Addendum aux Conditions générales de Transport TNT pour l’Europe
Addendum aux Conditions générales de Transport TNT pour l’Europe
(Addendum en vigueur à compter du 15 juillet 2024)
Chaque contrat de transport associé aux Envois expédiés depuis la France est régi par les Conditions générales de Transport de TNT en Europe (les « Conditions européennes ») ainsi que les stipulations du présent addendum aux Conditions européennes (l’« Addendum »), qui modifie et complète les Conditions européennes comme suit.
Les envois en provenance d’un pays autre que la France sont soumis aux droits de douane applicables au niveau local, ainsi qu'aux conditions générales de la filiale, de la succursale ou du sous-traitant indépendant de TNT ayant accepté ledit Envoi. L’Avenant ne s’appliquera pas à ces Envois.
Si et dans la mesure où l’Addendum ne modifie ou ne complète pas les stipulations des Conditions européennes, lesdites Conditions européennes demeurent inchangées et de plein effet.
Si et dans la mesure où Xxxxxxxx modifie et complète les stipulations des Conditions européennes, lesdites modifications et ajouts s’appliquent et prévalent sur les stipulations des Conditions européennes.
Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans le présent Addendum sans y être toutefois définis auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions européennes, le cas échéant.
1. Application
TNT désigne la marque TNT.
2. Définitions
Cette section est complétée par la définition suivante :
« Commissionnaire de transport » : prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et moyens de son choix pour le compte de l’Expéditeur.
6. Facturation
La section 6.4 est complétée par les stipulations suivantes :
Conformément à l’Article L441-10 du Code de commerce français, une indemnisation forfaitaire au titre de frais de recouvrement s'appliquera en l’absence de paiement à la date d'échéance. Le montant de l’indemnisation s'élève à 40 EUR.
10. Articles prohibés
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
Pour les transports nationaux français, TNT interdit le transport des métaux précieux, pierres précieuses et bijoux et l’expéditeur accepte de ne pas faire transporter de telles marchandises, sauf accord exprès de TNT.
Aussi, sous réserve du respect de certaines conditions définies par TNT, le transport des catégories de marchandises suivantes peut être exceptionnellement réalisé : bijoux fantaisie, horlogerie et orfèvrerie non précieuse ; denrées alimentaires stables à température ambiante ; échantillons de patients tels prélèvements humain ou animal aux fins d'analyse ou de traitement médical, fourrure, taxidermie ; informatique portable, téléphonie mobile et système de géo-localisation, appareils vidéo/photo ; plantes et fleurs fraîches, produits de luxe ou de marque à grande notoriété ; produits pharmaceutiques ; produits réfrigérés (non alimentaires) auto réfrigérés ; vins et spiritueux. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du Service Client ou sur xxx.xxx.xx.
15. Acheminement
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
En sa qualité de Commissionnaire de transport, TNT définit librement les voies et les moyens de transport et est autorisée à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
16. Livraison
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
16.9. Paiement à la livraison ou Retour de paiement. Ce service n’est disponible que pour les prestations de transport en France métropolitaine et dans la limite d’un plafond de 10.000 Euros par Envoi, payable uniquement par chèque, à l'exclusion des chèques de banque ou chèque certifié.
16.10. Certaines zones géographiques sont soumises à un supplément de délai et/ou de prix. Des informations complémentaires sont disponibles sur xxx.xxx.xx.
17. Relivraison
Les dispositions de la section 17.1 Livraison Entreprise relative aux trois tentatives de livraison sont modifiées comme suit :
Pour les services de transport internationaux, TNT fera deux tentatives de livraison.
Pour les services de transport domestiques en France, sauf si l’Expéditeur a souscrit un service spécifique, en l’absence du Destinataire, TNT laisse un avis de passage précisant le lieu où se trouve l’Envoi.
