CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANAL+ Valables à compter du 24 mars 2020

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANAL+

Valables à compter du 24 mars 2020

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le "Contrat d’Abonnement", dont la gestion (y compris pour ce qui concerne la factu- ration) est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après. Le Contrat d’Abonnement aux offres CANAL+ est conclu par l’abonné avec la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS – RCS Nanterre 329 211 734 (ci-après dénommée "CANAL+") et GROUPE CANAL+ SA – RCS Nanterre 000 000 000 (ci-après dénommée "GROUPE CANAL+" ; CANAL+ et GROUPE CANAL+ étant dénommées ensemble "CANAL+/ GROUPE CANAL+"). CANAL+ donne mandat à GROUPE CANAL+ pour commercialiser et gérer l’Abonnement aux offres CANAL+.

TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

CANAL+/GROUPE CANAL+ proposent aux particuliers majeurs domiciliés en France métro-

politaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés "Abonnement(s)") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués. Certaines chaines ou services ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire. Pour plus d'informations se référer à la fiche tarifaire en vigueur.

1.1 PACK PRINCIPAL

- Abonnement au pack CANAL+, donnant accès à La Chaîne CANAL+, à CANAL+DÉCALÉ et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS.

1.2 PACK(S) THÉMATIQUE(S)

L’abonné au pack CANAL+ peut également souscrire à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) complémentaire(s) :

- Le pack CINÉ SÉRIES + donnant accès à des chaînes de cinéma et de séries.

- Le pack SPORT + donnant accès à des chaînes de sport

- Le pack + de CANAL+ donnant accès à l'ensemble des chaînes CANAL+.

- Le pack FAMILLE + donnant accès à des chaines de divertissement, jeunesse et découverte. La durée d’engagement de ce ou ces pack(s) thématique(s) est la même que celle de l’Abonne- ment au pack principal.

1.3 Pack INTÉGRALE+

L’Abonnement au pack INTÉGRALE+ donnant accès à l’intégralité des chaînes proposées dans le cadre des packs principaux et thématiques ainsi qu’une large sélection d’options, dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription. etflix Standard et Disney inclus dans INTEGRALE+ dans les mêmes conditions que pour le pack CINE SERIES +.

1.4 DISNEY+ et NETFLIX

Pour le pack + DE CANAL+ et FAMILLE+ : Disney+ disponible en France métropolitaine (prix public 6,99€/mois, 4 écrans simultanés et en UHD, disponible à Monaco à compter du 30 avril 2020). Pour profiter du service, vous devez avoir créé un compte CANAL+ ainsi qu’un compte Disney+ soumis aux conditions d’utilisation de Disney+ qui traitera vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. Disney+ disponible via myCANAL (selon compatibilité des équipements) et sur TV par satellite, ADSL/Fibre et Câble avec décodeur compatible et selon votre opérateur.

En cas de souscription à Disney+ et/ou Netflix le nombre d'écrans inclus dans ce(s) service(s) est décorrélé du nombre d'écrans inclus dans votre abonnement Canal+.

1.5 PANORAMA

L’Abonnement à PANORAMA donnant accès à une sélection de chaînes thématiques ainsi qu'à MULTISPORTS. Il ne peut être associé à un ou plusieurs pack(s) thématique(s).

1.6 Pack INITIAL

L’Abonnement à la formule pack INITIAL est réservé aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après "le Contrat Coriolis"). Il est précisé que le présent Contrat d’Abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis. L’Abonnement au pack INITIAL est accessible uniquement sur un écran TV et ne peut être com- plété par des options et chaînes à la carte.

CGACNL 24/03/2020

1.7 L’accès aux programmes contenus dans les offres CANAL+ (y compris le pack INITIAL) est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. Ne peuvent s'abonner que les personnes physiques majeures résidant effectivement en France. CANAL+/GROUPE CANAL+ ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV.

1.8 L’Abonnement à une offre CANAL+ (hors pack INITIAL) donne accès aux chaînes et ser- vices sur un ou deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via le cas échéant un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou une connexion supplémentaire (PC/Mac, smartphone, tablette) accessible en simultané sous réserve de disposer des équipements compa- tibles. Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INTÉGRALE+ donne accès à deux connexions simultanées sur PC/Mac, tablette, smartphone. L'abonné à une offre CANAL+ peut également souscrire à l'option "utilisateurs simultanés supplémentaires"qui lui donne accès à 1 utilisateur simultané supplémentaire ou 3 utilisateurs simultanés supplémentaires sur PC/MAC, tablette, smartphone, en fonction de la formule d’abonnement détenue.

1.9 Chaque Abonnement CANAL+ (à l’exception de l’Abonnement au pack INITIAL) peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tari- faire en vigueur au jour de la souscription.

1.10 À compter du 1er avril 2018, conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, tout nouvel abonné à CANAL+, ayant une résidence effective et stable en France métropolitaine ou à Monaco, pourra recevoir les services de contenu en ligne auxquels il a souscrit dans le cadre des offres CANAL+ lorsqu’il sera présent temporairement - c’est-à-dire pour une durée limitée - dans un Etat membre de l’Union européenne autre que son Etat membre de résidence. CANAL+/GROUPE CANAL+ permettent aux abonnés présents temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’avoir accès et d’utiliser le service de contenu en ligne auquel ils ont souscrit de la même manière que dans leur Etat membre de résidence. Cette obligation ne s’étend pas aux exigences de qualité de service de contenu en ligne auxquelles CANAL+/GROUPE CANAL+ sont soumis lorsqu’ils fournissent le service en France métropo- litaine ou à Monaco.

L’Etat membre de résidence de l’abonné sera obligatoirement vérifié à la conclusion et au renouvellement de chaque abonnement aux offres CANAL+.En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de xxxxxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxx xx xx xxxxx xx xxx xxxxxxx , XXXXXx/ GROUPE CANAL+ se réservent le droit de vérifier à nouveau son Etat membre de résidence. Cette obligation s’appliquera à compter du 2 juin 2018 pour les abonnés CANAL+ ayant souscrit aux offres CANAL+ avant le 1er avril 2018.

Lorsque la vérification de l’Etat membre de résidence de l’abonné est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l’abonné n’est plus résident dans l’Etat membre de souscription de son abonnement aux offres CANAL+, l’abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière.

1.11 L’Abonné est responsable de toute activité sur son compte, y compris en cas d’abonnement donnant droit à plusieurs connexions simultanées, et il lui appartient de contrôler l'accès à son compte, notamment pour s’assurer que :

- l’usage reste à tout moment strictement privé et au sein du cercle familial, et conforme ainsi au nombre de connexions simultanées autorisées ;

- personne n’accède aux informations rattachées à son compte (moyens de paiement, autres données personnelles…).

Pour ce faire, l’Abonné s’engage à contrôler l’ensemble des équipements utilisés pour accéder aux offres CANAL+ et à ne communiquer à personne en dehors de son cercle familial son identifiant et son mot de passe et ce afin que l’ensemble des équipements utilisés ne permette pas un détournement du nombre de connexions simultanées autorisées. L’Abonné est informé, prend acte et accepte que GROUPE CANAL+ se réserve le droit de procéder à tout moment à tout contrôle approprié pour vérifier l’utilisation des connexions simultanées, par toute mesure adéquate dans le respect des dispositions légales et des droits des ayants droit.

Toute monétisation des droits sur l'abonnement aux offres CANAL+ et/ou des connexions simul- tanées auxquelles l'abonnement donne droit est interdite.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1 CANAL+ et GROUPE CANAL+ proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

2.2 GROUPE CANAL+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agita- tions, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE CANAL+, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes.

2.4 Le contenu de l’Abonnement CANAL+ étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’Opérateur tiers.

2.5 La réception des Offres CANAL+ dans le cadre de l’Abonnement par voie satellitaire, permet à l’abonné de recevoir par voie satellitaire les services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses dispositions, de la loi du 30 septembre 1986.

TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV

(dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.1 Modalités générales

3.1.1 L’abonné à CANAL+ peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement CANAL+ sur TV, selon le mode de réception choisi :

- en mode numérique terrestre pour l’Abonnement à CANAL+ et au pack + DE CANAL+ (ci-après dénommé “Abonné CANAL+ par la TNT") sous réserve de disposer d’un décodeur tiers compatible et d’une carte d’Abonnement.

- en mode numérique terrestre et le réseau Internet (ci-après dénommé “Abonné CANAL+ par la TNT et le réseau Internet") sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et réseau Internet compatible (connexion Internet haut débit requise).

- en mode numérique par satellite ou réseau Internet sous réserve d'un débit Internet suffisant.

- en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “Abonné CANAL+ par satellite”),

- en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné CANAL+ par le réseau filaire”). Seuls les Abonnements à CANAL+ et au pack + DE CANAL+ sont accessibles par le câble.

3.1.2 On entend par "Opérateur Tiers" toute société exploitant une offre de services reposant

sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après désignée "Réseaux Filaires") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers.

La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec CANAL+/GROUPE CANAL+.En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer CANAL+/ GROUPE CANAL+ du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonne- ment pour la durée du Contrat d’Abonnement restant à courir.

3.2 Accès aux programmes sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet

3.2.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens :

- soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,

- soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés en HD par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opé- rateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers,

- soit pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur ou d’un télévi- seur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles et d’une connexion Internet haut débit

- soit, pour une réception par le Réseau Internet, disposer d’un téléviseur connecté au Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit.

3.2.2 Carte d’Abonnement

CANAL+/GROUPE CANAL+ fourniront une carte numérique (ci-après dénommée "Carte d’Abonnement CANAL+") à l’abonné, sauf pour :

- les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ;

- les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur).

Cette Carte d’Abonnement CANAL+ constitue un module qui identifie techniquement et indi- vidualise la gestion de l’abonné par CANAL+/GROUPE CANAL+ et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de CANAL+/GROUPE CANAL+ qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalablement et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonnement CANAL+ en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à CANAL+/GROUPE CANAL+.L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de CANAL+/ GROUPE CANAL+ en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abonnement CANAL+ (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation :

- permettant la captation illicite des contenus payants des offres CANAL+ par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleu- sement des chaînes et programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, les abonnés CANAL+ (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com- munication),

- contournant les mesures technologiques de protection mises en place par le groupe CANAL+, portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal),

- enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code de Pro- priété Intellectuelle) de CANAL+/GROUPE CANAL+, cette liste n’étant pas exhaustive.

L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement CANAL+ et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

3.2.3 Décodeur

CANAL+/GROUPE CANAL+ généralisant la réception par les abonnés de leurs programmes en haute définition (HD) ou ultra haute définition (UHD), l’abonné doit disposer, pour la récep- tion de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible HD ou UHD et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes.

Il peut s’agir :

- d’un décodeur mis à disposition par CANAL+/GROUPE CANAL+ ou toute autre personne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite ou par satellite et le réseau Internet, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé "Décodeur CANAL+"),

- d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permettant la réception des programmes en HD et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements CANAL+.Il est entendu que CANAL+/GROUPE CANAL+ ne peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité d’un décodeur acquis par l’abonné. De même, CANAL+/GROUPE CANAL+ ne seront nullement tenues pour responsables si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD.

a) Décodeur CANAL+ :

Pour permettre à l’abonné de recevoir ses programmes, CANAL+/GROUPE CANAL+ mettent à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, selon les modalités définies dans la fiche tarifaire. Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.

b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers :

CANAL+/GROUPE CANAL+ n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de CANAL+/GROUPE CANAL+ ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

3.2.4 Apple TV 4K 32 Go par Réseau Internet

Les abonnés peuvent également disposer d'une Apple TV 4K 32 Go et de sa télécommande pour la réception de leurs programmes en HD ou UHD, sous réserve de disposer d'une connexion Internet haut débit. Une Apple TV inclut l'Apple TV 4K 32 Go, sa boîte, un cordon d'alimentation, un câble Lighting et un câble HDMI. L'abonné pourra accéder à ses programmes via l'application myCANAL, préchargée sur son Apple TV 4K 32 Go en utilisant ses identifiants de connexion myCANAL.

3.3 Accès aux programmes sur TV par les Réseaux Filaires

3.3.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer :

- soit d’un décodeur TV remis par GROUPE CANAL+ qui pourra en outre faire l’objet, selon l’opérateur, d’un contrat de location de décodeur.

- soit d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements CANAL+ via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.

3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers

CANAL+ / GROUPE CANAL+ n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’ins- tallation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de CANAL+/ GROUPE CANAL+ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 Enregistrement des Programmes sur TV

3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements CANAL+ reçus sur TV, sous réserve de leur disponibilité dans l’offre, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe com- patible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut :

- pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL+ : soit être mis à disposition par CANAL+/ GROUPE CANAL+ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location soit être acquis par l’abonné auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur CANAL+ dont dispose l’abonné (ci-après dénommé "Disque Dur CANAL+").

- pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : soit être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers soit être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.

Il est précisé que, dans le cadre d’un Abonnement CANAL+ par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés.

3.4.2 CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient être tenues pour responsables :

- des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre…), à une réinstallation du décodeur effectuée avec l’abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur,

- des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou défini- tive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet,

- des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la programmation annoncée pour des raisons relevant de la force majeure ou en cas de décision de justice produi- sant des effets sur la programmation,

- de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles à l’enregistrement du fait de restric- tions imposées par les ayants droit,

3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.

3.5 Second décodeur TV

3.5.1 L’Abonnement CANAL+ (hors pack INITIAL) permet à l’abonné, sous réserve de disposer d’un équipement compatible, de recevoir ses programmes sur deux postes de télévision différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV. Dans la limite d'un seul DECODEUR CANAL+ ou d'une seule Apple TV 4K 32 Go par foyer d'abonné.

3.5.2 Pour les Abonnés CANAL+ par satellite (et le réseau Internet) ou par la TNT (et le réseau Internet), le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE CANAL+.Pour les Abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opérateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier. Par dérogation à ce qui précède, les abonnés au pack INTE- GRALE+ peuvent bénéficier, sur simple demande, d’un second décodeur TV mis à disposition gratuitement dans la limite d'une seule Apple TV 4K 32Go par foyer d'abonné.

3.5.3 Pour un abonnement par le satellite/réseau Internet ou la TNT/réseau Internet, le rajout d’un second décodeur TV satellite ou ADSL/Fibre transforme le mode de réception principal de l’abonnement de la TNT/réseau Internet vers le satellite ou l’ADSL/Fibre. Le décodeur satellite/ réseau Internet ou le décodeur TNT/réseau Internet devient alors le second matériel de réception de l’Abonnement et fait l’objet d’une facturation comme précisé dans la fiche tarifaire.

3.5.4 La réception des programmes de l’Abonnement via un second décodeur TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes via un second décodeur TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

3.5.5 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs

CANAL+ sont régis par les articles 3, 5 et 11.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES SUR ÉCRANS MOBILES

4.1 Modalités d’accès aux programmes sur PC/Mac

L’Abonnement CANAL+ (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac. L’abonné doit dis- poser, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant. Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de CANAL+/GROUPE CANAL+, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur PC/Mac.

4.2 Modalités d’accès aux programmes sur smartphone et tablette numérique L’Abonnement CANAL+ (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité). Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smart- phone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone et tablette, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit CANAL+/GROUPE CANAL+ qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone et tablette.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS CANAL+

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par CANAL+/ GROUPE CANAL+ (Carte d’Abonnement CANAL+, Décodeur CANAL+, Mini Décodeur CANAL+, Disque Dur CANAL+ et Appel TV 4K 32 Go) sont ci-après dénommés "les Equipe- ments CANAL+".

Les Équipements CANAL+ sont remis directement par CANAL+/GROUPE CANAL+ en cas de souscription d’un Abonnement CANAL+.

5.1 Les Equipements CANAL+ sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE CANAL+.Les Equipements CANAL+ ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements CANAL+.

5.2 L’abonné devra utiliser les Équipements CANAL+ exclusivement pour son usage person- nel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equipements CANAL+ est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique.

Il est également interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et reproduction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par CANAL+/GROUPE CANAL+, y compris par le biais d’enregis- trements.

5.3 L’abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couverture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements CANAL+.En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Équipements CANAL+ défectueux à une personne désignée par CANAL+/GROUPE CANAL+, pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Équipements CANAL+, il sera régulière- ment procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas trois (3) heures), voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de celle-ci telle que définie à l’article 3.2.2.

5.4 L’abonné s’interdit formellement :

- de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Équipements

CANAL+ qui sont sous sa garde,

- d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipe- ments CANAL+ à quelque fin que ce soit,

- de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs CANAL+ mention- nant le numéro de série.

5.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Équipements CANAL+, l’abonné devra en informer CANAL+/GROUPE CANAL+, dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Équipements CANAL+ endommagés à GROUPE CANAL+/CANAL+ ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser CANAL+/GROUPE CANAL+ à hauteur des montants indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de CANAL+/GROUPE CANAL+

200€ pour toute Apple TV 4K 32 Go,

185€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur CANAL+ (1To),

170€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur CANAL+ (80 ou 320 Go), 115€ pour LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+,

80€ pour tout Décodeur CANAL+ (hors LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+),

69€ pour une télécommande Apple TV 4K 32 Go,

55€ pour tout Disque Dur CANAL+ (hors Disque Dur CANAL+ 1To 70€), 15€ pour toute Carte d’Abonnement,

15€ pour une télécommande, 10€ pour un bloc alimentation,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.) ou pour chaque cordon manquant de l’Apple TV 4K 32 Go (charge, alimentation etc.).

Le paiement des montants indiqués à l'article 5.5 s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l'abonné lors de la souscription à un Abonnement CANAL+.

5.6 CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Équipements CANAL+ utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 5.4.

TITRE III – MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ABONNEMENT

6.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement

(ci-après dénommée, la "Date de souscription"), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné.

La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux programmes et services inclus dans l’Abonnement via xxx.xxxxxxx.xx sur PC/Mac ou l’application myCANAL sur tablette, smartphone.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date d’activation telle que définie ci-après à laquelle s’ajoute le mois en cours. Dans le cadre d’un Abonnement sur TV via un Opérateur Tiers et via le réseau Internet avec un téléviseur connecté, la Date d’activation correspond à la Date de souscription de l’Abonnement. Dans le cadre d’un Abonnement par la TNT et le réseau Internet ou par le satellite avec un Equipement CANAL+, la Date d’activation correspond à la date de retrait du matériel par l’abonné en point relais. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date d’Activation de l’Abon- nement et le dernier jour du mois suivant cette date.

6.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connais- sance de l’abonné avant toute souscription).

Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INITIAL est reconduit, à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours, pour des périodes successives d’un (1) mois.

6.3 Pour les clients ayant souscrit à l'offre CANAL+ de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange, et qui souscrivent auprès de GROUPE CANAL+à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) tels que visés à l'article 1.2, l'engagement de 12 ou 24 mois prend effet à compter de la date de souscription du ou des pack(s) thématique(s) concernés. Cet engagement porte sur CANAL+ et le ou les pack(s) thématique(s) concerné(s).

ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE

CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de leur fait et qui est imputable, soit à l’abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient être tenues pour responsables de l'interruption du service provoqué par un matériel de réception trop vétuste, nécessitant son changement gratuit et ce, après avoir informé préalablement l'abonné de la mise à disposition à titre gratuit de son nouveau matériel de réception.

ARTICLE 8 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

8.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par CANAL+.Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée

par CANAL+/GROUPE CANAL+.

L’abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

8.2 La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné à GROUPE CANAL+ :

- du prix mensuel et forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que du ou des forfait(s) spécifique(s) pour le mois en cours.

- des frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement. L’invalidité du moyen de paiement ne remet pas en cause la validité du contrat d’abonnement, dans ce cas, l’abonné reste redevable des sommes dues.

8.3 Par dérogation à ce qui précède, les clients ayant souscrit à l'offre CANAL+ de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange et ayant complété leur abonnement par un ou plusieurs pack(s) thématique(s) sont facturés par Orange pour leur abonnement CANAL+ et par GROUPE CANAL+ pour le ou les pack(s) thématique(s) souscrit(s).

8.4 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition d’un Equipement CANAL+, l’abonné paiera en sus des sommes visées à l’article 8.2 ci-dessus :

- un dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu’à sa restitution, qui sera remboursé à l’abonné à compter de la réception par CANAL+/GROUPE CANAL+ ou par toute autre personne dési- gnée par elle du document permettant la restitution des Equipements CANAL+, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l’abonné CANAL+ et ses ayants droit.

- le prix mensuel de la location des Equipements CANAL+, selon le type d’abonnement ainsi que le forfait spécifique pour le mois en cours.

8.5 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement et aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

8.6 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 8.2 et 8.4 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des Equipements CANAL+ et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au 4 de chaque mois.

8.7 En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses des Services Clients CANAL+, GROUPE CANAL+ se réservent le droit, après en avoir informé l’abonné, de couper l’accès aux images, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par CANAL+/GROUPE CANAL+ conformément à l’article 10.3.

8.8 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abon- nement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

9.1 La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d’équi- pements quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement. La Transformation de l’Abonnement peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initialement choisi pour un nouveau mode de diffusion : TV par satellite, par réseaux filaires, par la TNT et réseau Internet ou, pour un abonnement à CANAL+ et/ou au pack thématique CANAL+, par câble.

9.2 En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pou- vait bénéficier l’abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

9.3 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonne- ment en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Équipements CANAL, et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abon- nement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement. L’abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels".

10.2 L’abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation CANAL+.

L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, GROUPE CANAL+ – Service Résiliation – XXX 00000 – 95905 XXXXX-XXXXXXXX XXXXX 0. La

notification écrite de l’abonné devra être reçue par CANAL+/GROUPE CANAL+ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+/GROUPE CANAL+ toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

Par dérogation à ce qui précède, la résiliation par l’abonné du Contrat Coriolis entraîne la résilia- tion automatique et concomitante de son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL. Les modalités de résiliation du Contrat Coriolis sont prévues par les conditions générales d’abonnement aux offres de Coriolis. L’abonné peut également résilier son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de CANAL+.Toute demande de résiliation sera effective à la fin du mois de réception de ladite demande.

De même, la résiliation, par les clients ayant souscrit à l'offre CANAL+ de manière couplée avec une offre Fibre, Livebox ou Open d'Orange, de leur abonnement CANAL+ complété par un ou plusieurs pack(s) thématique(s) ne modifie pas leur engagement auprès de GROUPE CANAL+ sur leur Abonnement et sur le ou les pack(s) thématique(s) concerné(s). Ledit Abonnement ne peut être résilié qu'à sa date d'échéance moyennant notification écrite adressée à GROUPE CANAL+.

10.3 CANAL+/GROUPE CANAL+ pourront, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

- de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances de CANAL+/GROUPE

CANAL+ restées infructueuses,

- d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL+,

- de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL+ à des tiers sous quelque forme que ce soit,

- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,

- d’utilisation de l’Abonnement à titre non temporaire (telle que définie à l’article 1.10) en dehors de la France métropolitaine et de Monaco,

- d’utilisation de l’Abonnement prévoyant plusieurs connexions simultanées en dehors du cercle strictement familial et/ou un nombre de connexions simultanées en dehors du nombre autorisé, en violation des obligations prévues par les présentes Conditions et notamment l’article 1.11.

10.4 Les Equipements CANAL+ devront être restitués à toute personne désignée par CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

10.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers CANAL+/GROUPE CANAL+ de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

10.6 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL+ en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que CANAL+/GROUPE CANAL+ pourraient engager.

10.7 La résiliation de l’Abonnement aux Offres CANAL+ par voie satellitaire est sans effet sur la réception par voie satellitaire des services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses dispositions, de la loi du 30 septembre 1986, sous réserve que l’abonné, à l’issue de la résiliation, s’équipe à ses frais et sous sa respon- sabilité du matériel compatible correspondant.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS CANAL+

À défaut de restitution du ou des Equipements CANAL+ et après une relance restée infructueuse, CANAL+/GROUPE CANAL+ adresseront à l’abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de :

200€ pour toute Apple TV 4K 32 Go,

185€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur CANAL+ (1To), 170€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur (80 ou 320 Go), 115€ pour LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+,

80€ pour tout Décodeur CANAL+ (hors LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+),

69€ pour une télécommande Apple TV 4K 32 Go,

55€ pour tout Disque Dur CANAL+ (hors Disque Dur CANAL+ 1To 70€), 15€ pour toute Carte d’Abonnement,

15€ pour une télécommande, 10€ pour un bloc alimentation,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.) ou pour chaque cordon manquant de l’Apple TV 4K 32 Go (charge, alimentation etc.)

Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 8.4. Le paiement des montants indiqués à l'article

11.1 s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l'abonné lors de la souscription à un Abonnement CANAL+.La non-restitution des Equipements CANAL+ expose l’abonné à des poursuites pénales.

11.2 Lors de la restitution par l’abonné des Equipements CANAL+, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi.

ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à : GROUPE CANAL+ Service rétractation, XXX 00000 – 00000 XXXXX- XXXXXXXX XXXXX 9. La date d'acceptation de l'offre correspond à la date de souscription de l'Abonnement. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur les sites xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx et xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx

Dans le cadre d'un abonnement impliquant la livraison d'un décodeur CANAL+ par GROUPE CANAL+, le délai de rétractation de 14 jours débutera à compter de la mise à disposition dudit décodeur en point relais ou de la livraison au domicile de l'abonné.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par CANAL+/GROUPE CANAL+ de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Equipements fournis par CANAL+/ GROUPE CANAL+ à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution des Equipe- ments CANAL+.

