ACCORD DE FOURNISSEUR PRIVILÉGIÉ Traducteurs-Réviseurs freelances (EN to FR) 

Contrat n^oPSA-numéro PAG

ACCORD DE FOURNISSEUR PRIVILÉGIÉ

Traducteurs-Réviseurs freelances (EN to FR) 

ENTRE	ET
La Communauté du Pacifique, ci-après dénommée la « CPS »		Nom du prestataire  ci-après dénommé le « Prestataire »
Division responsable : Nom de la Division de la CPS		Adresse du siège/des bureaux du Prestataire 

Ci-après dénommés ensemble les « Parties », la CPS et le Prestataire sont convenus de ce qui suit :

1. Objet et Documents contractuels

1. À l’issue du processus indiquez la référence RFQ/RFP
   , la CPS a sélectionné le Prestataire comme fournisseur privilégié non exclusif afin qu’il lui fournisse
   décrivez brièvement le champ d’application du PSA
   (« Sélectionnez une proposition
    »). Aucune disposition du présent Accord n’empêche la CPS de solliciter les services d’une tierce partie, ni le Prestataire de proposer ses services à une tierce partie.

2. Le présent Accord de fournisseur privilégié (PSA) a pour objet d’établir les conditions dans lesquelles la CPS peut faire appel aux services du Prestataire de manière ponctuelle, en fonction de ses besoins.

3. Le Prestataire s’engage à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir
   les Services
   avec la diligence et l’efficacité requises, conformément aux dispositions des documents contractuels suivants :

• Le présent contrat (PSA)

• L’Annexe I : Conditions générales contractuelles de la CPS ;

• L’Annexe II : Termes de référence
  

• L’Annexe III : Offre technique et financière du Prestataire 

• L’Annexe IV : Amendements aux Documents contractuels 

4. À moins que la CPS n’en convienne autrement, expressément et par écrit, en cas de divergence entre les Documents contractuels, les clauses du présent contrat (PSA) et les Conditions générales contractuelles de la CPS, ensemble avec leurs clauses modifiées à l’Annexe IV
   , prévalent sur les dispositions des Termes de référence
   de la CPS qui prévalent, quant à elles, sur l’offre technique et financière du Prestataire.

5. Chaque bon de commande et/ou contrat de mise en œuvre spécifique établi dans le cadre du présent contrat (PSA), ainsi que tous les changements ou modifications convenus par écrit entre les Parties pendant la durée d’exécution du présent contrat (PSA) font partie intégrante des Documents contractuels.

2. Modalités institutionnelles

1. Le Prestataire est sis à à domicile
   .

2. Toute notification ou communication requise en vertu du présent contrat (PSA) est présentée par écrit et peut être envoyée par courriel à :

POUR LA CPS 		POUR indiquez le nom du Prestataire
Point focal de la CPS	Contact administratif de la CPS	Nom : indiquez le nom Fonction : indiquez la fonction Adresse électronique : indiquez l’adresse
Nom : indiquez le nom Fonction : indiquez la fonction Adresse électronique : indiquez l’adresse	Nom : indiquez le nom Fonction : indiquez la fonction Adresse électronique : indiquez l’adresse

3. Le Prestataire rend compte au Point focal de la CPS pour toutes les questions relatives au présent contrat (PSA).

3. Entrée en vigueur du PSA et conditions de paiement

1. Pour chaque mission, la CPS soumet au Prestataire un cahier des charges clair et précis.

2. Le Prestataire lui soumet en retour une proposition suffisamment détaillée (accompagnée d’un programme de travail si la CPS en fait la demande) conformément au cahier des charges et au barème des prix figurant aux Xxxxxxx XX et III du présent contrat (PSA).

3. Si la proposition convient à la CPS et est conforme aux termes du présent contrat (PSA), chaque mission est confirmée par un bon de commande ou, selon la nature et la complexité du besoin, par un contrat spécifique de mise en œuvre signé entre les Parties au titre du présent contrat (PSA).

4. Le Prestataire adresse des factures conformes à l’échéancier de paiement à convenir dans le bon de commande ou le contrat de mise en œuvre propre à chaque mission. Toutes les factures doivent indiquer le numéro de référence du présent contrat (PSA) et être soumises à la CPS conformément aux dispositions de l’article 10 des Conditions générales contractuelles figurant à l’Xxxxxx X.

5. En application de l’article 10 de ses Conditions générales contractuelles, la CPS s’efforce de verser les sommes dues au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la facture émise après achèvement satisfaisant de chaque étape. Les factures émises par l’entrepreneur sont envoyées par xxxxxxxx à l’adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx et au contact administratif mentionné à l’article 2.2.

