Document proposé par

EN 30 CUBES !!!

les relais assistantes maternelles du département des Landes et élaboré en collaboration avec les services de la DIRECCTE*

Contrat de travail à durée déterminée

de l’assistant maternel du particulier employeur

Nom de l’enfant : ……………………………………………………

Contrat qui a pour objectif de fournir aux assistants maternels et aux particuliers employeurs un exemple de document type, complet et conforme aux dispositions en vigueur**. D’autres contrats sont également diffusés par Pajemploi, des associations et des syndicats d’assistants maternels.

Où vous procurer la Convention Collective Nationale et la Loi du 27 Juin 2005 et ses décrets d’application ?

■ Sur Internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx

 Brochure 3317 pour la Convention Collective Nationale

 Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et décret N° 2006-627 du 29 mai 2006

■ Par correspondance : Documentation Française, 124, Rue Xxxxx Xxxxxxxx, 93 308 AUBERVILLIERS CEDEX. Tél : 00.00.00.00.00

■ En Librairie : Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur, IDCC 2395, Les éditions des Journaux Officiels.

■ Autres sources :

 FEPEM : xxx.xxxxx.xx

 SPE : xxx.xxxxxxxxxx.xxx

 SPAMAF : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

 APEGE : xxx.xxxxx.xxx

* Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi **Actualisé le 01/01/20

■ OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

Article 2. Convention Collective Nationale de Travail des Assistants maternels du particulier employeur.

Obligations de l’employeur

▪ S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général,

▪ Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF,

▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié,

▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité automobile, le cas échéant, et notamment la clause de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,

▪ Etablir un contrat de travail écrit,

▪ Etablir mensuellement un bulletin de paie. Le centre PAJEMPLOI se substitue à vous pour cette obligation en établissant un bulletin de salaire à votre salarié(e).

▪ Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

Obligations du salarié

▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil,

▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social,

▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile,

▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,

▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur.

Le contrat de travail

Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de

travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur.

Dans le cas des assistants maternels, un tel recours peut se justifier pour le remplacement de l'assistant maternel absent pour maladie, maternité, accident, congés, formation ou convenances personnelles. (Selon l'article L1242-7 du Code du Travail).

Vous trouverez ci-après :

Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application.

Des documents joints :

- Renseignements médicaux

- Autorisations diverses

- Modèles d’avenants au contrat

- Données nécessaires afin d’établir le volet PAJEMPLOI

- Modèle d’état de présence

- Certificat de travail

- Engagement réciproque

■ MINIMUMS LEGAUX POUR L’INDEMNITE D’ENTRETIEN

- Fixés par la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (jusqu’à 8 heures d’accueil).

- Indexés sur le minimum garanti (à partir de 9 heures d’accueil), ils évoluent à chaque augmentation de celui-ci.

Durée du travail journalier	Indemnité d’entretien minimale
1 à 8 heures	2,65€
9 heures	3,10€
10 heures	3,44€
11 heures	3,79€
12 heures	4,13€
13 heures	4,48€

L’indemnité d’entretien est versée pour chaque jour d’accueil effectif de l’enfant, elle ne se mensualise pas.

■ OBLIGATION DE MENSUALISATION DU SALAIRE EN CAS D’ACCUEIL REGULIER

Le salaire convenu au contrat est garanti pour l’assistant(e) maternel(le), sauf en cas de congés sans solde ou de maladie. Toute absence du salarié doit être justifiée.

 les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié sont prévues au contrat,

 les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant(e) maternel(le), ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors :

 l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré(e) pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

 dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Ce contrat de travail est régi par :

- Les dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (CCN) du 1er Juillet 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005,

L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.

- La Loi 2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels, ses décrets (décret 2006-467 du 20/04/06, décret 2006-627 du 29 Mai 2006, décret 2006-1153 du 14/09/06) et son arrêté du 30/08/06.

- La Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la

simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

- Les articles L.423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, L.1237-11 et suivants du code du travail, L.1232-1, L.1232-4 et L.1234-9 du code du travail, 1.1221- 19 et suivants du code du travail, L.1211-1 du code du travail, R.1234-2 et R.1237-3 du code du travail.

- La Loi N°78-49 du 19 Janvier 1978 relative à la mensualisation.

CONTRAT DE TRAVAIL

de droit privé à durée déterminée pour l’accueil d’un enfant de particulier

par un assistant(e) maternel(le) agréé(e) à son domicile.

POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT :

………………………………………………………………………………..

Né(e) le :………………………...........................................

DATE D’EFFET DU CONTRAT : ….…./…....../20.…….

(à compter du premier jour de la période d’adaptation)

Ce contrat est signé dans le cadre du remplacement de

Mr ou Mme ,

pour le motif suivant ,

et pour une durée minimale de ….......................................................................

Il pourra être prolongé jusqu’au retour du ou de la salarié(e) remplacé(e).

La durée maximale d'un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. Cependant, dans le cas d'un salarié absent cette durée peut aller au-delà de 18 mois (exemple : dans le cas d’un remplacement pour congé parental d’éducation).

Entre l’employeur :

M, Mme :

NOM DE FAMILLE (de naissance) :…………………………………………………….. Tél. Domicile :………………….……………………

NOM D’USAGE : …………………………………… Prénoms : ……………………………Tél. Portable mère :…………….……………..…

Adresse : …………………………………………………………..…………………….……………….. Tél. Portable père :……………….…..……………

………………………………………………………………………………………………………..…………… Tél. professionnel mère : …………………………

…………………………………………………………………………………………………………………… Tél. professionnel père : ……………………………

En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ………………………………Mail :………….……………………….………………………..…

N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ……………………………………………………………………………………………

Et le ou la salarié(e) employé(e) en tant qu’Assistant(e) Maternel(le):

M, Mme :

NOM DE FAMILLE (de naissance) :………………………….………………….………… Prénoms :…………………………………….……

NOM D’USAGE : …………………………………………………………..………NE(E) LE :……………………………………………………..…………

Le lieu de travail se situe au domicile du salarié, à savoir :

Adresse : …………………………………………………………………………………………………….…………..Tél :……………..…………….…………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

▪ N° personnel d’immatriculation sécurité sociale : …..……………………………………….…………………………………………………

-4-

 Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

 L’employeur s’engage à déclarer le salarié à la CAF ou à la MSA pour les enfants nés après le 1er Janvier 2004, et à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent l’embauche pour les autres.

 L’employeur

vérifie

l’affiliation

personnelle du salarié à la sécurité sociale.

 Toute modification pourra être négociée entre l’employeur et le salarié et devra faire l’objet d’un avenant daté, signé et paraphé par les deux parties.

▪ Références de l’agrément : date :……………………………………..…nombre de place(s) autorisées :……….....................................................................................

(joindre la copie de l’attestation d’agrément). Date du renouvellement : ……………………………………………………………………………………………………….………..…………..

Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s après le 1er Janvier 2007, fournir la photocopie de l’attestation de formation.

 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

(préciser les coordonnées de la compagnie) :……………………………………………………………………..…………………………N° de police :……………………………………………….

▪ Assurance Automobile

(préciser les coordonnées de la compagnie):………………..………..………………….....................................................N° de police :…………………………………………...….

1 .Durée de la période d’essai (article 5 CCN) :

……………………………………………………………………………………………………

2 . Modalités de la période d’adaptation :

........................................................................................................

………………………………………………………………………………….…………….….

……………………………………………………………………………………………………

3 .Durée et horaire d’accueil de base (article 6 CCN) :

Cocher le cas vous correspondant :

Horaire Hebdomadaire :

Nombre d’heures (selon le planning suivant) h/semaine

réparties sur jours.

La période d'essai n'est pas obligatoire mais si elle existe, elle ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat, sans que sa durée puisse excéder:

- 2 semaines si le contrat à une durée inférieure ou égale à 6 mois,

Il est impératif pour la famille d’établir son besoin d’accueil hebdomadaire et annuel de date à date à compter de la signature du contrat.

L’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives. D’autre part, il ne peut être employé plus de 6 jours consécutifs, et son repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures.

L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord écrit de celui-ci, qui peut d’ailleurs refuser. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, moyennant le respect d’un plafond annuel de 2250 heures.

- 1 mois si sa durée est supérieure à 6 mois.

JOURS	Heure d’arrivée / Heure de Départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Temps d’accueil

Horaire hebdomadaire sur planning mensuel, s’il y a lieu :

JOURS	Heure d’arrivée / Heure de Départ
Nbre de semaines programmées :	Semaine 1: ……	Semaine 2: ….	Semaine 3 : ….	Semaine 4: ……	Semaine 5: ..…
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Temps d’accueil

Préciser le délai de prévenance en cas de modifications de planning : …………………………………….………………………….……

Si accueil hebdomadaire irrégulier, planning délivré tous les………………………………………….…………

Préciser le délai de prévenance en cas de modifications de planning : ……………………………..………………..

