de l’Entreprise ; « Affiliée » désigne toute entité affiliée qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la partie concernée, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce; et « contrôle » désigne la propriété légale, effective ou prévue par l’Equity, directement ou indirectement, de titres ou d’actions en circulation auxquels sont attachés des droits de vote suffisants pour élire une majorité du conseil d’administration (ou de l’organe de direction équivalent).
2. DROIT D’UTILISATION
2.1. Utilisation du(des) Produit(s) SaaS et du Logiciel. Sous réserve des conditions du Contrat, comprenant le paiement des frais, Uberall accorde au Client par le biais de son abonnement, le droit, non-exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accéder et d’utiliser le(s) Produit(s) SaaS identifié(s) dans la Commande ou d’utiliser le Logiciel en relation avec ce(s) Produit(s) SaaS conformément à la Documentation applicable, uniquement pour les finalités suivantes (collectivement, l’« Utilisation ») : (a) pour exécuter les fonctions décrites dans la Documentation applicable, (b) pour ses besoins commerciaux internes, et (c) dans le cadre de la norme de mesure applicable pour déterminer l’utilisation autorisée et calculer les frais dus pour un Produit SaaS, comme indiqué dans le Contrat (« Paramètres de Facturation »). Le Client peut (a) utiliser la fonctionnalité fournie par le(s) Produit(s) SaaS pour télécharger et imprimer un nombre raisonnable de copies des rapports inclus dans le(s) Produit(s) SaaS auxquels le Client a dûment accédé ; et (b) utiliser et faire un nombre raisonnable de copies de la Documentation applicable au(x) Produit(s) SaaS et au Logiciel, à condition que le Client conserve toutes les mentions de droits d’auteur ou autres mentions de propriété sur toutes ces copies.
2.2. Produit(s) SaaS et Logiciel de l’App Store d’Apple Les stipulations suivantes s’appliquent
au(x) Produit(s) SaaS constituant des applications mobiles et au Logiciel connexe que le Client acquiert sur l’App Store d’Apple (« Logiciel provenant d’Apple ») : le Client reconnaît et convient que le présent Contrat est conclu uniquement entre le Client et Uberall, et non avec la société Apple, Inc. (« Apple »), et qu’Apple n’est pas responsable du Logiciel provenant d’Apple ou de son contenu. L’utilisation par le Client du Logiciel provenant d’Apple doit être conforme aux Conditions d’Utilisation de l’App Store. Le Client reconnaît qu’Apple n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de maintenance et de support en ce qui concerne le Logiciel provenant d’Apple. En cas de non-conformité du Logiciel provenant d’Apple à toute garantie applicable, le Client peut informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat du Logiciel provenant d’Apple ; dans les limites prévues par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit concernant le Logiciel provenant d’Apple, et les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité à toute garantie sera uniquement régie par le présent Contrat et toute loi applicable à Uberall en tant que fournisseur du logiciel. Le Client reconnaît qu’Apple n’est pas responsable du traitement de ses réclamations ou des réclamations de tiers concernant le Logiciel provenant d’Apple ou sa possession et/ou son utilisation du Logiciel provenant d’Apple, comprenant notamment : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle le Logiciel provenant d’Apple n’est pas conforme à toute obligation légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; toutes ces réclamations sont régies uniquement par le présent Contrat et par toute loi applicable à Uberall en tant que fournisseur du logiciel. Le Client reconnaît qu’en cas de réclamation de tiers selon laquelle le Logiciel provenant d’Apple ou la possession et l’utilisation par le Client de ce Logiciel provenant d’Apple viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Uberall, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute action en contrefaçon de la propriété
intellectuelle dans la mesure requise par le présent Contrat. Le Client et Uberall reconnaissent et conviennent qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en ce qui concerne la licence du Logiciel provenant d’Apple accordée au Client, et que, dès l’acceptation par le Client des modalités du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat en ce qui concerne la licence du Logiciel provenant d’Apple accordée au Client contre le Client en tant que tiers bénéficiaire, à condition qu’Apple et les filiales d’Apple ne deviennent pas parties au Contrat.
2.3. Produit(s) SaaS et Logiciel provenant de Google Play Store. Les stipulations suivantes s’appliquent au(x) Produit(s) SaaS constituant des applications mobiles et au Logiciel connexe que le Client acquiert sur Google Play Store (« Logiciel provenant de Google ») : (a) Le Client reconnaît que le Contrat est conclu uniquement entre le Client et Uberall, et non avec la société Google, Inc. (« Google ») ; (b) l’utilisation par le Client du Logiciel provenant de Google doit être conforme aux Conditions d’Utilisation en vigueur de Google Play Store ;
(c) Google n’est qu’un fournisseur de Google Play Store où le Client a obtenu le Logiciel provenant de Google ; (d) Uberall, et non Google, est seule responsable de son Logiciel provenant de Google ; (e) Google n’a aucune obligation ou responsabilité envers le Client en ce qui concerne le Logiciel provenant de Google ou le Contrat ; et (f) le Client reconnaît et convient que Google est un tiers bénéficiaire du Contrat en ce qui concerne le Logiciel provenant de Google d’Uberall, à condition que Google ne devienne pas partie au Contrat.