19.1. Limites de responsabilité standard pour les Services de Transport
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
a. En cas de transport routier réalisé exclusivement en France métropolitaine, la responsabilité de TNT pour perte ou avarie est limitée à 33 Euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de 1.000 Euros par Colis sinistré pour les Envois de moins de 3 tonnes. Pour les Envois de 3 tonnes et plus, la responsabilité de TNT est limitée à 20 Euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de 3.200 Euros par tonne de l'Envoi brut.
b. Dans le cas où la responsabilité de FedEx serait engagée pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport, la responsabilité de FedEx est strictement limitée à 20 Euros par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5.000 Euros.
c. Pour les services de transport domestiques en France, en cas de non-respect des délais de livraison convenus pour les produits premium (Express avant 9h, 10h ou 13h), non consécutif à un évènement défini dans la Section 20 (Exclusion de responsabilité), et en cas de réclamation de l’Expéditeur/Destinataire conformément à la Section 22 (Réclamation), TNT versera une indemnité exclusive et forfaitaire égale à 30% du prix du transport perçu (droits, taxes et frais divers exclus).Cette indemnisation peut être suspendue, modifiée ou annulée par TNT à tout moment et sans préavis à l’Expéditeur ou au Destinataire. Ladite suspension, modification ou annulation s’applique aux Envois remis à TNT après cette date. Les informations sur le statut actuel de l’indemnisation est disponible sur xxx.xxx.xx.
Lorsque l’expéditeur a souscrit un service optionnel, l’indemnité est augmentée du supplément de prix perçu au titre dudit service. En toute hypothèse, la responsabilité de TNT en cas de retard ayant entraîné un préjudice qu’il appartient en tout état de cause à l’Expéditeur d’établir, est limitée au titre d’un tel retard au remboursement du Prix effectivement payé par l’Expéditeur.
19.3. Responsabilité maximum : Responsabilité étendue
Cette section est remplacée par les stipulations suivantes :
Extension des Limites de responsabilité
1. Le Client a la faculté d’augmenter, dans les conditions ci-dessous, les plafonds de responsabilité en cas de perte ou avarie. Sous réserve de l’approbation préalable de TNT, cette faculté peut être souscrite par l’Expéditeur uniquement pour l’intégralité de ses Envois et non de façon ponctuelle.
a. Transports nationaux en France métropolitaine: les limites de responsabilité sont relevées à hauteur de 66 Euros par kg de marchandise sinistrée dans la limite de 1.980 Euros par Colis sinistré pour les colis dont le poids est supérieur ou égal à 1 kg, avec un minimum de 66 Euros par Colis sinistré pour les Colis dont le poids est inférieur à 1 kg.
b. Transports internationaux: les limites de responsabilité en cas de perte ou dommage subi par l’Envoi sont relevées à hauteur de 45 Euros par kg de marchandise sinistrée pour les Envois de 10 kg et plus, avec un minimum de 450 Euros par Envoi pour les Envois inférieurs à 10 kg. La responsabilité de TNT ne pourra en aucun cas excéder 25.000 Euros par Xxxxx.
2. L’extension des limitations de responsabilité ne modifie pas autrement le régime de la responsabilité de TNT définie par ailleurs par les présentes Conditions. Elle est conditionnée au paiement effectif du supplément de prix correspondant. Elle est incompatible avec la souscription de la couverture d’assurance optionnelle.
19.4. Assurance
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
Assurance systématique – Option disponible uniquement pour les services organisés et exécutés en France métropolitaine. Ce service est disponible uniquement sur acceptation préalable de TNT et soumis à des conditions spécifiques. Pour souscrire ce service, l’Expéditeur doit contacter le Service client TNT. Le montant maximum de l’assurance ne peut excéder 5.000 Euro par Xxxxx.
22. Réclamations
Cette section est complétée par les stipulations suivantes :
Pour être recevable, toute réclamation tendant à engager la responsabilité de TNT doit impérativement respecter la procédure suivante :
1. Dans tous les cas, le Destinataire ou le réceptionnaire est tenu de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison du Colis ou de l'Envoi.
Pour les Transports nationaux, à peine de forclusion, le Destinataire ou le réceptionnaire doit confirmer à TNT les réserves faites à la livraison par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent. Dans le cas d’une livraison avant 8 heures dans un coffre et hors de la présence du Destinataire, celui-ci doit faire parvenir les réserves à TNT par email avant midi, le jour même de la livraison litigieuse.