FONCTIONNEMENT DES CARTES
FONCTIONNEMENT DES CARTES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Cette version entre en vigueur le 1er mars 2024.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Le contrat porteur carte se compose des présentes conditions générales de fonctionnement des cartes et de ses éventuelles annexes, des conditions tarifaires, des conditions particulières, ainsi que de ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les dispositions contenues dans ces dernières priment. La carte (ci-après la «Carte») est délivrée par la Banque (ci-après l’« Emetteur »), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte, à ces derniers et/ou à leurs mandataires dûment habilités (ci-après le «Titulaire de la Carte»), et sous réserve d’acceptation par l’Emetteur de la demande.
La Carte est délivrée au Titulaire selon les procédures précisées par l’Emetteur. L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le(s) titulaire(s) de compte de sa décision.
La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire de la Carte devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.
Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s’en déposséder.
L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte de quelque nature qu’elle soit et notamment susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après «TPE »), automates (ci-après collectivement les « Equipements Electro- niques ») et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci- après « DAB / GAB ») de quelque manière que ce soit. Il est notamment interdit au Titulaire de la Carte de transférer la puce de la Carte sur un autre support.
Le Titulaire de Carte s’engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas énoncées dans le présent contrat.
Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ex. : « CB », «Visa »,
« MasterCard »). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l’opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma de Cartes de paiement s’appliquent à l’exécution de cette opération de paiement, dans les conditions précisées au présent contrat et dans le respect du droit français applicable au présent contrat.
Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, en Partie 2 lesdites règles spécifiques et en Partie 3 les fonctionnalités au choix du Titulaire de la Carte.
Dans le présent contrat, la Carte est délivrée par l’Emetteur sur support physique (ci-après «Carte Physique») et peut être utilisée par le Titulaire de la Carte avec ou sans recours au support physique, notamment de façon dématérialisée dans les Solutions de Paiement Mobile (telles que définie ci- après) ou par les autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur. Pour les besoins du présent contrat, on entend par «Solution de Paiement Mobile» une solution intégrée dans un appareil compatible (exemples : smartphone, objet connecté), dans laquelle l’enregistrement de la Carte permet au Titulaire de la Carte d’effectuer des opérations de paiement par Carte, par l’intermédiaire de cet appareil compatible sans utilisation de la Carte Physique et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte. Les conditions générales d’utilisation de la Carte sous une forme dématérialisée pour chaque solution de paiement mobile sont consultables sur le site Internet de l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d’utilisation lors du parcours d’activation du service.
PARTIE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE
1.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :
- retirer des espèces, en France ou à l’étranger, auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ; en cas de retrait au guichet, celui-ci s’effectue dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- régler des achats de biens ou de prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après «Accepteurs»), disposant d’Equipements Electroniques (TPE et automates), ou d’un système d’accep- tation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- régler des dons ou des cotisations ou des pourboires à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, soit est titulaire d’une Carte sur laquelle est apposée la (l’une des) même(s) marque(s) ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par Xxxxx, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.
La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorisent.
1.2 La Carte à autorisation systématique ou la Carte à autorisation quasi systématique permet à son titulaire de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :
- retirer, en France ou à l’étranger, des espèces :
• auprès des DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur
la Carte,
• aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- régler des achats de biens ou de prestations de services chez des Accepteurs disposant d’un Equipement Electronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, la Carte à autorisation systématique n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (exemples : certains péages d’autoroute, certains péages de parking), contrairement à la Carte à autorisation quasi systématique ;
- régler des dons ou des cotisations à toute entité ;dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, soit est titulaire d’une Carte sur laquelle est apposée la même marque ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par Carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.
La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou dont la marque est apposée sur la Carte l’autorisent.
1.3 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur et régis par des dispositions spécifiques.
1.4 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire
de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.5 En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace économique européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont classées dans l’une des quatre catégories suivantes :
• débit,
• crédit,
• prépayée,
• commerciale.
DJG BPCE
CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023
La catégorie « débit » comprend les Cartes à débit immédiat. Ces Cartes portent la mention « Débit ».
La catégorie « crédit » comprend les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du code de la consommation. Elles portent soit la mention « Crédit » lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention «carte de crédit» lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable au sens du code de la consommation.
La catégorie « prépayée » concerne les Cartes permettant de stocker de la monnaie électronique. Elles portent la mention «Prépayée».
La catégorie « commerciale » comprend les Cartes destinées à régler des frais professionnels et dont les opérations de paiement sont directement débitées d’un compte à usage professionnel. Elles portent la mention
« Commerciale » et ne sont pas régies par les présentes.
L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.
Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titu- laire de la Carte.Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit vé- rifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.
ARTICLE 2 - DONNÉES DE SECURITÉ PERSONNALISÉES ET AUTHENTIFICATION FORTE
Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées
fournies au Titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification.
L’Emetteur met en place un dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte pour les opérations de paiement par Xxxxx initiées par ce dernier dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017, lorsque l’application de cette authentification forte est requise par ledit Règlement.
L’Emetteur de la Carte pourra appliquer des exceptions à la mise en place de dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte dans les conditions et selon les limitations prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.
Un dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur
repose sur l’utilisation d’au moins deux éléments appartenant aux catégories
«connaissance» (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte connaît),
« possession » (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte possède) et
« inhérence » (quelque chose que le Titulaire de la Carte est).
2.1 Code confidentiel (ci-après « Code »)
L’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un code pour l’utilisation de sa Carte Physique, qui lui est communiqué confidentiellement, à son attention exclusive et uniquement aux coordonnées qui ont été préalablement communiquées à l’Emetteur par le Titulaire de la Carte ou sur son espace de banque à distance, conformément à la fonctionnalité décrite en Partie 3 des présentes conditions générales.
Le nombre d’essais successifs de composition du Code est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.
2.2 Autres données de sécurité personnalisées et dispositifs d’authentification forte
L’Emetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la Carte d’autres données
de sécurité personnalisées et dispositifs d’authentification forte :
- pour effectuer des opérations de paiement à distance avec sa Carte
sur les sites Internet affichant le logo «CB» ou «Verified by Visa » ou
« MasterCard SecureCode » :
• utilisation de la solution d’authentification forte BREDSecure que l’Emetteur propose permettant au Titulaire de la Carte de s’authentifier sur son smartphone avec son code BREDSecure ou la fonction biométrique de ce smartphone. Le Titulaire de la Carte doit préalablement avoir activé cette solution d’authentification sur son application bancaire mobile qu’il a téléchargée sur son smartphone, sous réserve de remplir les conditions suivantes pour cette activation : disposer de l’application bancaire mobile de l’Emetteur et d’un abonnement de banque à distance auprès de celui-ci, être titulaire d’une Carte, avoir un smartphone compatible dont le numéro de téléphone a été préalablement communiqué à l’Emetteur et qui est associé à cette solution. Lors de l’opération de paiement sur le site Internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique ou les trois chiffres de celui qui est affiché dans son application bancaire mobile, dans la rubrique Carte (Cf. Article 8, Partie 3) et valide sa saisie. Celle-ci génère l’ouverture de la solution d’authentification sur le smartphone du Titulaire de la Carte. Ce dernier est invité à confirmer l’opération, soit par la saisie de son code BREDSecure qu’il a défini lors de l’activation de la solution, soit en utilisant la fonction biométrique de son smartphone ;
• utilisation d’un code à usage unique communiqué au Titulaire de la Carte par l’Emetteur par SMS sur le numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Emetteur. Lors de l’opération de paiement sur le site Internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte Physique, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique ou les trois chiffres de celui qui est affcihé dans son application banacaire mobile, dans la rubrique Carte (Cf. Article 8, Partie 3) et valide sa saisie. Il doit ensuite saisir sur la page d’authentification affichant
le logo de l’émetteur, le code à usage unique qu’il a reçu par SMS, puis son mot de passe personnel d’authentification qu’il aura préalablement créé.
- pour effectuer des opérations de paiement par des Solutions de Paiement Mobile, utilisation du code secret ou de la fonction biométrique associés à la Solution de Paiement Mobile.