2.4. Restrictions supplémentaires. Le Client n’utilisera pas le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel d’une manière qui n’est pas expressément et spécifiquement autorisée par le Contrat et n’incitera pas ou n’autorisera pas ses salariés ou ses prestataires tiers qui ne sont pas des concurrents d’Uberall (collectivement, les « Utilisateurs Autorisés ») à utiliser le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel de cette manière. En particulier, et sans que cela soit limitatif, le Client s’interdira d’accomplir, et n’incitera pas ou n’autorisera pas d’autres personnes à accomplir, les actes suivants, sauf dans la
mesure où le Contrat le permet expressément :
a) accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel, le ou les utiliser, le ou les copier, le ou les modifier ou en créer des œuvres dérivées ou des améliorations ; (b) reproduire, louer, prêter, vendre, concéder au titre d’une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel à toute Affiliée du Client ou à toute autre personne ou entité, ou en relation avec Internet ou toute technologie ou service de partage de temps, de bureau de service, de logiciel en tant que service, de cloud, ou autre ; (c) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de découvrir ou d’accéder au code source du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel, en tout ou en partie, à moins que cela ne soit autorisé par la loi ; (d) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel ou accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou l’utiliser (les utiliser) autrement que par un Utilisateur Autorisé (tel que ce terme est défini ci-dessus) ;
(e) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière à ou via le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel toute information ou tout matériel illégal, contrefait ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout Logiciel Malveillant (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; (f) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou entraver de toute autre manière ou nuire de quelque façon que ce soit au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou la prestation de services d’Uberall à toute personne ou entité, en tout ou en partie ; (g) retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque, garantie ou clause de non-responsabilité, ou toute mention de droit d’auteur, de marque, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété de tout Produit SaaS, du Logiciel ou de la Documentation, y compris toute copie de ceux-ci ; (h) accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou l’utiliser ou les utiliser d’une manière ou pour une finalité qui enfreint, détourne ou viole de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité (y compris par tout accès non autorisé, appropriation illicite, utilisation, altération, destruction ou divulgation
des données de tout autre Client d’Uberall), ou qui violent toutes lois applicables, en ce et notamment compris : des traités internationaux, textes législatifs, actes réglementaires, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, règles, décrets-lois, exigences jurisprudentielles, directives, circulaires, et politiques ayant force de loi ) (« Loi ») ; (i) accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou le ou les utiliser à des fins d’analyse concurrentielle du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel en vue du développement, de la fourniture ou de l’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrent ou à toute autre fin qui serait préjudiciable à Uberall ou à son désavantage commercial ; (j) accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou le ou les utiliser dans, ou en lien avec, la conception, la construction, la maintenance ou l’exploitation de tout environnement, système ou application dangereux, de tout système d’intervention de sécurité ou d’autres applications critiques pour la sécurité, ou toute autre utilisation ou application dans laquelle l’utilisation ou la défaillance du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel pourrait entraîner des blessures corporelles ou des dommages physiques, matériels ou environnementaux graves ; ou (k) accéder au(x) Produit(s) SaaS ou au Logiciel ou le ou les utiliser au-delà de la portée de l’Utilisation accordée au titre de la présente Clause 2 (Droit d’Utilisation). Le Client se conformera aux politiques et procédures d’Uberall en vigueur à tout moment qui peuvent lui être communiquées.
2.5. Logiciel d’activation. Le(s) Produit(s) SaaS peut(peuvent) nécessiter l’utilisation d’un logiciel d’activation que le Client télécharge sur ses systèmes afin de faciliter l’utilisation du(des) Produit(s) SaaS. Le Client ne peut utiliser le logiciel d’activation que dans le cadre de l’utilisation du(des) Produit(s) SaaS comme précisé dans la description du service ou dans la Documentation. Le logiciel d’activation est fourni « EN L’ÉTAT ». Les modalités relatives à ce logiciel d’activation, le cas échéant, peuvent être consultées dans la description du service ou la Documentation applicable.
2.6. Utilisation Autorisée. Sous réserve des stipulations du Contrat, le Client peut permettre à ses Utilisateurs Autorisés d’Utiliser le(s) Produit(s) SaaS, le Logiciel et la Documentation applicable. Les Utilisateurs Autorisés ne
peuvent Utiliser le(s) Produit(s) SaaS, le Logiciel et/ou la Documentation qu’à des fins commerciales et dans l’intérêt du Client. Le Client est entièrement responsable de la violation du Contrat par les Utilisateurs Autorisés, ainsi que de leurs actes et omissions (y compris des frais d’utilisation ou les frais de dépassement) au titre du Contrat.
2.7. Contrôle de l’utilisation. Le Client contrôlera sa propre utilisation du(des) Produit(s) SaaS et signalera toute utilisation dépassant les Paramètres de Facturation. Uberall peut contrôler en permanence le(s) Produit(s) SaaS et tous les autres services qu’elle fournit, y compris pour vérifier que l’utilisation qu’en fait le Client est conforme au Contrat.
2.8. Concession d’une licence par le Client. Le Client accorde à Uberall le droit non-exclusif et libre de redevance, conformément aux stipulations du Contrat et dans les strictes limites des lois applicables, d’accéder, d’utiliser, de traiter, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer, de vendre, de faire de la publicité, de louer, de sous-louer, de commercialiser, de concéder une licence ou une sous-licence pour toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés, soumis, affichés, téléchargés ou autrement reçus ou fournis, directement ou indirectement, par le(s) Produit(s) SaaS ou sur le Logiciel, directement ou indirectement, par le Client ou un Utilisateur Autorisé par ou via le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel, y compris les Données de Localisation de l’Entreprise (« Données du Client ») dans le mesure où cela est raisonnable ou nécessaire pour qu’Xxxxxxx puisse exécuter ou fournir le(s) Produit(s) SaaS, le Logiciel, les Services de Support, les Services Professionnels et les Livrables (tel que ce terme est défini à la Clause 4.4).
2.9. Modifications. Le(s) Produit(s) SaaS, le Logiciel, les Services de Support, les Services Professionnels et la Documentation peuvent être modifiés par Uberall. Uberall informera le Client des modifications substantielles par le biais de son support client, du(des) Produit(s) SaaS ou des notes de version sur l’App Store d’Apple ou sur Google Play Store. Dans ce cas, Xxxxxxx prendra en compte les besoins du Client, mais la décision de procéder à des modifications sera toujours laissée à sa seule
discrétion. Tout changement de Partenaires de Publication ne sera pas considéré comme une modification, le Client étant conscient que les Partenaires de Publication ne font pas partie du(des) Produits SaaS, du Logiciel, des Services de Support et des Services Professionnels et qu’ils peuvent changer pendant la durée du présent Contrat. Uberall peut unilatéralement modifier les présentes CG en le notifiant au Client par écrit au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de la modification concernée, dans la mesure où cette modification est nécessaire (a) pour s'adapter à des évolutions qui n'étaient pas prévisibles avant la conclusion du Contrat et qui n'ont pas été causées ou ne peuvent pas être influencées par Uberall et dont la non-prise en compte perturberait l'équilibre de la relation contractuelle de manière significative ou (b) pour assurer la continuité, le développement et la sécurité du(des) Produits SaaS, du Logiciel, des Services de Support et des Services Professionnels ou (c) pour éliminer des difficultés mineures dans l'exécution du Contrat en raison de vides réglementaires apparus après la conclusion du Contrat et dans la mesure où (i) les dispositions essentielles de la relation contractuelle concernant sa durée, sa résiliation et le type et l'étendue des services convenus n'en sont pas affectées ou (ii) si et dans la mesure où les services contractuels sont modifiés, cette modification ne modifie pas l'équilibre entre l'exécution et la contrepartie au détriment du Client, de sorte que la modification ne doit pas être considérée comme déraisonnable pour le Client. Si une modification ne profite pas exclusivement au Client, ce dernier a le droit de s'opposer à celle-ci par écrit avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne s'oppose pas à la modification avant sa date d'entrée en vigueur, la modification sera considérée comme acceptée par le Client. Si le Client s'y oppose, Xxxxxxx conserve le droit de résilier le Contrat. Cette résiliation prendra effet trois (3) mois après la notification d'Uberall au Client.
