CONTRAT DE LICENCE EBSCO

CONTRAT DE LICENCE EBSCO

En utilisant les services mis à disposition sur ce site ou en mettant les services à disposition des Utilisateurs Autorisés, les Utilisateurs Autorisés et le Licencié s'engagent à respecter les termes et les conditions du présent Contrat (le « Contrat »). Au sens du Contrat, « EBSCO » désigne EBSCO Industries, Inc. ; le « Licencié » désigne l'entité ou l'institution qui met à disposition les bases de données et les services offerts par EBSCO ; les « Sites » sont les sites Internet exploités par le Licencié à partir desquels les Utilisateurs Autorisés ont accès aux bases de données et aux services de EBSCO ; les « Utilisateurs Autorisés » sont des salariés, des étudiants, des clients inscrits, des clients de passage, ou tout autre personne ayant un rapport avec le Licencié ou qui est autorisée à utiliser les locaux du Licencié ainsi qu’à accéder aux bases de données. Les « Utilisateur Autorisé (s) » n’incluent pas les anciens étudiants du Licencié. « Services » désigne EBSCOhost, EBSCOhost Integrated Search, EBSCO Discovery Service et de produits annexes auxquels le Licencié s’est abonné. EBSCO décline toute responsabilité s’agissant de l’exactitude, l’exhaustivité ou de la fonctionnalité des informations contenues dans la base de données et dans les services, dans les informations auxquelles il est fait référence, ou celles ayant un lien avec ceux-ci.

La publication de l'information sur la maintenance de ce contenu n'implique pas l'approbation des fabricants des produits visés. EBSCO ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’erreurs ou d’omissions dans les données de la base, ainsi qu’en cas de tout dommage survenant lors de l'utilisation de ces données. Les personnes se livrant aux procédures visées dans les présentes le font à leurs risques et périls.

I. LICENCE

A. EBSCO concède par le présent Contrat au Licencié un droit non exclusif, et non transférable d’utilisation des bases de données et des Services offerts par EBSCO (les « Bases de données ») selon les modalités exposées au Contrat. Les Bases de données et les Services mis à la disposition des Utilisateurs Autorisés sont protégés par le droit d'auteur, et le titulaire originaire du droit d'auteur (EBSCO ou ses concédants) conserve les droits de propriété intellectuelle sur les Bases de données et sur les Services ainsi que sur tous les éléments y afférant. EBSCO ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle, ce qui exclut la possibilité pour le Licencié ou les Sites de reproduire, distribuer, afficher, modifier, transférer ou transmettre, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des données des Bases de données ou des Services sans l’accord écrit préalable de EBSCO, sauf dans les cas spécifiquement autorisés par le présent Contrat.

B. Le Licencié est autorisé à fournir un accès sur site via les Sites aux Bases de données et Services à tout Utilisateur Autorisé. Le Licencié ne peut pas créer de mots de passe conditionnant l’accès aux Bases de données et Services ou à tout site Internet répertorié comme étant un site public. Le Licencié et les Sites sont autorisés à fournir un accès à distance aux Bases de données et Services uniquement à leurs clients et à condition que des procédures de sécurité soient mises en œuvre afin d’empêcher l’accès à distance pour les institutions, les employés des institutions qui ne sont pas abonnées ou pour les particuliers, qui ne sont pas parties au présent Contrat auxquels l’accès n’est pas expressément et spécifiquement accordé par EBSCO. Il est entendu que dans le cas où le Licencié fournirait un accès à distance à des particuliers dans une proportion plus large que ce qui était envisagé à l’origine des présentes, EBSCO pourra tenir le Licencié pour responsable d’un manquement aux obligations mises à charge par le présent contrat et suspendre l'accès aux Bases de données ou aux Services. L'accès à distance aux Bases de données et Services est autorisé pour les clients issus d’institutions abonnées recourant à un accès à distance à des fins personnelles et non commerciales. Toutefois, l'accès à distance aux Bases de données et Services de la part des institutions non-abonnées n'est pas autorisé lorsque l'usage est motivé par le gain commercial que

pourrait représenter la réduction des coûts ou le contournement effectué par une institution non-abonnée. L'accès à distance pour un usage personnel de ces institutions est autorisé.