M odalités de l’accueil périscolaire, s’il y a lieu :

JOURS	Heure d’arrivée/Heure de départ
Nbre de semaines programmées	Périodes Scolaires : ………..……….
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Temps d’accueil

Les semaines travaillées durant les vacances scolaires seront rémunérées en heures complémentaires.

Nombre de semaines d’accueil programmées durant les vacances scolaires semaines Nombre d’heures par semaine de vacances scolaires h/semaine.

Semaines de vacances scolaires programmées N° : …………………………………………………………………………………………………………………………

 L’Assistant(e) Maternel(le) accepte-t-il (elle), dans le respect de son agrément, de faire des heures complémentaires ou supplémentaires (majorées) à celles précisées ci-dessus:

□ Oui □ Non □ A titre exceptionnel

 Cas dans lesquels et modalités selon lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée :……………………………………………………………..………………………………………………..

 Jour de repos hebdomadaire :………………………………………………………………………………………………………..………………………………………..………….

4. Jours fériés (article 11 CCN) :

Jours Fériés travaillés :

………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………….………….

………………………………………………………………………………..

 Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accue l’enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.

 Jours fériés ordinaires : les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération,

si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

- avoir 3 mois d’ancienneté,

- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.

- s’il travaille 40 h ou plus par semaine, avoir accompli 200 h de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;

- s’il travaille moins de 40 h par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement à un horaire hebdomadaire de 40 h.

 Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.

L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par le salarié.

-7-

5. Rémunération (article 7 CCN) :

La rémunération horaire ne peut être inférieure au salaire horaire de la personne remplacée.

 Salaire horaire de base :

Doit être négocié dans le respect du salaire minimum légal

Le salaire horaire brut de base €/h

Soit au jour de la signature du contrat,

Un salaire horaire net de base €/h

Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales.

Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.

 Taux de majoration des heures supplémentaires :

……………% du salaire horaire de base, soit € Brut/h

correspondant à € Net/h.

Obligatoire à partir de la 46ème heure de travail hebdomadaire

 La date de paiement du salaire est fixée au de chaque mois.

 Mode de paiement

□ Chèque □ Virement □ Espèces □ CESU« Préfinancés ».

□ « Pajemploi ○+ » (remplir l’attestation d’adhésion : xxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

 Réactualisation du salaire

Cocher selon le choix retenu

□ Le salaire de base est au minimal légal, il sera donc réévalué En fonction de l’augmentation du SMIC.

□ Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal. Après accord des deux parties, le salaire horaire sera revalorisé chaque année au mois de ……………… à hauteur de… %

□ Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal. Les modalités d’augmentation du salaire horaire seront laissées à la libre appréciation des deux parties, le moment venu.

Le code Monétaire et Financier, ainsi que le code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (0,281 de SMIC brut) ont une augmentation de salaire obligatoire.

Cependant un accord contractuel peut-être passé afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.

-8-

 Salaire mensuel de base :

 ACCUEIL REGULIER : DATE DE DEBUT DE LA MENSUALISATION : ………………….……………………………..

□ Sur une Année Complète

(52 semaines y compris les congés de l’assistant(e) maternel(le)).

Salaire Mensuel Brut

Salaire Mensuel Net

............€/h Brut x ..........h/semaine x 52 semaines = €

12 mois

….….……€/h Net x …….…h/semaine x 52 semaines = €

12 mois

 Absences prévues de l’enfant sur la durée du CDD : (dates, périodes, N° de semaines)……………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………. Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ……………………………………………………………………………………………………………………. Lors des absences de l’enfant, prévues au contrat, le salaire sera minoré et calculé selon la méthode du calcul du taux horaire réel d’absence pour les mois incomplets.

 ACCUEIL OCCASIONNEL

(de courte durée et qui n’a pas de caractère régulier)

Salaire horaire x nombre d’heures d’accueil dans le mois

Concernant ce type d’accueil, la rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème

versé à la fin de chaque accueil.

-9-

CLAUSES PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION QUELQUE SOIT LE TYPE D’ACCUEIL :

............................................................................................................................................................................................................................

6. Congés payés (article 12 CCN) :

 S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise de congés :…………………………………………………….

