Conditions Générales de Banque pour les Particuliers

En vigueur à partir du 01/01/2024

AU CŒUR

DE NOTRE RELATION

Votre convention de compte se compose des présentes Conditions Générales de Banque, qui valent information précontractuelle ; des Conditions Tarifaires qui vous ont été remises

et qui sont réactualisées régulièrement ;

des Conditions Générales spécifiques, des Conditions Particulières et de ses éventuels avenants le tout formant le contrat qui nous lie.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune de ses composantes étant évolutive, les dispositions appliquées sont celles en vigueur au moment où l’opération

a été reçue et acceptée par nous.

A moins qu’il ne soit prévu autrement dans les contrats que nous pouvons être amenés à conclure, les stipulations

des Conditions Générales de Banque s’appliquent dans nos relations.

Votre convention de compte ainsi que chacune des conventions conclues avec nous dans le cadre de l’ouverture du compte,

est conclue sous la condition suspensive de notre agrément.

En cas de refus d’agrément, la présente convention de compte

ainsi que chacune des conventions conclues avec nous dans le cadre de l’ouverture du compte, sont censées n’avoir jamais été conclues.

La convention de compte est rédigée en français, qui sera la langue utilisée dans nos relations. La loi applicable est la loi française.

Les seuls tribunaux compétents sont ceux relevant du territoire français.

SOMMAIRE

VOTRE COMPTE p 4

BANQUE À DISTANCE

ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE p 19

ÉPARGNE BANCAIRE p 23

ÉPARGNE FINANCIÈRE p 31 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES p 43

ANNEXES p 48

4 VOTRE COMPTE

OUVRIR VOTRE COMPTE

Votre compte est l’élément qui vous relie le plus directement au CCF. Nous souhaitons qu’il n’ait aucun secret pour vous.

Pour pouvoir ouvrir un compte, nous avons besoin :

• d’une pièce d’identité officielle en cours de validité,

• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

• d’un spécimen de votre signature,

• des justificatifs de revenus et de patrimoine,

• des pouvoirs du représentant légal ou judiciaire,

• d’un formulaire d’auto-certification de conformité fiscale, complétée par vos soins et accompagnée si nécessaires des justificatifs adéquats,

dont nous conserverons une copie numérisée.

A NOTER

Si vous êtes non résident fiscal,

nous vous demanderons de nous transmettre un justificatif de résidence fiscale

À tout moment, nous pouvons vous demander tout document supplémentaire, notamment concernant certaines opérations particulières.

Le défaut de fourniture de ces informations pourrait avoir des incidences sur le maintien de notre relation.

Afin d’échanger avec vous, vous nous communiquez les coordonnées où nous pouvons vous joindre.

Nos courriers vous sont valablement envoyés à la dernière adresse que vous nous aurez communiquée.

Pour toute modification de ces coordonnées communiquées ou de votre situation, nous devons recevoir les justificatifs correspondants afin de les prendre en compte.

Votre compte ne doit pas être utilisé pour un usage professionnel.

Toutes les opérations passées sur votre compte génèrent

un solde unique. Si vous ouvrez plusieurs comptes, chacun reste indépendant. Un impayé pour défaut de provision,

dont vous êtes responsable, peut donc apparaître sur un compte alors même qu’un autre serait créditeur. Pour former un solde unique, il sera nécessaire de signer une convention de fusion.

Cependant, vous nous accordez la possibilité de réaliser des compensations : nous pouvons prendre l’initiative de venir couvrir partiellement ou totalement le solde débiteur de l’un de vos comptes en débitant le solde créditeur d’un autre compte. Ce virement est effectué dans votre intérêt et si le compte débité permet l’utilisation de formules de chèques, nous vous préviendrons avant de le réaliser.

Si cette compensation impacte un compte en devise,

son montant sera converti en euro dans les modalités fixées ci-après (« Vos opérations en devise »).

Sur votre compte seront débités les montants

dont vous nous serez redevable dans le cadre de nos relations.

Si vous n’avez pas de compte de dépôt parce que cette ouverture vous a été refusée,

vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une banque qui vous en ouvrira un (cf. art. L.312-1 en annexe I).

Vous pouvez aussi nous mandater pour faire ces démarches en nous délivrant :

• une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un compte de dépôt,

• la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• la copie d’un justificatif de domicile.

La banque qui sera désignée vous fournira gratuitement l’ensemble des produits et services composant le Service bancaire de base (contenu précisé dans les Conditions Tarifaires).

Si vous souhaitez changer de banque, nous nous occupons de tout ! Pour bénéficier du service gratuit d’aide

à la mobilité bancaire, nous vous demanderons

de nous signer un mandat, de nous transmettre votre relevé d’identité bancaire et nous réaliserons les formalités pour vous.

Lorsque le solde de votre compte est insuffisant

pour le débiter d’un virement, prélèvement ou chèque que vous avez émis, le paiement demandé sera examiné et pourra, le cas échéant, être refusé.

QUEL TYPE DE COMPTE CHOISIR

VOTRE COMPTE PEUT ÊTRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF. LORSQU’IL EST COLLECTIF, IL PEUT ÊTRE JOINT OU INDIVIS.

FORME DU COMPTE COLLECTIF	COMPTE JOINT	COMPTE INDIVIS
SON INTITULE	M ou MME	M et MME
QUEL FONCTIONNEMENT ?	Vous pouvez faire seul toutes opérations et déclara- tions et elles engagent chacun d’entre vous.	Le compte ne fonctionne qu’avec l’ensemble de vos signatures, sauf mandat donné pour vous représenter tous
NOS CORRESPONDANCES	Si vous choisissez de recevoir vos relevés par xxxxxxxx, ils vous seront adressés à l’adresse du 1er titulaire du compte sauf si vous formulez un choix différent.
LE MANDAT, L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT, LE TRANSFERT OU LA CLÔTURE DE COMPTE	Leur validité nécessite l’ensemble des signatures.
POUR DÉFAUT DE PROVISION SUFFISANTE	Tous les co-titulaires sont frappés par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte mais aussi sur tous les comptes dont chacun est titulaire. Chaque titulaire et mandataire, devra nous remettre tous les chèques de l’un ou l’autre de ces comptes qui seraient encore en sa possession.
EN CAS DE SAISIE	Il appartient à chacun d’entre vous de faire valoir ses droits.
EN CAS DE SORTIE	Vous pouvez à tout moment, sur demande auprès de votre agence CCF ou par courrier, demander sa transformation en compte indivis ou bien, après vous être entendus sur la répartition du solde avec votre co-titulaire, sortir du compte.	Vous pouvez à tout moment sortir du compte indivis.
	Nous pouvons demander à chacun d’entre vous le remboursement de l’intégralité du solde du compte existant au moment où nous recevons votre demande de sortie. Le titulaire restant est seul tenu des débits ultérieurs.
	Vous informez les autres co-titulaires de votre décision et vous nous restituez tous vos moyens de paie- ment.
EN CAS DE DECES	Le compte continue à fonctionner sous la signature de l’un des titulaires.	Le compte est bloqué.
	Nous pouvons demander aux héritiers ou aux co-titulaires le remboursement de l’intégralité du solde débi- teur arrêté au jour du décès. Les moyens de paiement devront nous être restitués.

VOUS ÊTES

PEUT-ÊTRE CONCERNÉ

CAS D’UN COMPTE POUR UN MINEUR

En tant que représentant légal, vous pouvez réaliser

seul les actes d’administration qui permettent une gestion courante et normale du compte (ex. faire un dépôt ou un retrait, délivrer une carte de retrait et/ou de paiement).

Pour les actes de disposition qui conduisent à disposer

du patrimoine et peuvent en diminuer sa valeur (ex. clôturer

un compte, délivrer une carte de paiement, placer des capitaux ou retirer des capitaux placés), l’accord des deux représentants légaux est exigé. Pour certains actes de disposition,

les représentants légaux devront obtenir l’’accord du juge

des tutelles. Si l’acte de disposition porte sur des Titres Financiers, l’accord du juge des tutelles devra être sollicité, que vous exerciez la représentation légale seul ou à deux.

Si le compte de votre enfant mineur n’est ouvert

que sous la signature d’un seul des représentants légaux, nous pouvons refuser l’accès au compte à l’autre représentant légal.

IMPORTANT

Dans tous les cas, vous devez agir dans l'intérêt exclusif du mineur.

Si le mineur est sous la protection du juge des tutelles, vous devez nous présenter l’ordonnance du juge.

Le mineur peut être autorisé à faire fonctionner seul son compte. Dans ce cas, vous restez responsable de ses opérations.

CAS D’UN COMPTE

POUR UN MAJEUR PROTÉGÉ

L’ordonnance du juge des tutelles organisant la protection d’un majeur doit également nous être présentée lors

de l’ouverture du compte bancaire mais aussi à chaque renouvellement de la tutelle.

Le représentant légal doit nous restituer les moyens de paiement délivrés antérieurement à la mesure de protection

et nous préciser si les ordres de virements permanents et prélèvements domiciliés sont révoqués. À défaut,

ils continueront à être exécutés.

SI VOUS DONNEZ MANDAT, nous avons la possibilité de refuser de recevoir des instructions de votre mandataire

afin de nous conformer à la règlementation

qui nous est applicable et votre mandataire s’engage à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Banque.

BON À SAVOIR

Donner mandat est un acte important car le mandataire a tout pouvoir et vous êtes totalement responsable de toutes les opérations qu’il réalise.

Il a également accès à l’historique de votre compte durant son mandat et il peut autoriser un prestataire de service agréé à accéder à vos données et celles de votre compte.

Vous pouvez désigner, comme révoquer, par écrit,

un ou plusieurs mandataires, que nous restons libres d’accepter ou de révoquer. Notre refus ou révocation

sera motivé. Nous pouvons exiger que cette procuration soit notariée.

Votre mandataire qui s’engage à n’agir que dans votre intérêt.

Nous avons cependant, la possibilité de vous demander la confirmation de certaines de ses instructions avant de les exécuter.

Vous pouvez mettre un terme à ce mandat à tout moment. Il prend nécessairement fin dans les cas suivants :

• la renonciation par votre mandataire ;

• l’incapacité ou le décès de votre mandataire ou de l’un des titulaires ;

• la révocation judiciaire.

Nous pouvons également prendre l’initiative de refuser de recevoir des instructions de votre mandataire afin

de nous conformer à la règlementation qui nous est applicable.

Dans tous les cas, tous les moyens de paiement en la possession de votre mandataire devront nous être restitués.

Vous resterez tenu sans réserve des opérations

qu’il aura ordonnées jusqu’à ce que nous ayons eu connaissance de la fin du mandat.

LES OPÉRATIONS SUR VOTRE COMPTE

Vos opérations de paiement pourront être débitées uniquement si le solde de votre compte est suffisant et disponible.

Une opération n’est inscrite au crédit de votre compte

qu’à titre provisoire. À défaut d’encaissement définitif des fonds correspondants, votre compte sera débité du même montant.

Les opérations faites sur votre compte peuvent être rectifiées, notamment en cas d’erreur.

Le solde de votre compte peut devenir indisponible totalement ou partiellement, en raison de mesures légales ou réglementaires (ex. gel des avoirs, saisies, Opposition à Tiers Détenteur, réquisition...) et rendre impossible la réalisation de certaines opérations.

VOS ORDRES

Nous mettons le plus grand soin pour exécuter vos ordres.

Nous ne pouvons être responsables que des seuls préjudices directs résultant de notre faute, et non de la défaillance

d’un tiers, des moyens de communication que vous utilisez, ou en cas de force majeure.

INFORMATION

SUR LES OPERATIONS DE VOTRE COMPTE

Vous serez informé des opérations passées sur votre compte grâce à un relevé d’opérations. Ce relevé vous est adressé

ou mis à votre disposition au moins 1 fois par mois si au moins une opération a été enregistrée depuis la date du précédent relevé. Si malgré nos efforts vous releviez une anomalie,

nous vous demandons de nous la signaler dans les meilleurs délais. Sauf exceptions légales (cf. p. 14), le délai de contestation des opérations est de 2 mois. Au-delà, vous êtes présumé

les avoir acceptées, sauf si vous apportez la preuve contraire. C’est pourquoi, vous devez nous informer de toute difficulté à accéder à vos documents.

Vous avez la possibilité de recevoir vos relevés de comptes sous forme électronique et de bénéficier de leur stockage

dans un coffre-fort électronique pendant 10 ans. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la partie « Banque à Distance »

de ce document.

Nous vous conseillons de conserver une copie de vos relevés, particulièrement avant la suppression de l’accès aux services de Banque à Distance.

À TOUT MOMENT VOUS POUVEZ ACCÉDER GRATUITEMENT

ET SANS ABONNEMENT À LA DERNIERE VERSION

DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE ET TARIFAIRES

sur notre site Internet ou dans votre Agence. Si vous nous en faites la demande, nous pouvons aussi vous les transmettre gratuitement par courrier.

Vous serez informé par écrit (papier ou électronique) avant toute évolution de leurs nouvelles versions, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur. Chaque projet d’évolution sera également à votre disposition sur notre site Internet ou dans votre Agence.

Vous aurez alors le choix entre accepter ces modifications ou les refuser. Si vous les acceptez, vous n’aurez rien à faire : votre silence vaudra acceptation. Si vous préférez les refuser

et clôturer gratuitement votre compte ou le service concerné, vous devrez nous en informer avant la date d’application de ces évolutions.

Si, informé de ce projet d’évolution, vous êtes dans l’incapacité d’en prendre connaissance, nous vous demandons de nous prévenir au plus tôt. À défaut, vous ne pourriez vous prévaloir de ce défaut de communication.

A NOTER

Les évolutions des taux de TVA, d’intérêt et de change sont immédiatement applicables sans information préalable.

VOS OPÉRATIONS EN DEVISES

Si une opération sur votre compte est libellée

dans une devise différente de celle de votre compte, elle sera automatiquement convertie en euro.

Nous vous informons que toute conversion notamment

de vos opérations de paiement, génère un risque de change que vous supporterez. Les modalités de détermination

du cours de change appliqué à l’opération sont définies dans les Conditions Tarifaires.

Votre compte en devise ne permet pas la délivrance d’un chéquier ni d’une carte.

Lors de sa clôture, le solde de votre compte sera converti si nécessaire, pour pouvoir être transféré

sur un autre de vos comptes.

CHOISIR UNE OFFRE GROUPÉE

Vous pouvez souscrire à l’une de nos offres tarifaires

sur un ensemble de services liés à l’utilisation de votre compte.

L’OFFRE CCF ESSENTIEL

Vous pouvez souscrire à notre Offre CCF Essentiel et bénéficier d’un ensemble de services utiles pour faciliter votre quotidien. La liste détaillée des services contenus dans cette offre est précisée dans les Conditions Tarifaires

L’Offre CCF Essentiel est à durée indéterminée.

Elle et plus généralement, les présentes Conditions Générales de Banque, peuvent être modifiées (modification

des caractéristiques des services, réduction ou suppression du champ des services offerts, autre...) à nôtre initiative

avec un préavis de 2 mois.

L’OFFRE CCF INITIAL

Elle vous est proposée gratuitement si vous êtes en situation de fragilité financière. Elle vous permet d’utiliser et gérer votre compte avec une carte à autorisation systématique de solde, sans disposer de chéquier. La liste des services contenus dans l'offre est précisée dans les conditions tarifaires .

LE SERVICE BANCAIRE DE BASE

Si votre compte a été ouvert dans le cadre du " droit au compte " régi par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier cf. p. 5 et annexe I) vous pouvez bénéficier gratuitement des services inclus dans le Service bancaire de base comprenant :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

• un changement d’adresse par an, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire :

• la domiciliation de virements bancaires ;

• la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

• l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement SEPA (aux guichets ou à distance) ;

• des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

• les dépôts et les retraits d’espèces auprès de nos guichets proposant ce service ;

• une carte de paiement dont nous autoriserons chaque utilisation et permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ;

• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

• la réalisation des opérations de caisse dans les agences proposant ce service.

COMMENT UTILISER VOTRE COMPTE

Votre compte vous accompagne au quotidien et vous offre différentes possibilités.

CRÉDITER VOTRE COMPTE

LES ESPÈCES

Des dépôts peuvent être réalisés à l’un de nos automates dans les Agences qui en sont équipées. Le reçu délivré par l’automate vaut preuve du versement.

Pour les dépôts que vous réalisez seul en libre-service (comme sur nos automates dans les Agences qui en sont équipées), votre compte ne pourra être crédité qu’après vérification et comptage par nos soins. La date de crédit de votre compte sera reprise en fonction de celle de votre dépôt. Pour vos dépôts d’espèces, un minimum de versement pourra être exigé par votre Agence.

A NOTER

Afin de vous protéger contre la fraude,

nous vous invitons à être vigilant lors de la réception et la remise à l’encaissement d’un chèque.

Lorsque nous avons un doute sur la régularité du chèque que vous nous remettez, un délai de traitement peut être nécessaire avant

que son montant ne soit disponible. Nous pouvons également être amenés à demander un avis de sort. Lorsque ce chèque peut être porté au crédit de votre compte, la date est reprise en fonction de celle

de votre remise.

LES VIREMENTS

Vous pouvez recevoir des virements.

Le virement est le transfert d’une somme d’argent d’un compte vers un autre compte.

A NOTER

N’oubliez pas d’informer vos payeurs, en cas de changement de vos coordonnées bancaires.

DÉBITER VOTRE COMPTE

Nous pouvons mettre à votre disposition toute une gamme de moyens de paiement (voir annexes IV et V).

Avant de les utiliser vous devez impérativement vous assurer de l’existence d’un solde suffisant sur votre compte

et son maintien jusqu’aux débits correspondants. À chaque remise d’un moyen de paiement, nous vérifierons votre identité et votre adresse

ATTENTION

Vous êtes responsable de la conservation de vos moyens de paiement et de vos codes (cf. Régimes de responsabilités p. 14 et 15).

LA REMISE DE CHEQUE

Lors de la remise d’un chèque vous devez le signer au verso.

À défaut, vous nous autorisez à l’endosser

pour vous afin de le porter au crédit de votre compte. Nous inscrirons alors la mention « Pour le compte de » suivi de votre nom, au verso du chèque.

Votre compte est crédité mais en cas d’impayé même tardif, il sera débité d’office.

LES RETRAITS D’ESPECES

BON À SAVOIR

Pour vos dépôts d’espèces

la monnaie est à conditionner en rouleaux complets. Des rouleaux sont mis à votre disposition gratuitement.

Si une différence apparaît entre la somme

que vous déclarez lors de votre dépôt de chèques ou d’espèces en libre-service, et celle

que nous constatons, nous vous contacterons afin de vous permettre de nous apporter toute preuve contraire.

Des retraits peuvent être réalisés dans les distributeurs automatiques, dans les Agences qui en sont équipées,

avec votre carte ou une carte que nous pouvons vous confier sur demande auprès de l’accueil. Si votre carte est internationale, elle vous permet d’effectuer des retraits à l’étranger.

Pour pouvoir retirer des espèces dans une Agence proposant ce type de services, vous devez au préalable commander

le montant de votre retrait auprès de votre Agence.

Votre commande sera mise à disposition dans l’une des Agences équipées d’un automate (meuble à consigne).

BON À SAVOIR

Durée de validité d’un chèque tiré sur une banque française (au 1er janvier 2023)

Pour un chèque émis et payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an et 8 jours.

Pour un chèque émis hors de France métropolitaine mais en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, mais payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an et 20 jours.

Pour un chèque émis hors de France métropolitaine et hors Europe, mais payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an

et 70 jours.

LES CHEQUES

Seuls les chèques que nous mettons à votre disposition peuvent être utilisés.

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous adresser vos carnets de chèques par courrier, à vos frais.

ATTENTION

Votre chéquier doit être conservé en lieu sûr.

Nous pouvons refuser de vous délivrer un chéquier, auquel cas notre refus sera motivé. Vous pourrez ultérieurement renouveler votre demande. Votre situation sera revue et un chéquier pourra vous être accordé en cas d’évolution de votre situation.

Vous devez respecter le formalisme (présence, lisibilité, exactitude des mentions) de votre chèque avant d’apposer votre signature.

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte, de vol, d’usage frauduleux de ce chèque, ou encore de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.

0 800 970 179

Contactez-nous au plus vite au

ou rendez vous dans votre Agence. Vous devrez confirmer cette opposition et son motif, par écrit avant que le chèque ne soit présenté au paiement. Nous pouvons être amenés à isoler sur un compte bloqué la provision du chèque

en opposition.

En cas de vol ou d’usage frauduleux, vous devez déposer plainte et nous en remettre une copie sur demande.

Nous informerons la Banque de France* des cas de perte ou de vol, qui les inscrira sur le Fichier Central des Chèques.

En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, le paiement du chèque sera refusé. Nous devrons déclarer l’incident

à la Banque de France*, et il vous sera interdit d’émettre des chèques, même si c’est votre mandataire qui a émis

le chèque. Cette interdiction bancaire d’émettre des chèques durera tant que vous n’aurez pas payé tous les chèques dont le paiement a été refusé pour défaut de provision

suffisante, ou jusqu’au terme d’un délai de 5 années à compter du dernier rejet. En cas de chèque rejeté sur compte collectif, tous les co-titulaires sont frappés par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte mais aussi sur tous

BON À SAVOIR

Si un chèque se présente sur votre compte clos, son paiement sera refusé à défaut d’avoir constitué sa provision. Toutes les conséquences du rejet

de chèque s’appliqueront.

les comptes dont chacun est titulaire (cf. compte collectif p. 6).

ÉMISSION D’UN CHÈQUE

L’émission d’un chèque exige que sa provision existe

jusqu’à son encaissement ou le terme de sa durée de validité.

Pour calculer cette provision, vous devez tenir compte

des paiements que vous avez réalisés et qui n’ont pas encore été débités de votre compte.

Avant le rejet du chèque, nous vous informerons

ATTENTION

Une opposition infondée, vous expose à des sanctions pénales.

des conséquences du défaut de provision par courrier simple, ou par tout autre moyen que nous aurons accepté.

Nous pouvons vous demander de nous restituer les chèques non utilisés lors de la transformation de votre compte,

ou en motivant notre demande. Lors de sa clôture, ils devront nous être restitués.

LE CHÈQUE DE BANQUE

À votre demande, nous pouvons émettre un chèque de banque dont le montant sera débité immédiatement de votre compte (avec une date de valeur à J-1).

* Vous disposez auprès de la Banque de France, d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

LA CARTE

Votre carte vous permet de réaliser des retraits

sur les distributeurs automatiques et, selon le type de carte, vous permet également d’effectuer des paiements

(cf. annexe IV).

Nous pouvons refuser de vous délivrer une carte,

dans ce cas notre refus sera motivé. Lorsque vous renouvellerez votre demande, nous réétudierons à nouveau votre situation.

LE VIREMENT

Vous pouvez émettre des virements, c’est-à-dire transférer

à votre initiative une somme d’argent au débit de votre compte vers un autre de vos comptes ou au profit d’un bénéficiaire.

Ces virements peuvent être occasionnels, instantanés, permanents ou à échéances. Lorsqu’ils sont permanents, leur montant est constant.

Pour pouvoir exécuter votre ordre de paiement dans l’Espace économique européen (EEE) , la Suisse, Monaco, Saint-Marin et les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d’Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège vous devez

nous fournir le numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire de votre virement.

Votre ordre de paiement en euro ou toute autre devise, réalisé en dehors de l’EEE, sera exécuté sur l’identifiant unique que vous nous transmettrez.

Vous acceptez d’être informé des frais de conversion monétaire et du taux de change applicables à vos virements exécutés

en devise, par courrier ou par xxxxxxxx.

LE PRELEVEMENT

Par un mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte.

Pour pouvoir initier le paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé.

Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE , la Suisse, Monaco, Saint-Marin

ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d’Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège.

L’Espace Économique Européen comprend, au 1er février 2020, les 27 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie,

le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent.

Vous pouvez nous donner toute instruction spécifique comme limiter leur paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement

sur votre compte ou selon l’identité de leur bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné.

Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.

A NOTER

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez transmettre les nouvelles à votre bénéficiaire.

TIP SEPA

Vous pouvez régler à distance vos factures en euro

par Titres Interbancaires de Paiement (TIP) aux normes SEPA.

Le TIP SEPA sera joint à votre facture, et il vous suffira de le signer avant d’en faire retour à votre bénéficiaire.

Votre signature vaudra accord de paiement pour le montant porté sur le TIP SEPA.

IMPORTANT

En choisissant d’utiliser vos données biométriques pour valider vos paiements, vous vous engagez à supprimer de votre smartphone ou tablette toutes les données enregistrées qui ne vous appartiennent pas, et reconnaissez être à l’origine de tous les paiements initiés par la donnée enregistrée sur votre smartphone ou tablette. Cette donnée, enregistrée sur votre

smartphone ou tablette, vous authentifie (sauf preuve contraire) et vaut accord de paiement de votre part.

VOS OPÉRATIONS À LA LOUPE

VALIDATION DE L’OPÉRATION SELON LE MOYEN DE PAIEMENT

Par votre consentement, vous autorisez l’opération

Chèque

Demande de chèque de banque

Carte

Virement

Prélèvement

TIP SEPA

Paiement

Paiement sans contact

Retrait

par votre signature manuscrite.

par votre signature électronique (Selon le cas : au guichet auto- matique de banque, par votre signature biométrique, par la possession d’un smart- phone, sur un site de paiement en ligne...).

par la présentation et le maintien de votre carte ou de votre télé- phone devant la borne

de paiement.

Pour sécuriser vos paiements, nous vous demanderons régulièrement de coupler des éléments de votre connaissance, possession ou appartenance au moment de la validation de votre demande de paiement. L’enregistrement préalable de votre smartphone

ou tablette afin de l’identifier en tant que « terminal de paiement » pourra être nécessaire pour accéder par ce canal à vos comptes et nous transmettre vos ordres de paiement ou encore les valider (sauf cas d’exemption d’authentification forte). Vous vous engagez à ce que le numéro de téléphone que vous nous transmettez soit bien le vôtre.

AVANT L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

Des plafonds sont prévus pour vos paiements réalisés par virement et par carte. Ceux-ci sont paramétrés par défaut

et peuvent être revus à votre demande et avec notre accord.

L’OPPOSITION

Lorsque vous faites un paiement par TIP SEPA, prélèvement ou virement, vous pouvez vous opposer ponctuellement

au paiement d’une ou plusieurs échéances ou mettre fin définitivement à toutes les échéances à venir.

Ces oppositions devront être faites :

• pour un paiement immédiat : avant que nous recevions votre ordre ;

• pour l’exécution d’un paiement à échéance : la veille du jour ouvrable convenu pour son paiement.

