CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CEGEDIM SANTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les
« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cegedim Santé (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client en fonction des souscriptions, les Solutions ainsi que du/des Matériel(s) et/ou tout autre produit et/ou toute prestation de services indiqués aux conditions particulières ci-dessous (ci- après « les Conditions Particulières ») et en annexes des CGV. Par la validation ou l’acceptation du bon de commande et/ou du devis et/ou de la proposition commerciale (ci-après « le Devis »), le Client déclare avoir pris pleine connaissance et accepte sans réserve l’intégralité des CGV et Conditions Particulières applicables aux Solutions, produits et Services souscrits. Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissante des CGV, des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières, des annexes applicables, du Devis. En cas de contradiction ou de divergence, le document de rang supérieur prévaudra. Tous autres documents, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux, n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Sont nulles, toutes adjonctions, ratures, modifications, ou suppressions portées aux Conditions Générales. Le Devis n’est valable que pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa communication par le Prestataire au Client. Ainsi, le Prestataire ne saurait être engagé envers le Client si ce dernier lui retourne hors délai ledit Devis signé. Les prestations sont précisées au Devis et/ou aux Conditions Particulières. Les prestations non expressément mentionnées sont exclues. Toute modification demandée par le Client, pourra, si acceptée par le Prestataire faire l’objet soit d’un Devis, soit d’un avenant au Contrat. La Solution proposée par le Prestataire est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses propres besoins. En l’absence de demande de précisions complémentaires à celles déjà fournies préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnait avoir été suffisamment informé. La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent le bénéfice et l’usage des Services proposés via les Solutions. L’acceptation des CGV et des Devis, outre des CGU et la validation de ladite souscription par le Prestataire vaut formation du Contrat. Le Prestataire pourra solliciter communication de la part du Client de tout document justificatif et se réserve le droit de ne pas valider la souscription, notamment en cas de non-conformité aux conditions requises par les CGU/V, ou de souscription faite par un Client qui est débiteur au titre d’un autre contrat conclu avec le Prestataire ou toute autre société du Groupe CEGEDIM. L’activation des Services ne se fera qu’après réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires. Le Client est informé que toute souscription aux Services validée par le Prestataire ne peut plus être annulée par le Client mais pourra faire l’objet d’une résiliation conformément à l’article « Durée et résiliation » des CGV et/ou Conditions Particulières concernées.
1. DEFINITIONS
AMC/OTP : désigne les assurances maladie complémentaires et les organismes de tiers payant ainsi que leurs délégataires de gestion pour lesquels le service est ouvert et dont la liste est accessible par le Client sur son poste de travail.
Client : désigne la personne morale ayant souscrit au Contrat. Au sein de la structure du Client peuvent exercer un ou plusieurs PS ou PS aidant, utilisateurs de la Solution.
Compte : désigne l’espace créé via une des Solutions, exclusivement réservé à un PS et permettant l’accès aux Services souscrits au Contrat.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne pour les PS et/ou les PS aidants, les conditions générales d’utilisation régissant les relations entre le Prestataire et les PS et/ou entre le Prestataire et les PS aidants, s’agissant de l’accès ou l’utilisation de la Solution souscrite.
Consultation : désigne une consultation entre le PS et le Patient, qui peut être réalisée soit en présentiel soit en TLC. Contrat : désigne l’ensemble des CGV, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Particulières, annexes et Devis accepté par les Parties.
Données à Caractère Personnel ou DP : A le sens qui lui est
donné à l’article 4 du RGPD.
Données Relatives à l’état de Santé ou DP de Santé : A le
sens qui lui est donné à l’article 4 du RGPD.
DPO : désigne la personne désignée au sens de l’article 37 du
Règlement RGPD.
Hébergeur : désigne l’hébergement fourni par xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur certifié hébergeur de données de santé, au sens des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Lecteur : désigne le lecteur de carte SESAM-Vitale agrées par le GIE SESAM-Vitale vendu par le Prestataire et permettant notamment au Client de lire les cartes vitales des Patients et les cartes CPS des PS.
Logiciel On Premise ou Solution On Premise : désigne un logiciel installé sur le Système informatique du Client.
Logiciel SaaS ou Solution SaaS : désigne une Solution dont le mode d’utilisation se fait via une application à distance ou une connexion internet.
Matériel(s) : désigne l’ensemble des produits, matériel(s) qui peuvent être fournis par le Prestataire en fonction des souscriptions en ce compris notamment, les Lecteurs et les tablettes Simply vitale.
OCT : désigne les organismes concentrateurs techniques. Personne Concernée ou Patient : désigne le patient du PS dont les DP peuvent faire l’objet d’un Traitement dans le cadre du Contrat.
Proche : désigne un proche d’un utilisateur patient de la solution xxx.xxxxx.xxx dont les rendez-vous sont pris par cet utilisateur via le compte de ce dernier. Ce proche devient un Patient du PS. Professionnel(s) de Santé ou PS ou Utilisateur : désigne, le ou les professionnels de santé physique(s) titulaire(s) d’un diplôme de médecine humaine et disposant d’un numéro RPPS OU ADELI en vigueur, regroupés au sein d’un cabinet médical signataire du Contrat et bénéficiant des Services. Le PS peut désigner le Client dès lors que celui-ci exerce seul.
PS aidant : désigne le professionnel de santé assistant le Patient pendant la TLC dans le cadre de la TLC assistée. Il peut être pharmacien (dans le cadre de l’avenant N°15 de la convention des pharmaciens du 6 décembre 2018), infirmier ou aide-soignant dans le cadre notamment de structure médico- sociale.
Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD
: désigne le Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Règlementation TLC : désigne les lois, règlements, décrets réglementant la TLC en droit français en vigueur, en particulier les articles L.6316-1, R.6316-1 à -3 du Code de la santé publique.
Rendez-vous ou RDV : désigne les rendez-vous de Consultation réservés en ligne par un Patient sur la Solution.
Responsable de traitement : désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Responsable de traitement est le Client.
Services : désignent les services et prestations liés ou associés à la Solution souscrits par le Client aux Conditions Particulières et fournis par le Prestataire. Les Services proposés par le Prestataire sont précisés au Devis et Conditions Particulières. Solution : désigne les solutions telles que décrites aux Conditions Particulières.
Solution Clip santé : désigne la Solution Clip santé associé à un Ecran destiné à être installé dans un cabinet médical dans le cadre de l’offre « Pack Digital ».
Solution Crossway : désigne le logiciel on premise de gestion de cabinet pour les professionnels de santé et décrite dans les Conditions particulières associées.
Solution EKO 4000 : désigne la Solution MEDI+4000, associée à une tablette et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution Maiia Agenda : désigne la Solution Maiia Agenda permettant au Client de bénéficier des Services d’agenda web et de prise de rendez-vous de Consultation en ligne ou pour un rendez-vous avec un Visiteur et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution Maiia Kiné : désigne la solution de gestion de cabinet en mode Saas pour les kinésithérapeutes et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution Maiia TLC : désigne la Solution Maiia téléconsultation permettant à un PS et plus particulièrement un médecin de donner une Consultation à distance par vidéotransmission à un Patient pouvant être aidé d’un PS aidant et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution MLM : désigne la Solution Saas de gestion de cabinet médical ou MSP accessible sur le site Xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution Médimust : désigne la solution on premise de gestion de cabinet et décrite dans les Conditions Particulières associées. Solution Serie 4000 : désigne le logiciel on premise de gestion pour les paramédicaux et décrite dans les Conditions Particulières associées.
Solution Simply Vitale : désigne la solution on premise de gestion destinée aux infirmières ou sages-femmes installée sur tablette et décrite dans les Conditions Particulières associées. Solution Tiers Payant Intégral : désigne les Services tiers payant intégral décrit dans les Conditions Particulières.
Sous-traitant : désigne la personne morale qui traite des DP pour le compte du Responsable de traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Sous-traitant est le Prestataire
STRIPE : désigne le prestataire de services de paiement Stripe Payment Europe, Limited X/X X&X Xxxxxxxx, Xxxx, Xxxxx Xxxx Xxxx, Xxxxxx 0 permettant le règlement des TLCs directement au PS téléconsulté par le Patient ou par le Client pour le compte du Patient.
Système Informatique : désigne un ensemble des moyens informatiques et de télécommunication ayant pour finalité d'élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou détruire des données.
Tarif : désigne le tarif accepté par le Client au moment de la signature des CGV et/ou du Devis.
Téléconsultation ou TLC : désigne une consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée entre un PS et un Patient lequel peut, le cas échéant, être assisté par un autre PS aidant.
Traitement de DP ou Traitement : A le sens qui lui est donné à
l’article 4 du RGPD.
Utilisateur autorisé : désigne les PS autorisés par le Client à utiliser les Services et/ou Solutions souscrites.
Violation de DP : A le sens qui lui est donné à l’article 4 du
RGPD.
Visiteur : désigne un utilisateur de la solution xxx.xxxxx.xxx Agenda qui prendra un rendez-vous non-médical avec le Client dans une structure médico-sociale.
2. DUREE - RESILIATION
2.1. Durée
Sauf mention contraire prévue aux Conditions Particulières de chacune des Solutions ou au Devis, les Conditions Particulières des Solutions et des options entrent en vigueur à compter de la signature du Devis correspondant pour les durées suivantes :
i) les Conditions Particulières des Solutions Saas sont conclues pour la durée prévue au Conditions Particulières ou au Devis.
ii) les Conditions Particulières des Solutions On Premise sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la première facturation. A l’issue de ladite période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes annuelles de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite, adressée à Cegedim Santé dans les conditions prévues à l’article 2.2., en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance prévue.
iii) les Conditions Particulières des options sont conclues pour la durée restant à courir dans les Conditions Particulières de la Solution principale souscrite, sauf contre-indication au Devis. Les Services seront résiliés de plein droit en cas de résiliation de la Solution principale.
2.2. Résiliation
Toute résiliation implique la fermeture définitive des accès à la Solution concernée. La suspension d’un Compte entraine l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la Solution.
Dans tous les cas, toutes les sommes déjà versées au Prestataire au titre du Contrat seront conservées par le Prestataire. De plus, les sommes restantes à payer jusqu’à la fin du terme initial par le Client au Prestataire deviennent immédiatement exigibles par le Prestataire.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1. Tarifs en vigueur
Les Tarifs en vigueur des Services figurent dans le Devis. Les Tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à internet ni tout autre frais associé aux outils/terminaux permettant d’accéder aux Services, coûts qui restent de la responsabilité du Client et à sa charge. Le Tarif n’inclut pas les frais bancaires ni les frais de livraison qui sont facturés en plus. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Tarifs, et les conditions de règlement y afférents. Le Client accepte expressément que toute facture peut lui être délivrée sous forme électronique.
3.2. Paiement du Tarif applicable et facturation
En contrepartie de l’accès et du bénéfice des Services souscrits par le Client, le Prestataire percevra, le Tarif indiqué dans les Devis. La validation de la souscription aux Services implique l’obligation du Client de payer le Tarif applicable défini au Contrat. Sauf mention contraire prévue au Devis, les factures sont émises par le Prestataire et sont payables en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) par prélèvements automatiques mensuels sur le compte du Client ou d’un tiers désigné par le Client qui a donné au Prestataire une autorisation en ce sens. Le Client s’engage à maintenir cette autorisation de prélèvement automatique au profit du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Les droits, taxes et toutes sujétions applicables à l’exercice du Contrat sont facturés en sus et varient suivant la législation en vigueur. Toute suspension des prestations ou toute procédure de recouvrement ne saurait constituer une dérogation à cette obligation de paiement. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de restreindre toutes prestations en cours ou à venir ou l’usage de(s) Solution(s), à tout moment et sans préavis, moyennant l’envoi d’un écrit. Tous les frais qui n’auraient pas été acquittés par le Client dans le cadre d’un précédent contrat seront automatiquement et de plein droit, reportés sur le présent Contrat. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non- paiement d’une facture à son échéance, il sera par ailleurs appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, le Client supportera la charge des éventuels frais supplémentaires engagés par le Prestataire pour le recouvrement de sa créance. Tout rejet de prélèvement autorisera le Prestataire à facturer au Client les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 euros HT, applicable par incident de paiement.
3.3. Révision du Tarif applicable
L’augmentation annuelle du Tarif applicable aux Services objet du Contrat sera indexée à minima sur l’évolution de l’indice SYNTEC. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer librement ses tarifs applicables pour l’année à venir.
Les Tarifs applicables pourront être revus indépendamment des clauses précédentes notamment en cas d’intervention législative, règlementaire ou de contrainte administrative, ayant un impact sur l’exécution du Contrat. Il en sera de même en cas de modification des conditions économiques liées à la réalisation des Services.
4. RESPONSABILITE
Le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyens et ne donne aucune autre garantie que celle de son fait personnel. Le Prestataire assume toute responsabilité se rapportant à tout dommage direct résultant d’une faute prouvée, causé au Client à l'occasion du Contrat, et engageant sa responsabilité selon les règles du droit commun et dans les conditions de la présente clause. La preuve de la faute du Prestataire est à la charge exclusive du Client. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices indirects et il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas i) de dommage, direct ou indirect, ayant pour origine une faute, défaillance, erreur ou négligence du Client et/ou du PS ; ii) de non-respect par le Client et/ou le PS des conseils et mises en garde donnés par le Prestataire dans le cadre du Contrat ; iii) d’utilisation des Services non conforme aux dispositions du Contrat, aux CGU et à la règlementation en vigueur ; iv) d’actes non conformes à la destination des Services et du Contrat, y compris s’ils sont commis par des tiers ; v) de contrefaçons résultant du fait du Client, que celui-ci ait modifié les moyens logiciels et/ou informatiques qui lui auraient été fournis pour ses besoins propres d’utilisation des Services ou que lesdits moyens logiciels et/ou informatiques aient été utilisés en relation avec d'autres logiciels, programmes, matériels ou produits non fournis par le Prestataire ; vi) d’inobservation par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire n’étant pas maitre d’œuvre de la fourniture des DP le Client est seul responsable i) du contrôle, de la qualité, du contenu et de la précision des informations données et documents qu’il transmettrait au Prestataire en vue de la réalisation des Services ; et ii) de l’utilisation, frauduleuse ou non, qui en est faite par le Client et/ou PS, les personnes mandatées par lui et/ou par tout tiers qui accèderait aux DP. De plus le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu et de la nature des données hébergées et en cas d’accès aux DP dû à une négligence du Client et/ou du PS, notamment en cas de négligence liée à la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Le Client est seul responsable du bon état, du fonctionnement, et de la sécurité de ses matériels, logiciels et installations qui lui seraient nécessaires pour la bonne utilisation des Services ainsi que du maintien de sa connexion internet ; et le Prestataire recourt aux moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement des Services, à leur continuité et à leur qualité. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité, ralentissement, délai ou tout défaut dans l’exécution des Services en cas i) d’utilisation des Services sur un environnement informatique non conforme à la configuration minimale compatible indiquée par le Prestataire ou insusceptible d’évolution ou de manière non conforme à leur description ; ii) d’intervention non autorisée sur les Solutions ; iii) de problème, défaut ou sous-capacité du réseau téléphonique et/ou informatique du Client, fut-il géré par un tiers. Les délais d’exécution mentionnés au Contrat sont indicatifs. A défaut d’accord contraire entre les Parties, ils sont fixés en jours ouvrés. Tout retard non exclusivement imputable au Prestataire reporte les délais d’exécution, toutes les conséquences en résultant étant alors supportées par le Client. Le Client reconnaît et accepte que certains Services consistent en des outils visant à faciliter la mise en relation entre un patient, un PS aidant éventuellement et un PS et que le Prestataire n’intervient que comme simple intermédiaire technique. Il est rappelé que certains Services (qu’ils soient adossés ou non à une base de données) dans la mesure où ils pourraient être considérés comme un outil d’aide à la gestion et à la prescription, doivent faire l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités notamment de conseil, de prescription et de délivrance que la loi leur reconnaît. Dès lors, le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, ou plus généralement d’utilisation ou
de défaillance du Service ou de l’utilisation du logiciel/d’une base de données par le PS ou d’un bug du logiciel/d’une base de données. La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder pour la durée du Contrat, tout sinistres confondus, cinquante pourcent (50) % du montant HT effectivement payé par le Client au titre de la redevance annuelle du Service ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité. Dans tous les cas le Client s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Prestataire. Le Client accepte que son action en réparation du préjudice soit prescrite sous une année à compter de l’origine du dommage.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Généralités
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Solutions et Services, aux programmes et à la documentation qui les accompagne, issus du Contrat ou créés pendant son exécution, appartiennent exclusivement au Prestataire ou toute autre société appartenant au Groupe CEGEDIM et ne sont aucunement transférés au Client du fait du Contrat. Le Prestataire déclare que les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à toute nouvelle version, développement ou enrichissement de l’une des Solutions, lui appartiennent exclusivement. Le Client s’engage à ne pas : i) reproduire tout élément des Solutions, en ce compris leur modification, leur fusion ou leur inclusion dans un autre programme, et/ou de la documentation qui les accompagne ; ii) décompiler, copier ou modifier tout ou partie des programmes du fait de la correction des erreurs ; iii) à moins que cela ne soit expressément autorisé dans le Contrat, céder, transférer, vendre, louer, utiliser les programmes au nom et pour le compte d’un tiers ou de les lui rendre accessibles ; iv) effacer, modifier ou cacher tout droit d’auteur, toute marque de commerce, mention des droits de propriété ou autre droit de propriété intellectuelle relatif aux programmes ou présent sur tout autre document l’accompagnant ainsi que sur toutes reproductions licites, quelles qu'elles soient. Il s’engage à respecter cette clause pour toute copie autorisée. Le Prestataire déclare et le Client accepte que les programmes contiennent des informations confidentielles du Prestataire et que tout droit de propriété intellectuelle contenu dans ces programmes appartient exclusivement au Prestataire. Le Prestataire peut fournir certains logiciels tiers associés nécessaires à l’exploitation des Services. Ces logiciels tiers doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces logiciels associés doivent également être utilisés dans le respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers. Les tarifs afférents sont liés aux accords passés avec les fournisseurs de ces logiciels. Dès lors, ces tarifs sont susceptibles d’être revus en cas de modification des contrats avec les fournisseurs. Le Prestataire est également susceptible de les remplacer par des logiciels équivalents.
5.2. Correction des erreurs - sauvegarde
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Solutions pour permettre leur utilisation et leur accès ou usage conformément à leur destination et/ou à leur documentation le cas échéant et notamment pour en corriger les erreurs. En effet Conformément à l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve l’exclusivité de la correction des erreurs de ses logiciels ainsi que des Solutions et de la détermination des modalités particulières auxquelles sont soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'Article L 122-6 du code précité lorsqu'ils seront nécessaires pour l'utilisation des logiciels ou des Solutions conformément à sa destination résultant du Contrat. Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers autre que le Prestataire sur les Solutions.