…………………………………………………………………………………

 Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y

a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….…..

…………………………………………………………….………………

 Préciser le délai de prévenance de fixation

des dates de congés :………………………………………….………

 Calcul du montant des congés : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité.

 Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc).

Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

 Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des

congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture,

…). La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué. Sont considérés comme des jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés. La durée du congé est donc de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé) dans la limite de 30 jours (5 semaines).

 Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde.

Dans les cas où l’assistant(e) maternel(le) n’a qu’un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

 Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue

 Paiement des congés :

□ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

7. I ndemnités d’entretien, de frais de repas (article 8 CCN), fournitures :

 Frais d’entretien (frais d’accueil) : ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…etc. Montant journalier :

…………€ pour ….…..heures …………€ pour heures

...........€ pour ………heures …………€ pour heures

 Fournitures :

 Repas fourni par : ……………………….………………………………..

- Si fourni par l’assistant(e) maternel(e), montant convenu €/j

- Si fourni par les parents, montant estimé du repas fourni €/j

FOUNITURES	Fourni par les parents	Fourni par l’assistant(e) maternel(le)
Objets ou produits de toilette
Linge de change
Autres

Les parents établiront mensuellement une attestation faisant état de leur estimation des repas qu’ils fournissent. Ces repas sont considérés comme un avantage en nature à intégrer dans le montant des revenus à déclarer par l’assistant(e) maternel(le) à l’administration fiscale (si elle opte pour le régime spécifique d’imposition prévu à

l’article 80 sexies du Code Général des Impôts). Ces montants ne peuvent en aucun cas être facturés aux parents. Sans cette attestation, les repas fournis seront estimés sur la base d’un montant forfaitaire fixé chaque année par

l’administration fiscale.

8. Indemnités diverses (article 9 CCN) :

 Frais de déplacement : barème €

 Autres €

9. Conditions particulières à définir s’il y a lieu :

 Formation obligatoire effectuée :

 Oui  En cours

Les conditions d’accueil prévues pour l’enfant sont les suivantes durant les temps de formation :……………………………………………….

…………………………………………………………………………………………….

 Formation professionnelle continue :

La convention collective prévoit, en son accord du 21 septembre 2006, que tout projet de formation est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistant maternel.

Le départ en formation résulte d'une co-construction du projet de formation. Ainsi, Mme ou M pourrait partir en

formation durant la semaine Lors du départ en formation

un avenant aux contrats de travail doit être signé avec l'ensemble des employeurs.

Modèle : xxx.xxxxxx.xx

 Enfant présentant des difficultés particulières :

………………………………………………………………………………………………..

 Contraintes de l’employeur :

………………………………………………………………….....…………………………

……………………………………………………………………………………….……….

 Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié : (rayon de ……………

Km)………………………………………………………….……………….…….…….…

..………………………………………………………………………………...……………

 Autres :…………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..

10. Rupture anticipée du Contrat de travail

Rupture à l’initiative du salarié (démission)

Rupture à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant)

Pendant la période d’essai, l’employeur ou le salarié peuvent rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Afin d’éviter tout litige, il est conseillé de notifier cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à la date de rupture.

-12-

Hors période d'essai, le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :

 à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée,

 à la suite d’un accord conclu entre employeur et salarié,

 pour faute grave de l'employeur ou du salarié.

En dehors de ces trois situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu'elle est le fait de l'employeur ou du salarié :

 l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;

 le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondants au préjudice réellement subi. Le montant est apprécié souverainement par les juges et le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat.

11. Indemnité de fin de contrat :

Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

 poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un CDI,

 refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi,

 rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou pour faute grave.

Pièces à fournir par l’employeur au moment de la rupture :

Un Certificat de Travail (modèle joint en annexe au contrat de travail),

Une attestation Pôle Emploi à remplir en 2 exemplaires, l’un sera remis au salarié et l’autre sera transmis au :

PÔLE EMPLOI, Centre de traitement, BP 80069, 77 213 AVON CEDEX.