2.10. Composants Tiers. Le(s) Produit(s) SaaS peuvent intégrer des services, des applications, du contenu et des données mis à disposition par des tiers (« Composants Tiers ») auxquels on accède par le(s) Produit(s) SaaS et qui sont soumis aux conditions générales de ces tiers.
Le Contrat ne s’applique pas à ces Composants Tiers, qui ne font pas partie du(des) Produit(s) SaaS. Xxxxxxx ne sera en aucun cas responsable des Composants Tiers, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, des erreurs ou omissions, ou des dommages de quelque nature que ce soit.
2.11. Comptes des Partenaires de Publication. Certains Partenaires de Publication exigent la création de comptes pour un ou tous les Sites de l’Entreprise. Le Client autorise par les présentes Uberall à créer et à gérer un tel compte pour le compte du Client afin de fournir les services du(des) Produit(s) SaaS concerné(s) et/ou des Services Professionnels et, le cas échéant, à résilier un tel compte en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. Si le Client dispose d’un compte existant auprès d’un Partenaire de Publication, l’Utilisateur Autorisé fournira à Uberall un accès approprié et légal ainsi que les informations d’identification permettant d’accéder au compte afin qu’Xxxxxxx puisse fournir le(s) Produit(s) SaaS, et/ou les Services Professionnels. Dans certains cas, il peut être demandé au Client d’ouvrir un compte auprès d’un Partenaire de Publication avant de fournir un accès et des informations d’identification à Uberall.
3. PAIEMENT
3.1. Frais. Le Client paiera à Uberall les frais indiqués sur la Commande sur la base des Paramètres de Facturation pour le(s) Produit(s) SaaS applicable(s). Les frais ne sont pas remboursables et, sauf stipulation contraire dans la Commande concernée, comprennent
(a) des frais d’abonnement annuels payables d’avance, (b) des frais de configuration uniques payables d’avance, et (c) d’autres frais établis conformément aux Paramètres de Facturation figurant sur la Commande concernée. Tous les frais sont payables à l’avance, sauf si la Commande prévoit des modalités de paiement différentes. Les Frais des Services de Support et des Services Professionnels seront indiqués dans la Commande et seront facturés conformément à cette Commande. Uberall se réserve le droit de réviser les frais du(des) Produits SaaS, les Logiciels, les Services de Support et/ou les Services Professionnels, annuellement, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, afin de tenir compte de la fluctuation des coûts applicables, en fonction du
contexte et du marché, aux opérations concernées, conformément à l’indice Syntec, à savoir selon la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0, où P1 = prix révisé, P0 = prix original, S0
= indice Syntec publié à la date de signature du Contrat, S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision, ou à l’indice qui lui succède et dont les parties conviennent mutuellement si cet indice cesse d'être utilisé. Sauf stipulation contraire dans la Commande concernée, tous les frais doivent être payés à Uberall dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement sera soumis à l’indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 € (ainsi qu’aux frais de recouvrement raisonnablement exposés par Uberall si ceux-ci sont supérieurs au montant susvisé) et portera intérêt au taux d’un pour cent (1 %) par mois (au prorata des périodes partielles) ou au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article
L. 441-6 du Code de commerce, aucune mise en demeure n’étant nécessaire, et ce à compter de la date d’échéance de la facture impayée jusqu’à la date de paiement effectif, le taux le plus bas étant retenu. Conformément à l’article 1219 du Code civil, si le Client n’exécute pas ses obligations de paiement dans les délais, Xxxxxxx peut suspendre, sans préavis, l’accès au(x) Produit(s) SaaS et au Logiciel ou suspendre l’exécution des Services de Support ou des Services Professionnels. Il appartient au Client de notifier à Uberall les frais qu’il souhaite contester dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les frais contestés doivent toujours être payés à Uberall conformément à la présente Clause 3 (Paiement), mais ces paiements peuvent être remboursés en fonction de l’issue du litige. Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client. Uberall ne fournira pas de factures par l’intermédiaire des systèmes de comptabilité ou de facturation du Client. Dans le cas et dans la mesure où une facture est envoyée à la fois par voie électronique et par toute autre forme de transmission, seule la date de réception de la facture envoyée par voie électronique est considérée comme la date de réception de cette facture. Dans la mesure où le Client exige
qu’une référence à un bon de commande figure sur la facture, le Client en informera Uberall en temps utile, mais au plus tard 30 jours avant la date d’échéance des frais concernés objets de ladite facture. La date d’échéance des frais n’est pas remise en cause par l’absence de notification.
3.2. Taxes. Sauf indication contraire dans une Commande concernée, les frais et autres montants à payer au titre des présentes ne comprennent aucun montant au titre de taxes ou de prélèvements (y compris les intérêts et les pénalités). Le Client remboursera à Uberall toutes les taxes sur les ventes, taxes d’usage, TVA, taxes d’accise, impôts fonciers ou autres taxes ou prélèvements qu’Uberall est tenue de collecter ou de remettre aux autorités fiscales compétentes et la dégagera de toute responsabilité à cet égard. La présente stipulation ne s’applique pas aux impôts sur le revenu d’Uberall ou aux taxes de franchise ou aux impôts pour lesquels le Client est exonéré, à condition que le Client ait fourni à Uberall une attestation d’exonération fiscale valide.