6. La CPS effectue les versements sur le compte suivant :

Nom de la banque :

Nom du titulaire du compte :

Numéro du compte :

Numéro BIC :

Devise du compte :

7. Conformément à l’article 8 (Services)
   des Conditions générales contractuelles de la CPS, si le travail n’a pas été exécuté ou approuvé par la CPS, ou n’est pas conforme aux Documents contractuels, la CPS est en droit de demander au Prestataire de revoir son travail jusqu’à ce qu’elle en soit satisfaite. Si le vice demeure, la CPS détermine les effets de tout retard ou défaillance.

4. Déclaration et garanties

1. La CPS surveille de manière constante la mise en œuvre du présent contrat (PSA) afin de s’assurer que les prestations fournies sont conformes aux Documents contractuels. La CPS est en droit de procéder à des audits des services fournis par le Prestataire, par l’intermédiaire de ses divisions internes ou d’auditeurs indépendants, afin de s’assurer que le Prestataire respecte bien les termes des Documents contractuels.

2. Si elle estime que les rapports d’audit confirment que les services fournis par le Prestataire ne respectent pas les dispositions du présent contrat (PSA), ou pour toute autre raison, la CPS peut le résilier immédiatement, conformément aux Conditions générales contractuelles figurant à l’Annexe I.

3. La CPS ne garantit aucun volume minimal d’achats dans le cadre du présent contrat (PSA).

5. Entrée en vigueur, modification et résiliation du PSA

1. Le présent contrat (PSA) entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants dûment habilités des deux Parties pour une durée d’un (1) an.

2. Le présent contrat (PSA) ne peut être amendé ou autrement modifié qu’avec l’accord écrit et signé des deux Parties.

3. En fonction des résultats des audits des services, le présent contrat (PSA) est susceptible d’être renouvelé pour une période ne pouvant excéder trois (3) ans.

4. Si, à l’échéance du contrat (PSA), le Prestataire ne s’est acquitté d’aucune des tâches qui lui ont été confiées au titre de celui-ci, le contrat (PSA) est réputé nul et non avenu, à moins qu’un avenant en prorogeant la durée n’ait été signé par les deux Parties.

Pour la CPS :		Pour le Prestataire :
  Nom : indiquez le nom Fonction : indiquez la fonction		  Nom : indiquez le nom Fonction : indiquez la fonction
Date :		Date :

Contrat n^o PSA-numéro PAG

ANNEXE l : Conditions générales contractuelles de la CPS

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES

   1. La CPS et le Prestataire sont désignés ci-après par les termes la « Partie », individuellement et ensemble les « Parties ».

   2. En vertu de la Convention de Canberra, la Communauté du Pacifique jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendance.

   3. Le Prestataire possède le statut juridique de prestataire indépendant de la CPS. Son personnel et ses sous‑traitants ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents ou à des représentants de la CPS.

2. INSTRUCTIONS D’AUTORITÉS EXTÉRIEURES

1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire n’accepte d’instructions que de la CPS. Il s’abstient de toute action pouvant porter préjudice à la CPS et s’acquitte de ses obligations en tenant dûment compte des intérêts de celle‑ci. Si une autorité extérieure à la CPS tente de lui imposer des instructions ou des restrictions quant à l’exécution du Contrat, il en informe sans délai la CPS et lui apporte toute l’aide raisonnable nécessaire.

3. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE À L’ÉGARD DE SON PERSONNEL

1. Le Prestataire se porte garant des compétences professionnelles et techniques de son personnel. Il sélectionne des personnes fiables et compétentes, à même d’exécuter efficacement le Contrat et respectueuses des lois et traditions locales ainsi que des normes les plus strictes de déontologie et d’éthique.

2. Le Prestataire n’exerce envers qui que ce soit aucune discrimination fondée sur des caractéristiques raciales, le genre ou l’identité de genre, l’orientation sexuelle, une déficience ou un handicap, des convictions religieuses ou politiques, l’âge, la situation de famille ou le statut marital, une grossesse, l’allaitement ou d’autres responsabilités familiales.

4. PERSONNEL DÉSIGNÉ

1. Le Prestataire veille à ce que la prestation soit assurée conformément aux stipulations du Contrat. Lorsque du personnel a été désigné, il incombe à celui-ci d’assurer ladite prestation. La CPS peut exclure toute personne, y compris le Personnel Xxxxxxx, des activités conduites au titre du Contrat. En pareil cas, ou si le Personnel Xxxxxxx est dans l’impossibilité ou refuse d’exécuter le Contrat, le Prestataire le remplace, dès que possible et sans frais pour la CPS (et avec son accord), par d’autres membres de son personnel justifiant des compétences et des qualifications requises.

5. CESSION

1. Le Prestataire ne peut céder, transférer ou gager tout ou partie du Contrat, ou l’un de ses droits, prétentions et obligations issus dudit Contrat, ou en disposer autrement, sans l’accord écrit préalable de la CPS.