Le Titulaire de la Carte doit être équipé du dispositif d’authentification forte BREDSecure ou de tout autre dispositif d’authentification forte requis par l’Emetteur, pour s’authentifier lors de l’enregistrement préalable de sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile (Cf. ci-dessus, dans le même article 2.2, les conditions pour être équipé de BREDSecure).
2.3. Obligations à des fins de sécurité du Titulaire de la Carte
Le Titulaire de la Carte doit utiliser les données de sécurité personnalisées et les dispositifs d’authentification forte mis en place par l’Emetteur requis chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa Carte, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du Code et plus généralement de toutes données de sécurité personnalisées (et notamment le Code à usage unique et le Code BREDSecure). Il doit donc tenir absolument secrets son Code et le Code à usage unique ou le Code BREDSecure utilisé « lors d’un paiement. lors d’un paiement sur Internet, et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son Code sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
De façon générale, en cas d’utilisation d’un dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur, le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter (i) la divulgation à des tiers non autorisés des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie «connaissance», et/ ou (ii) la copie des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie « pos- session», et/ou (iii) toute utilisation non autorisée de facteurs appartenant à la catégorie « inhérence ».
ARTICLE 3 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ
Lors d’une opération de paiement à un Accepteur, l’Equipement Electronique et/ou le système d’acceptation à distance proposent – sous réserve de disposer de la technologie nécessaire - au Titulaire de la Carte de choisir le schéma de Cartes de paiement, dont la marque figure sur sa Carte, qu’il souhaite utiliser pour réaliser l’opération depaiement.
L’Accepteur peut proposer la sélection d’un schéma de Cartes de paiement
que le Titulaire de la Carte est libre de modifier.
3.1 Le Titulaire de la Carte et l’Emetteur (ci-après les «Parties») conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
- par la frappe de son Code sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- par l’introduction de sa Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- à distance, par la communication à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte, notamment, lorsque cela est requis, par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur ;
- par la confirmation à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique ;
- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite en mode «sans contact» avec ou sans saisie de code. Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support, tel un téléphone mobile par exemple ;
- par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur pour valider l’utilisation de la Carte.
3.2 Paiements récurrents et/ou échelonnés
Le Titulaire de Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements (ci-après appelés «paiements récurrents et/ou échelonnés») pour des achats de biens et/ou de services.
Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations :
- à distance, par la communication et/ou confirmation des données liées à
l’utilisation à distance de sa Carte lors de la première opération,
- et le cas échéant via un portefeuille numérique, lors de la première opération.
La première opération de paiement est alors conforme à l’article 3.1.
Les opérations ultérieures initiées par l’Accepteur ne sont pas soumises à
authentification forte.
3.3 Pré-autorisation liée au paiement d’une prestation
Le Titulaire de la Carte peut donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement avant le début de la prestation (exemples : location d’une chambre d’hôtel, d’une voiture, achat de carburant au distributeur et, dans cer- tains cas, paiement d’un service de transport à une borne d’accès à ce service) pour un montant maximum connu et convenu avec l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue de la prestation.
Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement
fixées et notifiées par l’Emetteur.
3.4 Irrévocabilité de l’ordre de paiement
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci- dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.
L’Emetteur reste étranger à tout différend autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’honorer son paiement.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER DANS LES DAB / GAB OU XXXXXX XXX XXXXXXXX
0. 1 Les retraits d’espèces en France ou à l’étranger sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
4. 2 Le Titulaire de Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
4.3 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces en France ou à l’étranger au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. Le montant détaillé de ces opérations (montant, commissions, taux de change) figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 5.6. Le Titulaire de la Carte est informé que certains établissements dûment habilités à fournir des services de paiement appliquent au Titulaire de la Carte des commissions d’accès (ou «ATM Fees») à leurs DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, lors des retraits d’espèces en France ou à l’étranger. Ces établissements doivent en informer le Titulaire de la Carte par tout moyen approprié, avant le retrait.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE
POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS
5. 1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
5.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
5.3 Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d’autorisation.
L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut déroger à la sélection prioritaire automatique proposée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, dans la mesure où elle est affichée comme «acceptée» par l’Accepteur.
Le Titulaire de la Carte peut enregistrer les données liées à sa Carte dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles…) en particulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Ces données liées à la Carte peuvent aussi être conservées sous la forme de jetons liés à des appareils et/ ou à un domaine d’usage spécifique, qui sont utilisés à des fins de paiement (le ou les « Token(s) »). Chaque Token a un numéro unique, et peut être activé ou désactivé indépendamment de la Carte. Si l’Accepteur conserve les données liées à la Carte y compris sous la forme d’un Token donné par l’Emetteur, les données liées à la Carte et ce Token peuvent être mises à jour automatiquement par l’Emetteur (sous réserve de la disponibilité du service de mise à jour automatique) en cas de renouvellement de la Carte Physique. Des paiements par Xxxxx pourront ainsi continuer à être effectués chez cet Accepteur, sans que le Titulaire de la Carte n’ait eu à renseigner les données de sa nouvelle Carte Physique au lieu et place des données de la Carte Physique qu’il avait initialement enregistrées.
Le Titulaire de la Carte peut s’opposer à cette mise à jour automatique des données de sa Carte et/ou des Tokens enregistrés chez les Accepteurs dans les conditions indiquées à l’article 17.3.
L’Emetteur peut également mettre à la disposition du Titulaire de la Carte une option lui permettant d’activer ou de désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte par demande à l’agence ou sur son espace de banque à distance, conformément à la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales.
5.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automa- tiquement débitées au compte de dépôt auquel la Carte est ratta- chée selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toute saisie ou saisie administrative à tiers détenteur, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée par simple lettre.
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure à des fins de sécurité telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.
5.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattaché doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible.
De plus, pour la Carte à autorisation quasi systématique, l’attention du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée est appelée sur le fait que, conformément à l’article 1.2, certaines opérations de paiement pourront être réalisées sans contrôle du solde (exemples : p certains péages d’autoroute, certains péages de parking). Il appartient donc au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée de s’assurer que le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible préalablement à chaque opération de paiement.
5.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sur un support papier.
5.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE « SANS CONTACT »
6.1 La technologie dite en mode «sans contact» permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services grâce aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du Code.
Sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent contrat ou préalablement au renouvellement de la Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire une Carte utilisable en mode «sans contact».
6.2 En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux ins- tructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.
6.3 En cas de paiement en mode «sans contact» avec utilisation de la Carte Physique, l’Emetteur n’applique pas les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions et selon les mo- dalités prévues par le règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.
Ce règlement définit le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode «sans contact» ou le nombre maximum
d’opérations de paiement en mode «sans contact». A des fins de sécurité, ces plafonds peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces limitations sont alors précisées en Partie 2 du présent contrat.
Concernant le paiement en mode « sans contact» auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, l’Emetteur n’applique pas non plus les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions prévues par le Règlement précité et celles précisées en Partie 2 du présent contrat.
6.4 En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode «sans contact», le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il soit nécessaire de faire :
- un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou
- un retrait avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.
Le présent article ne s’applique pas si le paiement en mode «sans contact» est
effectué par une Solution de Paiement Mobile exigeant une authentification.
6.5 Les opérations de paiement en mode «sans contact», reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée au vu des enregistrements de ces opérations de paiement dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.
L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité
par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.
6.6 À tout moment, le Titulaire de la Carte peut demander à l’Emetteur de désactiver la fonctionnalité du mode «sans contact» de sa Carte Physique ou de lui fournir un étui protecteur, sans frais.
6.7 Concernant le paiement en mode «sans contact» sur une borne d’accès à un service de transport, le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement avant le début du/des trajet(s) pour un montant maximum connu et communiqué par l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue du/des trajet(s) effectué(s) durant la période de transport considérée (exemples : une journée, un week- end, une semaine).
L’Accepteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un justificatif de paiement, selon les procédures qu’il lui a communiquées, la borne d’accès ne délivrant pas de ticket.
Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement
fixées et notifiées par l’Emetteur.