ARTICLE 13 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

13.1 L’abonné peut contacter CANAL+/GROUPE CANAL+ par courrier adressé au Service Clients CANAL+ dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante: Service clients CANAL+ – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, par téléphone(1), par internet sur le site xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx ou par email à l'adresse services- xxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonne- ment ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 et le dimanche de 10H00 à 20H00, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 00.00.00.00.00.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans un délai de 15 (quinze) jours, l’abonné peut solliciter le Responsable du Dialogue Clients, qui étudiera le dossier et répondra à l’abonné dans un délai maximal de 15 (quinze) jours.

L’adresse du Service Clients et du Responsable du Dialogue Clients et/ou du Médiateur figure sur le site Internet xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.

Si, à l’issue de ces démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de CANAL+/ GROUPE CANAL+, la réponse des services précités est jugée insatisfaisante, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi de tout litige de consommateurs dont le règlement n’aurait pas abouti. En effet et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CANAL+/GROUPE CANAL+ adhèrent au Service du Médiateur du e-com- merce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes: 00, xxx xx xx Xxxxxx – 00000

XXXXX – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courriel à l’adresse suivante (valable à la date des présentes) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

13.2 Dans le cadre de son abonnement, l’abonné est amené à fournir à CANAL+/GROUPE CANAL+ des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation appli- cable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des don- nées personnelles »). L’abonné dégage CANAL+/GROUPE CANAL+ de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation de l’abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

13.3 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à CANAL+/GROUPE CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données per- sonnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglemen- tation en vigueur, à qui CANAL+/GROUPE CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

13.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commer- ciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CANAL+/GROUPE CANAL+ et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

13.5 CANAL+/ GROUPE CANAL+ pourront adresser à l’abonné, dans le respect de la régle- mentation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+/ GROUPE CANAL+ ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise CANAL+/ GROUPE CANAL+ à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permet- tant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Par ailleurs, l’abonné autorise CANAL+/Groupe CANAL+ à procéder à l’enregistre- ment des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. L’abonné peut s’y opposer en le notifiant au conseiller. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut se rendre dans la rubrique Réglages ou Mon Compte de myCANAL www.myca- xxx.xx ou application myCANAL) ou écrire à CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions définies à l’article 13.10 ci-après.

13.6 Les données personnelles de l’abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+/ GROUPE CANAL+ pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pen- dant les durées légales de conservation et de prescription.

13.7 Les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires tech- niques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

13.8 CANAL+/GROUPE CANAL+ peuvent, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à cer- tains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

13.9 L’abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie télépho- nique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

13.10 L’abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, efface- ment, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à xxx@xxxxx-xxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+– XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 0 en justifiant son identité. L’abonné est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

L’abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

13.11 L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). "

TITRE IV – LES OPTIONS ARTICLE 14 – ACCES AUX OPTIONS

14.1 L’abonné CANAL+ (hors pack INITIAL) peut compléter son Abonnement, soit lors de la

souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options composées de plu- sieurs chaînes ou services disponibles selon les supports, plateformes, territoires, formules d'abon- nement et les Opérateurs Tiers (détail des options disponibles sur la fiche tarifaire en vigueur au moment où l'abonné désire souscrire à l'option ou sur l'Espace Client). L'Abonné peut notamment compléter son abonnement en souscrivant à l'option flux supplémentaires. Dans la limite d'une seule option flux supplémentaires possible.

14.2 Les options sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit), ainsi que sur PC/Mac, smartphone, tablette, dans les conditions indiquées à l’article 4. Par dérogation à ce qui précède, l'option RMC SPORT n'est disponible que pour les abonnés satellite disposant d'un Décodeur CANAL+ et uniquement sur TV.

14.3 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modali- tés de réengagement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l’option ou tout autre document qui serait remis à l’abonné. L’abonné sera redevable du tarif mensuel de l’option souscrite au jour de la souscription. Les augmentations tarifaires des options sont régies par les dispositions de l’article 8.8 ci-dessus.

14.4 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10 entraîne de plein droit la résiliation des options.

14.5 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné indépendamment de l’Abon- nement CANAL+.Cette demande de résiliation se fera directement sur l’Espace Client ou en contactant le Service Client CANAL+ par téléphone(1) et prendra effet à la fin du mois au cours duquel GROUPE CANAL+ aura réceptionné la demande de l’abonné.

14.6 La résiliation d’un ou plusieurs pack(s) thématique(s) n’entraîne pas la résiliation des options. Seule la résiliation de l'Abonnement au pack principal, à l’INTÉGRALE+ et à PANORAMA dans les conditions visées à l’article 10 entraîne la résiliation des options.

0 892 39 39 10

0,35 € / min

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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

AUX PRODUITS CANAL+ ou CANALSAT ou LE MINIPACK

Valables pour toute souscription avant le 15 novembre 2016 Date de mise à jour 24 septembre 2019

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le " Contrat d’Abonnement ", dont la gestion (y compris pour ce qui concerne la factu- ration) est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après. Le Contrat d’Abonnement à CANAL+ est conclu par l’abonné avec la SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS (ci-après dénommée " CANAL+") – RCS Nanterre 329 211 734 – qui exploite l’offre de programmes de télévision CANAL+. La société GROUPE CANAL+ SA assure la com- mercialisation et la gestion de l’abonnement aux produits CANAL+. Le Contrat d’Abonnement à CANALSAT ou au MINIPACK est conclu par l’abonné avec la société GROUPE CANAL+ SA (ci-après GROUPE CANAL+) – RCS Nanterre 000 000 000 – qui exploite et commercialise les offres de programmes de télévision CANALSAT et LE MINIPACK.

TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

1.1 CANAL+

CANAL+ propose aux particuliers majeurs domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abonnement(s) ") diffu- sées dans les territoires ci-dessus indiqués. Certaines chaines ou services ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire. Pour plus d'informations se référer à la fiche tarifaire.

- Abonnement à " CANAL+", donnant accès à La Chaîne CANAL+ et, le cas échéant, à une ou plusieurs déclinaisons thématiques : CANAL+ CINEMA, CANAL+ SPORT, CANAL+ SERIES, CANAL+ DECALE, CANAL+ Family, au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS.

En effet, la souscription à l’Abonnement aux Chaînes CANAL+ (à l’exception de l’Abonnement aux Chaînes CANAL+ sur TV par la TNT et/ou par le réseau Internet ou à tout Abonnement soumis à des Conditions particulières reproduites ci-après) emporte la souscription à l’Abonne- ment MULTISPORTS (tel que décrit à l’article 15 ci-après) jusqu’à l’échéance de l’Abonnement aux Chaînes CANAL+.

1.2 CANALSAT/LE MINIPACK

GROUPE CANAL+ propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abonnement(s) "), diffu- sées dans les territoires ci-dessus indiqués :

- Abonnement à CANALSAT

- Abonnement à la formule " le pack INITIAL", réservée aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après " le Contrat Coriolis "). Il est précisé que le présent Contrat d’abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis.

- Abonnement LE MINIPACK

1.3 L’accès aux programmes de CANAL+, de CANALSAT (y compris pack INITIAL) ou du MINI- PACK est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. CANAL+/ GROUPE CANAL+ ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV.

1.4 L’Abonnement à CANAL+ ou à CANALSAT (hors pack INITIAL) donne accès aux chaînes et services sur deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou deux connexions supplémentaires (PC/Mac, smartphone, tablette) accessibles en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles.

1.5 Chaque Abonnement CANALSAT peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

1.6 L’Abonnement LE MINIPACK et l’Abonnement au pack INITIAL sont accessibles uniquement sur un écran TV.

1.7 L’Abonné est responsable de toute activité sur son compte, y compris en cas d’abonnement donnant droit à plusieurs connexions simultanées, et il lui appartient de contrôler l'accès à son compte, notamment pour s’assurer que :

- l’usage reste à tout moment strictement privé et au sein du cercle familial, et conforme ainsi au nombre de connexions simultanées autorisées ;

- personne n’accède aux informations rattachées à son compte (moyens de paiement, autres données personnelles…).

Toute monétisation des droits sur l'abonnement aux offres CANAL+ et/ou des connexions simul- tanées auxquelles l'abonnement donne droit est interdite.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

CGA 15/10/2019

2.1 CANAL+ et GROUPE CANAL+ proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

2.2 GROUPE CANAL+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agita- tions, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE

CANAL+, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes.

2.4 Le contenu de l’Abonnement CANALSAT étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’opérateur tiers.

2.5 La réception des Offres CANAL+/CANALSAT dans le cadre de l’Abonnement par voie satellitaire, permet à l’abonné de recevoir par voie satellitaire les services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses disposi- tions, de la loi du 30 septembre 1986.

TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV

(dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.1 Modalités générales

3.1.1 L’abonné à CANAL+ peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement CANAL+ sur TV, selon mode de réception choisi :

- en mode numérique terrestre pour les chaînes CANAL+, CANAL+ CINEMA et CANAL+ SPORT et par le réseau Internet pour les chaînes CANAL+ family, CANAL+ SERIES et CANAL+ DECALE (ci-après dénommé “ Abonné CANAL+ par la TNT et le réseau Internet ”), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible (connexion Internet haut débit requise)

- en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “ Abonné CANAL+ par satellite ”),

- en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “ Abonné CANAL+ par le réseau filaire ”),

3.1.2 L’abonné à CANALSAT peut avoir accès aux programmes de CANALSAT sur TV (selon le mode de réception choisi) :

- en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, en HD (ci-après dénommé “Abonné CANALSAT par satellite”),

- en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné CANALSAT par le réseau filaire”),

- en mode numérique terrestre pour les chaînes de la TNT payante et par le réseau Internet pour les autres chaînes (ci-après dénommé " Abonné CANALSAT par TNT et le réseau Internet "), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles (connexion Internet haut débit requise)

3.1.3 L’abonné peut également avoir accès à l’offre de programmes LE MINIPACK sur TV en mode numérique terrestre.

3.1.4 On entend par " Opérateur Tiers " toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après dénommée " Réseaux Filaires ") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers.

La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec GROUPE CANAL+ dans le cadre d’un Abonnement CANALSAT ou LE MINIPACK ou avec SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS dans le cadre d’un abonnement à CANAL+. En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer CANAL+/ GROUPE CANAL+ du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abonnement restant à courir.

3.2 Sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet (dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV)

3.2.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens :

- soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,

- pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur connecté compa- tible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit

3.2.2 Carte d’Abonnement

CANAL+/GROUPE CANAL+ fourniront une carte numérique (ci-après dénommée " Carte d’Abonnement CANAL+ ") à l’abonné, sauf pour :

- les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ;

- les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur).

Cette Carte d’Abonnement CANAL+ constitue un module qui identifie techniquement et indi- vidualise la gestion de l’abonné par CANAL+/GROUPE CANAL+ et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de CANAL+/GROUPE CANAL+ qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalablement et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonnement CANAL+ en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à CANAL+/GROUPE CANAL+. L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de CANAL+/ GROUPE CANAL+ en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abonnement CANAL+ (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation :

- permettant la captation illicite des contenus payants des Abonnements CANAL+/CANALSAT par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour

capter frauduleusement des chaînes et programmes télédiffusés réservés à un public déterminé

- les abonnés CANAL+ (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication),

- enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code de Pro- priété Intellectuelle) de GROUPE CANAL+, cette liste n’étant pas exhaustive.

L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement CANAL+ et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

3.2.3 Décodeur

CANAL+/GROUPE CANAL+ généralisant la réception par les abonnés de leurs programmes en haute définition (HD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible HD et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes.

Il peut s’agir :

- d’un décodeur mis à disposition par CANAL+/GROUPE CANAL+ ou toute autre personne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé " Décodeur CANAL+ "),

- d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permettant la réception des programmes en HD et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements CANAL+ et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK. Il est entendu que CANAL+/GROUPE CANAL+ ne peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité d’un décodeur acquis par l’abonné. De même, CANAL+/ GROUPE CANAL+ ne seront nulle- ment tenues pour responsables si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD.

a) Décodeur CANAL+ :

b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers :

3.3 Sur TV par les Réseaux Filaires

3.3.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer :

- soit d’un décodeur TV remis par GROUPE CANAL+ qui pourra en outre faire l’objet, selon l’opérateur, d’un contrat de location de décodeur

3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers

CANAL+/GROUPE CANAL+ n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’ins- tallation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de CANAL+/GROUPE CANAL+ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 Enregistrement des Programmes sur TV

3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements CANAL+ et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK reçus sur TV, sous réserve de leur disponibilité dans l’offre, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut :

- pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL+ : soit être mis à disposition par CANAL+/ GROUPE CANAL+ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location soit être acquis par l’abonné auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur CANAL+ dont dispose l’abonné (ci-après dénommé " Disque Dur CANAL+ ").