6. SOUS-TRAITANCE

1. La sous-traitance n’est autorisée au titre du Contrat que si elle est évoquée dans la soumission initiale ou approuvée par écrit par la CPS. En tout état de cause, le Prestataire continue d’assumer l’entière responsabilité du Contrat. Il veille à ce que tous les contrats de sous‑traitance soient en tous points conformes au Contrat et ne portent en aucune façon préjudice à l’exécution de ses dispositions.

2. Avant d’employer des personnes ou d’engager des sous‑traitants aux fins de la prestation visée, le Prestataire convient de prendre, à ses frais, toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des clauses du Contrat.

7. ACHAT DE BIENS

1. Dans la mesure où le Contrat porte sur l’achat de biens, et sauf mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

Livraison des biens

2. Le Prestataire livre les biens ou les met à disposition, et la CPS en prend livraison, au lieu et dans les délais visés au Contrat.

3. Le Prestataire fournit à la CPS les documents d’expédition (notamment les connaissements, les lettres de transport aérien et les factures commerciales) précisés dans le Contrat ou utilisés habituellement dans le commerce.

4. Sauf stipulation contraire du Contrat (y compris tout « Incoterms » ou tout autre condition commerciale analogue), le Prestataire assume en totalité le risque de perte, de destruction ou de dégradation des biens jusqu’à leur livraison physique à la CPS conformément au Contrat. La livraison des biens n’est pas réputée en elle-même valoir acceptation par la CPS.

Emballage des biens

5. Le Prestataire emballe les biens destinés à la livraison conformément aux normes les plus strictes d’emballage correspondant à leur type, quantité et mode de transport. Les biens sont dûment conditionnés et marqués, en conformité avec les instructions stipulées dans le Contrat ou toute norme commerciale courante, ainsi qu’avec les conditions imposées par le droit applicable ou par les transporteurs et le fabricant desdits biens. Le numéro du Contrat ou du bon de commande et toute autre donnée d’identification fournie par la CPS ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la manutention appropriée des biens et à la sécurité de leur acheminement doivent en particulier figurer sur l’emballage. Sauf stipulation contraire du Contrat, le Prestataire ne peut exiger que le matériel d’emballage lui soit retourné.

Transport et fret

6. Sauf mention contraire du Contrat (y compris tout « Incoterms » ou toute autre condition commerciale analogue), le Prestataire est exclusivement responsable de toutes les modalités de transport ainsi que du paiement des coûts de fret et d’assurance relatifs à l’expédition et à la livraison des biens conformément aux conditions du Contrat. Il fait en sorte que la CPS reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin qu’elle puisse prendre livraison des biens conformément aux conditions du Contrat.

Garanties

7. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que :

   1. les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ;

   2. si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ;

   3. les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ;

   4. les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ;

   5. même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ;

   6. si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et

   7. le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contrat.

Acceptation des biens

8. En aucune circonstance la CPS n’est tenue d’accepter des biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. La CPS peut subordonner son acceptation au résultat favorable d’essais de réception, qui peuvent être prévus au Contrat ou autrement convenus par écrit entre les Parties. La CPS n’est nullement tenue d’accepter des biens tant qu’elle n’a pas eu la possibilité raisonnable de les inspecter après leur livraison. Si le Contrat stipule que la CPS doit présenter par écrit son acceptation des biens, ces derniers ne sont réputés acceptés qu’à réception de ladite acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par la CPS ne vaut acceptation des biens.

Refus des biens

9. Nonobstant tous autres droits ou recours dont dispose la CPS au titre du Contrat, si des biens sont défectueux ou non conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat, celle-ci peut, à son gré, refuser les biens et, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la communication dudit refus, le Prestataire :

   1. rembourse les biens intégralement ou en partie, selon que la CPS les retourne en totalité ou en partie ; ou

   2. répare les biens de façon à les rendre conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat ; ou

   3. remplace les biens par des biens de qualité équivalente ou supérieure ; et

   4. prend à sa charge tous les frais liés à la réparation ou au retour des biens défectueux ainsi que ceux liés au stockage desdits biens et à la livraison des biens de substitution à la CPS.

Propriété des biens

10. Sauf indication contraire expressément formulée dans le Contrat, le Prestataire transfère la propriété des biens à la CPS dès leur livraison et leur acceptation par celle-ci, conformément aux exigences du Contrat.

8. PRESTATION DE SERVICES

1. Dans la mesure où le Contrat porte, en tout ou partie, sur une prestation de services, et sauf mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

Évaluation et acceptation

2. La CPS se réserve le droit, à tout moment avant l’expiration du Contrat, de procéder à l’évaluation des services fournis en application de celui-ci. Dans le cas où la prestation de services n’est pas exécutée conformément au cahier des charges et/ou aux stipulations du Contrat, le Prestataire, procède, sans frais supplémentaires pour la CPS, aux ajustements que la CPS peut demander par écrit afin que les services soient exécutés conformément aux termes du Contrat, de manière à ne pas en retarder indument la livraison.

Retard et défaillance

3. En cas de retard dans l’exécution de tout ou partie du Contrat, le Prestataire en informe la CPS par écrit, expliquant les raisons d’un tel retard.