C. Le Licencié et les Utilisateurs Autorisés s'engagent à respecter les dispositions du Copyright Act de 1976, toute restriction contractuelle, les restrictions imposées par le droit d'auteur, ou d'autres restrictions prévues par les éditeurs de contenus et spécifiées dans la base de données et les Services. Conformément aux termes et conditions des présentes, le Licencié et les Utilisateurs Autorisés peuvent télécharger ou imprimer des copies, en nombre limité, de citations, résumés, d’un texte intégral ou des parties de ceux-ci à condition que le contenu soit utilisé en conformité avec le droit d'auteur. Le Licencié et les Utilisateurs Autorisés ne sont pas autorisés à publier le contenu extrait de la base de données. Le Licencié et les Utilisateurs Autorisés ne doivent pas utiliser le contenu extrait de la base de données et des Services pour les intégrer dans une autre publication ou servir de base à la réalisation de toute autre publication destinée à la vente ou à la distribution au public et ne disposent pas du droit de reproduire, de modifier la base de données et les Services ou tout contenu s’y afférant, ni même de les mettre en vente ou de les distribuer au public. Le Licencié et les Utilisateurs Autorisés ont la possibilité de faire des impressions de contenus extraits des Bases de données et Services via l'impression en ligne, l'impression hors- ligne, la télécopie ou le courrier électronique. Toute reproduction ou toute distribution de tels imprimés, ainsi que tout téléchargement et stockage électronique de contenus extraits via les Produits doivent uniquement être destinés à un usage interne ou personnel. Le téléchargement systématique ou régulier de tout ou partie de la base de données et des Services dans le but de créer une collection de documents comprenant tout ou partie des données de la base de données et des Services est strictement interdit, qu’une telle collecte soit effectuée sous forme électronique ou imprimée. En dépit des restrictions ci-dessus mentionnées, le présent paragraphe ne saurait exclure le droit de faire un usage du contenu de la base de données conforme à la doctrine du « fair use » tel qu’il est défini sous la loi américaine. Les éditeurs de contenus pourront édicter leurs propres conditions d'utilisation qui seront applicables uniquement à leur contenu. De telles conditions d'utilisation devront apparaître sur la page de l'écran de l’ordinateur affichant un tel contenu. Le Licencié devra prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'utilisation de la base de données et des Services à ceux qui sont y expressément autorisés par le présent Contrat.

D. Les Sites Autorisés peuvent être ajoutés ou supprimés du présent Contrat d'un commun accord pris par EBSCO et Le Licencié.

E. Le Licencié s’engage à respecter les dispositions du Copyright Act de 1976, et s'engage à indemniser EBSCO à la

suite de tout manquement aux dispositions du Copyright Act de 1976 dont le Licencié serait responsable.

F. Le logiciel informatique utilisé par les services d’EBSCO est protégé par le droit d'auteur et les traités internationaux. Toute reproduction ou distribution non autorisée de ce logiciel, ou de tout ou partie de celui-ci, est interdite. Il est formellement interdit pour tout utilisateur de désosser, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter de découvrir le code source du logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir du logiciel.

G. Les Bases de données ne sont pas destinées à remplacer les abonnements existants du Licencié par le contenu mis à disposition dans la/les base(s) de données.

H. Le licencié s'engage à ne pas inclure de publicité dans la/les base(s) de données ou les services.

I. Vie privée : EBSCO s’engage à respecter les recommandations de la CNIL relatives à la protection des données personnelles et Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Nous rappelons notamment que Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, prévoient dans son art 5 « Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et

ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; » et (art 46) qu’« En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. »

II. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

A. La Base de données est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la qualité marchande de la Base de données, à l’absence de contrefaçon de la Base de données ou des données qu’elle contient ou à l’aptitude à des fins particulières de la Base de données. EBSCO et ses concédants ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables ou autoriser tout autre personne à assumer leur responsabilité lors de l'octroi de licences d’utilisation des bases de données ou des Services en vertu du présent Contrat et / ou de son utilisation par le Licencié et des sites ou par Les Utilisateurs Autorisés.

B. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’EBSCO ET DE SES CONCEDANTS, LE CAS ECHEANT, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTE RECLAMATION EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE EST LIMITEE AU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES PERCUS PAR EBSCO EN VERTU DE LA PRESENTE LICENCE JUSQU 'AU JOUR DE L’EVENEMENT DECLENCHEUR DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ. XXXXX OU SES CONCEDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENT, SPECIAL OU CONSECUTIF QUE LE DOMMAGE SOIT CAUSE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT LORS DE L'UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES OU DE L’EXERCICE D’UN DES DROITS CONCEDES PAR LA PRESENTE LICENCE ET CE, MEME LORSQUE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES A ETE SPECIFIEE.

C. Le Licencié est responsable du maintien de la licence pour les contenus fournis par des tiers, configurés pour être utilisés via les Services (si applicable). EBSCO ne sera pas tenu pour responsable lorsque le Licencié donne l’accès aux contenus fournis par des tiers sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.

D. EBSCO ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où les contenus fournis par des tiers accessibles via les services ne fonctionneraient pas correctement ou si les contenus fournis par des tiers accessibles via les services seraient à l’origine de problèmes pour le Licencié. Bien que EBSCO s’engage à faire de son mieux pour aider à résoudre les problèmes, le Licencié reconnaît par les présentes que certains aspects de fonctionnement pourront dépendre des tiers fournisseurs de contenus qui devront le cas échéant être directement contactés pour la résolution des disfonctionnements.

E. EBSCO fera ses meilleurs efforts pour être compatible avec les standards W3C.

III. PRIX ET PAIEMENT

A. Le montant des redevances a été fixé d’un commun accord entre EBSCO et le Licencié, et englobe toutes les questions rétrospectives du Produit (s) ainsi que les mises à jour fournies pendant la durée du présent Contrat. Le Licencié est tenu au paiement des redevances auprès de EBSCO ou de ses cessionnaires. Les paiements sont dus à réception de la ou des facture (s) et ne seront pas considérés comme ayant été effectués s’ils n’ont pas été reçus dans les 30 jours à compter de la réception de la ou des facture (s). Les paiements effectués en retard sont majorés par des frais d'intérêt de 12% par an sur le solde impayé (ou le taux maximum autorisé par la loi si ce taux est inférieur à 12%). Le Licencié sera responsable de tous les coûts de la collecte. Tout défaut ou retard de paiement

à EBSCO en vertu du présent Contrat sera, à l’option d’EBSCO, constitutif d’un manquement aux obligations du présent Contrat. Si des modifications sont apportées pour l'inscription des sites autorisés, produit (s) et prix indiqués dans le présent Contrat, des ajustements au prorata du prix prévu au Contrat seront calculés par EBSCO et facturés au Licencié et / ou aux Sites à compter de la date de tels changements. Le paiement sera dû à réception de toute facture de pro rata complémentaires et sera considéré comme faisant défaut s’il n'est pas reçu dans les trente jours suivant la date de la facture.

B. Les impôts et taxes, le cas échéant, ne sont pas inclus dans le prix convenu et peuvent être facturés séparément. Toutes les impôts et taxes applicables aux bases de données en vertu du présent Contrat, qu’elles soient ou non facturées par EBSCO, seront à la charge exclusive du Licencié et/ou des Sites.