Pour se la procurer : xxx.xxxx-xxxxxx.xx

-13-

12- Documents à joindre au contrat de travail (Annexe V bis CCN)

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant ;

- Modalités de conduite à l’école ;

- Eléments relatifs à la santé de l’enfant :

Bulletin de vaccination

Autorisation parentale d’intervention chirurgicale

Ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour Autorisation de donner les médicaments

Autres

- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié ;

- Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents ;

- Délégation de garde éventuelle et conditions ;

- Autres ;

L’ institution compétente en matière de retraite et prévoyance est :

IRCEM-Retraite et IRCEM-Prévoyance 261, avenue des Nations Unies

BP 593

59060 ROUBAIX Cedex

 0.980.980.990

xxx.xxxxx.xx

Fait en double exemplaires le : À :

Signature de l’employeur

(précédée de : Lu et approuvé)

Signature du salarié(e)

(précédée de : Lu et approuvé)

-14-

RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

Cette page est à remplir et à réactualiser si le carnet de santé n’accompagne pas l’enfant. Elle est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l’assistant(e) maternel(le) en cas d’urgence.

NOM	Prénom	Date de naissance

 Y-a-t-il des aliments contre-indiqués ?

 Oui  Non

Si oui, lesquels ? ……….……………………………………………….……………

 Groupe sanguin, éventuellement :

……………………………………………………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………………

………..……………………….………………………………………………………..… Tél. :……………………………………………

Confié à M …………………………………………………, assistant(e) maternel(le) agréé(e),

Domicilié(e) :…………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………… Tél :…………………………………………….

 L’enfant a-t-il eu des maladies à signaler au médecin ?

 Oui  Non

Si oui, lesquelles ? ……………………………………………………………………

 L’enfant a-t-il eu une intervention chirurgicale à signaler au médecin ?

 Oui  Non

Si oui, laquelle ?...........................................................................

 L’enfant suit-il un traitement de longue durée ?

 Oui  Non

Si oui lequel ?...............................................................................

 Y-a-t-il des médicaments contre-indiqués par le médecin ?

 Oui  Non

L’Assistant(e) maternel(le) accueillera l’enfant malade (sauf avis médical contraire) :

Si oui, lesquels ? ……….……………………………………………………………...

 Oui  Non

Si oui préciser dans quels cas :………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..

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 Obligations vaccinales à jour à la date de signature du contrat (obligatoire pour tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018) :  Oui  Non

Si oui, attestation de vaccinations obligatoires à jour, établie par le médecin traitant, fournie le :………………………………………………………

Si non, la famille a 3 mois pour débuter les vaccinations manquantes. Passé ce délai, et en l’absence d’attestation de vaccinations obligatoires, l’assistant maternel a obligation de rompre le contrat, au motif d’un fait reprochable aux parents, sous peine de voir son agrément retiré (cf article R.3111-8-I-c du code de l’action sociale et des familles). La Protection Maternelle Infantile doit en être informée.

 Renseignements complémentaires :

…………….…….…………………………..………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………….……………………

……………………………………………………………………………………………….

La surveillance médicale de l’enfant Dans le cadre d’une maladie aiguë de courte durée, la distribution de médicaments apportés par les parents, ne peut se faire qu’avec l’ordonnance ou la copie de l’ordonnance, datée, signée, au nom de l’enfant accueilli, du médecin traitant informé de l’accueil de cet enfant chez un(e) assistant(e) maternel(le).

Les secours d’urgence Dans le cas de maladie et/ou accident de l’enfant se déclarant chez l’assistant(e) maternel(le) :

1) si l’assistant(e) maternel(le) ne peut pas joindre les parents au :………………………………………………………

2) si un médecin n’est pas joignable,

3) si les parents et un médecin ne sont pas joignables ou en cas d’urgence vitale,

Pharmacie – Médicaments d’urgence :

 Paracétamol : sirop ou suppositoire

A ne donner que sur prescription médicale exclusive d’un médecin sur place ou du régulateur du SAMU, conformément au protocole d’organisation des soins et des urgences co-signé par le service

de la PMI et le SAMU des Landes.

 Soluté de réhydratation orale

APPELER LE SAMU : 15

Seul habilité à faire une prise en charge médicale à distance

Le médecin :

choisi par les parents : Docteur

………………………………

Tél. :…………………….………………………………………………

Au centre hospitalier :………………………………………………

En cas d’hospitalisation, l’enfant sera conduit par les services de secours :

Tél. : …………………………………………………………………..………

À la clinique :……………………………………………………

Tél. : ………………………………………………………….………….……

O BLIGATION POUR L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) D’INFORMER LES PARENTS LE PLUS TÔT POSSIBLE.

