VILLE DE ROUEN

XXXXX XX XXXXX

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXX

XXXXXXX Xx0

XX XXXXXXX DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES POUR LA PERIODE 2014 2017

Entre les soussignés

- La Ville de Rouen, représentée par Xxxx XXXXXX, Maire de Rouen, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du XX avril 2016, ci-après dénommée « la Ville » ou « le Délégant »,

D’une part,

Et

- La société SEM Rouen Park, Société d’Economie Mixte, représentée par Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur, ci-après dénommée « le délégataire » ou « l’exploitant »,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

I – EXPOSE DES MOTIFS

Par convention, la Ville de Rouen a délégué, pour une durée de quatre ans, la gestion du service public de la fourrière municipale des véhicules à la société SEM Rouen Park.

L’alinéa 7 de l’article 7 du Contrat précise les tarifs devant être pratiqués par le délégataire dans le cadre d’un service d’enlèvement de véhicules à destination des habitants de Rouen, conçu pour favoriser les abandons volontaires de véhicules hors d’usage ou à l’état d’épave et éviter qu’ils ne se retrouvent sur la voie publique.

Le présent avenant a pour objectif d’entériner de nouveaux tarifs pour ce service, mieux adaptés à la réalité du cout de la prestation pour la SEM Rouen Park, notamment au regard des difficultés techniques liées à la localisation des enlèvements (lieux privés, parkings, etc…) lorsque le propriétaire n’apporte pas par lui-même le véhicule sur le parc de fourrière.

Le présent avenant ne génère pas de modification de l’équilibre économique du contrat. Il concerne en effet quelques dizaines de véhicules (environ 30) sur un total annuel approchant les 5700 enlèvements.

II - AVENANT

Article 1 : Dans l’alinéa 7 de l’article 7 du contrat de délégation, la mention « pour la somme de 10,00 €

T.T.C. » est remplacée par la mention « pour la somme de 20,00 € T.T.C. ».

Article 2 : Dans l’alinéa 7 de l’article 7 du contrat de délégation, la mention « Cette somme sera portée à 20,00

€ T.T.C. » est remplacée par la mention « Cette somme sera portée à 80,00 € T.T.C. ».

Article 3 : Le présent avenant entrera en vigueur après sa transmission au représentant de l’Etat et sa notification par la Ville à la SEM Rouen Park par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAIT A ROUEN, en l'HOTEL DE VILLE, le en trois exemplaires,

Pour la SEM ROUEN PARK Pour la Ville de Rouen

Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur Xxxx XXXXXX, Maire