Il est précisé que, dans le cadre d’un Abonnement aux Chaînes CANAL+ et/ou à CANALSAT par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés.

3.4.2 CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient être tenues pour responsables :

- des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre…), à une réinstallation du décodeur effectuée avec l’Abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur,

- de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles à l’enregistrement du fait de restric- tions imposées par les ayants droit,

3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.

3.5 Sur un second décodeur TV

3.5.1 L’Abonnement CANAL+ et/ou CANALSAT (hors pack INITIAL) ou LE MINIPACK permet à l’abonné, sous réserve de disposer d’un équipement compatible, de recevoir ses programmes sur deux postes de télévision différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV.

3.5.2 Pour les Abonnés par satellite ou par la TNT (et le réseau Internet), en cas d’Abonnement CANAL+ et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK, le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE CANAL+. Pour les Abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opérateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier.

3.5.3 Pour un abonné par la TNT /le réseau Internet, le rajout d’un décodeur TV satellite ou ADSL/Fibre transforme le mode de réception principal de l’abonnement de la TNT/réseau Inter- net vers le satellite ou l’ADSL/Fibre. Le décodeur TNT/réseau Internet devient alors le second

matériel de réception de l’Abonnement et fait l’objet d’une seconde facturation comme précisé dans la fiche tarifaire.

3.5.4 La réception des programmes de l’Abonnement via un second décodeur TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes via un second décodeur TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

3.5.5 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs CANAL+ sont régis par les articles 3, 5 et 11.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR ECRANS MOBILES

4.1 Modalités d’accès aux programmes sur PC/Mac

L’Abonnement à CANAL+ et/ou à CANALSAT (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de rece- voir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant.

Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de CANAL+/GROUPE CANAL+, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur PC/Mac.

L’Abonnement MINIPACK et le pack INITIAL ne permettent pas à l’abonné de recevoir des pro- grammes des chaînes du MINIPACK ou du pack INITIAL sur PC ou Mac.

4.2 Modalités d’accès aux programmes sur smartphone et tablette numé- rique

L’Abonnement à CANAL+ et/ou à CANALSAT (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de rece-

voir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité).

Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smart- phone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone et tablette, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit de CANAL+/GROUPE CANAL+ qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur cer- tains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone et tablette.

L’Abonnement LE MINIPACK et le pack INITIAL ne permettent pas à l’abonné de recevoir des programmes des chaînes du MINIPACK ou du pack INITIAL sur un smartphone ou une tablette.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS CANAL+

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par CANAL+/GROUPE CANAL+ (Carte d’Abonnement CANAL+, Décodeur CANAL+, Mini décodeur CANAL+ et Disque Dur CANAL+) sont ci-après dénommés " les Equipements CANAL+ ".

Les Equipements CANAL+ sont remis directement par CANAL+ en cas de souscription d’un Abonnement CANAL+ et par GROUPE CANAL+ en cas de souscription d’un Abonnement CANALSAT ou LE MINIPACK ainsi qu’en cas de souscription conjointe d’un Abonnement CANAL+ et CANALSAT ou LE MINIPACK. Il n’est remis qu’un seul équipement à l’abonné lorsque ce dernier est à la fois abonné CANAL+ et CANALSAT ou LE MINIPACK par un mode de diffusion identique.

5.1 Les Equipements CANAL+ sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE CANAL+. Les Equipements CANAL+ ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements CANAL+.

5.2 L’abonné devra utiliser les Equipements CANAL+ exclusivement pour son usage person- nel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equipements CANAL+ est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique.

5.3 L’abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couverture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements CANAL+. En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Equipements CANAL+ défectueux à une personne désignée par CANAL+/ GROUPE CANAL+, pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Equipements CANAL+, il sera régulière- ment procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas trois (3) heures), voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de celle-ci telle que définie à l’article 3.2.2.

5.4 L’abonné s’interdit formellement :

- de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Equipements

CANAL+ qui sont sous sa garde,

- d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipe- ments CANAL+ à quelque fin que ce soit,

- de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs CANAL+ mention- nant le numéro de série.

5.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Equipements CANAL+, l’abonné devra en informer CANAL+/GROUPE CANAL+ ou, le cas échéant GROUPE CANAL+, dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements CANAL+ endommagés à CANAL+ ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser CANAL+, ou le cas échéant GROUPE CANAL+, à hauteur des montants indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de CANAL+ ou, le cas échéant, de GROUPE CANAL+ : 80€ pour tout Décodeur CANAL+ (Hors LE DÉCODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+),

115€ pour LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+,

69€ pour une télécommande Apple TV 4K 32 Go,

170€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur CANAL+,

55€ pour tout Disque Dur CANAL+ (hors Disque Dur CANAL+ 1To 70€), 15€ pour toute Carte d’Abonnement,

10€ pour un bloc alimentation, 15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

Le paiement des montants indiqués à l'article 5.5 s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l'abonné lors de la souscription à un Abonnement CANAL+.

5.6 CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Equipements CANAL+ utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 5.4.

TITRE III – MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ABONNEMENT

6.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la Date de la souscription à l’Abonnement

(ci-après dénommée, la " Date de souscription "), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date d’activation telle que définie ci-après à laquelle s’ajoute le mois en cours. Dans le cadre d’un Abonnement sur TV via un opérateur tiers et via la TNT et le réseau Internet avec un téléviseur connecté, la Date d’activation correspond à la Date de souscription de l’Abonnement. Dans le cadre d’un Abonnement par la TNT et le réseau Internet ou par le satellite avec un Equi- pement CANAL+, la Date d’activation correspond à la date de retrait du matériel par l’Abonné en point relais. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date d’Activation de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

6.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différentes (portée à la connais- sance de l’abonné avant toute souscription).

ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE

ARTICLE 8 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

8.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par CANAL+. Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par CANAL+/GROUPE CANAL+.

L’abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

8.2 La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné :

- du prix mensuel et forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que du ou des forfait(s) spécifique(s) pour le mois en cours.

- des frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement.

8.3 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition d’un Equipement CANAL+, l’abonné paiera en sus des sommes visées à l’article 8.2 ci-dessus :

- un dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu’à sa restitution, qui sera remboursé à l’abonné à compter de la réception par CANAL+/GROUPE CANAL+ ou par toute autre personne dési- gnée par elle du document permettant la restitution des Equipements CANAL+, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l’abonné à CANAL+ et ses ayants droit.

- le prix mensuel de la location des Equipements CANAL+, selon le type d’abonnement ainsi que le forfait spécifique pour le mois en cours.

8.4 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement et aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

8.5 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des Equipements CANAL+ et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au 4 de chaque mois.

8.6 En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses des Services Clients CANAL+, GROUPE CANAL+ se réserve le droit, après en avoir informé l’abonné, de couper l’accès aux images, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par CANAL+/GROUPE CANAL+ conformément à l’article 10.3.

8.7 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abon- nement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

9.1 La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d’équi- pements quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement. La Transformation de l’Abonnement peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initialement choisi pour un nouveau mode de diffusion : TV par satellite, par réseaux filaires, par la TNT et réseau Internet ou, pour un abonnement à CANAL+, par câble

L’abonné CANALSAT ne peut pas, en cours d’Abonnement, transformer son Abonnement pour un Abonnement au MINIPACK.

9.2 En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pou- vait bénéficier l’abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

9.3 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonne- ment en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Equipements CANAL+, et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abon- nement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonne- ment.

L’abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un

encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

10.2 L’abonné ne peut résilier chacun de ses Abonnements qu’à leur échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de CANAL+/CANALSAT.

L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, GROUPE CANAL+ – Service Résiliation – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9.

La notification écrite de l’Abonné devra être reçue par CANAL+/GROUPE CANAL+ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+/GROUPE CANAL+ toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

L’abonné peut également résilier son Contrat d’Abonnement au pack INITIAL à l’issue de la période initiale de 12 (douze) mois et du mois en cours moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de CANAL+/CANALSAT. Toute demande de résiliation sera effective à la fin du mois de réception de ladite demande.

10.3 CANAL+/GROUPE CANAL+ pourront, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

- de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances de CANAL+/GROUPE CANAL+ restées infructueuses.,

- d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL+,

- de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL+ à des tiers sous quelque forme que ce soit,

- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,

10.4 Les Equipements CANAL+ devront être restitués à toute personne désignée par CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

10.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers CANAL+/GROUPE CANAL+ de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

10.6 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL+ en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que CANAL+/GROUPE CANAL+ pourraient engager.

10.7 La résiliation de l’Abonnement aux Offres CANAL+/CANALSAT par voie satellitaire est sans effet sur la réception par voie satellitaire des services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses dispositions, de la loi du 30 septembre 1986, sous réserve que l’abonné, à l’issue de la résiliation, s’équipe à ses frais et sous sa responsabilité du matériel compatible correspondant.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS CANAL+

11.1 En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement ou de la modification de celui-ci, et sauf dans le cas où ces Equipements CANAL+ sont nécessaires à la poursuite d’un abonnement distinct CANAL+, CANALSAT ou LE MINIPACK, restituer auprès d’une personne désignée par CANAL+/GROUPE CANAL+, l’ensemble des Equipements CANAL+.

A défaut de restitution du ou des Equipements CANAL+ et après une relance restée infructueuse, CANAL+/GROUPE CANAL+ adresseront à l’abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de :

80€ pour tout Décodeur CANAL+ (Hors LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+),

115€ pour LE DECODEUR CANAL+ et LE MINI DECODEUR CANAL+,

69€ pour une télécommande Apple TV 4K 32 Go,

170€ pour tout Décodeur CANAL+ avec Disque Dur CANAL+,

55€ pour tout Disque Dur CANAL+ (hors Disque Dur CANAL+ 1To 70€), 15€ pour toute Carte d’Abonnement,

10€ pour un bloc alimentation, 15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 8.3. Le paiement des montants indiqués à l'article

11.1 s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l'abonné lors de la souscription à un Abonnement CANAL+. La non-restitution des Equipements CANAL+ expose l’abonné à des poursuites pénales.

11.2 Lors de la restitution par l’abonné des Equipements CANAL+, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi.

ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

12.1 En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre – Date de souscription – (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à: GROUPE CANAL+, Service rétractation, XXX 00000

– 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. Dans le cadre d'un abonnement impliquant la livraison d'un décodeur CANAL+ par GROUPE CANAL+, le délai de rétractation de 14 jours débutera à compter de la mise à disposition dudit décodeur en point relai ou de la livraison au domicile de l'Abonné. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur les sites xxxxxx.xxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuellement

prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par CANAL+/CANALSAT de la demande de rétrac- tation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Equipements fournis par CANAL+/ GROUPE CANAL+ à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution des Equipements CANAL+.

12.2 En cas de souscription d’un Abonnement à son domicile, ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation du service proposé, l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier adressé à : GROUPE CANAL+, Service rétractation – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, en renvoyant le formulaire détachable joint à son Contrat d’Abonnement.

TITRE IV – LES OPTIONS ARTICLE 13 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

13.1 L’abonné peut contacter CANAL+/GROUPE CANAL+ par courrier adressé au Service

Clients CANAL+ dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : Service clients CANAL+ – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, par téléphone(1), par internet sur le site xxxxxx.xxxxx.xx ou par email à l'adresse servicesclients@ xxxxx-xxxx.xxx. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 et le dimanche de 10H00 à 20H00, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 00.00.00.00.00.

L’adresse du Service Clients et du Responsable du Dialogue Clients et/ou du Médiateur figure sur le site Internet xxxxxx.xxxxx.xx.

13.2 Dans le cadre de son abonnement, l’abonné est amené à fournir à CANAL+/GROUPE CANAL+ des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation appli- cable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après "la réglementation applicable à la protection des don- nées personnelles"). L’abonné dégage CANAL+/GROUPE CANAL+ de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation de l’abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

13.3 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à CANAL+/GROUPE CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données per- sonnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglemen- tation en vigueur, à qui CANAL+/GROUPE CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

13.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commer- ciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CANAL+/GROUPE CANAL+ et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

13.5 CANAL+/ GROUPE CANAL+ pourront adresser à l’abonné, dans le respect de la régle- mentation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+/ GROUPE CANAL+ ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise CANAL+/ GROUPE CANAL+ à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permet- tant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Par ailleurs, l’abonné autorise CANAL+/Groupe CANAL+ à procéder à l’enregistre- ment des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. L’abonné peut s’y opposer en le notifiant au conseiller. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut se rendre dans la rubrique Réglages ou Mon Compte de myCANAL www.myca- xxx.xx ou application myCANAL) ou écrire à CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions définies à l’article 13.10 ci-après.

