Engagements des parties. Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil. Les versions antérieures des Conditions Générales depuis le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx sont également disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures. Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Elles prévalent sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.
Engagements des parties. L’association absorbante s’engage : - à signifier la présente fusion aux débiteurs de l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil - à continuer l’ensemble des contrats et des marchés souscrits par l’absorbée. Si la reprise de certains contrats est subordonnée à l’agrément du cocontractant ou d’un tiers quelconque, l’absorbante s’engage à procéder aux démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément, - à prendre l’ensemble des biens et droits apportés dans leurs consistances et leurs états à la date de la fusion sans pouvoir exercer un quelconque recours pour quelque cause que ce soit contre l’absorbée, - à être subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l’absorbée, - à supporter et acquitter, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de la fusion, - à se considérer débitrice des créanciers de l’absorbée sans que cette substitution n’entraîne novation à leur égard, y compris pour tout passif découvert après la date de la fusion, - à reprendre à son compte conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, l’ensemble du personnel employé par de l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch (liste en annexe) soumis à la convention collective des organismes de tourisme à la date de la fusion avec les mêmes éléments de contrat de travail, - à affecter l’ensemble du patrimoine transmis au même objet que celui initialement poursuivi par l’absorbée, - à reprendre l’ensemble des baux et conventions d’occupation des locaux signés par l’absorbée et en cours à la date de la fusion. En ce qui concerne l’absorbée: Le présent apport est fait sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte. Monsieur GAST, ès qualité de xxxxxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxxx x’Xxxxxx-xxx-Xxxxx : - S’oblige à fournir à l’association l’office de tourisme du Veynois tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions, - ...
Engagements des parties. Chacune des Parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses évolutions futures, et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’à toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait les compléter et/ou les remplacer. L’Accepteur est informé que :
(i) l’Acquéreur peut être amené à traiter certaines des données personnelles des utilisateurs du Site Partenaire dans le cadre de l’exécution des Opérations de Paiement. Le traitement opéré par l’Acquéreur dans ce cadre peut donc s’appuyer sur l’article 6.1 (b) du RGPD, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
(ii) les données personnelles traitées dans ce cadre sont les suivantes :
Engagements des parties. 1) Les engagements du Partenaire
2) Les engagements de la SAS pass Culture
Engagements des parties. Conformément à son Agrément, Ecomaison gère un système collectif, dans le Champ d’application territorial de l’Agrément, mis en place en application du Code de l’environnement.
Engagements des parties. Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes. A ce titre, dès lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que prévues au présent Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), le PRESTATAIRE s’engage à : respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version. traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ; garder les Données strictement confidentielles ; prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ; n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est- à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.
Engagements des parties. L’Université s’engage à : - prendre en considération le caractère de sportif de haut niveau pouvant, au regard de la réglementation en vigueur, bénéficier d’aménagements spécifiques d’études. L’étudiant Sportif de Haut Niveau s’engage à : - fournir le travail nécessaire à ma réussite universitaire, - communiquer l’ensemble de mes résultats sportifs de l’année, - représenter l’UM1 lors des rencontres interuniversitaires et à participer aux entrainements ponctuels (sports collectifs), - informer immédiatement son service de scolarité de tout changement de situation.
Engagements des parties. D’une façon générale, le client et la société COPPA DRONE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie e prendre les mesures nécessaires. Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où les modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager, si nécessaire, l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par COPPA DRONE. Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. Régler dans les délais précis les sommes dues à COPPA DRONE. Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres sociétés.
Engagements des parties. Le porteur s'engage à informer le Comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur.
Engagements des parties. 1.1. Le Riverain autorise l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur pendant la ou les période(s) d’inoccupation de sa propriété susvisée(s).
1.2. En l’absence de période(s) d’inoccupation prédéfinie(s), le Riverain s’engage à prévenir l’Agriculteur par tout moyen (courriel, SMS, courrier ou document simple déposé dans la boîte aux lettres, …) au minimum 48 heures avant la ou les date(s) d’occupation prévue(s) de la propriété susvisée.
1.3. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l’Annexe au présent accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ». • Les parcelles de la propriété du Riverain concernées par le présent accord sont matérialisées par une croix dans l’Annexe. • Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées par un rond dans l’Annexe.