5.3. Sécurité des Solutions
Eu égard à la nature sensible des données, dont certaines sont protégées par les lois et règlements (DP, données de prescription, données patients…), et pour pouvoir assurer la maintenance des Solutions, le Client consent à ce que le Prestataire procède régulièrement à des vérifications de leur sécurité et intégrité et à des mises à jour évolutives ou correctives afin de prévenir ou de corriger d’éventuelles intrusions, pertes de données et fichiers ou atteintes à la confidentialité des données et fichiers. A ce titre, le Prestataire pourra être amené à mettre en œuvre toute mesure utile afin de sécuriser les produits et Traitements de données, et notamment à supprimer tout logiciel susceptible de nuire à la sécurité, l’efficacité, l’intégrité ou la confidentialité des produits et données et fichiers traités, dans le respect de la confidentialité et de l’intégrité des données et fichiers du Client. Notamment, le Client/Utilisateur s'abstiendra de, ni ne tentera de, et/ou n'autorisera en aucun cas un tiers à, développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre moyen, processus ou technologie visant à extraire de manière automatisée des données, accéder, rechercher, copier ou autrement collecter des documents, fichiers et/ou données de la Solution. Dans le cas où le Client souhaiterait rendre un logiciel tiers interopérable avec les produits, le Prestataire met à disposition, aux conditions tarifaires disponibles sur simple demande, les interfaces de programmation (API – application programming interface) permettant une interopérabilité sécurisée. Aucune autre modalité d’interfaçage n’est acceptée conformément aux dispositions légales applicables (art. L. 122- 6-1 du code de la propriété intellectuelle).
5.4. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Le Client et le PS sont les uniques responsables de l'utilisation qu’ils font des Solutions et des informations qu'ils déposent ou consultent sur les Solutions. Le Client et le PS s'engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle des produits et Services et notamment ils s’interdisent toute action de contrefaçon, de piratage et, d’une manière générale, toute action violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit. Ils ne sauraient, lors de l’utilisation des Solutions, ou au moyen de celle-ci, se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers.
5.5. Supports de formation
Les supports de formation sont la propriété du Prestataire et sont protégés au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon. En outre, il est rappelé que le Prestataire se réserve exclusivement le droit de réaliser la formation sur leurs produits.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client
supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.
7. OBLIGATIONS
Le Client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que les PS et toutes les éventuelles autres personnes ayant accès à la(les) Solution(s) acceptent et respectent les obligations résultant du présent Contrat, notamment les Conditions Générales d’Utilisation de chacun des Services accessibles sur les Solutions. Le Client s’engage à utiliser les Services et/ou Solutions de manière loyale et conformément à leur destination telle que précisée dans le Contrat ; dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l'image ; plus généralement, dans le respect de l’ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur, en ce compris la Règlementation Télémédecine concernant la Solution Maiia TLC, le Code de la Santé publique, le Règlement Général à la Protection des Données et la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou encore de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques qui leur incombent. Le Client et les PS s’engagent à respecter les consignes élémentaires de sécurité, notamment : i) les règles relatives à la définition, la confidentialité et au changement de ses identifiant et mot de passe ; ii) la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre utilisateur ; iii) de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers ; iv) d'avertir le Prestataire de tout dysfonctionnement technique ou anomalie constaté(e). En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Client et le PS s’engagent à en informer le Prestataire. Le Client et le PS s’interdisent toute exploitation commerciale, y compris publicitaire ou à tout autre but lucratif ou non de tout ou partie des Services. Le Client et le PS s’interdisent également de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la réputation du Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, plainte d’un Patient, d’un PS, d’une autorité publique, d’un tiers en cas de violation des termes du Contrat ou de la législation et règlementation en vigueur. Le Client s’engage à définir ses besoins et ses contraintes et à communiquer, dès qu’il en aura connaissance, tous les éléments nouveaux ou prévisibles susceptibles d’influencer la réalisation des Services en cours ou à venir. Le Client s’oblige à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Partage de données
Le Client s’engage à respecter la règlementation ainsi que la législation applicable au partage de données de santé. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. Les DP du Patient sont uniquement accessibles par le PS ayant créé le dossier patient et/ou ayant été autorisé à y accéder. A cet égard, le PS souhaitant échanger ou partager des informations dudit Patient aura la possibilité de les échanger ou partager, sous réserve de respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’échange et partage des informations des patients. A ce titre, le PS s’engage à respecter notamment les dispositions du décret n°2016-994 du 20 Juillet 2016 relatif aux « conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel ». En tout état de cause, le PS fait son affaire de l’information du Patient et, le cas échéant, du recueil du consentement des Patients dont les informations seraient amenées à être échangées ou partagées. Le Client sera seul responsable des échanges et partage des informations d’un Patient. La personne propriétaire des DP, soit le Patient, accorde des droits d’accès aux PS de son choix. Cette personne peut retirer ou modifier ces droits d’accès à tout moment sur demande formulée au Client. Il est rappelé que l’interdiction donnée par le Patient d’accéder aux DP de la Personne Concernée prévaut en toute circonstance sur les accès qui pourraient être accordés aux DP par le Client et/ou tout professionnel de santé, sauf cas d’incapacité.
8. ASSISTANCE UTILISATEUR - MAINTENANCE
8.1. Assistance utilisateur/Correction d’anomalies L’assistance utilisateurs couvre les corrections par le Prestataire des anomalies de fonctionnement de la Solution concernée. Une anomalie désigne un défaut d'exécution de la Solution intrinsèquement erroné par rapport à sa documentation. Toute anomalie doit être décrite avec suffisamment de précision pour en permettre l’identification et la reproduction par le Prestataire et ne doit provenir en aucun cas d'un non-respect de la documentation (manuel/guide d’utilisation ou aide en ligne), d'une mauvaise condition de fonctionnement de l’environnement informatique matériel, logiciel et/ou réseau du Client ou d’un non- respect de la configuration minimale. Afin d’apporter un support technique efficace, le Prestataire peut être amené à remonter sur ses serveurs les informations techniques sur la configuration matérielle et logicielle du (ou des) poste(s) utilisé(s) par le PS, ce que le Client accepte. L’assistance utilisateurs cesse de plein droit dans le cas où la correction d'une anomalie est effectuée par le Client ou tout tiers non mandaté par le Prestataire, hors le consentement préalable et écrit du Prestataire.
8.2. Obligation du Client
Le Client s’engage à : i) laisser au personnel du Prestataire ou agréé par lui, le libre accès au Matériel ou à la Solution faisant l’objet du Contrat et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait de l’avis du Prestataire avoir un effet sur la bonne marche du Matériel ou de ladite Solution aux heures d’intervention déterminées par le Prestataire. Le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de maintenance s’il était empêché d’avoir accès au Matériel ou à la Solution par suite d’un refus du Client ; ii) donner toutes les informations nécessaires et répondre à toutes les demandes du Prestataire afin que la maintenance du Matériel ou de la Solution concernée et l’assistance de la Solution s’effectuent dans les meilleures conditions possibles et notamment communiquer les copies nécessaires de fichiers ou programmes ; iii) disposer d’un poste téléphonique à proximité immédiate d’un terminal clavier-écran, afin d’obtenir une efficacité maximum de la prestation ; iv) effectuer par téléphone les manipulations indiquées par les services techniques du Prestataire, afin d’affirmer les diagnostics
; v) mettre en place et utiliser les mises à jour fournies par le Prestataire dans un délai de dix (10) jours ; vi) faire en sorte que les conditions d’installation, d’utilisation et d’environnement qu’il s’est engagé à respecter avant la livraison soient constamment maintenues ; vii) faire son affaire personnelle de la conformité en termes de configuration minimale de son environnement informatique (matériel et logiciel) conformément aux indications qui lui seront alors données par le Prestataire, à l’occasion de l’installation de la Solution et/ou de la fourniture de ses mises à jour, ainsi qu’en cas de modification de cet environnement à son initiative (ajout de matériel/périphérique, ajout de logiciels, etc.) ;
viii) signer les rapports d’intervention rédigés lors de chaque passage ; ix) effectuer si besoin après l’intervention du technicien la restauration de ses fichiers x) effectuer une sauvegarde quotidienne de ses données.
8.3. Exclusions
Sont exclus : i) l’assistance à l’installation et toute formation à l’utilisation de la Solution ; ii) le développement de modules/programmes spécifiques au Client pour ses besoins d’utilisation du Service ; iii) toute intervention due à une mauvaise utilisation, à une négligence ou une utilisation non conforme aux recommandations faites par le Prestataire ; iv) toute intervention due à un non-respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement, prescrites par le Prestataire ; v) les réparations dues à la défaillance du système électrique, la présence de parasites excessifs ou plus généralement tout autre accident dont l’origine est extérieure à la Solution ; vi) toute intervention due à un virus informatique ou aux dégâts consécutifs à l’adjonction de pièces ou de dispositifs non fournis ou non agréés par le Prestataire ;
vii) toute intervention due aux dégâts consécutifs à des interventions sur le Matériel effectuée sans l’accord formel du Prestataire par le Client ou du personnel autre que celui du Prestataire ou non agréé par lui, ou encore d’une fausse manœuvre caractérisée du Client.
Toute demande de maintenance spécifique non expressément prévue au Contrat ou dérogeant aux conditions de maintenance susvisées fera l’objet d’un devis adressé au Client et d’une facturation séparée. Il est entendu que les frais de main d’œuvre, déplacement et remplacement de pièces seront à la charge du Client.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les Solutions ont été développées et sont administrées en conformité avec les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en vigueur, du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu'avec les dispositions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 et n°2018-137 du 26 février 2018 relatifs à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Les DP collectées au travers des Solutions sont traitées par le Prestataire : 1/ en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation des Solutions par le Client/PS ; 2/ en qualité de Sous-traitant pour le compte notamment des professionnels de santés ayant recours aux prestations et Services qu’ils ont souscrits auprès du Prestataire dans le cadre de l’acceptation de CGU et CGV. Chaque Client peut en effet être considéré comme Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des prestations et services souscrits. En utilisant les Solutions, le Client est informé que dans le cadre de l’amélioration du parcours de soin des Patients et de l’identitovigilance, les informations d’identification desdits Patients pourront être utilisées via les outils informatiques utilisés par le Client dès lors que ces outils sont interfacés avec les Solutions Maiia.
9.1. Hébergement HDS
Dans le cadre des Solutions Saas l'hébergement des DP est fourni par xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur certifié hébergeur de données de santé, au sens des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. xxxxxxx.xxxxx est hébergeur certifié de données de santé. Le Prestataire et l’Hébergeur prennent toutes les précautions appropriées, considérant la nature des DP et des risques présentés par le Traitement, afin de préserver la sécurité des DP et, notamment, d’empêcher que les DP soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, et notamment : minimisation de l’accès aux données personnelle, protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, les serveurs sont également certifiés XXX 00000, et les procédures en place ont permis à l’Editeur d’obtenir une accréditation ISAE-3402.
9.2. Transfert transfrontalier
En vue de fournir certains services, le Prestataire fait appel à des sous-traitants pouvant être situés hors de l’Union européenne. Lorsque le transfert de données est réalisé dans un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données personnelles, le Prestataire veille à ce que les garanties nécessaires soient mises en place conformément à l’article 46, paragraphes 2 et 3 du ainsi qu’à l’article 49 paragraphe 1 du RGPD.
9.3. Obligations des Parties
Chaque Partie doit, en relation avec ses obligations au titre du Contrat : se conformer à tout moment aux obligations qu’elle a conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données RGPD ; déposer, maintenir et/ou modifier (si nécessaire) tout dépôt, enregistrement ou autre acte nécessaire conformément à la loi applicable ; informer l’autre Partie en cas de changement substantiel pouvant avoir un impact sur les droits et libertés des personnes physiques.
9.4. DP traitées par le Prestataire en qualité de Responsable de traitement
Description du Traitement et nature des opérations réalisées sur les DP
Le Prestataire en tant que Responsable de traitement traite les DP du Client/PS.
La nature des opérations réalisées sur les DP est :
La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la destruction ou toute autre opération nécessaire en vue de la réalisation de la prestation contractuelle.
DP collectées
Conformément à la loi Informatique et Libertés telle que modifiée et au RGPD, le Client/PS reconnaît avoir été informé que les DP qu’il transmet au Prestataire sont nécessaires aux Traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
Les DP du Client/PS collectées par le Prestataire en tant que Responsable de traitement ou Sous-traitants sont notamment les suivantes : Nom et prénom, type de profession, spécialité, mode d’exercice, adresse d’exercice professionnel, adresse e-mail, numéro d’identification professionnel, type de diplôme professionnel et année d’obtention, environnement de travail, numéro de téléphone fixe, mobile, date de naissance, sexe, mot de passe, données de connexion, données d’utilisation, caractéristique des matériels informatiques, adresse IP, Adresse MAC, coordonnées bancaires.
Finalités du Traitement
Les DP du Client/PS pourront être collectées et traitées par le Prestataire : A) Dans le cadre de l’exécution du Contrat : i) pour la création et la gestion de son Compte utilisateur professionnel ;
ii) pour la gestion de la relation commerciale avec le Prestataire ;
iii) pour la réalisation d’études et d’enquêtes d’utilisation ou
marketing pour l’amélioration du logiciel et des produits ; et iv) le cas échéant, pour le fonctionnement du service de téléconsultation. B) dans le cadre de l’utilisation des Solutions dans l’intérêt légitime du Prestataire ; i) pour améliorer le fonctionnement des Solutions ; ii) à des fins de prévention et lutte contre la fraude ; iii) en vue d’informer le Client/PS sur les bonnes pratiques en matière de santé ; iv) en vue de la réalisation d’opérations commerciales, d’information ou de communication notamment, principalement sur les produits de santé (nouveaux produits, nouvelles indications) mais également d’autres produits dont nous estimons qu’ils pourraient intéresser le Client/PS ; v) pour l’organisation de formations, de séminaires ; et vi) pour la réalisation d’opérations de mécénat. C) Dans le cadre d’obligations légales pour la gestion des demandes relatives aux droits. D) Et dans le cadre de l’utilisation des Solutions lorsque le Client/PS a donné son consentement pour l’utilisation de cookies lors de la réalisation d’études et d’enquêtes d’utilisation ou marketing pour l’amélioration du logiciel et des produits. Le Client/PS est également informé que dans une démarche de qualité, lors de l’utilisation de l’Assistance Utilisateurs telle que décrite au Contrat, les appels sont susceptibles d’être enregistrés.
Destinataires des données
Les destinataires des DP du Client/PS, sont i) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; ii) xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; iii) le cas échéant, les personnes autorisées chez les sous-traitants ou partenaires et clients du Prestataire, dans des conditions de stricte confidentialité et exclusivement afin de réaliser les prestations objet du Contrat, le cas échéant à l’international dans le respect de la réglementation sur les données personnelles applicables. Les autorités publiques compétentes peuvent également exiger l’accès aux données renseignées sur les Solutions.
Les DP du Client/PS sont susceptibles d’être transmises aux sociétés affiliées du Prestataire, le cas échéant à l’international dans le respect de la réglementation sur les données personnelles applicables, mais également aux clients ou partenaires du Prestataire, professionnels de la santé notamment, aux institutions de santé, aux organismes et fondations de recherches, à l’industrie pharmaceutique, au corps médical pour l’information spécifique de ses praticiens, ainsi qu’aux sociétés d’études et aux autres prestataires éventuels dans le respect des finalités sus visées.
Durée de conservation des DP Clients/PS
Les DP du Client/PS sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Prestataire ou dans tous les cas pendant un temps limité, et déterminé en fonction de la finalité du Traitement et de la législation tels que définis dans les politiques de données personnelles de chacune des Solutions. Les enregistrements des appels sont conservés pendant une durée de quatre (4) mois maximum. Au-delà de ces délais, le Prestataire supprimera ou archivera ces données conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Droits et recours
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client/PS dispose d’un droit d’accès à ses DP, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du Traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Le Client/PS dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses DP en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Client/PS peut nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : XXX@xxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à l’adresse suivante : CEGEDIM SANTÉ – DPO – 000 xxx x’Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX. Il devra indiquer les DP qu’il souhaite corriger, rectifier ou effacer. Le Prestataire fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ses demandes et conformément à la législation et règlementation en la matière. Par ailleurs, le Client/PS peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des DP en France. Les demandes de suppression de DP seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Le Client/PS est averti que la suppression de certaines des DP pourrait impliquer la suppression de son Compte.
9.5. DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant Les dispositions spécifiques applicables à chaque Solutions sont précisées dans les Conditions Particulières.
Description du Traitement et nature des opérations réalisées sur les DP
_Dans le cadre d’une Solution On Premise, le Prestataire en tant que Sous-traitant peut être amené à traiter pour le compte du Client, Responsable de traitement, les DP nécessaire à l’exécution des services, au paramétrage de la Solution, à la reprise de données ou, à la maintenance/assistance que le Responsable de traitement lui confie en vertu du Contrat lorsque ces services ont été souscrit par le Client. Pour la maintenance, ces DP sensibles sont susceptibles d’être accédées uniquement, en fonction des nécessités liées à la prestation dans le cadre de la prestation de hotline quand une visualisation ou prise en main à distance est nécessaire, en présence et avec l’accord exprès et préalable du PS. Les données sont accédées en visualisation simple sans enregistrement ni conservation.
_Dans le cadre d’une Solution SaaS, le Prestataire en tant que Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Client, Responsable de traitement, les DP nécessaires à l’exécution des prestations et Services que le Responsable de traitement lui confie en vertu des présentes.
La nature des opérations réalisées sur les DP est :
La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la destruction ou toute autre opération nécessaire en vue de la réalisation de la prestation contractuelle.
Durée de conservation des DP des Patients
Les DP des Patients seront conservées pendant la durée du Contrat augmenté de trois (3) mois maximum après la reprise de données sauf effacement ou demande d’effacement en cours de Contrat.
Droits de la Personne Concernée
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la personne titulaire des DP de santé hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du Traitement et d’opposition des DP la concernant qu’elle pourra exercer auprès du PS, lorsque les dispositions légales le permettent. Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du Code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des DP contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la santé publique. Les Patients devront adresser leur demande d’exercice de leurs droits auprès du Client concerné. Le Client pourra alors
demander au Prestataire de l’assister. Le Client/PS pourra adresser la demande du Patient au Prestataire à l’adresse suivante XXX@xxxxxxx-xxxxx.xxx afin que le Prestataire puisse aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits de leurs Patients dont les données seraient hébergées dans le Système Informatique du Prestataire. Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande.
Obligations des Parties
Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser ou exploiter les DP uniquement en vue de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv) à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un Traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des Traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD.
Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité.
Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des DP par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire. iv) superviser le Traitement de DP.