Vous devez nous demander la mise en opposition de votre carte, sans tarder, en cas de perte, vol, détournement ou utilisation

non autorisée de votre carte ou des données qui lui sont liées, ou encore en cas de procédure de redressement

ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire

tant que sa banque n’a pas reçu l’opération de paiement.

0 800 970 179

Cette demande d’opposition peut être faite 24h/24 en appelant le

sur notre site internet ou dans votre agence.

BON À SAVOIR

À titre préventif, nous vous conseillons d’utiliser

nos services gratuits de protection contre la fraude. (cf. annexe IV).

LE BLOCAGE

Vous pouvez nous demander le blocage de :

• votre carte afin de la mettre en veille provisoirement (lorsque vous craignez de l’avoir égarée ou le temps d’une hospitalisation par exemple) ;

0 800 970 179

• vos moyens d’accès à nos services de paiement

MOMENT DE RÉCEPTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où il nous parvient effectivement et non le moment

où il est donné. Nous pouvons le recevoir sur papier

ou par la banque du bénéficiaire, ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou encore par votre saisie sur les services de Banque à Distance, sur les guichets automatiques

ou par votre signature en Agence.

Ce moment entraîne l’irrévocabilité de l’ordre et constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution* de l’opération

(lorsqu’il est donné par carte, votre ordre de paiement est irrévocable dès votre consentement). Vous pouvez cependant retirer votre consentement à l’exécution

d’une ou plusieurs opérations pour lesquelles le paiement est différé à une échéance (ex : pour un abonnement

sur Internet) au plus tard la veille du jour convenu pour le paiement.

* Délai s’écoulant entre le moment de réception de l’ordre de paiement et le moment du crédit du montant de l’opération sur le compte

de l’établissement financier du bénéficiaire.

A NOTER

Votre virement est irrévocable. Cependant, les fonds transmis par virement peuvent vous être restitués

si votre bénéficiaire (sollicité par sa banque) y consent et que votre demande est formulée

dans les 13 mois suivant l'exécution de l'opération.

Lorsque l’ordre est reçu après l’heure limite prévue dans les Délais d’exécution des virements et prélèvements ou si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable**, l’ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

** Jour permettant d’exécuter les échanges interbancaires.

Le délai d’exécution maximal d’un ordre, hors chèques (pour la partie exécutée dans l’Union européenne ) :

• en euro, à partir d’un compte en euro, est de 1 jour ouvrable

+ 1 autre jour ouvrable si l’ordre est initié sur support papier ;

• dans une autre devise, peut aller jusqu’à 4 jours ouvrables ;

• nécessitant une conversion entre 2 devises (dont l’euro), peut aller jusqu’à 4 jours ouvrables.

L’Union européenne comprend au 1er février 2020 l’Allemagne, l’Autriche,

la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie,

à distance, en appelant le auprès de votre Agence.

ou bien

la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Nous pouvons être amenés à bloquer votre carte ou vos moyens d’accès à nos services de paiement à distance pour des raisons motivées (sécurité, risque de fraude ou incapacité de paiement). Nous pouvons ainsi vous demander de nous restituer votre carte.

Nous vous informerons de ce blocage par tout moyen. Lorsque la raison de ce blocage n’existera plus, il sera levé.

Nous pouvons être amenés à refuser d’exécuter un ordre de paiement. Dans ce cas, nous mettrons cette information à votre disposition par tout moyen et sauf contrainte légale, nous vous préciserons le motif (ex : absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données

pour exécuter l’ordre de paiement). Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

La date de valeur appliquée à vos opérations en euro ou dans une autre devise ne sera ni antérieure au débit, ni postérieure au crédit effectif de votre compte (hors chèques et comptes d’épargne).

APRÈS L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

Après l’exécution d’une opération de paiement au débit de votre compte (à l’exception de celles réalisées par chèque ou chèque de banque), vous pouvez la contester comme suit :

POUR UNE OPÉRATION AUTORISÉE (contestation possible pour les paiements par carte ou par prélèvement lorsqu’ils sont réalisés entre 2 établissements financiers situés dans l’EEE)

Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion

8 semaines

Conditions pour émettre votre demande

CARTE

Que le montant n’ait pas été connu au moment où l’autorisation a été donnée et que le montant de l’opération débitée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre.

PRÉLÈVEMENT

Sans condition.

Modalités de votre demande

Sur demande écrite

Remboursement

Nous pouvons vous demander de nous fournir tout élément factuel justifiant votre demande de remboursement. Dans un délai de 10 jours ouvrables après votre demande de

remboursement, soit nous vous rembourserons, soit nous justifierons notre refus de rembourser. Dans ce cas, vous pourrez recourir à la procédure de médiation (cf. p. 46)

Important : l’appréciation du bien-fondé de votre demande relève de votre responsabilité et vous assumerez seul les conséquences de ce remboursement

POUR UNE OPERATION NON AUTORISEE OU MAL EXECUTEE (erreur sur le montant, sur le compte du bénéficiaire ou la date d'exécution) (contestation possible pour les paiements par carte, virement, TIP SEPA et prélèvement)
Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion	Sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois*.
Conditions pour émettre votre demande	Que vous n’ayez pas donné votre consentement à l’opération telle qu’exécutée.
Modalités de votre demande	Sur demande écrite
Remboursement	Si vous nous signalez une opération non autorisée, nous vous rembourserons immédiatement son montant (sauf cas particulier déclaré à la Banque de France) et si nécessaire rétablirons votre compte dans l’état dans lequel il aurait dû se trouver. Si nous sommes responsables d’avoir débité ou crédité votre compte d’une opération mal exécutée, nous rétablirons votre compte sans tarder dans l’état dans lequel il aurait dû se trouver. Important : si nous n’avons pas la possibilité matérielle de vérifier le bien- fondé de votre contestation avant de vous rembourser, nous pourrons ultérieurement contre-passer ce remboursement indu

A NOTER

lorsque vous nous demandez le remboursement d’un prélèvement autorisé ou non ou d’un TIP SEPA, vous devez en informer votre bénéficiaire.

À NOTER : si ces opérations non autorisées sont réalisées par un instrument de paiement (comme la carte) doté de données de sécurité personnalisées (code confidentiel de la carte...)

AVANT votre demande de blocage de votre instrument de paiement (Demande à faire dans les plus brefs délais)

Vous n’êtes pas responsable et n’assumerez donc pas les pertes en cas :

• de perte ou de vol de votre instrument

de paiement que vous ne pouviez pas détecter avant le paiement ;

• d’opération non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées (sauf si l’établissement financier du bénéficiaire de l’utilisation

de votre carte perdue ou volée est situé hors de l’EEE, de Saint-

Pierre-et-Miquelon

ou de Saint-Barthélemy, les pertes restent à votre charge jusqu’à 50 €) ;

• de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement

ou d’une entité vers laquelle nos activités ont été externalisées ;

• de détournement à votre insu, de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées ; • de contrefaçon de votre instrument de paiement si au moment où l’opération est réalisée, il était en votre possession.

Vous supporterez les pertes jusqu’à 50 €, en cas de perte ou de vol de votre instrument de paiement si les données de sécurité personnalisées ont été utilisées (que la banque du bénéficiaire soit dans ou hors EEE)

Vous supporterez toutes les pertes en cas : • d’agissement frauduleux de votre part ; • ou si vous n’avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations ;

• ou si vous nous signalez ces opérations après le délai de 13 mois*.

APRÈS votre demande de blocage

Ces opérations, que vous n’avez pas réalisées, sont à notre charge, sauf agissement frauduleux de votre part.

Si vous êtes le bénéficiaire d’une opération contestée dans les délais impartis, ou en cas d’opération créditée à tort sur votre compte, vous nous autorisez à débiter d’office votre compte du montant de cette opération (nous vous en informerons par tout moyen). En cas d’impossibilité, nous pourrons transmettre à la banque de votre payeur toutes les informations utiles pour lui permettre de récupérer les fonds.

* Attention : ce délai n’est que de 70 jours pour vos paiements non autorisés réalisés par carte lorsque l’établissement financier du bénéficiaire de l’opération est situé hors de l’Espace Économique Européen, de Saint Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS

Il vous appartient de vérifier l’adéquation entre les coordonnées du compte et l’identité du bénéficiaire transmises ; si elles sont erronées nous ne sommes pas responsables. En effet,

un ordre exécuté conformément au numéro de compte

que vous nous transmettez, est réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous avez désigné. Cependant,

dans la mesure du raisonnable, nous ferons nos meilleurs efforts pour récupérer xxx fonds.

Nous sommes responsables de la bonne exécution de l’opération de paiement conformément à votre ordre de paiement,

jusqu’à la réception de vos fonds par la banque de votre bénéficiaire.

Lorsque vous êtes le bénéficiaire d’une opération de paiement, nous sommes responsables le cas échéant de la bonne transmission de votre ordre, et de sa bonne exécution depuis notre réception des fonds de la banque de votre payeur jusqu’au crédit de votre compte.

Si vous contestez une opération, nous pourrons prouver par tout moyen (comme les enregistrements

ou leur reproduction) son authentification, son enregistrement et sa comptabilisation.

Vous convenez avec nous de nous informer réciproquement

de façon la plus complète possible sur les conditions d’exécution des opérations.

Indépendamment de toute responsabilité, nous pouvons, à votre demande, nous efforcer de retrouver

la trace de l’opération mal exécutée et vous notifier le résultat de nos recherches.

IMPREVISION

Sans préjudice des autres stipulations de la convention,

tout risque d’exécution excessivement onéreuse de la convention, résultant d’un changement de circonstances imprévisible,

est assumé par chacune des parties. Chacune des parties consent à ne pas se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

SECRET BANCAIRE

Nous sommes tenus au respect du secret professionnel.

Mais il peut être levé à votre demande ou avec votre accord

ou encore au profit d’autorités auxquelles il n’est pas opposable.

Ainsi, vous nous en déliez pour gérer vos opérations, comptes et services relevant de l’ensemble de notre relation afin

de transmettre les informations nécessaires aux entités

de notre groupe, aux prestataires et personnes pour lesquelles ces informations sont nécessaires pour la réalisation

de la transaction (ex : pour vos opérations financières, crédits, garanties, cartes…) et dans les conditions prévues par la loi.

Des informations de compte ou d’opération, nécessaires à la fourniture d’un service ou à la validation d’actions,

notamment la validation d’opérations de paiement, peuvent ainsi être transmises à des opérateurs de communication

ou à des prestataires intervenant dans l’exécution de services de paiement. Vous acceptez ainsi de recevoir des notifications sur les différents appareils liés à votre numéro de téléphone. Vous devez en assurer la confidentialité. En les laissant accessibles à un tiers, vous nous déliez du secret bancaire.

Vous nous autorisez aussi à répondre aux demandes

de fiabilisation de vos coordonnées bancaires avec votre identité, afin de mieux protéger vos intérêts. Ces demandes peuvent

nous être adressées par les professionnels qui souhaitent vous faire bénéficier d’un virement ou débiter votre compte d’un prélèvement.

Dans le cas où vous auriez fait l’achat d’un produit présentant un risque sanitaire ou menaçant la sécurité, vous nous autorisez à transmettre les éléments nécessaires au bénéficiaire de votre paiement afin de lui permettre de vous contacter pour vous informer des risques ou rappeler le produit défectueux.

Lorsque vous avez recours à des intermédiaires pour accéder à vos comptes, ce prestataire peut être amené à accéder

à la totalité des informations disponibles sur votre identifiant de Banque à Distance, ce à quoi vous consentez en nous déliant du secret bancaire.

LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

EST L’AFFAIRE DE TOUS

Vous vous engagez à appliquer les règles de lutte contre

la corruption et le trafic d’influence. Ainsi, vous vous interdisez de proposer ou recevoir (même indirectement) des offres,

promesses ou dons, des présents ou des avantages quelconques que ce soit pour vous ou un tiers en contrepartie d’un acte

que vous accompliriez ou pas, ou faciliteriez en violation de vos obligations légales, professionnelles ou issues

de cette convention.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En qualité d’établissement de crédit agréé, nous sommes soumis à des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier. A ce titre, vous vous engagez à nous communiquer à première demande toute information nécessaire au parfait respect de nos obligations.

ATTENTION

Ne divulguez jamais vos données bancaires (codes, numéro de compte, ou la photographie de votre carte bancaire...) notamment sur les réseaux sociaux.

Vous pouvez autoriser un prestataire de service agréé à accéder à vos données personnelles et aux données de votre compte, à condition que, pour des raisons de sécurité, cet accès se réalise par notre interface réservée aux tiers agréés

Si nous sommes contraints de refuser son accès à votre compte, nous vous en informerons ainsi que la Banque de France en précisant la raison de ce refus et ce, par tout moyen.

CONDITIONS D’UN DÉCOUVERT

Votre compte ne peut fonctionner qu’en solde créditeur

ou dans la limite du découvert convenu ensemble par un contrat spécifique.

Vous devez donc veiller à ce que le solde de votre compte couvre chaque ordre de paiement.

À défaut, vous devrez nous rembourser immédiatement

sa position débitrice non autorisée qui, en restant occasionnelle, est révocable à tout moment et sans préavis. Vous supporterez des frais liés à ce dépassement dont le barème figure

dans les Conditions Tarifaires.

Dans la situation d’un solde débiteur non autorisé, vos ordres de paiement peuvent être rejetés ou impayés.

Vous pourrez voir sur votre relevé de compte cette position non autorisée ainsi que les intérêts calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, les frais et commissions générés

ainsi que le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend le taux d’intérêt et les frais indiqués aux Conditions Tarifaires.

Pour garantir le paiement de tout solde débiteur, nous bénéficions, par le seul effet des présentes,

d’un droit de rétention sur vos autres comptes. Aussi, vous ne pouvez, sauf si nous vous l’accordons ou cas prévus par la loi, affecter l’un de vos comptes au bénéfice d’un créancier externe.

L’ASSURANCE DE VOTRE AUTORISATION

DE DÉCOUVERT

La banque aura la possibilité de vous proposer dans certains cas, en fonction du découvert qui répondra le mieux à vos besoins, d’adhérer à un contrat d’assurance qui vous permet de garantir le remboursement de votre découvert en cas de décès

ou de perte d’autonomie.

LE TRANSFERT DE COMPTE

Vous pouvez demander le transfert de votre compte dans une autre Agence CCF en gardant le même contrat, sous réserve de notre agrément préalable. L’ensemble

des clauses en vigueur continueront de s’appliquer (taux d’intérêt, échéances de paiement, garanties conférées...).

CLÔTURER VOTRE COMPTE

Vous pouvez souhaiter clôturer votre compte. La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Nous avons anticipé cette situation pour que tout se passe dans les meilleures conditions, pour vous comme pour nous.

A NOTRE DEMANDE

nous pouvons décider de clôturer votre compte, en respectant un préavis de deux mois envoyé par courrier ou support durable.

Par exception à ce qui précède, nous pouvons clôturer votre compte sans préavis, en cas d’exigence légale, réglementaire, ou motif légitime comme par exemple un refus de nous communiquer des documents ou la fourniture d’informations inexactes.

Si votre compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte (cf. p. 5 et annexe I), nous vous informerons, ainsi que la Banque de France, du motif de notre décision.

A VOTRE DEMANDE

vous pouvez clôturer votre compte en nous informant par courrier ou sur votre espace en ligne, sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours.

BON À SAVOIR

Des agios continueront à être décomptés et les intérêts calculés et débités trimestriellement, seront capitalisés après la dénonciation du compte jusqu’à parfait règlement, même en cas de recouvrement par voie judiciaire.

À la clôture du compte, son solde devient immédiatement exigible et vous devez laisser une provision suffisante pour liquider les opérations en cours. En outre, nous garderons l’ensemble des sommes ou valeurs déposées,

jusqu’à l’apurement complet du solde débiteur.

Jusque-là l’ensemble des Conditions Tarifaires s’appliqueront.

Si vous avez un mandataire, vous devez l’informer de la clôture et de ses conséquences.

L’ensemble des moyens de paiement doit nous être restitué.

COMPTE EN DEVISE

Si vous avez un compte en devise, son solde sera converti automatiquement en euro, dans les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales (Voir ci-dessus « Vos opérations sur devise »).

COMPTE INACTIF

Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun

de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s’il s’agit de comptes de titres ou d’épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès,

vos comptes seront considérés comme inactifs. Nous vous en informons par courrier.

Au terme d’un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Titres Financiers,

et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations. Vous, vos représentants,

ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s) 6 mois avant la clôture définitive du compte.

Vous pouvez réclamer le solde de votre compte inactif jusqu’à la fin du délai de conservation de la Caisse des dépôts et consignations qui est de 20 ans (27 ans en cas de décès).

Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l’État.

Un compte inactif, hors épargne réglementée et compte titres ou PEA, pourra faire l'objet de la perception de frais de compte inactifs.

EN CAS DE DÉCÈS

Si nous sommes informés de votre décès, vos comptes

et coffre-fort électronique sont bloqués (sauf compte joint, cf. tableau ci-dessus « Quel type de compte choisir ? »).

Le compte sera liquidé sur justification des droits des héritiers ou instruction du notaire. Le contenu du coffre-fort électronique leur sera mis à disposition sur un support externe.

En cas de compte indivis, ce dernier est également bloqué. Le solde est réglé en même temps que la succession.

BANQUE A DISTANCE

ET SIGNATURE 19

ELECTRONIQUE

ACCÉDER À VOTRE BANQUE À DISTANCE

Vous êtes mobile, votre banque aussi. Emmenez-la partout où vous êtes pour réaliser à tout moment les opérations que vous souhaitez.

Vous pouvez accéder à nos services de Banque à Distance pour gérer vos comptes et souscrire certains produits :

• par téléphone : en France ou depuis l’étranger, au

0 000 000 000

0,09 € / appel

• par les sites web sur PC, tablette ou Smartphone : sites xxx.xxx.xx ou xxxxxxxx.xxx.xx;

• par les applications mobiles sur tablette ou Smartphone : applications IOS et ANDROID.

Vous devez pour cela disposer d’un équipement connecté (téléphone, tablette, PC, Smartphone...) :

• équipé d’un système d’exploitation Microsoft, MacOS, Android ou IOS ;

• d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour

et si possible dans sa dernière version (ex : Internet Explorer, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari...) ;

• d’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble, fibre).

IMPORTANT

Afin de profiter pleinement de nos services en toute sécurité, veillez à mettre à jour vos logiciels, assurez- vous du bon fonctionnement de vos équipements et protégez leur confidentialité et leur sécurité, en particulier au moyen de logiciels de sécurisation (antivirus, pare-feu, etc.).

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de vos équipements.

La liste de nos services disponibles en ligne peut évoluer à tout moment.

IMPORTANT

Le solde actualisé de votre compte présenté au moyen des services de Banque à Distance est communiqué à titre informatif.

COMMENT BÉNÉFICIER DES SERVICES DE BANQUE À DISTANCE ?

Pour vous connecter, vous devez utiliser les moyens d’authentification (identifiant, mot de passe d’activation, code de sécurité, etc.) qui vous ont été communiqués en respectant leurs procédures d’utilisation.

Votre première utilisation de l’un ou l’autre de nos services

de Banque à Distance valide votre acceptation des présentes Conditions Générales.

La seule utilisation des moyens de connexion aux services de Banque à Distance permet donc :

- de s’assurer de l’identité de l’utilisateur réputé être le Client,

- de présumer ainsi que toute opération effectuée après authentification émane nécessairement du Client,

- de considérer que toute opération initiée par le Client depuis les services de Banque à Distance a été autorisée par le Client.

IMPORTANT

Protégez la confidentialité de vos moyens d’authentification.

Pour sécuriser vos accès à nos services de Banque à Distance et certaines de vos actions plus spécifiques,

nous vous demanderons régulièrement de coupler des éléments de votre connaissance, possession ou appartenance au moment de la validation de votre demande.

Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse, un détournement, la perte ou le vol de vos moyens d’authentification, informez- nous au plus tôt afin que nous les bloquions au numéro suivant :

0 800 970 179

Pour des raisons techniques ou de sécurité

(lutte contre la fraude, etc.), nos services en ligne peuvent être momentanément indisponibles ou voir leurs

fonctionnalités limitées. Nous pouvons être amenés à bloquer vos accès aux services de Banque à Distance, pour des raisons de sécurité, en cas de présomption d’une utilisation anormale, non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque important d’incapacité de paiement. Nous vous informerons

par tout moyen de ce blocage, si possible avant de procéder au blocage des accès, ou au plus tard immédiatement après, sauf si une telle information n’est pas possible pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou qu’elle soit interdite

en vertu d’une disposition légale. Lorsque la raison de ce blocage n’existera plus, il sera levé. Nous mettrons dans ce cas tout

en œuvre pour limiter ces désagréments.

Les historiques de connexion et de session, les enregistrements informatiques opérés par les différents matériels utilisés

par le CCF (ou ses prestataires) dans la mise en œuvre

des services de Banque à Distance, et conservés par le CCF (ou ceux-ci) dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent un moyen de preuve admissible des données,

consentements et faits qu’ils contiennent, et pourront être utilisés par le CCF dans le cadre de procédures judiciaires.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de nos services de Banque à Distance (sur les sites web ou applications mobiles) et ses éléments

de forme, sont protégés au titre du droit d’auteur et de façon plus générale au titre de la propriété intellectuelle. Ce contenu comprend par exemple les textes, les photographies, les images, les marques, les logos, les dessins, les graphismes, les bases de données, ainsi que les codes sources, les sons, ou encore les enregistrements audio ou vidéo…

Vous ne pouvez donc pas le reproduire, le représenter même partiellement, en extraire, ni diffuser ou exploiter l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support, par tout procédé et à quelque titre que ce soit, sauf si nous, ou l’un de nos partenaires, vous y autorisons par écrit. Sans cette autorisation, chacune de vos actions constituerait un acte de contrefaçon

ou un acte de concurrence déloyale ou encore un acte de parasitisme qui engagerait votre responsabilité civile voire pénale.

Sont également protégés au titre du droit des marques, de la propriété intellectuelle et de la concurrence, les dénominations sociales, marques, logos, dessins, slogans et plus généralement tous signes distinctifs reproduits sur nos services de Banque à Distance.

Vous ne pouvez donc pas par exemple, les reproduire, les représenter même partiellement, utiliser ou exploiter l’un quelconque des éléments…, sauf si nous, ou l’un de nos partenaires, vous y autorisons par écrit. Sans cette autorisation, chacune de vos actions engagerait votre responsabilité civile voire pénale.

Nous ne sommes pas responsables des références, liens présents sur des services de Banque à Distance en direction de sites externes

DÉMATÉRIALISATION DE NOS ÉCHANGES ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION

Vous souhaitez accéder à vos documents

et informations à distance. Nous sommes à votre service.

En vous connectant à votre espace de Banque à Distance, nous mettons à votre disposition un moyen vous permettant, si vous le souhaitez, de dématérialiser nos échanges.

En utilisant nos services de Banque à Distance, vous déclarez sincères et exacts les renseignements que vous nous avez communiqués et vous vous engagez à les mettre à jour si votre situation évolue (adresse mail, téléphone portable, etc.).

Si vous optez pour cette digitalisation, vous acceptez de recevoir dans votre espace de Banque à distance vos documents et informations relatifs aux comptes, produits et services que

vous souscrivez auprès de notre établissement ou par son intermédiaire.

L’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Banque emporte votre engagement de nous faire part de toute les informations utiles à la poursuite de nos relations par la voie dématérialisée.

Ces documents établis au format électronique (pdf) sont stockés en fonction des durées légales de conservation. Ainsi, tous vos relevés de compte électroniques sont stockés dans votre espace de Banque à Distance pendant 10 ans, tant que vous avez accès à ces services.

Vous pouvez à tout moment demander à revenir au format papier sans frais. Vous conserverez néanmoins l’accès aux documents stockés antérieurement jusqu’au terme de leur durée de conservation.

Par ailleurs, pour des besoins d’archivage, vous acceptez que les contrats et opérations conclus sous format papier puissent être dématérialisés et conservés sur un support électronique.

ATTENTION

La suppression de vos accès aux services de Banque à Distance, qu’elle qu’en soit la cause, ne vous permet plus d’accéder directement à vos documents et informations par ce service. Vous pourrez cependant toujours en demander la communication dans les durées légales de conservation en contactant votre Agence.

Nous mettons par ailleurs à votre disposition un service de messagerie en ligne en vue de faciliter nos échanges.

Ce service ne vous permet toutefois pas de réaliser

des opérations ou de transmettre des ordres concernant vos comptes, produits et services.

SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT VOS DOCUMENTS

Avec nous, signez électroniquement vos documents.

Que ce soit en Agence ou à distance, nous pouvons recourir

à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par nous ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer

la sécurité de votre espace personnel de banque en ligne,

de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

Vous avez ainsi la possibilité de signer électroniquement certaines opérations ou certains actes (contrats, déclaration, etc.). À cette fin, nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer votre authentification préalable ainsi que la sécurité

et l’intégrité du document signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Lorsque votre identité a été vérifiée :

• vous prenez connaissance des documents d’information pré- contractuels nécessaires qui vous sont remis (en ligne,

vous pourrez les imprimer ou les sauvegarder), et ;

• vous signez électroniquement les contrats encadrant

les produits ou les services souscrits qui vous sont présentés que ce soit en ligne (via application, site web, etc.) ou en Agence écran autre, etc..

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, nous vous demanderons de valider votre acceptation

en saisissant un code que nous vous adresserons par SMS ou tout autre moyen utile (saisie de mot de passe ou code secret, apposition de votre signature sur écran tactile

ou tout autre élément biométrique d’authentification

avec votre accord préalable). Cette signature électronique est présumée marquer votre consentement et votre engagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé,

et revêtir une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire,

ce que vous acceptez expressément.

Pour les contrats souscrits en ligne, un message de confirmation vous sera envoyé dans votre espace de Banque à Distance

ou sur votre courriel personnel.

Le document électronique signé sera archivé, pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique,

selon des modalités en garantissant l’intégrité.

Une copie du document sera accessible pendant sa durée de conservation dans votre espace de Banque à Distance, sous la forme de fichier pdf. Sauf preuve contraire,

vous reconnaissez que ces supports sont durables.

À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur support papier.

Vous reconnaissez que le procédé de signature électronique proposé constitue un procédé présumé fiable, garantissant l’identité du signataire et l’intégrité du document signé, jusqu’à preuve contraire.

Xxxx acceptez également que les enregistrements réalisés par le CCF et/ou ses sous-traitants pendant la session

de signature du document constituent la preuve de la signature du document, et soient produits et admissibles

devant les tribunaux.

Plus particulièrement, le fichier de preuve de la transaction émis par l’autorité de certification qui récapitule l’ensemble

des données de la session de signature vaudra preuve

en cas de litige et pourra être produit devant les tribunaux.

