Convention de mise à disposition Convention de pâturage

Convention de mise à disposition Convention de pâturage

Entre les soussignés :

- Association "Les Marais du Verdier", ayant son siège social à la Salle Polyvalente du Sambuc, 13 200 Arles, représentée par Monsieur Xxxx Xxxx Xxxxx, agissant en qualité de Président, bailleur,

d'une part et

Monsieur

preneur, d'autre part

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Destination des terrains

La destination des terrains n'est pas agricole. Les Marais du Verdier sont destinés à la conservation du patrimoine naturel tout en y développant des activités compatibles entre elles.

Article 2 : Désignation

L'association "Les Marais du Verdier" met à disposition de M. les secteurs ou les parcelles désignées sur la carte annexée à la présente convention.

Article 3 : Durée

Cette autorisation (convention) est accordée pour une durée de du

……………….. au ……………………….

A échéance de la période, ou la convention est renouvelée avec l'accord des deux partie, ou à défaut le preneur s'engage à retirer l'ensemble de ses bêtes du site.

Article 4 : Nature et nombre de chevaux

La présente convention concerne des chevaux femelles ou des hongres (mâles castrés). En aucun cas le preneur pourra mettre sur le site de mâle entier (étalon).

Le nombre de bêtes accordé à M. est de un cheval mâle castré.

Article 5 : Loyer

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle fixée à 15 euros par bête à l'ordre "Les Marais du Verdier" payable à l’entrée en jouissance des biens loués pour la période considérée soit au total euros.

Article 6 : Conditions générales

Toute personne bénéficiaire d'une convention de pâturage devra auparavant s'acquitter de l'adhésion à l"association "Les marais du Verdier" pour l'année en cours.

M. prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune réclamation contre l'Association "Les Marais du Verdier", notamment pour mauvais entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.

Il ne pourra changer la destination des biens.

A l'expiration de la convention, aucune indemnité n'est due à M. , pour les dépenses engagées par lui et excédant les obligations figurant à la présente convention.

Article 7 : Réglementation

La présente convention consentie en application de l'article L. 411-2-3ème alinéa du Code Rural, exclue à ce titre du statut de fermage, est faite sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige solidairement à exécuter et accomplir, à savoir :

- Le preneur s'engage à respecter une période d'essai de 10 jours à partir du début de la convention pour suivre la compatibilité avec les chevaux déjà présents sur le site.

- Il ne sera distribuée aucune nourriture supplémentaire dans le marais sans autorisation de l'association "Les Marais du Verdier". Si l'herbage naturel s'avérait insuffisant, le nombre de bêtes devrait être diminué.

- Sans accord écrit de sa part le propriétaire n'autorise aucun travail de la part du preneur sur le site. La mise en place et entretien des clôtures traditionnelles (piquets en bois et fil de fer barbelé) est à la charge du propriétaire. Cependant le preneur pourra être sollicité pour participer bénévolement aux activités de mise en œuvre du pâturage organisées par la structure gestionnaire (déplacement des chevaux, mise en place des clôtures électriques, …).

- L'entretien des chemins et des clôtures est la charge de l'association "Les Marais du Verdier"ou de son gestionnaire mandaté. Aucune modification du terrain (digue, talus, arbres,

…) ne pourra être effectuée par M. , sauf sur autorisation écrite du propriétaire.

- L'accueil des bêtes sur le site pourrait être supprimé ou modifié s'il apportait des dérangements à la destination des terrains (conservation des milieux naturels et des espèces) et des autres activités présentes sur le site.

- Le preneur s'interdit en toute circonstance à manœuvrer les ouvrages hydrauliques (martellières, pompes, vannes, …).

- Le preneur demeure le seul responsable envers les tiers des accidents, dommages ou méfaits que pourraient commettre les chevaux mis au pacage dans l'immeuble ci-dessus sans que l'association "Les Marais du Verdier" puisse être inquiétée ou recherchée pour quelque cause à ce sujet.

- Le preneur s'interdit toute activité commerciale ou non, liée à la présence du troupeau sur le domaine sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.