6.8 Le Titulaire de la Carte peut parfois lors d’une opération «sans contact» être invité à saisir concomitamment le Code de la Carte. Dans ce cas le paiement «sans contact» sera traité comme un paiement de proximité avec saisie du Code de la Carte.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE LORS D’UN TRANSFERT DE FONDS
7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds, soit au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après
«Récepteur»), soit au bénéfice d’une personne physique titulaire d’une Carte
par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité.
7.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur au présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
7.3 Les transferts de fonds par Xxxxx sont ordonnés et effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs ou chez les prestataires de services de paiement qui ont organisé un système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs Cartes respectives.
Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués avec une demande d’autorisation systématique.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte doit respecter une procédure à des fins de sécurité telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.
Si le Titulaire de la Carte a demandé la désactivation de la fonction paiement à distance de sa Carte, la possibilité de donner des ordres de transfert de fonds en ligne est également bloquée.
7.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée du montant des fonds transférés par la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert,
interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toute saisie ou saisie administrative à tiers détenteur, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée par simple lettre.
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.
7.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible.
7.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sur un support papier.
7.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.
7.8 La Carte peut aussi permettre de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorisent.
À cette fin, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, destinataire des fonds, est invité à se conformer aux instructions indiquées :
- soit par le commerçant, le prestataire de services ou le prestataire de services de paiement qui ordonne le transfert de fonds en sa faveur,
- soit par le prestataire de services de paiement qui organise le système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs Cartes respectives.
Ces procédures peuvent comporter une demande d’autorisation.
L’Emetteur met le montant du transfert de fonds à disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, au plus tard immédiatement après que son propre compte a été crédité, que la Carte soit à débit immédiat ou à débit différé.
Les paragraphes 6 et 7 du présent article sont également applicables dans le cas des transferts de fonds portés au crédit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT
L’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.
Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace économique européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur.
En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces ou devises entre les mains du Titulaire de la Carte.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR
9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées.
L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur
imputation au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
9.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.
Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.
ARTICLE 10 - DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de «blocage» peut également être désignée par le terme «d’opposition».
10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée :
- sur son espace de banque à distance, en actionnant la fonctionnalité décrite
dans la Partie 3 des présentes conditions générales ;
- ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en appelant l’un des numéros suivants :
• Centre d’opposition des Banques Populaires
00 00 00 00 00 (prix d’un appel local)
• Service annuaire “CB” :
0 000 000 000
0,35 € / min
- auprès de l’agence de l’Emetteur dont il dépend, pendant ses heures d’ouver- ture, selon la procédure communiquée par cette dernière.
10.3 La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n’éma- nerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, l’Emetteur conserve pendant dix-huit (18) mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée pendant cette même durée.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’ÉMETTEUR
11.1 Principe
Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories «connaissance», «possession» et «inhérence». Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.
Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée :
- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de
sécurité personnalisées ;
- dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détectée par le Titulaire de la Carte avant le paiement ;
- lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.
Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.
11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)
Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.
11.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas:
- de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations
visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 5.7, 7.7, 10.1 et 10.2 ;
- d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.
Sauf agissements frauduleux de sa part, le Titulaire de la Carte ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une authentification forte du Titulaire de la Carte dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE
Le (ou les) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données de sécurité personnalisées, notamment le Code et de tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories «connaissance»,
«possession» et «inhérence», ainsi que de de leur utilisation jusqu’à :
- la restitution de la Carte à l’Emetteur;
- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, la notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser la Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que
celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION
13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut sans frais résilier le contrat à tout moment par écrit (auprès de son agence ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ou au travers de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique accessible depuis le site Internet de l’Emetteur.
La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur..
13.3 Dispositions du Code de la consommation relatives à la résiliation des
contrats par voie électronique Article L.215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consom- mateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raison- nables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de pré- sentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
13.4 L’Emetteur peut également résilier le contrat à tout moment. La rési- liation par l’Emetteur prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.
13.5 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obliga- tions contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation telle qu’indiquée ci-dessus.
13.6 À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 14 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE
14.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et à des fins de sécurité, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
14.2 À sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13 Partie 1. Une fois sa nouvelle Carte Physique activée, le Titulaire de la Carte est invité à restituer son ancienne Carte à l’Emetteur à des fins de recyclage.
14.3 L’Emetteur peut prendre contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.
14.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l’Emet- teur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption
d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
14.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée par tout moyen.
14.6 Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un prestataire de services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
14.7 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
14.8 La clôture du compte de dépôt auquel une ou plusieurs Cartes est(sont) rattachée(s) entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).
14.9 Lorsque le Titulaire de la Carte enregistre des données liées à sa Carte auprès d’un Accepteur et que l’Accepteur conserve ces données y compris sous la forme d’un Token, conformément à ce qui est prévu à l’article 5.3 de la Partie 1 du présent contrat, une mise à jour automatique de ces données ou de ce Token peut être réalisée à la date d’échéance de la Carte Physique. Le Titulaire de la Carte pourra continuer à effectuer des paiements par Xxxxx chez ledit Accepteur, sans avoir à renseigner les données de la Carte Physique renouvelée, conformément à l’article 14.2 ci-dessus, au lieu et place des données de la Carte Physique échue que le Titulaire de la Carte avait initialement enregistrées.
ARTICLE 15 - CONTESTATIONS
15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’espace économique européen, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds.
15.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’Espace Economique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
L’Emetteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
15.3 Les Parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
15.4 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée formule sa contestation :
- par téléphone au numéro suivant : 0 969 360 580.
Si l’Emetteur le propose, le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également contester sur son espace de banque à distance, les opérations au motif qu’il ne les a pas autorisées, dès lors qu’il a préalablement conclu un contrat de banque à distance avec l’Emetteur ou qu’il a accès à l’espace de banque à distance du Titulaire du Compte de dépôt (sous réserve de disponibilité).
15.5 Dans le cadre de sa contestation, le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée est invité à décrire les cir- constances de la perte ou du vol de la Carte et/ou de toute utilisation frau- duleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander une copie d’un dépôt de plainte effectué auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou du signalement en ligne, sur la plateforme Percev@l du ministère de l’Intérieur, d’un usage frauduleux de la Carte lors d’un achat
en ligne. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées. Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée autorise l’Emetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la contestation, notamment pour que l’Emetteur puisse déposer plainte.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXXX NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES
16.1 Opération de paiement non autorisée
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ;
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3.
L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.
16.2 Opération de paiement mal exécutée
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.
16.3 Dispositions communes
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Les catégories de données personnelles traitées sont :
- les informations recueillies dans le cadre du présent contrat,
- celles figurant sur la Carte et celles générées à partir de celles-ci,
dont le Payment Account Reference (PAR) :
Le PAR est un identifiant alphanumérique unique attribué à un contrat
porteur carte. Il permet de rattacher à ce contrat porteur carte tous
les numéros de carte ultérieurs émis sur ce même contrat porteur carte. Il permet également de rattacher à ce contrat porteur carte tous les Tokens qui y sont associés.
- et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non pour les
finalités suivantes, à savoir, permettre :
- la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté ;
- Le PAR permet aux banques et aux commerçants de cesser d’utiliser les numéros de carte pour identifier les clients dans le cadre des usages ci- dessous et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur :
• fourniture et gestion de Services Clients,
• exécution de services de lutte contre la fraude et de gestion du risque,
• gestion de services à valeur ajoutée auxquels le Titulaire de Carte aura au préalable adhéré.
Le PAR ne contient pas de données financières sensibles et ne peut donc pas
être utilisé pour réaliser des opérations de paiement.
Le PAR est traité par l’Emetteur sur la base juridique de l’exécution du présent contrat, à défaut le contrat ne pourra pas être exécuté.
- la mise à jour automatique des données de la Carte, en cas de renou- vellement de celle-ci, lorsqu’elle est enregistrée dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles, …) en par- ticulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Ces traitements sont effectués en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur qui est d’offrir au Titulaire de la Carte la continuité de ses paiements récurrents et / ou un confort d’utilisation de sa Carte ;
- la mise à jour automatique des Tokens liés à la Carte, en cas de renou- vellement de celle-ci. Ces traitements sont effectués, en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur qui est d’offrir au Titulaire de Carte la continuité de ses paiements récurrents et/ou un confort d’utilisation de sa Carte ;
- la prévention et la lutte contre la fraude au paiement par xxxxx.