13.6 Les données personnelles de l’abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+/ GROUPE CANAL+ pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pen- dant les durées légales de conservation et de prescription.

13.7 Les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires tech- niques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

13.8 CANAL+/GROUPE CANAL+ peuvent, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à cer- tains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

13.9 L’abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie télépho- nique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

13.10 L’abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, efface- ment, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à xxx@xxxxx-xxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+– XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 0 en joignant un justificatif d’identité. L’abonné est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

L’abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la

communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

13.11 L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14 – ACCES AUX OPTIONS

14.1 L’abonné CANALSAT peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options composées de plusieurs chaînes ou ser- vices disponibles selon les supports, plateformes, territoires, formules d'abonnement et les Opéra- teurs Tiers (détail des options disponibles sur la fiche tarifaire en vigueur au moment où l'abonné désire souscrire à l'option ou sur l'Espace Client). L'Abonné peut notamment compléter son abon- nement en souscrivant à l'option flux supplémentaire. Dans la limite d'un seul flux supplémentaire.

14.2 Les options sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit) ainsi que sur PC/Mac, smartphone, tablette dans les conditions indiquées à l’article 4.

14.3 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modali- tés de réengagement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l’option ou tout autre document qui serait remis à l’abonné. L’abonné sera redevable du tarif mensuel de l’option souscrite au jour de la souscription. Les augmentations tarifaires des options sont régies par les dispositions de l’article 8.7 ci-dessus.

14.4 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10 entraîne de plein droit la résiliation des options (sous réserve des dispositions de l’article 15.4 pour MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS).

14.5 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné indépendamment de l’Abon- nement CANALSAT. Cette demande de résiliation se fera directement sur l’Espace Client ou en contactant le Service Client CANAL+ par téléphone (1) et prendra effet à la fin du mois au cours duquel GROUPE CANAL+ aura réceptionné la demande de l’abonné.

ARTICLE 15 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OPTIONS MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS

15.1 L’abonné à CANAL+ et l’abonné CANALSAT (hors pack INITIAL) ou MINIPACK peuvent

accéder à RUGBY+, MULTISPORTS ou beIN SPORTS, qui sont commercialisés soit à la semaine, soit par abonnement. Sauf dans le cadre d’un Abonnement soumis à des Conditions Particulières d’Abonnement, l’abonné aux Chaînes CANAL+ bénéficie de l’option MULTISPORTS dans le cadre de son abonnement et peut par ailleurs accéder à l’option RUGBY+.

15.2 MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS sont accessibles sur TV, dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV (uniquement par satellite, réseaux filaires selon opéra- teur et TV via le réseau Internet (sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit), ainsi que sur PC/Mac, smartphone et tablette dans les conditions indiquées à l’article 4. Par dérogation à ce qui précède, pour un abonnement via Bouygues FTTLA ou Numéricâble, GOLF+ (incluse dans MULTISPORTS) est uniquement disponible sur xxx.xxxxxxx.xx.

15.3 MULTISPORTS, RUGBY+ et beIN SPORTS sont facturées mensuellement par GROUPE CANAL+ (en cas d’Abonnement à CANALSAT seul ou avec CANAL+) ou SOCIETE D’ÉDI- TION DE CANAL+ (en cas d’Abonnement à CANAL+) au tarif défini dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de leur souscription et ce, nonobstant l’absence de diffusion de matchs pendant les périodes de trêves des championnats concernés.

15.4 La résiliation de l’Abonnement CANAL+ ou CANALSAT dans les conditions visées à l’article 10 entraîne la résiliation des options. Toutefois, en cas d’Abonnement à CANAL+ et CANALSAT, la résiliation d’un seul des Abonnements n’entraîne pas la résiliation des options susvisées.

CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT A L’OFFRE " SERIE LES OFFRES CANAL+ ET beIN SPORTS "

valables au 11 juillet 2016

Les présentes conditions particulières d’abonnement (ci-après les " Conditions Particulières d’Abon- nement ") régissent l’offre d’abonnement à l’une des offres CANAL+ associée aux chaînes beIN SPORTS (ci-après " Série Limitée beIN SPORTS ").

Les présentes Conditions Particulières d’Abonnement complètent les Conditions Générales d’Abonnement aux produits CANAL+ ou CANALSAT (ci-après les " Conditions Générales d’Abonnement "). En cas de contradiction entre les Conditions Particulières d’Abonnement et les Conditions Générales d’Abonnement, les dispositions des Conditions Particulières d’Abonnement prévaudront.

Par dérogation à l’article 1 des Conditions Générales d’Abonnement, la souscription à un Abon- nement à CANAL+ et/ou CANALSAT dans le cadre de la Série Limitée beIN SPORTS emporte la souscription à un Abonnement aux chaînes beIN SPORTS jusqu’à l’échéance de l’Abonnement CANAL+ ou CANALSAT.

La résiliation de l’Abonnement CANAL+ ou CANALSAT Série Limitée beIN SPORTS, dans les conditions visées à l’article 11 des Conditions Générales d’Abonnement, entraîne la résiliation de plein droit de beIN SPORTS.

Toutefois, en cas de souscription simultanée d’un Abonnement CANAL+ et d’un Abonnement CANALSAT avec les chaînes beIN SPORTS, la résiliation de l’abonnement à CANAL+ n’en- traîne pas la résiliation de beIN SPORTS. A l’inverse, la résiliation de l’abonnement à CANALSAT entraîne la résiliation de l’abonnement à beIN SPORTS.

Enfin, dans le cadre de la Série Limitée beIN SPORTS, et par dérogation à l’article 1 des Conditions Générales d’Abonnement, la souscription à CANAL+ n’inclut pas l’abonnement à MULTISPORTS.

0 892 39 39 10

0,35 € / min

(1)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANAL+ SANS ENGAGEMENT

Valables au 24 mars 2020

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées les "CGA"), le formu- laire de rétractation (lorsqu’il est applicable) et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que l’email de bienvenue fournis à l’abonné constituent le "Contrat d’Abonnement", dont la gestion (y compris pour ce qui concerne la facturation) est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès du Service Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 9 ci-après.

Le Contrat d’Abonnement aux offres CANAL+ sans engagement est conclu par l’abonné avec la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS – RCS Nanterre 329 211 734 (ci-après dénommée "CANAL+") et GROUPE CANAL+ SA – RCS Nanterre 000 000 000 (ci-après dénom- mée "GROUPE CANAL+" ; CANAL+ et GROUPE CANAL+ étant dénommées ensemble "CANAL+/GROUPE CANAL+"). CANAL+ donne mandat à GROUPE CANAL+ pour com- mercialiser et gérer l’Abonnement aux offres CANAL+ sans engagement.

TITRE I – L'ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

CANAL+/GROUPE CANAL+ proposent aux particuliers majeurs domiciliés en France

métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénom- més "Abonnement(s)") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués.

1.1 PACK PRINCIPAL

Abonnement au pack CANAL+, donnant accès à La Chaîne CANAL+, à CANAL+DÉCALÉ et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes.

1.2 PACK(S) THEMATIQUE(S)

L’abonné au pack CANAL+ peut également souscrire à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) complémentaire(s), soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement :

- Le pack CINÉ SÉRIES + donnant accès à des chaînes de cinéma et de séries.

- Le pack SPORT + donnant accès à des chaînes de sport.

- Le pack +DE CANAL+ donnant accès à l'ensemble des chaînes CANAL+.

- Le pack FAMILLE + donnant accès à des chaînes de divertissement, jeunesse et découverte.

1.3 L’accès aux offres CANAL+ sans engagement est autorisé, en fonction de la formule d'abon- nement choisie, sur les supports de réception suivants : ordinateur (PC/MAC), tablette, smartphone et Apple TV/Android TV, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer, et limité à un seul utilisateur à la fois, sauf dans le cadre d’un abonnement via Apple TV/Android TV ou un abonnement à l'offre - 26 ans (2 connexions simultanées).

L'abonné à une offre CANAL+ peut également souscrire à l'option "utilisateurs simultanés supplé- mentaires" qui lui donne accès à 1 utilisateur simultané supplémentaire ou 3 utilisateurs simultanés supplémentaires sur PC/MAC, tablette, smartphone, en fonction de la formule d’abonnement détenue.

Ne peuvent s’abonner que les personnes physiques majeures résidant effectivement en France. L'accès aux chaînes et services doit être effectué uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d'un même foyer abonné. Il est incessible que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

1.4 DISNEY+ et NETFLIX

Pour le pack CINE SERIES+ et INTEGRALE+ : Netflix Standard (prix public 11,99€/mois, 2 écrans en simultané et en HD) et Disney+ (prix public 6,99€/mois, 4 écrans simultanés et UHD, disponible à Monaco à compter du 30 avril 2020) inclus et disponibles en France métropolitaine. Pour profiter de chacun de ces services, vous devez avoir créé un compte CANAL+ ainsi qu’un compte Netflix et/ou Disney + soumis aux conditions d’utilisation de Netflix et/ou Disney+ qui traiteront vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. Netflix et Disney + sont disponibles via myCANAL (selon compatibilité des équipements) et sur TV par satellite, ADSL/Fibre et Câble avec décodeur compatible et selon votre opérateur. Si vous êtes déjà abonné Netflix, activez votre compte avec vos identifiants Netflix habituels pour conserver vos profils et ne plus être facturé par Netflix pour la durée de votre abonnement au pack CINE SERIES+/INTEGRALE+. A la fin de votre abonnement au pack CINE SERIES+/ INTEGRALE+ Netflix reprendra automatiquement la facturation de votre abonnement Netflix. Pour le pack + DE CANAL+ et FAMILLE+ : Disney+ disponible en France métropolitaine (prix public 6,99€/mois, 4 écrans simultanés et en UHD, disponible à Monaco à compter du 30 avril 2020). Pour profiter du service, vous devez avoir créé un compte CANAL+ ainsi qu’un compte Disney+ soumis aux conditions d’utilisation de Disney+ qui traitera vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. Disney+ disponible via myCANAL (selon compatibilité des équipements) et sur TV par satellite, ADSL/Fibre et Câble avec décodeur compatible et selon votre opérateur.

En cas de souscription à Disney+ et/ou Netflix le nombre d'écrans inclus dans ce(s) service(s)

est décorrélé du nombre d'écrans inclus dans votre abonnement Canal+.

1.5 La souscription à une offre CANAL+ sans engagement n’entraîne pas la résiliation automa- tique du (des) abonnement(s) aux offres CANAL+ avec engagement en cours.

1.6 Chaque Abonnement CANAL+ (à l'exception de l'Abonnement souscrit via l'Apple App Store ou le Google Play Store) peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

1.7 A compter du 1er avril 2018, conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, tout nouvel abonné à CANAL+, ayant une résidence effective et stable en France métropolitaine ou à Monaco, pourra recevoir les services de contenu en ligne auxquels il a souscrit dans le cadre des offres CANAL+ lorsqu’il sera présent temporairement — c’est-à-dire pour une durée limitée — dans un Etat membre de l’Union européenne autre que son Etat membre de résidence. CANAL+/GROUPE CANAL+ permettent aux abonnés présents temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’avoir accès et d’utiliser le service de contenu en ligne auquel ils ont souscrit de la même manière que dans leur Etat membre de résidence. Cette obligation ne s’étend pas aux exigences de qualité de service de contenu en ligne auxquelles CANAL+/ GROUPE CANAL+ sont soumis lorsqu’ils fournissent le service en France métropolitaine ou à Monaco.

CGAOSE 24/03/2020

L’Etat membre de résidence de l’abonné sera obligatoirement vérifié à la conclusion et au renou- vellement de chaque abonnement aux offres CANAL+. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’abonné au cours de la durée de son contrat, CANAL+/GROUPE CANAL+ se réservent le droit de vérifier à nouveau son Etat membre de résidence.

Cette obligation s’appliquera à compter du 2 juin 2018 pour les abonnés CANAL+ ayant souscrit aux offres CANAL+ avant le 1er avril 2018.

1.8 L’Abonné est responsable de toute activité sur son compte, y compris en cas d’abonnement donnant droit à plusieurs connexions simultanées, et il lui appartient de contrôler l'accès à son compte, notamment pour s’assurer que :

- l’usage reste à tout moment strictement privé et au sein du cercle familial, et conforme ainsi au nombre de connexions simultanées autorisées ;

- personne n’accède aux informations rattachées à son compte (moyens de paiement, autres données personnelles…).