4. Si le Prestataire se trouve dans l’incapacité d’obtenir tout service nécessaire à l’exécution du Contrat auprès de ses sources habituelles, il reste responsable de tout retard lorsque des services équivalents peuvent être obtenus en temps utile auprès d’autres sources.

5. Dans tous les cas, si le Prestataire ne parvient pas à fournir les services requis dans les délais visés au Contrat ou dans le cadre de toute prorogation susceptible d’être accordée, la CPS peut, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait avoir au titre du Contrat :

1. suspendre ou annuler le droit du Prestataire de continuer à fournir tout ou partie d’un service pour lequel un retard a été constaté ;

2. obtenir auprès d’un autre prestataire des services de remplacement analogues à ceux que le Prestataire n’a pas pu assurer, dans les conditions qu’elle juge appropriées ; ou

3. procéder à un ajustement correspondant de la rémunération due au Prestataire, à condition toutefois que ce dernier continue à exécuter le Contrat, dans la mesure où il n’a pas été suspendu ou résilié conformément à la présente clause.

1. Le Prestataire prend en charge tous les surcoûts ou préjudices subis par la CPS en raison d’un manquement ou d’un retard de celui-ci dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sauf lorsqu’un tel manquement ou retard résulte :

   1. de causes imputables à la CPS ; ou

   2. d’un cas de Force Majeure.

2. Il incombe à la CPS de déterminer les effets de tout retard ou défaillance, en particulier en ce qui concerne l’ajustement de la rémunération due au Prestataire et les surcoûts ou préjudices subis par celle-ci. Ses conclusions à cet égard sont contraignantes.

3. Si le Prestataire ne remédie pas, dans un délai raisonnable, au retard ou à la défaillance dans sa prestation de services, la CPS est en droit de résilier le Contrat pour juste motif, conformément à l’article 29 des présentes conditions générales.

9. RÉALISATION DE TRAVAUX

1. Dans la mesure où le Contrat porte, en tout ou partie, sur la réalisation de travaux, et sauf mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

Obligation de réaliser les travaux conformément au Contrat

2. Le Prestataire exécute et achève les travaux, et corrige tout vice qu’ils peuvent présenter en stricte application du Contrat, avec le soin et la diligence requis, de manière à satisfaire la CPS. Il fournit, dans la mesure où cela relève expressément ou peut être raisonnablement déduit du Contrat, tout ce qui est nécessaire, à titre temporaire ou permanent, à l’exécution du Contrat, à la réalisation des travaux et à la correction de tout vice, à savoir l’ensemble de la main-d’œuvre, y compris la supervision y afférente, le matériel, les équipements de construction et tout autre élément connexe. Le Prestataire respecte strictement les instructions et directives de la CPS sur toute question relative aux travaux.

3. Le Prestataire exécute et achève les travaux en application de l’article 26 des présentes conditions générales, en particulier s’agissant des exigences d’hygiène et de sécurité, des assurances, des conditions de travail du personnel, ainsi que du droit de la construction, du droit administratif et du droit de l’environnement.

Assurance des travaux

4. Dès la signature du Contrat et pour toute la durée de celui‑ci, en ce compris le délai de garantie contre les vices et défauts, le Prestataire souscrit à ses frais, en son nom et en celui de la CPS, une assurance contre les pertes ou dommages résultant de toute cause autre que la Force Majeure, ainsi que contre les pertes ou dommages dont il est responsable.

5. Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité couvrant tout risque de décès, préjudice matériel ou corporel, perte ou blessure résultant de la réalisation des travaux, s’y rapportant ou survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, susceptible de toucher un bien (notamment de la CPS) ou une personne (notamment un membre du personnel de la CPS).

6. Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité couvrant tout accident ou blessure subi par tout travailleur, salarié ou sous-traitant du Prestataire.

Responsabilité du Prestataire

7. Le Prestataire endosse l’entière responsabilité de la pertinence, de la qualité, de la stabilité et de la sécurité de toutes les activités sur site et méthodes de construction.

8. Le Prestataire est responsable de la bonne mise en place des travaux relativement aux points, lignes et niveaux de référence originaux transmis par écrit par la CPS, de l’exactitude de la position, des niveaux, des dimensions et de l’alignement de toutes les parties des travaux, ainsi que de la fourniture de tous les équipements, appareils et main‑d’œuvre nécessaires. Si, à tout moment pendant la réalisation des travaux, une erreur est constatée quant à la position, aux niveaux, aux dimensions ou à l’alignement d’une partie des travaux, le Prestataire rectifie l’erreur à ses frais de manière satisfaisante pour la CPS, sur demande de cette dernière.