IV. RESILIATION

A. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, le Licencié a le droit d’y remédier dans les trente (30) jours à compter de la notification du manquement en cause par EBSCO. Durant ce délai, le Licencié s’engage à prendre toute mesure afin de remédier à ce manquement et s’engage à instituer toute procédure permettant de prévenir les manquements futurs. Dans le cas où le manquement demeure non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

B. Si EBSCO a connaissance d'un manquement par le Licencié à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, ou d’une atteinte par le Licencié ou les Utilisateurs Autorisés aux droits de EBSCO ou de ses concédants de licence, EBSCO est tenu d’informer immédiatement le Licencié par écrit et a le droit de suspendre temporairement l'accès du Licencié au(x) produit(s). Le Licencié doit avoir la possibilité de remédier au manquement ou à l’atteinte constatée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite par EBSCO. Une fois que le manquement ou l’atteinte a été réparée ou que l'activité incriminée a pris fin, EBSCO devra rétablir l'accès aux bases de données. Si le Licencié ne remédie pas à l'activité incriminée dans les trente (30) jours, EBSCO a le droit de résilier le présent Contrat par une notification écrite adressée au Licencié.

C. Les dispositions énoncées dans les sections I, II et V du présent Contrat survivront à la durée du présent Contrat et demeureront en vigueur de façon perpétuelle.

V. NOTIFICATIONS DES CONTREFACONS

EBSCO a désigné un agent habilité à recevoir des notifications des atteintes au droit d'auteur en rapport avec les contenus disponibles ou accessibles sur, par l'intermédiaire, ou en relation avec nos services. Toute personne autorisée à agir pour un titulaire de droit d’auteur pourra nous informer de telles revendications en contactant l'agent suivant : Xxx Xxxxxxx, EBSCO Publishing, Inc., 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX 00000, Tel : 000-000-0000, Fax: 000-000-0000; email: xxxxxxxx@xxxxx.xxx. La personne qui contactera cet agent devra lui fournir toutes les informations pertinentes, y compris les éléments de notification énoncées à l'article 17 U.S.C 512.

VI. DISPOSITIONS GENERALES

A. La responsabilité d’EBSCO ou de ses concédants de licence ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tels que les actes échappant à toute volonté ou contrôle d’EBSCO, la guerre, l'émeute, les embargos, les actes de l'autorité civile ou militaire, la pluie,

les incendies, les inondations, les accidents, les tremblements de terre, les grèves ou les pénuries de main

d’œuvre, les moyens de transport, les pénuries, les défaillances techniques, ou les défaillances d'Internet.

B. Le Licencié ne pourra céder ou transférer le présent Contrat ou la licence à un tiers sans l'accord préalable et

écrit d’EBSCO.

C. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une décision rendue par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur pendant la durée de validité du Contrat.

D. Si le Licencié et / ou les Sites utilisent des bons de commande en rapport avec le présent Contrat, le Licencié et

/ ou les Sites s’engagent à ce que la mention ci-après soit automatiquement comprise dans le bon de commande

: « Les termes et conditions énoncés dans le Contrat de Licence EBSCO font partie intégrante de ce bon de commande et supplantent tous les termes et conditions, expresses ou implicites, de ce bon de commande, y compris les reconductions des présentes ».

E. Le présent Contrat et notre Politique de confidentialité régissent l’ensemble des relations contractuelles entre les parties, représentent l'intégralité de l'entente des parties et remplacent et annulent tout accord oral ou écrit précédent comportant le même objet. Il n'y a pas de représentations, garanties, promesses, engagements autres que ceux des présentes.

F. EBSCO concède au Licencié un droit non transférable d'utiliser toutes les adresses IP fournies par EBSCO au Licencié pour être utilisées avec les Services. EBSCO ne transfère pas la propriété des adresses IP qu’il fournit au Licencié. En cas de résiliation de sa licence sur les Services, Licencié perdra le droit d'utiliser ces adresses IP.

G. Toutes les informations qu'EBSCO recueille lorsque le Licencié accède, utilise ou fournit un accès aux Bases de données et aux Services sont soumises à la Politique de confidentialité d'EBSCO, qui est incorporée dans le présent document par référence. En accédant ou en utilisant les bases de données et/ou les services, vous consentez à toutes les actions entreprises par EBSCO concernant vos informations conformément à la politique de confidentialité

Nous vous remercions par avance de bien vouloir parapher toutes les pages, apposer votre tampon et votre signature ci-dessous :

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