10. SAUVEGARDE DES DONNEES
LE CLIENT EST AVERTI QU’UNE SAUVEGARDE DE SES DONNEES A MINIMA QUOTIDIENNE SUR DES SUPPORTS ADAPTES EST NECESSAIRE AFIN QU’EN CAS DE PROBLEME QUELCONQUE AFFECTANT LES DONNEES, CELLES-CI PUISSENT ETRE REPRISES ET LES RISQUES DE DOMMAGES AFFERENTS REDUITS VOIRE ANNIHILES.
11. CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS
Les identifiants attribués par le Prestataire au titre du Contrat sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client s’engage à en informer sans délai le Prestataire. Le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour transmettre à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants comme précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation, et s’interdit de les divulguer à quiconque.
12. NON-DISCRIMINATION
Le Client s’engage à respecter le principe de non-discrimination prévu notamment aux articles L.1110-3 et L.1110-5 du Code de la santé publique. A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas intégrer dans les Comptes utilisateurs une quelconque mention discriminatoire et s’engage à ne pas avoir de comportement discriminatoire (ex : refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire). Toute mention considérée comme discriminatoire sera supprimée par le Prestataire qui pourra immédiatement résilier le Contrat, sans préavis.
13. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du Contrat, et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, pendant trois (3) années, le Client s’engage à considérer et conserver confidentiels tous les documents, informations qu’il aurait pu être amené à connaître ou auxquels il aurait pu avoir accès, quelle que soit leur nature, au titre de l’exécution du Contrat. Le Client et les PS s’engagent à ne transmettre aucune information confidentielle à tout tiers et notamment à tout concurrent du Groupe Cegedim. A ce titre, le Client et les PS s’engagent à ne pas être bêta-testeur d’une solution/d’un service/d’une base de données à destination des professionnels de santé qui serait directement ou indirectement concurrente d’une solution/ d’un service/ d’une base de données proposé par l’une des sociétés du Groupe Cegedim.
14. AUDIT
Le Prestataire pourra procéder à tout moment à un audit du respect du Contrat par le Client, notamment pour vérifier que les PS déclarés sont bien conformes aux Utilisateurs réels de la Solution. Cet audit pourra être effectué par les soins soit d’une structure interne du Prestataire, soit par un cabinet extérieur y compris à l’issue du Contrat. Toute autorité administrative et/ou règlementaire habilitée pourra réaliser des audits des prestations confiées au Prestataire au titre du Contrat.
15. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Le Client déclare avoir souscrit et/ou s’assure que les PS utilisateurs ont souscrit si besoin à une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour tous les dommages qui pourraient être causés au titre du Contrat et notamment l’avoir informé de la pratique de la TLC si besoin.
16. LOYAUTE
Le Client s'engage à un devoir de loyauté et de réserve minimum à l'égard du Prestataire en s'interdisant notamment de dénigrer les produits et services du Prestataire ou du groupe auquel il appartient, à s'associer publiquement à des actions tierces (notamment dans des revues ou forums ou autres moyens de communication) pouvant être de nature à laisser supposer de par leurs caractéristiques ou leur ampleur notamment à une critique du Prestataire ou du groupe auquel il appartient quant à ses produits et services. Le non-respect de cette clause pourrait avoir pour conséquence au choix du Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts, i) la résiliation immédiate du contrat et/ou ii) si applicable, la suspension/l’arrêt définitif immédiat(e) de toutes conditions préférentielles.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou assimilé, du fait du Client, d’un tiers ou de tous évènements imprévisibles et irrésistibles, tels que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’empêchement total au- delà d'une période de quatre (4) mois, les Parties conviennent de se réunir en vue d’envisager de bonne foi la poursuite du contrat dans des conditions adaptées. Dans l’hypothèse où les discussions entre les Parties ne permettraient pas d’assurer la poursuite du Contrat, le Contrat pourra alors être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, par la Partie la plus diligente. Cette rupture n’entraine aucune indemnité de part et d’autre liée à celle-ci. Les seules sommes restant éventuellement dues étant celles liées aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la rupture.
18. REFERENCE
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et éventuellement à reproduire ses marques et logos pour les besoins d’exécution des prestations et, d’une manière générale, à titre de référence commerciale, à l’occasion d’action promotionnelle ou de publication professionnelle et quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site Web, …). Le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour arrêter toute forme de publicité précitée en cas de rupture du Contrat.
19. ANTI-CORRUPTION
Le Groupe Cegedim prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive et notamment telle que figurant au sein de sa charte éthique notamment consultable sur son site internet institutionnel xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/Xxxx_Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxx_Xxxxxx
%20Ethique_2018.pdf. Le Groupe Cegedim exige qu’il en soit de même pour ses partenaires, clients et sous-traitants. Chacune des parties s’engage à se conformer aux dispositions anti- corruption en vigueur. Chacune des parties s’engage à se transmettre tous les documents raisonnablement demandés afin de pouvoir vérifier la conformité aux dispositions anti-corruption en vigueur dans le cadre d’un audit conformément aux dispositions contractuelles.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. L'ensemble des courriers électroniques échangés entre le Prestataire et le Client a valeur de preuve et leur sera opposable. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions de sécurité suffisantes et considérés comme une preuve de la communication intervenue entre les Parties. L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
20.2. Si une quelconque des clauses du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
20.3. Le Prestataire se réserve le droit d’une part de transférer, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, y compris à l’international.
20.4. Le Prestataire déclare être en règle au regard de l’article L. 8222-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et de l’article L. 8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers et s’engage à s’acquitter, à première demande du Client, de l’ensemble des obligations dues en application des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail.
20.5. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l'une des stipulations du Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement identique ou différent et ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile du Client ne sera opposable que quinze
(15) jours après réception de la notification par LRAR. LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
I- SOLUTIONS
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de préciser les conditions de souscription aux Services des Solutions.
DUREE-RESILIATION
Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions Particulières de chacune des Solutions ou au Devis, la durée et les conditions de résiliation de chacune des Solution sont prévues aux Conditions Générales.
LICENCE D’UTILISATION
1. SOUSCRIPTION
Le Client peut souscrire à l’une ou plusieurs des Solutions ainsi que leurs options. La souscription devra s’effectuer conformément à ce qui est prévu au CGV, Conditions Particulières ainsi qu’au Devis.
2. DROIT D’UTILISATION
Dans le cas de la souscription à l’une des Solutions, le Prestataire concède au Client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser la(les) Solution(s) dans le cadre de ses activités professionnelles. Le droit d’utilisation de la(les) Solution(s) concédé au Client lui est strictement attaché. En conséquence, un Utilisateur autorisé du Client et utilisant la Solution ne saurait revendiquer un quelconque droit d’utilisation sur celle-ci en cas de changement de lieux ou d’entité d’exercice professionnel. Dans le cas d’une licence multi-utilisateur, il incombe au Client d’informer le Prestataire de toute modification des Utilisateurs autorisés. Le droit d’utilisation est concédé au Client pour les Utilisateurs autorisés dont il sera précisé les noms et catégories d’appartenance. Le droit d’utilisation est limité à un usage propre du Client/PS, pour les seules opérations liées à son activité professionnelle à l'exclusion de toute autre utilisation. Le Client s'interdit de mettre la Solution et son éventuelle documentation à la disposition de tout tiers et de permettre l’accès ou l’usage à tout tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Le droit d'utilisation de la(les) Solution(s) n'est concédé par le Prestataire au Client que pour un nombre déclaré de PS. Le Client s'engage à tenir à jour une liste nominative des PS qu'il remettra au Prestataire sur simple demande de sa part, contenant les informations suivantes : Noms, prénoms, adresse email du PS, numéro RPPS ou Adeli, horaires de travail, spécialité, motifs de consultations possibles dans le cadre des Solution Xxxxx Xxxxxx et Maiia TLC. Au terme du Contrat, le Client perdra tout droit à utilisation de la Solution qui reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques des Solutions et en accepter son mode de fonctionnement, son champ d’application, ses limites et ses contraintes. Compte tenu des évolutions légales et règlementaires, le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités des Solutions. Le Contrat ne comprend pas l’installation, le paramétrage ou la formation sur les Solutions et plus généralement toute prestation qui ne serait pas expressément visée au Devis. Des prestations facturables en sus peuvent toutefois être réalisées par le Prestataire à la demande du Client.
A - SOLUTIONS SAAS
Les présentes Conditions Particulières complètent les CGV
1. PREREQUIS
Pour bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un accès internet avec des outils informatiques compatibles. La liste des équipements compatibles peut être fournie à la demande du Client.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PS
Le Client s’engage à informer les PS des exigences légales et réglementaires applicables en matière d’hébergement de Données de santé à caractère personnel. En conséquence de quoi, le Client garantit le Prestataire et l’Hébergeur que la responsabilité du Prestataire ou de l’Hébergeur ne puisse aucunement être recherchée sur ce fondement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la pertinence des DP et/ou informations fournies. Le Client s’engage à avertir le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute erreur et/ou anomalie constatée à l’occasion de l’exécution des Services, et à faciliter et/ou participer à la mise en œuvre d’actions correctives et/ou préventives menées par le Prestataire ou par l’Hébergeur. Le Client est responsable de la sécurité de son infrastructure informatique et du maintien de sa connexion internet. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du service.
3. SECURITE
3.1. Principes Compte tenu de la nature spécifique des DP de santé hébergées, le Prestataire déclare que le Service est conforme aux exigences d’hébergement des DP de Santé en vigueur.
3.2. Conditions d’accès au Système Informatique et aux DP Le Client est seul responsable des modalités de recueil du consentement du Patient pour la collecte des DP et de leur Traitement. Le Client est seul responsable des modalités d’information au Patient de l’hébergement de ses DP ainsi que de son droit d’opposition et en donne garantie au Prestataire et à l’Hébergeur. La gestion et le contrôle des accès aux DP est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit notamment s’assurer que les PS qui accèdent aux DP utilisent des moyens d’identification sécurisés notamment par CPS, la responsabilité du Prestataire ou de l’Hébergeur ne pouvant être recherchée de ce fait.
3.3. Droits d’accès du Prestataire Le Prestataire n’est titulaire d’aucun droit d’accès aux DP. Le Prestataire a uniquement accès aux données de gestion du Système Informatique.
3.4. Droits d’accès des professionnels de santé Seuls les PS autorisés par la Personne Concernée bénéficient d’un droit d’accès au Système informatique, en sa présence ou en son absence. Selon leur profil, fonction de leur profession et de leur discipline, les professionnels de santé disposent de droits d’accès spécifiques et auditables par le Prestataire sur les DP des Personnes Concernées. Ces droits d’accès doivent être respectés par le Client et explicitement précisés à la Personne Concernée, à l’occasion du recueil de consentement dudit titulaire des DP. La Personne Concernée accorde des droits d’accès aux PS de son choix. Cette personne peut retirer ou modifier ces droits d’accès à tout moment sur demande formulée au Client. Le Client est tenu de respecter ces différents niveaux d’accessibilité définis au Contrat, notamment en interdisant l’accès à certaines DP de santé aux Professionnels de Santé qui ne bénéficieraient pas de l’autorisation nécessaire. Il est rappelé que l’interdiction donnée par le Patient d’accéder à ses DP prévaut en toute circonstance sur les accès qui pourraient être accordés par le Client et/ou tout professionnel de santé, sauf cas d’incapacité. Dans le cadre du Contrat, l’accès aux DP hébergées est attribué à l’ensemble des utilisateurs. A ce titre, le Client s’engage à réaliser les paramétrages d’habilitation en fonction des catégories d’utilisateurs et ce conformément aux dispositions prévues à l’article « BASE DE DONNEES COMMUNE – IMPORT/EXPORT DE LA BASE DE DONNEES DU CLIENT ». A ce titre, seul le Client est responsable des accès octroyés aux utilisateurs et garantie le Prestataire contre tout recours de ce fait. En présence d’un risque immédiat mettant en jeu la santé du Patient, le Client est habilité à permettre l’accès au Système informatique et aux DP à un PS, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, sous réserve que ce PS
CONDITIONS PARTICULIERES
se soit formellement authentifié et soit en mesure de justifier cet accès. Cette justification relève de la responsabilité du PS.
3.5. Secret professionnel / confidentialité Les Parties sont astreintes au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du Code Pénal. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants éventuels afin que ceux-ci soient soumis à cette obligation de secret. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de divulgation des DP de santé contenues dans le Système informatique par le Client et/ou la Personne Concernée par les DP et/ou par des tiers autres que les équipes du Prestataire et de l’Hébergeur ayant accédé aux DP.
3.6. Sauvegarde des DP Le Prestataire se conforme, et s’assure que l’Hébergeur se conforme aux règles de sauvegarde et de conservation des DP à l’état de l’art et prend toutes les mesures adéquates permettant, à la suite d’un incident, la restauration, dans leur intégrité et leur confidentialité, des DP affectées par ledit incident sur la base des sauvegardes réalisées. La sauvegarde des données est automatique. Il est toutefois recommandé au Client d’effectuer une copie de sauvegarde de ses données, fichiers ou autres non-hébergés sur un autre support. Il est à ce titre entendu que le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité des documents intégrés dans la Solution. Il appartient au Client de se prémunir des risques de perte ou d’accident relatifs à ses documents, informations, programmes et fichiers ne faisant pas l’objet de la fourniture du Service, en mettant en œuvre toute copie ou toute sauvegarde nécessaire et, plus généralement, toute mesure de sécurité adéquate qui ne nuirait pas à la qualité des Services. Le Prestataire et l’Hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dégradation de ces éléments, ou en cas de perte accidentelle ou de destruction de cette copie ou sauvegarde.
4. DISPONIBILITE
Le Prestataire s’engage et a veillé à ce que l’Hébergeur s’engage aux niveaux de performance tels que décrits dans le tableau ci- dessous :
Indicateur de qualité | Amplitude | Périodicité |
Sauvegarde des données | Tous les jours, 7 jours sur 7 | Quotidienne |
Disponibilité des Solutions | 24h sur 24h, 7 jours sur 7 (taux annuel de 98,5% environ en dehors des opérations de maintenance et de mises à jour) | Contrôles automatiques effectués toutes les 5 minutes |
5. RESTITUTION DES DONNEES
Conjointement à la demande de résiliation, soit dix (10) jours calendaires avant la fin du Contrat, le Client pourra demander à bénéficier de i) la restitution des données dans un format définit par le Prestataire, sauf exigence réglementaire ; ii) la conservation des données ; iii) ou demander la suppression des données. A défaut de réponse dans un délai de trois (3) mois, les données seront détruites par le Prestataire, sauf demande expresse du Responsable de traitement. A ce titre, toute demande intervenant plus de dix (10) jours calendaires avant la fin du Contrat entrainera la reconduction automatique du Contrat pour une durée d’un (1) mois. A l’issue du processus de restitution, le Client est invité à confirmer au Prestataire par courrier la récupération de la totalité de ses données. En l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par le Client. Toute demande de restitution et/ou de conservation des données pourra faire l’objet d’un Devis. La restitution mentionnée au présent article n’entraînera aucun transfert de propriété, de quelque nature et/ou importance que ce soit, sur les éléments, méthodes, outils de développement, documents, logiciels ou programmes informatiques généraux, bases de données pour lesquels le Prestataire, ou le Groupe auquel il appartient, détient les droits d’utilisation et/ou d’exploitation et qui seraient utilisés pour l’exécution des Services.
6. ASSISTANCE - MISES A JOUR - MAINTENANCE DES SOLUTIONS
Cet article complète l’article des Conditions générales. L’abonnement aux Solutions contient l’assistance, des mises à jour et de la maintenance prévues dans les conditions ci-après.
6.1. Assistance utilisateur L’assistance utilisateurs comprend un service d’assistance téléphonique portant exclusivement sur chacune des Solutions, disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9H00 à 18H00 (heure de Paris). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires, de manière temporaire ou définitive sous réserve d’une information accessible au Client en temps utile.
6.2. Mises à jour Le Prestataire met à disposition du Client, directement en ligne, des mises à jour correctives et évolutives des Solutions. Ces mises à jour intègrent toutes les évolutions réglementaires ainsi que les modifications, améliorations et nouvelles fonctionnalités jugées nécessaires par le Prestataire.
6.3. Modifications techniques Le Prestataire peut faire évoluer les modalités techniques de réalisation des prestations fournies dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais des modifications ayant un impact sur l’utilisation du Service.
6.4. Maintenance Le Prestataire s’engage à alerter le Client dans les meilleurs délais en cas de risque détecté de dysfonctionnement grave. Les Services de maintenance s’appliquent dans les conditions suivantes : i) le dysfonctionnement rencontré doit pouvoir être reproduit dans les mêmes conditions que celles de sa survenance ; ii) le Client ne doit pas avoir modifié ou tenté de modifier l’environnement et/ou les conditions d’exécution du Service et/ou Solutions qui lui aurai(en)t été remis dans le cadre du Contrat ; iii) Le dysfonctionnement ne doit pas résulter d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive, d’une négligence ou d’un défaut de précaution du Client ou de toute personne mandatée par lui ; iv) quelle qu’en soit l’importance, le dysfonctionnement ne doit pas résulter d’une interaction avec les équipements informatiques du Client/PS.
SOLUTION MAIIA AGENDA
1. DESCRIPTION
Le Client peut souscrire à la Solution de service d’agenda web et de prise de rendez-vous en ligne Maiia Agenda. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis. Les PS pour qui le Service est souscrit pourront être visibles sur des sites partenaires de prises de rendez-vous médicaux.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières sont conclues i/ en tant que Solution principale : sans engagement de durée sauf contre- indication prévue au Devis. Les présentes Conditions Particulières seront renouvelées tacitement mensuellement et le Client pourra résilier les présentes selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales dans un délai minimum de dix (10) jours calendaires avant la fin du mois en cours. A toutes fins utiles, il est précisé que tout mois entamé sera dû. ii/ En tant que Solution associée à l’une des Solutions logicielles de cabinet du Prestataire : pour la durée restant à courir de la Solution
principale souscrite, sauf contre-indication au Devis. Les Services seront résiliés de plein droit en cas de résiliation de la Solution principale.
3. INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE PS POUR SON REFERENCEMENT
Le PS sera référencé sur la Solution Maiia Agenda. Il appartient au Client/PS de fournir des données exactes, valides, complètes et à jour sous sa seule responsabilité. Le Client/PS s’engage notamment à vérifier régulièrement ses coordonnées et à les mettre à jour en cas de changement.
4. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. Le Client/PS est seul responsable de la définition des créneaux horaires et de la nature de la consultation (Consultation en présentiel ou TLC) renseignés via son Compte et diffusé ainsi sur la Solution Maiia Agenda. Le Client/PS s’engage à i) faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant un rendez- vous de Consultation réservé en ligne par un Patient sur la Solution (ci-après « RDV ») ; ii) honorer un RDV, et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le Patient concerné de toute annulation, modification ou retard. Le Client/PS a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler le RDV via son Compte. Dans tous les cas, le Client/PS reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du Patient ou Visiteur de tout retard, absence annulation, report RDV. Le Prestataire ne saurait également être responsable en cas d’annulation ou de modification du RDV par un Patient, ni d’un quelconque retard de ce dernier audit RDV. De façon générale, le Client/PS est seul responsable du bon déroulement d’une Consultation réservée en ligne via la Solution Maiia Agenda.
5. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des Conditions Générales.
Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS dans le cadre de la Solution Maiia Agenda sont : i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur) ; ii) Les DP relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe) ; iii) Les DP de santé des Patients (motifs de rendez-vous, historiques des rendez-vous, type de consultation, PS concerné, données relatives au dossier médical etc.) ; iv) Les DP relatives à la situation géographique du Patient le cas échéant ; v) le contenu des éventuelles réclamations ou demandes d’exercice des droits informatiques et libertés du Patient.
Plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Exécution du Service Maiia Agenda, notamment, la prise de rendez-vous avec les Patients, la gestion des rendez-vous, la gestion des rendez-vous des Proches et la transmission des documents pour la prise de rendez-vous. Sur accord du professionnel de santé et en présence de ce dernier pour la gestion du service d’assistance technique (hotline), et la gestion de l’intégration des données existantes dans la Solution et l’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS. Également la gestion des éventuels litiges entre les Patients et le PS en lien avec l’utilisation du Service, et la gestion des réclamations et droits informatiques et libertés du Patient. Ces prestations et Services étant décrites dans le Contrat.
Catégories de personnes : Patients ainsi que leurs Proches éventuels dont les données sont collectées par le PS et traitées au sein de la Solution Maiia Agenda.
Destinataires : Les destinataires des DP sont : i) Les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110- 12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; ii) les personnes en charge du secrétariat, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, ayant accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous ainsi qu’à certaines informations à caractère médical dans des conditions strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions et sous le contrôle du professionnel de santé ; iii) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; iv) xxxxxxx.xxxxx (affilié du Prestataire) ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; v) Cegedim Outsourcing Maroc (Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions).
SOLUTION MAIIA TELECONSULTATION
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution Maiia TLC. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis. Le Service proposé permet la mise en relation d’un Patient pouvant être assisté d’un PS aidant le cas échéant, avec un PS Client ou exerçant pour le Client, dans le but de réaliser une Téléconsultation.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières sont conclues sans engagement de durée, sauf contre-indication prévue au Devis. Les présentes Conditions Particulières seront renouvelées tacitement mensuellement. Le Client pourra résilier les présentes selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales dans un délai minimum de dix (10) jours calendaires avant la fin du mois en cours. A toutes fins utiles, il est précisé que tout mois entamé sera dû.
3. CONDITIONS D’ACCES A LA TLC
Le PS peut choisir d’activer la TLC avec ou sans RDV. Le PS s’engage à se connecter à son Compte sur l’Application Maiia TLC au créneau horaire du RDV de TLC. Les PS ayant activé la TLC sans RDV apparaissent avec le bouton orange « RDV immédiat en TLC ».
4. CONDITIONS DU DEROULEMENT D’UNE TLC
La réalisation d’une TLC ne peut qu’être effectuée par vidéotransmission, dans les conditions définies aux présentes.
4.1. Prérequis Le PS reconnaît et déclare être habilité au regard de la Règlementation Télémédecine à pouvoir bénéficier du Service de TLC et à réaliser des TLCs. La possibilité et l’opportunité du recours à la TLC par le PS au bénéficie d’un Patient relève de la libre appréciation du PS. Il est toutefois rappelé que la TLC n’a pas vocation à gérer des services d’urgence. Le PS est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la TLC est prise en charge. En vue d’assurer la confidentialité des échanges avec le Patient, le PS s’engage à utiliser le Service de TLC dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité du Prestataire ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait. Le PS s’engage à disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir proposer et utiliser la fonctionnalité TLC de l’Application conformément aux présentes CGU/V. Un PS aidant peut, être présent auprès du Patient et, le
xxx xxxxxxx, assister le PS télé consultant au cours de la TLC avec lequel le PS télé consultant pourra, le cas échéant, collaborer.
4.2. Tarifs Les honoraires de la TLC du PS sont affichés au Patient conformément aux tarifs indiqués dans le Compte. Il appartient au PS de préalablement renseigner le tarif de ses honoraires de TLC avant toute mise à disposition de TLCs afin que ceux-ci puissent être affichés aux Patients au moment de solliciter une TLC. Le PS est libre d’accepter ou non la demande de TLC, laquelle peut être immédiate ou différée (dans un certain délai).
4.3. Salle d’attente En cas de connexion différée, le PS peut mettre en attente le Patient. Pendant ce temps d’attente, le PS peut consulter les informations et document(s) que le Patient aura éventuellement transmis (par exemple des photographies illustrant sa pathologie, des résultats d’analyses médicales) à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.
4.4. Démarrage et déroulement de la TLC La TLC se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du PS, du Patient et éventuellement d’un PS aidant. Le PS reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques dont la Règlementation Télémédecine présidant à son exercice professionnel. Le PS est seul responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une TLC. Il est notamment rappelé que le PS est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. Le PS s’engage à ne pas violer ni compromettre, directement ou indirectement, le respect de cette obligation.
4.5. Vidéotransmission et respect des droits d’autrui Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le PS s’engage à ne pas faire ou poursuivre la TLC tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. Il est rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.
5. PAIEMENT DE LA TLC
Le Client reconnaît et accepte que les TLCs soient réglées directement au PS téléconsulté par le Patient ou par une structure composée de PS aidants assistant le Patient et ce, pour le compte du Patient, notamment via l’Application et au moyen d’un règlement par carte bancaire opéré via la Solution de paiement tierce STRIPE, ou tout procédé équivalent. Le PS est bénéficiaire direct et unique des paiements réalisés par STRIPE. Les services de paiement des TLCs pour les PS officiant sur l’Application Maiia TLC étant fournis par STRIPE, ceux-ci sont soumis à l’acceptation des conditions applicables au titulaire d’un compte « STRIPE CONNECTED » (« STRIPE Connected Account Agreement ») accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx, incluant les Conditions de service de STRIPE (STRIPE Services Agreement), l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation STRIPE” accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx. En consentant aux présentes CGV, le Client et/ou PS accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de STRIPE. Dès lors que le Prestataire permet au PS de recevoir des paiements via STRIPE, le PS accepte de fournir au Prestataire des informations précises et complètes sur lui et son activité, et autorise le Prestataire à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE. Le PS est réputé avoir donné son accord pour que le Prestataire transmette ses coordonnées bancaires à STRIPE en son nom et pour son compte en vue du paiement direct des Patients au titre de la TLC. Le Prestataire précise qu’elle n’a à aucun moment accès aux données bancaires renseignées par le Patient. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité ou obligation sur les prestations réalisées par STRIPE. L’entrée en salle d’attente virtuelle n’est possible qu’après enregistrement par le Patient ou de sa structure d’accueil des informations relatives à sa carte bancaire. Celle-ci doit permettre d'effectuer une pré-autorisation du montant paramétré par le PS préalablement à la TLC et visible par le Patient. A la fin de la TLC, le Patient ou sa structure d’accueil est débité du montant de la TLC tel que renseigné préalablement par le PS. Le PS se voit verser directement les fonds à hauteur du montant de la TLC à prélever dans les 7 jours ouvrés conformément aux conditions de STRIPE. Un récapitulatif des paiements est mis à disposition du PS dans son Compte « Maiia pro ». Le PS reconnait faire son affaire du règlement effectif de la TLC par son Patient et ne saurait se retourner contre le Prestataire, simple intermédiaire, pour un échec de paiement total ou partiel. Le cas échéant, le Client ou le PS se mettra en relation avec le Patient afin de s’accorder pour régler la somme due, sous leur entière responsabilité. Le Prestataire n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la TLC. Le Client ou le PS et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. La responsabilité du Prestataire n’est aucunement engagée en cas de litige lié au paiement de la consultation.
6. TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU PATIENT PAR LE PS
A la fin de la TLC, le PS peut adresser, sous sa responsabilité, son ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu’un certificat médical), au Patient via l’Application. Dans la mesure où la TLC est un service strictement réglementé notamment par la Règlementation Télémédecine, le PS est informé que certaines prescriptions ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de la TLC. Le PS s’engage à établir et gérer, à partir de la Solution ou en dehors de la Solution, le compte-rendu de la TLC imposé par la législation et règlementation en vigueur.
7. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. Concernant l’utilisation de la Solution Maiia TLC, le Client et les PS sont les seuls responsables de l’utilisation qu’il fait de la Solution STRIPE et du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus par le Patient pour une TLC.
8. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des conditions générales.
Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS dans le cadre de la Solution Maiia TLC sont : i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur) ; ii) Les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe, NIR) ; iii) Les données relatives à l’état de santé des Patients (Motif de consultation, historique des consultations, dossier médical (Pathologie, antécédents, allergies, poids, taille, médecin traitant, résultat d’examens de laboratoire etc.), prescription (traitement, médicaments, date, durée, posologie, modalités particulières de prise en charge médicale, traitement en cours); iv) les informations relatives à la téléconsultation (durée, horaires, qualité de la vidéo et du son) ; v) les données bancaires du PS et du Patient ; vi) Le contenu des éventuelles réclamations ou demandes d’exercice des droits informatiques
et libertés du Patient ; vii) les données géographiques et plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Exécution du Service Maiia TLC par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, tels la réalisation de la téléconsultation avec le Patient, la gestion des paiements de la téléconsultation, sur accord du professionnel de santé et en présence de ce dernier, la gestion du service d’assistance technique (hotline), la gestion de l’intégration éventuelle des données dans la Solution sur demande et devis éventuel, l’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS, la gestion des éventuels litiges entre les Patients et le PS en lien avec l’utilisation du Service, et la gestion des réclamations et droits informatiques et libertés du Patient. Ces prestations et Services étant décrites dans le Contrat Catégories de personnes : Patients ainsi que leurs Proches éventuels dont les données sont collectées par le PS et traitées au sein de la Solution Maiia TLC.
Destinataires : Les destinataires des DP sont i) Les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110- 12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; ii) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; iii) xxxxxxx.xxxxx (affilié du Prestataire) ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; et iv) Cegedim Outsourcing Maroc (Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions).
SOLUTION MAIIA KINE
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution Maiia Kiné. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis et sont conclues conformément à ce qui est prévu au Devis , soit : i) Si le Client souscrit à l’offre sans engagement de durée, les présentes Conditions Particulières seront alors renouvelées tacitement mensuellement et pourront être résiliées selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales dans un délai minimum de dix (10) jours calendaires avant la fin du mois en cours ; ou ii) Si le Client souscrit à l’offre avec engagement de douze (12) mois, les présentes Conditions Particulières seront d’une durée initiale de douze (12) mois à compter de la première date de facturation puis renouvelées tacitement par périodes de douze (12) mois et pourront être résiliées selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de l'échéance contractuelle. Il est rappelé que le Client reste redevable de la totalité des redevances mensuelles restant à courir jusqu’au terme initial de l’abonnement aux Services.
3. MODALITES FINANCIERES
Le paiement s’effectue mensuellement à terme échu dans les conditions prévues aux Conditions générales. Les Tarifs applicables sont ceux indiqués au Devis.
4. RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l’utilisation de de la Solution Maiia Kiné, ainsi que du format et du contenu de ses déclarations à l’égard de l’administration fiscale et sociale. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours dont celui-ci pourrait être l’objet par suite d’un contenu émanant des données d’identification et/ou de connexion du Client.
5. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des Conditions Générales.
DP du Patient traitées : Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS dans le cadre de la Solution Maiia Kiné sont : i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur) ; ii) les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe, NIR) ; iii) les données relatives à l’état de santé des Patients (Motif de consultation, historique des consultations, spécialité facturée, code acte, date de maternité, date d’accident, dossier médical (Pathologie, antécédents, allergies, poids, taille, médecin traitant, résultat d’examens de laboratoire etc.), prescription (traitement, médicaments, date, durée, posologie, modalités particulières de prise en charge médicale, traitement en cours) ; iv) les données relatives à la vie personnelle (les données relatives à la situation familiale, les données relatives à la situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail), et les données relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec l’accord du Patient et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins du patient) ; et v) le contenu des éventuelles réclamations ou demandes d’exercice des droits informatiques et libertés du Patient.
Plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Les finalités du Traitement sont l’exécution des prestations et Services par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, tels que la gestion des feuilles de soin électroniques, sur accord du professionnel de santé et en présence de ce dernier, la gestion du service d’assistance technique (hotline), et la gestion de l’intégration des données existantes dans la Solution et l’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS. Également, la gestion des réclamations et droits informatiques et libertés du Patient. Ces prestations et Services étant décrits dans le Contrat. Destinataires des DP : Les destinataires de certaines données des Patients pour l’accomplissement de leurs missions et en vertu de dispositions législatives peuvent être les suivants : i) les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110- 12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; ii) les personnes en charge du secrétariat, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, ayant accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous ainsi qu’à certaines informations à caractère médical dans des conditions strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions et sous le contrôle du professionnel de santé ; iii) afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les DP des organismes d’assurance maladie, qui ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l’accomplissement de celles-ci, de l’identité de l’assuré, de son numéro de sécurité sociale et de numéro de code des actes et prestations exécutées et des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale ; iv) les DP des organismes d’assurance maladie complémentaire, autorisés de par leur fonction à traiter des
données de santé, notamment de l’identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et sous la forme de codes regroupés, des catégories des actes et prestations effectués ; v) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge d’un service impliquant un accès aux données la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; vi) xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; vii) Cegedim Outsourcing Maroc. Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions
Les catégories de Personnes Concernées : Les catégories de Personnes Concernées sont les Patients dont les DP de Santé sont traitées dans le cadre du Contrat.
SOLUTION KOBUS / MAIIA BILAN
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de bénéficier de la Solution KOBUS ou de la Solution Maiia Xxxxx qui permettent notamment de créer et gérer des bilans patients.
2. DUREE - RESILIATION
2.1. Version d’essai gratuite Les Solutions sont accessibles gratuitement dans leur version d’essai, pour une durée déterminée, définie par le Prestataire et spécifiée au Client au moment de son inscription. Le Client ne peut souscrire qu’une seule fois à la version d’essai, sauf stipulation écrite contraire émanant du Prestataire. Pendant toute la durée de l’essai, le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement depuis son Compte. Il sera averti au plus tard sept (7) jours ouvrables avant la fin de la période d’essai, au terme de laquelle son accès aux Services sera fermé. Si le Client ne souhaite pas souscrire à un abonnement KOBUS ou Xxxx Xxxxx, il lui appartient de récupérer l’intégralité de ses données (depuis son Compte sous format xslx ou directement depuis la Solution pour chaque document créé, dans le format d’export proposés par le Prestataire) avant la fermeture de son accès à la Solution.
2.2. L’abonnement Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis et sont conclues conformément à ce qui est prévu au Devis, soit : i) Si le Client souscrit à l’offre sans engagement de durée, les présentes Conditions Particulières seront alors renouvelées tacitement mensuellement et pourront être résiliées selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales dans un délai minimum de dix (10) jours calendaires avant la fin du mois en cours ; ou ii) Si le Client souscrit à l’offre avec engagement de douze (12) mois, les présentes Conditions Particulières seront d’une durée initiale de douze(12) mois à compter de la première date de facturation puis renouvelées tacitement par périodes de douze (12) mois et pourront être résiliées selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de l'échéance contractuelle. Il est rappelé que le Client reste redevable de la totalité des redevances mensuelles restant à courir jusqu’au terme initial de l’abonnement aux Services.
3. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des Conditions Générales.
DP du Patient traitées : Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS sont : i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur)
; ii) les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe, NIR) ; iii) les données relatives à l’état de santé des Patients (motifs de consultation, historiques des consultations, données relatives au dossier médical (Pathologie, antécédents, allergies etc.) ; iv) les données relatives aux soins effectués pendant les séances de kinésithérapie ; v) les données relatives à la vie personnelle (les données relatives à la situation familiale, les données relatives à la situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail), et les données relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec l’accord du Patient et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins du patient) ; et vi) Le contenu des éventuelles réclamations ou demandes d’exercice des droits informatiques et libertés du Patient.
Plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Les finalités du Traitement sont l’exécution des prestations et Services par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, tels que, sur accord du professionnel de santé et en présence de ce dernier pour la gestion du service d’assistance technique (hotline), et la gestion de l’intégration des données existantes dans la Solution et l’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS. Également, la gestion des réclamations et droits informatiques et libertés du Patient. Ces prestations et Services étant décrites dans le Contrat.
Destinataires des DP : Les destinataires de certaines DP des Patients pour l’accomplissement de leurs missions et en vertu de dispositions législatives peuvent être les suivants : i) les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110- 12 du Code de la santé publique ; ii) les personnes habilitées au sein de la société du Prestataire en charge d’un service impliquant un accès aux données la gestion du Traitement ; celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; iii) xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; iv) Cegedim Outsourcing Maroc (Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions).
Catégories de Personnes Concernées : Les catégories de Personnes Concernées sont les Patients dont les DP de Santé sont traitées dans le cadre du Contrat.
SOLUTION MLM
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution de gestion de cabinet médical, MLM. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties pendant une période d’un (1) an à compter de la première facturation. Par la suite, l’abonnement se renouvellera tacitement d’année en année, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant l’échéance contractuelle en cours selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales. Il est rappelé que le Client reste redevable de la totalité des redevances mensuelles restant à courir jusqu’au terme initial de l’abonnement aux Services.
3. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète les dispositions de l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des Conditions Générales.
DP du Patient traitées : Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/ PS sont : i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur) ; ii) les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe, NIR) ; iii) les données relatives à l’état de santé des Patients (Motif de consultation, historique des consultations, spécialité facturée, code acte, date de maternité, date d’accident, dossier médical (Pathologie, antécédents, allergies, poids, taille, médecin traitant, résultat d’examens de laboratoire etc.), prescription (traitement, médicaments, date, durée, posologie, modalités particulières de prise en charge médicale, traitement en cours)) ;
iv) les données relatives à la vie personnelle (les données relatives à la situation familiale, les données relatives à la situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail), et les données relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec l’accord du Patient et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins du patient) ; et v) le contenu des éventuelles réclamations ou demandes d’exercice des droits informatiques et libertés du Patient.
Plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Les finalités du Traitement sont l’exécution des prestations et Services par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, tels que la gestion des feuilles de soin électroniques, sur accord du professionnel de santé et en présence de ce dernier pour la gestion du service d’assistance technique (hotline), et la gestion de l’intégration des données existantes dans la Solution et l’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS. Également, la gestion des réclamations et droits informatiques et libertés du Patient. Ces prestations et Services étant décrites dans le Contrat.