IMPORTANT

Pour conserver la preuve de vos opérations et vous assurer leur relecture dans le temps,

pensez à conserver, de votre côté, les contrats électroniques et plus globalement les documents que nous mettons à votre disposition.

EPARGNE BANCAIRE 23

TOUT SAVOIR SUR LES COMPTES SUR LIVRETS

Les comptes sur livrets sont liés à votre vie et à vos projets. Découvrez précisément leurs différences et leur fonctionnement.

Il existe deux sortes de comptes sur livrets :

• les livrets « non réglementés »;

• les livrets « réglementés », dont les modalités de fonctionnement sont encadrées par les pouvoirs publics.

Ces différents livrets peuvent être cumulables entre eux dans les conditions précisées par les présentes Conditions Générales.

Sauf exception, l’argent que vous versez sur un livret reste disponible à tout moment.

Les seules opérations autorisées sur ces comptes sont les versements ou retraits d’espèces à votre profit, l’encaissement de chèques, et les virements de/à votre compte de dépôt.

Pour effectuer des virements depuis (ou vers) votre livret d'épargne CCF vers (ou depuis) un compte courant détenu dans un autre établissement bancaire, vous devez désigner celui ci comme "IBAN de confiance" auprès de votre agence.

Ces comptes ne peuvent jamais être débiteurs.

CALCUL DE VOS INTÉRÊTS

Sur les livrets, les intérêts sont calculés par xxxxxxxxx, à compter du 1er ou du 16 de chaque mois qui suit le jour d’un versement. Aucun intérêt n’est calculé sur le montant d’un retrait au titre de la quinzaine au cours de laquelle il intervient.

POUR UN VERSEMENT	POUR UN RETRAIT
réalisé du 1er au 15 du mois courant :
les intérêts sur ce versement sont calculés à partir du 16 du même mois.	les intérêts sur le montant retiré sont calculés jusqu’au dernier jour du mois précédent.
réalisé du 16 au dernier jour du mois courant :
les intérêts sur ce versement sont calculés à partir du 1er jour du mois suivant.	les intérêts sur le montant retiré sont calculés jusqu’au 15 du mois courant.

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés

sur l’année s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.

Les conditions de rémunération (taux, seuils, plafonds, paliers...) des livrets réglementés sont définies par les pouvoirs publics, alors que nous sommes libres de fixer les conditions de rémunération des livrets non réglementés. Ces conditions peuvent évoluer à tout moment. Elles sont disponibles

sur notre site Internet et sur demande en Agence.

EN CAS DE CLÔTURE

Votre compte sur livret ( à l'exception du Livret Jeune soumis à une limite d'âge) est ouvert pour une durée illimitée et peut être clôturé à tout moment. Le capital augmenté des intérêts, calculés depuis le début de l’année, vous est versé au jour de la clôture (hors Livret de Développement Durable et Solidaire).

• Lorsque vous prenez l’initiative de cette clôture, celle-ci intervient dès que nous avons connaissance de votre demande.

• Lorsque nous en sommes à l’initiative, la clôture ne sera effective qu’au terme d’un préavis de 30 jours (sauf dispense de préavis pour un motif légitime, par exemple une exigence réglementaire, l’inexécution de vos engagements ou encore un comportement gravement répréhensible de votre part).

Lorsque les conditions de détention d’un livret ne sont plus remplies, celui-ci doit obligatoirement être clôturé.

LIVRETS NON RÉGLEMENTÉS

NOM DU LIVRET	QUI PEUT OUVRIR CE LIVRET	COMBIEN DE LIVRET POUVEZ-VOUS DÉTENIR ?	VERSEMENT INITIAL MINIMUM / PLAFOND DE VERSEMENT*	SPÉCIFICITÉS
LIVRET CCF EPARGNE	Ouvert à toute personne physique majeure capable, résidente fiscale ou non résidente fiscale en France	Un seul livret peut être détenu par titulaire	10€ / Pas de durée contractuelle ni de plafonds: les titulaires d’un Livret CCF Epargne peuvent épargner sans limite de temps ni de montant	Le livret CCF Epargne permet de bénéficier d’une rémunération fixe sans plafonds de dépôt c’est-à-dire que les versements ou même les retraits sont libres. C’est de l’épargne disponible, les titulaires peuvent donc en disposer à tout moment et comme bon leur semble, par simple virement vers leur compte dépôt. Le solde minimum à laisser sur le livret pour éviter qu’il ne soit clôturé est de 10€.
LIVRET CCF EQUILIBRE	Ouvert à toute personne physique majeure ou mineure résident fiscale en France.	Un seul livret peut être détenu par titulaire L’ouverture et le maintien de ce livret sont soumis aux conditions cumulatives suivantes: • Détenir un livret ayant atteint le plafond règlementaire de dépôts • Le versement initial minimum d’un montant de 10€ à l’ouverture	10€ / Pas de durée contractuelle ni de plafonds: les titulaires d’un Livret CCF Equilibre peuvent épargner sans limite de temps ni de montant	Ce livret est destiné aux détenteurs d’un Livret A dont le plafond réglementaire de 22 950 € est atteint. Les sommes versées sur un Livret CCF Equilibre peuvent être retirées à tout moment et pour le montant disponible sur le livret à condition d’y conserver un minimum de 10€. Le Livret CCF Equilibre peut être clôturé à tout moment lorsque le titulaire le souhaite.
NOM DU LIVRET	FISCALITÉ DES PRODUITS
LIVRET CCF EPARGNE	Résidents fiscaux français au moment du versements des intérêts : Les intérêts versés sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux en vigueur ou sur option expresse et irrévocable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Votre attention est attirée sur le fait que l’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est à exercer dans le cadre de votre déclaration de revenus et est globale pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire. Lors de leur versement, les intérêts sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement d’impôt sur le revenu faisant office d’acompte. Ce prélèvement est appliqué par la Banque sur le montant brut des revenus. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus (c’est-à-dire au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré). S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué par l’administration fiscale. Vous avez toutefois la possibilité d’être dispensé de l’application de ce prélèvement / acompte sous réserve de respecter les conditions requises eu égard notamment à votre revenu fiscal de référence et d’avoir adressé à la Banque dans les délais requis par la réglementation le formulaire de demande de dispense. Contactez-nous pour de plus amples informations à ce sujet. En toute hypothèse, les intérêts sont également soumis, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux en vigueur. Ces prélèvements sont directement appliqués par la Banque.
LIVRET CCF EQUILIBRE

* L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.

LIVRETS RÉGLEMENTÉS

NOM DU LIVRET	QUI PEUT OUVRIR CE LIVRET	COMBIEN DE LIVRET POUVEZ-VOUS DÉTENIR ?	VERSEMENT INITIAL MINIMUM / PLAFOND DE VERSEMENT*	SPÉCIFICITÉS
LE LIVRET A	Produit accessible à toute personne physique sans conditions de nationalité et sans conditions de domiciliation fiscale en France ou personne morale	un seul livret A par personne physique	10 € / 22 950 € (pour les PP hors capitalisation des intérêts)	Nous ne pouvons vous ouvrir un Livret A qu’après nous être assurés auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFIP ») que vous ne détenez pas déjà un Livret A. Les modalités de cette vérification sont précisées en annexe VII. Si vous êtes mineur, vous pouvez vous faire ouvrir un Livret A avec l’intervention du ou des représentant(s) légal(aux), vous ne pouvez pas faire de retrait avant l’âge de 16 ans sans l'accord du ou des représentant(s) légal(aux).
				Le livret A est un produit d’épargne réglementé par l’État, qui décide de son fonctionnement, de son taux, de son plafond, de la qualité des titulaires... et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
				Un livret A ne peut jamais être débiteur et ne permet pas d’y associer un chéquier ou de carte de paiement.
LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP)	Toute personne physique contribuable fiscalement domiciliée en France sous condition de ressources. Le compte ne peut avoir qu’un titulaire.	Un par contribuable et un pour son conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (2 livrets par foyer fiscal) sous peine de sanctions.	30 € / 10 000 € (hors capitalisation des intérêts)	Le livret d’épargne populaire (LEP) est réglementé comme le livret A. Pour bénéficier du LEP, le revenu fiscal de référence de votre foyer (figurant sur l’avis ou sur le justificatif d’impôt sur le revenu) ne doit pas dépasser les limites fixées par les pouvoirs publics. Le respect de ces limites est vérifié au moment de la souscription et ensuite chaque année de la durée du Livret. Cette vérification est réalisée par nos services directement auprès de la DGFIP, toutefois et si besoin, cette justification pourra être réalisée directement auprès de vous.
				Si une année, vos revenus dépassent les limites fixées, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l’année suivante redeviennent inférieurs.
				Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d’un LEP, celui- ci devra ainsi être clôturé, au plus tard, le 30 avril de la deuxième année suivant celle où vous avez justifié pour la dernière fois pouvoir bénéficier de ce produit. (Ex: Si vous détenez un LEP au 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de le conserver jusqu’au 30 avril 2025 même si vous ne remplissez plus les conditions de revenus.) A cette date, nous transférerons le solde de votre Livret d’Épargne Populaire vers votre compte à vue ouvert dans nos livres.

* L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.

NOM DU LIVRET

QUI PEUT OUVRIR CE LIVRET

COMBIEN DE LIVRET POUVEZ- VOUS DÉTENIR ?

VERSEMENT INITIAL MINIMUM

/ PLAFOND DE VERSEMENT*

SPÉCIFICITÉS

Le LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS)

Toute personne physique contribuable fiscalement domiciliée en France.

Un par contribuable et un pour son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis

à une imposition commune (2 livrets par foyer fiscal) sous peine de sanctions.

10 € / 12 000 €

(hors capitalisation des intérêts)

Le taux d’intérêt annuel du livret de développement durable et solidaire (LDDS), est aligné sur celui du livret A, Les intérêts

du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, ils sont cumulés sur l’année et s’ajoutent au capital le 31 décembre. Les intérêts

sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

un seul LDDS par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDS par contribuable.

L’ouverture d’un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

Enfin, un foyer fiscal ne peut cumuler que deux LDDS au maximum.

Depuis le 1er octobre 2020, les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ont la possibilité de faire un don de tout ou partie des sommes figurant sur le livret à des organismes solidaires œuvrant en faveur de l’insertion, du logement social ou de l’environnement (décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019).

LE LIVRET JEUNE

Résident français à titre habituel de 12

à 25 ans

ne détenant pas déjà

un Livret Jeune.

Le compte ne peut avoir qu’un titulaire.

1 seul par personne sous peine de sanction.

10 € / 1 600 €

(hors capitalisation des intérêts)

Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans Trois conditions pour ouvrir un Livret jeune doivent être remplies :

- Avoir entre 12 et 25 ans ;

- Ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune ;

- Résider en France à titre habituel.

Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS) sous réserve du respect des conditions d’éligibilité de ces produits.

Les intérêts du livret jeune sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Le taux d’intérêt minimum du Livret jeune suit l’évolution du rendement net du Livret A mais les établissements financiers ont la possibilité de proposer des taux supérieurs.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Disponibilité des fonds : Retraits soumis à conditions :

-Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits.

-Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose.

-Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls.

Votre Livret Jeune sera clôturé au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 25e anniversaire.

A cette date, nous transférerons le solde de votre Livret Jeune vers le compte que vous aurez désigné ou à défaut sur un compte d’attente dont le solde vous sera restitué sur première demande.

LE COMPTE ÉPARGNE- LOGEMENT (CEL)

L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.

cf. Épargne-Logement p. 28.

FISCALITÉ DES LIVRETS RÉGLEMENTÉS (pour un résident fiscal français) Les intérêts bruts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

LA GARANTIE DES LIVRETS A, D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS)

Ces livrets concourent au financement de politiques publiques (logement social, politique de la ville, etc.) et à ce titre bénéficient d’une Garantie de l’État jusqu’à 100 000 €,

qui s’ajoute à celle de 100 000 € prévue par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sur les autres comptes et livrets.

ANTICIPER UN PROJET IMMOBILIER

AVEC L’ÉPARGNE- LOGEMENT

Le régime de l’épargne-logement comprend deux produits distincts : le Plan d’Épargne-Logement (PEL) et le Compte d’Épargne-Logement (CEL). Ces deux produits diffèrent dans leur mode de fonctionnement.

Ils vous permettent tous deux de bénéficier d’une rémunération des sommes que vous épargnez et d’ouvrir sous conditions

des droits à prêts et à prime dans le cadre d’un projet d’achat immobilier ou de travaux (cf. annexe VIII).

Le Plan d’Épargne-Logement (PEL) (Code de la construction et de l’habitation, articles L315-1 à L315-6, articles R315-25 à R315-33 ; Code général des impôts, articles 156 à 163 quinquies C bis)

QUI PEUT OUVRIR CE PRODUIT ?

COMBIEN POUVEZ-VOUS EN DÉTENIR ?

VERSEMENT INITIAL MINIMUM / PLAFOND DE VERSEMENT

SPÉCIFICITÉS

Toute personne physique majeure ou mineure.

Le compte ne peut avoir qu’un titulaire.

1 seul par personne sous peine de perte de la totalité des intérêts acquis

sur chacun des comptes et de la vocation à bénéficier d’un

prêt et de la prime d’épargne.

Il n’y a plus de prime d’État pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.

225 € / 61 200 €

- Versement initial : 225 € minimum

- Versements annuels : 540 € minimum

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat, par exemple :

• 45 € par mois ;

• ou 135 € par trimestre ;

• ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Dans ce cas vous devez néanmoins respecter votre obligation de verser le montant minimum annuel. Ces versements exceptionnels ne doivent pas avoir pour conséquence de rendre impossibles vos versements obligatoires des années suivantes (ex. s’ils vous font atteindre le plafond de versement). Nous serions tenus dans ces situations de clôturer votre plan.

Si vous êtes titulaire d’un CEL vous pouvez souscrire un PEL à condition que ces 2 comptes soient ouverts dans le même établissement.

Durée minimale : 4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL. Durée maximale : 10 ans.

Si votre PEL est ouvert pour une durée initiale inférieure à 10 ans, vous pourrez en prolonger la durée d’une ou plusieurs années par avenant(s). À défaut de signature d’avenant et/ou si votre plan peut encore être prorogé, sa prorogation interviendra automatiquement pour 1 année supplémentaire à chaque date anniversaire à compter de sa date d’échéance contractuelle, dans la limite d’une durée maximum de 10 ans.

Nous vous préviendrons tous les ans de la prorogation de votre plan, 1 mois avant sa date anniversaire.

Si vous ne souhaitez pas que votre plan soit tacitement prorogé, vous devrez nous en avertir au plus tard 15 jours ouvrés avant sa date anniversaire. Dans ce cas, vous ne pourrez plus ensuite demander que votre plan soit prorogé par voie d’avenant.

Lorsque l’échéance de votre contrat est atteinte, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Au terme de cette période de 5 ans, les sommes figurant sur votre PEL sont versées sur un compte sur livret.

L’État ne verse une prime d’épargne aux PEL ouverts entre le 1er mars 2011

et le 31 décembre 2017 qu’en cas d’octroi d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Grâce à votre PEL vous pouvez obtenir un prêt sous certaines conditions.

Vous pouvez demander le transfert de votre PEL vers un autre établissement. Des frais de transfert dont le montant figure dans les Conditions Tarifaires seront alors exigibles.

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL. Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous vous exposez à d’éventuelles pénalités.

• Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.**

• Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.**

• Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prime** sont diminués de moitié.

* L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.

** Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 ne disposent plus de prime d’Etat

Le Compte d’ÉpargneLogement (CEL) (Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6 ; articles R315-1 à R315-6)

QUI PEUT OUVRIR CE PRODUIT ?

COMBIEN POUVEZ-VOUS EN DÉTENIR ?

VERSEMENT INITIAL MINIMUM

/ PLAFOND DE VERSEMENT*

SPÉCIFICITÉS

Toute personne physique majeure ou mineure.

Le compte ne peut avoir qu’un titulaire.

1 seul par personne sous peine de perte de la totalité des intérêts acquis sur chacun des comptes et de la vocation à bénéficier d'un prêt et de la

prime d'épargne. Il n"y a plus de prime d'Etat pour les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.

300 € / 15 300 €

- Versement initial : 300 € minimum

- Versements ultérieurs : 75 € minimum

Contrairement au PEL, vous pouvez effectuer des retraits partiels des fonds sans entrainer la clôture du compte, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300€ après le retrait.

Le CEL vous permet, sous conditions, d’obtenir un prêt à un taux préférentiel pour réaliser, notamment, un investissement immobilier ou des travaux dans votre logement, ainsi

que pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, une prime d’épargne versée par l’État, plafonnée à 1 144 €. Il n’y a plus de prime d’État pour les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.

Vous pouvez cumuler un CEL avec un PEL sous réserve que ces 2 comptes soient ouverts dans le même établissement.

Vous pouvez demander le transfert de votre CEL vers un autre établissement sous réserve que ce transfert n’ait pas pour conséquence la tenue de compte par deux établissements différents de votre CEL et de votre PEL.

IMPORTANT

Tout compte d’épargne, y compris un CEL

ou un PEL ouvert au nom d’un mineur par son/ses représentant(s) xxxxx (légaux) constitue le patrimoine du mineur, même s’il est alimenté par ce(s) même(s) représentant(s) légal (légaux). Le mineur ne doit donc pas être lésé en cas de clôture, retraits

des fonds, comme en cas d’utilisation des droits à prêts s’agissant du CEL ou du PEL. La cession de ces droits à un représentant légal ou à tout

autre cessionnaire, lui-même titulaire de tels droits, nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles.

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE- LOGEMENT (POUR UN RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS)

Le Compte d’Épargne-Logement (CEL)

- Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux, que nous opérons

à la source.

- Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposés à l’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.

Le Plan d’Épargne-Logement (PEL)

- Pour les Plans d’Épargne-Logement ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL. Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source, ceux ouverts avant le 1er mars 2011 faisant l'objet de modalités de prélèvements spécifiques.

- Pour les Plans d’Épargne-Logement ouverts depuis 2018,

les intérêts sont imposés à l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.

ÉPARGNER SUR UN COMPTE À TERME

Un Compte À Terme, également appelé « Dépôt À Terme », est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont

bloquées pendant une certaine durée contre une rémunération prévue lors de la souscription.

Les conditions de ce placement sont variables en fonction de l’accord que nous concluons ensemble.

Le contrat prévoit dans tous les cas :

• le montant du dépôt unique ;

• la durée du placement ;

• la rémunération (taux d’intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l’échéance et date de paiement) ;

• les pénalités si vous demandez le remboursement des fonds avant l’échéance prévue ;

• les conditions éventuelles de renouvellement à l’échéance.

Chaque Compte À Terme donne lieu à un versement unique

(si vous désirez verser une somme supplémentaire, il conviendra d’ouvrir un autre compte).

Pour pouvoir être rémunéré, celui-ci doit être conservé 1 mois au minimum. Si vous souhaitez être remboursé de la somme placée avant la date d’échéance prévue au contrat, il vous sera en général appliqué des pénalités qui prennent le plus souvent la forme d’une minoration des intérêts qui vous sont payés.

Les intérêts de Compte À Terme sont soumis au même régime fiscal que celui des intérêts des livrets non réglementés

(impôt sur le revenu sur déclaration avec prélèvement obligatoire préalable à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

EPARGNE 31

FINANCIERE

CONNAÎTRE LES RÈGLES APPLICABLES AUX COMPTES

DE TITRES

Gérer un Compte de Titres demande beaucoup de rigueur et de réactivité, pour vous comme pour nous. Nous avons tout prévu pour vous faciliter la tâche.

Les présentes dispositions indiqueront les conditions dans lesquelles CCF est amené à fournir les prestations suivantes :

• la tenue de compte-conservation ;

• la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, étant précisé que les ordres sont exécutés par un ou plusieurs négociateurs ;

• le conseil en investissement financier.

Votre Compte de Titres fait apparaître la liste des titres financiers que vous détenez - tels que des titres financiers au sens

de l’article L. 211-1 II du Code monétaire et financier (actions, obligations, parts d’Organismes de Placement Collectif...) négociées sur certains marchés réglementés ou non, français et/ou étrangers (Euronext, Euronext Growth, ...) ou sur d’autres lieux de négociation, -les « Titres Financiers ») et enregistre

les opérations que vous réalisez (dépôt, achat, cession...). Ils sont inscrits dans des conditions assurant la protection de leur propriété et la confidentialité des informations

et précisées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres.

Certains titres ou valeurs (notamment les titres au nominatif pur) peuvent être mentionnés à titre purement indicatif sur le relevé de votre Compte de Titres. Seules les informations figurant

au registre tenu par l’émetteur de ces instruments financiers font foi.

Votre Compte de Titres sera composé d'un compte de titres et d'un compte espèces exclusivement dédié aux opérations réalisées sur le Compte de Titres. Vous devrez alimenter

ce compte espèces dédié depuis votre compte de dépôt ouvert au CCF. Pour permettre les mouvements d’espèces liés

aux opérations financières sur votre Compte de Titres

vous devez ainsi détenir un compte de dépôt auprès de CCF.

CONNAÎTRE VOTRE

« PROFIL INVESTISSEUR » AFIN DE MIEUX

VOUS SERVIR

VOTRE CATÉGORISATION CLIENT

Lors de l’ouverture de votre Compte de Titres, nous vous précisons si vous relevez de la catégorie des clients « Non Professionnels » ou « Professionnels » en matière d’investissement sur les marchés financiers au sens de la Directive 2014/65/UE (MIFID II), étant précisé que, par défaut, nous catégorisons tout client en

« Non Professionnel ».

La catégorie dont vous relevez détermine votre niveau de protection.

Cette catégorisation est précisée dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres et lors de l’ouverture

du Compte de Titres, par ailleurs nous vous informons de votre catégorisation par courrier ainsi que de ses implications

en matière de protection. Un changement de catégorie

est possible, à votre demande ou à notre initiative, sous certaines conditions, en fonction de l’évolution de votre situation.

A NOTER

Toute modification de votre catégorisation a des conséquences immédiates sur le degré de protection dont vous bénéficiez.

VOTRE « PROFIL INVESTISSEUR » ET VOTRE « PARCOURS

CONSEIL-EPARGNE »

Au moment de l’entrée en relation, nous vous invitons à remplir :

- un questionnaire évaluant votre appétence aux risques et permettant d’établir votre Profil de risque ;

- un questionnaire évaluant votre niveau de connaissances et d’expérience en matière d’investissement et établissant votre Profil Connaissances et expérience ; et

- un questionnaire recueillant vos préférences éventuelles en matière de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) permettant d’établir votre Profil ESG.

Les informations recueillies à partir de ces trois profils nous permettent de déterminer votre Profil Investisseur.

Chaque ouverture de Compte de Titres donne lieu à l’établissement d’un Profil Investisseur.

Sur cette base, vous avez accès à notre service de réception- transmission d’ordres (RTO).

ENTRETIEN AVEC UN CONSEILLER

Si vous souhaitez aller plus loin et bénéficier de notre service de conseil en investissement ou de gestion sous mandat,

un entretien est organisé avec un conseiller CCF dans l’objectif de valider votre Parcours Investisseur (Parcours Conseil- Epargne).

Au cours de cet entretien, nous vous demandons

de nous communiquer les informations sur votre situation financière, y compris votre capacité à subir des pertes, ainsi que sur vos objectifs d’investissement.

Ces informations nous permettent de vous apporter des conseils sur les investissements adaptés à votre situation et vos besoins.

Si nous constatons des incohérences entre les informations que vous nous communiquez ou, ultérieurement, par rapport aux opérations que vous souhaitez réaliser, nous pouvons être amenés à vous les signaler.

MISES À JOUR

DE VOS INFORMATIONS

Une modification de votre situation peut avoir une incidence sur le service d’investissement fourni et doit donc

nous être signalée. C’est pourquoi vous devez porter

à notre connaissance toute évolution de votre situation et plus généralement

tout changement relatif aux informations que vous nous transmettez. Nous pouvons également être amenés

à vous demander de mettre à jour votre Parcours Conseil- Epargne. À défaut de nous communiquer ces informations, nous pourrons être contraints de bloquer vos opérations.

Les modalités de communication de ces informations

sont précisées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres. Nous pouvons considérer

que toute information communiquée est exacte, précise et non trompeuse.

Les modalités de communication de ces informations

sont précisées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres. En fonction de votre situation,

ces informations seront en effet utilisées pour apprécier

BON À SAVOIR

En cas de compte collectif, les niveaux de connaissance, d’expérience et d'appétence au risque les plus protecteurs sont retenus pour vous apporter nos conseils en investissement.

le caractère approprié ou adéquat de vos investissements et de vos opérations.

Vous vous engagez à être transparent sur votre domicile et votre situation fiscale, en particulier si vous êtes

un contribuable américain (« US Person ») afin de nous permettre de respecter la réglementation fiscale

IMPORTANT

Vous devez nous transmettre des informations exactes et actualisées afin de vous fournir des services adaptés et d’agir au mieux de vos intérêts

des États- Unis d’Amérique.

INFORMATIONS SUR LA DURABILITÉ

Informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans :

• le conseil en investissement

Un risque en matière de durabilité est un événement

ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir

une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

Le CCF a intégré la prise en compte des risques en matière de durabilité dans sa politique de référencement.

Afin de nous assurer que les Valeurs Conseillées prennent en compte les risques en matière de durabilité, notamment les risques physiques et de transition liés au changement climatique et, de manière progressive, les risques liés

à la biodiversité, nous vous proposons uniquement une sélection de produits financiers analysés et référencés par le CCF.

Lors de notre sélection de valeurs parmi celles référencées, nous nous assurons lorsque cela est pertinent, de la cohérence entre le niveau du risque de durabilité des valeurs et le niveau de leur indicateur de risque et de rendement synthétique (SRRI).

L’évaluation des incidences des risques en matière

de durabilité sur le rendement d’une Valeur Conseillée est mise à votre disposition, le cas échéant,

dans sa documentation précontractuelle.

• les décisions d’investissement des mandats de gestion Lorsque le CCF intervient en qualité de mandataire,

dans le cadre des mandats de gestion proposés à sa clientèle, il s'appuie sur la politique de gestion du risque de durabilité

de HSBC Global Asset Management (France) (AMFR), à qui ce dernier a délégué la gestion de ses mandats. Les informations relatives à la politique de AMFR sont disponibles sur son site internet à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx-xxxxxxxxx/ about-us/responsible-investing/policies et les informations relatives à l’évaluation du niveau de risque de durabilité sur le rendement des mandats sont disponibles à l’adresse suivante :

xxx.xxx.xx/xxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxx

FONCTIONNEMENT

DU COMPTE DE TITRES

Vous pouvez choisir de confier la gestion de votre Compte

de Titres à CCF (Gestion Sous Mandat) ou le gérer seul (Gestion Libre). Les conditions de fonctionnement du Compte de Titres sont précisées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres.

