CONTRAT D’AVENIR
CONTRAT D’AVENIR
LE PRESCRIPTEUR :
DÉPARTEMENT DE COMMUNE DE EPCI DE ORGANISME DÉLÉGATAIRE
ANPE POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT
CONVENTION CONCLUE AVEC L’EMPLOYEUR
ET LE BÉNÉFICIAIRE
Articles L.322-4-10 à L.322-4-13 du Code du Travail
Cachet du prescripteur
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire.
Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée au prescripteur de la présente convention ou au CNASEA ou à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales
CONTRAT D’AVENIR
CONVENTION CONCLUE AVEC L’EMPLOYEUR ET LE BÉNÉFICIAIRE
Cadre réservé au prescripteur
CA
n° de convention d’objectifs
n° CA avenant
Code prescripteur (tableau 5)
Code ALE :
Date de dépôt de la demande : Date de début de la convention :
Date de fin prévue de la convention :
Numéro IDE :
12500*02
L’EMPLOYEUR | |
Dénomination : Adresse : Code postal : ✆ Commune : | N° SIRET : Code APE : Code IDCC : (tableau 4) Statut de l’employeur : (tableau 1) Effectif salariés au 31 décembre : Atelier et Chantier d’Insertion : oui non Paiement par virement : bancaire CCP Fournir un RIB ou un RIP de l’employeur |
Si l’adresse à laquelle les documents administratifs et financiers doivent être envoyés est différente de l’adresse ci-dessus, remplir la partie ci-dessous | |
Adresse : Code postal : ✆ Commune : Adresse électronique : | |
Assurance l’employeur public ou privé est affilié à l’Unédic chômage l’employeur public assure lui-même ce risque (cocher la case correspondante) l’employeur public déclare adhérer au régime particulier créé pour les contrats d’avenir | |
Organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent : URSSAF MSA AUTRE |
LE SALARIÉ |
M. Mme Mlle Nom : Prénom : Pour les femmes mariées, nom patronymique : N° de SS : Né(e) le Nationalité : Française Adresse : Union européenne Hors Union européenne Code postal : Commune : ✆ Code ZUS : |
SITUATION DU SALARIÉ AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION |
Niveau de formation : (tableau 2) Le salarié est-il inscrit à l’ANPE ? oui non si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 et plus Sans emploi : oui non si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 et plus Le salarié est-il bénéficiaire du RMI : oui non, de l’ASS : oui non, de l’API : oui non, de l’AAH : oui non Si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 mois et plus Le salarié est-il reconnu travailleur handicapé ? oui non |
LE CONTRAT |
Date d’embauche : Date prévue de fin de contrat : Emploi proposé : (tableau 3) Salaire brut mensuel : euros Durée hebdomadaire de travail du salarié (en heures) : Durée collective de travail appliquée dans l’établissement (en heures) : annuelle |
LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION PRÉVUES PAR L’EMPLOYEUR |
· Nom du référent : Organisme auquel il est rattaché : · Formation : Formation programmée : oui non Nature de la formation : Adaptation au poste Remise à niveau Acquisition de nouvelles compétences Si oui, niveau de formation visé : (tableau 2) Type de formation : interne externe · Accompagnement vers l’emploi confié à un tuteur désigné par l’employeur : oui non · Accompagnement vers l’emploi confié à un organisme extérieur : oui non Dénomination de l’organisme chargé de l’accompagnement : · Accompagnement social confié à un organisme extérieur : oui non : Dénomination de l’organisme chargé de l’accompagnement : Modalités de formation et d’accompagnement : Hors du temps de travail Pendant le temps de travail Pendant et hors temps de travail · Validation des acquis de l’expérience : Procédure de validation : oui non Si oui, niveau de qualification visé : (tableau 2) |
LA PRISE EN CHARGE (CADRE RÉSERVÉ AU PRESCRIPTEUR) |
Aide de l’Etat mentionnée à l’article D.322-23 du code du travail : Taux de prise en charge de % pour la durée de mois % pour la durée de mois % pour la durée de mois Allocation au titre de laquelle la convention est conclue : RMI : ASS : API : AAH : Organisme payeur de l’aide du département (RMI) : département CAF MSA CNASEA Autre (préciser) Dénomination et adresse : Aide complémentaire « à titre indicatif » Département : oui non Région : oui non Commune : oui non FSE (insertion) : oui non Autres : oui non (préciser) |
Les versements des aides de l’Etat sont assurés par le CNASEA.
La signature de cette convention par le seul employeur ou l'inscription à la convention d'une date d'embauche effective ne vaut pas acceptation par le pres- cripteur d'un contrat d'avenir et des aides y afférentes. Dans le cas où un contrat de travail serait signé avant la signature conjointe de la convention indi- viduelle de contrat d'avenir par l'employeur et le prescripteur, ce contrat de travail ne peut donner lieu au versement des aides en contrat d'avenir. Le refus d’attribution de la convention individuelle de contrat d’avenir ne constitue pas un motif valable de rupture de contrat de travail.
