CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète à nos conditions générales.
• La réservation devient effective uniquement avec l’accord du village, la réception de l’acompte et le contrat de réservation dûment com- plété et signé ; ou sur internet, après votre acceptation des condi- tions générales de vente et paiement en ligne, suivi de notre accord.
• Yelloh ! Village propose des séjours à vocation familiale. La direction se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe.
• Toute réservation est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.
• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents.
• Le client est responsable de son choix de réservation et de son adé- quation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Club Farret ne peut être recherchée.
Réservation de groupe
• Toute réservation de plus de 4 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connais- sant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour sur le même Yelloh! Village est considérée comme un groupe.
• Les hébergements proposés sur le site internet marchand Yelloh! Village sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle.
• Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérati- vement contacter le camping par téléphone ou par email. Le camping se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant accepta- tion ou refus de celle-ci.
EMPLACEMENT DE CAMPING
• Le forfait de base comprend l’emplacement 2 personnes pour 1 tente ou caravane + 1 voiture garée sur l’emplacement ou pour 1 camping- car, l’électricité (10 ampères), l’accès aux sanitaires, aux piscines, à l’animation et aux infrastructures.
• Les emplacements sont limités à 6 personnes maximum.
• Arrivée : les emplacements seront disponibles à partir de 13h.
• Départ : avant 11h
• Tout changement en cours de séjour, non prévu par contrat (per- sonne supplémentaire, tente supplémentaire…) doit être signalé et réglé à l’accueil.
• Les animaux doivent être tenus en laisse.
LOCATION
• Nos tarifs comprennent l’accès aux piscines, à l’animation et aux infrastructures.
• Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux groupes ou fa- milles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué ou de majorer le montant du séjour.
• Les animaux sont interdits dans les locations (sauf dans les cottages AFRICA et certaines maisons de vacances non climatisées avec sup- plément de 6€/nuit).
• Les draps et serviettes ne sont pas fournis (sauf dans les cottages
**** et Premium).
Des draps jetables peuvent être achetés sur place.
• Les torchons ne sont pas fournis.
• La télévision n’est pas fournie (sauf dans les cottages **** et Premium).
• Arrivée
les locations seront disponibles à partir de 17h. Après 20h, vous serez pris en charge par le gardien de nuit.
• Départ
les locations doivent être libérées avant 10h. Horaire de restitution des clés à convenir à la réception AU PLUS TARD 3 jours avant le départ.
• L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.
• La direction se réserve le droit de vous réclamer un dédommagement supplémentaire pour tous dégâts constatés.
• Le nettoyage final est à assurer par le locataire. Si la direction le juge nécessaire, un forfait nettoyage de 80€ TTC vous sera demandé.
• Toute installation supplémentaire (par exemple tente) à côté de la location est formellement interdite.
• L’emplacement « PARKING » de la location est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping.
TAXE DE SEJOUR
• Taxe de séjour en sus : 0,61€/jour /personne à partir de 18 ans sous réserve de modifications de l’arrêté municipal.
RESERVATION/ TARIF
• Frais de réservation offerts
• Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation.
• Les numéros ne sont pas garantis. En cas de nécessité de planning ou cas de force majeure, la direction se réserve le droit de changer le numéro de la location ou de l’emplacement.
• Si vous choisissez votre numéro, souhaitez un numéro garanti “blo- qué pour vous” ou optez pour des hébergements/ emplacements côte à côte, un forfait de 30€ par séjour sera appliqué.
CONDITIONS DE PAIEMENT
• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 15 % du prix du montant des prestations réser- vées doit être réglé dès la réservation au village. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au village. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, le village se réserve le droit d’annu- ler la réservation, de garder l’acompte et de reproposer l’héberge- ment à la location.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation au village (15% d’acompte + solde du séjour).
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, Yel- loh! Village informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodi- cité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
ANNULATION ET MODIFICATIONS
1.Modification de votre réservation
Le Client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement) sur demande écrite (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ni remboursement ne sera accepté.
A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions d’annulation.
• Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réa- lisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est consi- dérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
2. Prestations non utilisées
En cas de séjour interrompu ou abrégé pour l’une des raisons suivantes:
•Fermeture des frontières
•Fermeture administrative du camping
•Xxxx en quarantaine à l’arrivée du client ou au retour du client dans son pays
•Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres ne permettant pas de venir au camping
Un bon à valoir d’un montant correspondant aux nuits non consommées, valable deux ans, sera émis par le camping. En cas de refus de la part du client de ce bon à valoir, il sera remboursé, sur demande, du montant correspondant déduction faite du coût l’assurance annulation si elle a été souscrite.
En dehors des raisons mentionnées ci-dessus, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un bon à valoir.