NOTRE SERVICE DE GESTION SOUS MANDAT

Si vous souscrivez à notre Service de gestion déléguée,

nous vous proposons le ou les profils de gestion en adéquation avec votre « Parcours Conseil-Epargne ». Votre portefeuille

est ensuite géré en adéquation avec le profil de gestion retenu. Vous retrouvez dans notre rapport périodique de gestion l’analyse de l’adéquation de votre Parcours Conseil-Epargne avec votre profil de gestion.

A NOTER

Ce Service de gestion déléguée fait l’objet d’une convention spécifique.

LA GESTION LIBRE

Si vous décidez de gérer seul votre Compte de Titres,

vous bénéficiez de notre service de réception-transmission d’ordres et de notre service de conseil en investissement financier.

1) Notre service de réception - transmission d’ordres (RTO)

Notre service de réception-transmission d’ordres vous permet de nous transmettre vos ordres d’achat ou de vente.

Cette prestation s’accompagne de services complémentaires (« services à valeur ajoutée »).

• Caractère approprié

Les ordres que vous passez sans recommandation préalable de notre part font seulement l’objet d’un contrôle du caractère approprié de l’opération et non d’un contrôle d’adéquation.

Vous êtes averti du caractère non approprié de l’opération, lorsque, sur la base des informations fournies, nous estimons que cette opération n’est pas adaptée à votre connaissance et expérience des instruments financiers.

Par exception, s’agissant d’instruments financiers non complexes au sens de l’article D. 533-15-1 II du Code monétaire et financier, nous vous indiquons que nous ne sommes pas tenus d’évaluer

A NOTER

Bien entendu, vous restez libre et seul responsable du choix de vos investissements dont vous assumez seul les conséquences.

le caractère approprié du service ou de l’Instrument Financier et que vous ne bénéficiez pas de la protection correspondante et des règles de bonne conduite pertinentes, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

Pour compléter votre information, nous vous invitons à prendre connaissance des modalités et conditions d’utilisation

de ce service (voir « Passation de vos ordres ») et de notre Politique de Meilleure Sélection. Ce document précise les modalités de sélection des prestataires auxquels nous transmettons vos instructions afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres.

* Les OPC regroupent les Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA).

2) Notre service de conseil en investissement

Le conseil en investissement est défini comme le fait de vous fournir des recommandations personnalisées et adéquates soit à votre demande, soit à notre initiative, concernant

une ou plusieurs transactions portant sur des Titres Financiers.

Cette prestation de conseil en investissement vous est proposée sur les Titres Financiers que CCF a été contractuellement habilité à commercialiser les « Valeurs Conseillées ».

La fourniture de toute prestation de conseil en investissement est soumise au préalable à l’établissement de votre Profil Investisseur et à la réalisation d’un entretien avec un conseiller CCF pour valider votre Parcours Conseil-Epargne.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne peut être donné de garantie quant à la performance financière obtenue

sur les Titres Financiers.

A l’occasion de votre Parcours Conseil-Epargne, établi

sur la base de votre Profil Investisseur complété des informations recueillies au cours de l’entretien avec votre conseiller,

nous pouvons vous formuler une recommandation

en investissement sur les Titres Financiers adéquats, parmi

les Valeurs Conseillées par CCF. Bien entendu, vous restez libre de suivre ou non les recommandations que nous vous adressons.

Notre recommandation est retranscrite sur un Rapport

de Conseil Financier qui vous est communiqué sur support durable électronique ou papier par votre conseiller CCF, précisant le conseil fourni et votre décision d’investissement, qui peut consister en l’acceptation de notre conseil

ou des choix d’investissement autres.

Vous reconnaissez qu’en raison des changements que le marché peut subir, et pour toute autre raison

(par exemple, si les informations vous concernant sont obsolètes, ou si vous modifiez de manière autonome votre Parcours

Conseil-Epargne), nous ne pouvons être tenus responsables du résultat de nos recommandations.

• Revue périodique d’adéquation

Notre prestation de conseil est fournie de manière continue. Ainsi, nous vous adressons une évaluation annuelle de l’adéquation

de tous vos investissements réalisés sur votre Compte de Titres avec votre Parcours Conseil-Epargne. Cette évaluation annuelle vous est communiquée sur support durable électronique ou par courrier.

En cas de non-adéquation de vos investissements avec votre Parcours Conseil-Epargne nous vous recommanderons de prendre contact avec votre conseiller, qui vous conseillera

les mesures pertinentes dans le cadre de notre prestation de conseil en investissement des opérations dans la mesure de leur faisabilité et de votre intérêt (nouvel investissement, cession, conservation).

Nous pourrons également être amenés à réaliser une revue d’adéquation lorsque la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés évolue de façon atypique.

Dans tous les cas prévus ci-avant :

- nous formulons des recommandations seulement si vous nous transmettez les informations nécessaires à la détermination et/ou à l’actualisation de votre Parcours Conseil-Epargne

(cf. § votre Parcours Conseil-Epargne) ;

- Seuls les investissements (livrets et comptes d’épargne, Titres Financiers, contrats d’assurance-vie) compris dans votre portefeuille CCF font l’objet de la revue périodique d’adéquation.

- si vous modifiez seul votre Parcours Conseil-Epargne,

nous vous invitons à contacter votre conseiller pour vérifier que vos investissements restent adéquats avec votre nouveau Parcours Conseil-Epargne sans attendre la revue annuelle.

• Conseil non indépendant

Nous vous informons que notre service de conseil

en investissement est donné de manière non-indépendante.

Les Valeurs Conseillées font l’objet d’une sélection de notre part et ne représentent pas un éventail complet des Titres Financiers

disponibles sur le marché. Elles peuvent être émises

par des entités avec lesquelles nous avons des liens juridiques et/ou économiques étroits, notamment mais non limitativement les entités de notre Groupe.

Au titre du conseil en investissement, et pendant

toute la durée de la prestation, nous pouvons percevoir

des sociétés de gestion/émetteurs de ces valeurs ou de tiers des droits d’entées et rétrocessions récurrentes, ce compris sous forme de commissions sur encours en notre qualité

de distributeur. Nous pouvons également percevoir des avantages non monétaires mineurs lorsque

ceux-ci sont susceptibles d’améliorer la qualité du service

qui vous est fourni et dont l’importance et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme nous empêchant de respecter notre devoir d'agir au mieux des intérêts du client et vous sont clairement divulgués.

• Services à valeur ajoutée

En vue de vous fournir un service de qualité dans la durée, dans le cadre de notre offre de conseil en investissement, nous mettons à votre disposition (dans votre espace Bourse ou dans votre Agence auprès de votre conseiller) un outil

de sélection multicritères et un accès à des informations détaillées notamment sur les Valeurs Conseillées (caractéristiques, performances, ...) pour suivre vos investissements. Au titre de ces services à valeur ajoutée, et pendant toute la durée de la prestation, nous pouvons percevoir des sociétés de gestion des rétrocessions récurrentes de frais de gestion sous forme de commissions sur encours en notre qualité de distributeur. Ces rétrocessions sont mentionnées dans

le DIC (Document d’Informations Clés). . Vous pouvez également obtenir à tout moment, sur simple demande, des précisions quant à ces rétrocessions, et le cas échéant à leur nature

et leur montant.

Nous pouvons également être amené à percevoir

des rétrocessions dans le cadre de notre service de RTO, dans les conditions prévues dans la Convention de Compte de Titres.

Nous ne percevons aucune rétrocession dans le cadre de notre service de Gestion sous Mandat.

COMPTES COLLECTIFS

• Compte de Titres joint

Dans ce cas les co-titulaires peuvent procéder séparément

à toute opération, y compris de cession portant sur des Titres Financiers nominatifs. Vous êtes tenu solidairement

avec le ou les co-titulaires de tout défaut ou insuffisance de provision ou de couverture sur le Compte de Titres.

• Compte de Titres usufruit/nue-propriété

Le Compte de Titres fonctionne normalement sous la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire sauf mandat réciproque ou unilatéral, ou encore désignation conjointe

d’un mandataire. En matière de fonctionnement, l’usufruitier peut réaliser seul des arbitrages, à la condition qu’il remploie le prix

de cession dans d’autres valeurs mobilières et qu’il conserve la substance du portefeuille.

La pleine propriété peut être divisée entre l’usufruit d’une part, et la nue-propriété d’autre part. Lorsque cette division concerne un Compte de Titres, on parle de

« Compte de Titres démembré ». Vous pouvez être l’usufruitier d’un tel compte et disposer de sa jouissance et du droit d’en percevoir les revenus (dividendes

d’actions, coupons d’obligations...). Vous devez veiller à la bonne conservation du capital investi afin de ne pas léser les droits du nu-propriétaire. Vous avez envers lui un devoir d’information afin qu’il puisse apprécier la valorisation et l’évolution du portefeuille. L’usufruit prend notamment fin avec le décès de l’usufruitier ou à l’expiration du délai pour lequel il a été convenu.

• Compte indivis

Le compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-indivisiaires, présents ou représentés, sauf nomination d'un mandataire commun.

COMPTE DE MINEUR

Si vous êtes représentant légal d’un enfant mineur, en dehors des actes d’administration simples (ex : un acte de gestion d’un portefeuille existant, y compris les cessions de titres à condition qu’elles soient suivies dans leur remplacement), vous devrez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser tout acte portant sur des Titres Financiers (au sens de l’article L. 211-1

du Code monétaire et financier) inscrits sur son Compte de Titres et qui engagerait son patrimoine pour le présent ou l’avenir

par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital

ou une altération durable des prérogatives de votre enfant.

S’il l’autorise, le juge des tutelles devra déterminer les conditions de l’opération.

ADMINISTRATION

DES INSTRUMENTS FINANCIERS NOMINATIFS

Vous nous donnez mandat d’administrer les Titres Financiers inscrits en compte sous la forme nominative chez leur émetteur que vous nous demandez d’inscrire sur votre Compte de Titres.

Vous vous interdisez dès lors de donner directement des ordres à l’émetteur.

Nous effectuons pour vous tout acte d’administration (encaissement des produits...) mais nous n’effectuerons

pas d’acte de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital...), à l’exception de certaines opérations pour lesquelles les usages en vigueur nous permettent de nous prévaloir

de votre acceptation tacite, ou sauf sur instruction expresse de votre part.

Vous restez responsable de la valorisation des Titres Financiers nominatifs que nous administrons pour vous. Il vous appartient donc de nous communiquer sans délai toute variation

de la valeur de ces titres, dès lors que vous en avez connaissance.

CONSERVATION

DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Nous assurons la tenue de compte-conservation des Titres Financiers inscrits sur votre Compte de Titres et procédons

à diverses opérations les affectant au cours de leur vie, telles que le paiement des coupons, le remboursement des titres amortis, l’attribution d’actions nouvelles, la gestion fiscale des valeurs déposées...

Nous pouvons déléguer à un prestataire la conservation des Titres Financiers que vous détenez.

LES OPÉRATIONS SUR VOTRE COMPTE DE TITRES

Dans le cadre de la gestion de votre Compte de Titres,

vous pouvez effectuer toutes opérations de souscription, achat, cession, dépôt, retrait et transfert relatives aux Titres Financiers et valeurs qui y sont inscrits, ainsi que toute autre opération accessoire.

Nous réalisons la stricte comptabilisation des Titres Financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédure

et règlementations en vigueur.

Nous ne sommes pas autorisés à faire usage des Titres Financiers vous appartenant, et des droits qui y sont attachés, ni à en transférer la propriété sans votre consentement exprès sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire, de retrait obligatoire (par exemple en cas de radiation d’un Instrument Financier de la cote).

OPÉRATIONS SUR TITRES (OST)

Votre Compte de Titres enregistre l’ensemble des opérations sur titres relatives aux Titres Financiers que vous détenez.

Lorsque nous avons connaissance d’une opération sur vos Titres Financiers et si votre participation à cette opération nécessite

un choix de votre part nous vous en aviserons préalablement (par courrier, e-mail ou communication sur notre site Internet) afin que vous puissiez exercer vos droits.

Nous ne pourrons réaliser l’opération pour votre compte

que si vous nous avez fait part de vos instructions dans les délais impartis. A défaut, votre instruction ne sera pas exécutée

sur les Titres Financiers concernés.

Si nous sommes informés tardivement de l’opération,

et que vous vous trouvez hors délai pour exercer vos droits, nous ne pouvons être tenus responsables.

PASSATION

DE VOS ORDRES

Vous pouvez passer vos ordres auprès de votre Agence

IMPORTANT

Nous vous recommandons de prendre le temps nécessaire à la réflexion et à la consultation de la documentation que nous mettons à votre disposition avant de prendre toute décision, en particulier, si vous utilisez nos services de Banque à Distance, la facilité du procédé mis à votre disposition ne diminuant en rien les risques liés à certaines opérations.

ou au moyen de nos services dédiés de Banque à Distance.

Chaque ordre doit indiquer le sens de l’opération

(achat ou vente), les caractéristiques des Titres Financiers

sur lesquels elle porte, les quantités et, le cas échéant, le cours d’exécution et/ou la place de cotation, et d’une façon générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.

• Caractéristiques des ordres

La nature des ordres varie en fonction du marché ou lieu d’exécution concerné.

Selon le cas, vous pourrez passer les ordres suivants :

à cours limité, à la meilleure limite, au marché, à seuil ou plage de déclenchement et éventuellement tout nouvel ordre résultant d’une réforme de place.

À défaut d’indication de date, l’ordre est réputé à validité jour pour les marchés français et étrangers. En ce qui concerne les ordres à révocation ou les ordres à date, notamment

leur date limite de validité, vous devez veiller à respecter les règles de marché.

Vous devez également respecter les règles de fonctionnement des marchés étrangers lorsque vous passez des ordres

sur de tels marchés.

IMPORTANT

Si l’ordre que vous souhaitez passer ne correspond pas aux opérations que vous réalisez habituellement par notre intermédiaire ou s’il n’est pas cohérent avec votre Profil Investisseur, nous vous alertons sur son caractère inhabituel ou incohérent afin que vous le confirmiez ou pas.

Dès lors que vous souhaitez passer un ordre sur un instrument financier complexe, nous contrôlons son caractère approprié (connaissance / expérience) par rapport à votre Profil Investisseur.

Si nous estimons que l’opération n’est pas adaptée

à votre situation, nous vous en avertissons. Vous restez libre de confirmer ou non l’exécution de cette opération.

Vous avez la possibilité de nous demander un ordre d’achat récurrent ou de réaliser des investissements réguliers sur OPC,

en faisant appel au service de Plan d’Investissement Automatique (PIA). Vous déterminez le montant, la périodicité

et les OPC concernés parmi une liste limitée d’OPC sélectionnés par CCF. CCF exécute l’ordre de souscription dans les conditions ainsi définies, sous réserve de provisions suffisantes

sur le compte espèces CCF associé au Plan d’Investissement Automatique, et vous informe de la bonne exécution

de l’ordre. Pour plus d’informations concernant le service de Plan d’Investissement Automatique, veuillez-vous référer

aux Conditions générales du Plan d’investissement automatique et aux Conditions particulières du Plan d’investissement automatique.

• Transmission de vos ordres

Si vous utilisez nos services de Banque à Distance pour passer vos ordres, vous recevez à l’écran les messages relatifs

à leur prise en compte. Votre ordre est horodaté dès que vous l’avez confirmé. Les ordres confirmés au moyen de nos services de Banque à Distance sont transmis automatiquement, et nous assumons la responsabilité de leur bonne exécution.

Une plateforme téléphonique dédiée à la transmission de vos ordres est également mise à votre disposition

0 000 000 000

0,09 € / appel

Toutefois, en cas de défaillance technique, vous pouvez les transmettre auprès de votre Agence.

Par ailleurs, nous vous informons par tout moyen de toute

difficulté sérieuse rencontrée dans la transmission ou l’exécution de votre ordre dès que nous en avons connaissance, afin

que vous puissiez émettre un nouvel ordre si vous le souhaitez.

Nous vous rappelons que les investissements en Titres Financiers, y compris les Organismes de Placement Collectif (OPC), sont soumis aux fluctuations des marchés financiers

à la hausse comme à la baisse et de ce fait peuvent comporter des risques de pertes en capital pour lesquelles nous ne pouvons être tenus responsables.

• Obligation de couverture – provision

Afin de pouvoir transmettre vos ordres, vous devez préalablement disposer d’une couverture en espèces et/ou en Titres Financiers servant à garantir les conséquences financières de l’ordre que vous transmettez. Le montant

de l’ordre que vous passez est donc limité par le niveau de couverture dont vous disposez.

Les règles générales relatives à cette couverture sont fixées par le Règlement Général de l’AMF mais nous pouvons décider d’en définir de plus restrictives. Toute évolution de ces règles s’impose à vous dès son entrée en vigueur.

La couverture dont vous disposez doit être maintenue jusqu’au complet règlement de votre ordre.

LES RÈGLES

DE COUVERTURE

OPÉRATIONS AU COMPTANT

• Achat d’Instrument Financier/introduction en bourse : provision disponible en espèces d’un montant suffisant pour exécuter l’ordre donné (frais et taxes inclus).

• Vente d’Instrument Financier : nombre d’Instruments Financiers correspondant à l’ordre de cession (pas de vente à découvert).

• Introductions en bourse : provision disponible en espèces égale au montant exact de l’ordre donné.

En transmettant votre ordre, vous nous autorisez à procéder à tout moment au blocage du montant nécessaire à son exécution.

PRISE EN CHARGE ET TRANSMISSION DE VOS ORDRES

Les ordres que vous avez validés sont transmis au négociateur chargé de leur exécution dans les meilleurs délais selon

les contraintes liées aux Titres Financiers et aux marchés concernés.

La prise en charge de vos ordres est matérialisée

par l’horodatage que nous réalisons lors de leur validation et de leur transmission. Cet horodatage fait foi entre nous, sauf preuve contraire. La transmission de l’ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette dernière.

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

En application des obligations légales et réglementaires, résultant en particulier de la Directive 2014/65/EU du 15 mai 2014 (« Directive MIFID II »), nous devons prendre toutes les mesures suffisantes pour que les ordres de nos clients soient exécutés dans les meilleures conditions. Notre Politique de Meilleure Sélection est reprise dans les Conditions Générales

de la Convention de Compte de Titres et est disponible à tout moment sur notre site Internet. Nous réexaminons au moins annuellement cette Politique, ainsi que lors

de la survenance d’un changement significatif pouvant avoir une incidence sur notre capacité à obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres. Vous êtes informé

de son évolution par un message diffusé sur notre site Internet et/ou par tout autre moyen approprié.

EXÉCUTION DES ORDRES

Vos ordres sont transmis à un négociateur que nous sélectionnons conformément à notre Politique de Meilleure Sélection. Ils sont exécutés par ce négociateur sur les marchés concernés conformément à sa Politique de Meilleure Exécution.

RÈGLES DE PASSATION D’ORDRES

• Vos ordres reçus pendant les heures d’ouverture

sans indication de prix seront exécutés à la meilleure limite, sauf interruption du marché ou de la cotation.

• Vos ordres reçus en dehors des heures d’ouverture seront exécutés au premier cours coté sous réserve des spécificités liées à votre ordre.

• Si vos ordres sont reçus à un moment proche de la clôture du marché ou de la cotation ils pourront ne pas être transmis à temps pour la séance en cours.

ENREGISTREMENT

DES COMMUNICATIONS

Nous conservons un enregistrement de tout service qui vous est fourni et de toute transaction effectuée

pour votre compte afin de permettre à l’Autorité des Marchés Financiers d’exercer ses missions de surveillance et de contrôler le respect de nos obligations professionnelles à l’égard

de nos clients et de l’intégrité du marché. Ils sont conservés pendant une durée de cinq ans.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de Titres Financiers résulte de leur inscription au Compte de Titres de l’acquéreur,

à la date et dans les conditions définies par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.

INCIDENTS SUR LE COMPTE

Les Titres Financiers inscrits sur votre Compte de Titres sont susceptibles d’être frappés d’indisponibilité ou grevés d’une sûreté judiciaire à l’initiative de l’un de vos créanciers, soit à titre conservatoire, soit en vertu d’un titre exécutoire.

INFORMATION

SUR LES OPÉRATIONS

Nous vous informons de chaque opération par un avis d’opéré.

Lorsque la Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

est due nous mettons à votre disposition un état récapitulatif des montants de taxe acquittés. Seules les mentions figurant dans les avis d’opéré et, s’il y a lieu, les états récapitulatifs

de la TTF, font foi.

En cas d’exécutions fractionnées, le cours d’exécution

qui sera mentionné dans l’avis d’opéré sera le cours moyen.

Nous vous communiquerons sur votre demande le détail

du prix de chaque exécution fractionnée ainsi que la ventilation par postes des commissions et frais qui vous sont facturés.

L’avis d’opéré vous est adressé par courrier, ou est disponible sur votre espace bourse, dans les 24 heures qui suivent

le moment où nous sommes informés des conditions d’exécution de l’ordre. Toute réclamation relative à ces conditions

doit être motivée et nous être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de l’avis d’opéré.

Un relevé de compte trimestriel vous sera également adressé par courrier ou sera disponible sur votre espace bourse.

Afin de vous permettre d’établir votre déclaration annuelle de revenus, nous vous adressons chaque année un Imprimé

Fiscal Unique (IFU) mentionnant les opérations éligibles sur Titres Financiers que vous avez réalisées l’année précédente.

Pour les comptes usufruit/nue-propriété, l’usufruitier et le(s) nu(s)- propriétaire(s) reçoivent chacun un IFU à raison

de la nature et, le cas échéant, de la quote-part des produits réalisés sur le compte leur revenant. L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) est adressé au seul usufruitier lorsque celui-ci

a expressément demandé de prendre à sa charge l’impôt sur les plus-values de cession des Titres Financiers.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

(Articles L533-10, II, 3° du Code monétaire et financier et 34 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016)

Nous mettons en œuvre un dispositif de prévention, de détection et de gestion des situations de conflits d’intérêts afin de protéger vos intérêts.

Ce dispositif repose sur :

• une séparation des différentes activités financières au sein de notre Groupe ;

• des règles régissant la circulation des informations entre les différentes entités du Groupe ;

• des recommandations qui s’imposent à nos collaborateurs ;

• des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations réalisées au sein du Groupe.

Nos règles s’étendent aux entités qui nous sont liées par une relation de contrôle direct ou indirect.

Notre politique de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur notre site Internet. Vous pouvez également à tout moment obtenir communication de ces informations sur simple demande auprès de votre Agence.

DÉCLARATION

DE SOUPÇONS D’ABUS DE MARCHÉ

OU DE DÉLITS D’INITIÉS

(Article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché)

Nous sommes tenus de déclarer à l’Autorité des Marchés Financiers toute opération sur des Titres Financiers pour laquelle nous avons des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours

au sens des dispositions du Règlement Général de l’AMF.

MÉDIATION AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent, lorsque l’investisseur justifie avoir tenté, au préalable,

de résoudre le litige directement avec CCF selon les modalités de réclamation prévues dans les présentes Conditions Générales de Banque (voir ci-dessous « Pour Nous Contacter »).

Elle propose, en tant que de besoin, et, au terme du délai réglementaire suivant votre première sollicitation, des voies

de recours internes, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation (pour en savoir plus : www.amf- xxxxxx.xxx).

FRAIS

Vous êtes tenu au paiement de tous frais, figurant notamment dans nos Conditions Tarifaires, et taxes occasionnées

par le fonctionnement et l’administration du compte,

la transmission et l’exécution de vos ordres, ainsi que par le service de conservation de Titres Financiers que nous assurons.

GARANTIES

Le mécanisme de garantie des titres (appelée aussi garantie des investisseurs) mis en œuvre par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution a pour objet d’indemniser, jusqu’à 70 000 €, la créance résultant de l’indisponibilité

des Titres Financiers déposés auprès d’un établissement financier, si celui-ci n’est plus en mesure de les restituer, et non de garantir la valeur de ces instruments.

Pour votre part, vous acceptez d’affecter les Titres Financiers et espèces figurant au crédit de vos comptes en garantie

de vos opérations sur Titres Financiers. Nous pourrons donc les utiliser aux fins de règlement de toute somme qui nous serait due à ce titre.

CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE

Vous pouvez à tout moment nous demander de clôturer ou de transférer votre Compte de Titres. Nous pouvons également prendre l’initiative de la clôture. Nous vous

en informerons 30 jours calendaires auparavant par lettre recommandée avec avis de réception sauf si notre décision est motivée par le non-respect des engagements

que vous avez pris au titre de la convention de Compte de Titres.

Sauf convention contraire, la clôture ou le transfert du Compte de Titres ne met pas fin au compte espèces associé.

La clôture du compte ou son transfert ont pour conséquence, s’il y a lieu, la révocation du mandat d’administration des Titres Financiers nominatifs inscrits au compte, et mettent fin

à la possibilité de passer des ordres.

Ainsi la clôture entraîne la cessation de toutes les opérations effectuées sur le compte à l’exception de celles en cours d’exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées, dont nous assurerons le dénouement. Nous pourrons conserver tout ou partie des Titres Financiers inscrits en compte jusqu’à

ce complet dénouement afin d’en assurer la couverture.

Vous devrez nous donner dans les meilleurs délais toutes instructions nécessaires aux fins d’assurer le transfert

de vos Titres Financiers et espèces sur des comptes tenus

par un autre établissement. Ce transfert ne pourra être réalisé qu’à condition que vous ne soyez redevable à notre égard d’aucune somme ou Instrument Financier.

Nous sommes également susceptibles de transférer votre compte à un autre établissement de notre Groupe en cas de modification organisationnelle.

OUVRIR UN PEA OU UN PEA-PME

Vous pouvez vous constituer un portefeuille d’actions

dans un cadre fiscal privilégié qui peut aussi financer les petites et moyennes entreprises. Très simplement.

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et le Plan d’Épargne

en Actions destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire (PEA-PME), également désigné PEA « PME-ETI », sont des produits d’épargne qui vous permettent de constituer un portefeuille d’actions

ou de titres assimilés tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Il ne peut être ouvert qu’un PEA par personne physique majeure résidente fiscalement en France, et un PEA-PME par contribuable résident fiscalement en France. Votre époux/se ou partenaire

de Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA ou un PEA-PME. Vos enfants majeurs fiscalement à votre charge peuvent ouvrir un PEA mais ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME.

Le montant des versements est limité à 150 000€ pour un PEA (20 000 € pour une personne physique majeure rattachée

au foyer fiscal d’un contribuable) et 225 000€ pour un PEA-PME.

Les deux types de plans sont cumulables (sous réserve

que la somme totale versée sur ces deux plans ne dépasse pas 225 000€) et fonctionnent de la même manière sauf

en ce qui concerne le plafond des versements et les titres éligibles.

