ENTENTE-CADRE DE SERVICE

ENTENTE-CADRE DE SERVICE

LA PRÉSENTE ENTENTE-CADRE (ainsi que ses Pièces jointes, ci-après l’« Entente »), entre RingCentral, Inc., ayant son siège social au 00 Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, XX 00000, XXX (ci-après « RingCentral »), et Customer Name, une compagnie organisée et existant sous les lois du Canada et ayant une place d’affaires au 0000 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxx Xxxxxxxxx, XX 00000 (ci-après le « Client »), entre en vigueur à partir de la dernière date de signature ci-dessous (ci- après la « Date d’Entrée en Vigueur »). RingCentral et Client peuvent être individuellement appelés « Partie » ou collectivement, « Parties ».

Customer Name (le « Client ») RingCentral, Inc. (« RingCentral »)

Address: Address:

XXXXX 00 Xxxxx Xxxxx

Xxxxxxx, XX 00000

[Signatures]

NATURE DE L’ENTENTE

1. RingCentral est un fournisseur de services de communication et de collaboration unifiés basés sur le cloud, y compris la voix, les réunions en ligne, la vidéoconférence, le centre de contact et les services, applications et intégrations de produits connexes.

2. Le Client souhaite recevoir certains services et produits de RingCentral que les Parties peuvent convenir par écrit de temps à autre, services et produits étant détaillés dans les Pièces jointes pertinentes.

3. La présente Entente définit les termes et conditions selon lesquels RingCentral fournira ces services et produits au Client.

ATTENDU QUE:

Les Parties conviennent de ce qui suit:

A. L’Entente-cadre (« Entente ») comprend les présents termes et conditions et les Pièces jointes de services applicables aux Services du Client, et toute autre Pièce jointe convenue par les Parties, ceux-ci sont intégrés à la présente Entente et en font partie intégrante de celle-ci. Les termes en majuscules non définis ont le sens qui leur est donné à l’Annexe A.

Appendice A – Définitions

Annexe de Service A - RingCentral MVP Services

Annexe de Service B - Contrat de Services Professionnels

Annexe de Service C - Addendum sur le traitement des données par RingCentral

B. Commandes et Terme

A. Commandes des Services. Le Client peut commander les Services détaillés dans les Pièces jointes pertinentes, ci-incluses, en remplissant un Bon de commande. Le Client doit soumettre un Bon de commande à RingCentral soit par écrit ou par voie électronique via le Portail Administratif. Le Bon de commande identifiera les Services demandés par le Client avec : (i) le prix de chaque Service ; (ii) la Date de début prévue

; (iii) et les produits loués, sous licenciés ou vendus au Client, le cas échéant. Le Bon de commande liera les Parties lorsqu’il est signé par le Client et accepté par RingCentral. RingCentral peut accepter un Bon de commande en commençant l’exécution des Services demandés. Les Services et la facturation desdits

Services commenceront à la Date de Début, telle qu’identifiée dans le Bon de commande applicable, ou commenceront le jour où les Services sont commandés via le Portail Administratif. Le Client peut acheter des Services, des logiciels et des équipements supplémentaires via le Portail Administratif ou en remplissant et soumettant des Bons de commande additionnels.

B. Équipement. Le Client peut acheter ou louer du matériel de RingCentral afin de l’utiliser avec les Services. Les termes et conditions applicables à une telle transaction sont disponibles à :

i. l’Achat : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/x/xxxxx/xxxxxxxx-xxx.xxxx.

ii. la Location : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/x/xxxxx/xxxxx-xxxxxx.xxxx.

C. Durée de l’Entente. Le Terme de la présente Entente commence à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation ou l’expiration du dernier Bon de commande, sauf si l’Entente est résiliée avant le Terme, conformément aux stipulations prévues à la présente entente.