Ces traitements sont effectués en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur ;
- la gestion des éventuels recours en justice en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur ;
- de répondre aux obligations réglementaires ou légales de l’Emetteur, notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. En vue de l’authentification du Titulaire de la Carte et/ou, préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Emetteur peut mettre en œuvre
une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données personnelles du Titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du solde du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée et des plafonds d’utilisation de celle-ci.
Nécessaire à la bonne exécution du contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.
17.2 Le Titulaire de la Carte a le droit d’exprimer son point de vue et de
contester la décision automatique visée à l’article 17.1 en contactant son agence.
17.3 Mise à jour automatique de données carte et/ou des Tokens - droit d’opposition
Sous réserve de la disponibilité du service de mise à jour automatique des données carte et/ou des Tokens, enregistrés chez les e-commerçants, tel que décrit à l’article 5.3 de la Partie 1, le Titulaire de la Carte dispose d’un droit d’opposition à cette mise à jour, auprès de sa banque au 09 69 37 64 19.
17.4 Les informations complémentaires expliquant combien de temps sont conservées les données personnelles traitées, à qui elles peuvent ou doivent être communiquées par l’Emetteur, et quels sont les droits dont le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dispose sur ses données figure dans la Notice d’information de l’Emetteur.
Cette notice est portée à la connaissance du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site Internet de l’Emetteur via le lien mentionné dans les conditions particulières du présent contrat ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.
L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à cette Notice d’information.
ARTICLE 18 - CONDITIONS FINANCIÈRES
18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13 Partie 1. En cas de résiliation du présent contrat, la cotisation payée sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 13 Partie 1.
18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
ARTICLE 19 - SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner
la résiliation telle que prévue à l’article 13 Partie 1 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné de dépôt auquel la Carte est rattachée.
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées sur support papier ou sur tout autre support durable au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Les modifications de tout ou partie du contrat, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
ARTICLE 21 - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle
toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Relations Clientèle» de la Banque (l’Emetteur) qui s’efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas.
Les coordonnées du « Service Relations Clientèle » sont : BRED Banque Populaire
Service Relations Clientèle
00 xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX
Toute réclamation peut être formulée en s’adressant au Service Re- lations Clientèle, par courrier postal à l’adresse précisée ci-dessus, ou en remplissant un formulaire en ligne accessible via la rubrique
« Plainte / Réclamation » située en bas de page du site Internet de la Banque : xxx.xxxx.xx.
La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
À défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site Internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx
ou en écrivant à :
Médiateur de la consommation auprès de la FNBP (Fédération nationale des Banques Populaires)
20 - 00 xxx Xxxxxx
00000 XXXXX
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site Internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site Internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site Internet du médiateur.
En cas de souscription par Internet, leTitulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
ARTICLE 22 - LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent contrat est conclu en langue française. Le Titulaire de la Carte et/ ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles.
La présente Convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
ARTICLE 23 - AGRÉMENT DE LA BANQUE
ET AUTORITÉS DE CONTRÔLE
La Banque est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque centrale européenne - Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx Xx Xxxx, Xxxxxxxxx
et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00
La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante :
xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxx-xxxx-xx-xxxxxxxxxxx/
verifier-si-unprofessionnel-est-agree-immatricule.
PARTIE 2
RÈGLES SPÉCIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT
Sont ci-après indiquées les règles spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après «Règles spécifiques») propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s’appliquent à l’opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l’une ou l’autre de ses marques de Carte.
Les Règles Spécifiques s’ajoutent aux conditions générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat, étant précisé qu’en cas de contradiction entre ces dernières, les Règles Spécifiques priment sur les conditions générales de fonctionnement des Cartes.
La Carte émise par l’Emetteur peut être cobadgée, c’est-à-dire que les
marques de plusieurs schémas de Cartes de paiement figurent sur la Carte.
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB ARTICLE 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement CB fixe les règles, pratiques, normes, et/
ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque CB avec une Carte portant cette marque (ci-après la «Carte CB») auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement CB (ci-après l’»Accepteur CB») dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.
Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement CB, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque CB. Elles s’ajoutent aux conditions générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.
ARTICLE 2 - FORME DU CONSENTEMENT
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que, lorsqu’un service d’agrégation d’achats de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la Carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur CB. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum d’achats agrégés défini par l’Accepteur CB (30€ maximum) sur la période d’agrégation (sept
(7) jours calendaires maximum).
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT EN MODE
« SANS CONTACT» AVEC LA CARTE PHYSIQUE
À des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l’opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur.
De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode « sans contact» dans la limite maximum de cent-cinquante (150) euros. À des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement, quel que soit son montant unitaire, doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).
Par dérogation à ce qui précède, concernant les paiements en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, le montant unitaire de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB avec la Carte Physique est limité à (100) euros.
ARTICLE 4 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT DE MONTANTS AGRÉGÉS
Lorsque les montants des opérations de paiement sont agrégés à l’occasion d’un service d’agrégation d’achats de petits montants proposé par l’Accepteur CB, le montant final des opérations agrégées est clôturé soit à l’issue de la période d’agrégation, soit quand le montant maximum d’achats agrégés est atteint. Une opération de paiement unique correspondant à ce montant final est exécutée à la date de clôture.
ARTICLE 5 - TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES PROPRES AU SCHÉMA CB
Le présent article est soumis aux dispositions de la législation applicable relative à la protection des données.
5.1 Traitements de données personnelles à des fins de facilitation de l’authentification du Titulaire de la Carte [FAST’R BY CB].
L’article 5.1 complète l’article 17 figurant dans la Partie 1 du contrat. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles le concernant collectées par l’Accepteur peuvent être communiquées et traitées par l’Emetteur.
Il peut s’agir :
- des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques que le Titulaire de la Carte a indiqué à l’Accepteur à des fins de facturation et de livraison ;
- d’informations liées aux opérations réalisées avec la Carte, aux commandes
et au compte du Titulaire de la Carte auprès de l’Accepteur ;
- des données techniques relatives à la configuration de l’appareil et du navigateur utilisés par le Titulaire de la Carte dans le cadre d’une opération de paiement effectuée à distance, et notamment l’adresse IP.
Ces données personnelles sont traitées par l’Emetteur aux fins d’identifier le Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes de l’Emetteur et du Schéma CB.
5.2 Communication de données personnelles propre au Schéma CB En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l’objet de traitements afin de permettre :
- le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ;
- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.
Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB.
Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à www.cartes- xxxxxxxxx.xxx/ protegezvosdonnees.
Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à protegezvosdonnees@ xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 6 - FICHIER CENTRAL DE RETRAIT DE CARTES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE
Une inscription au fichier central de retrait des Cartes CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé à la suite de la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte à la suite d’un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut pas être couverte par la provision disponible au compte de dépôt auquel ladite Carte est rattachée en violation des obligations du présent contrat.
Lorsque l’Emetteur s’apprête à déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel ladite Carte est rattachée par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident, dans le délai et selon les modalités communiquées par l’Emetteur, afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation susvisée.
Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur,
- lorsque le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/ leur est pas imputable,
- lorsque le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée peut/ peuvent demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée peut/ peuvent par ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des
données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :
- en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur pho- tographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou
- en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA ARTICLE 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement VISA détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque VISA avec une Carte portant la marque VISA (ci-après la «Carte VISA») , auprès des accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement VISA (ci-après l’»Accepteur VISA») dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte VISA.
Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement VISA, récapitulées ci- après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par leTitulaire de la Carte sous la marque VISA. Elles s’ajoutent aux conditions générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.
Le Titulaire de la Carte a la possibilité d’utiliser sa Carte VISA, notamment sous une forme dématérialisée, en particulier dans les Solutions de Paiement Mobile et autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur.