Chaque plan donne lieu à l’ouverture simultanée d’un Compte de Titres et d’un compte-espèces qui lui est associé.

Ce compte espèces ne pourra être alimenté que par un compte de dépôt ouvert auprès de CCF.

La date d’ouverture du plan correspond à celle du premier versement, indépendamment de la date de signature du contrat. Vous êtes libre de réaliser vos versements selon les montants et périodicités qui vous conviennent, mais le cumul de vos versements ne doit pas excéder le plafond autorisé au titre de chaque type de plan et tenir compte de la règle du cumul des plafonds en cas de détention d'un PEA et d'un PEA PME.

Le compte-espèces enregistre, au crédit, les versements en numéraire que vous effectuez, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au Compte

de Titres, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Au débit de ce compte sont portés le montant des souscriptions ou acquisitions des Titres Financiers et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion, ainsi que les taxes liées aux opérations que vous réalisez (Taxe sur les Acquisitions de Titres de capital ou titres assimilés également dénommée "Taxe sur les Transactions Financières" notamment) » peuvent également y être débités. Le compte- espèces n’est pas rémunéré et ne peut présenter un solde débiteur. Vous devez donc vous assurer préalablement à tout ordre d’achat que vous disposez des espèces suffisantes pour couvrir leurs montants ainsi que les frais et/ou les variations des Titres Financiers y afférents. Tout achat à découvert est interdit.

Vous ne pouvez investir les espèces figurant au compte-espèces que dans des Titres Financiers éligibles qui devront être inscrits au Compte de Titres. Vous ne pouvez pas réaliser d’OSRD

dans le cadre du plan.

Les Titres Financiers nominatifs dont vous exercez personnellement les droits auprès de la société émettrice (« nominatifs purs ») peuvent figurer sur un plan mais leur

inscription en compte est soumise à une procédure particulière.

Vous êtes à tout moment responsable de la valorisation des Titres Financiers non cotés inscrits au plan.

La fiscalité des revenus du plan dépend notamment de la date des retraits. Les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors des retraits. La loi limite l’exonération dont bénéficient

les produits des placements en Titres Financiers non cotés détenus dans un PEA « classique » à 10 % du montant

de ces placements. Toute opération de retrait avant l’expiration de la cinquième année entraine la clôture du plan

(sauf cas de retraits anticipés prévus par la loi).

Le non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du plan entraîne sa clôture et l’exigibilité immédiate de l’impôt et des contributions sociales. La clôture du plan peut,

le cas échéant, donner lieu au transfert des Titres Financiers sur un Compte de Titres ordinaire.

Les dispositions spécifiques relatives au PEA et PEA-PME sont développées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte de Titres et dans les Conditions Particulières du PEA - PEA PME. Nous vous invitons à vous y référer pour de plus amples informations.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

	PEA	PEA PME
Régime	Le PEA est notamment régi par les articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du Code général des impôts	Le PEA-PME est notamment régi par les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du Code monétaire et financier et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1 765 du Code général des impôts.
Plafond de versement	150 000 € 20 000€ pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable	225 000 €*
Principaux Titres éligibles (Article L. 221-31 du Code monétaire et financier pour les PEA et article L. 221-32-2 pour les PEA-PME)	Titres émis par des sociétés : • ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; • soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent (sauf pour les entreprises nouvelles et les sociétés de capital-risque) ; Et/ou titres d’OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) investissant eux-mêmes principalement dans de telles valeurs.	Titres émis par des sociétés : • ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; • soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent (sauf pour les entreprises nouvelles et les sociétés de capital-risque) ; Et • soit, employant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; • soit, dont : ·les titres sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dont : ·la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros ; et occupant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros, ces seuils étant appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Et/ou titres d’OPC (Organismes de Placement Collectif) investissant eux- mêmes principalement dans de telles valeurs (cf. ci-après).

*Pour les personnes détenant un PEA et un PEA-PME, la somme des versements sur ces deux plans ne peut dépasser 225 000€.

Nature des Principaux Titres éligibles

• actions, à l’exclusion des actions de préférence, certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs d’investissement, certificats mutualistes ;

• parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives ;

• actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), de parts de fonds communs de placement (FCP), notamment de parts

de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), de parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant plus de 75 % de titres éligibles.

• actions, à l’exclusion des actions de préférence, certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs d’investissement ;

• actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), de parts de fonds communs de placement (FCP), autres que ceux visés ci- dessous, de parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés », dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres de PME ou d’ETI éligibles (à hauteur des deux tiers au moins en actions ou parts de ces sociétés) ;

• parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de

placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouverts aux investisseurs non professionnels ;

• obligations convertibles ou remboursables en actions, cotées ou non sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

• parts ou actions de FIA agréés « ELTIF » (fonds européens d’investissement à long terme), dont les actifs sont investis en permanence pour plus de 50 % en titres de sociétés éligibles visées ci-dessus et que leurs actifs immobiliers ne soient que des actifs physiques au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;

• titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons, commercialisés par les plateformes de crowndlending.

• parts de société à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives

Titres Financiers inéligibles

• bons ou droits de souscription et actions de préférence ;

• titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME ;

• titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et de sociétés foncières européennes comparables ;

• titres détenus ensemble, directement ou indirectement, par le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants, donnant droit, ou ayant donné droit au cours des 5 années précédant leur acquisition, à plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société les ayant émis…

Clôture obligatoire

• tout retrait avant 5 ans (sauf en cas d’affectation à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois, licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2e ou 3e catégorie) ;

• non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) ;

• décès du titulaire ;

• transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France dans un État ou un territoire non coopératif ;

• après 5 ans, retrait de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.

Transfert sans clôture

vers un autre établissement gestionnaire

Possible sous condition de remise préalable du certificat d’identification délivré par le nouveau dépositaire du plan.

Les transferts réalisés vers un établissement gestionnaire n’appartenant pas à notre Groupe donnent lieu à la perception de frais. Les dispositions relatives au transfert d’un Plan d’Épargne en Actions d’un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l’article 91 quater I de l’annexe II au Code général des impôts.

Durée

Illimitée.

Conséquences des retraits selon leur date(1) :

DATE DU RETRAIT

CONSÉQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU PEA/PEA-PME

Retrait avant 5 ans

• Clôture du plan (sauf en cas d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois, licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2e ou 3e catégorie).

• Le gain net est imposé au taux de 12,8%(2)(3).

Retrait après 5 ans

Les retraits restent autorisés sans clôture du plan.

• Le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu(3).

• De nouveaux versements sont possibles (dans la limite du plafond de versement).

• La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

• La durée du plan n’est pas limitée dans le temps.

(1) Sous réserve des commentaires de l’Administration Fiscale.

(2) Sauf option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu.

(3) Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du retrait.

INFORMATIONS 43

COMPLEMENTAIRES

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous veillons à assurer la protection de vos données personnelles.

Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions dans lesquelles le CCF, en sa qualité de responsable

de traitement, au sens de la réglementation applicable, collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données.

Les orientations du CCF relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans sa Politique

des données personnelles disponible sur xxx.xxx.xx ou sur demande en Agence.

LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LE CCF

Quelles sont les types de données personnelles traitées par le CCF ?

Sont principalement traitées, dans le cadre de notre relation contractuelle ou commerciale, notamment les catégories de données personnelles suivantes :

• données d’identification : nom, date et lieu de naissance, numéro de carte d’identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, fonction, nationalité et signature ; numéro fiscale ;

• données personnelles liées au fonctionnement des produits et services, générées notamment lors de l’utilisation

des services en ligne ;

• données personnelles provenant d’informations publiques (partie publique des réseaux sociaux par exemple)

dans le respect des réglementations ;

• données personnelles inférées ou calculées par le CCF (évaluation d’un risque crédit par exemple).

Les informations relatives aux cookies ou autres traceurs

de connexion sont consultables dans notre Politique Cookies disponible sur le site xxx.xx.

Comment obtenons-nous les données personnelles vous concernant ? :

Nous collectons les données personnelles vous concernant directement auprès de vous, en fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons,

aussi nous pouvons collecter indirectement vous données personnelles depuis les sources suivantes :

• des publications ou bases de données mises à sa disposition par les autorités ;

• des tiers, tels que des organismes de prévention de la fraude ; et

• des partenaires commerciaux et avec lesquels le CCF a un lien contractuel ;

Pour quelles raisons collectons-nous vos données personnelles ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, le CCF collecte vos données personnelles et met en œuvre des traitements respectant les droits de ses clients sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles

ou contractuelles, pour respecter ses obligations légales

et règlementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

Pour en savoir plus sur les motifs qui justifient le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter

à notre Politique des données personnelles présente sur le site xxx.xx ou sur demande en Agence.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Nous avons défini des règles précises en matière de durées

de conservation de vos données personnelles. Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte et réglementaires .

Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement. Les principales durées de conservation des données personnelles sont précisées dans notre Politique des données personnelles.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles traitées par le CCF ?

Vos données peuvent être communiquées aux sociétés membres Groupe CCF, à leurs prestataires, aux partenaires et sous- traitants du Groupe CCF ainsi qu’aux autorités administratives

ou judiciaires lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou après votre accord ou autorisée par la loi.

Le CCF n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers

et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple

les applications d’agrégation de compte bancaire ou les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux Politiques

de protection des données de ces tiers pour vérifier

les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

LES OBJECTIFS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles collectées seront utilisées notamment pour assurer l’ouverture et la gestion des produits et services souscrits, la gestion du risque opérationnel et de lutte contre

le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude fiscale, la détection et prévention

de la corruption, la prévention des impayés, la réalisation

de sondages et d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’études statistiques, la gestion, prévention et détection de la fraude,

le profilage et la gestion des plateformes internet.

Un niveau de détail plus fin de ces finalités est indiqué dans notre Politique des données personnelles.

LES MESURES DE SÉCURITÉ DU CCF

Le CCF prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires

pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient modifiées, supprimées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le CCF choisit des sous-traitants ou des prestataires

qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre

de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, le CCF peut par exemple mettre en place des clauses

contractuelles types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux. Ces clauses seront accompagnées de mesures complémentaires, techniques de sécurité informatique et organisationnelles.

VOS DROITS

Vous disposez sur vos données de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles et de retirer

votre consentement notamment à des fins de prospection commerciale; vous bénéficiez également d’un droit à définir des instructions spécifiques et générales concernant

la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles, après votre décès

que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier électronique à l’adresse xxx@xxx.xx ou par courrier à l’attention du CCF - Délégué à la protection des Données - 000, xxx xx Xxxxxxxx - Xxxxx 00000.

Nous vous informons qu’au cas où il existerait un doute légitime sur votre identité, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires afin de vous identifier.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits

« Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx XXXXX 00.

Pour de plus amples renseignements concernant les conditions et modalités de l’exercice de vos droits, nous vous invitons

à consulter la Politique des données personnelles disponible sur : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx/.

PERSONNALISATION DE NOTRE RELATION BANCAIRE

Le CCF peut être amené à conduire des actions d’optimisation de la relation bancaire en analysant vos données collectées, afin notamment de vous proposer des produits et services qui correspondent à vos attentes et vos besoins.

Par ailleurs, le CCF peut être amené à réaliser des opérations automatisées d’évaluation dont les résultats ne seront

qu’un support à la décision définitivement prise à l’issue d’une intervention humaine. C’est le cas par exemple en matière d’octroi de crédits.

PROSPECTION COMMERCIALE

Le CCF ne peut vous prospecter par voie électronique

qu’à la condition d’avoir recueilli votre consentement préalable.

Ce consentement peut être retiré à tout moment

en vous rendant sur votre espace en ligne ou en vous adressant à votre conseiller.

Par exception, sauf opposition de votre part, CCF

pourra être amené à vous adresser des offres de produits

et services dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits en se fondant sur l’intérêt légitime que pourrait avoir CCF à vous adresser de telles offres.

Vous pouvez toutefois exercer votre droit d’opposition grâce à l’adresse mail ou postale figurant dans la communication ou depuis votre espace privé de banque en ligne.

Nous vous informons que vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

TRAITEMENTS PARTICULIERS MIS EN ŒUVRE PAR LE CCF

Dans les cas où le CCF aurait recours à des systèmes

de vidéoprotection, vous êtes informé que ces images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation et qu’elles peuvent mener à votre identification.

Par ailleurs, vous êtes informé que, de manière exceptionnelle et après une information préalable, les conversations

que vous pouvez avoir avec le CCF peuvent être enregistrées notamment à des fins de formation, d’évaluation

ou d’amélioration de la qualité des services fournis.

En cas d’utilisation par le CCF de techniques permettant d’identifier des personnes à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques voire comportementales, nous prendrons les mesures nécessaires pour limiter au minimum les risques pour votre vie privée. Nous vous informerons séparément

de la mise en place de ce traitement.

DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE

En cas de contradiction entre les présentes dispositions et la Politique des données personnelles, les stipulations de la Politique des données personnelles trouveront à s’appliquer.

NOS AGRÉMENTS

Les activités du CCF sont soumises à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») en qualité :

- d’établissement de crédit

- et en tant que prestataire de services d’investissement, s’agissant des activités suivantes :

• réception et transmission d’ordres pour compte de tiers ;

• tenue de compte-conservation ;

• exécution d’ordres pour compte de tiers ;

• gestion de portefeuille pour compte de tiers ;

• conseil en investissement.

Les agréments sont consultables sur le site de la Banque de France ou en écrivant à : ACPR- Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation - 40.2785 - 75049 Paris Cedex 01.

Le CCF est soumis au contrôle de l’ACPR en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires

qui lui sont applicables en tant qu’établissement de crédit

et intermédiaire en assurances, ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et l’ACPR en sa qualité de prestataire

de services d’investissement.

Le CCF est en effet aussi courtier en assurances. En cette qualité, il est notamment soumis aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances concernant la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle. Il est enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS, sous le n° 07030182 (Vérifiable auprès de l’ORIAS, 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Cedex 09 - xxx.xxxxx.xx). Contact ACPR en matière d’assurances : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

- 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09.

CCF - Société Anonyme au capital de 147 000 000 €, agréée

en qualité d’établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257 - Siège social : 000 xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.

Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 030 182 (xxx.xxxxx.xx). N° TVA intracommunautaire :

FR 60 315769257

LA GARANTIE DE VOS DÉPÔTS

ET DE VOS TITRES

Vos dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 € et vos titres le sont jusqu’à 70 000 €, quel que soit le nombre de comptes ouverts (cf. annexe X).

Pour rappel, les livrets A, livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et livrets d’épargne populaire ouverts

chez nous sont garantis en totalité par l’Etat, indépendamment du présent mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 €.

Les conditions et modalités d’indemnisation sont disponibles auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx. xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

POUR NOUS CONTACTER

Pour vos demandes d’informations, le service de messagerie

« Mon conseiller » est à votre disposition sur notre site Internet.

IMPORTANT

Vous ne devez pas utiliser votre messagerie

« Mon conseiller » pour transmettre vos instructions pour la réalisation de vos opérations, ni pour archiver vos documents.

Si vous rencontrez une difficulté dans le fonctionnement de votre compte ou services de paiements, vous pouvez contacter votre Agence, par tout moyen.

TRAITEMENT

DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de difficulté ou de litige relatif aux services qui vous ont été fournis ou à l’exécution des contrats que vous avez conclus chez CCF, nous mettons

à votre disposition un dispositif de traitement des réclamations et de médiation.

En cas de réclamation, votre conseiller et le Directeur

de l'agence sont vos contacts privilégiés. Si vous considérez que la réponse de votre agence n’est pas satisfaisante vous disposez de la faculté d'exposer votre insatisfaction

auprès du Service Réclamations de CCF par courrier à l’adresse suivante : 000 Xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, ou par courriel

à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou par téléphone au numéro

0 000 000 000

Pour une réclamation formulée par oral ou messagerie instantanée, si vous estimez qu’il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons

à la formaliser par xxxxxxxx ou courriel.

La Banque s’engage dans tous les cas à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous répondre dans un délai de 2 mois, ces deux délais courant à compter de la date d’envoi de la réclamation, cachet de la poste faisant foi. Si la réclamation porte sur les services de paiement, la banque s’engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception

de votre réclamation, et au plus tard dans les 35 jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle.

Si aucun accord n’est trouvé, ou à défaut de réponse de la Banque dans un délai de 2 mois ou 35 jours s’agissant des services de paiement, vous avez la possibilité, si vous êtes un client particulier agissant pour des besoins non professionnels, de demander l'avis indépendant de la Médiatrice de la FBF,

CS 151 - 75422 Paris Cedex 09.

Si votre difficulté ou réclamation porte sur des services d’investissement ou des instruments financiers, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF

(pour en savoir plus : www.amf- xxxxxx.xxx) :

- Par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l'AMF 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00

- Ou en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

Si votre difficulté ou réclamation porte sur un produit d'assurance, sans relever de la commercialisation, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou en saisissant directement votre demande sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Si votre difficulté ou réclamation concerne une opération ou un contrat réalisé en ligne, vous pouvez également trouver une solution de règlement à votre problème en recourant à la

plateforme Européenne de règlement en ligne des litiges qui vous orientera vers les voies appropriées (xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx)

ANNEXES

VOTRE COMPTE

• ANNEXE I	Droit au compte	p. 49
• ANNEXE II	Service d'agrégation de comptes	p. 50
• ANNEXE III	Fiscalité de votre compte	p. 52
• ANNEXE IV	Votre carte	p. 53
• ANNEXE V	Apple Pay	p. 56
• ANNEXE VI	CCF Assurance moyens de paiements	p. 57

L’ÉPARGNE BANCAIRE

• ANNEXE VII Procédure d’ouverture du Livret A p. 66

• ANNEXE VIII Le Compte d’Épargne-Logement

et le Plan d’Épargne-Logement p. 67

• ANNEXE IX Risques en matière de durabilité p. 73

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• ANNEXE X Formulaire d’informations

sur la protection des dépôts p. 74

• ANNEXE XI Notice d’information relative

aux contrats conclussuite à un acte de démarchage bancaire ou financier

et/ou au moyen de vente à distance p. 75

• ANNEXE XII Lexique des services liés à votre compte p. 76

• ANNEXE XIII Formulaire de rétractation p. 78

VOTRE COMPTE

ANNEXE I : DROIT AU COMPTE

Article L312-1 du Code monétaire et financier

(Modifié par la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 - art 2).

I - A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt

dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France :

1° toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

2° toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant

pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle

au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article.

II - Pour les personnes physiques n’agissant

pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations

de base définies par décret.

Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312-1-3, elles se voient proposer l’offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l’établissement procède à l’ouverture

du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans xxx xxx jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces

qui lui sont nécessaires à cet effet.

L’établissement peut rejeter la demande d’ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d’un compte

de dépôt dans les conditions mentionnées au III.

Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci

en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.

III - En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I,

celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné,

dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.

L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement

et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation

de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Il lui propose, s’il s’agit d’une personne physique,

d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit

à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte. À la demande d’une personne physique, le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale

dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles

ou une association de consommateurs xxxxxx peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande

de désignation et les pièces requises à la Banque de France.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles

les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque

de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.

L’Association française des établissements de crédit

et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte d’accessibilité bancaire

afin de renforcer l’effectivité du droit au compte.

Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France,

des informations requises pour l’ouverture d’un compte.

Elle définit les documents d’information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu’ils doivent réaliser.

Elle fixe un modèle d’attestation de refus d’ouverture de compte.

La charte d’accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,

est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31.

IV - L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement

la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III,

que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;

2° Le client a fourni des informations inexactes ;

3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;

4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base ;

5° Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ;

6° L’établissement est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8.

Toute résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit

fait l’objet d’un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation

à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

L’établissement informe le client , dans son courrier de résiliation, de l’existence d’un service de relations avec la clientèle

et de la médiation pour traiter les litiges éventuels

liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

V - Le présent article s’applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application

de l’article L. 131-85 du présent code et de l’article L. 751-1 du Code de la consommation.

Article D. 312-5 du Code monétaire et financier

(Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 – art. 21)

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire

de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA,

ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet

ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;

10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier

(Création Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 – art. 4)

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :

1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;

2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

3° Une carte de paiement dont chaque utilisation

est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;

4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

5° La réalisation des opérations de caisse.

ANNEXE II : SERVICE D'AGRÉGATION

DE COMPTES

En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, nous vous proposons d’accéder à une vision globale de vos comptes en un seul endroit,

afin de faciliter la gestion de votre budget.

Les comptes et autres souscriptions éligibles au service d’agrégation sont ceux pour lesquels vous êtes titulaire

ou co-titulaire. Il s’agit de l’ensemble des comptes de paiement et d’épargne bancaire, financière ou d’assurance,

ainsi que vos crédits ou assurances de biens ou de personnes.

Les comptes et autres souscriptions utilisés pour une activité professionnelle ne sont pas éligibles à ce service d’agrégation de comptes.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Pour que nous puissions vous présenter les éléments des comptes et autres souscriptions que vous souhaitez

regrouper, vous nous autorisez à y accéder en accomplissant les actes nécessaires auprès des différents teneurs de comptes, notamment les contacter et leur demander de nous transmettre les informations relatives aux comptes.

Pour accéder aux informations que vous souhaitez agréger et provenant de ces établissements, pour les recueillir

dans le but de vous les présenter, puis ensuite les mettre à jour régulièrement, nous pouvons être amenés à devoir utiliser

vos identifiants et mots de passe permettant l’accès auprès de vos différents teneurs de comptes. Vous acceptez

donc de nous les transmettre.

Nous les conserverons de manière sécurisée.

Vous choisissez librement les comptes et autres souscriptions que vous souhaitez regrouper au sein du service d’agrégation. Pour tous ceux qui ne sont pas des comptes de paiement, vous nous donnez mandat pour agir en votre nom et accéder aux informations les concernant, en accomplissant les actes nécessaires. Vous vous engagez à vérifier que ce mandat respecte les conditions générales de la convention de compte que vous avez signée avec le ou les établissements teneurs de vos comptes. A défaut, ces établissements pourraient engager votre responsabilité.

Si toutefois notre responsabilité venait à être soulevée,

nous pourrions être contraints de mettre en avant notre qualité de mandataire agissant sur vos instructions.

En nous autorisant à accéder à toutes vos données détenues

par les établissements tenant les comptes et autres souscriptions que vous avez renseignés sur notre service d’agrégation,

vous donnez votre accord exprès pour libérer ces établissements du secret professionnel auquel ils sont soumis.

IMPORTANT

Vous vous engagez à utiliser le service d’agrégation avec bienveillance. Votre utilisation du service doit veiller à ne pas altérer son fonctionnement.

Pour protéger vos données, nous employons les systèmes les plus sécurisés.

Vous devez prendre les mesures appropriées pour assurer la protection de vos données.

Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse

de votre smartphone ou tablette ou de vos moyens d’accès au service d’agrégation de comptes,

vous devez nous en informer au plus vite afin que nous puissions désactiver les procédures d’identification et d’authentification établies.

QUELLES RÈGLES DE SÉCURITÉ ?

QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ

Nous sommes chargés d’une obligation de moyens, c'est-à-dire que nous faisons nos meilleurs efforts pour vous mettre à disposition ce service,

mais nous ne pouvons toutefois en garantir le résultat.

Nous ne sommes pas responsables de la mise à jour

des informations auxquelles nous accédons ni de leur mise à disposition par l’établissement où sont tenus vos comptes et autres souscriptions.

ATTENTION

Ce service ne vous fournit ni recommandation, ni conseil en matière de gestion financière personnelle. Vous restez libre de l’usage des

informations et outils d’aide à la gestion mis à votre disposition par ce service et autonome

dans vos prises de décisions

Vous en êtes donc seul responsable. et d’authentification établies.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour indemniser les dommages indirects subis ou les dommages résultant d’un cas de force majeure (tels que définis par les tribunaux).

Si nous sommes conduits à apporter la preuve de vos accords ou instructions, vous acceptez qu’elle puisse se faire par tout moyen, y compris par des éléments électroniques ou des documents dématérialisés.

EN CAS DE SUSPENSION OU D’ARRÊT DU SERVICE

Malgré nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible à tout moment, nous pouvons être amenés à le suspendre :

- pour des raisons de maintenance ou de sécurité (par exemple au terme de trois tentatives d’identification infructueuses

ou en raison d’un dysfonctionnement ou encore en raison d’une panne imprévisible) ;

- en cas de risque d’utilisation abusive ou illicite de vos moyens d’accès ;

- pour effectuer une mise à jour ou le faire évoluer.

Nous nous appliquerons à rétablir l’accessibilité au plus vite. Vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser le service.

Si vous supprimez du service d’agrégation tous les comptes et autres souscriptions que vous aviez renseignés, le service ne fonctionnera plus. Vous aurez la possibilité d’y accéder de nouveau en renouvelant votre souscription.

Si nous cessons de fournir le service d’agrégation,

nous vous en informerons par tout moyen au moins 30 jours avant son arrêt. Sauf en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles auquel cas nous serons contraints de l’arrêter sans délai.

L’arrêt du service entraînera la résiliation de la convention.

L’indisponibilité du service ou son arrêt ne peuvent vous permettre d’obtenir une indemnité.

VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le CCF a la qualité de responsable du traitement de vos données dans le cadre de ce service.

A ce titre, il détermine les finalités et les moyens de ce traitement, c'est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Le traitement de vos données personnelles a pour finalités :

• la mise à disposition d’un logiciel en mode hébergé d’agrégation de comptes pour particuliers ;

• l’accès et la gestion de ce logiciel ;

• la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation des fonctionnalités de ce logiciel ;

• la réalisation d’opérations relatives à la prospection ;

• l’élaboration de statistiques commerciales ;

• et enfin, la sélection de clients à des fins d’animation.

Par ailleurs, les données anonymisées de vos comptes agrégés pourront être transmises à nos partenaires à des fins

de statistiques commerciales.

Vous vous engagez à nous communiquer toute modification portant sur vos données personnelles.

Nous conservons vos données personnelles tout au long de l’utilisation du logiciel. Une fois celui-ci interrompu, nous les conservons pendant une durée d’un mois

puis procédons à leur destruction.

Pour faciliter vos usages et votre information, vous accédez grâce au service d’agrégation, à différentes analyses

de l‘utilisation de vos comptes et autres souscriptions.

Ces analyses se baseront sur les données qui en sont extraites.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter l’article “Informatique et liberté” des Conditions Générales de Banque relatives à votre compte.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout élément composant le service d’agrégation est protégé par des droits de propriété (notamment les marques et logos). Par conséquent, nous vous accordons une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non cessible, et non une licence d’exploitation.