Pour ce faire, l’Abonné s’engage à contrôler l’ensemble des équipements utilisés pour accéder aux offres CANAL+ et à ne communiquer à personne en dehors de son cercle familial son iden- tifiant et son mot de passe et ce afin que l’ensemble des équipements utilisés ne permette pas un détournement du nombre de connexions simultanées autorisées. L’Abonné est informé, prend acte et accepte que GROUPE CANAL+ se réserve le droit de procéder à tout moment à tout contrôle approprié pour vérifier l’utilisation des connexions simultanées, par toute mesure adéquate dans le respect des dispositions légales et des droits des ayants droit.

Toute monétisation des droits sur l'abonnement aux offres CANAL+ et/ou des connexions simul- tanées auxquelles l'abonnement donne droit est interdite.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1 CANAL+/GROUPE CANAL+ proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

2.2 GROUPE CANAL+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.3 Le contenu de l’Abonnement étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement.

2.4 La réception des offres CANAL+ dans le cadre de l’Abonnement par voie satellitaire, permet à l’abonné de recevoir par voie satellitaire les services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses dispositions, de la loi du 30 septembre 1986.

TITRE II – LES MODALITÉS D’ACCÈS TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES SUR PC/MAC

L’Abonnement permet à l’abonné de recevoir ses programmes via le réseau Internet sur PC ou MAC. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou MAC (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant.

Certains programmes sur PC ou MAC peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de CANAL+/GROUPE CANAL+, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur PC ou MAC.

ARTICLE 4 – MODALITES D'ACCES AUX PROGRAMMES SUR SMARTPHONE, TABLETTE NUMERIQUE ET SUR APPLE TV/ANDROID TV

L’Abonnement permet à l’abonné de recevoir ses programmes via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone, une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité) tous deux équipés du système d’exploitation iOS 10.3 et ultérieurs ou du système d’exploitation Android 5 et ultérieurs, ou une Apple TV com- patible (4ème génération) équipée d’un système d'exploitation tvOS 11 et ultérieurs, et un équipement Android TV compatible.

Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smart- phone, une tablette numérique ou une Apple TV ou un équipement Android TV, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone, tablette, Apple TV ou Android TV, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit de CANAL+/ GROUPE CANAL+ qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone, tablette, Apple TV ou Android TV.

TITRE III – LES MODALITÉS CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DE L’ABONNEMENT – RÉSILIATION

5.1 L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription.

La date d’échéance mensuelle de l’Abonnement est indiquée dans la rubrique "Mon compte" "Consulter mon abonnement" de l’Espace Client, sauf dans le cas d’une souscription via l’Apple App Store ou le Google Play Store. Dans ce cas, la date d’échéance mensuelle de l’Abonnement est indiquée dans la rubrique "Réglages" de l’iTunes Store et App Store ou dans la rubrique "Centre de paiement" du Google Wallet.

A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois (ci-après dénommées "période(s) mensuelle(s)").

5.2 Offres souscrites sur le site Internet xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx

En cas de souscription à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) complémentaire(s) en cours d’Abon- nement, la durée d’engagement du ou des pack(s) thématique(s) est la même que celle de l’Abon- nement au pack principal. Le premier mois d’abonnement au(x) pack(s) thématique(s) sera facturé au prorata temporis à compter de la date de souscription, c’est-à-dire sur la base du nombre de jours d’abonnement entre la date de souscription au(x)dit(s) pack(s) thématique(s) et la fin de la période mensuelle.

5.3 Offres souscrites via l’Apple App Store ou le Google Play Store

En cas de changement d’un ou de plusieurs pack(s) thématique(s) en cours d’abonnement via l’iTunes Store et App Store ou le Google Wallet :

- Ajout d’un ou de plusieurs pack(s) thématique(s) : l’abonné aura immédiatement accès aux images du (des) pack(s) thématique(s) ajouté(s), le jour de sa demande. L'ajout d’un ou plusieurs

pack(s) thématique(s) ne fera pas l’objet d’une facturation supplémentaire mais la date d’échéance mensuelle initiale sera avancée pour tenir compte du nouveau tarif d’abonnement. Si toutefois le crédit restant sur l’Abonnement initial ne permet pas de couvrir le nouveau tarif d’abonnement jusqu’à la prochaine date d’échéance mensuelle, l'ajout d’un ou de plusieurs pack(s) thématique(s) fera l’objet d’une nouvelle facturation.

- Retrait d’un ou de plusieurs pack(s) thématique(s) :

- Pour les offres souscrites via l’Apple App Store: la demande de l’abonné sera effective le mois suivant sa demande.

- Pour les offres souscrites via le Google Play Store : la demande de l’abonné sera effective immédiatement. Le crédit restant sur l’Abonnement initial sera appliqué au prix du nouvel Abonnement modifié et la date d’échéance mensuelle sera reculée en conséquence.

5.4 Pour résilier son Abonnement, l’abonné doit se rendre sur l’Espace Client, depuis le site Internet xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx (sauf dans le cas d’une souscription via l’Apple App Store ou le Google Play Store où la résiliation de l’Abonnement se fait directement depuis l’iTunes Store et App Store ou le Google Wallet). La résiliation de l’Abonnement est effective à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle la demande a été faite.

La résiliation du pack principal entraîne de plein droit la résiliation du/des pack(s) thématique(s). Le(s) pack(s) thématique(s) peut(vent) être résilié(s) à tout moment par l’abonné, indépendamment de l‘Abonnement. Cette demande de résiliation se fera, selon les cas, soit sur l’Espace Client, soit depuis l’iTunes Store et App Store ou le Google Wallet. Elle sera effective à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle la demande a été faite, sauf dans le cas d’une souscription via l’Apple App Store ou le Google Play Store, comme cela est prévu à l’article 5.3 ci-dessus.

5.5 En cas de réactivation de l’Abonnement, celui-ci est conclu pour une nouvelle durée d’un (1) mois à compter de la date de réactivation.

5.6 L’Abonnement sera immédiatement résilié par CANAL+/GROUPE CANAL+ en cas :

- de non-paiement de l’Abonnement,

- d’absence de mise à jour par l’abonné à l’Abonnement des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité,

- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonné(s).

De même, CANAL+/GROUPE CANAL+ se réservent le droit de résilier l’Abonnement en cas :

- d'utilisation de l'Abonnement à titre non temporaire (telle que définie à l'article 1.5) en dehors de la France métropolitaine et de Monaco;

- d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

- de manquements de l’abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

5.7 La résiliation de l’Abonnement aux offres CANAL+ par voie satellitaire est sans effet sur la réception par voie satellitaire des services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique au sens de l’article 98.1.I, dans toutes ses dispositions, de la loi du 30 septembre 1986, sous réserve que l’abonné, à l’issue de la résiliation, s’équipe à ses frais et sous sa responsabilité du matériel compatible correspondant.

ARTICLE 6 – INTERRUPTION DU SERVICE

CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de leur fait et qui leur est imputable, soit à l’abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

Les tarifs mensuels applicables à l’Abonnement sont ceux indiqués dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

L’Abonnement peut être payé, soit par l’abonné, soit par un tiers-payeur (sauf dans le cas d’une souscription via l’Apple App Store ou le Google Play Store) c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par CANAL+. Un tiers-payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par CANAL+/GROUPE CANAL+. L’abonné et le tiers-payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

L’Abonnement souscrit via l’Apple App Store ou le Google Play Store est directement facturé par Apple/Google.

L’Abonnement est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé. L’abonné pourra modifier à tout moment ses coordonnées bancaires selon les modalités décrites dans son Espace Client ou dans l’iTunes Store et App Store ou le Google Wallet. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement. Les débits men- suels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de GROUPE CANAL+ ou d’Apple ou de Google, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement.

En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, l’Abonnement sera considéré comme non reconduit à l’issue de la période mensuelle concernée.

Les augmentations de tarifs de l’Abonnement, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

ARTICLE 8 – VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet) sur le site Internet xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de la Poste faisant foi) exclusivement par courrier adressé à: GROUPE CANAL+ Service rétractation, XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. La date d'acceptation de l'offre correspond à la date de souscription de l'Abonnement. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site Internet xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l'Abonnement et/ou d'une ou des option(s), sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par CANAL+/GROUPE CANAL+ de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en accord avec l’abonné.

Par exception à ce qui précède, pour les Abonnements souscrits via l’Apple App Store ou le Google Play Store, le droit de rétractation est exercé directement auprès d’Apple ou Google.

ARTICLE 9 – CONTACTS / DONNÉES PERSONNELLES

9.1 L’abonné peut contacter CANAL+/GROUPE CANAL+ par téléphone (1) ou par Internet sur le site xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8h à 22h et le dimanche de 10h à 20h, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 00.00.00.00.00.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans un délai de quinze (15) jours, l’abonné peut contacter le Responsable du Dialogue Clients, qui étudiera le dossier et répondra à l’abonné dans un délai maximal de quinze (15) jours. L’adresse du Service Clients et du Responsable du Dialogue Clients et/ou du Médiateur figure sur le site Internet client. xxxxxxxxx.xxx.

Si, à l’issue de ces démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de CANAL+/ GROUPE CANAL+, la réponse des services précités est jugée insatisfaisante, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi de tout litige de consommateurs dont le règlement n’aurait pas abouti. En effet et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CANAL+/GROUPE CANAL+ adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 00, xxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – http:// xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courriel à l’adresse suivante (valable à la date des présentes) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

L’abonné ayant souscrit via l’Apple App Store ou le Google Play Store doit s’adresser à Apple ou Google pour toute question relative à la gestion de son Abonnement (date d’échéance, facturation, etc.).

9.2 Dans le cadre de son abonnement, l’abonné est amené à fournir à CANAL+/GROUPE CANAL+ des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat d’Abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après "la réglementation applicable à la protection des données personnelles").

9.3 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à CANAL+/GROUPE CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglemen- tation en vigueur, à qui CANAL+/GROUPE CANAL+ seraient tenues de répondre (demande judiciaire ou administrative).

9.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commer- ciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale, ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CANAL+/GROUPE CANAL+ et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

9.5 CANAL+/GROUPE CANAL+ pourront adresser à l’abonné, dans le respect de la régle- mentation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+/ GROUPE CANAL+ ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise CANAL+/ GROUPE CANAL+ à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. L’abonné peut s’opposer à cette utilisation en se rendant dans la rubrique Réglages ou Mon Compte de myCANAL (xxx.xxxxxxx.xx ou application myCANAL) ou en écrivant à CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions définies à l’article 9.10 ci-après.

9.6 Les données personnelles de l’abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+/ GROUPE CANAL+ pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

9.7 Les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

9.8 CANAL+/GROUPE CANAL+ peuvent, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées de l’abonné à des parte- naires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains conte- nus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

9.9 L’abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

9.10 L’abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à xxx@xxxxx-xxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+— XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 0 en justifiant son identité.

L’abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

9.11 L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.12 S'agissant de l'offre - 26 ans, CANAL+/GROUPE CANAL+ font appel à AriadNEXT pour procéder à la vérification de l'âge de l'abonné avant de finaliser la souscription, le justificatif d'identité fourni est à ce titre obligatoire et sert à vérifier son identité et son âge. Il ne sera pas conservé par CANAL+/GROUPE CANAL+ ou AriadNEXT à l'issue de la vérification.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

CANAL+/GROUPE CANAL+ ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès aux programmes de l’Abonnement.

TITRE IV – LES OPTIONS ARTICLE 11 – ACCÈS AUX OPTIONS

11.1 L'abonné CANAL+ ayant souscrit à une offre sur xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx peut compléter

son Abonnement au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs option(s) de services dispo- nible(s) selon les supports, plateformes, territoires et formules d'abonnement (détail des options disponibles sur la fiche tarifaire en vigueur au moment où l'abonné désire souscrire à l'option ou sur l'Espace Client).

11.2 Les options sont accessibles sur PC/MAC, smartphone, tablette, dans les conditions indiquées au Titre II.

11.3 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modalités de réengagement sont ceux définis dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l'option ou tout autre document qui serait remis à l'abonné. L'abonné sera redevable du tarif mensuel de l'option souscrite au jour de la souscription. Les augmentations tarifaires des options sont régies par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.

11.4 En cas de réactivation de l'Abonnement (y incluant notamment une/des options), l'option ou les options sera(ont) maintenue(s) et facturée(s) au tarif en vigueur.

11.5 La résiliation de l'Abonnement dans les conditions visées à l'article 5 entraîne de plein droit résiliation des options.

11.6 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l'abonné indépendamment de l'Abon-

nement CANAL+. Cette demande de résiliation se fera directement sur l'Espace Client ou en contactant le Service Clients CANAL+ par téléphone (1) et prendra effet à la fin du mois au cours duquel CANAL+/GROUPE CANAL+ aura réceptionné la demande de l'abonné.