Les conditions générales d’utilisation de la Carte VISA sous une forme dématérialisée pour chaque Solution de Paiement Mobile sont consultables sur le site Internet de l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d’utilisation lors du parcours d’activation du service.
En particulier, le Titulaire de la Carte doit être équipé du dispositif d’au- thentification forte BREDSecure ou de tout autre dispositif d’authenti- fication forte requis par l’Emetteur, pour s’authentifier lors de l’enregis- trement de sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile (cf. conditions pour être équipé de BREDSecure à l’article 2.2 Partie 1.
Lorsque son accord est requis pour la souscription d’une Carte VISA compa- tible, le représentant légal du Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte de dépôt auquel la Carte VISA est rattachée reconnait avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et en accepter les termes et autorise le Titulaire de la Carte à activer le service.
ARTICLE 2 - FORME DU CONSENTEMENT
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant :
- par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur VISA que du Titulaire de la Carte ;
- lorsque la Carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l’Emetteur :
- par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie en mode «sans contact», devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie en mode «sans contact» et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d’indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée ;
- par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le cas échéant, le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT EN MODE
« SANS CONTACT» AVEC LA CARTE PHYSIQUE
À des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA en France avec la Carte Physique est limité à cinquante
(50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l’opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur.
De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode «sans contact» dans la limite maximum de cent-cinquante (150) euros. À des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement, quel que soit son montant unitaire,doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).
À l’étranger (hors de France), le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» peut varier. De plus, l’Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode « sans contact ».
Par dérogation à ce qui précède, concernant les paiements en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA avec la Carte Physique est limité à cent (100) euros à des fins de sécurité.
ARTICLE 4 - VISA ACCOUNT UPDATER (VAU) EN EUROPE - FAITS MARQUANTS RELATIFS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nota : les informations du présent article sont fournies par VISA.
MISE À JOUR DES DONNÉES DE VOTRE CARTE DE PAIEMENT
Lorsque votre carte expire, ou est réémise en cas de perte ou de vol, l’Emetteur de votre carte peut fournir à Visa les détails actualisés de votre carte de paiement. Les commerçants en ligne ou les portefeuilles numériques où vous avez enregistré votre carte peuvent demander l’accès à ces mises à jour par l’intermédiaire de leur banque acquéreuse. Ce service est connu sous le nom de Visa Account Updater. Aux fins du règlement général sur la protection des données, l’Emetteur de votre carte, Visa et les banques acquéreuses sont conjointement responsables.
QUELLES INFORMATIONS PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET UTILISÉES ?
Votre numéro de compte de paiement et la date d’expiration de votre carte.
FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE (Y COMPRIS L’INTÉRÊT LÉGITIME) ?
Visa Account Updater permet aux commerçants en ligne ou aux fournisseurs de portefeuilles numériques auprès desquels vous avez enregistré votre carte de demander la mise à jour des données de la carte, qui sont fournies à Visa par l’intermédiaire de l’Emetteur de votre carte, afin de garantir que tout paiement récurrent ou automatique, par exemple pour des abonnements, ne soit pas perturbé par le changement des données de la carte.
L’objectif est d’améliorer votre expérience en réduisant les frictions à la caisse et en garantissant la continuité de vos services. Cela répond à des intérêts commerciaux légitimes en réduisant le nombre de transactions refusées, tout en garantissant vos droits en vous permettant de vous retirer à tout moment via votre banque.
TRANSFERTS INTERNATIONAUX
La base de données de Visa Account Updater est située aux États-Unis. Visa utilise des clauses contractuelles types approuvées pour s’assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés lorsqu’ils sont transférés hors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays qui n’offrent pas un niveau adéquat de protection des données.
Visa veillera à ce que tout transfert de renseignements personnels à l’extérieur de l’EEE, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni continue d’être protégé conformément aux lois applicables sur la protection des données.
VOS DROITS
Vous pouvez vous désinscrire de ce service auprès de l’Emetteur de votre carte à tout moment.Vous pouvez également exercer d’autres droits en matière de protection de la vie privée qui sont à votre disposition conformément aux lois applicables. Si vous rencontrez des problèmes avec un commerçant, si vous identifiez des transactions que vous n’avez pas effectuées ou si vous souhaitez explorer vos choix en matière de confidentialité des données, veuillez contacter l’Emetteur de votre carte. Vous pouvez également trouver des informations pertinentes dans les conditions générales fournies avec votre carte Visa.
Si vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées en violation du droit applicable, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Emetteur de votre carte, du Bureau mondial de la protection de la vie privée de Visa ou d’une autorité de surveillance.
RÉTENTION
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins mentionnées ci-dessus et pour toute période supplémentaire qui pourrait être requise ou autorisée par la loi. Si vous souhaitez demander la suppression de vos informations personnelles, veuillez contacter l’Emetteur de votre carte.
NOUS CONTACTER
L’Emetteur de votre carte est votre point de contact si vous souhaitez discuter
des mises à jour de vos informations d’identification de paiement.
Vous pouvez contacter Visa par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxx@xxxx.xxx
ou en écrivant à :
Global Privacy Office
Visa Europe Limited
0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X00XX
Xxxxxxx-Xxx
Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont Visa utilise vos données, veuillez vous reporter à l’avis de confidentialité mondial de Visa, disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xx.xx/xxx/XXXX/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/ documents/privacy-notic
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD ARTICLE 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque MASTERCARD avec une Carte portant la marque MASTERCARD (ci-après la « Carte MASTERCARD ») auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Carte MASTERCARD (ci-après l’«Accepteur MASTERCARD ») dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte MASTERCARD.
Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement MASTERCARD, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque MASTERCARD. Elles s’ajoutent aux conditions générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.
ARTICLE 2 - FORME DU CONSENTEMENT
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant, par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur MASTERCARD que du Titulaire de la Carte.
Par dérogation à ce qui précède, concernant les paiements en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD avec la Carte Physique est limité à cent (100) euros à des fins de sécurité.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT EN MODE
« SANS CONTACT» AVEC LA CARTE PHYSIQUE
À des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD en France avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l’opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur. De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode «sans contact» dans la limite maximum de cent-cinquante (150) euros).
À des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement, quel que soit son montant unitaire, doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).
À l’étranger (hors de France), le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» peut varier. De plus, l’Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode « sans contact ».
Par dérogation à ce qui précède, concernant les paiements en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD avec la Carte Physique est limité à cent (100) euros à des fins de sécurité.
PARTIE 3
FONCTIONNALITÉS AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE
Sous réserve de disponibilité, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte dans son espace de banque à distance sur le site de l’Emetteur et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa Carte, que le Titulaire de la Carte est libre d’utiliser.
En cas de suspension ou de résiliation de son contrat de banque à distance, le Titulaire de la Carte ne pourra plus accéder à ces fonctionnalités depuis son espace de banque à distance. Les fonctionnalités de gestion de la carte, mentionnées aux articles 5,6 et 10 restent disponibles en agence.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. La fonctionnalité pour- ra nécessiter l’utilisation du dispositif d’authentification forte BREDSecure que le Titulaire de la Carte doit avoir préalablement activé dans son application bancaire mobile (cf les conditions d’activation de BREDSecure à l’article 2.2 Partie 1). En cas de désactivation de BREDSecure ou d’indisponibilité de BREDSecure pour quelque raison que ce soit, la fonctionnalité concernée ne pourra plus être utilisée.
Cette activation ou désactivation est en principe opérationnelle en temps réel, sous réserve des délais techniques d’exécution ou de l’indisponibilité momentanée du service (exemple : maintenance).
Si la fonctionnalité est soumise à tarification, cette dernière est précisée dans les conditions et tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et /ou du Titulaire de compte auquel la carte est rattachée.
Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles en tout ou en partie pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés. En revanche, leur représentant légal peut, sous certaines conditions, gérer leur carte à distance via son propre espace de banque à distance. Ces conditions et les fonctionnalités disponibles pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés sont précisées sur le site Internet de l’Emetteur.
ARTICLE 2 - PAIEMENTS À DISTANCE
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte d’activer ou de désactiver la fonction « paiement à distance ».