3.3. Frais de dépassement. Si l’utilisation réelle du(des) Produit(s) SaaS au cours de la période de mesure concernée dépasse les limites autorisées des Paramètres de Facturation, le dépassement sera facturé au Client comme indiqué dans la Commande.
4. PRODUITS SAAS/ LOGICIELS/ SERVICES DE SUPPORT/ SERVICES PROFESSIONNELS
4.1. Description du service. Le(s) Produit(s) SaaS, le Logiciel et les Services Professionnels sont décrits dans la Documentation applicable. Le Client reconnaît par les présentes qu’Xxxxxxx ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement ou interruption du(des) Produit(s) SaaS, du Logiciel et des Services Professionnels. Uberall ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données, d’intrusion, de virus, d’interruption du service ou autre problème indépendant de sa volonté.
4.2. Disponibilité du service. Uberall mettra le(les) Produit(s) SaaS à la disposition du Client pour qu’il l’Utilise ou les Utilise comme décrit dans le Contrat. Uberall fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs de disponibilité d’Uberall (le cas échéant), décrits dans les descriptions de services applicables.
4.3. Services de Support. Selon le cas, Xxxxxxx fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de
Support pour le(s) Produit(s) SaaS moyennant le paiement par le Client des frais concernés indiqués dans la Commande.
4.4. Services Professionnels. Uberall exécutera les Services Professionnels et fournira les livrables décrits dans la Commande (« Livrables »). Toute étendue ou toute activité supplémentaire allant au-delà de ceux définis dans la Commande nécessitera une Commande supplémentaire ou une commande rectificative signée par les parties.
5. PROPRIÉTÉ
5.1. Réserve de droits. Le Client reconnaît que, sous réserve des droits accordés conformément aux présentes, il n’a aucun droit de propriété sur le(les) Produit(s) SaaS, le Logiciel, les Livrables, les Informations Confidentielles (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou tout autre matériel fourni au Client.
5.2. Marques et publicité.
(a) Les marques, noms commerciaux, marques de service et logos, enregistrés ou non (« Marques ») d’Uberall et les Marques du Client sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif.
(b) En contrepartie du prix prévu au titre du Contrat, le Client : (i) permettra à Uberall de faire référence au Client, notamment dans les présentations commerciales, sur le(s) site(s) Internet d’Uberall, les activités de réseaux sociaux, la documentation afférente aux produits et tout autre matériel promotionnel, commercial et/ou événementiel, (ii) sous réserve de l’accord écrit préalable du Client (un courriel suffit), permettra à Uberall d’inclure une brève description du(des) Produit(s) SaaS, des Services de Support, des Services Professionnels, des Livrables, et/ou d’autres services fournis au Client dans les matériels promotionnels d’Uberall, (iii) sous réserve de l’accord écrit préalable du Client (un courriel suffit), permettra à Uberall de faire référence au Client dans des études de cas, des analyses de retour sur investissement, des livres blancs et des documents marketing connexes, y compris, notamment, sur le site internet d’Uberall, dans des communiqués de presse, des activités sur les réseaux sociaux et tout autre matériel promotionnel, commercial et événementiel et
(iv) permettra à Uberall d’utiliser le nom de marque et le logo de l’entreprise du Client pour les finalités autorisées au titre des alinéas (i) à
(iii). Le Client n’utilisera pas les Marques d’Uberall sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de cette dernière.
5.3. Livrables. Tous les Livrables produits par Uberall au titre du Contrat ne seront pas considérés comme un travail réalisé sur commande (work made for hire) et seront la propriété exclusive d’Uberall. Uberall accorde par les présentes au Client un droit mondial, non-exclusif et limité pour reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou de toute autre manière), les Livrables uniquement dans le cadre de l’Utilisation par le Client du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel, selon le cas, pendant la durée du Contrat et tel que permis par le présent Contrat ; il est, toutefois, précisé qu’un octroi de droits sur les Livrables en faveur du Client par Xxxxxxx dans tout contrat spécifique au Produit ou aux Services Professionnels signé séparément prévaudra sur l’octroi de droits visé à la Clause 5.3 et entraînera sa nullité (Livrables).
5.4. Commentaires. Si le Client soumet, oralement ou par écrit, des commentaires, des suggestions ou des recommandations de modifications à l’un des produits et services d’Uberall, y compris de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités y afférentes, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (« Commentaires »), le Client cédera à Uberall, au fur et à mesure de leur soumission à Uberall, par les présentes tous les droits, titres et intérêts dans ces Commentaires, y compris les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, et convient qu’Xxxxxxx est libre d’utiliser ces Commentaires, sans rétribution ni dédommagement au Client, à quelque fin que ce soit.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Définition. « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par la Partie Divulgatrice ou ses Représentants qui ne sont généralement pas connues du public, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et qui (a) portent la mention
« Confidentiel » ou une mention similaire ou (b) devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances entourant sa divulgation. Les Informations Confidentielles peuvent également être des informations qui,
dans certains cas, ne répondent pas aux exigences d’un secret des affaires au sens du Code de commerce (articles L. 151-1 à L. 154-1).
6.2. Propriété des Informations Confidentielles. Aucune stipulation du Contrat ne sera interprétée comme conférant un titre ou un droit de propriété : (a) sur le(les) Produit(s) SaaS, le Logiciel, la Documentation, les Livrables ou tout brevet, droit d’auteur, marque, secret des affaires ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété qui y est incorporé en faveur du Client, ou (b) sur les Informations Confidentielles d’une partie à l’autre partie.
6.3. Non-divulgation. Chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») dans le cadre de l’exécution du Contrat (la « Finalité »). La Partie Destinataire :
(a) doit conserver en toute confidentialité et protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés, en assurant le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles; (b) ne doit pas utiliser ou exploiter les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit, sauf pour la Finalité ; et (c) ne doit pas divulguer ou mettre à disposition ces Informations Confidentielles (en tout ou en partie) à toute personne ou entité autre que ses Affiliées et ses ou leurs salariés, consultants et conseillers (collectivement, les
« Représentants ») qui : (i) ont besoin d’accéder à ces Informations Confidentielles pour la Finalité ; et (ii) sont liés par des obligations relatives aux Informations Confidentielles conformes au Contrat et non moins protectrices que celles-ci. La Partie Destinataire est responsable de toutes les violations du Contrat causées par ses Représentants. La Partie Xxxxxxxxxxxx doit signaler sans délai à la Partie Divulgatrice toute violation réelle ou présumée des stipulations du Contrat et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir, contrôler ou remédier à une telle violation. Nonobstant l'expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, les parties restent liées par les engagements pris en vertu de la présente Clause pendant une période de cinq
(5) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation.
