Convention de mise à disposition
Attention ! Modèle à adapter à votre situation.
Convention de mise à disposition
« Covid 19 »
Entre les soussignés
L’association <dénomination sociale>,
[Rappel : c’est l’association qui est employeur, et en aucun cas l’établissement]
Dont le siège social se situe à <adresse>,
Relevant de l’Urssaf de <adresse>, sous le numéro <numéro du compte cotisant>
Représentée par Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, agissant en qualité de <fonction>
d'une part,
et
L’association <dénomination sociale>,
[Rappel : c’est l’association qui est employeur, et en aucun cas l’établissement]
Dont le siège social se situe à <adresse>,
Relevant de l’Urssaf de <adresse>, sous le numéro <numéro du compte cotisant>
Représentée par Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, agissant en qualité de <fonction>
d'autre part,
Préambule
Dans le contexte exceptionnel du Covid 19, afin d’assurer la continuité des activités des établissements et services des établissements sociaux et médico-sociaux et dans une logique de solidarité, les deux associations co-contractantes ont convenu de mutualiser du personnel. Le salarié a accepté volontairement de participer à cette solidarité inter associative.
Ce prêt de main d’œuvre (appelé communément mise à disposition) est à but non lucratif. Il est régi par les dispositions des articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Mis à jour le 23/03/2020
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Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la mise à disposition, par l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine)à l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil), de Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, qui est embauché au sein de l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine).
Article 2 – Identification et qualification du salarié
A compter du <date du 1er jour travaillé>, à <préciser> heures, Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, est mis à disposition de l’association (d’accueil).
Un avenant au contrat de travail de ce salarié est signé ce même jour afin de formaliser son accord pour cette mise à disposition.
Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> est embauché en qualité de .... (Classification. ,
coefficient. ), dans le cadre de la Convention collective du 15 Mars 1966.
Celui-ci est mis à disposition pour exercer au sein de l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) la mission (ou les fonctions suivantes) (à préciser).
Dans le cadre de son emploi, et sans que cette liste soit limitative, le salarié sera notamment chargé de
<renseigner les missions essentielles et, éventuellement, des activités annexes si cela est important>.
Les fonctions confiées à Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> sont par nature évolutives et doivent s’adapter au contexte du Covid 19.
Son lieu de travail principal est (à préciser).
Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> exercera ses fonctions au sein de l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil sur les jours suivants de la semaine ……. sur une base de heures par mois/semaine.
Eventuellement,
A titre informatif, il est transmis au salarié une fiche de poste correspondant à l’emploi sur lequel il (ou elle) sera occupé(e).
Eventuellement,
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> s’engage à effectuer tous les déplacements professionnels temporaires qui lui seront demandés.
Article 3 – Durée de la mise à disposition
[Dans le cadre de la situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19, il nous semble prudent de faire des mises à disposition de courte durée, en lien avec la durée de confinement décidée par le gouvernement. Eventuellement, au terme de la période définie entre les parties, un nouvel avenant de mise à disposition pourra être établi].
La présente convention est prévue pour une durée de …… (ou pour la période du … au …)
D’un commun d’accord, il pourra être mis fin à cette convention de façon anticipée.
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En cas de manquement grave à l’une de ses obligations, l’association défaillante pourra voir la présente convention rompue de façon anticipée par l’autre association et ce, de manière unilatérale sous réserve d’un préavis de …. jours.
Dans les deux cas, en cas de rupture anticipée de la convention, le salarié sera réintégré dans l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine).
Cette convention pourra être renouvelée par avenant tant que la situation le justifie et sous réserve de l’accord du salarié.
Article 4 – Obligations de l’association d’origine
Pendant toute la durée de la mise à disposition, Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> demeure salarié(e) de l’association d’origine.
L’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine) assure tous les actes de gestion liés au contrat de travail du salarié (notamment l’organisation des congés).
Par ailleurs, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine) continue à verser au salarié mis à disposition sa rémunération pendant la mise à disposition.
A cet effet, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) transmet à l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine) chaque ………(date) du mois (ou au terme de la mise à disposition si celle-ci est plus courte qu’un mois), un relevé certifiant le nombre d’heures effectuées pendant le mois par le salarié mis à disposition. Dans l’hypothèse où il est envisagé un dépassement du temps de travail défini à l’article 2, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) en informera au préalable l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine).
L’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) s’engage à informer l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine) de tout évènement concernant le salarié : accident de travail, absence à quel que titre que ce soit : maladie, absence injustifiée, retard, etc.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, Monsieur (ou Madame) <nom, prénom> exercera ses fonctions selon les instructions de Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, représentant de l’association d’accueil qui en contrôlera l’exécution.
A ce titre, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine)étant seule détentrice du pouvoir disciplinaire, en cas de faute du salarié, c’est à celle-ci que revient l’initiative de sanctionner le salarié.
Dans ce cadre, il revient à l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil de transmettre les faits fautifs et les justificatifs nécessaires dans les délais les plus brefs afin que ceux-ci soient étudiés par la direction de l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine).
Article 5 – Obligations de l’association d’accueil
L’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) exerçant une autorité fonctionnelle à l’égard du salarié mis à disposition, elle en supporte la responsabilité civile du commettant, au sein des dispositions de l’article 1242 du code civil.
En conséquence, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) prend les mesures nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait du salarié et s’engage
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notamment à mettre tout en œuvre pour assurer la protection de la santé du salarié dans le contexte du Covid 19.
En autres, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) met en place les mesures « barrières » indispensables à la protection du salarié et assurera la fourniture des moyens de protection lorsque ces derniers seront nécessaires (selon les recommandations émises par les autorités de tarification et de contrôle).
Par ailleurs, pendant la durée de la mise à disposition, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles qui sont applicables sur le lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
‐ A la durée du travail ;
‐ Au travail de nuit ;
‐ Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
‐ A la santé et la sécurité au travail ;
‐ Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Article 6 – Modalités financières
Conformément aux dispositions légales, il est entendu que le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif et à titre gratuit.
L’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine n’entend tirer aucun profit de cette mise à disposition et ne facturera aucun frais de gestion lié à celle-ci.
L’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil s’engage à rembourser l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’origine) à hauteur :
- des salaires versés au salarié ;
- des charges sociales afférentes (dont les charges sociales patronales) ;
- et des frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
A cet effet, l’association <dénomination sociale> (indiquer le nom de l’association d’accueil) fournira un décompte précis du nombre d’heures travaillées par le salarié pour chaque période de mise à disposition, et a minima, une fois par mois (le …).
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
Exemples :
- paiement dans le mois qui suit l’émission de la facture ;
- remboursement au … du mois par virement ou par chèque.
Fait à ... <ville>, le ... <date de signature> en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.
Nom de l’association de son représentant Nom de l’association de son représentant Qualité Qualité
(Signature) (Signature)
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