Destinataires des DP : Les destinataires de certaines données des patients pour l’accomplissement de leurs missions et en vertu de dispositions législatives peuvent être les suivants : i) les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110- 12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; ii) les personnes en charge du secrétariat, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, ayant accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous ainsi qu’à certaines informations à caractère médical dans des conditions strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions et sous le contrôle du professionnel de santé ; iii) afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les DP des organismes d’assurance maladie, qui ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l’accomplissement de celles-ci, de l’identité de l’assuré, de son numéro de sécurité sociale et de numéro de code des actes et prestations exécutées et des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale ; iv) les personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, autorisés de par leur fonction à traiter des données de santé, notamment de l’identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et sous la forme de codes regroupés, des catégories des actes et prestations effectués ; v) les personnes habilitées au sein de la société CEGEDIM SANTE en charge d’un service impliquant un accès aux données la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; vi) xxxxxxx.xxxxx ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; vii) Cegedim Outsourcing Maroc (Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions).
Les catégories de Personnes Concernées Les catégories de Personnes Concernées sont les Patients dont les DP de Santé sont traitées dans le cadre du Contrat et éventuellement les Clients/PS dont les DP sont traitées dans le cadre du Contrat.
4. PORTABILITE SEGUR
Conformément à l’arrêté du 11 aout 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville et sous réserve d’avoir souscrit à cette option, le Client peut demander, au maximum une fois par an et/ou en cas de changement de prestataire, la mise à disposition de certaines de ses données intégrées dans la Solution MLM en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx. Seules les données prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1) seront mises à disposition du Client sous un format standard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa demande formelle au Prestataire. Cette mise à disposition se fera sans surcoût et sous réserve de laisser le Prestataire accéder auxdites données. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cette mise à disposition des données ne permet pas au Client de bénéficier de l’intégralité de ses données. A ce titre, pour bénéficier de la réversibilité de l’ensemble de ses données, le Client pourra en faire la demande dans les conditions prévues au Contrat. La présente clause est valable pour la durée restante du Contrat, dans la limite de six années. Cette durée s’entend en incluant les éventuels renouvellements de Contrat ultérieurs à la commande de la Prestation Ségur.
5. OCT SANTESURF
Le Prestataire fournit par défaut au Client le service d’OCT (Organisme Concentrateur Technique) Santesurf, tel que détaillé dans les Conditions Particulières. Dans le cadre de la Solution MLM, la boîte aux lettres dédiée sera la boîte aux lettres de la Solution MLM. Le Client peut à tout moment mettre fin au service en contactant le support par mail ou par téléphone
B - SOLUTIONS ON PREMISE
1. DESCRIPTION
Les présentes Conditions Particulières complètent les CGV.
2. DUREE
Les durées applicables des Conditions Particulières pour chacune des Solutions sont celles précisées aux Conditions Générales
3. MODALITES FINANCIERES
Les Tarifs applicables sont ceux indiqués au Devis. Toutefois dans le cas où le Client demanderait un délai de livraison supérieur à deux (2) mois le Tarif applicable serait celui en vigueur à la date de livraison. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de sa part.
4. MISE A DISPOSITION ET INSTALLATION DE LA SOLUTION
Les Solutions fournies en téléchargement sont disponibles sans délai. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation et dans la mesure où les dispositions légales seraient applicables au Client, ce dernier est informé i) qu’il ne peut pas exercer son droit de rétraction pour les Solutions descellés ou téléchargés par Internet ou activés par lui-même ou l’un de ses préposés et ii) qu’en acceptant les présentes, il
renonce expressément à son droit de rétraction pour toutes prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction. Les frais et les risques de retour restant à la charge entière du Client. Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison du support informatique dans le lieu indiqué par le Client pour la livraison. La souscription à une Solution On Premise ne comprend pas l’installation, le paramétrage ou la formation sur ladite Solution et plus généralement toute prestation qui ne serait pas expressément visée au Devis. Des prestations facturables en sus peuvent toutefois être réalisées par le Prestataire à la demande du Client. La remise de la Solution, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle que celui d’utilisation sur la Solution, en ce compris ses mises à jour et toute copie éventuelle qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières. Au terme du Contrat, le Client disposera d’un accès restreint à la Solution dans laquelle aucune mise à jour ne sera réalisée. En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la suppression des données et/ou documents du Client une fois la désactivation de(s) Compte(s) confirmée.
5. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’oblige à informer préalablement le Prestataire dans l’hypothèse d’une activité professionnelle à plusieurs adresses. Ces utilisations pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire. Le Client s’oblige à utiliser la dernière mise à jour de la Solution commercialisée par le Prestataire. Le Client qui disposerait d’un précédent logiciel informatique s’engage à effectuer lui-même une sauvegarde de ses données préalablement à leur migration sur le nouveau matériel et/ou Système informatique délivré par le Prestataire. De manière plus générale, le Client veillera à effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation de ces éléments, ou en cas de perte accidentelle ou de destruction de cette copie ou sauvegarde. Dans le cas où des membres du personnel du Prestataire interviennent sur le poste du Client, ce dernier s’engage à s’assurer que les Systèmes informatiques et d’exploitation, ainsi que tout autre logiciel que le personnel du Prestataire aura à utiliser pour les soins des Prestations, lui appartiennent ou lui sont concédés selon des conditions permettant cette utilisation et/ou cette modification. Pendant l’exécution des Prestations, le Client demeure gardien de l’ensemble de ses matériels, fichiers, logiciels et installations, y compris ceux mis à la disposition du personnel du Prestataire.
6. RESTITUTION DES DONNEES
Le Client pourra se rapprocher du Prestataire aux fins d’organiser l’export et/ou la restitution de ses données et/ou documents. Cette prestation fera l’objet d’un Devis.
7. ASSISTANCE-MISES A JOUR - MAINTENANCE DES SOLUTIONS
Cet article complète l’article des conditions générales.
7.1. Assistance utilisateur Sous réserve du paiement du prix, le Prestataire fournira les prestations de support suivantes : i) assistance à distance à l’utilisation du système portant sur des problèmes survenus en exploitation erreurs de manipulation, perturbations entraînant des détériorations, panne de matériel, brusque variation de tension, etc. ; ii) effectuer à distance des compléments d’information ponctuels sur la Solution ; iii) effectuer s’il le juge nécessaire et à sa convenance une assistance sur site selon Xxxxx ; iv) intervenir sur les fichiers s’il le juge nécessaire. L’assistance des options à la Solution achetées ou louées ultérieurement par le Client seront facturés selon le tarif en vigueur. Toute extension de la Solution (nouvelles fonctionnalités acquises par l’utilisateur) donnera lieu à une facturation complémentaire systématique, afin de permettre la couverture d’assistance et de maintenance de la totalité de l’installation. En aucun cas, le Client ne pourra exiger du Prestataire une assistance utilisateurs sur d’anciennes mises à jour de la Solution, le Client s’obligeant à utiliser la Solution dans sa dernière mise à jour commercialisée par le Prestataire. Le Prestataire choisit le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : services en ligne, télémaintenance, envoi d'un support magnétique, mise à disposition dans une future mise à jour de la Solution etc. à l’exclusion de toute assistance sur site qui sera réalisée par le Prestataire et facturée séparément au Client, à moins qu'elle n'ait été rendue nécessaire par un défaut de conformité de la Solution. L’assistance utilisateurs comprend un service d’assistance téléphonique portant exclusivement sur les Solutions et les Services, disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9H00 à 18H00 (heure de Paris). Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette disponibilité, de manière temporaire ou définitive.
7.2. Mise à jour Le Prestataire fournit au Client les mises à jour de la Solution par le moyen de son choix : services en ligne, téléchargement sur l’espace client, etc. Ces mises à jour intègrent toutes les évolutions réglementaires ainsi que les modifications, améliorations et nouvelles fonctionnalités jugées nécessaires par le Prestataire.
7.3. Service en ligne Désignent le système de communication électronique entre le Client et le Prestataire permettant la réception en ligne sur l’ordinateur du Client des Mises à jour définies, la réception de messages d’information et documentations concernant le Logiciel, les Services ou la réglementation, le contact et les échanges avec le support clients du Prestataire. Le Client s’oblige à s’équiper d’une installation informatique conforme à la configuration minimale pour la mise en œuvre des services en ligne et à ne pas interrompre les procédures automatiques relevant des services en ligne et permettant notamment la réception des mises à jour du Logiciel.
8. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des conditions générales.
Sur accord du professionnel de santé dans le cadre de l’exécution des services de maintenance/assistance (hotline) ou d’intégration des données existantes dans la Solution et d’hébergement des données de santé saisies par les Client/PS, le Sous-traitant peut être amené à traiter les DP suivantes :
i) les données relatives à l’identification des Utilisateurs en cas de pluralité d’Utilisateurs exerçant pour le Client (Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, spécialité, numéro RPPS, numéro de prescripteur) ; ii) les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe, NIR) ; iii) les données relatives à l’état de santé des Patients (Motif de consultation, historique des consultations, spécialité facturée, code acte, date de maternité, date d’accident, dossier médical (Pathologie, antécédents, allergies, poids, taille, médecin traitant, résultat d’examens de laboratoire etc.), prescription (traitement, médicaments, date, durée, posologie, modalités particulières de prise en charge médicale, traitement en cours) ; iv) les données relatives à la vie personnelle (les données relatives à la situation familiale, les données relatives à la situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail), et les données relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec l’accord du Patient et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins du patient).
Destinataires des DP : Les destinataires de certaines données des Patients pour l’accomplissement de leurs missions et en vertu de dispositions législatives peuvent être les suivants :
i) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; ii) les personnes habilitées chez le sous-traitant du Prestataire (Cegedim Outsourcing Maroc) en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions
Les catégories de Personnes Concernées : Les catégories de Personnes Concernées sont les Patients dont les DP de Santé sont traitées dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : i) ne prendre aucune copie des DP qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat ; ii) ne pas utiliser les DP à des fins autres qu’à l’exécution du Contrat ; iii) ne pas divulguer les DP à d'autres personnes que celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ; iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des DP ; v) prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des DP pendant la durée de l’intervention du Prestataire ; vi) au terme de l’intervention du Prestataire, restituer au Client le ou les supports informatiques contenant les DP et procéder immédiatement à la destruction de toute copie des DP qui auraient pu être réalisée.
CROSSWAY - MEDICLICK
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution de gestion de cabinet médical Crossway ou Mediclick. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. PORTABILITE SEGUR
Conformément à l’arrêté du 11 aout 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville et sous réserve d’avoir souscrit à cette option, le Client peut demander, au maximum une fois par an et/ou en cas de changement de prestataire, la mise à disposition de certaines de ses données intégrées dans la Solution Crossway ou Médiclick en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx. Seules les données prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1) seront mises à disposition du Client sous un format standard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa demande formelle au Prestataire. Cette mise à disposition se fera sans surcoût et sous réserve de laisser le Prestataire accéder auxdites données. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cette mise à disposition des données ne permet pas au Client de bénéficier de l’intégralité de ses données. A ce titre, pour bénéficier de la réversibilité de l’ensemble de ses données, le Client pourra en faire la demande dans les conditions prévues au Contrat. La présente clause est valable pour la durée restante du Contrat, dans la limite de six années. Cette durée s’entend en incluant les éventuels renouvellements de Contrat ultérieurs à la commande de la Prestation Ségur.
SIMPLY VITALE
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution Simply Vitale comprenant une tablette, la maintenance de la tablette ainsi que la solution de gestion Simply Vitale.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties pour la période prévue soit 1/ au Devis, avec tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale et pourront être résiliées selon le formalisme prévu à l’article 2 des Conditions Générales en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de chaque échéance contractuelle ; soit 2/ au contrat de financement avec l’organisme de financement, c’est à dire soit Xxxxxx-xxx (00) mois ou soit Xxxxxxxx-xxxx (00) mois en fonction de la solution retenue par le Client avec l’organisme de financement. A l’issue de cette période, un nouveau contrat de financement sera proposé au Client. Aucune reconduction tacite n’est appliquée.
3. RECEPTION
Les conditions de réception de la tablette sont celles prévues à
l’article « vente de Matériel ».
4. MAINTENANCE
La Solution Simply Vitale comprend la maintenance de la solution et de la tablette.
4.1. Maintenance de la solution
Les conditions de maintenance de la solution sont prévues à l’article 7. Assistance-Mises à jour – Maintenance des Solutions de la section B- « On premise ».
4.1. Maintenance de la tablette
La maintenance de la tablette, comprise dans le prix de l’abonnement pourra être réalisée dans les conditions prévues ci-après.
4.1.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournira les prestations de maintenance du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h45 (heure de Paris). Les horaires mentionnés ci-dessus sont uniquement valables pour la France métropolitaine. Les jours mentionnés sont des jours ouvrés. Les plages horaires sont données à titre indicatif et pourront être adaptées par le Prestataire. Sous réserve du paiement du prix, le Prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes : i) effectuer sur place ou en atelier, à la discrétion du Prestataire, les interventions nécessaires de réparation sur les Tablettes listés au Devis et sous réserve des dispositions de l’article
« Exclusions » ; ou ii) remplacer les pièces rendues défectueuses par un usage normal. Le Prestataire se réserve la possibilité de remplacer la tablette défectueuse par une tablette équivalente en bon état de fonctionnement, étant précisé que le la tablette initiale ne sera pas renvoyée au Client. Les pièces reprises deviendront la propriété automatique du Prestataire. Les frais de main-d’œuvre et de déplacement pourront donner lieu à une facturation selon Xxxxx (dans le cas d’une mauvaise utilisation si c’est de l’utilisation normale (panne tablette) c’est compris dans le contrat. Dans le cas d’un retour en atelier, le Client prend à sa charge le transport, l’emballage et l’assurance de la tablette pour le transport. iii) le Prestataire pourra, après consultation du Client et selon xxxxx, apporter les modifications sur la tablette pour en améliorer le fonctionnement et la fiabilité. La maintenance spécifique aux tablettes permet au Client de solliciter de la part du Prestataire un diagnostic téléphonique afin qu’il décide de l’opportunité de procéder à un échange par anticipation. Le Prestataire s’engage alors à expédier une tablette en échange le jour de l’appel si l’appel a lieu avant 15h ou le lendemain de l’appel s’il a lieu après 15h. La tablette de rechange sera envoyée par transporteur express garantissant la livraison en 24h. Un bon de retour sera fourni en même temps que l’envoi de la tablette de rechange afin de renvoyer la tablette défectueuse. Le Client s’engage à restituer la tablette défectueuse correctement conditionné selon les consignes transmises par le Prestataire, et à suivre la procédure de retour qui lui a été communiquée. Les frais de port sont à la charge du Prestataire uniquement en France métropolitaine, sauf si le dysfonctionnement est consécutif à une utilisation anormale de la tablette ou non conforme aux prérequis et/ou recommandations transmises par le Prestataire (auquel cas, les frais de retour seront à la charge du Client). Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la
Tablette de rechange pour restituer la tablette défectueuse. Passé ce délai, le Prestataire facturera la tablette de rechange au Client conformément au prix catalogue de la tablette. Si le Client décide de renvoyer la tablette défectueuse par les moyens à sa convenance, alors les frais de port retour seront à sa charge. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à souscrire une assurance auprès du transporteur pour un montant équivalent au prix de la tablette transporté.
La tablette de rechange est en configuration d’usine. Aucune option souscrite ultérieurement à l’achat par le Client ne sera reconfigurée sur la tablette de remplacement.
4.1.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à : i) laisser au personnel du Prestataire ou agréé par lui, le libre accès à a tablette faisant l’objet du Contrat et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait de l’avis du Prestataire avoir un effet sur la bonne marche de la tablette aux heures d’intervention déterminées par le Prestataire. Le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de maintenance s’il était empêché d’avoir accès à la tablette par suite d’un refus du Client ; ii) donner toutes les informations nécessaires et répondre à toutes les demandes du Prestataire afin que la maintenance de la tablette concernée s’effectue dans les meilleures conditions possibles et notamment communiquer les copies nécessaires de fichiers ou programmes ; iii) disposer d’un poste téléphonique à proximité immédiate d’un terminal clavier-écran, afin d’obtenir une efficacité maximum de la prestation ; iv) effectuer par téléphone les manipulations indiquées par les services techniques du Prestataire, afin d’affirmer les diagnostics ; v) mettre en place et utiliser les mises à jour fournies par le Prestataire dans un délai de dix jours ; vi) faire en sorte que les conditions d’installation, d’utilisation et d’environnement qu’il s’est engagé à respecter avant la livraison de la tablette soient constamment maintenues ; vii) faire son affaire personnelle de la conformité en termes de configuration minimale de son environnement informatique conformément aux indications qui lui seront alors données par le Prestataire, à l’occasion de l’installation du de la tablette et/ou de la fourniture de ses mises à jour, ainsi qu’en cas de modification de cet environnement à son initiative (ajout de matériel/périphérique, ajout de logiciels, etc.) ; viii) signer les rapports d’intervention rédigés lors de chaque passage ; ix) effectuer si besoin après l’intervention du technicien la restauration de ses fichiers ; x) ne pas modifier, altérer, retirer tous éléments d’identification apposés par le Prestataire sur la tablette tel que des étiquettes, code-barres, etc. xi) informer le Prestataire par écrit au moins un mois à l’avance de tout déplacement de la tablette. Les conditions de la maintenance seront alors révisées compte-tenu de la nouvelle localisation de la tablette, les opérations de démontage, emballage, transport, déballage et montage devront être assurées par le Client à ses frais et risques ; xii) ne pas utiliser de fournitures (matériel, logiciel ou consommable), non agréées par le Prestataire. Toute extension ultérieure de la configuration de la tablette du Client donnera lieu à une facturation systématique pour permettre la couverture de la totalité de l’installation. Lorsqu’un élément de la configuration matérielle du Client aura atteint un niveau d’usure ou de vétusté ne permettant pas son fonctionnement satisfaisant, ou devient irréparable, le Prestataire pourra proposer sur devis son remplacement par un autre produit aux frais du Client. Ce remplacement est facultatif mais en cas de refus du Client, le Prestataire pourra exclure l’élément concerné du contrat en respectant un préavis d’une (1) semaine.
4.1.3. Enregistrement des appels
Le Client est informé que les appels passés des prestations de support et de maintenance susvisées sont susceptibles d’être enregistrés dans une démarche de qualité. Les données sont conservées pendant une durée de quatre (4) mois.
4.1.4. Exclusions
Sont exclus des prestations de maintenance : i) toute formation à l’utilisation de la tablette et des Solutions ; ii) toute intervention due à une mauvaise utilisation, à une négligence ou une utilisation non conforme aux recommandations faites par le Prestataire, notamment liée au fait que le Client n’ait pas la dernière version logicielle à jour de la tablette ; iii) toute intervention due à un non-respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement, prescrites par le Prestataire ; iv) les réparations dues à la défaillance du système électrique, la présence de parasites excessifs ou plus généralement tout autre accident dont l’origine est extérieure à la tablette ; v) toute intervention due à un virus informatique ou aux dégâts consécutifs à l’adjonction de pièces ou de dispositifs non fournis ou non agréés par le Prestataire ; vi) toute intervention due aux dégâts consécutifs à des interventions sur la tablette effectuée sans l’accord formel du Prestataire par le Client ou du personnel autre que celui du Prestataire ou non agréé par lui, ou encore d’une fausse manœuvre caractérisée du Client ; vii) les accessoires et les fournitures (tels étuis, batteries, disques amovibles, etc...), le nettoyage, la peinture de la tablette, les travaux sur les installations électriques ou autres, extérieurs à la tablette ; viii) les casses de vitre dues à des chutes ou mauvaises utilisations de la tablette).
5. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pendant un délai de trois (3) mois à compter de la réalisation de chaque intervention. Le Prestataire verra sa responsabilité dégagée à l’issue de ce délai. Le non fonctionnement de la tablette suite à un disfonctionnement ou à une obsolescence de la configuration matérielle du Client ne saurait remettre en cause le paiement de la redevance.
SOLUTION SERIE 4000
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de bénéficier de la Solution SERIE 4000. La Solution SERIE 4000 est déclinée en diverses versions adaptés aux différentes professions paramédicales : KINE +4000, INFI +4000, ORTHO +4000, MEDI+4000 sages-
femmes, MEDI +4000 Podologues. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. CONDITIONS SPECIFIQUES KINE + 4000 - Maiia Bilan
La Solution KINE +4000 (on premise) intègre la Solution Xxxxx Xxxxx (SaaS). L’utilisation de la Solution Maiia Xxxxx dans le cadre de la Solution Kiné+4000 est régie par les conditions des présentes Conditions Particulières et des dispositions « Solution Maiia Bilan » à l’exception de l’article « Durée-résiliation ».
EKO 4000
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de bénéficier d’une tablette connectée, soit la Solution EKO 4000. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. PREREQUIS
Le fonctionnement de la Solution EKO 4000 nécessite que le Client bénéficie de la Solution MEDI+4000, du Service d’assistance et mise à jour à la date de souscription. Les mises à jour d’EKO 4000 sont délivrées via le contrat d’assistance et de mise à jour MEDI+4000. En l’absence d’abonnement MEDI+4000, aucune mise à jour d’EKO 4000 ne sera délivrée.
3. TRANSPORT
Sauf enlèvement par l’acquéreur ou son représentant, le transport est effectué par le Prestataire par les moyens de son choix. Il incombe à l’acquéreur de vérifier, dès la livraison, l’état des fournitures, de faire immédiatement toute réserve nécessaire auprès du transporteur.
4. RECLAMATIONS - RETOURS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toute réclamation portant sur la qualité et la quantité des produits livrés devra être notifiée au Prestataire par LRAR dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des produits. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des Matériels ne dispense pas le Client de payer le prix dû à l'échéance. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Tout retour de Xxxxxxxxx doit faire l’objet d’un accord formel entre le Prestataire et le Client. Tout Matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les Matériels renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour faisant état du nom, de la référence, du numéro de lot (si applicable) et des quantités de Matériels et devront être retournés intégralement au Prestataire et dans l’état où ils ont été livrés. Les retours non conformes à la procédure définie ci- dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client du remplacement gratuit des Matériels ou des sommes versées à titre d’acomptes. Dans l’impossibilité pour le Prestataire de contrôler les conditions de transport, de stockage et d’utilisation des Matériels livrés, l’acception d’un retour sera subordonnée aux résultats des contrôles effectués par le Prestataire. En cas de Matériels livrés dûment constatés non-conformes par le Prestataire dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir, à la discrétion du Prestataire, soit l’établissement d’un avoir à son profit, soit le remplacement gratuit desdits Matériels, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages- intérêts.
5. ASSURANCES
Tous les risques concernant les fournitures passent à la charge de l’acquéreur à compter de la livraison par le Prestataire à l’acquéreur ou par l’enlèvement par ses soins. Dès lors il appartient au Client de souscrire toute assurance qu’il jugera nécessaire.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titres indicatifs, le Prestataire s’engage néanmoins à informer le Client des décalages notoirement importants qui pourraient intervenir sans pour autant que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
7. MAINTENANCE
Les conditions de maintenance de la Tablette sont prévues à l’article 3.2. « Maintenance de la tablette » de l’offre Simply Vitale.
8. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. Le Client atteste que l’utilisation des Matériels relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des Matériels par le Client. Notamment, toute installation de logiciels tiers sur les Matériels relèvera de la seule responsabilité du Client. Toute revente de Xxxxxxxx devra être soumise à l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire par une personne dûment habilitée, à savoir son directeur général, son suppléant ou successeur éventuel et se fera aux conditions définies par le Prestataire.
MEDIMUST
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution de gestion de cabinet médical Médimust. En complément, le Client peut souscrire i) à un ou plusieurs module(s) supplémentaire(s), étant dans ce cas intégrés à la Solution Médimust ; et ii) à une prestation d’assistance. Les conditions applicables aux Services souscrits par le Client sont détaillées dans les Devis.
2. ASSISTANCE
L’assistance de la Solution Médimust fait l’objet d’un abonnement distinct, dont les Tarifs sont précisés au Devis. Par dérogation à l’article 7.1 des Conditions Particulières relatives aux Solutions On Premise, le service d’assistance téléphonique de la Solution Médimust est disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9H00 à 12H30, et de 14H à 18H (heure de Paris) par téléphone au 0 000 000 000.
3. PORTABILITE SEGUR
Conformément à l’arrêté du 11 aout 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville et sous réserve d’avoir souscrit à cette option, le Client peut demander, au maximum une fois par an et/ou en cas de changement de prestataire, la mise à disposition de certaines de ses données intégrées dans la Solution MLM en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx. Seules les données prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1) seront mises à disposition du Client sous un format standard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa demande formelle au Prestataire. Cette mise à disposition se fera sans surcoût et sous réserve de laisser le Prestataire accéder auxdites données. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cette mise à disposition des données ne permet pas au Client de bénéficier de l’intégralité de ses données. A ce titre, pour bénéficier de la réversibilité de l’ensemble de ses données, le Client pourra en faire la demande dans les conditions prévues au Contrat. La présente clause est valable pour la durée restante du Contrat, dans la limite de six années. Cette durée s’entend en incluant les éventuels renouvellements de Contrat ultérieurs à la commande de la Prestation Ségur.
C - OPTIONS
Les présentes Conditions Particulières complètent les CGV.
1. PREREQUIS
L’accès aux Services requiert un accès internet et un
abonnement à une Solution Saas ou On Premise.
2. MODALITES FINANCIERES
Sauf contre-indication dans les présentes Conditions Particulières de chacune des options, le Service optionnel est réalisé moyennant le paiement d’une redevance payable par prélèvement bancaire conformément au Tarif en vigueur et dans les conditions prévues aux Conditions générales et Devis.
MAIIA CONNECT
1. DESCRIPTION
Le Service Maiia Connect a pour objet de permettre au PS de communiquer avec d’autres Professionnels de Santé utilisateurs du Service, par le biais de messages dématérialisés et de s’échanger des documents. Le PS peut partager un lien avec tout professionnel de santé non encore inscrit au Service, avec lequel il souhaite échanger. Ce lien est envoyé par le Prestataire par mail ou SMS et invite le professionnel de santé à s’inscrire au Service
2. PREREQUIS
L’accès au Service requiert un abonnement à la Solution Maiia
Xxxxxx ou à la Solution Maiia Téléconsultation.
3. RESPONSABILITE
Le PS s’engage à accéder et utiliser le Service conformément à sa destination, en toute bonne foi, de manière raisonnable et dans le respect de la déontologie professionnelle. Par ailleurs il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Service et de tout dommage qui pourrait en résulter. Le Client s’engage à respecter les règles relatives au partage des données notamment prévues à l’article 7 des présentes CGV.
4. DONNEES PERSONNELLES
Le PS est averti que les données partagées au travers du Service seront automatiquement supprimées au bout de six (6) mois. Le PS s’engage donc à effectuer lui-même, et à ses
propres frais, une sauvegarde de ses données et de ses documents partagés. Le Service ne doit en aucun cas être considéré comme un outil de stockage de documents.
SCREENPUB – RECEPTION ET DIFFUSION D’ECRANS DE
VEILLE PROMOTIONNELS (Service optionnel)
1. DESCRIPTION
Le Prestataire peut proposer au Client, dans le cadre du présent Contrat et selon le choix opéré par le PS, l’utilisation d’un produit distinct associant la Solution à un service de réception et de diffusion sur son ordinateur, de publicités sous la forme d’écrans de veille promotionnels. Les screenpubs fonctionnent sur le principe de l’écran de veille de l’ordinateur, ils apparaissent à l’écran après un certain temps d’inactivité et un simple mouvement de souris les fait disparaître. Ces publicités sont gérées par le Prestataire ou par toute autre société du groupe auquel le Prestataire appartient, sous la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques concernés conformément à la réglementation en vigueur et sous l’autorité de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
2. PREREQUIS
L’accès au Service requiert un abonnement à la Solution MLM, Crossway ou Mediclick.
3. MODALITES FINANCIERES
La souscription et l’abonnement à ce produit distinct ouvre droit pour le PS au Tarif préférentiel de redevance mensuelle de maintenance (mise à jour, hotline, services en ligne).
4. COOKIES
Le Client/PS est informé que la souscription à ce service implique qu’un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans le terminal du Client/PS pour une durée de vie limitée à six (6) mois. Ces cookies ont pour objectif de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins, d'identifier ces publicités et de comptabiliser le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité afin d'établir des statistiques destinées aux annonceurs des publicités. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle. Le Client/PS peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en s’adressant au service abonnement du Prestataire sis 137 rue d’Aguesseau 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx. Toutefois, le Client/PS est informé qu’en s’opposant au dépôt de cookies, le service sera résilié et le Tarif préférentiel de la redevance mensuelle prévu supra sera annulé.
MEDISECU (Service optionnel)
1. DESCRIPTION
Le Service Médisécu est inclus dans la Solution Simply Vitale et fait l’objet d’un abonnement supplémentaire pour les Clients bénéficiant de la Solution 4000.
2. PREREQUIS
L’accès au Service Médisécu requiert un abonnement à la Solution Simply Vitale ou à la Solution Serie 4000.
3. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour le contenu des transmissions réalisées par le Client via le Service : télétransmission SESAM Vitale et échanges avec les mutuelles notamment.
MEDISYNCHRO (Service optionnel)
1. DESCRIPTION
Si le Client est en collaboration avec d’autres clients équipés de la Solution, il peut souscrire à l’option MediSynchro sur Devis. Celle-ci permet le partage de certaines données avec les autres praticiens du cabinet. Un administrateur du cabinet doit être identifié et déclaré auprès du Prestataire. Il a la charge d’accepter ou non l’ajout ou la suppression de praticiens au système de synchronisation.
2. PREREQUIS
L’accès au Service requiert un abonnement à la Solution Simply vitale.
3. RESPONSABILITE
Le Client est responsable de tout ajout, suppression, modification de praticien(s) ou administrateur. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
BASE XXXXXX XXXXXXX (Service optionnel)
1. DESCRIPTION
Le Client pourra bénéficier de la base Xxxxxx Xxxxxxx. En fonction de la Solution et l’intégration faite de la BCB, les informations accessibles pourront être différentes et la Solution pourra être accessible gratuitement ou moyennant une redevance complémentaire.
2. RESPONSABILITE
L’utilisation par le Client de la BCB dans le cadre de la création de prescriptions notamment est soumise à l’acceptation et au respect des conditions générales d’utilisation propres à la BCB. La BCB est la propriété de la société RESIP. Les mises-à-jour comme les informations de la BCB mises à la disposition du Client sont et demeurent la propriété exclusive de la société RESIP. Le contenu de la BCB doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités de la prescription, de la dispensation ou de l’administration que le Code de la santé publique leur reconnaît. RESIP ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues au sein de la BCB. En effet, bien que les données et les fonctionnalités de la BCB soient élaborées avec extrêmement de vigilance, le Client est informé que du fait de la complexité de cette base de données sur les médicaments et les interactions médicamenteuses, RESIP décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration ou plus généralement d’utilisation de la BCB ou d’un bug ou d’une erreur de la BCB. Il en résulte que RESIP ne peut être tenue pour responsable des conséquences découlant pour le Client ou de ses clients finaux ou plus généralement de tous tiers de l’utilisation de BCB. RESIP n’assume aucune responsabilité des dommages indirects et également concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, les erreurs de posologie ou de délivrance, la non détection des interactions médicamenteuses, des allergies, des contre-indications et plus généralement de toute fonction de contrôle des délivrances, et leurs conséquences éventuelles etc. Il est rappelé que certains outils informatiques pouvant être fournis par le Prestataire au titre du contrat, qu’il s’agisse de logiciel et/ou de base de données, qui pourraient être considérés comme des outils d’aide à la gestion et à la prescription médicale doivent faire l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités notamment de conseil, de prescription et de délivrance que le Code de la sante publique leur reconnait. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter notamment d’une erreur de prescription, de délivrance ou plus généralement de l’utilisation du logiciel/ d’une base de données par le professionnel de santé ou d’un bug du logiciel/d’une base de données.
BASE DE DONNEES COMMUNE – IMPORT/EXPORT DE LA BASE DE DONNEES DU CLIENT
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à l’option base de données communes et de demander l’import de la base de données de la précédente Solution.
2. MODALITE D’EXECUTION DU SERVICE
2.1. Base de données commune (service optionnel) Si le Client est en collaboration avec d’autres PS ayant souscrits au(x) Service(s), un administrateur du cabinet doit être identifié et déclaré auprès du Prestataire. L’administrateur a la charge d’accepter ou non l’ajout ou la suppression de PS au système de synchronisation de chaque Solution. Tout PS faisant la demande pour intégrer le cabinet est réputé avoir obtenu l’autorisation écrite de cet administrateur pour accéder à la base commune du cabinet. Le Client est responsable de tout ajout, suppression, modification de praticien(s) ou administrateur.
2.2. Import/Export de la base de données du Client (service optionnel) Le Prestataire pourra réaliser l’import/export de la base de données du Client/PS, sur la Solution, sur devis. Le Client garantit avoir l’autorisation pour extraire ces informations ou les transmettre au Prestataire qui agit en qualité de Sous- traitant au sens du RGPD. Le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens et ne donne aucune garantie notamment quant à l’exhaustivité des données. Le Client s’engage à respecter la législation applicable au partage de données de santé. Le Client s’engage à respecter la réglementation ainsi que la législation applicable au partage de données de santé dans le cadre de toute demande d’import/Export et conformément à ce qui est prévu à l’article 9 des CGV.
TELESECRETARIAT
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à l’offre de Télésecrétariat. Les prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de l’offre de télésecrétariat comprennent l’accueil téléphonique Client avec personnalisation de la réponse téléphonique selon la spécialité du Client et selon le script fourni par le Client, et la gestion d'agenda du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures, hors jours fériés. Ces horaires sont susceptibles de modification sous réserve d’en avoir informé le Client préalablement.
2. DUREE - RESILIATION
Sous réserve de durée spécifique d’une offre et/ou précisée au Devis, le Contrat sera renouvelé tacitement annuellement. Le Client pourra résilier le présentes Conditions Particulières par l’envoi d’un courrier (137, rue d’Aguesseau, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx) ou d’un e-mail (xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx) dans un délai minimum de trois mois calendaires avant la fin de la période en cours. A toutes fins utiles, il est précisé que tout mois entamé sera dû.
3. PREREQUIS
L’accès au Service requiert un abonnement à la Solution Maiia Agenda. A ce titre, les Conditions Particulières Maiia Agenda sont applicables.
4. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s'engage à indiquer au Prestataire dans les délais nécessaires à la bonne exécution des prestations sollicitées : i) son emploi du temps ; ii) l’intégralité des consignes à suivre par les téléopérateurs ; iii) et le script visant les cas d’urgence patient.
5. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des Conditions générales. Il appartient au Client de fournir des données exactes, valides, complètes et à jour sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage notamment à transmettre au Prestataire les données mises à jour en cas de changement. L'action du Prestataire est, dans le cadre des présentes, strictement limitée aux prestations de services décrites aux Conditions Générales et Conditions Particulières. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable i) du suivi et du contenu lié aux informations et aux messages fournis par le Client aux téléopérateurs, ainsi que de la suite donnée à l’appel par le Patient et des conséquences résultant notamment su script visant les cas d’urgence patient ou de toute autre consigne provenant du Client/PS ; ii) en cas d’informations incomplètes ou erronées remises par le Client au Prestataire ; iii) en cas de dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ; iv) en cas de remise tardive de l’emploi du temps du Client, des consignes à suivre par les téléopérateurs
6. EMAILING (inclus sauf dans l’offre offline)
Lors de la prise de rendez-vous du Patient par le téléopérateur, le Prestataire envoie pour le compte du Client/PS un e-mail au Patient pour l’informer de la confirmation de la prise de rendez- vous dans les 30 minutes environ après la prise de rendez-vous par le télésecrétariat, et un email et un SMS pour le rappel du rendez-vous environ 48h avant ledit rendez-vous. Les délais mentionnés aux présentes Conditions Particulières sont indicatifs.
7. MAINTENANCE
Le Prestataire pourra interrompre, sans droit à indemnités, tout ou partie des prestations visées par les présentes, pour des raisons de maintenance de ses installations et de ses équipements informatiques et téléphoniques. Si tel devait être le cas, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client dans un délai raisonnable et réduire la durée de l’interruption.
8. DONNEES PERSONNELLES
Cet article complète l’article « DP traitées par le Prestataire en qualité de Sous-traitant », des Conditions Générales. Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS dans le cadre du Télésecrétariat sont : i) Les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphones, date de naissance, sexe) ; ii) Les données relatives aux motifs d’appels des Patients (motifs de rendez-vous, historiques des rendez-vous, etc.) ; iii) Les données relatives à la situation géographique du Patient ; iv) Plus généralement les données nécessaires à la réalisation des Services objet du Contrat.
Finalités du Traitement : Exécution du Service de télésecretariat, notamment, la prise de rendez-vous avec les Patients, la gestion des rendez-vous, la gestion des rendez-vous des Proches.
Catégories de personnes : Patients ainsi que leurs Proches éventuels dont les DP sont collectées par le PS et/ou le télésecrétariat, et traitées au sein de la Solution Maiia Agenda. Destinataires : Les destinataires des DP sont : i) les PS et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; ii) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ; iii) xxxxxxx.xxxxx (affilié du Prestataire) ou tout autre hébergeur, certifié hébergeur de données de santé, qui assure l’hébergement des données ; iv) Cegedim Outsourcing Maroc (Seules les personnes habilitées en charge du support client accèderont aux Données. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions). Il est par ailleurs indiqué au Client/PS que les appels traités par les Téléopérateurs sont susceptibles d’être enregistrés dans une démarche de qualité. Ces appels sont conservés au maximum six (6) mois.