Le contrôle de l’application de cette convention est effectué par les services du prescripteur. En cas de non exécution de la présente convention, les sommes déjà versées et celles ayant fait l’objet d’exonérations de cotisations sociales font l’objet d'un ordre de reversement. L’employeur et le bénéficiaire déclarent avoir pris connaissance des dispositions générales sur la notice jointe.
Fait le :
Le salarié
(Signature)
Fait le :
L’employeur ou son représentant Pour le prescripteur
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
NOTICE
51054#01
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA CONVENTION ET CIRCUITS DES DOCUMENTS
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. Le prescripteur, l’employeur et le salarié signent la présente convention.
3. L'employeur fournit au prescripteur (département, commune, EPCI, organismes délégataires, ANPE) un RIB ou un RIP pour le versement des aides par le centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
4. Le code ALE est celui de l’ALE prescriptrice quand la convention individuelle est prescrite par l’ANPE.
5. Le feuillet blanc original est transmis par le prescripteur au CNASEA qui en adresse copie à la collectivité territoriale ou à l’organisme payeur de l’aide correspondant à l’allocation ;
6. Le feuillet vert est conservé par le prescripteur ;
7. Les feuillets bleu et rose sont remis à l'employeur. Celui-ci envoie le feuillet rose à l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
8. Le feuillet jaune est remis au salarié par l'employeur.
TABLEAU 3 : EMPLOI PROPOSÉ
01 Assistant aide à domicile
02 Assistant maternel ou aide assistant maternel
03 Assistant personnes âgées
04 Assistant aux autres catégories de personnes
05 Agent d’entretien et nettoyage
06 Agent de sécurité et de surveillance
07 Agent d’accueil et d’information
08 Secrétaire bureautique
09 Autre agent administratif
10 Personnel hotellerie et restauration
11 Personnel distribution et vente
12 Professionnel des arts et du spectacle
13 Personnel d’éducation et de surveillance d’établissement d’enseignement
14 Animateur socio-culturel
15 Animateur sportif
16 Personnel médical et paramédical
17 Profession liée à la nature et à l’environement
18 Ouvrier du bâtiment, travaux public
19 Ouvrier transport et manutention
20 Ouvrier mécanique, électricité et électronique
21 Autre ouvrier
22 Personnel de type artisanal
23 Technicien et cadre technique
24 Cadre
TABLEAU 2 : NIVEAU DE FORMATION OU DE QUALIFICATION
70 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
(Equivalent au niveau VI de l’Education Nationale)
60 Formation courte d’une durée maximum d’un an, conduisant au Certificat d’Education Professionnelle ou à toute autre attestation de même nature. (Equivalent au niveau V bis de l’Education Nationale)
50 Formation de niveau équivalent à celui du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) (Diplôme non obtenu).
51 Diplôme obtenu du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) (Equivalent au niveau V de l’Education Nationale)
40 Formation de niveau équivalent à celui du Baccalauréat ou du Brevet de Technicien
(Equivalent au niveau IV de l’Education Nationale)
30 Formation de niveau du Brevet de Technicien Supérieur ou du Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (Equivalent au niveau III de l’Education Nationale)
20 Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la Licence ou des Écoles d’Ingénieurs
(Équivalent au niveau II de l’Éducation Nationale)
10 Troisième cycle ou Ecole d'ingénieur
(Équivalent au niveau I de l'Eduction Nationale)
TABLEAU 1 : STATUT DE L’EMPLOYEUR
10 Commune
11 EPCI
21 Département
22 Région
50 Association, fondation
60 Autre personne morale chargée de la gestion d’un service public (mutuelle, office public d’HLM)
00 Xxxxxxxxxxxxx xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx (xxxxx, xxxxxxx)
80 Etablissement sanitaire public
90 Autre établissement public
TABLEAU 4 : CODE IDCC
Le code IDCC est un code attribué par le Ministère chargé du travail pour identifier les conventions collectives.
La liste complète de ces codes est disponible sur internet à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/xxxx
TABLEAU 5 : CODE PRESCRIPTEUR
01 Conseil Général
02 Commune
03 EPCI
04 ANPE
05 Maison de l’emploi
06 PLIE
07 Mission locale
08 Organisme de formation
09 SIAE
10 Autres
CODIFICATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION ET DU CONTRAT D'AVENIR
La présente convention est conclue en application des articles L.322-4-10 à L. 322-4-13, R. 322-17 et suivants et D. 322-23 du
code du travail pris en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
L’employeur s’engage à avoir pris connaissance de ces disposi- tions législatives et réglementaires en signant la présente convention.
L’embauche en contrat d'avenir ne peut avoir lieu avant la signature de la convention par le prescripteur (commune, conseil général, ANPE, etc.).
La signature de cette convention par le seul employeur ou l'inscription à la convention d'une date d'embauche effective ne vaut pas acceptation par le prescripteur d'un contrat d'avenir et des aides y afférentes.