Retard ou dommages

9. Le Prestataire informe la CPS par écrit chaque fois que la programmation ou l’avancée des travaux est susceptible d’être retardée ou perturbée, à moins que la CPS émette dans un délai raisonnable un nouveau croquis ou commande, et notamment une directive, une instruction ou une approbation. La notification du Prestataire fournit des informations détaillées sur le croquis ou la commande requis, les raisons de la demande et la date à laquelle celle-ci doit être satisfaite. Elle fait également état de tout retard ou interruption susceptible de survenir en cas de retard du croquis ou de la commande.

10. En cas de dégradation ou de perte de tout ou partie des travaux pour tout motif (à l’exception des cas de Force Majeure), le Prestataire y remédie à ses frais afin qu’à l’achèvement des travaux, ces derniers soient en bon état et conformes en tous points aux exigences du Contrat et aux instructions de la CPS.

Fossiles, artéfacts et antiquités

11. Les fossiles, pièces de monnaie, artéfacts, articles de valeur ou antiquités, ainsi que les structures et autres vestiges ou éléments présentant un intérêt géologique ou archéologique découverts sur le site des travaux sont réputés, entre la CPS et le Prestataire, être la propriété exclusive de la CPS. Il appartient ensuite à celle-ci de décider du traitement d’une telle découverte, compte dûment tenu du droit de l’Etat dans lequel les travaux sont effectués. Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour empêcher son personnel ou toute autre personne de dérober ou d’endommager un tel article ou objet. Il informe immédiatement la CPS d’une telle découverte.

Propriété des équipements et travaux payés

12. Tous les équipements et travaux faisant l’objet de paiements effectués par la CPS au profit du Prestataire deviennent la propriété exclusive de la CPS.

Délai de garantie contre les vices et défauts

13. Le Prestataire accorde à la CPS un délai de garantie contre les vices et défauts d’une durée de 12 mois, calculé à compter de la date d’achèvement des travaux. Pendant cette période, le Prestataire achève les travaux en suspens et s’acquitte des éventuels travaux de réparation, de modification, de reconstruction ou de rectification. Il corrige tout vice, imperfection, contraction ou autre défaut signalé par écrit par la CPS. Le Prestataire est également responsable des dégradations qu’il cause aux travaux lors de toute opération réalisée pendant le délai de garantie contre les vices et défauts.

14. Si la CPS estime que les travaux en suspens résultent du non-respect des exigences de matériel ou de main-d’œuvre visées au Contrat, d’une négligence ou du non-respect d’une obligation contractuelle expresse ou implicite de la part du Prestataire, ce dernier s’en acquitte à ses frais. À cette fin, la CPS est en droit de retenir le règlement d’une partie (au moins 5 %) de la rémunération à titre de sûreté jusqu’à expiration du délai de garantie contre les vices et défauts. Le Prestataire peut obtenir le règlement de cette somme en fournissant un cautionnement couvrant sa responsabilité au titre des défauts.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Aucune facture ne peut être transmise par le Prestataire tant que l’étape correspondante n’a pas fait l’objet d’une acceptation formelle de la part de la CPS, conformément au Contrat. Le délai de paiement de trente (30) jours court à compter de la date d’acceptation de la facture par la CPS, après l’achèvement de l’étape correspondante.

2. Le numéro de référence du Contrat/bon de commande figure sur chaque facture, émise aux nom et adresse du siège ou du bureau régional de la CPS, comme suit :

Siège de la Communauté du Pacifique (CPS)

00 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx

XX X0, 00000 Nouméa Cedex

Nouvelle-Calédonie

3. Les montants convenus contractuellement ne peuvent être modifiés ou révisés en raison de fluctuations du cours des devises ou des taux de change ou en fonction des frais réels engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4. Il incombe, seul, au Prestataire de prendre les dispositions relatives à l’obtention des visas et au paiement des taxes ou des autres créances exigibles dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5. La CPS ne peut être tenue responsable des frais engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf si cela est explicitement précisé au Contrat.

11. INTERDICTION D’OCTROYER DES AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CPS

1. Le Prestataire certifie qu’aucun fonctionnaire de la CPS n’a reçu ni ne se verra offrir par lui un quelconque avantage direct ou indirect découlant du Contrat ou de l’attribution de ce dernier. Le Prestataire convient que le non-respect de cet engagement constitue une violation d’une clause essentielle du Contrat.

12. INDEMNISATION

1. Le Prestataire s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre, à ses frais, la CPS, ses hauts fonctionnaires, représentants, fonctionnaires et agents contre toute poursuite, réclamation, revendication responsabilité de toute nature, y compris les frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions du Prestataire ou de ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux actes et omissions de la CPS.

2. La présente clause couvre notamment les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et

la responsabilité découlant de l’utilisation, par le Prestataire, ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants, d’inventions ou de dispositifs brevetés, ou de matériel protégé par le droit d’auteur ou tout autre régime de propriété intellectuelle.

3. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.

13. FRAUDE ET CORRUPTION

1. Le Prestataire observe les normes éthiques les plus rigoureuses et s’abstient de toute pratique de corruption, de fraude, de collusion, de coercition ou d’obstruction.