Lorsque l’option est désactivée, dans la plupart des cas, le Titulaire de la Carte ne peut plus initier de paiement à distance et notamment sur Internet, par téléphone ou par courrier.
ARTICLE 3 - PAIEMENTS ET RETRAITS À L’ÉTRANGER
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte d’activer ou de désactiver la fonction «paiements et retraits à l’étranger» (hors France et territoires français d’Outre-mer). Lorsque l’option est désactivée, les retraits d’espèces à l’étranger et la plupart des paiements à l’étranger sont bloqués.
ARTICLE 4 - VERROUILLAGE TEMPORAIRE DE LA CARTE
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte d’activer ou de désactiver la fonction « verrouillage temporaire ». Lorsque l’option est activée, les retraits d’espèces et la plupart des paiements, en France et à l’étranger, sont bloqués. Ce blocage de la carte ne doit être utilisé qu’à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d’opposition à l’Emetteur. En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit immédiatement faire une demande d’opposition auprès de l’Emetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales.
ARTICLE 5 - GÉRER LES PLAFONDS ET LES AUGMENTER TEMPORAIREMENT
Les fonctionnalités « Paiements disponibles» et «Retraits disponibles» affichent le montant qu’il reste à utiliser par le Titulaire de la Carte par rapport aux plafonds de paiements / retraits de la Carte applicables sur une période considérée, définis dans les conditions particulières du présent contrat.
« Le solde disponible » en paiement est calculé en déduisant du plafond, les opérations qui font l’objet d’une demande d’autorisation ou de pré-autorisation.
«Le solde disponible» en retrait est calculé en déduisant du plafond les retraits aux distributeurs en France et à l’étranger.
Les montants qu’il reste à utiliser par le Titulaire de la Carte par rapport à ces plafonds de paiement et de retrait s’appliquent sous réserve de la provision disponible sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
La fonctionnalité «Augmenter temporairement » permet au Titulaire de la Carte d’augmenter temporairement les plafonds de sa Carte, dans les limites autorisées par l’Emetteur. Elle est soumise à des conditions d’éligibilité et limitée à un nombre de demandes par année civile, fixé par l’Emetteur, pour une durée de trente (30) jours calendaires chacune. Le Titulaire de la carte valide l’augmentation des plafonds par le dispositif d’authentification forte BREDSecure. Lorsque cette augmentation est validée via un code à usage
unique reçu par SMS, il pourra y avoir un délai d’attente de 72 heures pour que les nouveaux plafonds soient effectifs. La validation de cette augmentation temporaire conduit à une modification du présent contrat pendant la durée concernée.
ARTICLE 6 - FAIRE OPPOSITION
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte doit faire une demande d’opposition à l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte, conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
La présente fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de faire une demande d’opposition en ligne, avec effet immédiat. En choisissant l’opposition en ligne, le Titulaire de la Carte a la possibilité de commander immédiatement une nouvelle Carte. Celle-ci et le nouveau Code seront livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La fabrication et l’expédition de la nouvelle Carte peuvent être facturées conformément aux conditions et tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte auquel la Carte est rattachée.
ARTICLE 7 - VOIR LE CODE SECRET
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de visualiser en temps réel le Code confidentiel de sa Carte sur son espace de banque à distance. Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité, le Titulaire de la carte doit être équipé du dispositif d’authentification forte BREDSecure, pour valider sa demande de visualisation. Pour des raisons de sécurité, le Code est visible pendant quelques secondes seulement. Le Titulaire de la Carte doit procéder à une nouvelle authentification pour le visualiser à nouveau.
Le Titulaire de la carte peut choisir, dans les conditions particulières du présent Contrat (sous réserve de disponibilité de ce choix) :
- soit de visualiser le code confidentiel de sa Carte, uniquement sur son espace de banque à distance ;
- soit de recevoir le code confidentiel de sa Carte par courrier lors de la souscription de la carte ou en cas de refabrication de la carte suite à une mise en opposition. Par exception, si le Titulaire de la carte fait opposition sur son espace de banque à distance, via son application bancaire mobile, le code confidentiel de sa nouvelle carte sera mis à disposition sur cet espace dans son application bancaire mobile.
À défaut de choix, le Titulaire de la Carte reçoit le code confidentiel par
courrier.
ARTICLE 8 - UTILISATION DIGITALE DE LA CARTE
RÉF. 001801 - 01 / 2024 H DJG BPCE - CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023
Cette fonctionnalité permet au titulaire de la Carte d’avoir accès aux données de sa Carte (numéro, date de fin de validité, cryptogramme visuel spécifique), pour payer sur Internet ou ajouter sa Carte dans une Solution de paiement mobile agréée par l’Emetteur, sans recourir au support physique de cette Carte. Pour pouvoir procéder à l’utilisation digitale de la Carte, le Titulaire de la Carte doit :
- être équipé du dispositif d’authentification forte BREDSecure ;
- activer préalablement la fonctionnalité, à partir de son application bancaire mobile avec confirmation par BREDSecure. L’activation de la fonctionnalité entraîne la création du cryptogramme visuel spécifique qui s’affichera avec les autres données de la Carte ;
- une fois activée, valider chaque demande de visualisation des données de la Carte par BREDSecure.
Les données de la Carte affichées uniquement sur l’application bancaire
mobile sont les suivantes :
- les 16 chiffres du numéro de la Carte,
- la date de fin de validité,
- les trois chiffres du cryptogramme visuel. Pour des raisons de sécurité, ce
cryptogramme visuel est différent de celui figurant au dos de la Carte Physique
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXX XXX XXX XXXXXXXXXX INHABITUELLES
Si la Banque émettrice le propose, cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de répondre à des notifications adressées par l’Emetteur, lui signalant des opérations effectuées avec sa Carte présentant un caractère inhabituel. Après avoir pris connaissance de ces opérations sur son application bancaire mobile, le Titulaire de la Carte a la possibilité :
- soit de confirmer qu’il est à l’origine de ces opérations en s’authentifiant par le dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur et de retrouver l’usage complet de sa Carte ;
- soit de signaler la fraude. Le Titulaire de la Carte peut choisir dans ce cas, sous sa responsabilité et à titre exceptionnel, de conserver un usage limité de sa carte. Il lui est recommandé dans tous les cas de faire opposition dès que possible et sans tarder.
ARTICLE 10 - CONTESTATION
Si l’Emetteur le propose, cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de contester des opérations effectuées avec sa Carte, au motif qu’il ne les a pas autorisées.
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 1 893 934 238,40 euros. Siège social : 00, xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00. 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608. Entité du Groupe BPCE, titulaire de l’identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB délivré par l’ADEME.
AVENANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE “CB”
CARTES MULTIVISUELS
PRÉAMBULE
Le présent avenant (ci-après dénommé “l’Avenant”) aux conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB” validées par le Conseil de Direction du GIE CB, a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et d’utilisation de la Carte Bancaire internationale, dénommée carte Multi- visuels (ci-après dénommée la “Carte”, commercialisée par la BRED (ci-après dénommée “La BRED”,“la Banque” ou “l’Emetteur”).
ARTICLE 1 - OBJET
La Carte Multi-visuels permet à son titulaire (également dénommé le porteur) dans les conditions de l’article 1 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”, d’individualiser le visuel au recto de sa carte de paiement :
- soit en fournissant son propre visuel sur le site xxxx.xx (offre réservée aux abonnés du service de la banque en ligne BREDConnect)
- soit en choisissant un visuel parmi ceux proposés dans la banque-images accessible sur le site xxx.xxxx.xx
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA CARTE PERSONNALISÉE
Cet article complète et modifie les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 des
conditions générales “CB”.
Il concerne le cas du porteur qui télécharge son propre visuel sur le site xxxx.xx. La BRED n’acceptera à titre d’élément de personnalisation que les images personnelles, les images et les créations originales dont le porteur détient l’intégralité des droits d’utilisation, de reproduction ainsi que les droits d’auteur. Un même visuel proposé par le client ne pourra être utilisé plus de cinq fois. Dans l’hypothèse d’une photographie comportant des personnes physiques, le porteur déclare avoir obtenu des personnes représentées leur accord quant à la présente utilisation et la reproduction de leur image.