D. Terme des Services. La durée des Services commence à la Date de début du Bon de commande initial et demeure en vigueur pour la durée initiale prévue dans le Bon de commande initial (ci-après « Durée Initiale

»). A l’expiration de la Durée Initiale, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Services récurrents seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de même durée que la Durée Initiale indiquée dans le Bon de Commande initial (individuellement, une « Durée de Renouvellement »), à moins que l’une des Parties ne notifie sa volonté de non-renouvellement au minimum trente (30) jours avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement applicable. La durée des Services récurrents ajoutés au Compte subséquemment à la soumission du Bon de commande initial commencera à la Date de début du Bon de commande concerné et se poursuivra parallèlement au Terme en cours applicable des Services préexistants et les Services seront facturés selon les mêmes cycles de facturation que les Services préexistants.

C. Facturation et Paiements

A. Prix et Frais. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens, tel qu’indiqué sur le Portail Administratif ou sur le Bon de commande applicable, à moins que les Parties n’en ait convenu autrement. L’activation de fonctionnalités supplémentaires, le dépassement des limites d’utilisation ou l’achat de Services ou d’équipements supplémentaires par le Client peuvent entraîner des frais additionnels. Le Client sera tenu responsable de tous les frais occasionnés par l’utilisation des Services sur son Compte.

À moins que les Parties en aient convenu autrement, les frais récurrents relatifs aux Services commencent à la Date de début identifiée sur le Portail Administratif ou sur le Bon de commande applicable et continueront pendant la Terme. À moins que les Parties en aient convenu autrement, dès qu’ils sont encourus, les frais récurrents (tels que des frais pour les lignes numériques, les licences des produits, les forfaits de minutes d’appel, les forfaits et les frais de location d’équipement), continueront de s’appliquer pour le Durée Initiale. RingCentral donnera avis de toute augmentation proposée de ces frais au plus tard soixante (60) jours avant la fin du Durée Initiale ou du Terme de renouvellement applicable, et cette augmentation deviendra en vigueur le premier jour du Terme de renouvellement suivant.

Les Frais Administratifs que RingCentral est en droit de facturer des Frais Administratifs à ses clients en tant que supplément en vertu de la loi applicable, ces Frais Administratifs peuvent être augmentés moyennant un préavis écrit envoyé au Client dans les trente (30) jours précédents ladite augmentation. Les tarifs des appels sortants seront appliqués selon les taux en vigueur au moment de l’utilisation. Le Client peut consulter les taux actuellement en vigueur sur le Portail Administratif.

B. Facturation et Paiements. Les factures seront émises conformément aux conditions de paiement énoncées dans le Bon de commande. En fournissant une carte de crédit ou de débit valide, le Client autorise expressément la facturation de tous les frais de Services et des équipements sur cette carte de crédit ou de débit, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour les achats de services et de produits supplémentaires au cours du mois, ou pour tout frais de dépassement lorsque le Client aura dépassé les limites d’utilisation ou les seuils.

À moins d’indication contraire dans le Bon de commande applicable, les frais récurrents sont facturés à l’avance à la fréquence indiquée dans le Bon de commande, et les frais basés sur l’utilisation et non récurrents sont facturés mensuellement à terme échu. Le Client doit effectuer le paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout paiement non effectué à l’échéance peut être assujetti à des intérêts sur le solde impayé équivalant au moindre de (i) un et demi pour cent (1,5%) par mois ou dix-huit pour cent (18%) par an, composé mensuellement ou (ii) le cas échéant, le taux le plus élevé autorisé par la loi. Le paiement ne peut en aucun cas être soumis à des retards dus au processus de commande d’achat interne du Client.

C. Taxes. Tous les taux, frais et charges ne comprennent pas les Taxes applicables, qui sont payables par le Client. Les Taxes peuvent varier en fonction de la juridiction et des Services fournis. Si une taxe est retenue sur les paiements, le Client doit alors augmenter les sommes versées à RingCentral, afin que le montant perçu par ce dernier après la déduction des taxes retenues corresponde au montant total que RingCentral aurait perçu en l’absence de déduction ou de retenue. Si le Client est une entité exonérée de taxes, l’exonération de taxes prendra effet dès la fourniture et la validation par RingCentral du certificat d’exonération de taxes.