11.7 La résiliation d'un ou plusieurs pack(s) thématique(s) n'entraîne pas la résiliation des options. Seule la résiliation de l'Abonnement au pack principal dans les conditions visées à l'article 5 entraîne la résiliation des options.

TITRE V – LES OFFRES PRÉPAYÉES

CANAL+/GROUPE CANAL+ proposent aux particuliers majeurs domiciliés en France métro- politaine et à Monaco des offres prépayées (c'est-à-dire un abonnement d'une durée prédéfinie et pour un montant prépayé en début d'abonnement).

12.1 Le contrat d'abonnement à une offre prépayée entre en vigueur à compter de l'activation de l'offre prépayée par l'Abonné pour la durée qui est indiquée dans l'email de bienvenue adressé à l'Abonné au moment de la souscription à l'offre prépayée.

12.2 L'Abonné peut résilier son abonnement en se connectant sur l'Espace Client CANAL+. La résiliation est effective à la fin de la période prépayée.

12.3 Pendant toute la période d'abonnement prépayé, l'abonné ne pourra pas modifier sa formule d'abonnement. L'ajout d'un pack thématique ou d'une option n'est pas compatible avec l'offre prépayée.

12.4 Les abonnements à une offre prépayée sont conclus pour une durée ferme indiquée dans l'email de bienvenue adressé à chacun des Abonnés. Ces abonnements peuvent, selon la for- mule souscrite, être reconduits pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation. La date d'échéance mensuelle de l'abonnement est indiquée dans la rubrique "Mon compte" "Consulter mon abonnement" de l'Espace Client CANAL+. En cas de reconduction de la formule souscrite pour des périodes mensuelles, les Abonnés pourront souscrire à une option ou un pack thématique.

12.5 En cas de souscription à distance à une offre prépayée, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation en application des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription de l'offre auprès du partenaire ayant proposé l'offre à la vente.

0 892 39 39 10

0,35 € / min

12.6 Les autres clauses des présentes Conditions Générales d'Abonnement restent valables. (1)

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AU SERVICE CANAL+SERIES SUR myCANAL

Auprès de la société GROUPE CANAL+, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€, RCS Nanterre 420 624 777, siège social : 0 xxxxx xx xxxxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx)

Valables à compter du 24 mars 2020

DEFINITIONS

"CANAL+SERIES" désigne l’offre qui comprend le service de vidéo à la demande par abonne- ment de GROUPE CANAL+ exploité sous la marque CANAL+SERIES. Ce service permet à l’Abonné un accès en illimité à la location de programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé au sein du cercle familial.

"Abonné" désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire ayant souscrit à un abonnement à CANAL+SERIES directement auprès de la société GROUPE CANAL+. "Territoire" désigne la France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 GROUPE CANAL+ propose aux particuliers domiciliés sur le Territoire la souscription à l’Abonnement CANAL+SERIES dont les tarifs varient en fonction de la formule choisie (1 utilisa- teur, 2 utilisateurs ou 4 utilisateurs). Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GROUPE CANAL+ fournira à l’Abonné l'accès aux programmes sur myCANAL. En cas de souscription à l'abonnement CANAL+SERIES via un fournisseur d'accès à Internet, l'abonné aura en plus des connexions incluses dans sa formule, un flux TV.

1.2 Depuis le 1er avril 2018, conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, tout nouvel abonné à CANAL+SERIES, ayant une résidence effective et stable sur le Territoire, pourra recevoir les services de contenu en ligne auxquels il a souscrit dans le cadre de l’offre CANAL+SERIES lorsqu’il sera présent temporairement - c’est- à-dire pour une durée limitée - dans un Etat membre de l’Union européenne autre que son Etat membre de résidence. GROUPE CANAL+ permet aux abonnés présents temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’avoir accès et d’utiliser le service de contenu en ligne auquel ils ont souscrit de la même manière que dans leur Etat membre de résidence.

Cette obligation ne s’étend pas aux exigences de qualité de service de contenu en ligne auxquelles GROUPE CANAL+ est soumis lorsqu’il fournit le service sur le Territoire. L’Etat membre de rési- dence de l’abonné sera obligatoirement vérifié à la conclusion et au renouvellement de chaque abonnement à CANAL+SERIES. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’abonné au cours de la durée de son contrat, GROUPE CANAL+ se réserve le droit de vérifier à nouveau son Etat membre de résidence. Lorsque la vérification de l’Etat membre de résidence de l’abonné est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l’abonné n’est plus résidant dans l’Etat membre de souscription de son abonnement CANAL+SERIES, l’abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière.

1.3 Le Directeur de la publication est Monsieur Xxxxxx XXXXX, Président de GROUPE CANAL+, qui édite le service CANAL+SÉRIES.

ARTICLE 2 : ACCES AUX PROGRAMMES DE CANAL+SERIES

2.1 L’Abonnement à CANAL+SERIES donne accès aux programmes dans les conditions décrites aux Conditions Générales d'Utilisation de myCANAL, disponibles sur xxxxxxx.xx.

2.2 L’Abonné est responsable de toute activité sur son compte, y compris en cas d’abonnement donnant droit à plusieurs connexions simultanées, et il lui appartient de contrôler l'accès à son compte, notamment pour s’assurer que :

- l’usage reste à tout moment strictement privé et au sein du cercle familial, et conforme ainsi au nombre de connexions simultanées autorisées ;

- personne n’accède aux informations rattachées à son compte (moyens de paiement, autres données personnelles…).

Pour ce faire, l’Abonné s’engage à contrôler l’ensemble des équipements utilisés pour accéder à CANAL+SERIES et à ne communiquer à personne en dehors de son cercle familial son identi- fiant et son mot de passe et ce afin que l’ensemble des équipements utilisés ne permette pas un détournement du nombre de connexions simultanées autorisées. L’Abonné accepte que GROUPE CANAL+ se réserve le droit de procéder à tout moment à tout contrôle approprié pour vérifier l’utilisation des connexions simultanées, par toute mesure adéquate dans le respect des dispositions légales et des droits des ayants droit.

Toute monétisation des droits sur l'abonnement aux offres CANAL+ et/ou des connexions simul- tanées auxquelles l'abonnement donne droit est interdite.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION ET RESILIATION

3.1 Souscription

La souscription d’un abonnement à CANAL+SERIES auprès de la société GROUPE CANAL+ peut être effectuée sur xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, via l’application myCANAL ou des fournisseurs d'accès commercialisant CANAL+SERIES.

3.2 Droit de rétractation

En cas de vente à distance et en vertu des dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d'acceptation de l’offre d'abonnement à CANAL+SERIES - Date de souscription - pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation peut se faire en écrivant à : CANAL+SERIES Service rétractation, XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. L'abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur l’ESPACE CLIENT CANAL+.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l'abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l'abonnement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par GROUPE CANAL+ de la demande de rétractation. Par exception à ce qui précède, pour les Abonnements souscrits via l’Apple App Store ou le Google Play Store, le droit de rétractation est exercé directement auprès d’Apple ou Google.

3.3 Durée et résiliation

L’abonnement à CANAL+SERIES est souscrit par l’abonné pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription. A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement à CANAL+SERIES est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance.

La résiliation/suspension de l’abonnement s’effectue depuis l’ESPACE CLIENT CANAL+ via votre téléviseur ou le site xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. Toutefois, en cas d’abonnement souscrit via l’application

myCANAL, la résiliation s’effectue depuis Google Play (Android), l’iTunes Stores (iOS). L’abonnement à CANAL+SERIES sera résilié/suspendu de plein droit par GROUPE CANAL+ en cas :

- de non-paiement de l’abonnement ;

- d’absence de mise à jour par l’Abonné des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;

- d’utilisation de l’Abonnement à titre non temporaire (telle que définie à l’article 1.2) en dehors du Territoire ;

De même, la société GROUPE CANAL+ se réserve le droit de résilier/suspendre l’abonnement en cas de manquements de l’Abonné à l’article 7 des présentes CGA (violation des

droits de propriété intellectuelle de GROUPE CANAL+).

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement sont ceux indiqués sur les fiches tarifaires présentes sur les sites xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx en vigueur au jour de la souscription de l’abon- nement. Les tarifs varient en fonction de la formule choisie par l’abonné, à savoir : 1 utilisa- teur, 2 utilisateurs ou 4 utilisateurs. Les éventuelles augmentations de tarifs de l’abonnement à CANAL+SERIES, applicables au renouvellement de l’abonnement, seront portées à la connais- sance de l’Abonné, par tout moyen, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessus.

4.2 Pour les Abonnés ayant souscrit sur le site xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx pour un accès sur ordi- nateur, tablette et smartphone, l’abonnement est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société GROUPE CANAL+, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement.

4.3 L’abonnement à CANAL+SERIES souscrit via l’application mobile myCANAL est facturé aux Abonnés directement par la société Google (Android) ou Apple (iOS).

4.4 Pour les abonnés ayant souscrit via un fournisseur d'accès Internet pour un usage d'une part sur TV et d'autre part sur ordinateur, tablette et smartphone, l'abonnement est payable chaque mois, par prélèvement bancaire.

ARTICLE 5 : INTERRUPTION DU SERVICE

GROUPE CANAL+ ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou défini- tive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV du Fournisseur d’Accès à Internet de l’Utilisateur, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

ARTICLE 6 : CONTACTS - DONNEES PERSONNELLES

6.1 L’Abonné peut contacter GROUPE CANAL+ par téléphone au 0000000000 ou en envoyant un email à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx. Par ailleurs, l’Abonné peut également adresser un courrier au Service Clients CANAL+ dont l'adresse, à la date des présentes Conditions Générales d'Abonnement, est la suivante : Service Clients CANAL+ – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat d’abonnement ou au traite- ment d’une réclamation, l’Abonné peut appeler du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 un numéro non surtaxé, qui à la date des présentes Conditions Générales d'Abonnement est le 09 70 80 90 30.

6.2 Dans le cadre de son abonnement, l’abonné est amené à fournir à la société GROUPE CANAL+ des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après "la réglementation applicable à la protection des données personnelles"). L’abonné dégage GROUPE CANAL+ de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation de l’abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

6.3 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à la société GROUPE CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données person- nelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui GROUPE CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

6.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commer- ciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de GROUPE CANAL+ et pour la gestion des contentieux.

Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

6.5 GROUPE CANAL+ est susceptible d’adresser à l’Abonné ou de faire adresser par ses pres- tataires techniques, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations lui permettant de mieux connaître et utiliser CANAL+SERIES ainsi que des propositions commerciales sur des services similaires ou analogues. L’Abonné autorise la société GROUPE CANAL+ à collecter les données d’usage de son abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Abonnés. Par ailleurs, l’abonné autorise GROUPE CANAL+ à procéder à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qua- lité. L’abonné peut s’y opposer en le notifiant au conseiller. Pour exercer son droit d’opposition à

l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut se rendre dans la rubrique Réglages sur www. xxxxxxx.xx ou application myCANAL) ou écrire à GROUPE CANAL+ dans les conditions définies à l’article 6.10 ci-après.

6.6 Les données personnelles de l’Abonné, font l’objet d’un archivage électronique par GROUPE CANAL+ pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

6.7 Les données personnelles de l’Abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection par la réglemen- tation applicable à la protection des données personnelles.

6.8 GROUPE CANAL+ peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées de l’Abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’Abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’Abonné est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

6.9 L’Abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

6.10 L’Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à xxx@xxxxx-xxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+ – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9 en justifiant son identité. L’abonné est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs. L’abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

6.11 L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SERVICE

GROUPE CANAL+ est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous la marque "CANAL+SERIES" et/ou toutes autres marques utilisées par GROUPE CANAL+.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de GROUPE CANAL+.

Par ailleurs, les sites xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx et xxxxxxx.xx sont la propriété exclusive de GROUPE CANAL+, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de GROUPE CANAL+, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie desdits sites ou de leur contenu. GROUPE CANAL+ autorise cependant la création de liens hypertextes vers les sites.

ARTICLE 8 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS

Les programmes accessibles par l’Abonné dans le cadre d’un abonnement à CANAL+SERIES sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de la famille. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales. Les systèmes de protection des droits numériques ("Digital Rights Management" ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Abonné un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les programmes.

L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de CANAL+SERIES, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

GROUPE CANAL+ ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Par ailleurs, GROUPE CANAL+ ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de GROUPE CANAL+ (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès à Internet…).

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contre- viendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’utilisation du Service, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ 24/03/2020

Dans le cadre de votre abonnement aux offres CANAL, en créant un compte CANAL ou en participant à des évènements (jeux, concours, inscription à des newsletters…), vous êtes amenés à fournir à Groupe CANAL+ (RCS Nanterre 420 624 777, 0 xxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx) des données personnelles vous concernant. Dans le cadre de nos relations commerciales, nos partenaires peuvent également nous communiquer des données personnelles recueillies auprès de vous, en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à nos conditions générales d’abonnement, nos conditions générales d’utilisation.

1. Pourquoi vos données sont-elles utilisées et pour quelles finalités ?

2. Quelles données collectons-nous ?

3. A qui peuvent être destinées vos données personnelles ?

4. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

5. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

6. Qui contacter en cas de questions ?

1. POURQUOI VOS DONNÉES SONT-TELLES UTILISÉES ET POUR QUELLES FINALITÉS ?

Groupe CANAL+ souhaite vous faire bénéficier des meilleurs services et fonctionnalités pour

une TV plus simple, plus fluide et plus personnelle. Nous pouvons notamment recommander des programmes plus pertinents zou des produits et services adaptés à vos besoins et/ou usages. Nous pouvons également personnaliser la publicité qui vous est présentée. Pour ce faire, nous traitons notamment vos données relatives à votre utilisation de nos services afin de vous fournir des services ou de vous diffuser des offres adaptés à vos centres d’intérêts ou de mesurer l’impact de nos campagnes publicitaires qui vous sont présentées.

Nous utilisons ainsi vos données en vue des finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

FINALITÉS

BASES LÉGALES

- Vous offrir les services et contenus liés à l’abonnement que vous avez souscrit ou au compte que vous avez créé.

- Gérer la souscription et le suivi de votre abonnement.

- Gérer votre participation à des jeux- concours ou des offres promotionnelles.

Contrat

- Gérer les contentieux, les procédures contentieuses de recouvrement, les procé- dures judiciaires ou administratives.

- Répondre à vos demandes et à nos obliga- tions légales et réglementaires.

- Gérer et justifier du paiement des ayants- droit en fonction de la consommation des contenus par nos utilisateurs.

Obligations légales/contractuelles

- Détecter et prévenir la fraude et les contentieux.

- Établir des statistiques à des fins de mesures d’audience et de suivi de qualité.

- Enregistrer les échanges téléphoniques avec nos conseillers à des fins de suivi de qualité.

Intérêt légitime (prévention de la fraude et de gestion des contentieux, compréhension de vos attentes et d’établissement de statistiques et d’études relatives à l’utilisation de nos ser- vices, suivi de qualité)

- Créer et partager des segments d’au- dience ou des profils utilisateurs en fonction de votre utilisation de nos services et/ou de vos centres d’intérêts.

- Mesurer votre intérêt pour les publicités qui vous sont présentées.

- Mesurer votre intérêt pour nos services et nos sites et les améliorer.

- Recommander du contenu en fonction de vos centres d’intérêt.

- Personnaliser la publicité qui vous est pré- sentée en fonction de votre utilisation de nos services ou de celles de services tiers .

Intérêt légitime (personnalisation des services et des offres, mesure de la performance des campagnes publicitaires que nous diffusons, compréhension de vos attentes et amélioration de nos services, promotion de nos services et de ceux des tiers)

sous réserve de vos droits détaillés à l’article 4 ou dans notre Politique cookies

- Vous adresser par tout moyen (courrier postal, email, téléphone, SMS, notifications de l’application myCANAL), des informations vous permettant de mieux connaître nos services ainsi que des offres commerciales relatives à nos services ou à ceux de nos partenaires.

Intérêt légitime de promotion de nos services et de ceux de nos partenaires

sous réserve de vos droits détaillés à l’article 4 ci-dessous

2. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS?

Nous collectons notamment les données personnelles suivantes :

- Vos données d’identification et d’inscription à nos services (nom, prénom, numéro d’abonné, coordonnées, moyens de paiement, etc.)

- Vos données d’utilisation de nos services

- Les données d’identification des terminaux utilisés pour accéder à nos services (identifiant de la box d’accès, du décodeur ou du terminal de lecture)

- Les données de réaction aux publicités ciblées qui vous sont proposées

3. A QUI PEUVENT ETRE DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles peuvent être destinées à nos sous-traitants qui interviennent dans la fourniture de nos services et, le cas échéant, à nos partenaires commerciaux ou à des tiers inter- venant dans la diffusion de publicités, sous réserve de vos droits garantis par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Ainsi, par exemple, dans le cadre de la mesure de performance des campagnes publicitaires diffusées via nos services, nous pouvons être amenés à transmettre à titre confidentiel et de manière sécurisée à certains de nos partenaires spécialisés dans ce domaine, l’identifiant du terminal d’un utilisateur associé à l’indication du type de campagne publicitaire à laquelle il a été exposé lors de la consultation de nos services.

Le cas échéant, si vous avez préalablement consenti auprès de nos partenaires à l’utilisation com- merciale des données de localisation de votre terminal mobile, ces derniers pourront nous indiquer, sous forme de statistiques agrégées, quel pourcentage des utilisateurs ayant préalablement fourni leur consentement à une telle géolocalisation ont fréquenté un espace commercial en rapport avec la publicité qui a été diffusée lors de leur usage de nos services. Ainsi, nous pouvons, sans disposer d’informations individualisantes sur les lieux que vous fréquentez, recevoir des statistiques agrégées et anonymes nous permettant de mesurer l’impact des campagnes publicitaires que nous diffusons. Si toutefois, vous n’avez pas consenti auprès d’un de nos partenaires à une telle utilisation commer- ciale de vos données de localisation, aucun traitement de vos données ne sera réalisé par ces der- niers et Groupe CANAL+ ne disposera pas de statistiques anonymes telles que décrites ci-dessus. De même, nous pouvons également être amenés à partager avec nos partenaires commerciaux des profils utilisateurs. Ces profils ont pu être définis en fonction de votre utilisation de nos services et/ou de vos centres d’intérêts. Ils sont entièrement pseudonymisés et sont transmis à titre confiden- tiel et de manière sécurisée. Ainsi, ces profils peuvent être utilisés par nos partenaires commerciaux pour établir, calculer ou supposer vos centres d’intérêts et/ou pour vous proposer de la publicité, des contenus ou services ciblés sur leurs propres sites et applications.

Toutefois, aucun partage ne sera effectué si vous n’avez pas consenti préalablement au dépôt des cookies publicitaires. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en suivant les étapes décrites dans notre Politique cookies ou directement sur le bandeau d’information ; modifiez vos préférences (Paramétrage des cookies sur les Sites de Groupe CANAL+).

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à partager avec nos partenaires commerciaux et nos prestataires, ainsi qu’avec les autres sociétés filiales du groupe Vivendi des données relatives à votre utilisation de nos services, en particulier pour les finalités de statistiques et de personnalisation de nos services et offres et de ceux de nos partenaires décrites ci-dessus.

Un tel partage ne peut se faire que sous réserve de votre accord libre, spécifique et préalable que vous pouvez fournir ou retirer à tout moment ou en tout état de cause en respectant et garantissant les mesures de sécurité et de protection de vos données personnelles lorsque la règlementation applicable ne requiert pas votre accord.

En tout état de cause, vous pouvez à tout moment, exercer vos droits auprès de nous, conformé- ment à l’article 4 ci-dessous, exprimer votre accord ou le retirer, sans que cela ne change en quoi que ce soit vos droits d’accéder à nos services.

Enfin, les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui nous sommes tenus de répondre. En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable.

4. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

4.1 Pour exercer les droits indiqués ci-après, vous pouvez, sous réserve de justifier de votre identité auprès de nous :

- Renseigner ce formulaire en justifiant de votre identité,

- Nous écrire par e-mail à xxx@xxxxx-xxxx.xxx

- Nous écrire par courrier postal à l’adresse DPO de Groupe CANAL+ - XXX 00000 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 0. ;

- Nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 6 ci-dessous: Qui contacter en cas de questions ?

- Pour CANALPRO, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à xxx xxxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx ou Direction des Marchés Pro, 0, xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX en justifiant de votre identité.

Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessaire pour exercer vos droits. Le simple envoi du formulaire accompagné d’un justificatif d’identité par mail ou par courrier postal est suffisant. Si toutefois vous souhaitez utiliser des services de recommandés électroniques, veuillez écrire à xX xxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx.

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données per- sonnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Lorsque vos droits portent sur certains usages de vos données qui sont décrits dans notre politique cookies, les modalités d’expression de vos droits et de vos préférences sont décrites directement dans cette politique de cookies afin que vous puissiez identifier rapidement comment exercer vos droits qui s’attachent aux différents usages de vos données.

Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale en choisissant vos préférences de communication de la part de Groupe CANAL+, depuis votre Espace Client.

Vous pouvez également vous opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant sur Xxxxxxx.xxxx.xx.

Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité, vous pouvez le notifier au conseiller.

En cas d’exercice du droit d’opposition aux sollicitations commerciales ou à la personnalisation de vos recommandations, nous cesserons le traitement de vos données personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice, conformément à la règlementation applicable.

Vous disposez également du droit de récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires à l’exécution du contrat souscrit auprès de nous. Nous pourrons satisfaire cette demande de portabilité dans la mesure où elle portera sur de telles données, et/ ou leur portabilité auprès de nous ou d’un prestataire de votre choix est nécessaire pour permettre la fourniture par ce dernier de services que vous avez au préalablement fourni à CANAL+. En conséquence, en l’absence d’une telle nécessité, la portabilité de vos données se limitera à vous

transmettre sur un support informatique exploitable les catégories de coordonnées personnelles de contact et d’identification que vous aurez fournies.

4.2 Paramètres de votre appareil mobile (smartphone ou tablette)

Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications de la part de l’application myCANAL, vous pouvez les désactiver :

Sur Android :

- en faisant glisser latéralement une notification de l’application, puis en sélectionnant l’option de Réglages et enfin en appuyant sur "Arrêter les notifications" ;

- en vous rendant sur la rubrique Réglages de l’application myCANAL puis en désactivant l’option "Notifications" ;

- en vous rendant dans les paramètres de votre appareil (rubrique Applis et notifications), puis en sélectionnant l’application myCANAL et la rubrique "Notifications". Enfin, en désactivant l’option "Afficher les notifications".

Sur iOS :

- en n’acceptant pas les notifications lorsque l’application vous le propose ;

- en vous rendant dans les réglages de votre appareil (rubrique Notifications), puis en sélectionnant l’application myCANAL et la rubrique "Notifications". Enfin, en désactivant l’option "Autoriser les notifications".

Si vous ne souhaitez plus que les informations collectées à partir de votre appareil mobile ou à propos de celui-ci dans soient utilisées dans le cadre de la publicité comportementale en ligne, vous pouvez accéder aux paramètres de votre appareil et modifier "Suivi publicitaire limité" (pour iOS), "Désactiver personnalisation des annonces" (pour Android) ou "Laisser les applications utiliser l’identifiant de publicité pour permettre l’affichage de publicités plus pertinentes en fonction votre utilisation des applications" (Windows), ce qui vous permettra de limiter les informations collectées à partir de votre appareil mobile ou à propos de celui-ci.

Ces réglages sont accessibles :

- Sur iOS : en vous rendant sur la rubrique "Réglages", puis "Confidentialité" et enfin "Publicité" ;

- Sur Android : en vous rendant sur la rubrique "Réglages" de Android, puis "Android", "Para- mètres", "Google" et enfin "Annonces" (le parcours est susceptible de varier selon le fabriquant de téléphone et la version d’Android installée) ;

- Sur Windows : en vous rendant sur la rubrique "Réglages", puis "Général" et enfin "Modifier les options de confidentialité".

4.3 Désactivation de la personnalisation des recommandations de contenus Si vous ne souhaitez pas que votre expérience soit personnalisée. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans la rubrique Réglages ou Compte de myCANAL (xxx.xxxxxxx.xx ou application myCANAL) ou écrire au service clients de Groupe CANAL+.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits.

5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Vos données personnelles sont conservées selon des durées déterminées au regard de nos finalités

et des obligations légales nous incombant.

Les données liées à votre abonnement font l’objet d’un archivage électronique pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de prescription.

Quant aux cookies déposés sur votre terminal, ils sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter du premier dépôt sur le terminal. Pour en savoir plus concernant la gestion des cookies, nous vous invitons à vous référer à notre Politique Cookies.

6. QUI CONTACTER EN CAS DE QUESTIONS ?

Pour plus d’informations sur les données personnelles, nous vous invitons à vous reporter à nos conditions générales d’abonnement, nos conditions générales d’utilisation. Vous pouvez également contacter notre DPO à l’adresse communiquée à l’article 4.1 ci-dessus ou bien consulter le site de la CNIL.

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Table of Contents

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANAL+ Valables à compter du 24 mars 2020

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