Autorisation d’intervention chirurgicale d’urgence

Je soussigné(e), Monsieur, Madame, …………………………………………

autorise* le médecin à donner les soins nécessaires à mon enfant

…………………………………, né(e) le en cas

d’urgence médicale ou chirurgicale.

Fait à …………………………………., le ……………………….……

Signature des parents précédée de lu et approuvé

*Autorisation délivrée à M…………………………………………………., assistant(e) maternel(le) agréé(e), employé(e) pour l’accueil de l’enfant nommé ci-dessus.

Une autorisation d’opérer sera remise à l’assistant(e) maternel(le) par les parents pour que le médecin puisse pratiquer une intervention chirurgicale urgente avec anesthésie.

Elle ne sera utilisée que dans le cas d’impossibilité absolue de joindre les parents

(Cf. le formulaire ci-contre).

-16-

AUTORISATIONS DIVERSES

Autorisation de transport

Je soussigné(e), Monsieur,

Madame,………………………………………autorise……………………

………………………….., titulaire du permis de conduire n°

…………………………………...à circuler avec mon enfant

…………………………………dans son véhicule personnel assuré. Ceci dans les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur.

Fait à …………………………………., le …………………………………

Signature des parents précédée de lu et approuvé

Droit à l’image

Je soussigné(e)

Monsieur, Madame,……………………………….……………………….

□ autorise □ n’autorise pas que notre enfant soit :

□ filmé

□ pris en photo au domicile ou à l’extérieur du domicile de l’assistant(e) maternel(le)

Précisez le cadre de diffusion de ces images :

□ promotion des actions du relais assistantes maternelles

□ autres :……………………………………………………………..….

Fait à …………………………………., le …………………………………

Signature des parents précédée de lu et approuvé

Les activités

Je soussigné(e), Monsieur, Madame,

……………………………………… autorise ……………..………………

…………………, assistant(e) maternel(le) agréé(e), à participer, avec mon enfant aux ateliers

d’éveil organisés par :

……………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………….……….. Fait à …………………………………., le ………………………………… Signature des parents précédée de lu et approuvé

Autres autorisations :

Je soussigné(e), Monsieur, Madame, ……………………………………

□

autorise ……………..…………………………………, assistant(e) maternel(le) agréé(e) à participer avec notre enfant, sous r éserve d’en avoir été préalablement informés, aux activités suivantes (à cocher) :

□

Spectacles destinés aux enfants

□

Sorties dans les parcs, bibliothèque…etc Promenades

Autres (à préciser) :

……………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………., le …………………………………..…

Signature des parents précédée de lu et approuvé

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’assistant(e) maternel(le) rendant impossible la continuité de l’accueil journalier

Personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

Solution retenue par les parents et l’assistant(e) maternel(le).

L’enfant sera confié à :

 un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) (préciser) :

………………………………………………………………………………………………..

 un membre de la famille de l’enfant (préciser) :

………………………………………………………………………………………………..

 autre (préciser) :

..................................................................................................

En cas d’indisponibilité des parents

Les parents autorisent l’assistant(e) maternel(le) à remettre l’enfant à :

Monsieur :

…………………………………………………………………..………………………… Madame :

………………………………………………………………..……………………………

Nom :…………………………………………..Tél :……………………………….…

Etablir une autorisation écrite et signée, la personne nommée devra se présenter munie d’une pièce d’identité.

Fait à ………………………………………., le ……………………………………..

Signature de l’employeur Signature du salarié(e) (précédée de : Lu et approuvé) (précédée de : Lu et approuvé)

ANNEXE 1. AVENANTS AU CONTRAT DE TRAVAIL

AVENANT N°

Objet :

Ce contrat peut être modifié uniquement après accord des deux parties, par exemple : modification de salaire, congés, ….

Les modifications doivent être signées et datées par les deux parties.

AVENANT N°

Objet :

………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………...………………………………………

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..… Annule et remplace :

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..…

Fait à …………………………………….., le …………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié(e)

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….……….. Annule et remplace :

………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………….., le …………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié(e)

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

AVENANT N°

Objet :

………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………...………………………………………

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..… Annule et remplace :

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..…

Fait à …………………………………….., le …………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié(e)

AVENANT N°

Objet :

………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….……….. Annule et remplace :

………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………….., le …………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié(e)

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

ANNEXE 2. MODÈLE DE FICHE DE PRÉSENCE MENSUELLE

Jours	Heure d’arrivée/Heure de départ	Nombre d’heures complémentaires	Nombre d’heures supplémentaires (majorées)	Repas	Entretien	Frais de déplacement
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
TOTAL

Tableau récapitulatif pour le mois de ………………………….……………………Nom de l’enfant :……………………………………………………………………

Nombre d’heures mensualisées :………………

Nombre de jours mensualisés :………………...