3. Annulation du fait du camping yelloh! Village
En cas d’annulation du fait de Yelloh ! Village, sauf en cas de force ma- jeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
4. Annulation du fait du campeur
Toute annulation doit être effectuée par écrit directement auprès du Club Farret (mail, fax ou courrier). Vous devez vous assurer de la bonne réception de votre courrier (une confimation d’annulation sera envoyée par mail dans les 48h).
a) En cas d’annulation de la part du campeur sans souscription à la garantie annulation
• Cas 1 - Annulation jusqu’à 15 (quinze) jours avant le début de séjour : L’acompte de 15% du montant du séjour sera conservé par le camping à titre de frais d’annulation. Les sommes versées, déduites du montant de l’acompte, seront remboursées.
• Cas 2 - Annulation moins de 15 (quinze) jours avant votre arrivée : L’acompte de 15% du montant du séjour sera conservé par le camping à titre de frais d’annulation. Un bon à valoir des sommes versées, déduit du montant de l’acompte, sera émis par le camping. Ce bon à valoir est non remboursable, non cessible, limité au camping où le séjour est annulé et a une validité de deux ans.
b) En cas d’annulation de la part du campeur avec une souscription à la garantie annulation. Les sommes versées sont couvertes par la garantie selon les conditions générales de la garantie annulation.
VOTRE SEJOUR
Il appartient au vacancier de s’assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.). Le village décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du vacancier.
Le camping ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’accident, blessure, irrégularités...
Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Tout manquement au règlement intérieur est passible d’expulsion, sans remboursement.
PISCINES
Seuls les maillots de bain (1 pièce ou bikini pour les femmes, slip de bain ou short de bain pour les hommes) sont autorisés. Port du bracelet obligatoire.
ANIMAUX
Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de 1ère et 2e catégo- rie) UNIQUEMENT en emplacement camping, maison de vacances non climatisée et cottage Africa, moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimen- taires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
IMAGE
Vous autorisez Yelloh! Village, ainsi que toute personne que Yelloh! Vil- lage souhaiterait se substituer, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour chez Yelloh! Village et à exploi- ter lesdites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet Yelloh ! Village – dont facebook -, sur les supports de présentation et de promotion Yelloh
! Village et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisa- tion vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation des établis- sements et du réseau Yelloh ! Village et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.
LITIGE
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des pres- tations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée par lettre recommandée ou email au Club Farret ou à Yelloh ! Village dans les 30 jours suivants la fin du séjour. En cas de litige, la compé- tence est déléguée au tribunal de Béziers.
MÉDIATION
Dans le cadre d’un litige avec un des établissements de notre groupe- ment, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :
- Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire du village concerné
- Envoi d’une copie de ce courrier au service clients à YELLOH! VILLAGE
- BP68 - 0 xxxxxx xx xxxx - 00000 XXXXXX XXXXXX
Vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation Medicys, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.medicys. fr ou par courrier : Medicys - 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX. RESPONSABILITÉ DE XXXXXX! VILLAGE
Le client reconnaît expressément que Yelloh! Village ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet de Yelloh! Village ou le site du camping concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans les brochures ou sur les sites internet sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées unique- ment par les services internes de Yelloh ! Village, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de Yelloh ! Village en fonction de vos centres d’intérêts.
Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier.
Le Club Farret propose une garantie annulation et interruption pour un montant équivalent à 3,30% du montant du séjour en locatif et en emplacement nu. Sa souscription se fait unique- ment simultanément à la réservation du séjour.
Si l’un des événements suivants survient avant ou pendant votre séjour :
• Xxxxx, accident ou maladie grave dont COVID-19 (voir condi- tions spéciales page 2), hospitalisation de l’assuré, d’un parent ou d’un membre de la famille proche (époux, épouses, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, enfants, oncles, tantes, neveux, nièces, gendres, belles-filles).
• Complications dues à l’état de grossesse survenu avant le 7ème mois de grossesse d’une des personnes participants au séjour qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
• Licenciement économique, rupture conventionnelle.
• Obtention d’un emploi d’une durée de 6 mois minimum alors que vous étiez inscrit au chômage
• Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux à vos locaux professionnels ou domicile principal et impliquant votre présence.
• Contre-indication et suite de vaccination.
• Dommages graves causés au véhicule, à votre caravane ou camping-car survenant dans les 48 heures précédant le départ.
• Suppression ou modification des congés payés par l’employeur. Une franchise de 10% du montant du séjour reste à votre charge. (Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d’entreprise, pro- fessions libérales, artisans et intermittents du spectacle.)
• Mutation professionnelle imposée par votre hiérarchie.
• Convocation : en vue de l’adoption d’un enfant, en tant que témoin ou juré d’assises, pour une greffe d’organe, à un examen de rattrapage.
• Catastrophes naturelles (au sens de la loi N°86-600 du 13 juillet 1986 telle que modifiée).