PACK SRI - MODULE DMP - MODULE MSS
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à l’option Pack SRI (Services Règlementaires Intégrés) intégrée notamment dans la Solution MLM, la Solution Crossway, ou la Solution Mediclick. Le Pack SRI permet notamment l’accès aux services suivants :
DMP (Dossier Médical Partagé) intégré au logiciel - VSM structuré ; MSS : Messagerie Sécurisée de Santé interopérable selon les spécifications de l’ANS ; TLSi : accès direct aux téléservices de l'Assurance Maladie ; Tableau de bord de suivi des indicateurs ROSP. Le Client a également la possibilité de souscrire uniquement au Module DMP et/ou au Module MSS (intégrés dans la Solution Médimust.
2. PREREQUIS
L’accès au Pack SRI requiert un abonnement à la Solution MLM, à la Solution Crossway ou à la Solution Mediclick.
L’accès au Module DMP et au Module MSS seuls, requiert un abonnement à la Solution Médimust.
3. RESPONSABILITE
Ces services sont délivrés par des tiers, le Prestataire facilitant leur accès en permettant un accès via la Solution. Il est entendu que le Prestataire ne peut être tenu responsable : i) en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnement de ces services ; ii) de tout dommage lié à l’utilisation de ces services ; iii) des contenus ou de tout autre élément délivré et accessible par ces services. Le Client s’engage à respecter la règlementation applicable ainsi que les conditions générales d’accès et d’utilisation à ces services. Le Client garantit avoir obtenu le consentement des Patients lorsque cela est nécessaire ou exigé conformément à la réglementation en vigueur et/ou aux CGU susvisées et/ou en raison d’accords tiers ad hoc.
OCT SANTESURF
1. DESCRIPTION
Ce Service permet de bénéficier du concentrateur de flux SESAM-Vitale, le cas échéant d’une boite aux lettres dédiée et sécurisée et du support technique associé. L’OCT Santesurf permet, par un routage simplifié, le regroupement et la distribution des Feuilles de Soins Electroniques (FSE) et des Demandes de Remboursement Electroniques (DRE) aux organismes destinataires de l’Assurance Maladie et les retours NOEMIE (norme d’échange des flux SESAM Vitale selon les régimes obligatoires et complémentaires. L’OCT Santesurf est conforme aux normes B2, NOEMIE-PS et DRE. Le Client/PS est seul responsable de la qualité et de l’adéquation des documents qu’il transmet aux organismes de l’Assurance Maladie via l’OCT Santesurf et s’assure de la bonne réception de ces documents par les organismes destinataires de l’Assurance Maladie. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de tout retard ou défaut de réponse des organismes de l’Assurance maladie. Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement à l’OCT Santesurf en contactant le service support par email ou par téléphone.
2. PREREQUIS
L’accès au Service requiert un abonnement à la Solution MLM ou à la Solution Crossway.
MAIIACOMPTA
1. DESCRIPTION
La Solution Maiia Compta est une solution de comptabilité pour les PS.
2. PREREQUIS
L’accès au Service Maiia compta requiert un accès internet ainsi
qu’un abonnement à l’une des Solutions.
3. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des Conditions Générales de Xxxxx. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION, AINSI QUE DU FORMAT ET DU CONTENU DE SES DECLARATIONS A L’EGARD DE L’ADMINISTRATION FISCALE. A CE TITRE, LE CLIENT GARANTIT LE PRESTATAIRE CONTRE TOUT RECOURS DONT CELUI CI POURRAIT ETRE L’OBJET PAR SUITE NOTAMMENT D’UN CONTENU EMANANT DES DONNEES D’IDENTIFICATION ET/OU DE CONNEXION DU CLIENT/PS.
MODULE E-MAILING - SMS
1. DESCRIPTION
Le Client peut souscrire au Service e-mailing / SMS – Nouveau client lorsqu’il dispose d’un abonnement Maiia agenda et/ou Maiia TLC. Lorsque ce Service est souscrit, le Prestataire envoie pour le compte du Client, un email ou SMS à la patientèle du Client, pour l’informer de sa présence sur la Solution.
Le Client peut souscrire au Service e-mailing / SMS – Validation des RDV/Consultation losqu’il dispose d’un Abonnement Maiia Agenda et/ou Maiia TLC. Lorsque ce Service est souscrit, le Prestataire envoie pour le compte du Client ou PS un e-mail ou SMS au Patient pour l’informer de la confirmation de la prise de rendez-vous/Consultation.
Le Client peut souscrire au Module SMS intégré dans la Solution Médimust, permettant au Client, au moyen de la Solution Médimust, d’envoyer un SMS à un Patient, lui rappelant la date d’une consultation pour laquelle un rendez-vous a été pris. Il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’un envoi automatique, et qu’il revient au Client de réaliser l’envoi d’un SMS au Patient concerné au moyen de la Solution Médimust.
2. PREREQUIS
L’accès au Service requiert en fonction de l’option choisie, un abonnement à la Solution Maiia Agenda et/ou à la Soluion Maiia TLC et/ou à la Solution Medimust.
3. DONNEES PERSONNELLES
Ces e-mails et SMS ne peuvent être adressés qu’à des destinataires ayant explicitement autorisé leur réception. Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation de transmettre les informations nécessaires pour agir en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD et en apporte la preuve sur demande du Prestataire. Il appartient au Client de fournir des données exactes, valides, complètes et à jour sous sa seule responsabilité. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ces Services. Les données personnelles éventuellement transmises par le Client dans le cadre de ces Services seront utilisées uniquement dans le cadre de ces Services.
DP du Patient traitées : Les DP susceptibles d’être traitées par le Client/PS dans le cadre de l’envoi de e-mailing/SMS sont les données relatives à l’identification des Patients (nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphones)
Finalités du Traitement : Les finalités du Traitement sont l’exécution des prestations et Services par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, tels que l’envoi de SMS et emailing aux Patients pour le compte des PS, la confirmation des RDV, le rappel des RDV, l’information du Patient de l’inscription du Client à la Solution Maiia Agenda ou Maiia TLC et l’information du Patient du changement de coordonnées du PS. Les destinataires des DP sont : i) Les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d’assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du Code de la santé publique, y compris via l’accès au dossier médical partagé et à l’espace numérique de santé ; et ii) les personnes habilitées chez le Prestataire en charge de la gestion du Traitement. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
Catégories de personnes : Les Patients ainsi que leurs Proches éventuels dont les DP sont collectées par le PS et/ou le télésecrétariat, et traitées au sein de la Solution Maiia Agenda ou Maiia TLC ou Medimust.
SOLUTION TIERS PAYANT INTEGRAL
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à la Solution de Tiers Payant Intégral (ou « Service TPI ») permettant au Client/PS de dispenser un Patient, en tout ou partie, de l’avance des frais de santé pris en charge par les AMC/OTP. Il est entendu par frais
de santé l’ensemble des honoraires et des prestations effectuées par le Client entrant dans le champ de prise en charge de la Sécurité Sociale, ou non, et pouvant donner lieu à remboursement par un organisme complémentaire.
2. PREREQUIS
Le Service est aussi accessible via les logiciels interfacés par le Prestataire.
3. REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le service d’interrogation des droits est délivré via une plate- forme dialoguant en temps réel avec chacun des AMC/OTP et le logiciel du Client. Il appartient au Client i) de fournir des données exactes, valides, complètes et à jour sous sa seule responsabilité
; ii) d’informer le patient - avant chaque facturation - du service qu’il lui propose et de recueillir son consentement pour l’échange des informations nécessaires à la prise en charge avec son AMC/OTP. En cas de refus d’activer ce service, la facturation des actes est effectuée directement auprès du patient (par exemple hors Service TPI). Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de dispense d’avance de frais, il puisse être subrogé dans les droits du patient au regard de son AMC/OTP selon les termes du Code Civil.
En cas de différend sur la liquidation d’une facture, le Client présentera le numéro d’engagement délivré par l’AMC/OTP, pour justifier du bien-fondé de sa créance auprès de ces derniers.
4. RESPONSABILITE
Le Client reconnait faire son affaire du règlement effectif de ses actes par l’AMC/OTP du patient. Le Prestataire intervient uniquement comme fournisseur de services de mise en relation/intermédiaire technique et ne saurait en aucun cas être tenu au paiement voire à une quelconque compensation liée à un échec de paiement, au non-paiement ou paiement partiel des AMC/OTP notamment. Toute responsabilité du Prestataire liée aux prises en charge et au paiement est donc expressément exclue.
5. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’interdit de céder son abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, sauf accord exprès et préalable du Prestataire. Néanmoins, en cas de cession ou de changement de cabinet, le contrat peut être cessible sous réserve d’information du Prestataire. De nouvelles conditions pourront toutefois être appliquées en fonction du cessionnaire ou si les critères d’éligibilité ne sont plus réunis. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité telles que préconisées par la CNIL notamment concernant la sécurisation des mots de passe. En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Client s’engage à en informer le Prestataire.
II- DIVERS
PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES : INSTALLATION DES CENTRES - FORMATION
S’agissant des prestations de services associées, les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la date de signature du Devis pour la durée prévue au Devis. Les Parties se tiendront informées de tout fait important, pouvant entraîner une modification du calendrier qui pourra alors être modifié d’un commun accord. Les Services associés souscrits sont détaillés au Devis. Les conditions applicables à la phase d’initialisation des centres sont détaillées dans le Devis. Dans le domaine de l'informatique, les prestations délivrées à un client sont caractérisées, tant dans leur conception que dans leur exécution, par une technicité complexe. Ces Prestations commandent donc une collaboration active et un échange d'informations permanent entre les deux Parties. Le Client s’engage en conséquence à veiller à la disponibilité de son personnel et notamment des Utilisateurs. Le Client s'engage également notamment à : i) formuler ses besoins de façon précise et exhaustive et le cas échéant, à acquérir pour ce faire la compétence lui permettant de dialoguer avec le Prestataire ; ii) n’entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait la réalisation des prestations, sans en avertir au préalable le Prestataire ; iii) transmettre au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations ; iv) faire suivre la formation dispensée le cas échéant aux PS concernés afin qu’ils acquièrent et maintiennent la compétence sur la Solution et ses évolutions. La formation des Utilisateurs pourra être réalisée en présentiel ou en distanciel par le Prestataire ou un de ses sous-traitants selon les besoins invoqués par le Client au Prestataire et ses disponibilités. Les supports de formation qui accompagnent éventuellement les formations sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés au titre du droit d’auteur. Le détail des phases de formations est détaillé au Devis
VENTE MATERIEL
1. DESCRIPTION
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend au Client des Matériels dans les conditions précisées au Devis.
2. COMMANDE - LIVRAISON - RETOUR
Toute commande passée auprès du Prestataire ne peut engager le Prestataire qu’après acceptation de la commande par celui-ci. Sauf enlèvement par le Client ou son représentant, le transport est effectué par le Prestataire par les moyens de son choix au lieu indiqué par le Client dans le bon de commande. A réception des fournitures, Il incombe au Client de vérifier l’état des fournitures, et leur conformité aux spécifications prévues au bon de commande et de signer et retourner au Prestataire le procès- verbal (PV) de livraison qui emporte l’agrément sans réserve de la réception des Matériels. A défaut de signature du PV de réception et en l’absence de contestation par le Client dans un délai de quarante-huit heures (48h) à l’issue de la livraison sur l’état du Matériel, les Matériels seront considérés comme réceptionnés par le Client en parfait état et conforme au bon de commande signé.
Pour tout retour lié à un défaut à réception du Matériel, seul le prix des Matériels achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client ; les frais et les risques de retour restant à la charge entière du Client. Les retours éventuels des Matériels sont à effectuer dans leur état d’origine, soit neuf, inutilisé, et complet, accompagnés du formulaire transmis par le Prestataire. En cas de détérioration du Matériel à réception par le Prestataire, le Client pourra être soumis à une indemnité équivalente au prix du Matériel. En cas d’indisponibilité du ou des Matériels commandé(s), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de lui fournir un Matériel d’une qualité et de prix équivalents, soit d’annuler la commande.
3. GARANTIE
Lorsque le Matériel dispose d’une garantie contractuelle, les modalités de celle-ci seront communiquées par le Prestataire. En tout état de cause, les modalités de ladite garantie sont accessibles en contactant le Prestataire.
MAINTENANCE SPECIFIQUE LECTEURS
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à l’offre de Maintenance de Lecteur : maintien en bon état, ou remise en état de fonctionnement du Lecteur visé au Devis. Ces prestations font l’objet d’un abonnement spécifique de maintenance de Lecteur.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties, et sont conclues
pour une durée de un (1) an à compter de la signature du devis, renouvelable tacitement par période de un (1) an.
3. PREREQUIS
Les Services de maintenance seront réalisés uniquement sur le Matériel acheté auprès du Prestataire ou prêté par le Prestataire.
4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire fournira les prestations de maintenance du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h45 (heure de Paris). Les horaires mentionnés ci-dessus sont uniquement valables pour la France métropolitaine. Les jours mentionnés sont des jours ouvrés. Les plages horaires sont données à titre indicatif et pourront être adaptées par le Prestataire. Sous réserve du paiement du prix, le Prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes : i) un diagnostic téléphonique afin qu’il décide de l’opportunité de procéder à un échange par anticipation. ii) effectuer sur place ou en atelier, à la discrétion du Prestataire, les interventions nécessaires de réparation sur les Lecteurs listés au Devis et sous réserve des dispositions de l’article « Exclusions » ; ou iii) remplacer les pièces rendues défectueuses par un usage normal. Le Prestataire se réserve la possibilité de remplacer les Lecteurs défectueux par des Lecteurs équivalents en bon état de fonctionnement. . Le Prestataire s’engage alors à expédier un Lecteur en échange le jour de l’appel si l’appel a lieu avant 15h ou le lendemain de l’appel s’il a lieu après 15h Le Lecteur de rechange sera envoyé par transporteur express garantissant la livraison en 24h. Un bon de retour sera fourni en même temps que l’envoi du Lecteur de rechange afin de renvoyer le Lecteur défectueux. Le Client s’engage à restituer le Lecteur défectueux correctement conditionné selon les consignes transmises par le Prestataire, et à suivre la procédure de retour qui lui a été communiquée. Les pièces reprises deviendront la propriété automatique du Prestataire. Les frais de port sont à la charge du Prestataire uniquement en France métropolitaine, sauf si le dysfonctionnement est consécutif à une utilisation anormale du Lecteur ou non conforme aux prérequis et/ou recommandations transmises par le Prestataire (auquel cas, les frais de retour seront à la charge du Client). Le Client dispose d’un délai de sept
(7) jours à compter de la réception du Lecteur de rechange pour restituer le Lecteur défectueux. Passé ce délai, le Prestataire facturera le Lecteur de rechange au Client conformément au prix catalogue de ce matériel. Si le Client décide de renvoyer le Lecteur défectueux par les moyens à sa convenance, alors les frais de port retour seront à sa charge. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à souscrire une assurance auprès du transporteur pour un montant équivalent au prix du Matériel transporté.
Le Lecteur de rechange est en configuration d’usine. Aucune option souscrite ultérieurement à l’achat par le Client ne sera reconfigurée sur le lecteur de remplacement.
Les éventuels frais de main-d’œuvre et de déplacement pourront donner lieu à une facturation selon Xxxxx. Dans le cas d’un retour en atelier, le Client prend à sa charge le transport, l’emballage et l’assurance du Lecteur pour le transport.
Le Prestataire pourra, après consultation du Client et selon devis, apporter les modifications sur le Lecteur pour en améliorer le fonctionnement et la fiabilité.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à : i) laisser au personnel du Prestataire ou agréé par lui, le libre accès au Lecteur faisant l’objet du Contrat et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait de l’avis du Prestataire avoir un effet sur la bonne marche du Lecteur aux heures d’intervention déterminées par le Prestataire. Le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de maintenance s’il était empêché d’avoir accès au Lecteur par suite d’un refus du Client ; ii) donner toutes les informations nécessaires et répondre à toutes les demandes du Prestataire afin que la maintenance du Lecteur concerné s’effectue dans les meilleures conditions possibles et notamment communiquer les copies nécessaires de fichiers ou programmes ; iii) disposer d’un poste téléphonique à proximité immédiate d’un terminal clavier- écran, afin d’obtenir une efficacité maximum de la prestation ; iv) effectuer par téléphone les manipulations indiquées par les services techniques du Prestataire, afin d’affirmer les diagnostics ; v) faire en sorte que les conditions d’installation, d’utilisation et d’environnement qu’il s’est engagé à respecter avant la livraison du Lecteur soient constamment maintenues ;
vi) faire son affaire personnelle de la conformité en termes de configuration minimale de son environnement informatique (matériel et logiciel) conformément aux indications qui lui seront alors données par le Prestataire, à l’occasion de l’installation du Lecteur et/ou de la fourniture de ses mises à jour, ainsi qu’en cas de modification de cet environnement à son initiative (ajout de matériel/périphérique, ajout de logiciels, etc.) vii) ne pas modifier, altérer, retirer tous éléments d’identification apposés par le Prestataire sur le Lecteur tel que des étiquettes, code-barres, etc.; viii) ne pas utiliser de fournitures (matériel, logiciel ou consommable), non agréées par le Prestataire. Toute extension ultérieure de la configuration du Lecteur du Client donnera lieu à une facturation systématique pour permettre la couverture de la totalité de l’installation. Lorsqu’un élément de la configuration matérielle du Client aura atteint un niveau d’usure ou de vétusté ne permettant pas son fonctionnement satisfaisant, ou devient irréparable, le Prestataire pourra proposer sur devis son remplacement par un autre produit aux frais du Client. Ce remplacement est facultatif mais en cas de refus du Client, le Prestataire pourra exclure l’élément concerné du contrat en respectant un préavis d’une (1) semaine.
7. ENREGISTREMENT DES APPELS
Le Client est informé que les appels passés des prestations de support et de maintenance susvisées sont susceptibles d’être enregistrés dans une démarche de qualité. Les données sont conservées pendant une durée de quatre (4) mois.
8. EXCLUSIONS
Sont exclus des prestations de maintenance : i) toute formation à l’utilisation du Lecteur et des Solutions ; ii) toute intervention due à une mauvaise utilisation, à une négligence ou une utilisation non conforme aux recommandations faites par le Prestataire, notamment liée au fait que le Client n’ait pas la dernière version logicielle à jour du Lecteur ; iii) toute intervention due à un non-respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement, prescrites par le Prestataire ;
iv) les réparations dues à la défaillance du système électrique, la présence de parasites excessifs ou plus généralement tout autre accident dont l’origine est extérieure au Lecteur ; v) toute intervention due à un virus informatique ou aux dégâts consécutifs à l’adjonction de pièces ou de dispositifs non fournis ou non agréés par le Prestataire ; vi) toute intervention due aux dégâts consécutifs à des interventions sur le Lecteur effectuée sans l’accord formel du Prestataire par le Client ou du personnel autre que celui du Prestataire ou non agréé par lui, ou encore d’une fausse manœuvre caractérisée du Client ;. Le Prestataire se réserve la possibilité d’exclure à tout moment du Contrat tout Lecteur qui, de son avis, atteint un niveau d’usure excessive du fait de sa vétusté ou de conditions d’utilisation inappropriées. Dans ces hypothèses les frais de main d'œuvre, déplacement et remplacement de pièces seront à la charge du Client. Dans le cas où le Lecteur est considéré serait obsolète (ex : fin de disponibilité des pièces détachés auprès du fabricant, évolution de la règlementation, etc), le Prestataire sera en droit de ne pas poursuivre la maintenance sur ledit Lecteur, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagé de ce fait et pour tous les
éventuels dommages liés. Dans le cas où le Client refuserait d’acheter un nouveau Lecteur malgré l’obsolescence du Lecteur initial, le contrat de maintenance de Lecteur se poursuivra et le coût de l’Abonnement sera dû jusqu’au terme du contrat.