En aucun cas l’élément de personnalisation (autre que celui choisi par le porteur au sein de la bibliothèque proposée par la BRED) ne pourra contenir :
• des images et/ou des noms de personnes françaises ou étrangères bénéficiant
d’une certaine notoriété, des logos, marques ou noms de sociétés,
• des paroles de chansons, des portées ou des écrits protégés par des droits d’auteur,
• des personnages, références ou illustrations liées à la littérature, au monde de la BD, du cinéma, des jeux vidéo ou à un site Internet
• des publicités, des photographies publicitaires ou des références à des marques,
• des adresses, des numéros de téléphone commerciaux, des adresses e-mail ou des adresses Internet,
• des photos d’identité, des œuvres d’art, des textes de toute nature,
• de noms et prénoms autres que ceux du titulaire de la carte.
Il ne sera en aucun cas permis d’utiliser des photos, des symboles, des images et/ou des textes :
• ayant une connotation implicite ou explicite à la politique ou à une religion ou une croyance,
• ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, illégal, subversif, choquant, provocant, sexuel ou obscène et/ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs,
• en rapport avec l’alcool, la drogue, le tabac, tout produit réglementé ou avec leur usage,
• de pièces d’identité,· en rapport avec des codes secrets ou des données
confidentielles ou personnelles au sens de la loi informatique et libertés,
• qui constituent une incitation à un délit, à un crime ou à un acte terroriste ou au suicide ainsi que toute incitation à la violation d’une disposition légale ou réglementaire.
La BRED se réserve le droit de refuser tout élément de personnalisation qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions.
La BRED se réserve le droit de refuser tout élément de personnalisation pour des raisons purement techniques (résolution et/ou contraste insuffisant, caractère confus de l’aspect visuel de la carte bancaire…)
La BRED en cas de refus, n’aura pas d’obligation de motiver le rejet de l’élément de personnalisation.
Dans une telle hypothèse, le porteur sera invité à transmettre un nouvel
élément de personnalisation sous 2 jours.
À défaut, où dans l’éventualité d’un deuxième rejet, une carte bancaire dotée d’un visuel choisi par la BRED sera émise.
Dans le cas où ce 2e refus porterait sur une carte déjà détenue par le porteur, des frais de changement de visuel seront à la charge de ce dernier, conformé- ment à l’article 4 « Conditions financières ».
ARTICLE 3 - CONDITIONS RELATIVES AUX SÉRIES LIMITÉES
La BRED propose des séries limitées en nombre et/ou pendant un délai de souscription, exclusivement sur le site xxxx.xx (offre réservée aux abonnés du service de la banque en ligne BREDConnect).
Ces visuels ne sont pas modifiables par le porteur.
Le porteur est informé que ces visuels sont disponibles jusqu’à l’échéance de la carte ; aussi deux mois avant le renouvellement de la carte, un SMS, envoyé sur le dernier numéro de mobile connu de la BRED, l’avertira afin qu’il puisse souscrire un autre visuel.
Dans le cas où ce changement ne serait pas effectué dans le délai imparti, la carte sera renouvelée avec un visuel choisi par la BRED. La cotisation annuelle sera prélevée sur le compte rattaché à la carte sans frais supplémentaire.
Dans certains cas d’opposition, une carte est ré-attribuée automatiquement au porteur.
Cette carte sera dotée d’un visuel choisi par la BRED avec prélèvement de la cotisation sur le compte rattaché à la carte sans frais supplémentaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les dispositions du présent article complètent celles de l’article 18 des
conditions générales “CB”.
La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation. Cette cotisation
est prélevée d’office sur le compte du souscripteur de la Carte.
Des frais mentionnés aux termes du guide des conditions tarifaires sont perçus par l’émetteur notamment en cas de changement de visuel, de réédition du code confidentiel.
Ils sont prélevés par l’émetteur sur le compte du souscripteur.
ARTICLE 5 - UTILISATION D’INTERNET
5.1 Lors de l’utilisation du réseau Internet dans la gestion de sa carte, le
titulaire reconnaît :
• disposer au moins d’une version 6 d’Internet Explorer ou Firefox/Mozilla 3.0.5
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à la carte
• avoir connaissance de la fiabilité technique des transmissions de données de l’Internet,celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées.
L’émetteur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou
d’une impossibilité momentanée de télécharger un visuel par voie électronique.
5.2 Convention de preuve
Le titulaire de la carte s’engage à reconnaître et accepter les opérations initiées par les moyens d’identification et d’authentification que constitue l’emploi des codes confidentiels. Le client reconnaît par avance la validité de ces derniers et dispense la banque de produire une signature écrite.
Les enregistrements sur support informatique, électronique et/ ou magnétique de la BRED constituent la preuve des opérations effectuées par le titulaire de la carte.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 - Responsabilité du porteur
Le porteur est responsable dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 des
conditions générales “CB”.
En outre, le porteur est seul responsable de l’ensemble de l’élément de personnalisation qu’il souhaite mettre en place à l’occasion de la régularisation du présent avenant.
Le porteur garantit en particulier la BRED et le GIE des Cartes Bancaires “CB” contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’actions judiciaires et notamment contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété, de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d’un droit relevant de la personnalité et/ou de l’image de tiers, à l’occasion de la fabrication de la carte bancaire personnalisée.
En conséquence, le porteur prendra à sa charge tous les frais exposés par la BRED et le GIE des Cartes Bancaires “CB” pour sa défense, y compris l’ensemble des frais d’avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels ils pourraient être condamnés par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d’un droit d’auteur, d’une marque, ou de tout autre droit de propriété.
RÉF. 001801
DJG BPCE
CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023 12
En cas de changement de visuel et dès lors que le nouveau support est en sa possession, le porteur doit détruire sans délai l’ancien support et s’interdit en tout état de cause d’en faire usage.
6-2 Responsabilité de la Banque
La Banque est responsable dans les conditions fixées à l’article 10 des
conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”.
La Banque mettra en œuvre les moyens nécessaires, dans le cadre de son obligation de moyens, pour assurer la meilleure disponibilité de la modalité du site web.
Le porteur reconnaît expressément être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunication ne dépend aucunement de la Banque. Cette dernière ne peut garantir ni les délais de transmission ni la qualité des messages envoyés et/ou reçus.
En tout état de cause, la Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-réception de SMS en cas de difficultés techniques indépendantes de la volonté de la Banque, liées notamment aux réseaux de télécommunication.
ARTICLE 7 - DURÉE - RÉSILIATION
Les dispositions du présent article complètent celles de l’article 15 des
conditions générales “CB”.
Le porteur reconnaît que la BRED dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment et sans préavis à son service de personnalisation des cartes bancaires.
Dans une telle hypothèse, la carte du porteur sera valable jusqu’à sa date de fin de validité et la nouvelle carte émise à cette occasion sera exempte de tout élément de personnalisation.
Il est rappelé que la carte personnalisée, comme toute carte bancaire, demeure la propriété de la BRED.
Dès lors, il est fait interdiction au porteur de reproduire la carte sur quelque support que ce soit.
La BRED se réserve la possibilité en cas de contravention par le porteur des dispositions du présent avenant de résilier purement et simplement le présent avenant.
Dans une telle hypothèse, le porteur devra immédiatement restituer la carte personnalisée.
Dans le cas de l’émission d’ une nouvelle carte, celle-ci sera non personnalisée et émise aux frais du porteur.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le porteur donne expressément son accord à la BRED (et à toute personne missionnée par cette dernière dans le cadre du service de personnalisation) concernant l’utilisation, la diffusion et la conservation de l’élément de personnalisation qu’il transmet dans le cadre du présent avenant.
En outre, en cas de résiliation du service ou de clôture du compte du porteur, la BRED s’engage à ce que les éléments de personnalisation fournis soient détruits dans des délais compatibles avec les exigences de la CNIL.
ARTICLE 9 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
9.1 Le contrat est constitué :
• des conditions particulières, remises lors de la souscription,
• des conditions générales carte bancaire “CB” remises lors de la souscription,
• du présent avenant.