6.4. Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas une information : (a) qui est tombée ou est dans le domaine public autrement que du fait d’une violation du Contrat par la Partie Destinataire ou ses Représentants ; (b) qui est obtenue par la Partie Destinataire ou ses Représentants à titre non confidentiel auprès d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie Destinataire, n’était pas légalement ou contractuellement empêché de divulguer ces informations ; ou (c) qui, d’après les pièces justificatives de la Partie Destinataire (i) était en sa possession ou la possession de ses Représentants avant la divulgation par la Partie Divulgatrice au titre des présentes ; ou (ii) qui a été ou est développée en toute indépendance par la Partie Destinataire ou ses Représentants sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.
6.5. Injonction. Une partie peut demander une injonction ou tout autre mesure en cas de violation réelle ou de menace de violation de la présente Clause 6 (Confidentialité).
7. PROTECTION DES DONNÉES
7.1. Confidentialité des données. L’avenant relatif au traitement des données en vigueur d’Uberall, qui est disponible sous xxxxx://xxxxxxx.xxx/xxxxxx/0000-00-00_Xxxx_Xx ocessing_Agreement_Customers_UB_fr.pdf,
(« DPA » pour Data Processing Addendum ou
« APD ») s’appliquera au traitement de toute donnée à caractère personnel par Xxxxxxx pour le compte du Client en vertu du Contrat, sauf stipulation contraire écrite des parties.
7.2. Protection des Données du Client. Le Client est et restera en toute circonstance le seul propriétaire des Données du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié des Données du Client, ainsi que de l’obtention de tous les droits et autorisations liés aux Données du Client et aux comptes tiers du Client requis par Uberall pour fournir le(les) Produit(s) SaaS et les Livrables et pour assurer les Services de Support, les Services Professionnels et les autres services commandés par le Client. Le Client garantit qu’il a obtenu et maintiendra tous ces droits et que les Données du Client sont
exemptes d’erreurs. Xxxxxxx ne traitera aucune Données du Client qu’elle sait être illégale. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour ordonner, activer ou utiliser les fonctions de protection des données disponibles pour le(les) Produit(s) SaaS, comme indiqué dans la Documentation applicable, et accepte la responsabilité de l’utilisation du(des) Produit(s) SaaS si le Client ne prend pas de telles mesures, notamment pour satisfaire toute exigence de la Loi. Xxxxxxx n’est pas responsable des mesures de sauvegarde, de récupération ou d’autres mesures nécessaires pour garantir que les Données du Client sont récupérables en cas de perte de données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière des Données du Client et de la prise de mesures appropriées pour protéger et garantir l’intégrité des Données du Client.
7.3. Informations statistiques. Uberall peut (a) compiler des informations statistiques et autres relatives à la performance, au fonctionnement et à l’utilisation du(des) Produit(s) SaaS, du Logiciel et d’autres services, et (b) utiliser les données du(des) Produit(s) SaaS, du Logiciel et d’autres services, y compris l’utilisation qu’en fait le Client et les Données du Client, sous forme agrégée et anonymisée pour la gestion de la sécurité et des opérations, afin de compiler des informations statistiques et de performance qu’Xxxxxxx peut utiliser, commercialiser, distribuer ou vendre, effectuer des analyses, et à des fins de recherche et de développement. Xxxxxxx peut mettre ces informations à la disposition du public, à condition que ces informations n’intègrent pas les Données du Client et/ou n’identifient pas les Informations Confidentielles du Client. Uberall conserve tous les droits sur ces informations.
8. GARANTIE GENERALES
8.1. Absence de logiciels malveillants. Uberall applique des processus et technologies visant à empêcher le(s) Produit(s) SaaS de contenir des virus ou d’autres contaminants (y compris des codes, commandes, instructions, dispositifs, techniques, bogues, web bugs (pixels espions invisibles) ou défauts de conception) qui accèdent (sans autorisation), modifient, suppriment, menacent, infectent, agressent, vandalisent, escroquent, perturbent, endommagent, désactivent, inhibent ou arrêtent des systèmes informatiques, des réseaux, des
infrastructures, des dispositifs, des sites Internet, des bases de données, des logiciels ou d’autres données ou biens (« Logiciel Malveillant »). Uberall garantit, au titre d’une obligation de moyens et conformément à l’article 4.1, qu’elle appliquera les processus et technologies préventifs susmentionnés et qu’elle n’insérera pas sciemment un tel Logiciel Malveillant dans le(s) Produit(s) SaaS.
8.2. Garantie des Services Professionnels. Uberall garantit, au titre d’une obligation de moyens et conformément à l’article 4.1, que les Services Professionnels exécutés au titre des présentes le seront de manière professionnelle et selon les règles de l’art.