9. RESPONSABILITE
Cet article complète l’article des conditions générales. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pendant un délai de trois (3) mois à compter de la réalisation de chaque intervention. Le Prestataire verra sa responsabilité dégagée à l’issue de ce délai. Le non fonctionnement du Lecteur suite à un disfonctionnement ou à une obsolescence de la configuration matérielle du Client ne saurait remettre en cause le paiement de la redevance.
LOCATION FINANCIERE
Le Client a la possibilité de louer du matériel tel que précisé au Devis sous réserve de compléter un dossier de financement à retourner au Prestataire et conclure un contrat de location financière avec l’organisme de financement concerné. Les conditions contractuelles du loueur sont celles prévues par ce dernier dans son contrat de financement. A l’issue du contrat de location financière, le Prestataire est mandaté par le loueur pour récupérer le matériel. Dans le cas où le Client souhaiterait acquérir la propriété du matériel loué au terme de son contrat de location financière, ce dernier devra s’acquitter d’un prix d’achat équivalent à douze (12) mois de loyer, sauf mention contraire prévue au Devis.
SERVICES DE PROXIMITE
1. DESCRIPTION
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet la description des services d’assistance et de dépannage personnalisés et additionnels des Matériels et Solutions vendus par le Prestataire et complètent les CGV.
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties
2. DUREE – RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties, et sont conclues jusqu’à résiliation du contrat de la Solution principale.
3. PREREQUIS
Le Client doit être abonné à au moins une Solution du Prestataire. Ces Services sont réservés aux Utilisateurs exerçant dans un secteur géographique couvert par les agences régionales du Prestataire.
4. CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L’INTERVENTION Les interventions de maintenance ne seront assurées que sur le Matériel vendu par le Prestataire dans les conditions de la garantie constructeur prévue à l’article « Maintenance » et portent sur une configuration matérielle identifiée par le Prestataire. Les utilisateurs devront être suffisamment formés sur le Matériel utilisé. Aucune formation ne sera délivrée dans le cadre du présent Service, aussi cette assistance ne pourra en aucune manière palier à un défaut de formation, ni se substituer à un service de formation du PS à l’Utilisation du Logiciel et/ou à l’usage des Services. Le contenu et la sauvegarde des données médicales demeurent sous la seule responsabilité du Client/PS Utilisateur. Il est notamment rappelé au Client/PS de réaliser une sauvegarde régulièrement et avant chaque intervention sur le Matériel/Logiciel.
4.1. Horaires L’assistance est disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00 (heure France Métropolitaine). Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette disponibilité, de manière temporaire ou définitive sous réserve d’une information accessible au PS en temps utile.
4.2. Modalité de l’intervention Sur appel téléphonique motivé du Client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, et si le problème ne peut être résolu par téléphone ou par télémaintenance, l’intervention pourra se prolonger par une intervention physique sur le lieu d’exercice du PS. Toute intervention sur site demeurant à la discrétion du Prestataire et fera l’objet d’un devis. L’assistance peut se réaliser par télémaintenance dans le cadre d’une maintenance préventive et/ou curative de matériels et/ou logiciels informatiques. A cette fin, le PS s’engage à accepter la ou les solutions de télémaintenance qui lui seront proposées par le Prestataire. Hors accord écrit du Prestataire, le lieu d’intervention du dépannage ne peut différer de celui précisé dans les conditions particulières. Le Client s'engage à laisser au personnel envoyé par le Prestataire le libre accès au Matériel couvert par le présent Contrat ; il lui laissera un espace suffisant, et lui assurera l'assistance nécessaire. Dans le cas contraire, le temps passé par le technicien sera alors facturé en supplément,
4.3. Obligations du Client Le Client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le Prestataire. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes en vigueur, ainsi que le local et les installations électriques. Le matériel ne pourra être modifié, déplacé ou réparé par des tiers sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire. Les fournitures et consommables utilisés avec le matériel (papier, bandes, tout support de stockage externe…) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par le fabricant du matériel. En cas de non-respect de l'une des dispositions du contrat ou des obligations précisées, le Prestataire pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis quarante-cinq (45) jours calendaires.
4.4. Exclusion du Service Il est précisé que cette maintenance ne comprend pas la fourniture de Matériel de remplacement et que tout Matériel ou intervention spécialisée en atelier nécessaire à la réparation fera l’objet, après acceptation, d’une facturation distincte (hors garantie). Ces Services, sur le matériel informatique du PS excluent i) tout remplacement de pièces (câbles réseaux ; périphériques ; connectique …) et consommables ; ii) les cabinets et les postes ne disposant pas d’une connexion haut débit (ADSL ou supérieure). Ce Service devient caduc si une tierce personne non habilitée par le Prestataire intervient sur la maintenance du réseau informatique concerné par le présent Service. Sont exclues du présent Contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants : i) non-respect des normes d'entretien par le Client ; ii) utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents ; iii) négligence ou faute du personnel du Client ; iv) adjonctions ou connexions de matériel ou d'unité non compatible ; v) modifications des spécifications de la machine ;
vi) réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au Prestataire ; vii) déplacement ou transport du matériel.
6. RESPONSABILITE
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité et à la conservation des fichiers, données et supports d'information qu'il utilise dans le cadre de l’Utilisation de la Solution. A ce titre, le Prestataire recommande au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données contenues dans la Solution sur des supports externes.
7. DONNEES PERSONNELLES
La gestion des DP est réalisée selon les modalités prévues aux Conditions Générales et aux Conditions particulières des Solutions On Premise.
CLIP SANTE
1. DESCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire à l’offre Clip santé qui est composé d’Ecrans plats (ci-après « les Ecrans ») implantés dans les établissements de santé (ci-après « ES »), et dans lesquels
sont diffusés du contenu institutionnel, des messages de santé publique, du contenu éditorial et des informations de santé via la Solution Clip santé (ci-après ensemble « Pack Digital »).
2. DUREE - RESILIATION
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la signature du Devis par les Parties, et sont conclues pour une durée de 48 mois ou de 60 mois à compter de l'implantation effective des Ecrans. A l’issue du terme, les présentes Conditions Particulières sont ensuite renouvelables tacitement par périodes annuelles, sauf dénonciation par LRAR au moins trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle en cours, dans ce cas le Client devra payer l’intégralité des redevances restant à courir jusqu’à cette date. En cas de changement d’Ecran(s), pour quelle que raison que ce soit, au cours de la période de reconduction des présentes, les Conditions Particulières en cours seront automatiquement prolongées d’une durée identique à la durée d’engagement initiale. En cas de cession de l’ES et de refus par le repreneur du Pack Digital, le contractant d’origine sera tenu au paiement des indemnités de cessation anticipée. Le Prestataire aura, de son côté, la faculté de mettre un terme anticipé, sans indemnité, au contrat sans préavis, dans le cas où l’ES ferait l'objet de travaux et si les patients de l’ES subissaient une quelconque gêne quant à la visibilité des Ecrans. En tout état de cause, le Client s'engage à aviser avec un préavis d'au moins trente (30) jours le Prestataire de tout événement susceptible d'affecter la visibilité des Ecrans, tels que notamment des travaux. Dans un tel cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour fin anticipée des Conditions Particulières. En cas de force majeure et/ou d'événement remettant en cause pour le Prestataire l’équilibre économique du contrat et/ou en cas d'impossibilité, de quelque nature que ce soit, d'exploiter la programmation et/ou de financer les Ecrans implantés, le Prestataire aura la faculté de mettre un terme anticipé et sans préavis aux présentes. En cas de cessation des présentes pour quelque cause que ce soit, le client s'engage à restituer au Prestataire les Ecrans implantés au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de fin du Contrat. La dépose des Ecrans se fera aux diligences et frais du Prestataire, sauf si la résiliation ou la fin anticipée du Contrat est imputable au Client. Dans ce cas et en sus de toutes autres sommes dues, celui-ci payera au Prestataire une somme forfaitaire de 2 000 Euros HT au titre des frais de démontage. La dépose des Ecrans donnera lieu à un rendez-vous fixé par le Prestataire au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de dépose. Le client s'engage, à cette date, à laisser le libre accès à l’ES aux techniciens mandatés. A défaut, il subira une pénalité forfaitaire de 500 Euros HT par jour de retard sauf cas de force majeure. En cas de refus du Client, le Prestataire pourra l'y contraindre par voie judiciaire.
3. PREREQUIS
Dans le cas où l’ES ne disposerait pas d'une ligne ADSL haut débit, il s'engage à s’équiper d'une telle ligne à ses frais et à en payer l'abonnement pendant toute la durée du Contrat.
4. MODALITES FINANCIERES
Les factures sont payables par prélèvement automatique le 10 de chaque mois à compter du mois suivant l’installation du Pack Digital. Seul le Prestataire percevra des annonceurs l’intégralité des recettes financières issues de la diffusion des contenus des annonceurs sur les Ecrans.
5. INSTALLATION DU PACK DIGITAL
Le Prestataire implante dans les ES, les Ecrans tels que désignés au Devis des présentes. Un administrateur sera désigné par l’ES (ci-après « l’Administrateur »). En cas de non- respect de cette condition, le service ne sera pas activé. Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais le Prestataire en cas de changement de ses coordonnées. L’Administrateur met à disposition du Prestataire les emplacements situés dans les ES, principalement à hauteur des yeux dans la zone d’attente et/ou dans la zone d’accueil. Les emplacements d'implantation auront été désignés conjointement par le Prestataire et l’Administrateur et répertoriés dans une fiche technique (ci-après la « Fiche Technique »). Ce dernier s'assurera que l'emplacement ainsi choisi est en conformité avec les règles professionnelles imposées au Client ou avec les contraintes liées à son bail. Le Prestataire ne saurait être recherché de ce fait, le Client faisant seul son affaire du respect des règles professionnelles et des contraintes liées au bail et en garantit le Prestataire. Le Prestataire implantera les Ecrans et réalisera l'installation, l'entretien et la diffusion des messages dans les conditions prévues ci-après. Le Prestataire supportera le coût d'installation des matériels désignés au Devis, et notamment l'installation des câbles et le raccordement des Ecrans et matériels, sans prendre toutefois en charge les améliorations à apporter aux installations. Ces travaux pourront être effectués par une entreprise désignée par le Prestataire qui s'efforcera d’éviter raisonnablement de créer une gêne pour l’ES. Préalablement à la réalisation des travaux d'installation, un descriptif de travaux avec préconisations techniques sera arrêté contradictoirement. Le défaut de réalisation par l’ES des travaux à réaliser sur son installation déchargera le Prestataire de toute responsabilité. L’Administrateur désigné par l’ES donne son accord exprès quant à la réalisation de ces travaux d'installation et de tous travaux qui seraient nécessaires au cours du Contrat, notamment à raison d’améliorations techniques du système. Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le Client accordera toutes facilités aux entreprises mandatées. A l’issue de l’installation des Ecrans, le Prestataire transmettra à l’Administrateur un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, et sont attribués nominativement pour un accès unique. L’Administrateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments personnels d'identification qu'il s'engage à garder secret. Le Prestataire s’engage à former l’Administrateur à l’utilisation de la Solution.
6. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client est désigné gardien des Matériels implantés dans l’ES jusqu’à sa restitution au Prestataire. Le Client s’engage : i) à mettre à disposition du Prestataire les emplacements désignés dans la Fiche Technique pour la durée des présentes ; ii) à garantir au Prestataire une jouissance paisible des emplacements mis à disposition ; iii) à assurer la parfaite visibilité et mise en valeur dans l’ES des Ecrans ; iv) à laisser en état de fonctionnement les Ecrans implantés et s’assurer de leur bonne utilisation et de leur parfaite conservation notamment en s’interdisant et en interdisant à tout tiers toute manipulation, déplacement ou de manière plus générale toute intervention de quelque nature que ce soit sur les Ecrans sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire. Le Client s'interdit, par lui- même ou par tout tiers, toute intervention de quelque nature que ce soit sur les Ecrans. Le Client s'engage à ne pas déplacer les Ecrans et les Matériels décrits au Devis, sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire, et s’assurera que ceux-ci ne seront ni manipulés, ni retirés. Le Client inclura dans sa police d'assurance la protection des Ecrans et des matériels pour un montant minimum de 10000 Euros HT par Xxxxx, notamment contre le vol, la détérioration, le vandalisme ou toute autre détérioration du matériel, ainsi que les dommages que pourraient causer les Ecrans aux personnes et aux biens ; ces risques concernant les Ecrans et/ou les personnes et les biens demeureront à la charge exclusive du Client et/ou de son assureur et en justifiera à première demande du Prestataire. A l'expiration du Contrat, le Client s'engage à restituer au Prestataire les Ecrans mis à disposition, en parfait état de fonctionnement, sauf les conséquences éventuelles de l'usure
ou de la vétusté. Toute détérioration de l'Ecran sera facturée de manière forfaitaire au Client, à hauteur de 3000 Euros HT par Ecran, ce montant incluant le prix des Matériels annexes. Le Client s’engage i) à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement de la Solution Clip santé, et notamment à s’abstenir d’intégrer/diffuser/transmettre tout élément pouvant engager la responsabilité du Prestataire, susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter la Solution Clip santé ; ii) à ne pas tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client ou d’utiliser le Compte d’un autre utilisateur de la Solution Clip santé.
7. OBLIGATION DU PRESTATAIRE
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, le Prestataire fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Solution.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pendant la durée des Conditions Particulières, les Ecrans et l'ensemble des matériels implantés demeureront la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Le Client ne pourra, pour quelque motif que ce soit, revendiquer un quelconque droit sur lesdits Ecrans. Le Prestataire concède au Client une licence gratuite, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Ecran installé au sein de l’ES, pendant toute la durée du Contrat qui y est associée. Le Client informera le bailleur des locaux où est installé l’Ecran, ainsi que tout tiers envisageant de prendre une sûreté ou de procéder à une saisie, que l’Ecran est la propriété exclusive du Prestataire ou de son partenaire. Le Prestataire et son partenaire de diffusion du contenu (ci-après « l’Annonceur ») ne pourront en aucun cas être concernés par tout litige pouvant naître entre le Client et le bailleur des locaux où sera l’Ecran. Aucun loyer ne sera dû par le Prestataire ou ne pourra être refacturé au Prestataire au titre de l'installation de l’Ecran. En cas de saisie, ou de tentative de saisie, opérée par des tiers sur l’Ecran, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire et de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation du Matériel. Le Prestataire accorde au Client, sous réserve du paiement du prix, des droits de consultation et d'utilisation des contenus accessibles dans la Solution Clip santé pendant toute la durée du Contrat, sauf cas de force majeure ou maintenance de la Solution Clip santé. Ce droit d'utilisation n'est concédé que pour l’utilisation exclusive des contenus dans les Ecrans implantés par le Prestataire ou son partenaire. Sauf autorisation préalable du Prestataire, toute autre utilisation est constitutive d'une contrefaçon. Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus figurant dans la base de données ou dispose des droits pour les utiliser. Chaque Partie garantit être le légitime détenteur de tous les droits de propriété relatifs aux éléments qu’elle pourrait être amenée à utiliser et/ou à mettre à la disposition de l’autre Partie dans le cadre du Contrat. A ce titre, et en cas de revendication de tiers, elle garantit l’autre Partie contre toute action en revendication et/ou en contrefaçon et s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais, sommes, honoraires d’avocats et dépens qui pourraient être encourus.
9. GESTION DE LA PROGRAMMATION
Le Prestataire pourra assurer conjointement avec l’Administrateur la gestion de la programmation des contenus diffusés sur les Ecrans. Le Prestataire proposera sur les Ecrans des programmes liés au domaine de la Santé, tels que des messages de santé publique, les informations de santé, la vie du cabinet en général et/ou de tout événement en relation avec le fonctionnement de l’ES. Le Client pourra intégrer son propre contenu dans la Solution en vue de le diffuser sur l’Ecran. Le Client est seul responsable du contenu et de l’exhaustivité des informations contenues notamment dans les contenus, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée de ce fait. Le Client garantit être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur et garantit que les informations présentes dans les contenus sont loyales, exactes et licites et comportent toutes les mentions obligatoires. Le Client relèvera le Prestataire indemne de toute réclamation de ce fait. Le contenu intégré par le Client dans la Solution Clip santé pourra être créé en amont par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 8 « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Particulières. Le Client garantit le Prestataire que i) seul du contenu institutionnel, des messages de santé publique, du contenu éditorial, et des informations de santé seront diffusés ;
ii) aucun contenu publicitaire pour des produits médicaux ne sera diffusé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, à tout moment, une diffusion pour tout motif légitime, et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation lui paraissent contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou sont susceptibles de provoquer des protestations de la part de tiers. Sera diffusé sur les Ecrans un programme en boucle d'une durée de 2 à 10 minutes. Au sein de cette boucle, l’Administrateur pourra choisir une programmation équivalente à 70% environ de la durée de la boucle proposée. Le Prestataire se réserve la possibilité de diffuser dans les Ecrans des contenus d’annonceurs ou autres dans la limite de 30% de la boucle.
10. CREATION DE CONTENU(S)
Lorsque le Prestataire est chargé de la réalisation d’un contenu, le Client lui remet par écrit, ses souhaits en matière de communication ainsi que les éléments de composition. Le coût de la fabrication est conforme au Devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les délais sont indicatifs.
11. EXCLUSIVITE
Le Client déclare et garantit qu'il n'est lié par aucun i) accord ayant pour objet ou pour effet l'implantation dans sa structure de Santé d'Ecrans audiovisuels de quelque sorte que ce soit ; ii) engagement de quelque nature que ce soit, qui empêcherait ou générait la parfaite exécution des présentes. Le Client consent expressément, à titre exclusif, au Prestataire l'implantation d'Ecrans audiovisuels de toute nature, et ce pour la durée du Contrat. Ainsi, le Client s'engage à ne pas implanter quelque support audiovisuel (ex : Ecrans) dans l’ES à ne pas consentir à quelque tiers que ce soit le droit d'implanter dans l’ES, à titre gratuit ou onéreux, temporairement ou de manière définitive, quelque support audiovisuel que ce soit.