9.2 Les cotisations et frais liés à la Carte sont précisés dans le Guide des conditions tarifaires, disponible dans les agences de la BRED et sur le site xxxx.xx.
9.3 - En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
AVENANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE “CB”
OPTION PAIEMENT 3 FOIS (P3F)
L’option P3F doit être souscrite en préalable.
ARTICLE 1 - OBJET
Préalablement à son utilisation, l’option paiement en trois fois doit faire l’objet d’une souscription par le Titulaire de la Carte au moyen de la signature de Conditions particulières. Le présent avenant (ci-après dénommé “ Contrat ; Option paiement en trois fois”) a pour objet de fixer les règles de fonctionne- ment et d’utilisation de la Carte (ci-après dénommée “Carte”) pour laquelle l’option paiement en trois fois a été souscrite.
Le Contrat ne peut être souscrit que par une personne physique majeure (ci-après dénommée “Client”) ayant signé avec la BRED (ci-après dénommée “Banque”) les conditions générales et particulières de fonctionnement de la carte bancaire “CB” (ci-après dénommées “Contrat CB”).
À ce titre, le Client se verra remettre, lors de l’enregistrement du Contrat, les conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”.
Dès lors que la transaction ne relève pas de l’option paiement en trois fois, il est rappelé que, sous réserve d’une dérogation expresse de la Banque, seules les dispositions du Contrat CB s’appliquent.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA CARTE
2.1 - La Carte permet de bénéficier de l’option paiement en trois fois sur les achats effectués par carte bancaire chez les commerçants en France, à l’étranger et en vente à distance.
L’option paiement en trois fois n’est pas applicable :
• aux retraits d’espèces
• aux frais générés par les paiements cartes réalisés à l’international (voir conditions tarifaires en vigueur)
2.2 - Le Client détermine, aux termes des conditions particulières, le plancher et le plafond d’utilisation de l’option paiement en trois fois. Les paiements inférieurs au plancher et supérieurs au plafond seront traités en débit immédiat ou différé en application du Contrat CB.
2.3 - Modalité de gestion
Tout achat dont le montant est supérieur ou égal au plancher et inférieur ou égal au plafond déterminés aux termes des conditions particulières donnera
DJG BPCE
CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023
lieu à l’envoi d’une notification sur l’application mobile BRED sollicitant l’ac- cord du client pour bénéficier de l’option paiement en trois fois, sous réserve d’avoir activé la solution d’authentification sécurisée BREDSecure.
À défaut, la Banque enverra un SMS sur le numéro de mobile renseigné par ce dernier aux conditions particulières. Le client pourra valider l’utilisation de l’option paiement en trois fois en répondant au SMS reçu par un code à 5 caractères (coût d’un SMS non surtaxé).
Exemple non contractuel d’échange de SMS :
SMS ENVOYÉ PAR LA BRED
BRED Bonjour,
Vous avez fait le 10 / 06 un achat de 820, 00 € à ‘‘ Boutique Exemple’’ Pour payer en 3 fois, répondez A5432
Date limite de réponse : 11 /11
SMS DE RÉPONSE ÉMIS PAR LE CLIENT
A5432
De convention expresse les parties rappellent, qu’à défaut de réponse du Client dans le délai convenu, l’achat ne pourra bénéficier de l’option paiement en trois fois et sera traité en débit immédiat ou différé en application du Contrat CB.
Étant précisé que le Contrat s’applique tant que le solde des échéances restant à payer ne dépasse pas le plafond de paiement prévu aux conditions particulières à l’article “Plafond de paiement”.
Exemple non contractuel fourni à titre indicatif.
Si le plafond de paiement de la Carte est de 2 300 euros et que l’option paiement en trois fois a été utilisée à hauteur de 2 000 euros, le Client pourra utiliser l’option paiement en trois fois pour un montant maximum de 300 euros.
RÉF. 001801
Toute opération dont l’acceptation au Contrat aurait pour conséquence de rendre le solde des échéances restant à payer supérieur au plafond de paiement ne pourra bénéficier de l’option paiement en trois fois et sera traitée en débit immédiat ou différé en application du Contrat CB.
13
2.4 Comptabilisation
Les transactions bénéficiant de l’option paiement en trois fois sont dans un premier temps comptabilisées sur un compte d’attente « Carte paiement en trois fois ».
Ensuite, trois remboursements sont prélevés sur le poste principal du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Ils sont comptabilisés de la manière suivante (pour un paiement avec la Carte, enregistré par la Banque le jour J du mois M) :
• 1er tiers débité le jour J du mois M+1,
• 2e tiers débité le jour J du mois M+2,
• 3e tiers débité le 89e jour suivant le jour J.
Exemple non contractuel fourni à titre indicatif
Carte à débit différé et/ou immédiat. La Banque enregistre le 15 avril 2022 un achat de 180 euros effectué le 14 avril 2022.
Si l’option paiement en trois fois s’applique, la facture sera débitée de la façon suivante :
• 1er tiers : 60 euros le 17 mai 2022,
• 2e tiers : 60 euros le 15 juin 2022,
• 3e tiers : 60 euros le 15 juillet 2022.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières de l’option paiement en trois fois, donnent lieu à la perception par la Banque de frais d’utilisation détaillés dans le Guide des conditions tarifaires.
Ces frais d’utilisation sont prélevés sur le compte de dépôt auquel la carte est rattachée.
ARTICLE 4 - DURÉE - RÉSILIATION
4.1 L’option paiement en trois fois est souscrite à compter de sa signature pour une durée indéterminée, sa résiliation se fera dans les mêmes conditions que celles précisées à l’article 13 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”, remises au Client et s’appliquant, sauf dispositions particulières et dérogatoires à l’option paiement en trois fois.
4.2 Le Client peut résilier, à tout moment et sans préavis, l’option paiement en trois fois par notification écrite remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception à son agence.
4.3 La Banque pourra, à tout moment, mettre fin de plein droit à l’option
paiement en trois fois par lettre recommandée avec accusé réception.
4.4 Le Client et la Banque conviennent, que la résiliation de l’option paiement en trois fois n’emporte pas résiliation du Contrat CB.
À l’inverse toute cessation du Contrat CB auquel l’option paiement en trois fois se rattache emporte de plein droit cessation du Contrat.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE
La Banque est responsable dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 des
conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”.
La Banque mettra en œuvre les moyens nécessaires, dans le cadre de son obligation de moyens, pour assurer la meilleure disponibilité de la modalité “gestion dynamique par SMS”.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la Banque pourra interrompre la modalité “gestion dynamique par SMS” pour raisons de maintenance. En cas d’arrêt planifié, la Banque s’efforcera d’informer le Client avant la date prévue pour ces mesures.
Le Client reconnaît expressément être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunication ne dépend aucunement de la Banque. Cette dernière ne peut garantir ni les délais de transmission ni la qualité des SMS envoyés et/ou reçus.
En tout état de cause, La Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-réception de SMS en cas de difficulté techniques indépendantes de la volonté de la Banque, liées notamment aux réseaux de télécommunication.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 des
conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
7.1 - Modifications à l’initiative du Client
Pendant toute la durée du contrat, le Client pourra s’il le souhaite modifier les
conditions particulières du Contrat.
Cette modification sera, sous réserve d’acceptation de la Banque, formalisée par un avenant aux conditions particulières du Contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 2.2.
7.2 Modifications à l’initiative de la Banque
7.2.1 Modifications non financières
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications non financières au Contrat. Celles-ci seront portées à la connaissance du Client dans les conditions et délais prévus à l’article 20 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “ CB” .
7.2.2 Modifications financières
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications financières aux conditions tarifaires applicables aux comptes de particuliers. Celles-ci seront portées à la connaissance du Client dans les conditions et délais prévus à l’article 20 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire “CB”.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout litige découlant du présent avenant ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où est tenu le compte sur lequel fonctionne la carte et même en cas de pluralité de demandeurs.
RÉF. 001801 - 01 / 2024 H DJG BPCE - CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 1 893 934 238,40 euros. Siège social : 00, xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00. 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608. Entité du Groupe BPCE, titulaire de l’identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB délivré par l’ADEME.