Nombre d’heures normales du mois :…………

(heures mensualisées dans le contrat + Heures congés payés - heures d’absence non rémunérées)

Total heures complémentaires du mois :………

Total heures supplémentaires du mois :……….

Total entretien €

Total nourriture €

Total frais de déplacement €

-20-

ANNEXE 3. CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le certificat de travail est à établir par l’employeur en fin de contrat

Je soussigné(e) : Monsieur ……………………………………………………….………

Madame …………………………………………..…………………….

Adresse : …………………………………………………………………

………………………………………………………………………………. Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :

………………………………………………………………………………. Certifie avoir employé : Madame : ……………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………….…

……………………………………………………………….

N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………………

En qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e),

pour la période du ………………………………..….... au …………………….……………….…….

Fait à ………………………………………………………., le ………………………………….………….

Signature de l’employeur

ANNEXE 4. ENGAGEMENT RECIPROQUE

Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil de l’enfant.

Suite au contact pris ce jour : …………/…………../……………

Entre

Modèle d’accord

Monsieur ou Madame……………………………………….…………………………………

Adresse :…………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………... Téléphone :……………………………………………………………………. Fax :…………………………………………………………………………….… e-mail :……………………………………………………………………………

Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le)…………………………………….…………..….……………..

Adresse :…………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………..….………….. Téléphone :……………………………………………………….……….….. Fax :………………….……………………………………………………..…… e-mail :………………………………………………………………………..…

Pour l’accueil de l’enfant……………………………………………………………………………

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du

………………./………………/……………… Sur les bases suivantes :

- Durée mensuelle de l’accueil :……………………………………………

- Rémunération brute :………………………………………………

Signature du futur employeur, Signature du futur salarié, (précédée de : Lu et approuvé) (précédée de : Lu et approuvé)

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe ou si, ayant signé le contrat de travail elle n’en commence pas l’exécution par la remise ou l’accueil de l’enfant, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de salaire par rapport au temps

■ ADRESSES UTILES

 Centre PAJEMPLOI

xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx

 0.820.00.72.53

 CNCESU

xxx.xxxx.xxxxxx.xx

 0.820.00.23.78

 Caisse d’Allocations familiales

xxx.xxx.xx xxx.xxx-xxxxxx.xx

 Pôle Emploi

xxx.xxxx-xxxxxx.xx

 Employeur : 3995  Salarié : 3949

 Portail officiel du particulier employeur et du salarié

xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx

 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi

4, allée de la solidarité BP 403

40012 MONT DE MARSAN CEDEX

 xx-xx00.xxx@xxxxxxxx.xxxx.xx

 0.806.000.126 (appel non surtaxé),

les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h30.

Informations sur le droit du travail :

 xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx

 IRCEM

xxx.xxxxx.xx

 0.980.980.990

 Institut IPERIA Xxxxxxxxx@xxxxxx.xx xxx.xxxxxx.xx

 0.800.820.920

 Particulier Emploi

xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

■ SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CCN

 Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM)

xxx.xxxxx.xx

 0.825.07.64.64

 Fédération des services CFDT

xxx.xxxx-xxxxxxxx.xx

 01.48.10.65.90

 Fédération CFTC Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la Famille

xxx.xxxx-xxxxxxxxxxxx.xx

 01.42.58.58.89

 Fédération CGT du commerce, des services, et de la distribution

xxx.xxxxxxxx.xxx.xx

 01.55.82.76.79

 Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs annexes FGTA/FO

xxx.xxxx-xx.xxx

 00.00.00.00.00

 Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

■ BON A SAVOIR !