2. Le Prestataire s’engage à porter rapidement à l’attention de la CPS les allégations de corruption, de fraude, de collusion, de coercition ou d’obstruction en rapport avec le Contrat dont il a été informé ou dont il a autrement eu connaissance.

3. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

   1. la « corruption » désigne l’abus de pouvoir à des fins d’enrichissement personnel, notamment l’exercice d’une influence indue sur les actions d’une autre partie ou le fait de nuire à une autre partie. L’avantage ou le bénéfice peut profiter à la personne qui agit ou à des tiers ; et

   2. la « fraude » désigne tout acte malhonnête ou toute omission qui provoque une perte pour la CPS ou lui nuit, ou qui fait profiter d’un bénéfice ou d’un avantage non autorisé soit les personnes commettant l’acte ou à l’origine de l’omission, soit une tierce partie. L’acte ou l’omission peut porter atteinte ou faire obtenir un avantage ou un bénéfice de manière intentionnelle ou inconsidérée.

4. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.

14. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS

1. La CPS n’est pas tenue de prendre en charge toute assurance qui pourrait se révéler nécessaire pour couvrir les pertes, blessures, dommages ou maladies survenant durant l’exécution du Contrat par le Prestataire.

2. Le Prestataire souscrit une assurance tous risques couvrant son personnel, ses sous-traitants, son patrimoine et le matériel utilisé pour l’exécution du contrat, et notamment une assurance accidents du travail pour couvrir de manière appropriée les dommages corporels ou le décès de ses salariés.

3. Le Prestataire souscrit également une assurance responsabilité d’un montant adéquat, couvrant les recours de tiers pour toute réclamation résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant.

4. Le Prestataire fournit à la CPS, sur demande, une attestation d’assurance conforme à la présente clause.

15. CHARGES ET SERVITUDES

1. Le Prestataire t prend toutes dispositions nécessaires pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou servitudes quelconques des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, ou des marchandises ou autres articles fournis par lui en vertu de celui-ci, ou n’en demande la saisie par un

officier public ou par la CPS, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.

16. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL FOURNI PAR LA CPS

1. La CPS conserve la propriété de l’ensemble du matériel ou des fournitures qu’elle est susceptible de fournir. Le Prestataire les restitue à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué à la CPS dans l’état où il a été livré au Prestataire, sous réserve de l’usure normale. Le Prestataire est tenu d’indemniser la CPS pour tout matériel endommagé ou abîmé au-delà de l’usure normale.

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. La CPS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, en ce compris les brevets, droits d’auteur et marques déposées, concernant les produits, documents et autres supports qui sont en rapport direct avec le Contrat ou qui sont produits, préparés ou rassemblés à la suite ou au cours de son exécution. Il en va de même pour les œuvres dérivées de produits créés au titre du Contrat. Le Prestataire déclare savoir et convient que lesdits produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par la CPS.

2. La CPS ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits exclusifs mis en jeu par l’exécution du Contrat si le Prestataire : i) en était détenteur avant d’exécuter les obligations découlant du Contrat, ou ii) les a obtenus ou acquis, ou aurait pu les acquérir ou les obtenir, indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du contrat ; dans l’un ou l’autre cas, le Prestataire accorde à la CPS une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance desdits droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses stipulations.

3. À la demande de la CPS, le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et, de manière générale, concourt à la protection desdits droits exclusifs et à leur transfert à la CPS.

4. Sous réserve des clauses ci-avant, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par le Prestataire en vertu du Contrat sont la propriété de la CPS et sont mis à la disposition de celle-ci aux fins de consultation ou d’inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont réputés confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus au Contrat, sont remis exclusivement à des représentants officiels de la CPS dûment habilités.

18. PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES

1. Le Prestataire atteste que les prestations contractuelles sont libres de tout droit de propriété de tiers. Sauf indication contraire expressément formulée dans le Contrat, le Prestataire transfère la propriété des prestations contractuelles à la CPS au moment de leur livraison.

19. UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU CACHET OFFICIEL DE LA CPS

1. Le Prestataire ne peut, de quelque manière que ce soit, faire état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de son statut de Prestataire de la CPS. De même, il ne peut en aucune manière utiliser le nom, l’emblème ou le cachet officiel ou toute abréviation du nom de la CPS à des fins commerciales ou autres sans l’accord écrit préalable de celle‑ci.

20. CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

1. Tous les documents et informations relatifs au Contrat ainsi que toute autre information dont le Prestataire prend connaissance au cours de l’exécution de celui-ci et qui n’est pas publique sont réputés confidentiels pendant toute la durée du Contrat et après son extinction. Le Prestataire n’est pas autorisé à utiliser ces données et informations pour son propre usage.

2. Le Prestataire ne peut, à aucun moment, révéler à des tiers, à des représentants des pouvoirs publics ou à une autorité autre que la CPS la teneur des informations dont il aurait pris connaissance en raison de sa collaboration avec la CPS et qui n’auraient pas été rendues publiques, sauf autorisation de cette dernière. Il ne peut, en aucune circonstance, utiliser ces informations dans son propre intérêt.

3. La CPS s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à respecter la confidentialité des informations relatives aux secrets commerciaux ou des affaires du Prestataire communiquées par celui-ci aux fins du Contrat.

4. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.

21. UTILISATION DES DONNÉES ET RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE

1. L’utilisation par le Prestataire de toutes les données qui lui sont transmises par la CPS est exclusivement circonscrite à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

2. Le Prestataire doit impérativement veiller au respect des conditions prévues par les lois, règlements et principes généraux applicables à la protection des données à caractère personnel lors du traitement de telles données. Lorsqu’il incombe au Prestataire de traiter des données à caractère personnel au nom de la CPS, un tel traitement doit être régi par la Politique de protection des renseignements personnels de la CPS et réalisé conformément à celle-ci.

22. EXONÉRATION FISCALE

1. Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable.

2. Le Prestataire autorise la CPS à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter sous réserve desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la preuve écrite attestant que le paiement des impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé.

3. Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

23. CONFLIT D’INTÉRÊTS

1. Le Prestataire est tenu de prendre toutes les mesures requises pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts ou de conflit d’intérêts professionnels.

2. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire informe la CPS par écrit, et dans les meilleurs délais, de toute situation de nature à constituer un conflit d’intérêts. Il prend immédiatement les mesures requises pour remédier à cette situation. La CPS peut alors :

   1. s’assurer que les mesures prises par le Prestataire conviennent ; ou

   2. demander au Prestataire de prendre des mesures supplémentaires dans un délai précis.

24. RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

1. La CPS, au titre de sa Politique de responsabilité sociale et environnementale, s’est engagée à gérer de manière éthique et durable les risques et impacts sociaux et environnementaux liés à ses activités.

2. En conséquence, la CPS requiert du Prestataire qu’il s’acquitte des obligations visées au Chapitre XI du Recueil des politiques relatives au personnel de la CPS.

Protection de l’enfance

3. Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’a recours à des pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’article 3, qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant ; à l’article 32, qui reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail ; et à l’article 34, relatif à la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles.

Si le Prestataire fournit des services directement liés à des enfants ou concernant des enfants, il met en œuvre sa propre politique de protection de l’enfance ou s’efforce d’agir conformément aux principes énoncés dans la Politique de la CPS relative à la protection de l’enfance.

Le Prestataire convient de porter rapidement à l’attention de la CPS toute allégation de maltraitance ou d’exploitation d’enfants en rapport avec le Contrat dont il a été informé ou dont il a autrement eu connaissance.

4. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.

Droits de la personne

5. Le Prestataire s’engage à respecter les droits de la personne et à éviter tout comportement susceptible d’y porter atteinte. Il s’assure qu’il ne se rend pas complice de violations des droits de la personne commises par d’autres.

6. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au prestataire.

Égalité de genre et inclusion sociale

7. La CPS s’engage à faire progresser l’égalité de genre et l’inclusion sociale dans tous ses domaines d’activité. Le Prestataire est tenu de respecter les principes d’égalité de genre et d’inclusion sociale sur le lieu de travail.

8. Le Prestataire doit avoir mis en place des mesures pour garantir un salaire égal à travail égal, prévenir le harcèlement sexuel, les brimades et toute forme de discrimination, et assurer un environnement de travail sûr pour les femmes et les hommes dans toute leur diversité.

Harcèlement sexuel, violence sexuelle ou exploitation sexuelle

9. La CPS ne tolère aucune forme de harcèlement, de violence ou d’exploitation à caractère sexuel. Conformément au Chapitre XI du Recueil des politiques relatives au personnel de la CPS, le Prestataire s’abstient de tout acte de harcèlement, de violence ou d’exploitation à caractère sexuel et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à ses salariés ou aux autres personnes qu’il a engagées et supervise de se livrer à de tels actes.

10. Le Prestataire convient de porter rapidement à l’attention de la CPS toute allégation de harcèlement, de violence ou d’exploitation à caractère sexuel en rapport avec le Contrat dont il a été informé ou dont il a autrement eu connaissance.

11. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

    1. le terme de « harcèlement sexuel » désigne toute forme de comportement importun, non sollicité, non réciproque à caractère sexuel. Il s’agit d’un comportement susceptible d’offenser, d’humilier ou d’intimider ;

    2. le terme de « violence sexuelle » désigne toute atteinte physique de nature sexuelle imposée par la force, sous la contrainte ou lors d’un rapport inégal, la menace d’un tel acte constituant aussi une violence sexuelle ; et

    3. le terme d’« exploitation sexuelle » désigne tout abus ou tentative d’abus d’une situation de vulnérabilité, de différence de pouvoir ou de confiance à des fins sexuelles, y compris le fait de retirer un bénéfice économique, social ou politique de l’exploitation sexuelle d’autrui.

12. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.

Responsabilité environnementale

13. Le Prestataire doit veiller à l’utilisation et à la gestion rationnelles des ressources naturelles et des écosystèmes.

14. Le Prestataire met tout en œuvre pour prévenir ou, à défaut, réduire au minimum l’impact climatique de ses activités, ainsi que les dommages causés à l’environnement.

25. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

1. La CPS procède systématiquement à des vérifications approfondies quant aux entités avec lesquelles elle collabore, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles n’est impliquée dans des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

2. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun des montants reçus au titre du Contrat n’est utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

3. Le Prestataire convient qu’aucun des bénéficiaires de fonds versés par la CPS au titre du Contrat ne figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx.

4. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

   1. le terme de « blanchiment d’argent » désigne la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans l’intention de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ou la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime ;

   2. le terme de « financement du terrorisme » désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement, illicitement et délibérément dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme.

5. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.

26. DROIT APPLICABLE ET RESPECT DU DROIT

1. Les présentes conditions générales sont régies par les principes généraux du droit international, à l’exclusion de tout système juridique national. Les principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) sont réputés faire partie des principes généraux du droit.

2. Le Prestataire respecte les lois, décrets, règlements et règles touchant à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

27. POUVOIR DE MODIFICATION

1. Aucune modification, révision ou levée de l’une des dispositions du Contrat et/ou des présentes conditions générales n’est valide ni opposable à la CPS, à moins de faire l’objet d’un avenant au Contrat, signé par un représentant officiel de la CPS dûment habilité.

2. Au cas où le Contrat est prorogé, avant son expiration, pour des périodes supplémentaires conformément aux conditions du Contrat, les conditions applicables à la prorogation sont les mêmes que celles visées au Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un avenant valable conclu conformément à l’article 27.1 ci-dessus.

28. CAS DE FORCE MAJEURE ET AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION

1. Aux fins des présentes conditions générales, le terme de « cas de force majeure » désigne les phénomènes naturels imprévisibles et inévitables, les actes de guerre (qu’elle soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous les autres événements de nature ou de gravité semblable, à condition qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté des Parties et sans qu’il y ait eu faute ou négligence de leur part.

2. Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure et que celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, la Partie touchée adresse à l’autre Partie, dans un délai de quinze (15) jours, une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances. Elle informe aussi l’autre Partie de tout autre changement de situation ou événement qui entrave ou risque d’entraver l’exécution du Contrat.

3. La Partie touchée précise, dans la notification, les mesures qu’elle propose de prendre, notamment tout autre moyen raisonnable qui lui permettrait de remplir ses obligations malgré les circonstances. À réception de la notification ou des notifications visées aux présentes, l’autre Partie prend, à son gré, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’espèce, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution des obligations découlant du Contrat.

4. Si le Prestataire se trouve dans l’incapacité permanente, totale ou partielle, du fait d’un cas de force majeure, de s’acquitter de ses obligations et responsabilités contractuelles, la CPS est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 29 (« Résiliation »), sous réserve, en pareil cas, d’un préavis de sept (7) jours et non de trente (30).

29. RÉSILIATION

1. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat.

2. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation.

3. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire.

4. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.

30. RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Les Parties mettent tout en œuvre pour régler à l’amiable tout litige, désaccord ou réclamation découlant du Contrat ou d’une violation, de la résiliation ou de la nullité de celui‑ci.

2. Si un litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant la réception par l’une des Parties de la demande de règlement amiable formulée par l’autre Partie, l’une ou l’autre peut soumettre ledit litige à un arbitrage, conformément aux principes généraux du droit international. L’arbitrage est régi par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts au titre de sanction. La sentence rendue à l’issue d’un arbitrage est opposable aux Parties et sans appel.

31. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

1. Aucune clause du Contrat ou s’y rapportant ne peut être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont bénéficie la CPS.

Contrat n^o PSA-numéro PAG

ANNEXE II : Termes de référence

Insérer les Termes de référence, le Périmètre des travaux ou le Description des biens en fonction de la nature du contrat 

 

Contrat n^o PSA-numéro PAG

ANNEXE III : Offre technique et financière

Insérez l’offre technique et financière du soumissionnaire (ou son devis) 

Contrat no PSA-numéro PAG

ANNEXE IV : Amendements aux Documents contractuels

I) Clauses révisées

Les Parties sont convenues de modifier Sélectionnez
comme suit :

Numéro de la clause	Clause convenue entre les parties
PSA
Conditions générales contractuelles

II) Clauses supplémentaires

Les Parties sont convenues de modifier Sélectionnez
comme suit :

Numéro de la clause	Nouvelle clause convenue entre les parties
PSA
Conditions générales contractuelles

Paraphe de la CPS : Paraphe du Prestataire :

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V1-2022