8.3. Exclusion de garanties. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, TOUS LES PRODUITS SAAS, LOGICIELS, SERVICES DE SUPPORT, SERVICES PROFESSIONNELS, LIVRABLES, INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, COMPOSANTS TIERS, TECHNOLOGIE OPEN SOURCE D’UBERALL ET TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, SERVICES, CONTENU, DONNÉES ET MATÉRIELS FOURNIS PAR UBERALL SONT FOURNIS EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE OU DANS UNE AUTRE CLAUSE DU CONTRAT, UBERALL NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DES GARANTIES COMMERCIALES EXPRESSES OU IMPLICITES, DE CONFORMITE À UN USAGE DONNÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE RÉSULTATS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INTÉGRATION AVEC TOUT PRODUIT SAAS, DU LOGICIEL, DES SERVICES DE SUPPORT, DES SERVICES PROFESSIONNELS, DES LIVRABLES, DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, DES COMPOSANTS TIERS, DES COMPOSANTS OPEN SOURCE D’UBERALL OU TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, SERVICES, DONNÉES OU MATÉRIELS FOURNIS PAR UBERALL. NI UBERALL (NI AUCUNE DE SES FILIALES, AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE) NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE(S) PRODUIT(S) SAAS, LE LOGICIEL, LES SERVICES DE SUPPORT, LES SERVICES PROFESSIONNELS, LES LIVRABLES, LES
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, LES COMPOSANTS TIERS, LES COMPOSANTS OPEN-SOURCE D’UBERALL OU TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, SERVICES, DONNÉES OU MATÉRIELS FOURNIS PAR UBERALL AU CLIENT SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURISÉS. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS À LA CONNEXTION INTERNET QUI POURRAIENT ENTRAÎNER LA VIOLATION DE SA VIE PRIVEE, DE SA TECHNOLOGIE, DE SES LOGICIELS, DE SES DONNÉES, DE SES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS. TOUTE GARANTIE AFFERENTE A LA CONFORMITE DU(DES) PRODUIT(S) SAAS, DU LOGICIEL, DES SERVICES DE SUPPORT, DES SERVICES PROFESSIONNELS, DES LIVRABLES, DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, DES COMPOSANTS TIERS, DE LA TECHNOLOGIE OPEN SOURCE D’UBERALL ET DE TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, SERVICES, CONTENU, DONNÉES ET MATÉRIELS FOURNIS PAR UBERALL EST EXCLUE. LA GARANTIE DES VICES-CACHES VISEE A L’ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL POUR LES DÉFAUTS QUI EXISTAIENT DÉJÀ AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST EXCLUE.
8.4. Exclusions de la garantie. Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, toutes les garanties sont nulles si (a) le Client a apporté des modifications au(x) Produit(s) SaaS, au Logiciel ou aux Livrables ou a permis que des modifications soient apportées autrement que par Xxxxxxx ou avec son accord exprès et écrit ;
(b) le(s) Produit(s) SaaS et le Logiciel concernés ne sont pas utilisés conformément au Contrat, y compris à la Documentation ; (c) toute non-conformité est causée par le Client ou par tout produit ou service non fourni par Uberall ; ou (d) le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel est fourni gratuitement.
8.5. Recours au titre des garanties générales. En cas de défaut signalé par le Client et si les droits de garantie du Client ne sont pas exclus, Uberall est tenue de remédier au défaut dans un délai raisonnable - par des mesures de son choix. Le Client accordera à Uberall un délai raisonnable pour remédier au défaut.
9. GARANTIE D'ÉVICTION
9.1. Garantie d’éviction du Client. Le Client assurera la défense, à ses frais, de toute action intentée contre Xxxxxxx, dans la mesure où cette action est fondée sur une réclamation d’un tiers découlant : (a) des Données du Client, (b) d’une violation du Contrat par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés, (c) une violation de la Loi applicable, des obligations contractuelles ou des politiques de confidentialité par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ou (d) d’une faute lourde, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de la part du Client. Le Client paiera les frais et les dommages-intérêts définitivement accordés à Uberall dans le cadre d’une telle réclamation ou versés au titre d’un accord transactionnel sous réserve que ce règlement ait été approuvé au préalable par le Client. Xxxxxxx peut engager ses propres conseils, à ses propres frais.
9.2. Garantie d’éviction d’Uberall. Xxxxxxx assurera la défense, à ses frais, de toute action intentée contre le Client, dans la mesure où celle-ci est fondée sur une réclamation d’un tiers selon laquelle le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel, tel que fourni par Xxxxxxx au Client, viole le droit d’auteur ou le secret d’affaires d’un tiers. Uberall paiera les frais de justice raisonnables et les dommages-intérêts définitivement accordés au Client en vertu d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou versés au titre d’un accord transactionnel sous réserve que ce règlement ait été approuvé au préalable par Xxxxxxx. Le Client peut engager ses propres conseils, à ses propres frais.
9.3. Absence de responsabilité. Uberall ne sera pas responsable de toute réclamation en contrefaçon fondée sur : (a) l’utilisation, le cas échant, du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel, combinée avec des données, logiciels, matériels, équipements, technologies ou autres matériels non fournis par Uberall ou autorisés par écrit par Uberall ; (b) les modifications du(des) Produit(s) SaaS, du Logiciel ou des Livrables non effectuées par Xxxxxxx ; (c) les Données du Client ; (d) les Composants Tiers ; ou (e) les composants open-source d’Uberall.
9.4. Recours au titre des garanties d’éviction. Si le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel fait(font) ou, si Uberall considère qu’il(s), est(sont) susceptible(s) de faire l’objet d’une réclamation en contrefaçon, Uberall pourra, à son gré, (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à
utiliser le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel (b) remplacer ou modifier le(s) Produit(s) SaaS afin qu’il(s) ne soit(soient) plus contrefaisant(s) ou afin de réduire la probabilité qu’il(s) soit(soient) jugé(s) contrefaisant(s) ou (c) si aucune des options précédentes n’est raisonnablement envisageable, mettre fin à l’accès et à l’Utilisation du(des) Produit(s) SaaS ou du Logiciel. A compter de cette cessation, le Client cessera d’utiliser le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel, et Uberall remboursera au Client le montant de la partie non utilisée des frais prépayés (le cas échéant) pour le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel auquel(auxquels) il est mis fin, calculé à la date d’effet de la cessation.
