Avenant n°1 à la Convention cadre de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace

Avenant n°1 à la Convention cadre de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace

et l’Association Les Ateliers du Sundgau pour la période 2023-2025

Entre

La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2023-XXXX du 13 novembre 2023,

Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace »,

Et

L'Association, les Ateliers du SUNDGAU représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, dûment habilité pour ce faire,

Ci-après dénommée « l’organisme ».

Vu le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3211-1,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les articles L 262-1 et R 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles relatifs au revenu de Solidarité active,

Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2023-1-4-1 du 6 février 2023 portant sur la Politique de la Solidarité,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution des subventions, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2023-2-4-2 du 13 mars 2023 relative au plan d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ayant notamment octroyé des subventions de fonctionnement à l’association les Ateliers du SUNDGAU pour la mise en œuvre sur la période 2023-2025 d’actions dans le cadre de l’appel à projets de la Collectivité européenne d'Alsace pour l’application de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2023-XXX du 13 novembre 2023 attribuant une subvention complémentaire de 9 000 € aux Ateliers du SUNDGAU et approuvant le présent avenant n° 1 et autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à le signer,

Vu la Convention cadre de partenariat conclue le 9 mai 2023 entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Association les Ateliers du SUNDGAU pour la période 2023-2025, afférente à l’appel à projets pour la mise en œuvre de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi 2023-2025 de la Collectivité européenne d’Alsace,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet du présent avenant

Le présent avenant n° 1 a pour objet de modifier l’article 2 de la convention cadre de partenariat susvisée conclue le 9 mai 2023 entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Association les Ateliers du SUNDGAU pour la période 2023-2025 au titre de l’appel à projets pour la mise en œuvre de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi 2023-2025 de la Collectivité européenne d’Alsace.

Plus précisément, le présent avenant n° 1 vise à permettre, par une subvention complémentaire, l’accompagnement dans l’emploi via l’insertion par l’activité économique pour le second semestre 2023 : l’organisme envisage d’employer 6 salariés en insertion bénéficiaires du RSA chaque année.

Article 2 : Modification de l’article 2 « détermination du montant des subventions »

L’article 2 de la convention cadre de partenariat susvisée, dénommé « détermination du montant des subventions » est modifié comme suit :

« Au titre de l’année 2023, la Collectivité européenne d’Alsace alloue à l’organisme des subventions de fonctionnement pour les montants maximaux suivants :

• 9 000 € au titre de l’accompagnement dans l’emploi via l’insertion par l’activité économique pour le premier semestre 2023

• 9 000 € alloués par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2023-XXX du 13 novembre 2023 au titre de l’accompagnement dans l’emploi via l’insertion par l’activité économique pour le second semestre 2023.

Pour les années 2024 et 2025, le montant annuel des subventions de fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace octroyées au titre de la réalisation des actions mises en œuvre par l’organisme et définies à l’article 1 sera déterminé dans la limite des crédits votés au budget de la Collectivité. Pour permettre l’instruction des subventions 2024 et 2025, l’organisme s’engage à envoyer à la CeA au 4ème trimestre de l’année n-1, selon le calendrier et les modalités précisés par la Direction de l’Insertion vers l’Activité et du Logement, une demande de subvention confirmant son engagement à mettre en œuvre les actions visées à l’article 1er, accompagnée d’un budget prévisionnel pour l’année n concernée.

Le montant attribué à l’organisme sera arrêté par délibération de la Commission Permanente au 1er semestre de chaque exercice sur la base de la demande précitée et tiendra compte du nombre d’actions reconduites. Il sera notifié par écrit à l’organisme.

Sauf dispositions contraires dans la délibération d’octroi, les subventions allouées au titre des années 2024 et 2025 seront soumises à l’ensemble des dispositions de la convention du 9 mai 2023, qui les régiront pleinement.

Le montant notifié des subventions constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’avenants à la convention cadre. »

Article 3 : Dérogation à l’article 4 « Modalités de versement des subventions »

Par dérogation à l’alinéa 1 de l’article 4 de la convention cadre de partenariat susvisée, la subvention complémentaire pour l’année 2023, d’un montant de 9 000 €, allouée à l’organisme par délibération n° CP-2023-XXX du 13 novembre 2023 susvisée et afférente à l’accompagnement dans l’emploi via l’insertion par l’activité économique pour le second semestre 2023, objet du présent avenant n° 1, fait l’objet d’un versement unique à réception du présent avenant signé par les deux parties.

Article 4 : Disposition finale

Les autres dispositions de la convention cadre de partenariat susvisée demeurent inchangées.

Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A Strasbourg, le

Pour la Collectivité européenne d'Alsace Le Président
Xxxxxxxx XXXXXX Pour l’association Les Ateliers du Sundgau Le Président
Xxxxxx XXXXXXXXXXX