OBJET : CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICE / DSU CONSEIL

OBJET : CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICE / DSU CONSEIL

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2014-43-DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que DSU CONSEIL propose à la commune de Saint Xxxx Xxxxxxxxxx, une assistance sur l’urbanisme réglementaire permettant d’accompagner le service urbanisme dans ses différentes tâches pour l'instruction des dossiers d’urbanisme.

DECIDE

Article 1 : A compter du 20 novembre 2015 et pour une durée d'un semestre, DSU CONSEIL pourra effectuer des vacations périodiques dont les dates seront définies par un calendrier en accord avec la commune. Ces vacations seront constituées de 2 demi-journées par mois, dans les locaux de la commune.

Article 2 : Une somme forfaitaire de 2100 € HT par trimestre sera versée pour la réalisation des prestations.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal à la prochaine séance sous forme d’un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.

Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence.

Fait à Saint Marc Jaumegarde, le 20 janvier 2016 Le Maire,

Xxxxx XXXXXX

Accusé de réception en préfecture

Affiché le 21 janvier 2016

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (CONSEIL)

Entre

Le cabinet DSU CONSEIL (Droit des Sols de l’Urbanisme CONSEIL) Siret N° 752 249 896 000 16 ; dont le siège social est situé 0, xxxxxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, gérant/intervenant.

Ci-après dénommée le Prestataire,

Et

La commune de Saint Xxxx Xxxxxxxxxx représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXX Xx-après dénommée le Client,

Il a été préalablement exposé :

Préambule

La commune de Saint Marc Jaumegarde assure l’instruction des dossiers d'urbanisme. Cette décision, prise au regard du désengagement de l’Etat sur les tâches d’instruction des autorisations du droit des sols, conduit la commune à renforcer la mission d’assistance et de conseil en urbanisme qui avait déjà été mise en place par décision n°2012-69-DEC-1-1 du 6 septembre 2012.

L’urbanisme est une compétence communale en évolution quasi-constante, lourde d’enjeux, de conséquences et de responsabilités, obligeant les collectivités à la vigilance et à la rigueur dans le respect des procédures et lors de la prise de décision.

DSU Conseil a été créé par Xxxx Xxxxxx, ancien fonctionnaire de l’Etat, qui présente une véritable expérience professionnelle dans le domaine de l’urbanisme et notamment celui de l’urbanisme réglementaire.

Pendant effectivement plus de trente ans, il a occupé différents postes au sein du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement pratiquement tous en rapport avec ce domaine.

Cela lui confère une solide expérience et une compétence dans ce domaine qui est reconnue.

DSU CONSEIL propose à la commune de Saint Xxxx Xxxxxxxxxx, une assistance de conseil sur l’urbanisme réglementaire permettant d’accompagner le service urbanisme dans ses différentes tâches pour l'instruction des dossiers d’urbanisme.

Article 1 : Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil et assistance ayant pour objet :

Ø 1) De conseil, avec un appui juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisations d’occupation du sol.

Ø 2) D’assistance, sur le suivi des dossiers importants (permis de construire d’un ensemble d’habitation, permis d’aménager en vue de créer un lotissement) ou complexes (nécessitant selon le cas de l’accomplissement de formalités ou de l’obtention spécifiques d’autorisation au titre des codes de l’environnement, du commerce, de la construction et de l’habitation, de la santé publique, forestier.. )

Ø 3) D’assistance, dans la réception du public sur des dossiers difficiles (participation à des réunions de travail).

Ø 4) De conseil et d’analyse juridique sur le pré-contentieux.

Ø 5) De conseil après audit, sur la mise en place, d’une organisation dans le travail d’instruction afin d’optimiser la sécurité juridique de l’instruction des autorisations d'urbanisme. Elaboration de documents de travail permettant une meilleure qualité de l’instruction.

Ø 6) De conseil sur la mise en œuvre des procédures d’élaboration, de révision et de modification des Plans Locaux d’Urbanisme.

Ø 7) De réalisation d’audits de vos documents d’urbanisme (POS/PLU), en vue de révéler les dispositions du PLU actuellement en vigueur, en inadéquation avec les nouvelles réglementations et de proposer ainsi une rédaction plus conforme au droit en vigueur, ou d’affiner vos prescriptions d’urbanisme afin d’optimiser leur efficacité.

Cela dans le cadre :

Ø De vacations périodiques dont les dates seront définies par un calendrier en accord avec la commune. Ces vacations seront constituées de 12 demi-journées réparties sur le semestre, dans les locaux de la commune.

Ø D’une assistance continue sur l’ensemble des jours ouvrables, à toute demande du service urbanisme de la commune soit par téléphone soit par messagerie électronique.

Article 2 : En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de 2100 euros HT par trimestre.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les huit jours suivant l’accomplissement d’un trimestre, éventuellement droits et taxes en sus.

Article 3 : La présente convention est établie pour une durée de 6 mois.

Article 4 : Le prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées à l’article 1, en offrant une prestation de qualité, fondée sur l’étude sérieuse des dossiers, de la législation et de la jurisprudence, avec rigueur et transparence, cela conformément aux règles de l’art.

Article 5 : Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 6 : Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Article 7 : Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée sur une année par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Article 8 : Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 9 : Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation des tâches définies à l’article 1.

Article 10 : Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les tâches accomplies dans le cadre du présent contrat.

Fait à Saint Xxxx Xxxxxxxxxx, le ……………………

La commune de Saint Marc Jaumegarde DSU Conseil représentée représentée par son Maire par son gérant/intervenant

Xxxxx XXXXXX Xxxx XXXXXX