CREDIT D’IMPÔT	Pour l’imposition des revenus, vous pouvez bénéficier pour les revenus 2019, d’un crédit d’impôt qui correspond à 50% des dépenses effectivement supportées (salaires nets + indemnités d’entretien versées – allocations perçues) et limitées à 2 300€ par an et par enfant de moins de 6 ans. Si le montant des impôts payés est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous serez remboursé de la différence par le Trésor Public.
HORAIRES DECALES	La Majoration du Complément Mode de Garde pour horaires atypiques (CMG majoré), prestation nationale CAF : Vous êtes bénéficiaires du Complément Mode de Garde. Pour des raisons professionnelles, vous faites garder vos enfants par une assistante maternelle agréée ou à votre domicile par du personnel déclaré, pendant au moins 25 heures spécifiques dans le mois, pendant que vous- même travaillez tous deux sur ces heures. Vous pouvez bénéficier d’une majoration de 10% de leur droit au complément de libre choix du mode de garde déjà ouvert. Par horaires atypiques il faut entendre : du lundi au samedi de 22 h à 6 h, ainsi que le dimanche et les jours fériés, tels que listés par l'article 3133-1 du code du travail. L'Aide à la garde en horaires décalés de la CAF des Landes : Vous êtes bénéficiaires du Complément Mode de Garde CMG mais vous ne remplissez pas les conditions d’accès au dispositif national CMG majoré (ci-dessus). Vous faites garder, pour des raisons professionnelles, d'études ou de formation professionnelle, votre ou vos enfants de moins de 6 ans sur des horaires décalés (avant 7H30 le matin, après 18 heures le soir, les week-ends et jours fériés), par une assistante maternelle agréée, à votre domicile par du personnel déclaré, ou par une structure ou association habilitée, pendant que vous-même travaillez sur ces heures. Pour un couple, les deux parents travaillent/sont en formation/en déplacements liés au travail pendant les heures décalées, ou à défaut, l'un des membres du couple est dans l'impossibilité d'assurer la garde de l’enfant (handicap, hospitalisation, ...) : vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide mise en place par la CAF des Landes, versée directement à la famille. Dans tous les cas, et dans le cadre de la réglementation générale d'accès au Complément Mode de Garde, un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge. Renseignements : xxx.xxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx, CAF des Landes.
MODIFICATIONS DU CONTRAT	Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.
DEVOIR DE DISCRETION	Les assistant(e)s maternel(le)s sont tenu(e)s au devoir de discrétion par rapport à tout ce qu’elles peuvent apprendre dans l’exercice de leur profession, tant pour les enfants qu’elles accueillent, que de leurs parents. La révélation, à des tiers d’informations recueillies au cours de leur activité professionnelle, peut-être considérée comme une faute grave et justifier une rupture de contrat, sans délai de congé, ni d’indemnité. Dans ce cas, elle peut éventuellement faire l’objet de poursuites pénales et d’une peine d’emprisonnement de un an et/ou d’une amende de 15 000€. Toutefois, il n’y a violation du secret professionnel, et donc aucune sanction, lorsque l’assistant(e) maternel(le) porte à la connaissance des pouvoirs publics (service social, PMI ou numéro d’appel gratuit 119) des mauvais traitements à enfants, sévices, privations,… La loi fait, bien au contraire, un devoir de les signaler et prévoit également des peines en cas de non dénonciation.

■ CONTRAT DISPONIBLE SUR

 LE SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX : xxx.xxxxx-xxx.xx (Vivre au Grand Dax-

Petite enfance et jeunesse-La Marelle, Relais assistants maternels intercommunal)

 LE SITE INTERNET DU RAM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE xxx.xx-xxx.xx (Services à la

personne-Petite enfance-Relais d’assistantes maternelles)

 LE SITE INTERNET DU RAM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD : xxx.xx-xxxx.xxx (Au

quotidien- Enfance Jeunesse- Petite-enfance- Le Relais Assistants Maternels- Contrats de travail et convention)

 LE SITE INTERNET DU RAM DU PAYS MORCENAIS : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (service à la population-petite enfance- documentation)

 LE SITE INTERNET DU RAM DU MARSAN : xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx (Rubrique « en 1 clic »-CIAS-Relais assistantes maternelles)

 LE SITE INTERNET DU RAM DE BISCARROSSE : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxx.xx (ville de Biscarrosse-site officiel, icône « vivre »- rubrique « jeunesse »-« L’ile aux Pitchouns »-Relais Parents Assistantes Maternelles)

 LE SITE INTERNET DU RAM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS : www.pays-orthe-

xxxxxxxx.xx (Services aux habitants-Petite enfance 0-3 ans-Relais assistantes maternelles)

 LE SITE INTERNET DU RAM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

(Les 0-25 ans-La Petite Enfance).

 LE SITE INTERNET DU CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHALOSSE TURSAN : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

 LE SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDES : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx