ANNEXE A3 MODÈLE DE CONVENTION DE PREUVE

ANNEXE A3

MODÈLE DE CONVENTION DE PREUVE

CONTRAT D’ACHEMINEMENT

ENTRE :

 GRTgaz, Société anonyme au capital de 000 000 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le siège social est 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par le directeur commercial, déclarant et garantissant être dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « GRTgaz » ;

ET

 X, Société anonyme au capital de ****** euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro ******, dont le siège social est sis ******, rue ****** à ****** (******), représentée par

****** agissant en qualité de ******, déclarant et garantissant être dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Le Contractant » ; Ensemble ou séparément la ou les Partie (s)

Article 1 Préambule

1. GRTgaz est un opérateur de réseaux de transport de gaz naturel en France. Le Contractant recourt ou souhaite recourir aux services de GRTgaz. A cette fin, les Parties ont conclu ou envisagent de conclure un ou plusieurs contrats aux fins d’organiser leurs relations.

2. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de ces contrats, les Parties sont amenées à se transmettre un certain nombre de documents, pouvant inclure les contrats d’acheminement de gaz y compris leurs différents avenants, les factures.

3. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 reconnaissant la valeur juridique du document et de la signature électronique, afin de faciliter leurs relations d’affaires et notamment la transmission et la signature de documents, les Parties ont décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des documents échangés entre elles.

4. Le processus de dématérialisation de ces documents envisagé par les Parties au moyen de la Plateforme, telle que définie à l’article 2 ci-après, repose sur l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant l’identification du signataire, l’intégrité du document signé, le lien entre le signataire et le document ainsi que le consentement du signataire quant au contenu du document.

5. Après avoir pris connaissance l’une et l’autre des fonctionnalités, caractéristiques et conditions d’utilisation de la Plateforme, les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente Convention de Preuve.

Article 2 Définitions

Dans la présente Convention de Preuve, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après :

1. Certificat : désigne une attestation électronique qui lie les données afférentes à la vérification de signature à une personne, et confirme l’identité. Le Certificat est délivré par un tiers indépendant, la Société Prestataire en sa qualité de prestataire de service de certification électronique, au sens de l’article 1-11 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, ou par tout autre prestataire de service de certification électronique conformément à l’article

8.b du Décret.

2. Convention : désigne le présent contrat intitulé « Convention de Preuve ».

3. Document Électronique Signé : désigne un document sous forme électronique dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement du ou des Signataire(s) sont garantis au moyen d’une Signature Électronique, transmis à l’autre Partie au moyen de la Plateforme, et répondant aux conditions fixées à l’article 6 ci-après.

4. Espace virtuel : désigne l’espace privé et propre à chaque Partie sur la Plateforme (cf art 10).

5. Plateforme : désigne la plateforme informatique commercialisée par la Société Exploitante, créée pour les besoins exclusifs des Parties notamment aux fins de permettre de signer électroniquement les documents dématérialisés avec utilisation d’un Certificat fourni au Signataire par la Société Prestataire ou toute autre plateforme qui s’y substituerait conformément à l’article 8.

A la date de signature de la Convention, la Plateforme est accessible sur internet à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx.

6. Signataire : désigne la Partie ayant émis un Document Electronique Signé au moyen de la Signature Electronique d’un Titulaire.

7. Signature Electronique : désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l’article 1-2 du Décret n° 2001- 272 du 30 mars 2001, (a) propre au signataire ; (b) créée par des moyens que le Titulaire peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantie avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable

8. Société Exploitante : désigne la société chargée de l’exploitation et de la maintenance de la Plateforme.

9. Société Prestataire : désigne la société prestataire de service notamment chargée de la fourniture de Certificats aux Parties en vue de permettre la Signature Electronique.

10. Titulaire : désigne une personne physique représentant une Partie à laquelle est remis un Certificat dont l’identité figure dans le Certificat.

Article 3 Documents contractuels

1. La Convention exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature relativement à son objet.

2. La Convention est sans préjudice des stipulations existantes entre les Parties au moment de sa signature, qui régiraient la preuve entre elles, notamment l’article « Avenant au Contrat » de la Section A du Contrat et les données contractuelles du Contrat sur le réseau de transport de gaz naturel, lesdites stipulations continuant à s’appliquer.

3. Aucune modification ne pourra être apportée à la Convention sans qu’un avenant soit établi sous forme papier et signé de façon manuscrite par les représentants dûment habilités des Parties.

Article 4 Objet

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, la Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux Documents Électroniques Signés, conformément aux dispositions de la Convention, la qualité de document original et les admettent en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.

Article 5 Prise d’effet - Durée - Résiliation

1. La Convention prend effet à sa date de signature par les deux Parties et pour une durée indéterminée.

2. Chacune des Parties peut librement résilier la Convention à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Convention sera alors résiliée à l’expiration d’un délai de trois (3) mois débutant à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée à la Partie notifiée.

3. En cas de manquement grave et répété aux obligations résultant de la Convention, la Partie victime du manquement met l’autre Partie en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai, sauf cas d'urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. Si la Partie défaillante n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autre Partie peut résilier la Convention.

4. La résiliation de la Convention n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante des Documents Electroniques Signés qui ont été conclus par Signature Electronique avant la date d’effet de la résiliation de la Convention.

Article 6 Définition des Documents Électroniques et du Contrat Signés

1. Les Parties conviennent que seul un document électronique répondant aux conditions définies à l’article 2 et au présent article 6 constitue un Document Électronique Signé.

2. Un document électronique, quel qu’en soit le format, ne peut constituer un Document Électronique Signé que s’il répond aux deux conditions suivantes :

- Le document électronique est signé par au moins l’une des Parties au moyen de la Signature Électronique d’au moins un Titulaire représentant cette Partie ;

et

- Le document électronique est signé électroniquement par l’usage des fonctionnalités de la Plateforme et rendu accessible par une Partie à l’autre Partie sur la Plateforme.

3. Les Parties conviennent qu’un document électronique répondant aux dispositions de l’article 6.2 ne constitue un contrat opposable que s’il répond à la condition suivante : (au choix) :

- Par principe, le document électronique est un contrat s’il porte la signature électronique de chaque Titulaire représentant chaque Partie ;

- Par exception, le document électronique est un contrat s’il porte la signature

électronique de deux Titulaires représentant le Contractant et d’un Titulaire représentant GRTgaz.

4. Les Parties conviennent, en application des dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts, de procéder au moyen d'une signature électronique à la transmission des factures par voie électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine.

Un email de notification de cette facture électronique sera alors adressé par GRTgaz au Contractant pour l’informer de son dépôt sur la Plateforme. Le Contractant s’engage dès réception de cet email à en accuser réception, par au moins un représentant du Contractant, par l’activation du lien de confirmation présent dans l’email de notification.

La notification du dépôt de la facture électronique est faite par GRTgaz au Contractant aux adresses électroniques suivantes : ***********************************************. En cas de modifications des adresses électroniques précédentes, le Contractant s’engage à prévenir GRTgaz dans les plus brefs délais.

Article 7 Force probante du Document Électronique Signé

1. Les Parties conviennent expressément que le Document Électronique Signé :

- constitue l’original du document ;

- est établi et conservé sur la Plateforme dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

- est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Document Électronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique ;

- constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1316-3 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le Document Électronique Signé vaut preuve du contenu du Document Électronique Signé, de l’identité du Signataire et de son

consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Document Électronique Signé.

2. Il est précisé qu’un Document Électronique Signé ne peut conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que s’il avait été établi, signé et conservé sur support papier.

3. La Convention ne modifie pas les règles générales et spéciales de validité, d’exécution et de fin des contrats et ne préjuge pas de leur respect.

4. Les Titulaires dont la Signature Électronique a été utilisée pour signer le Document Électronique Signé sont réputés être dûment habilités à signer par le Contractant auquel ils appartiennent et à engager juridiquement ledit Contractant. A ce titre, il appartient à chaque Partie de veiller à ce que le Titulaire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une Partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Électronique Signé.

5. Il appartient à chaque Partie, lorsqu’elle le juge nécessaire, de révoquer un Certificat conformément aux procédures décrites par la Société Prestataire ayant délivré le Certificat. La défaillance d’une Partie dans la révocation rapide d’un Certificat ne pourra pas être opposée à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Électronique Signé.

6. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Document Électronique Signé réalisée au moyen de la Plateforme vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du Document Électronique Signé par l’une des Parties et de la réception du Document Électronique Signé par l’autre Partie ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant.

7. Les Parties reconnaissent expressément que la Société Exploitante et la Société Prestataire sont des sociétés tierces sélectionnées par GRTgaz pour leur savoir-faire, leur indépendance et leur intégrité, et qu’aucune des Parties n’est contrôlée par ou ne contrôle lesdites sociétés, même indirectement.

Article 8 Évolutions

1. Évolutions et changement de la Plateforme

A. Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société Exploitante est en droit de faire évoluer, notamment pour les maintenir à l’état de l’art, les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation de la Plateforme sous réserve de ne pas altérer ou risquer d’altérer le niveau de sécurité entourant l’établissement des Documents Electroniques Signés, leur conservation fidèle et durable et l’accès aux Parties. Les Parties seront informées préalablement de telles évolutions.

B. GRTgaz ayant seul contracté avec la Société Exploitante pour les besoins de la mise en œuvre de la Convention, et GRTgaz assumant seul la charge des frais visés à l’article 12.1, le Contractant reconnaît et accepte que GRTgaz pourra, si nécessaire à la bonne exécution de la présente Convention, recourir à ses frais aux services d’un autre prestataire de service et de faire migrer les Documents Électroniques Signés vers une nouvelle Plateforme. Dans une telle hypothèse, GRTgaz s’engage à :

- avertir et informer avec un préavis de trois mois le Contractant des caractéristiques techniques et fonctionnelles de la nouvelle Plateforme ;

- sélectionner une nouvelle Plateforme qui présente des caractéristiques au moins égales à la Plateforme aux fins de garantir une qualité de service, des garanties de performance et de disponibilité au moins équivalentes, l’authentification du Titulaire et l’intégrité des Documents Électroniques Signés ;

- faire procéder à ses frais à la migration des Documents Électroniques Signés vers la nouvelle Plateforme, et à prendre les mesures nécessaires pour que lesdits documents ne soient pas altérés ou perdus du fait de la migration.

C. Les Parties conviennent que l’évolution de la Plateforme, dans les conditions prévues au présent article et la migration des Documents Électroniques Signés de la Plateforme vers une nouvelle Plateforme, dans les conditions prévues au présent article, ne pourra pas remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 7, des Documents Électroniques Signés conclus antérieurement.

D. Les Parties conviennent que la Convention s’appliquera en toutes ses stipulations aux Documents Électroniques Signés par l’usage d’une évolution de la Plateforme, conformément à l’article 8.1.b) ou d’une nouvelle Plateforme conformément au présent article, sans qu’il y ait nécessairement lieu de conclure un avenant à la Convention.

2. Evolution des Certificats

Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société Prestataire est en droit de faire évoluer, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité, les procédures de délivrance et de révocation des Certificats. Les Parties seront préalablement informées de telles évolutions par la Société Prestataire. Les Parties conviennent que des telles évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 7, des Documents Électroniques Signés.

Article 9 Conservation du Document Électronique Signé

1. Chaque Document Électronique Signé sera conservé pendant une durée de six (6) ans sur la Plateforme, aux frais de GRTgaz, sans engagement au-delà de cette durée d’une prise en charge par GRTgaz.

2. Les Parties disposent d’un droit d’accès aux Documents Électroniques Signés et à tout autre document les concernant tant que ceux-ci sont conservés sur la Plateforme.

3. A tout moment pendant la période de 6 ans prévue à l’article 9.1, chacune des Parties pourra effectuer, depuis la Plateforme, une copie des Documents Électroniques Signés.

4. A tout moment, GRTgaz sera libre d’arrêter de financer la conservation sur la Plateforme des Documents Électroniques Signés. Dans cette hypothèse, et sauf autre accord des Parties, GRTgaz informera le Contractant avec un préavis de trois mois, lui indiquant la date butoir à laquelle les Documents Électroniques Signés ne seront plus accessibles sur la Plateforme. Après cette date butoir, les Documents Électroniques Signés seront supprimés par la Société Exploitante. Il appartiendra à chacune des Parties, préalablement à cette suppression et à ses frais, de procéder à la récupération d’un exemplaire des Documents Électroniques Signés qu’elle souhaite conserver. Dans cette hypothèse, les Documents Électroniques Signés, conservés par une Partie hors de la Plateforme ne sont pas couverts par la Convention.

Article 10 Utilisation de la Plateforme

1. Les Parties s’engagent à n’utiliser la Plateforme que pour la seule réalisation de l’objet de la Convention et dans le strict respect des présentes dispositions et de toutes règles d’utilisation de la Plateforme établies par la Société Exploitante.

2. A cet égard, les Parties sont responsables de leur système d’information dans sa capacité à traiter les échanges électroniques émis et reçus dans le cadre de la Convention. Si une des Parties se trouve dans une impossibilité quelconque d’utiliser la Signature Électronique, il en avertira l’autre Partie dans les meilleurs délais.

3. Les Parties s’interdisent :

A. d’accéder ou de tenter d’accéder à des Espaces virtuels auxquels un accès ne leur aurait pas été accordé et/ou qui ne leur sont pas destinés ;

B. de supprimer ou de tenter de supprimer tout fichier, incluant de façon non limitative les Documents Électroniques Signés et les Signatures Électroniques, qui est conservé dans l’Espace Virtuel auquel un accès leur est accordé. Dans l’hypothèse où un Document Électronique Signé fait l’objet d’une Signature Électronique par le Contractant, il ne peut pas être supprimé par GRTgaz.

Article 11 Données informatiques de la Plateforme et date d’un Document

1. L’ensemble des données informatiques générées par les Parties à raison de leur utilisation de la Plateforme, enregistrées par la Société Exploitante, fait foi entre les Parties. Il en est ainsi notamment de la date de mise en ligne d’un Document Électronique Signé sur la Plateforme.

2. Les Parties reconnaissent que le processus de signature électronique d’un Document Électronique Signé requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant qu’une des Parties signe avant l’autre Partie. En conséquence, les Parties conviennent expressément que la première signature d’un Document Électronique Signé devant être signé par les deux Parties ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté de la première Partie ayant apposé sa Signature Électronique sur le Document Électronique Signé.

3. Lorsqu’un Document Électronique Signé doit disposer d’une date de signature, les Parties conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit Document Électronique Signé, par le ou les Signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit Document Électronique Signé, les Parties conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du Document Électronique Signé, par son dernier Signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

Article 12 Conditions financières

1. Frais pris en charge par XXXxxx

X. XXXxxx assume et prend à sa charge le paiement aux prestataires concernés des frais suivants, cette énumération étant limitative :

- les frais d’obtention par le Contractant de trois Certificats, valables trois ans, auprès de la Société Prestataire. Les frais liés au renouvellement des Certificats après leur expiration ou à l’acquisition de tout Certificat supplémentaire, y compris suite à la révocation de l’un des trois premiers Certificats, ne sont pas pris en charge par GRTgaz (au 01/09/2009, l’ordre de grandeur pour le renouvellement d’un Certificat est de 200 € TTC [deux cents euros]) ;

- le prix dû à la Société Exploitante pour l’utilisation par les Parties de la Plateforme.

B. En cas de résiliation de la Convention par le Contractant, pour un autre motif que le manquement de GRTgaz, avant le terme d’une durée de trois années débutant à la date d’entrée en vigueur de la Convention, le Contractant s’engage à indemniser GRTgaz des frais engagés par le versement d’une somme forfaitaire de cinq mille euros H.T.

2. Frais complémentaires

A. Les Frais Complémentaires s’entendent de tous les frais qui ne sont pas compris dans les frais visés à l’article 12.1.

B. GRTgaz n’assumera et ne prendra à sa charge que les seuls Frais Complémentaires afférents aux prestations dont elle aura expressément demandé l’exécution et auxquelles elle se serait engagée en vertu de cette Convention.

C. Le Contractant assumera seul et prendra à sa seule charge l’ensemble des Frais Complémentaires afférents aux prestations dont il aura demandé l’exécution et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- les frais liés l’obtention de Certificats supplémentaires à ceux énumérés au 12.1.a)

;

- les frais liés au transfert des Documents Électroniques Signés vers une Plateforme tierce lorsque ce transfert est réalisé à la demande du Contractant.

3. Chacune des Parties conserve à sa charge les frais liés à l’obtention des moyens matériels, logiciels et réseaux nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Article 13 Responsabilité et clause limitative de responsabilité

1. Chacune des Parties demeure entièrement et exclusivement responsable de toutes conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles ou plus généralement de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou de la Signature Électronique.

2. GRTgaz garantit que la Plateforme présente des garanties suffisantes de fiabilité et de performance conformes à l’état de l’art et à la législation.

3. Les Parties ont conscience que la Plateforme est une solution accessible via le réseau Internet et fournie par une personne tierce à la Convention. Les Parties reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne dispose des ressources nécessaires pour prévenir toute perte de données ou de performance, toute difficulté ou impossibilité d’accès et plus généralement toute anomalie ou dysfonctionnement empêchant d’utiliser normalement la Plateforme. En conséquence, chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou indisponibilité de la Plateforme y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité de la Plateforme, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement ou du comportement fautif de cette autre Partie. De même, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie dans le cas où la Société Exploitante déciderait ou serait contrainte de cesser l’exploitation de la Plateforme.

4. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les plus brefs délais de toute anomalie, tout dysfonctionnement ou tout incident rencontré dans l’utilisation de la Plateforme.

Article 14 Confidentialité

Les Parties appliqueront les procédures nécessaires pour garantir la confidentialité de leurs échanges électroniques.

Article 15 Droit applicable – Compétence

1. La Convention est soumise au droit français.

2. Le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de la présente convention et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de référé, d’appel de garantie, de requête ou de pluralité de défenseurs.

Fait à Paris, le ************ en deux exemplaires originaux.

Pour GRTgaz	Pour le Contractant
Le Directeur Commercial	Par : ******* En qualité de : *******