Dans le cas où un contrat de travail serait signé avant la signature conjointe de la convention individuelle de contrat d'avenir par l'employeur et le prescripteur, ce contrat de travail ne peut donner lieu au versement des aides en contrat d'avenir. Le refus d’attribution de la convention indi- viduelle de contrat d’avenir ne constitue pas un motif valable de rupture de contrat de travail.
Engagements des parties :
L’employeur s’engage à respecter vis-à-vis du salarié les condi- tions prévues à la présente convention et au contrat de travail qui y est associé.
Il met en œuvre les actions d’accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.
Il informe le salarié de ses droits et obligations en lui fournissant une copie de cette notice.
Le salarié s’engage à respecter les conditions de la convention et du contrat de travail et à suivre les actions d’accompa- gnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues concourant à son insertion professionnelle.
Pour les bénéficiaires du RMI, cette convention peut valoir contrat d’insertion.
Le prescripteur (département, commune, EPCI, organisme délégataire ou ANPE pour le compte de l’Etat) s’assure que les moyens nécessaires à l’insertion du salarié dans l’emploi durable sont mobilisés et désigne à cet effet un référent.
Nature du contrat de travail contrat d’avenir
Le contrat d’avenir est un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, qui peut être renouvelé dans la limite de 36 mois. Par dérogation tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil de poste, le Préfet peut prévoir une durée initiale comprise entre 6 et 24 mois. Les personnes de plus de 50 ans et les tra- vailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une durée totale en contrat d’avenir de 60 mois.
La durée hebdomadaire est comprise entre vingt et vingt-six heures pour les organismes conventionnés au titre de l’article L.322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l’article L.129-1.Elle est de vingt-six heures pour les autres employeurs. Elle peut faire l’objet d’une modulation sur tout ou partie de l’année.
Aides à l’embauche
S’agissant des bénéficiaires du RMI, le département ou un organisme désigné à cet effet verse une aide forfaitaire égale au montant de l’allocation du RMI pour une personne isolée.
S’agissant des bénéficiaires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, l’Etat verse une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée.
L’Etat verse à l’employeur, mensuellement par avance, une aide en % de la différence entre la rémunération mensuelle brute chargée des cotisations dûes au titre de l’assurance chômage et de la protection complémentaire, dans la limite du SMIC et le montant de l’aide forfaitaire.
Les aides de l’Etat sont versées à l’employeur par le CNASEA. L’employeur doit communiquer chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité.
Exonération de cotisations
Le contrat d’avenir donne lieu à exonération de la part patronale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires dus au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations fami- liales, à hauteur du SMIC.
Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues au titre de l’effort de construction.
Régime particulier d’assurance chômage
Les organismes employeurs publics (collectivités territoriales, établissements publics autres que ceux de l’Etat) non affiliés au régime de l’assurance chômage peuvent adhérer au régime particulier d’assurance chômage crée pour les seuls salariés en contrat d’avenir. Pour l’adhésion à ce régime, l’employeur doit prendre l’attache de l’Assédic compétente. La rubrique au CERFA relative à l’assurance chômage ne vaut ni adhésion au régime particulier, ni précompte du CNASEA sur le montant de l’aide de l’Etat. Par contre, elle doit être obligatoirement remplie pour le calcul du montant de l’aide de l’Etat mentionnée à l’article D. 322-23 du code du travail.
Rupture, suspension et modifications du contrat et de la convention : conséquences sur le versement des aides.
L’employeur doit signaler dans un délai de sept jours francs au CNASEA, à l’organisme chargé du service de l’allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, à l’organisme ou la collectivité chargé du versement de l’aide visée au premier alinéa du II de l’article L. 322-4-12 tout renouvellement, suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention, et tout élément de nature à le justifier.
S’agissant des cas de suspension, la fiche de signalement jointe au CERFA ou téléchargeable sur le site du Ministère doit être impérativement adressée dans un délai de sept jours au Cnasea et à l’organisme chargé du service de l’allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu ou à la collectivité chargée du versement de l’aide correspondant au montant de l’allocation du RMI garantie pour une personne seule (se référer au cadre
« prise en charge » puis « organisme payeur » pour la détermi- nation de l’organisme p.3).
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention ou de la dénonciation de la convention par l’autorité prescriptrice pour non respect des dispositions contractuelles, celle-ci est résiliée de plein droit.
L’employeur est informé qu’il est tenu de reverser au CNASEA, à la collectivité débitrice et à l’organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales :
- L’intégralité des sommes indûment perçues au titre de l’aide à l’embauche prévue à l’article L. 322-4-12 et les cotisations de sécurité sociale ayant fait l’objet d’exonérations, correspondant aux heures de travail non effectuées à compter de la date d’effet de la rupture ou de la suspension du contrat de travail.
- L’intégralité des sommes perçues pendant le contrat de travail au titre de l’aide à l’embauche prévue à l’article L. 322-4-12 et les cotisations de sécurité sociale ayant fait l’objet d’exonéra- tions, correspondant aux heures de travail non effectuées à compter de la d’effet de la rupture ou de la suspension du contrat de travail. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’éligibilité des cotisations et contribu- tions sociales qui suit la date d’effet de la rupture su contrat de travail.