- Le preneur ne pourra procéder à une cession de bail ni à aucune sous-location, même partielle, ni faire apport de ses droits au présent bail à une société d'exploitation agricole ni procéder à aucune mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des biens loués au profit de tiers à la présente convention.

- Le preneur s'engage à se conformer à toutes les observations qui lui seraient faites par le propriétaire du site, de l'association "Les Marais du Verdier" structure gestionnaire du site.

- Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les parties se référeront aux dispositions du Code Civil en matière de contrat de louage, ainsi qu'à celle de l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône en vigueur, concernant les conventions annuelles de pâturage.

Article 8 : Règlement sanitaire

M. sera tenu de se conformer au règlement sanitaire départemental en vigueur et ce pour toutes les bêtes mises sur le parcours.

Un contrôle sanitaire de l'ensemble des chevaux présent sur le site est organisé au moins une fois par an par l'association (de préférence au printemps). Chaque propriétaire devra être présent à cette manifestation ou être représenté par une tierce personne. Chaque propriétaire

devra présenter le livret de santé de chaque cheval. Ce contrôle permettra de vérifier la mise à jour des vaccins et des éventuels traitements anti-parasitaires. Il permettra également de faire un diagnostic sanitaire approfondie par un vétérinaire.. Au préalable l'association prendra en charge une analyse coprologique pour justifier ou non et adapter au mieux le traitement antiparasitaire. Un parage par an est également obligatoire pour chaque cheval. Un maréchal ferrant sera présent par la même occasion pour réaliser ce parage. Les coûts des vaccins, vermifuges et parages sont à charge des propriétaires.

Enfin un ostéopathe pourra également être mis à disposition par l'association. Les soins particuliers de chaque cheval seront à la charge du propriétaire.

En cas d'épizootie (gourme, grippe équine, fièvre aphteuse, peste équine, etc.) même présumée, les bêtes malades seront isolées du troupeau et ce à la charge du preneur, jusqu'au renouvellement de l'autorisation par le propriétaire ou de l'organisme gestionnaire. Tout traitement donné à un cheval devra être signalé à l’association avant son administration.

Article 9 : Assurance

M. tiendra constamment assuré, à une compagnie solvable, pendant toute la durée de la jouissance qui lui est reconnue sur le bien loué, pour une somme suffisante, le risque d'incendie pour le matériel et les animaux garnissant les biens loués, ainsi que le risque locatif et les risques tenant à sa responsabilité civile pour les dégradations ou accidents de toutes sortes survenus pendant son activité professionnelle, commis par les personnes, les animaux sous sa garde et les accidents du travail pouvant survenir aux employés et salariés travaillant pour lui.

Il justifiera de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition du bailleur en fournissant une photocopie de sa police au moment de la signature ou à tout autre moment, sur demande du propriétaire.

L'association "Les Marais du Verdier" décline toute responsabilité pour accident, perte d'objets, de vol, etc.

Article 10 : Transmission de la jouissance

Le droit de jouissance, conféré au bénéficiaire de la présente convention, est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.

En cas de décès du bénéficiaire, la convention prendra fin de plein droit sans aucune formalité.

Article 11 : Droit de visite

Le bailleur se réserve le droit de visiter les lieux pour contrôler l'état de santé des bêtes et le bon fonctionnement des installations ou de les faire valoir par ses préposés ou mandataires.

Article 12 : Restitution des biens loués

Le preneur devra à la fin de chaque période de jouissance saisonnière restituer les seuls biens loués donnés à bail à titre saisonnier en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux stipulations du présent bail.

En fin de bail par suite de résiliation en vertu des dispositions exposées ci-dessus, il ne sera dû au preneur aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf dispositions contraires arrêtées lors de la demande d'accord par écrit du bailleur.

Article 13 : Dispositions diverses

A l'échéance de la convention, le présent contrat fera l'objet d'une évaluation.

L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties entraîne la résiliation immédiate de la convention.

En cas de litige seul le tribunal d’instance d’Arles est compétent. Fait en deux exemplaires, au Sambuc, le .

Le Propriétaire bailleur Le Preneur

Plan du site et zones concernées par le pacage des chevaux

zones concernées par le pacage des chevaux