• Annulation d’une des personnes accompagnant l’assuré (maxi- mum 6 personnes) pour l’un des évènements couverts par la garantie annulation.
• Séparation (divorce ou rupture de PACS) avec justificatifs officiels.
En cas d’arrivée retardée ou interruption de séjour, rembour- sement des jours non consommés pour les cas couverts par la garantie annulation. En cas d’arrivée retardée ou d’interruption, une franchise d’un jour est décomptée.
Vous serez remboursé du montant versé sur présentation d’un justificatif (hors taxes de séjours, éventuelle franchise et garantie annulation) et à la condition d’en avoir au préalable informé par écrit dès la survenance d’un évènement empê- chant votre départ.
Les pièces justificatives doivent être envoyées sous un délai de 10 jours ouvrables après la survenance de l’évènement :
• Email : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx
• Courrier : Yelloh ! Village Le Club Farret – Service Annulation – Chemin des Rosses – 00000 Xxxx-Xxxxx
CONDITIONS GÉNÉRALES
GARANTIE ANNULATION
YELLOH!VILLAGE LE CLUB FARRET
Camping Club Farret *****
Camping La Plage *****
Camping Beach Farret Tamaris **** SARL BMH - SIRET 503 741 662 000 00
Xxxxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXX XXXXX Tel. 00 00 (0)0 00 00 00 45
Fax. 00 00 (0)0 00 00 00 49
SAS 3A - SIRET 381 730 894 000 15
COUVERTURE / COVERAGE COVID-19
avec la garantie annulation / with the cancellation guarantee
MALADIE, MALADIE GRAVE OU CAUSE DE DÉCÈS
LA COVID-19 INDIVIDUELLEMENT EN TANT QUE
NOUS COUVRONS
WE COVER
COVID-19 INDIVIDUALLY AS AN ILLNESS, SERIOUS
ILLNESS OR CAUSE OF DEATH
LES CONSÉQUENCES D’UNE RESTRICTION À LA LIBERTÉ
NOUS EXCLUONS
XXXXXXXXXXX ET CONFINEMENT GÉNÉRALISÉS...)
DE MOUVEMENT (ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE,
WE EXCLUDE
THE CONSEQUENCES OF RESTRICTION OF FREEDOM
GENERALIZED QUARANTINE AND LOCKDOWN ...)
OF MOVEMENT (STATE OF HEALTH EMERGENCY,
EXEMPLES DE PRISE EN CHARGE J-15 (dans les 15 jours précédent mon arrivée)
EXAMPLES OF COVERAGE D-15 (within the 15 days prior to my arrival)
Je suis malade de la COVID 19 (test positif)
I am sick of COVID 19
(positive test)
Un des participants au séjour est atteint de la COVID 19 (test positif)
One of the participants of the stay has COVID 19 (positive test)
Je suis cas contact avéré dans l’obligation de m’isoler et de faire le test PCR
I am a confirmed contact case with the obligation to isolate myself and do the PCR swab test
Je suis cas contact avéré dans l’attente de mes résultats du test PCR
I am a confirmed contact case while waiting for my PCR swab test results.
Je suis malade, mon médecin confirme que je ne suis pas en état de voyager et suspecte un COVID
I am ill, my doctor confirms that I am not fit to travel and suspects COVID
Un proche (selon les CGA) est gravement malade de la COVID
(hospitalisation / décès)
A close family member (see general terms) is seriously ill with COVID (hospitalisation / death)
Je suis réquisitionné par les autorités dans le cadre de la lutte contre le COVID
I am requisitioned by the authorities as part of the fight against COVID
Suite maladie ou cas contact, je vais arriver avec au moins 1 jour de retard (franchise d’1 jour)
Following illness or contact case, I will arrive at least
1 day late (a 1 day deductable applies)
EXEMPLES DE NON PRISE EN CHARGE / EXAMPLES OF NO-COVERAGE
Etat d’urgence
sanitaire
State of health emergency
Annulation des congés payés par l’employeur en conséquence
de la pandémie Cancellation of paid holidays by the employer as a result
of the pandemic
Quarantaine et confinements généralisés
Quarantine and generalized lockdown
Refus d’embarquement suite à prise de température
Denied boarding following temperature measurement
Cas de maladie en cas de séjour dans un pays formellement déconseillé par son gouvernement Cases of sickness in the event of a stay in a country formally advised against by its government
CAS EXCEPTIONNELS DONNANT DROIT À UN BON À VALOIR (SELON CGV) / EXCEPTIONAL CASES GIVING RISE TO A CREDIT VOUCHER (ACCORDING TO GENERAL TERMS)
100
Fermeture des frontières
Closing of borders
Fermeture administrative de l’établissement Administrative closure
of the establishment
Xxxx en quarantaine à l’arrivée ou au retour dans son pays Quarantine on arrival or return to
home country
Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres Travel restriction to a number of kilometres