9.5. Procédures de garantie. Les obligations de chacune des parties énoncées à la présente Clause 9 (Garantie) sont subordonnées à ce que l’autre partie : (a) notifie sans délai à la partie indemnisée cette réclamation ou la possibilité d’une telle réclamation ; (b) donne à la partie indemnisée le contrôle exclusif de la défense et du règlement d’une telle réclamation (étant toutefois précisé, qu’aucune partie n’acceptera, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, un règlement d’une réclamation qui n’inclurait pas une décharge complète de l’autre partie de toute responsabilité à cet égard ou qui imposerait une responsabilité, une obligation ou une restriction à l’autre partie) ; et
(c) coopère pleinement et de bonne foi à la défense d’une telle réclamation.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES EST ILLIMITÉE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE FAUTE LOURDE ET D’ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE OU À LA SANTÉ. NONOBSTANT LES CAS DE RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE DÉCRITS CI-DESSUS ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE SERONT RESPONSABLES QU’EN CAS DE MANQUEMENT PAR SIMPLE NÉGLIGENCE À DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT, A SAVOIR LES OBLIGATIONS SANS LESQUELLES LES PARTIES N’AURAIENT PAS CONCLU LE CONTRAT ET DONT LA VIOLATION COMPROMET LA RÉALISATION DE L’OBJET DU CONTRAT ET DONT LE RESPECT CONSTITUE UNE EXIGENCE LEGITIME POUR L’AUTRE PARTIE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES
HABITUELS POUR LE CONTRAT ET PRÉVISIBLES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LE MONTANT DEPASSE CELUI DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE(S) PRODUIT(S) SAAS, LE LOGICIEL, LES SERVICES DE SUPPORT OU LES SERVICES PROFESSIONNELS A L’ORIGINE DE CES DOMMAGES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT A L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE CLAUSE 10 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE MANQUEMENT PAR LE CLIENT A SON OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DUS AU TITRE DU CONTRAT, À LA VIOLATION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE 5 (CONFIDENTIALITÉ), AUX OBLIGATIONS DE GARANTIE DU CLIENT AU TITRE DE LA CLAUSE 9.1(A) OU
(D) (OU LA VIOLATION DE CELLES-CI), OU AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS DUS CONFORMEMENT A LA LOI APPLICABLE EN CAS DE VIOLATION, DETOURNEMENT OU APPROPRIATION ILLICITE PAR LE CLIENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UBERALL. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS AUX GARANTIES PRISES PAR ÉCRIT PAR UNE PARTIE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX SALARIÉS, REPRÉSENTANTS ET MEMBRES DES PARTIES.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Durée de l’abonnement. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’effet de la Commande et cela pendant une durée initiale de trois (3) ans (la « Durée Initiale »), à moins que les parties n’aient convenu d’une autre Durée Initiale dans la Commande. Le Contrat sera renouvelé tacitement pour des durées successives d’un (1) an (chacune étant une
« Durée de Renouvellement » et, avec la Durée Initiale, la « Durée »), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Durée en cours.
Par dérogation à l'article 1214, alinéa 2, du Code civil, le renouvellement du Contrat n'est pas considéré comme un contrat à durée indéterminée.
11.2. Résiliation. Xxxxxxx peut résilier le présent Contrat, de plein droit et sans délai, si le Client ne procède pas aux paiements dus au titre des présentes dans les quinze (15) jours suivant la date d’échéance. L’une ou l’autre partie peut résilier, de plein droit et sans délai, le présent Contrat ainsi que les Commandes concernées (en tout ou en partie) , moyennant l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception : (a) en cas de violation grave par l’autre partie du présent Contrat (clauses 2, 3, 7, 12.1 et 13.7) ou de la Commande concernée, ou dans le cas de violation à laquelle il ne peut être remédié ou à laquelle, bien qu’il soit possible d’y remédier, il n’est pas remédié, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite du manquement ; (b) sous réserves des dispositions légales applicables, en cas de dépôt volontaire de bilan par l’autre partie ou de demande de déclaration de faillite à son encontre au titre des lois applicables en matière de faillite ou d’insolvabilité, que cette partie ne parvient pas à faire lever dans les trente (30) jours suivant le dépôt, la suspension de l’activité, la cession des actifs au profit des créanciers ou la dissolution volontaire des actifs de l’autre partie ; ou (c) dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat.
11.3. Suspension. Uberall a le droit de suspendre l’Utilisation par le Client du(des) Produit(s) SaaS, du Logiciel, des Services de Support, des Services Professionnels ou d’autres services ou de supprimer toute donnée ou tout contenu transmis via le(les) Produit(s) SaaS ou d’autres services sans que sa responsabilité ne soit engagée (a) s’il existe une menace significative pour la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du(des) Produit(s) SaaS, des services ou de tout contenu, donnée ou application dans le(les) Produit(s) SaaS ou dans les services ; (b) si Uberall a de bonnes raisons de croire que le(s) Produit(s) SaaS ou les services sont utilisés en violation du Contrat ou de la Loi applicable ; (c) sur demande d’une autorité chargée de faire respecter la loi ou d’une autorité gouvernementale ou pour se conformer à la Loi applicable ; ou (d) dans les
autres cas visés dans le Contrat. Les informations sur les systèmes d’Uberall peuvent être indisponibles pour le Client pendant une suspension. Xxxxxxx fera ses meilleurs efforts pour notifier une telle suspension au Client, à moins qu’Xxxxxxx ne décide, raisonnablement, qu’une suspension assortie d’un préavis plus court ou concomitant est nécessaire pour protéger Uberall ou ses clients. Xxxxxxx fera ses meilleurs efforts pour lever la suspension dans les meilleurs délais dès qu’Xxxxxxx aura déterminé que le problème à l’origine de la suspension a été résolu. Toute suspension au titre de présente Xxxxxx ne libère pas le Client de son obligation d’effectuer des paiements au titre du Contrat ; toutefois, si les événements à l’origine de la suspension ne sont pas justifiés, ces paiements seront remboursés au Client au prorata.
11.4. Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou au terme du Contrat, le Client n’Utilisera plus le(s) Produit(s) SaaS ou le Logiciel et les droits du Client sur la Documentation concernée, les Informations Confidentielles d’Uberall et tout autre matériel d’Uberall (collectivement, les
« Matériels d’Uberall ») prendront fin. Le Client cessera immédiatement d’utiliser lesdits Matériels d’Uberall et les restituera à Uberall ou en détruira toutes les copies (à l’exception des copies que le Client doit conserver conformément à la Loi applicable).
11.5. Autres recours. La résiliation du Contrat n’empêchera pas l’une ou l’autre partie d’exercer d’autres voies de recours dont elle dispose, y compris toute mesure d’injonction, et cette résiliation ne libérera pas le Client de son obligation de payer tous les frais échus ou dus par le Client au titre du Contrat.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1. Conformité. Le Client se conformera à toutes les Lois applicables, y compris toutes les lois applicables en matière de fraude, les lois relatives au marketing, à la publicité et à la protection des consommateurs, en ce qui concerne (a) l’utilisation par le Client du(des) Produits SaaS et du Logiciel et (b) les Données du Client. Le Client garantit l’absence de tout droit de tiers qui ferait obstacle à l’utilisation des Données de Localisation de l’Entreprise aux fins du présent Contrat. Le Client ne fournira à Uberall aucun bien à double usage tel que ce
terme est défini dans le Règlement UE 2021/821 sur les biens à double usage.