Vous devez donc avoir notre autorisation pour pouvoir utiliser tout ou partie du service en dehors de l’usage prévu

par la présente Annexe (par exemple, pour le reproduire ou le diffuser) sachant que toute autorisation

à des fins professionnelles est exclue.

EN CAS DE MODIFICATION DE CE CONTRAT

Cette Annexe peut évoluer à tout moment avec une information préalable d’au moins 2 mois avant la date d’évolution,

comme le prévoient les Conditions Générales de Banque. Vous aurez alors le choix entre les accepter ou les refuser. Pour les accepter, vous n’aurez rien à faire, une absence de réponse de votre part vaudra acceptation.

Si l’évolution du service est réglementaire, fonctionnelle ou technique, et conduit à une évolution du contrat,

nous vous en informerons par un message sur votre espace de Banque à Distance. Cette évolution ne nécessitera

pas une acceptation de votre part.

NOUS SOMMES

À VOTRE ÉCOUTE

Si vous constatez un dysfonctionnement nous vous invitons

à nous en informer afin que nous puissions y remédier au plus vite.

Vous souhaitez un renseignement sur l’utilisation du service ? Vous pouvez nous contacter :

0 000 000 000

0,09 € / appel

appels possibles du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (17h00 le vendredi) ;

- sur le site. xxx.xx

Pour toute question d’ordre technique, notre service de Banque à Distance peut être joint par téléphone au :

0 000 000 000

0,09 € / appel

du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 19 h 00, le samedi de 9h00 à 12h30.

DERNIERS POINTS

Même si vous pouvez utiliser le service immédiatement, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze jours

à compter de la conclusion de ce contrat. Ce délai vous permet de renoncer à l’utilisation du service si vous le souhaitez,

sans motif ni pénalité. Vous devez alors adresser votre demande à votre agence par lettre recommandée.

Xxxx déclarez avoir obtenu de notre part toutes les informations nécessaires quant aux services proposés,et adhérez

sans réserve à cette Annexe.

ANNEXE III : FISCALITE DE VOTRE COMPTE

RESPONSABILITE FISCALE

Il vous appartient de satisfaire à l'ensemble de vos obligations d'ordre fiscal concernant notamment le dépôt des déclarations ou de tout document rendu obligatoire par la réglementation fiscale ainsi qu'au paiement de l'ensemble des impôts et taxes dont vous pourriez être redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession, prélèvements sociaux, etc.)

L'ouverture, la détention et le fonctionnement d'un compte peuvent avoir pour vous des implications fiscales qui dépendent de plusieurs facteurs dont, sans toutefois s'y limiter, le lieu

de votre domicile, votre lieu de résidence, votre citoyenneté ou le type d'actifs détenus.

Les législations fiscales de certains pays/territoires peuvent avoir une portée extraterritoriale et ce, quel que soit votre lieu

de domicile, de résidence ou votre citoyenneté.

Il vous est recommandé de vous rapprocher d'un conseil indépendant afin d'obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés. Vous reconnaissez et acceptez que, s'agissant des obligations fiscales vous incombant, la Banque n'encourt aucune responsabilité.

RESIDENCE FISCALE

En application de la législation en vigueur, vous devez communiquer à la Banque votre/vos pays/territoire(s)

de résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale attribué par votre/vos pays/territoire(s) de résidence fiscale.

Ces éléments doivent être communiqués avant toute ouverture de compte. A cet effet, la Banque peut vous demander

la fourniture d'une « Auto-certification de la résidence fiscale Personne Physique » et, le cas échéant, des pièces justificatives.

Il vous appartient à vous, et non à la Banque, de déterminer, sous votre propre responsabilité, votre/vos pays/territoire(s) de résidence fiscale. A cet égard, vous êtes invité à consulter le portail de l'OCDE ou à vous adresser à un conseil fiscal indépendant ou aux autorités fiscales concernées.

Vous devez informer la Banque de tout changement

de circonstances affectant le statut de votre résidence fiscale sous 30 jours et lui communiquer à cette fin un formulaire d'«Auto-certification de la résidence fiscale Personne Physique» dans un délai de 60 jours. Ce formulaire est disponible auprès de votre agence habituelle ou sur le site internet de la Banque.

A cet égard, la Banque attire votre attention sur le fait

que le statut de la résidence fiscale peut avoir des conséquences fiscales importantes sur vos placements, revenus et gains,

et affecter le présent contrat ou tout autre contrat souscrit avec la Banque.

En outre, vos placements, revenus et gains seront susceptibles d'être également soumis à la réglementation, notamment fiscale, en vigueur dans votre Etat de résidence fiscale. Dans ce cadre,

la Banque vous invite là vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre Etat de résidence et/ou à vous rapprocher d'un conseil indépendant afin d'obtenir les conseils juridiques et fiscaux.

IMPRIME FISCAL UNIQUE (IFU)

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur et sauf cas particuliers, la Banque adressera à l'administration fiscale annuellement, un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document reprendra les éléments que vous aurez communiqués

à la Banque et fera état des opérations sur valeurs mobilières réalisées et des revenus de capitaux mobiliers (hors cas particuliers des revenus dispensés de déclaration)

que vous aurez perçus. Ces informations seront, le cas échéant, reprises dans le cadre de la déclaration de vos revenus

en France.

Un double de ce document sera adressé au Titulaire.

NORME COMMUNE DE DECLARATION

En application de la législation en vigueur résultant

de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales, la Banque doit transmettre

aux autorités fiscales françaises, pour transmission aux autorités fiscales étrangères concernées, certaines informations concernant les comptes financiers déclarables des clients ayant leur domicile fiscal hors de France dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat avec lequel un accord d'échange automatique d'informations est applicable.

Ces informations, qui seront transmises sur une base annuelle sous format informatique, concernent notamment le pays/ territoire de résidence fiscale, le numéro d'identification fiscale, et tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes

des comptes financiers déclarables.

Pour plus de détails, vous êtes invité à consulter le Portail OCDE dédié à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales ou le site internet de la Banque.

FATCA

En application de l'accord intergouvernemental signé entre

la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l'application de la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)», la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l'administration fiscale française, pour transmission à l'administration fiscale américaine (Internai Revenue Service, «IRS»), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus

par les clients «US Person».

Dans ce cadre, la Banque doit s'assurer de votre statut fiscal au regard de cette réglementation et peut être amenée

à vous demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur votre statut

et en l'absence de fourniture de votre part de la documentation requise, la Banque considérera que vous répondez à la qualification d'«US Person» devant, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Vous vous engagez à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier votre statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.

ANNEXE IV : VOTRE CARTE

Vous êtes titulaire du compte sur lequel est émise la carte. Cette carte peut être émise à votre nom ou bien à celui de votre mandataire. Vous et votre mandataire, en tant que titulaire de la carte, vous vous engagez à respecter les dispositions ci-après.

Chaque carte de notre offre permet d’effectuer des retraits. Elle peut également être une carte de paiement :

• prépayée ;

• à débit immédiat : vos retraits et vos paiements seront alors débités du compte dès leur exécution ;

• à débit différé : vos retraits seront alors débités du compte dès leur exécution et vos paiements à une date différée

à la fin du mois ou du suivant, selon la date à laquelle vous les effectuez ;

• à autorisation systématique : votre compte sera débité directement et intégralement après vérification automatique et systématique du solde disponible sur votre compte ;

Toutes les cartes émises portent uniquement la marque VISA.

IMPORTANT

Veillez à vérifier que non seulement la marque de votre carte mais aussi son type (de crédit,

de débit, prépayé) ou encore son mode de paiement (sans contact par exemple) soient acceptés

là où vous souhaitez utiliser votre carte.

La délivrance de votre carte

Sur demande, vous ou votre mandataire pouvez obtenir une carte, qui reste notre propriété.

En cas de refus, nous pourrons vous donner les motifs de notre décision. Votre carte est personnelle et vous seul êtes autorisé à l’utiliser.

Vous ne devez jamais :

• utiliser votre carte à titre professionnel ;

• la prêter ni vous en déposséder ;

• y apporter une quelconque altération qui risquerait d’entraver son fonctionnement ou celui du terminal de paiement, ou du distributeur automatique.

L’UTILISATION DE VOTRE CARTE

Avec votre carte vous pouvez retirer des espèces sur un distributeur automatique ou dans un établissement affichant la marque de votre carte.

Si votre carte est de paiement, vous pouvez également :

• payer en face-à-face ou à distance si la marque de votre carte est proposée par le bénéficiaire du paiement,

qui est le commerçant ou prestataire de services ;

• pré-autoriser un paiement ;

• transférer (comme des chargements ou rechargements de portefeuille numérique ou des transferts (sauf cartes

prépayées) vers un bénéficiaire titulaire d’une carte

de la marque "CB") ou verser des fonds (dons, cotisations) ;

• recevoir des transferts de fonds (sauf cartes prépayées) de certains professionnels ou particuliers ;

• vous faire rembourser d’un paiement ;

• obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) en contrepartie d’un retrait immédiat sur votre compte.

ATTENTION

Vous êtes responsable de la conservation

de votre carte, de ses données et de votre code.

COMMENT VOUS PROTÉGER DE LA FRAUDE ?

A NOTER

Si les limites du plafond d’autorisation sont atteintes, l’opération risque d’être refusée. Les plafonds d’autorisation sont remis sur un support durable par votre conseiller lors de la signature du contrat

et sont accessibles à tout moment dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

Nous vous recommandons ces services gratuits :

LE BLOCAGE TEMPORAIRE DE VOTRE CARTE afin de la mettre en veille provisoirement (lorsque vous craignez de l’avoir égarée ou le temps d’une hospitalisation par exemple).

LE GÉO-BLOCKING ET LES GÉO-ALERTES pour contrôler les paiements en face-à-face et les retraits non sécurisés par la puce, en dehors de l’Europe, 2 situations, 2 possibilités :

• Vous voyagez ? Le service d’alerte par SMS vous permet d’être prévenu de chaque utilisation de votre carte.

ATTENTION

Veillez à ne pas utiliser un terminal de paiement ou un distributeur automatique si son dysfonctionnement vous est signalé.

• Vous ne voyagez pas ? Nous vous demandons d’activer ce service pour empêcher ces paiements et retraits.

ATTENTION

Vos paiements par Internet ne seront pas protégés par ce service quelle que soit la localisation du site Internet sur lequel se fait le paiement.

Vous pouvez activer ou désactiver ces options à tout moment sur votre espace de banque en ligne.

Si votre carte fonctionne avec un débit différé de vos paiements, certaines situations (incident de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie...), cumul des paiements dépassant les limites fixées, retrait de votre carte, mesure d’incapacité, décès, clôture du compte) peuvent nécessiter de débiter immédiatement

les paiements.

Vous en serez informé par tout moyen.

Si la carte est émise au nom de votre mandataire,

vous êtes chacun responsable de la totalité des conséquences financières liées à l'utilisation de la carte, jusqu’à sa restitution.

VOS OPÉRATIONS EN DEVISE

En cas de paiement par carte dans une devise différente

de celle du compte, le taux de conversion retenu est fixé par le système qui le traite, dans les conditions précisées dans les Conditions Tarifaires.

Après réception de votre ordre de paiement, nous vous informerons des frais de conversion monétaire et du taux

de change applicables à votre paiement par carte ou à votre retrait, réalisé dans une devise autre que l’euro. Vous convenez de recevoir cette information par notification ou par courriel.

VOTRE CODE SECRET

Comme votre carte, son code secret vous est personnel. Vous devez le conserver confidentiel et le composer en toute discrétion. Vous ne devez JAMAIS le communiquer ni l’inscrire sur votre carte ou sur tout autre document.

Si vous composez successivement 3 fois un code erroné, votre carte sera bloquée voire capturée.

LA PROTECTION INTERNET

Vous permet de bloquer l’usage des données de votre carte

(n°, cryptogramme) pour la réalisation de paiements sur les sites Internet.

Vous pouvez l’activer puis le désactiver à tout moment sur sur votre espace de banque en ligne.

Bien sûr les paiements par téléphone ou sur formulaire papier, les secteurs d’activité hôtelière et des chemins de fer,

EuropAssistance France et FreeMobile (liste valable au 1er janvier 2023) ne sont pas bloqués par ce service.

SECUREPAY

SECUREPAY vous permet de réaliser vos paiements

à distance (par téléphone ou sur Internet) en créant une carte de paiement virtuelle qui se substitue à votre carte. Ce service est accessible par votre service de banque en ligne ou après l’installation de notre application CCF sur votre Smartphone.

COMMENT VALIDER VOTRE PAIEMENT OU VOTRE RETRAIT ?

Vous consentez au paiement ou retrait et nous donnez mandat de débiter le compte soit :

• en composant votre code secret ou un code d’authentification ;

• en introduisant simplement votre carte dans un terminal de paiement, un distributeur automatique ;

• en maintenant votre carte ou votre téléphone dessus en mode "sans contact" ;

• en transmettant les numéros figurant sur votre carte directement ou via un portefeuille numérique ;

• en signant le ticket de paiement ;

• ou en utilisant la biométrie.

Par ces validations, votre paiement ou retrait est autorisé, et devient irrévocable (sauf cas d’oppositions légales).

Si votre carte permet les paiements "sans contact", vous pouvez payer jusqu’à 50 € sans devoir composer votre code.

Par mesure de sécurité, les paiements successifs sont limités à 150 €. Au-delà, vous devrez utiliser votre carte au moins

une fois, en composant son code avant de pouvoir à nouveau l’utiliser en mode "sans contact" pour éviter que le paiement "sans contact" suivant ne soit refusé. Vous pouvez désactiver ou réactiver ce service à tout moment, sur votre espace

A NOTER

Un différend commercial entre vous et le bénéficiaire du paiement ne peut justifier un refus de paiement

de banque en ligne ou à nos guichets.

Votre demande d’opposition doit être formulée par écrit.

Si vous l’avez faite par oral, elle devra être confirmée au plus tôt car si elle est contestée, elle sera réputée avoir été faite à la date où nous aurons reçu cet écrit.

Si le motif de votre opposition est le vol, le détournement ou l’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez aussi

décrire par écrit leurs circonstances. Sans pour autant retarder votre remboursement, nous pouvons vous demander une copie de votre dépôt de plainte.

Vous nous autorisez à utiliser les informations que vous nous aurez communiquées pour nous permettre de déposer plainte si nécessaire.

Les numéros de cartes virtuelles générés à partir de votre carte seront bloqués si vous la mettez en opposition.

LA DURÉE DE VALIDITÉ DE VOTRE CARTE

est inscrite dessus à cette date, elle sera automatiquement renouvelée sauf si avant son échéance nous arrêtons

sa commercialisation.

Nous vous inviterons alors à choisir une autre carte.

Cependant, vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice de votre carte, avec un préavis de 30 jours.

Nous pouvons également être amenés à la bloquer, sans préavis,

• en raison du fonctionnement de votre compte (solde indisponible (compte clos par exemple) ou insuffisant, blocage du compte),

• en cas de fausse déclaration,

• pour des raisons de sécurité,

• en cas d’incident de paiement,

• en cas de retrait de la carte,

• en cas d’usage abusif, ou de comportement répréhensible,

• en cas de décès ou de mesure d’incapacité,

• en cas de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse,

• ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré

que vous soyez dans l’incapacité de nous rembourser.

Nous pouvons alors retirer ou faire retirer votre carte par un bénéficiaire ou une banque.

Nous vous informerons de la raison de ce blocage.

Vous vous engagez à ne plus en faire usage et à nous la restituer dès notre demande.

Ces mêmes motifs peuvent nous conduire à abaisser les plafonds d’autorisation de paiement et de retrait.

En dehors de ces cas (par exemple, en cas d’arrêt

de commercialisation de votre carte), nous vous informerons en respectant un préavis de 2 mois.

VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont utilisées pour gérer vos opérations de paiement, assurer leur sécurité et prévenir la fraude. Elles pourront être transmises aux établissements financiers, aux bénéficiaires des paiements, à nos prestataires (en vue notamment de la fabrication des cartes), aux systèmes de paiement (Visa, Mastercard®, CB notamment) et à la Banque de France. Pour tout connaître du traitement de vos données par le système CB, vous pouvez vous référer à la Charte de protection des données à caractère personnel de CB accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx ou adresser un courriel au Délégué à la protection des données désigné par le système CB à : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

POUR RAPPEL

L’ensemble des traitements que nous mettons en œuvre sur vos données personnelles est précisé p. 45.

Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier électronique à l’adresse xxx@xxx.xx ou par courrier

à l’attention du CCF - Délégué à la protection des Données - 000, xxx xx Xxxxxxxx - Xxxxx 00000. Si vous ne régularisez

pas un incident de paiement lié à l’usage de votre carte, vous pouvez être inscrit au Fichier Central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France.

Ce fichier permet principalement aux émetteurs de cartes CB d’être informés des précédents retraits de cartes CB

pour utilisation abusive avant de décider d’en délivrer une.

Si nous envisageons votre inscription sur ce fichier,

nous vous en informerons par tout moyen et vous inviterons à régulariser les incidents de paiement pour l’éviter.

Cette inscription empêche l’utilisation de cartes. Elle est effacée à l’issue d’un délai de 2 ans ou lors de la régularisation

de l’incident. Vous pouvez prendre connaissance des informations vous concernant, inscrites dans ce fichier, en vous rendant notamment dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, ou en écrivant à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation

avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 09.

ATTENTION

Vous devez veiller à conserver la confidentialité de vos données de sécurité personnalisées permettant d’accéder au service, et à assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer. Nous vous recommandons de modifier régulièrement votre mot de passe.

0 000 000 000

0,09 € / appel

ATTENTION

Lorsque vous choisissez d’utiliser la donnée biométrique (comme l’empreinte digitale), nous vérifions que la donnée présentée correspond

à une donnée enregistrée dans votre smartphone, ou tablette mais nous ne pouvons pas vérifier que cette donnée est bien la vôtre.

Si les données d’autres personnes que vous-même y étaient enregistrées, ces personnes pourraient initier un paiement à votre place, aussi si vous souhaitez utiliser vos données biométriques pour valider vos paiements, vous vous engagez à supprimer de votre appareil, toutes les données enregistrées qui ne vous appartiennent pas, et reconnaissez être à l’origine de tous les paiements initiés par la donnée enregistrée sur votre appareil. Cette donnée vous authentifie (sauf preuve contraire) et vaut accord de paiement de votre part.

ATTENTION

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre smartphone, ou tablette, vous devez désactiver votre portefeuille depuis l’application CCF

Paiements Mobile et supprimer cet appareil de la liste des terminaux de confiance via le menu "Gérer ma sécurité bancaire". Vous pouvez également contacter l’assistance au :

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de vos codes, vous devez nous informer sans tarder afin que nous bloquions les fonctionnalités.

ANNEXE V : APPLE PAY

En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser la fonctionnalité de paiement Apple Pay développée par la société Apple et que nous distribuons, pour réaliser des paiements.

Vous vous engagez à sécuriser l’accès à votre smartphone et tablette ainsi que leur utilisation, aux données qu’ils contiennent notamment biométriques, et ce, par tout dispositif adapté (fonctionnalités de verrouillage propres à l’appareil, anti-virus...).

L’utilisation de cette fonctionnalité consiste à réaliser

des paiements par carte, de proximité par le "sans contact" ou en ligne. Ils s’opèrent en utilisant un appareil de la marque Apple, et ne sont possibles que si vous détenez :

• un appareil de la marque Apple permettant l’authentification par reconnaissance faciale ou par empreinte biométrique appelée "Touch ID"(iPhone, ordinateur Mac compatible, iPad ou Apple Watch) compatible avec la fonctionnalité Apple Pay

• ainsi qu’une carte de paiement. Pour pouvoir l’utiliser, vous devez :

• avoir renseigné votre compte Apple appelé "compte iCloud" sur votre appareil ;

• accepter les présentes conditions d’utilisation,

Annexe à vos Conditions Générales de Banque dont les règles de fonctionnement s’appliquent également à ce service

(en particulier son Annexe "Votre carte", les paiements réalisés par la fonctionnalité Apple Pay restant

des paiements par carte). Au préalable,

• vous devez identifier une ou plusieurs cartes (devant impérativement être à votre nom) dans un portefeuille numérique appelé "Wallet" qui relève de la responsabilité de la société Apple.

A NOTER

Ces conditions d’utilisation ne valent que pour les cartes que nous vous avons remises et que vous insérez dans ce portefeuille.

Les données de votre carte réelle ne sont jamais stockées dans le portefeuille Apple. Le numéro de carte que nous transmettons à la société Apple est celui d’une carte virtuelle. Un numéro est attribué à chaque appareil (iPhone, iPad, Mac Book Pro ou Apple Watch) pour une même carte.

En cas de perte de l’un d’entre eux, seul le numéro de la carte qui est attribué à cet appareil sera bloqué.

• nous devons connaître votre numéro de téléphone mobile et votre adresse électronique pour pouvoir confirmer votre identité si nécessaire.

Dès que votre carte est bien enregistrée dans le portefeuille Apple, vous pouvez l’utiliser, le service est activé !

	En paiement de proximité par le "sans contact"	En paiement en ligne
Vous consentez au paiement et vous vous authentifiez	En approchant votre appareil compatible du terminal de paiement sans contact du commerçant, et en validant par l’utilisation de la biométrie ou la saisie de votre code.	En sélectionnant la carte dans votre portefeuille Apple, et en validant par l’utilisation de la biométrie ou la saisie de votre code.
	Votre ordre de paiement est alors validé et irrévocable.
Limites de paiement	Les plafonds d’utilisation de votre carte.

COMMENT UTILISER LA FONCTIONNALITÉ APPLE PAY ?

LES CAS DE BLOCAGE DU SERVICE

• En cas d’opposition ou de blocage de votre carte,

elle ne pourra plus être utilisée dans votre portefeuille Apple.

Les motifs énumérés dans vos Conditions Générales

de Banque peuvent donc conduire à bloquer l’utilisation de votre portefeuille Apple.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse

de votre carte, vous devez impérativement nous prévenir au plus tôt afin que nous bloquions sur chaque appareil tous les numéros de cartes virtuelles générés à partir

ATTENTION

Vous devez également déclarer immédiatement à la société Apple, par votre compte iCloud

les cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre appareil.

de cette carte.

Vous pouvez prendre l’initiative de retirer votre carte du service de paiement Apple Pay.

Vous devez aussi supprimer la fonctionnalité si vous vendez, donnez ou prêtez à un tiers votre appareil enregistré.

Lorsque votre appareil est déconnecté de votre compte Apple, il ne peut plus être utilisé pour payer par la fonctionnalité Apple Pay.

Si nous détectons un risque de fraude ou un non-respect

des conditions générales d’utilisation du service, nous pouvons être amenés à suspendre la fonctionnalité de paiement Apple Pay. Vous en serez informé par tout moyen,

comme vous serez informé de sa réactivation si nous sommes à l’origine du blocage. Le blocage peut porter sur l’ensemble de la fonctionnalité Apple Pay ou partiellement sur une carte, un utilisateur, une région géographique ou encore le mode

de paiement ("de proximité" ou en ligne).

RESPONSABILITÉS

Nous ne sommes responsables que pour les dommages causés par notre propre fait.

Nous ne sommes pas responsables :

• du fonctionnement du portefeuille Apple ni de la fonctionnalité de paiement Apple Pay ;

• de l’interruption du service pour des raisons de force majeure ou autre motif légitime, comme la suspicion de fraude

ou des règles de sécurité imposées ;

• si vous faites une déclaration tardive à Apple, par exemple, en cas de perte de votre appareil ;

• des paramétrages (codes, empreintes) enregistrés dans vos appareils.

Vous devez conserver la confidentialité de vos données (codes et données biométriques) permettant d’accéder

au service, et assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris

sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer.

Xxxx acceptez l’enregistrement de vos connexions

et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire.

Apple est responsable de la sécurité du portefeuille Apple et de la fonctionnalité de paiement Apple Pay. Vous pouvez consulter sa politique de sécurité sur le site xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx-xx/XX000000. Nous pouvons vous les transmettre à tout moment sur simple demande.

En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions

et à la politique de sécurité d’Apple dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez

d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser la fonctionnalité

de paiement.

ANNEXE VI :

CCF ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENTS

L'ASSURANCE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Vous avez la possibilité de protéger vos cartes et chéquiers en adhérant à l’offre d’assurance de Suravenir Assurances.

Les garanties ci-dessous sont issues du contrat d’assurance collective de dommages n° MG01001 souscrit :

1. par CCF, Société Anonyme au capital de 147 000 001 €, agréée en qualité d’établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement, immatriculée au RCS

de Paris sous le numéro 315 769 257 - Siège social : CCF - 000, xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx - intermédiaire en assurance

immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 030 182 (xxx.xxxxx.xx). L'organisme chargé du contrôle de l’activité d’intermédiaire en assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 09.

2. auprès de Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 45 323 910 €, siège social : 0, xxx Xxxxx xx Xxxx – Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°000 000 000, Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX00000 – 00000 Xxxxx Cedex 09.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales ont pour seule signification celle indiquée ci-après.

Abus de confiance : désigne le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire (Vous).

Agression : désigne un acte de violence provoquant des blessures physiques ou contrainte physique, exercé

volontairement par un tiers, en vue de vous voler quelque chose.

Année d’assurance : désigne la période comprise entre deux dates d’échéances annuelles consécutives. La première année d’assurance commence à la date de prise d’effet

jusqu’à la première échéance annuelle.

Article de maroquinerie : désigne votre portefeuille, porte- monnaie, porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable.

Assureur : désigne Suravenir Assurances, défini par le terme “nous”.

Banque : désigne tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L518-1 du Code Monétaire

et Financier, auprès duquel vous disposez d’un compte garanti dont vous êtes le titulaire ou co-titulaire, domicilié en France métropolitaine .

Carte : désigne votre carte bancaire de retrait et/ou de paiement et/ou de crédit attachée à votre compte garanti.

Chèque : désigne tout chèque, y compris les chèques emploi- service, dont vous êtes titulaire ou co-titulaire, attaché à votre compte garanti.

Clés : désigne vos clés (y compris les télécommandes),

et serrures des portes d’accès à votre résidence principale ou secondaire située en France métropolitaine, des clés ou cartes de démarrage de vos véhicules privés, des clés

de vos coffres bancaires loués par votre banque, à l’exclusion de toute autre clé ou verrou.

Comptes garantis : désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution

ou service mentionné à l’article L518-1 du Code Monétaire

et Financier dont vous êtes le titulaire ou co-titulaire, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez

de moyens de paiements (chéquiers, cartes de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.

Papiers : désigne votre passeport, carte de séjour, laissez- passer, carte d’identité, carte grise, permis de conduire,

de chasse, de pêche et bateau.

Sinistre : désigne la réalisation de l’événement susceptible

de mettre en jeu une garantie de votre contrat durant sa période d’effet.