12.2. Accès sécurisé. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des identifiants et des mots de passe nécessaires à l’utilisation du(des) Produits SaaS, à les conserver en lieu sûr et à les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers en prenant toutes les précautions appropriées, et à donner instruction à ses Utilisateurs Autorisés de faire de même.
12.3. Données du Client. Avant de saisir des Données du Client, le Client identifiera et supprimera tous les Logiciels Malveillants. En outre, le Client est responsable de la saisie, de l’intégrité et de la mise à jour des Données du Client saisies dans le(s) Produit(s) SaaS. Le Client veillera à ce que toutes les informations personnelles soient uniquement saisies et stockées dans les champs de données du(des) Produit(s) SaaS qui sont conçus pour de telles informations. Le Client est seul responsable du traitement de ces données à caractère personnel lorsqu’elles sont transmises à Uberall, conformément à la réglementation applicable et au DPA.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Cession. Aucune partie ne peut céder le Contrat ou transférer de quelque manière que ce soit un droit accordé au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de la partie non-cédante ; étant, toutefois, précisé qu’Xxxxxxx peut librement céder le Contrat sans l’accord préalable du Client dans l’hypothèse d’un changement de contrôle né d’une fusion, acquisition, vente d’actifs, vente d’actions, que ce soit par l’effet de la loi ou de toute autre manière. Toute cession prétendue du Contrat (en tout ou en partie) en violation de la présente Xxxxxx sera réputée nulle.
13.2. Sous-traitants. Uberall aura le droit de faire appel à des tiers, y compris les Affiliées d’Uberall (« Sous-traitants ») dans le cadre de l’exécution de ses obligations et services.
13.3. Continuité. Les stipulations des Clauses 2.4 (Restrictions supplémentaires), 3 (Paiement), 5 (Propriété), 6 (Confidentialité), 9 (Garantie), 10 (Limitation de responsabilité), 11.4 (Effet de la résiliation) et 13 (Dispositions générales) des présentes CG resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
13.4. Notifications. Toutes les notifications prévues au Contrat seront faites par écrit (un courriel
suffit) et seront réputées effectives dès leur remise à la partie à laquelle elles sont adressées à l’adresse indiquée dans la Commande ou à toute autre adresse que les parties peuvent désigner par écrit.
13.5. Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes (autre que le paiement des sommes dues) si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et des cas habituellement retenus par la jurisprudence.
13.6. Modifications ; Xxxxxxxxxx. À l’exception de ce qui est stipulé à la Clause 2.9 (Modifications), les parties conviennent que le Contrat ne peut être modifié, sauf par un écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie. Cette exigence s’applique également aux modifications apportées à la présente Clause
13.6. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CG et d’une Commande passée au titre des présentes CG, les stipulations de la Commande prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne la contradiction concernée.
13.7. Non-sollicitation. Pendant la durée du présent Contrat et pendant une durée d’un (1) suivant la résiliation ou l’expiration de celui-ci, le Client s’interdira d’embaucher, de solliciter ou de tenter de solliciter les services d’un salarié d’Uberall fournissant des services au Client dans le cadre du présent Contrat sans l’accord écrit et préalable d’Uberall. La limite susvisée ne s’applique pas à l’embauche dans le cadre d’un appel à candidature général pour un emploi. En cas d’inexécution par le Client, celui-ci sera tenu d’indemniser Uberall d’une somme qui ne pourra être inférieure à la somme égale à douze
(12) mois du salaire mensuel net versé par Xxxxxxx au salarié à la date de constatation de l’inexécution de cette obligation par le Client. Cette pénalité est due pour chaque salarié embauché par le Client ou dont les services sont demandés par le Client sous quelque forme que ce soit. Cette pénalité est acquise à Uberall même en cas de résiliation du Contrat.
13.8. Titres. Les titres ne sont insérés que par souci de référence, n’ont pas d’effet substantiel et ne sont pas pris compte pour l’interprétation des présentes.
13.9. Absence de renonciation. Aucun manquement ou retard dans l’application d’un droit ou l’exercice d’un recours ne sera réputé valoir renonciation à un droit ou à un recours.
13.10. Autonomie des stipulations et reformulation. Chaque stipulation du Contrat est une stipulation exécutoire distincte. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou illicite ou le devient, cette stipulation sera reformulée au strict minimum nécessaire pour que le Contrat reste en vigueur conformément à ses termes tels que modifiés par cette reformulation.
13.11. Indépendance. Uberall est une personne morale indépendante et aucune stipulation du Contrat ne sera réputée faire d’Uberall un mandataire, salarié, associé ou entreprise commune du Client.
13.12. Tiers Bénéficiaire. À l’exception des stipulations de la Clause 2.2 (Produit(s) SaaS et Logiciel de l’App Store d’Apple) et de la Clause
2.3 (Produit(s) SaaS et Logiciel provenant de Google Play Store), aucune stipulation du Contrat, expresse ou implicite, ne vise à conférer ni ne conférera à une autre personne physique ou morale, un avantage ou un recours, en droit ou prévu par l’Equity, de quelque nature que ce soit, au titre du Contrat ou en application de celui-ci.
13.13. Langue ; Droit applicable ; Attribution de compétence. La langue du Contrat et, le cas échéant, de toutes les procédures, est le
français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français sera réputé faire foi en cas de litige. Le droit français régit l’interprétation du Contrat, indépendamment des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue dans son intégralité de l’application du Contrat. Les parties conviennent que le tribunal de commerce de Paris sera compétent pour tout litige survenant dans le cadre du Contrat ou s’y rapportant. Xxxxxxx sera également en droit d’intenter une action devant du tribunal compétent dans le ressort du siège social du Client.
13.14. Signatures électroniques. Les signatures électroniques conformes à la Loi applicable sont considérées comme des signatures originales.
13.15. Interprétation. L’utilisation de termes tels que
« comprenant », « notamment » et « y compris » signifient y compris, sans limiter le caractère général de toute description précédant ce terme et les termes « ou » ou
« et/ou » ne sont pas exclusifs.
13.16. Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet. Les conditions pré-imprimées sur un bon de commande du Client ou un document similaire sont nulles et non avenues.