Téléphone mobile : désigne tout téléphone mobile

dont vous êtes propriétaire, utilisé dans le seul cadre de votre vie privée, acheté neuf ou reconditionné depuis moins de 36 mois.

Tiers : désigne toute personne autre que vous-même,

votre conjoint ou concubin, vos ascendants ou descendants.

Vous : désigne vous-même, l’adhérent au présent contrat, titulaire ou co-titulaire du compte garanti, à l’exclusion d’un mandataire, agissant en tant que personne physique dans le seul cadre de votre vie privée.

Cas particuliers :

1. titulaire d'un compte garanti ayant la qualité de majeur protégé sous tutelle : la garantie du contrat est accordée au mandataire du compte détenteur des moyens

de paiements.

2. souscription du contrat “CCF Moyens de Paiements” dans le cadre de la convention bancaire “CCF Essentiel” sur un compte joint : la garantie du contrat est accordée

au titulaire et co-titulaire du compte garanti ouvert auprès de CCF.

Le contrat “CCF Moyens de Paiements” peut être souscrit à la seule condition que vous soyez détenteur d’un compte à vue à titre privé auprès de CCF.

Les garanties du présent contrat s’exercent par adhésion, dans les limites indiquées pour chaque garantie décrite

ci-dessous.

2. VOS GARANTIES

1. GARANTIE SÉCURITÉ CARTES / CHÈQUES

Pendant la période de validité de votre adhésion,

nous garantissons vos pertes pécuniaires subies résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers :

• de vos chèques perdus ou volés

• de votre carte bancaire de retrait, de crédit ou de paiement, après intervention de l’établissement bancaire, conformément à l’article L.113-18 du Code monétaire et financier

La garantie s’exerce:

• en cas de vol ou de perte de votre moyen de paiement

• pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment de la perte ou du vol et la réception de votre opposition écrite et régulière par l’établissement émetteur des moyens

de paiements concernés

• dans le monde entier

• également dans le cadre de la falsification d’un chèque au-delà du délai de contestation de 2 mois auprès

de l’établissement bancaire.

La garantie est accordée, par année d’assurance, dans la limite de :

• 4 000 € TTC pour la carte,

• 4 000 € TTC pour le chèque.

Le remboursement est effectué sur la base des montants émis avant opposition et débités sur le(s) compte(s) garanti(s), restant à votre charge conformément aux conditions générales qui vous ont été remises lors de la souscription de vos moyens de paiements.

L’ensemble des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.

La garantie “Sécurité cartes/chèques” ne couvre pas :

• les frais de refabrication de vos moyens de paiements,

• les opérations de paiements résultant d’un agissement frauduleux de votre part, ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage

de votre carte.

2. GARANTIE SÉCURITÉ CLÉS, PAPIERS, MAROQUINERIE

Nous prenons en charge les frais engagés pour :

• le remplacement de vos papiers,

• le remplacement de vos articles de maroquinerie,

• l’ouverture de la porte, les frais de déplacements

et la réfection ou remplacement de vos clés, ainsi que les frais de remise en état suite à effraction de vos coffres bancaires, dès lors qu’ils sont consécutifs au vol ou à la perte de vos moyens de paiements sur un compte garanti.

Le remboursement se fera à défaut ou en complément de l’assureur multirisques habitation ou automobile (remboursement de la franchise), sans prise en charge des autres postes de préjudice.

La garantie est accordée par année d’assurance, dans le monde entier, dans la limite de :

	Limite de la garantie
Clés et serrures	800 € TTC
Papiers	400 € TTC
Articles de maroquinerie	200 € TTC

La garantie “Sécurité clés, papiers, maroquinerie” ne couvre pas :

• le vol ou la perte isolé(e) des papiers, clés ou articles de maroquinerie non consécutif(ve) au vol ou perte de vos moyens de paiements sur un compte garanti,

• les clés ou papiers utilisés dans un cadre professionnel.

3. GARANTIE SÉCURITÉ VOL D’ESPÈCES

Nous prenons en charge le vol de vos espèces (monnaie métallique et billets de banque) retirées sur l’un de vos comptes garantis à l’aide d’un de vos moyens de paiements auprès

d’un guichet bancaire ou d’un distributeur automatique, à la suite :

1. d’une agression,

2. d’un événement de force majeure tel que malaise, étourdissement, perte de connaissance ou accident de la circulation.

La garantie est accordée si l’événement à l’origine du vol survient dans les 24 heures maximum suivant le retrait d’espèces.

La garantie est accordée dans le monde entier, dans la limite du retrait effectué et d’un plafond de 800 € (huit cent euros) par année d’assurance.

La garantie “Sécurité vol d’espèces” n’est pas accordée en cas de vol :

• portant sur des espèces autres que celles ayant fait l’objet du retrait,

• commis par l’un de vos proches (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant).

4. GARANTIE SÉCURITÉ TÉLÉPHONE MOBILE

Nous prenons en charge :

• le remboursement (prix d’achat) de votre téléphone mobile acheté neuf ou reconditionné depuis moins de 36 mois,

à la suite :

• d’un vol avec agression par un tiers,

• d’un vol par effraction d’un local, d’un bien mobilier ou d’un véhicule terrestre à moteur (la garantie ne sera pas accordée si le téléphone mobile est visible de l’extérieur),

• ainsi que le remboursement des communications frauduleuses consécutives au vol du téléphone mobile effectuées avant l’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM et dans les 48 heures suivant le vol.

La garantie est accordée, dans le monde entier, dans la limite de 200 € TTC (deux cent euros) par année d’assurance pour le téléphone mobile et 500 € TTC (cinq cent euros) par année d’assurance pour les communications frauduleuses.

La garantie “sécurité téléphone mobile” n’est pas accordée dans les circonstances suivantes :

• la simple perte, la disparition, le bris accidentel de votre téléphone mobile,

• le vol de votre téléphone mobile acheté depuis plus de 3 ans.

3. EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Votre contrat ne couvre pas les sinistres :

• découlant d’une activité professionnelle, politique, syndicale ou associative,

• causés par vous-même, intentionnellement

ou avec votre complicité, ou par votre conjoint, concubin, vos ascendants et descendants ou toute autre personne abusant de votre confiance,

• sur les comptes ouverts au nom d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales, ainsi qu’aux moyens de paiements qui leur sont associés,

• dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat.

4. L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE

1. VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES

Dès que vous constatez la perte ou le vol de votre carte

ou de votre chéquier, vous devez faire opposition et le signaler

auprès des autorités dans les 48 heures. La perte de vos papiers, clés et articles de maroquinerie doit aussi être mentionnée dans votre déclaration de perte ou dépôt de plainte et être déclarée à Suravenir Assurances dans les 2 jours ouvrés en cas de vol

et 5 jours ouvrés en cas de perte. A défaut, si l’assureur subit un préjudice, vous perdez le bénéfice de vos garanties.

Sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez, en cas de vol de votre téléphone mobile, faire suspendre le plus rapidement votre ligne auprès de votre opérateur de téléphonie, et faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

• Nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l’ensemble de vos garanties si, à l’occasion d’un sinistre :

• vous faites une fausse déclaration portant sur les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre,

• vous prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas au moment du sinistre ou n’ayant pas été détruits ou volés,

• vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque,

• vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.

2. LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiements garantis, et après avoir fait opposition auprès de l’établissement

auprès duquel vous détenez les moyens de paiements

sur le compte garanti, vous devez déclarer votre sinistre auprès de Suravenir Assurances, soit :

• par courrier électronique : xxxxxxxxxxxxxx @xxxxxxxx .xx

• par téléphone au : 00.00.00.00.00. (appel non surtaxé, coût selon opérateur)

Lors de votre déclaration auprès de Suravenir Assurances, nous vous demandons de bien vouloir indiquer vos nom / prénom / numéro de contrat, ainsi que les circonstances du sinistre.

Selon la (les) garantie(s) impactée(s), des justificatifs vous seront demandés pour la bonne gestion de votre sinistre,

et notamment :

• Garantie Sécurité cartes / chèques

• la copie de l’opposition écrite auprès de l’établissement bancaire du compte garanti,

• l’original ou la copie du récépissé de votre déclaration de perte ou dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes

et la copie du procès-verbal,

• la copie des chèques frauduleux recto/verso,

• la copie de vos relevés de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme

bancaire, attestant des débits frauduleux (entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiements et de la date de réception de l’opposition écrite),

• l’attestation de refus de prise en charge de la banque adverse (à réclamer à votre agence bancaire).

En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiements

concernés, l’assureur se réserve le droit de lui demander la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception.

• Garantie Sécurité clés, papiers, maroquinerie

• l’original ou la copie du récépissé de votre déclaration

de perte ou de vol de vos papiers faite auprès des autorités (gendarmerie, police, préfecture, mairie …),

• la copie des nouveaux papiers recto-verso et les originaux des factures correspondant aux frais engagés,

• l’original ou la copie des factures d’ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement des serrures avec la mention

« remplacement à l’identique » apposée par le serrurier,

• lorsqu’il s’agit des clés d’un véhicule, la facture devra mentionner l’immatriculation du véhicule et devra être accompagnée d’une copie de la carte grise,

• lorsqu’il s’agit des clés d’un coffre bancaire : la copie des factures d'effraction et de remise en état du coffre bancaire,

• la facture d’origine de l’article de maroquinerie perdu ou volé ou l’original de la facture d’achat libellée à votre nom correspondant à son remplacement par un article équivalent.

• Garantie Sécurité vol d’espèce

• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique subis ainsi que le montant des espèces dérobées, (un certificat médical constatant l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression pourront également être demandés),

• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire sur lequel figure le retrait,

• en cas d’événement de force majeure : la copie du rapport établi par l’autorité ayant constaté l’événement (ex : rapport de police, rapport d’intervention des pompiers) ou une attestation médicale.

• Garantie Sécurité téléphone mobile

• original de la facture d’achat nominative mentionnant le numéro IMEI du téléphone mobile volé,

• lorsqu'il s'agit d'un vol suite à agression : L’original

ou la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression auprès des autorités compétentes

et mentionnant les actes de violence physique subis et le vol de votre téléphone faite auprès des autorités mentionnant le numéro IMEI de l'appareil. (un certificat médical constatant l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression pourront également être demandés).

• lorsqu'il s'agit d'un vol suite à effraction : L’original ou la copie du récépissé de votre déclaration d’effraction et du vol de votre téléphone faite auprès des autorités mentionnant

le numéro IMEI de l'appareil.

• la copie de la confirmation de mise en opposition de la carte SIM,

• la copie détaillée des communications frauduleuses.

3. LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS

Le paiement de vos indemnités intervient dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive, le versement étant effectué directement sur le compte

à vue renseigné sur le présent contrat pour le paiement

de votre cotisation. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, de la réception de l’ensemble des pièces à fournir, et en cas d’opposition,

du jour de la mainlevée ou de l’autorisation de payer.

Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiements émis par CCF et en second lieu

pour tous les autres moyens de paiements.

4. SUBROGATION ET RECOURS APRÈS SINISTRE

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu’à concurrence des indemnités versées. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits

et actions pour récupérer le montant de l’indemnité versée.

Si la subrogation ne peut, du fait de l’assuré ou du bénéficiaire, s’opérer en faveur de l’assureur, la garantie de ce dernier cesse d’être engagée, et à ce titre, l’assuré ou le bénéficiaire

xxxxx rembourser l’assureur de toute indemnisation perçue.

5. CUMUL D’ASSURANCE

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, nous faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été

contractée et indiquer la somme assurée (article L. 121-4 du Code des assurances).

Toutefois, si plusieurs assurances couvrant le même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive,

le contrat d’assurance sera nul et l’assureur peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque ces assurances ont été contractées sans fraude, en cas de sinistre et de cumul d’assurance ayant le même

objet, le même risque et le même intérêt, vous serez indemnisé par chacune d’elles dans les limites des garanties des contrats souscrits et de l’article L.1211 du Code des assurances.

Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

5. LA VIE DE VOTRE CONTRAT

1. PRISE D’EFFET, DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat est formé dès la signature des Conditions Particulières. Il est valable jusqu’à la date de prochaine échéance indiquée également sur vos Conditions Particulières.

Il se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction chaque année.

En cas d’adhésion au contrat “CCF Moyens de Paiements” dans le cadre d’une convention bancaire “CCF Essentiel”, votre adhésion prend effet dès la signature de la convention

bancaire souscrite auprès de CCF et cessera en cas de résiliation de ladite convention.

2. COTISATION

1. LE RÈGLEMENT DE VOS COTISATIONS

La cotisation de votre contrat est prélevée annuellement directement sur le compte garanti mentionné sur vos Conditions Particulières.

En cas d’adhésion au contrat “CCF Moyens de Paiements” dans le cadre d’une convention bancaire “CCF Essentiel”, votre cotisation est intégrée à la cotisation mensuelle

de votre convention bancaire “CCF Essentiel”.

Si nous augmentons le tarif du contrat “CCF Moyens

de Paiements”, votre nouvelle cotisation devient exigible à compter de l’échéance principale.

2. PROCÉDURE EN CAS DE NON-PAIEMENT (article L.113-3 du Code des assurances)

En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants :

• l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation,

• des frais de recouvrement sont exigibles,

• en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties

de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense

pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties

est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation

et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement.

Un règlement partiel n’annule pas les effets

de la mise en demeure et de la suspension des garanties

• après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours

au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.

Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution

du contrat.

Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat.

3. CAS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Il est possible de le résilier

dans les cas et selon les modalités suivantes :

1. CAS DE RÉSILIATION

(voir Tableau page suivante)

Motif de la résiliation	Par qui ?	Conditions	Date de prise d’effet de la résiliation	Articles du Code des assurances
Opposition au renouvellement par tacite reconduction, à chaque échéance annuelle	Le souscripteur ou Nous	Délai de préavis à respecter : - le souscripteur : 1 mois - nous : 2 mois	La résiliation prend effet à la date d’échéance annuelle indiquée sur les Conditions Particulières ou le lendemain de la date de notification à l’assureur.	L. 113-12 & L. 113-15-1
		Dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance lorsque celui-ci est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de dépôt du préavis.
		Lorsque l’avis d’échéance ne vous a pas été adressé, vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification à l’assureur.
Opposition à la poursuite du contrat renouvelé par tacite reconduction, à tout moment, après 1 an de contrat	Le souscripteur	Ce motif de résiliation nécessite une ancienneté du contrat de 1 an.	La résiliation prend effet 1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par vous ou par le nouvel assureur	L. 113-15-2
En cas de changement : - de domicile,	Le souscripteur ou	La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’événement, sous réserve que le changement invoqué affecte la nature du risque garanti	La résiliation prend effet 1 mois après notification, indiquant la date et la nature de l’événement invoqué	L. 113-16
- de situation ou régime matrimonial,	Nous
- de profession ou si vous cessez toute activité professionnelle
En cas de résiliation par Suravenir Assurances de l’un de vos contrats après sinistre	Le souscripteur	Vous pouvez dans le délai de 1 mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, résilier les autres contrats d'assurance souscrits auprès de Suravenir Assurances	La résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification à l'assureur.	R.113-10
Diminution du risque	Le souscripteur	Vous pouvez résilier si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque en cours de contrat	La résiliation prend effet 30 jours après la demande notifiée à l’assureur	L. 113-4
Aggravation du risque	Nous	L’assureur peut résilier ou proposer un nouveau montant de prime si les circonstances nouvelles aggravent le risque	La résiliation prend effet 10 jours après que celle-ci vous ait été notifiée ou 30 jours à compter du refus de la proposition faite par l’assureur	L. 113-4
Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle	Nous	L’assureur peut résilier si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre	La résiliation prend effet 10 jours après sa notification	L.113-9
Non-paiement de la cotisation	Nous	L'assureur peut résilier le contrat moyennant l'envoi préalable d'une lettre recommandée valant mise en demeure	La résiliation prend effet 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée valant mise en demeure	L. 113-3
Résiliation après sinistre	Nous	L’assureur peut résilier le contrat un mois après avoir eu connaissance du sinistre	La résiliation prend effet 1 mois après la notification faite par l’assureur	R. 113-10
En cas de décès du souscripteur	L’héritier ou Nous	L’assureur peut résilier dans un délai de 3 mois à compter du jour où l’attributaire du bien a demandé le transfert du contrat à son nom	Le contrat d’assurance continue à produire ses effets tant qu’il n’a pas été résilié par l’héritier	L. 121-10
Retrait de l’agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)	De plein droit		La résiliation prend effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’ACPR prononçant le retrait	L. 326-12

Clôture de la convention bancaire “CCF Essentiel”

De plein droit

La résiliation du contrat est automatique si vous clôturez la convention bancaire “CCF Essentiel” détenue auprès de CCF

La résiliation prend effet au jour de la clôture

de votre convention de compte Essentiel

Clôture du compte à vue ouvert auprès de CCF

Le souscripteur

Vous pouvez résilier votre contrat en cas de clôture du compte à vue détenu auprès de CCF sur lequel vous détenez les moyens de paiements garantis

La résiliation prend effet au jour de la clôture

de votre compte à vue

Résiliation du contrat collectif par CCF ou l’assureur

De plein droit

La résiliation du contrat est automatique si CCF ou l’assureur résilie le contrat collectif

La résiliation prend effet à la date de la résiliation du contrat collectif

2. CONDITIONS DE RÉSILIATION

Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix :

• par courrier papier ou courrier électronique, à votre intermédiaire ou à défaut à l’assureur,

• par une déclaration faite contre récépissé,

• par acte extrajudiciaire,

• par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription de votre contrat.

• par internet pour les contrats éligibles

Lorsque nous résilions votre contrat, nous devons vous le notifier par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

3. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION SUR LA COTISATION

Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation afférente à la période suivant la date

d’effet de la résiliation ne nous est pas acquise. Elle doit vous être remboursée.

Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, cette portion de cotisation, jusqu’à l’échéance annuelle suivante, nous est due à titre d’indemnité de résiliation (Article L 113-3 du Code des assurances).

4. PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances, reproduit ci-dessous, les actions dérivant du

présent contrat se prescrivent dans le délai de deux ans suivant l'événement qui en est à l’origine.

La prescription a pour point de départ la date à laquelle le souscripteur ou l’assuré ont eu connaissance du fait générateur.

Ainsi, aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse

ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés

en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que

du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Par dérogation à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même

d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription,

ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

L’article L. 114-2 du Code des assurances, précise les modalités d’interruption de la prescription comme suit:

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée

ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré

en ce qui concerne l’action en paiement de la prime

et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

La prescription peut également être interrompue

par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil),

• toute demande en justice, même en référé (article 2241 à 2243 du Code civil),

• tout acte d’exécution forcée (article 2244 à 2246 du Code civil).

La prescription peut être suspendue par l’une des causes ordinaires de suspension que sont :

1. l’impossibilité d’agir,

2. la minorité,

3. le recours à la médiation, à la conciliation ou à une procédure participative,

4. une mesure d’instruction,

5. une action de groupe.

5. DROIT DE RENONCIATION

Démarchage à domicile (article L. 112.9 du Code des assurances :

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à domicile à sa résidence ou son lieu de travail, même

à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,

a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi d’un recommandé électronique avec demande d’avis de réception adressée à Suravenir Assurances pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.

Vous ne pouvez toutefois plus exercer votre droit à renonciation dès que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu

la garantie du contrat.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque

a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation.

Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont

il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Vente à distance (article L. 112.2.1 du Code des assurances) :

En cas de vente à distance, vous bénéficiez de la faculté

de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, ou qui suivent la date de réception

des conditions contractuelles par l’assuré si cette date

est postérieure à celle de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.

Modalité d’exercice du droit à renonciation :

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre agence CCF.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous permettre d’exercer votre droit à renonciation :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat n° (n° du contrat) d’assurance conclu

(à distance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était

en vigueur. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. »

Droit de renonciation dans le cadre de l’article L.112-10 du Code des assurances :

Vous bénéficiez d’un droit de renonciation au présent contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter

de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois,

si vous bénéficiez d’une ou plusieurs primes d’assurance

qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution

du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :

1. vous avez souscrit au présent contrat à des fins non professionnelles,

2. le présent contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur,

3. le présent contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté,

4. vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé

à CCF.

La demande de renonciation intégrera la phrase suivante

« Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances pour mon contrat “CCF Moyens de Paiements” auquel j’ai adhéré le (date d’adhésion au contrat).

L’Assureur est tenu de rembourser à l'adhérent la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.

6. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Suravenir Assurances, responsable du traitement situé, 0 xxx Xxxxx xx Xxxx x Xxxxx-Xxxxxxxx (00000).

Elles sont nécessaires au traitement de votre contrat pour

les finalités suivantes : souscription et gestion de vos contrats d’assurance, gestion de vos sinistres et évaluation de votre satisfaction, gestion et évaluation du risque d’assurance, réalisation d’études statistiques, techniques et marketing, information et prospection commerciale, conduite d’activités de recherche et de développement dans le but d’améliorer les produits et services, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude.

À ce titre vous êtes susceptible d'être inscrit sur une liste

de personnes présentant un risque de fraude par Suravenir Assurances.

Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion et de la gestion du présent contrat.

A défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté. La prospection commerciale repose sur votre consentement

et n’est pas nécessaire à l’exécution de votre contrat.

Aussi, vous avez la liberté de consentir ou non au traitement de vos données à cette fin.

Des traitements automatisés peuvent être effectués, y compris de profilage : vous pouvez dans ce cas, obtenir une intervention humaine par le responsable de traitement.

Le traitement est réalisé par le responsable de traitement sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, du respect des obligations légales

ou réglementaires, du consentement lorsque celui-ci est requis ou de ses intérêts légitimes lorsque cela est justifié.

En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez l'assureur à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du Groupe intervenant dans le cadre du contrat.

Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne), notamment dans

le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Des transferts de données peuvent être effectués hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, vous pouvez

demander à avoir connaissance des garanties appropriées qui sont mises en œuvre.

Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse

pour le traitement de certaines données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve que ce retrait de consentement n’entrave pas le traitement de données nécessaires

à la conclusion, la gestion ou l’exécution du contrat.

Vos options d'acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec CCF. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons

à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou à contacter votre conseiller.

Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont susceptibles d’être analysées et enregistrées

pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles l’assureur est tenu.

• Conformément à la réglementation applicable, vous disposez sur vos données:

• d’un droit d’accès,

• d’un droit de rectification,

• d’un droit d’opposition,

• d’un droit de portabilité,

• d’un droit d’effacement,

• d’un droit d’organiser les conditions de conservation

et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès,

• d’un droit d’effacement et de limitation des informations vous concernant.

Pour exercer vos droits ou saisir le délégué à la protection des données personnelles, vous pouvez adresser un mail

à l’adresse : xxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à Suravenir Assurances, Service traitant les demandes Informatique et Libertés, 44 931 Nantes Cedex 9.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous reporter à la politique des données personnelles disponible sur le site internet de Suravenir Assurances.

8. RÉCLAMATIONS

Suravenir assurances et CCF se sont dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients décrit ci-dessous.

Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée.

Dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d'information, ou une demande d'avis

n'est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2022-

R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, émise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

À compter de l’envoi de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations,

nous nous engageons :

1. à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai,

2. à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois.

Vos interlocuteurs privilégiés dans le cadre d’une réclamation :

Si vous nous avez sollicité dans le cadre d’une réclamation orale à laquelle il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation

à l’écrit, aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Vous pouvez adresser votre réclamation aux interlocuteurs suivants:

• pour une réclamation relative à la gestion de votre contrat (souscription, cotisation, clôture…) :

Votre conseiller ou le Directeur de l’agence sont vos contacts privilégiés. Si vous considérez que la réponse de votre agence n’est pas satisfaisante, vous disposez de la faculté d’exposer votre insatisfaction auprès du Service Réclamations de CCF :

- par courrier papier à l’adresse suivante : CCF - Service Réclamations - 000 xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

- par courrier électronique : x xxxxxxxxxxx@xxx.xx

• pour une réclamation relative à la gestion d’un sinistre en cours : Votre interlocuteur est le Service Indemnisation de Suravenir Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit :

- par téléphone au 0.000.000.000. (numéro cristal - non surtaxé),

- par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- par courrier papier à l’adresse suivante : Suravenir Assurances Service Indemnisation 44931 Nantes cedex 9.

Si la réponse ou la solution apportée par nos services ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez :

• Solliciter un réexamen de votre demande à Suravenir Assurances :

- par courrier papier à l’adresse suivante : Relations Clientèle Suravenir Assurances - 44931 Nantes cedex 9

- par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

• contacter le Médiateur de l’assurance, personnalité indépendante. Ce dernier peut être saisi en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite qu’il ait été ou non répondu.

Vous pouvez le contacter :

- par courrier électronique (canal à privilégier) sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

- par courrier papier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9

pour plus d'information vou pouvez consulter la charte de la Médiation de l'Asuurance disponible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

9. PREUVE – DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS

Le souscripteur accepte expressément que le contrat conclu sous format papier puisse être dématérialisé et conservé

sur support électronique. Les contrats et documents conclus et/ ou conservés au format électronique constituent

une reproduction fidèle et durable du document et font foi entre les parties sauf preuve contraire.

Le souscripteur s’engage à conserver à son niveau l’exemplaire des Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales qui lui ont été remises.

10. NULLITÉ D’UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ». Le souscripteur ne pourra en céder ou en transférer les droits et obligations.

11. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Nous pouvons recourir à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par nous ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de votre espace personnel du site de votre banque, de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

Lorsque votre identité a été vérifiée :

1. vous prenez connaissance des documents d’information précontractuels nécessaires qui vous sont remis (en ligne, vous pourrez les imprimer ou les sauvegarder), et

2. vous pouvez signer électroniquement les contrats encadrant les produits ou les services souscrits qui vous sont présentés que ce soit en ligne (via application, site web, etc.)

ou en agence (tablette tactile, écran autre, etc.).

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, nous vous demanderons de valider votre acceptation

en saisissant un code que nous vous adresserons par SMS ou par message vocal. Votre validation pourra aussi résulter

de la saisie de votre mot de passe, de votre code secret de carte bancaire ou de l’apposition de votre signature sur écran tactile ou tout autre élément biométrique d’authentification que nous pourrions mettre en œuvre (avec votre accord préalable).

Cette validation est présumée marquer votre consentement et votre engagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.

Pour les contrats souscrits en ligne, un message de confirmation vous sera envoyé dans votre espace de Banque à Distance

ou sur votre courriel personnel.

Le document électronique signé sera archivé, pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique,

selon des modalités en garantissant l’intégrité.

Une copie du document sera accessible pendant sa durée de conservation dans votre coffre-fort électronique,

sous la forme de fichier pdf. Sauf preuve contraire, vous reconnaissez que ces supports sont durables.

À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur support papier.

L’ÉPARGNE BANCAIRE

ANNEXE VII : PROCÉDURE D’OUVERTURE DU LIVRET A

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A ouvert avant

le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du Code monétaire et financier).

Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A en contravention

des dispositions de l’article L. 221-3 du Code monétaire

et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (article 1739A du Code général des impôts).

L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient

déjà un Livret A.

Aucun Livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.

À cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un Livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes :

1 - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;

2 - le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

La personne qui demande l’ouverture du Livret A précise

à l’établissement de crédit si elle autorise ou non l’administration fiscale à communiquer à celui-ci les informations permettant, le cas échéant, d’identifier le ou les livrets préexistants.

Si l’administration fiscale y est autorisée, l’établissement de crédit communiquera ensuite au demandeur les informations qu’il aura reçues.

Le demandeur ne peut s’opposer à ce que l’administration fiscale informe l’établissement de crédit de la seule existence d’autres Livret A détenus par lui.

Lorsque, suite à sa saisine, l’administration fiscale répond qu’aucun autre Livret A ne préexiste, alors l’établissement de crédit procède à l’ouverture du Livret A dès qu’il a connaissance de cette réponse.

Lorsque l’administration fiscale répond qu’un ou plusieurs autre(s)Livret(s) A ou Compte(s) Spécial(aux) préexiste(nt), et qu’elle n’a pas été autorisée à communiquer les informations y afférent à l’établissement de crédit celui-ci n’est pas autorisé à ouvrir le livret demandé et en informe le demandeur.

Dans ce cas toute nouvelle demande d’ouverture d’un Livret A effectuée par le demandeur auprès de l’établissement

de crédit donnera lieu à une nouvelle interrogation préalable de l’administration fiscale.

Lorsque l’administration fiscale répond qu’un ou plusieurs autre(s) Livret(s) A ou Compte(s) Spécial(aux) sur Livret préexiste(nt), et qu’elle a été autorisée à communiquer les informations y afférent à l’établissement de crédit,

celui-ci n’est pas autorisé à ouvrir le livret demandé. Dans ce cas,

si le demandeur choisit, de procéder par lui-même à la clôture du (des) livret(s), l’établissement de crédit ne pourra ensuite procéder à l’ouverture du nouveau Livret A, sans interroger de nouveau l’administration fiscale, qu’après avoir reçu confirmation de la clôture de chaque livret préexistant dans

le délai maximum de 3 mois à compter de la date de la demande.

Le demandeur pourra attester de la clôture d’un Livret A par la production à l’établissement de crédit :

1 - soit du relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; 2 - soit de l’attestation ou la lettre de clôture délivrée

par l’établissement de crédit dans les comptes duquel

est ouvert le livret ;

3 - soit du livret mentionnant la clôture ;

4 - soit de l’attestation de non-détention délivrée

par l’établissement de crédit dans les comptes duquel l’administration fiscale a indiqué qu’était ouvert le livret.

Si le demandeur choisit de renoncer à sa demande, toute demande d’ouverture d’un Livret A qu’il effectuera

ultérieurement auprès de l’établissement de crédit donnera lieu à une nouvelle interrogation préalable de l’administration fiscale.

Si le demandeur ne renvoie pas à l’établissement de crédit

le formulaire faisant état de son choix, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande s’il ne communique

pas à l’établissement de crédit le(s) justicatif(s) de son (ses) livret(s) préexistant(s) dans les 3 mois suivant l’établissement de sa demande d’ouverture d’un nouveau Livret A.

Lorsqu’elle ne donne pas lieu à l’ouverture du Livret dans le délai de 3 mois suivant son établissement, la demande d’ouverture est annulée par l’établissement de crédit. Au-delà de ce délai, toute nouvelle demande d’ouverture d’un Livret A donne lieu

à l’interrogation préalable de l’administration fiscale.

Le demandeur qui, suite à l’interrogation de l’administration fiscale, a été informé que celle-ci a transmis à l’établissement de crédit des informations concernant plusieurs Livrets A

qu’il détient par ailleurs, doit effectuer les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les Livrets A ou Comptes Spéciaux sur Livret sont ouverts afin de n’en conserver qu’un seul, alors même qu’il renoncerait à sa demande d’ouverture d’un Livret A.

Lorsque l’établissement de crédit obtient la confirmation que

le demandeur ne détient pas/plus de Livret A ou Compte Spécial sur Livret, il procède immédiatement à l’ouverture du Livret A demandé, sous réserve qu’un versement initial d’un montant minimum de 10 € soit réalisé.

Le demandeur peut, réaliser un versement initial supérieur à 10 €, mais dans la limite du plafond légal de versement.

ANNEXE VIII : LE COMPTE D’ÉPARGNE-LOGEMENT ET LE PLAN

D’ÉPARGNE-LOGEMENT

1 - EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIFS À L’ÉPARGNE LOGEMENT (EN VIGUEUR AU 1ER FÉVRIER 2016)

Article L221-29

Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées

par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la construction et de l’habitation.

Article R221-108

Les modalités d’application des règles relatives aux Comptes d’Épargne- Logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la construction et de l’habitation.

2- EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION RELATIFS À L’ÉPARGNE LOGEMENT

II - 2.1 - PARTIE LÉGISLATIVE (EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2018)

Article L315-1

Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un Compte d’Épargne- Logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale.

Les titulaires d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n’affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale

dans les conditions du premier alinéa peuvent l’affecter

au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État

qui détermine notamment les destinations autorisées.

Ces destinations sont exclusives, à l’exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’affectation de l’épargne- logement au financement d’un local destiné

à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.

Article L315-2

Les prêts d’épargne-logement concernant les logements destinés à l’habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 315-1 sont accordés pour le financement

des dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.

Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts avant

le 1er mars 2011, les prêts d’épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés

pour le financement des dépenses de construction, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.

Les prêts d’épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d’acquisition de logements visés à l’alinéa précédent.

Article L315-3

Les dépôts d’épargne-logement sont reçus par les Caisses d’Épargne ordinaires ainsi que dans les Banques et organismes de crédit qui s’engagent par convention avec l’État à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne-logement.

Article L315-4

Les bénéficiaires d’un prêt d’épargne-logement reçoivent de l’État, lors de la réalisation du prêt, une prime d’épargne-

logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d’épargne.

Pour les Plans d’Épargne-Logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du Code général des impôts :

1° Un décret en Conseil d’État fixe le montant minimal

du prêt d’épargne- logement auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement.

2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie,

du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d’épargne-logement ; lorsque le prêt d’épargne-logement finance une opération d’acquisition, ou de construction,

ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié

par le niveau de performance énergétique global du logement.

Le présent article s’applique aux comptes et plans d’épargne- logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du Code général des impôts ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.

Article L315-5

Les intérêts et la prime d’épargne versés aux titulaires

de comptes d’épargne- logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’allocation de logement.

Article L315-5-1

I. - Sans préjudice des compétences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne- logement mentionné à l’article L. 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1.

II. - A. - Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l’article L. 315-3.

B. - Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.

C. - Le contrôle s’exerce sur pièces ou sur place. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements.

III.- Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine,

rend passible l’organisme concerné d’une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité

est prononcée par le ministre chargé de l’économie, sur proposition de la société précitée.

En cas de méconnaissance d’une obligation de transmission d’informations demandées par la société précitée au titre

du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1, la société précitée demande

à l’organisme ou à la personne concernée de présenter

ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l’économie de le mettre en demeure de se conformer

à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.

Les mises en demeure peuvent être assorties d’astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard,

et la date d’effet sont fixés par le ministre chargé de l’économie.

En cas de manquement aux dispositions législatives

et réglementaires relatives aux prêts d’épargne-logement, après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou,

en cas de mise en demeure, à l’issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé

de l’économie, qui ne peut excéder un million d’euros.

Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l’impôt sur les sociétés.

IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Article L315-6, Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret

en Conseil d’État.

II - 2.2 - PARTIE RÉGLEMENTAIRE

(EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2019)

section I - comptes d’épargne-logement (cel)

sous-section I : ouverture et fonctionnement des comptes Article R*315-1

Les Comptes d’Épargne-Logement peuvent être ouverts

au nom de personnes physiques par les Caisses d’Épargne ainsi que par les Banques et organismes de crédit ayant passé

avec l’État une convention à cet effet. Article R*315-2

Les sommes inscrites aux Comptes d’Épargne-Logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêt.

Article R*315-3

Il est délivré aux titulaires de Comptes d’Épargne-Logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.

Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l’ouverture d’un Compte d’Épargne-Logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté

du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue.

Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire

le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimun prévu à l’alinéa précédent entraîne la clôture du compte.

Article R*315-4

Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées

à un Compte d’Épargne-Logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction

et de l’habitation. Article R*315-5

Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs Comptes d’Épargne- Logement, sous peine de perdre la totalité

des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier

du prêt et de la prime d’épargne prévus aux sous- sections 2 et 3. Article R*315-6

Les Livrets d’Épargne-Logement et les droits appartenant à leurs Titulaires ne peuvent être remis en nantissement.

SOUS-SECTION II : ATTRIBUTION DE PRÊTS

Article R*315-7

Les Titulaires d’un Compte d’Épargne-Logement peuvent, sous réserve des dispositions de l’article R. 315-13, obtenir

un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis 18 mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s’élève au moins

à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation,

en fonction du minimum exigé pour l’ouverture du compte ainsi que du taux d’intérêt appliqué aux dépôts.

Toutefois ce montant est abaissé à 22,50 € lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation

ou d’amélioration dont la nature est fixée par l’arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction

et de l’habitation prévu à l’article R. 315-8.

Sur la demande du titulaire du compte, l’organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d’une priorité

pour l’attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles

L. 311-1 à L. 311-7 s’il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

NOTA : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

Article R*315-8

Les prêts d’épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets définis à l’article L. 315-2. La nature des travaux de réparation ou d’amélioration susceptibles de donner lieu à l’attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Peuvent bénéficier d’un prêt d’épargne-logement en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 les résidences utilisées

à titre personnel et familial pour le repos et les loisirs.

Les locations occasionnelles et de durée limitée ne font pas perdre le droit au prêt.

Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l’article

L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d’épargne-logement

sont les résidences dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application du décret nº 66-871 du 13 juin 1966.

Un bénéficiaire de prêt d’épargne logement attribué

en application d’un des deux alinéas de l’article L. 315-1 ne peut bénéficier d’un prêt afférent au financement de logements prévus à l’autre alinéa du même article aussi longtemps

que le premier prêt n’a pas été intégralement remboursé. Article R*315-9

Le taux d’intérêt des prêts est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués au Compte d’Épargne-Logement.

L’emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite

d’un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

En cas d’utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d’un ou de plusieurs Comptes d’Épargne-Logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre

de ces différents Comptes d’Épargne-Logement ;

ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits Comptes d’Épargne-Logement.

Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées impayées, portent intérêt au taux résultant

des trois alinéas précédents majoré de trois points. Article R*315-10

Les prêts sont amortissables en 2 années au moins et 15 années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.

Article R*315-11

Pour la construction, l’acquisition, les travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration d’un même logement,

le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé des prêts consentis au titre de l’épargne-logement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’un même emprunteur obtient plusieurs prêts d’épargne- logement, l’encours des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit arrêté.

Article R*315-12

Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle

sorte que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt

et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié par un coefficient au minimum égal à 1.

Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé

à 1,5 en matière de Comptes d’Épargne-Logement à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels

le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.

Lors de l’ouverture d’un compte d’épargne, les coefficients

en vigueur et les barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.

Article R*315-13

Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux Comptes d’Épargne-Logement

du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint,

des conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis 1 an au moins et l’un quelconque d’entre eux doit, à défaut de celui

du bénéficiaire, être ouvert depuis 18 mois au moins. Article R*315-14

Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.

Article R*315-15

En cas de décès du titulaire d’un Compte d’Épargne-Logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.

SOUS-SECTION III : PRIME D’ÉPARGNE

Article R*315-16

Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l’État une prime d’épargne versée au moment de la réalisation du prêt.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert avant le 1er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au 16 février 1994

et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des neuf treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des cinq onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.

La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à compter du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l’ensemble des Comptes d’Épargne-Logement par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.

Toutefois la prime d’épargne ne peut pas dépasser

par opération de prêt un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible d’entraîner la répétition de la prime,

sans préjudice de l’intérêt sur les versements indus à un taux annuel égal au double du taux d’intérêt servi aux dépôts

en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire

Article R*315-17

Les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 315-9 et du dernier alinéa de l’article R. 315-16 sont applicables

aux prêts et aux primes d’épargne attribués au titre des Comptes d’Épargne-Logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976.

Le taux d’intérêt applicable en cas d’exigibilité ou de répétition d’un prêt ou d’une prime attribué au titre des Comptes d’Épargne-Logement ouverts jusqu’à cette date est de 6 p. 100 l’an.

[...]

SECTION II : PLANS CONTRACTUELS D’ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)

Article R*315-24

Il est institué une catégorie particulière de Comptes d’Épargne-

Logement sous la forme de plans contractuels d’épargne à terme déterminé.

SOUS-SECTION I : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT

Article R*315-25

Les Plans d’Épargne-Logement font l’objet d’un contrat constaté par un acte écrit.

Ce contrat est passé entre une personne physique

et un des établissements mentionnés à l’article R. 315-1. Il engage le déposant et l’établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.

Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité

de l’établissement qui reçoit les dépôts. Article R*315-26

Nul ne peut souscrire concurremment plusieurs Plans d’Épargne- Logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3. Le titulaire

d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert en application de la section I peut souscrire un Plan d’Épargne-Logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.

Article R*315-27

La souscription d’un Plan d’Épargne-Logement est subordonnée au versement d’un dépôt initial qui ne peut être inférieur

à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles,

des versements d’un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés

sans que le montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 puisse être dépassé au terme

du Plan d’Épargne-Logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l’année

ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Article R*315-28

I - Le contrat fixe la durée du Plan d’Épargne-Logement. Cette durée ne peut être inférieure à 4 ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à 5 ans.

Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve

des dispositions du II, proroger la durée du Plan d’Épargne- Logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l’alinéa qui précède.

II - La durée d’un Plan d’Épargne-Logement

ne peut être supérieure à 10 ans. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux Plans d’Épargne-Logement

qui, en vertu du contrat initial ou d’avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à 10 ans.

Ces plans demeurent valables jusqu’à l’expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l’objet d’aucune prorogation.

Les contrats en cours au 1er avril 1992 d’une durée inférieure

à 10 ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d’avenants, ne peuvent faire l’objet d’aucun avenant ayant pour effet

de porter la durée totale du plan à plus de 10 ans. Article R*315-29

Les sommes inscrites au compte du souscripteur

d’un Plan d’Épargne- Logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient lui- même productif d’intérêt. La capitalisation

des intérêts ne peut avoir pour conséquence de réduire

le montant du versement annuel minimum prévu à l’article R. 315-27, alinéa 4.

Article R*315-30

Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu’à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.

Article R*315-31

Lorsque le total des versements d’une année est inférieur

au montant fixé par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article

R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d’un souscripteur font l’objet d’un retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds, le contrat d’épargne-

logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.

Toutefois, si le retrait intervient après l’écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de 12 mois consécutives.

Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d’un Plan d’Épargne-Logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé

pour la période de 4 ans.

Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de 3 ans ; la prime versée par l’État est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé

des finances et du ministre chargé du logement. Article R*315-32

Lorsque le contrat de souscription d’un Plan d’Épargne- Logement est résilié en application de l’article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :

A. Soit de retirer les sommes déposées au titre du Plan d’Épargne- Logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l’ensemble de ses dépôts du taux

en vigueur en matière de Compte d’Épargne-Logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de 2 ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé

par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de 2 ans après la date de versement du dépôt initial ;

B. Soit de demander la transformation du Plan d’Épargne-

Logement en Compte d’Épargne-Logement au sens

de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l’objet d’une nouvelle évaluation par application

à l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière

de Compte d’Épargne-Logement à la date de la transformation.

Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4.

Dans cette éventualité, seuls font l’objet d’un transfert au Compte d’Épargne- Logement les intérêts calculés

sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.

Article R*315-33

Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert

des sommes déposées au titre du Plan d’Épargne-Logement à un Compte d’Épargne- Logement au sens de la section I

dont le souscripteur est déjà Titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au Compte d’Épargne-Logement.

Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d’intérêts acquis, calculés

selon les modalités fixées à l’article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d’épargne-logement auquel il peut prétendre.

SOUS-SECTION II : ATTRIBUTION DE PRÊTS

Article R*315-34

Lorsque le Plan d’Épargne-Logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d’Épargne-Logement ne peut être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l’article R.* 315-28.

Le souscripteur peut d’autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d’une priorité pour l’attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s’il satisfait aux

conditions exigées pour leur attribution. Article R*315-35

Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l’article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les Plans et Comptes d’Épargne- Logement du conjoint, des

ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints,

des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Chacun de ces Plans d’Épargne-Logement doit être venu à terme.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l’établissement où est domicilié le Plan

d’Épargne-Logement comportant le montant d’intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers Plans d’Épargne- Logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.

Article R*315-36

Le taux d’intérêt du prêt est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du Plan

d’Épargne-Logement. Article R*315-37

Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l’article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme

du Plan d’Épargne-Logement.

Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière

de Plan d’Épargne-Logement à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.

Article R*315-38

L’attribution du prêt consenti au titre du Plan d’Épargne-Logement ne fait pas d’obstacle à l’octroi,

en vue du financement d’une même opération, du prêt consenti en application de l’article R. 315-7.

Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-11.

Le cumul des prêts n’est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.

SOUS-SECTION III : RETRAIT DES FONDS ET PRIMES D’ÉPARGNE

Article R*315-39

Le retrait des fonds à l’arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt pendant 1 an dans la limite, pour les plans ouverts

à compter du 1er mars 2011, du délai de 5 ans maximum prévu à l’article R.*315-34.

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent

à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l’article R.*315-29 durant la période comprise entre la date d’arrivée

à terme du Plan d’Épargne-Logement et celle du retrait effectif des fonds.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l’épargne dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent est acquise dans la limite d’une durée de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application du I de l’article R.*315-28. À

l’issue de cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le Plan d’Épargne-Logement devient un compte sur livret non

réglementé qui n’est plus soumis aux dispositions de la présente section.

Article R*315-40

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement reçoivent de l’État, lors du retrait des fonds, une prime d’épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé

par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme

du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est attribuée

aux souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement qui donne lieu à l’octroi du prêt mentionné à l’article

R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.

En outre, il est versé au souscripteur d’un Plan d’Épargne-

Logement bénéficiaire d’un prêt prévu à l’article R. 315-34

pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris

en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé

par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction

et de l’habitation. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

La prime d’épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Article R*315-40-1

Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l’article précédent, les souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement antérieur au 15 juin 1983 doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les versements mensuels, trimestriels ou semestriels d’un pourcentage minimum, fixé par l’arrêté prévu à l’article précédent dans la limite de 30 % du montant contractuel en vigueur à la date de publication du présent décret.

Les versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le même arrêté. Si le Plan d’Épargne-Logement vient

à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice de la majoration est subordonné à la prorogation d’1 an du terme du contrat.

ANNEXE IX : RISQUES

EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Un risque en matière de durabilité est un événement

ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir

une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

Nous avons intégré la prise en compte des risques en matière de durabilité dans notre politique de référencement.

Afin de nous assurer que les Valeurs Conseillées prennent

en compte les risques en matière de durabilité, nous proposons uniquement une sélection de produits financiers que nous avons analysés et référencés. Lors de notre sélection de Valeurs parmi celles référencées, nous nous assurons lorsque cela est pertinent, de la cohérence entre le niveau du risque de durabilité

des Valeurs Conseillées et le niveau de leur indicateur de risque et de rendement synthétique (SRRI).

L’évaluation des incidences des risques en matière

de durabilité sur le rendement d’une Valeur Conseillée est mise à votre disposition, le cas échéant, dans sa documentation précontractuelle.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

ANNEXE X : FORMULAIRE D’INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

La protection des dépôts effectués auprès du CCF est assurée par :

le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Plafond de la protection :

100 000 € par déposant et par établissement de crédit(1). CCF

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :

Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant

de l’indemnisation est plafonné à 100 000 €.

Si vous détenez un compte joint

avec une ou plusieurs autres personnes :

Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément.

Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui(2).

Autres cas particuliers

Voir note(2)

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :

7 jours ouvrables(3)

Monnaie de l’indemnisation :

Euros

Correspondant :

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour en savoir plus :

Reportez-vous au site Internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

Accusé de réception par le déposant :

Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

ANXXXX XX : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS CONCLUS SUITE À UN ACTE DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ET/OU AU MOYEN

DE VENTE À DISTANCE

DÉFINITION DES DEUX RÉGIMES

Le démarchage bancaire ou financier

Le démarchage bancaire ou financier consiste en :

• une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord

sur la réalisation ou la fourniture d’une opération bancaire ou financière ;

• un déplacement du démarcheur de la Banque,

en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés

à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l’initiative

de la démarche.

La vente à distance de services financiers

La vente à distance d’un service financier consiste pour la Banque à conclure avec son client, personne physique

n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle,

le contrat relatif à ce service totalement à distance, c’est-à-dire :

• hors la présence physique et simultanée des parties ;

• en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques

de communication à distance (coxxxxxx, téléphone, internet, fax...) ;

• du stade de la relation précontractuelle jusqu’à la conclusion du contrat.

Seule la conclusion de la première convention de service

s’il y a lieu est concernée et non les opérations qui en découlent.

S’il s’agit d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, seul le contrat initial est concerné.

Dans le cadre de la relation contractuelle, le client peut changer les techniques de communication à distance utilisées,

à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

L’INFORMATION

L’information pré-contractuelle

Le client est informé des caractéristiques du produit

ou service faisant l’objet de la proposition de contracter au moyen des documents d’information prévus

par la réglementation et/ou d’une fiche d’information commerciale, ainsi que par les documents présentant

les Conditions Générales et Taxxxxxxxx xui lui sont applicables. Ces documents, rédigés en français, sont, remis en mains propres, adressés au client ou bien encore disponibles sur le site Internet de la Banque, selon la technique de communication utilisée.

Les contrats

Les contrats relatifs aux produits et services proposés

par la Banque peuvent être conclus, dans ses locaux, au domicile du client ou en tout autre lieu convenu avec lui.

Lorsqu’il est conclu à distance, le lieu de conclusion du contrat est celui du lieu de situation de l’agence de la Banque qui tient le compte principal du client.

Les contrats sont rédigés en français et sont soumis au droit français, sauf accord particulier entre les parties. Les contrats sont communiqués au client préalablement à tout engagement de sa part et se composent :

• des Conditions Particulières contenant les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement...) ;

• des Conditions Générales de Banque et Conditions Générales applicables au compte, produit ou services souscrit.

Elles complètent les Conditions Particulières.

Elles peuvent être contenues dans plusieurs documents et précisent les droits contractuels de résiliation,

les procédures de réclamation et de recours... ;

• de tout document supplémentaire prévu, le cas échéant, au contrat pour sa conclusion, ainsi qu’un bordereau

de rétractation.

Lorsque la technique de communication ne permet

pas de transmettre les documents sus-visés avant la conclusion du contrat demandée par le client, les documents d’information et les conditions contractuelles lui sont adressés

par écrit immédiatement après la conclusion du contrat.

À tout moment au cours de la relation contractuelle, le client

qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.

Le droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation

("droit de renonciation" s’il s’agit d’un contrat d’assurance) en cas de conclusion d’un contrat avec la Banque à la suite d’un acte de démarchage ou au moyen d’une technique de commercialisation à distance.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à courir :

• soit à compter du jour où le contrat est conclu ou, s’agissant des contrats d’assurance-vie conclus à distance, à compter de celui où l’intéressé est informé de la conclusion

du contrat ;

• soit à compter du jour où le client dispose de l’ensemble des éléments d’information et des conditions contractuelles si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

• aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ;

• aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur

et leurs remorques ou semi-remorques ;

• aux contrats portant sur les services de réception- transmission et exécution d’ordres pour le compte

de tiers ou sur la fourniture de Titres Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu

dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client

avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Crédit à la consommation :

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Crédit immobilier :

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de crédit immobilier. Mais leur conclusion est soumise au respect d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception

de l’offre.

Contrat d’assurance-vie :

Le client dispose d’un droit à renonciation d’une durée de 30 jours.

L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Vente à distance

Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir

de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation à moins que le client

en ait fait la demande expresse par écrit.

Cette demande peut également résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit...

Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats

ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande.

Démarchage

Les contrats résultant d’un acte de démarchage et portant sur les services de conservation ou d’administration de Titres Financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution

avant le terme du délai de rétractation, même si le client en fait la demande.

ANNEXE XII : LEXIQUE DES SERVICES LIÉS

À VOTRE COMPTE

liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement :

Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus

par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance - tout ou partie -

des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçu

au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi

que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS. Tenue de compte : l’établissement tient le compte du client.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement

et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement

et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement

et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte

de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.

Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus

par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte,

à titre occasionnel.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) :

le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer

une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite

le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus

par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire)

à donner instruction à l’établissement qui tient le compte

de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite

le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus

par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant

une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant

un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence

ou insuffisance de provision...).

ANNEXE XIII : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Seule la conclusion de la première convention de service s’il y a lieu est concernée et non les opérations qui en découlent. S’il s’agit d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, seul le contrat initial est concerné.

Dans le cadre de la relation contractuelle, le client peut changer les techniques de communication à distance utilisées,

à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU EN CAS DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

(art.L 341-16 du Code monétaire et financier) et/ou DE FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS (art. L 343-1 et L 343-2 du Code monétaire et financier et art. L 222-7 du Code de la consommation.)

• Identification client : ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

• Désignation du contrat : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................

• N° de contrat : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. (art L341-16 et D341-8 du Code monétaire et financier ou art. L222-7 et suivants du Code de la consommation).

• Je soussigné (Nom, Prénom) : .................................................................................................................................................................................................................................................................................

• déclare renoncer au contrat de ..............................................................................................................................................................................................................................................................................

(nom du produit ou service proposé par voie de démarchage ou de vente à distance et pour lequel le client a signé le contrat)

• que j’ai conclu le (date) ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................

• avec (nom de l’organisme ayant commercialisé le produit ou le service) ...............................................................................................................................................................

• Date : .......................................... ............................................................................ Signature du client :

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans la "Notice d’information relative aux contrats conclus suite

à un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou au moyen de vente à distance" à laquelle il convient de se référer (cf. annexe XI).

Pour toute question, contactez votre conseiller ou rendez-vous sur le site www.bienvenue.ccf.fr

pour obtenir plus d’informations.

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Publié par CCF 01/2024

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