D. Litiges Reliés à la Facturation. Si un Client conteste de manière raisonnable et de bonne foi tout ou partie d’une facture de RingCentral, il doit envoyer un avis écrit à RingCentral dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, en identifiant le motif de la contestation et le montant contesté. Toute contestation du Client concernant une partie de la facture ne le dispensera pas de son obligation de s’acquitter à l’échéance de la partie non contestée de la facture. Une fois le litige résolu, le Client doit payer toute somme impayé dans un délai de trente (30) jours. Tout paiement effectué par erreur par le Client fera l’objet d’un crédit de facturation et sera appliqué aux factures suivantes. Le Client sera remboursé de tout crédit de facturation en suspens au moment de l’expiration ou de la résiliation de la présente Entente.

4. Fournitures du Service

A. Conditions Générales. RingCentral fournira les Services comme indiqué dans la Pièce jointe Service pertinente. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas, sans le consentement du Client, en réduire substantiellement les caractéristiques, les fonctions, ou la sécurité au cours du Terme de l’Entente.

B. Service Client

i. Le Client doit fournir tout le Service d’Assistance à ses Utilisateurs Finaux. RingCentral peut exiger du personnel du Service d’Assistance du Client de suivre et de compléter une série de cours de formation portant sur les Services de RingCentral. Cette formation sera dispensée au Client en ligne, en anglais, gratuitement. Le « Service d’Assistance » correspond à l’exécution des tâches suivantes :

a. Un support Standard caractéristique/ fonctionnalité (« comment faire ») aux Utilisateurs Finaux (par exemple, le renvoi des appels, mise en place de boîte vocale, etc.).

b. Gestion Standard de l’Interface Admin pour le produit.

c. Support des transferts, ajouts, changements et suppressions d’employés.

ii. RingCentral met un support à distance à la disposition du personnel du Service d’Assistance du Client et/ ou des Administrateurs de Compte via le centre d’appels Service Client, qui est disponible 24/7, afin de tenter de résoudre les problèmes techniques, ainsi que de répondre aux questions relatives à l’utilisation des Services. Sauf accord contraire entre les Parties, le Service Client sera fourni en langue anglaise, sur site, et les services d’implémentation ne sont pas inclus dans le support Service Client.

« Service Client » signifie les opérations de support Client fournies par RingCentral et/ou ses sous- traitants.

iii. Le Client peut ouvrir un dossier avec le Service Client d’après le processus alors en place. Tout individu contactant le Service Client au nom du Client doit être autorisé à le faire en vertu du Compte (Client), et il lui sera demandé d’observer le protocole d’authentification applicable.

C. Services Professionnels. RingCentral offre un portefeuille varié de services professionnels, comprenant des services de mise en œuvre sur site et à distance, des services avancés pour les entreprises, y compris une assistance technique premium, une surveillance proactive du réseau et des services de conseils. Tous ces services sont régis par la présente Entente, par les stipulations de l’Entente de Services Professionnels de RingCentral, et par tout Énoncé des travaux (EDT), qui peuvent être joints à la présente Entente.

D. Sous-Traitance. RingCentral peut fournir l’un des Services ci-dessous par le biais de l’un de ses Affiliés ou l’un de ses sous-traitants, à condition que RingCentral assume le même degré de responsabilité pour tous les actes et omissions par ses sous-traitants agissant pour son compte en vertu des obligations de la présente Entente et comme, si de tels actes et omissions avaient été directement exécutés par RingCentral.

5. Utilisation du Service

A. Exigences du Service. Les Services dépendent du maintien par le Client d’un accès à Internet, aux réseaux et à une alimentation suffisants, tel que décrits dans les Exigences minimales techniques de RingCentral disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. RingCentral ne pourra être tenue responsable en cas de lacunes dans la prestation des Services si le réseau du Client ne respecte pas les Exigences minimales techniques de RingCentral.

B. Politiques d’utilisation. Le Client et ses Utilisateurs finaux peuvent uniquement utiliser les Services dans le respect de la présente Entente, des lois applicable et des Politiques d’utilisation mentionnées ci-dessous, qui sont incorporés à la présente Entente et en font partie intégrante. Le Client ne peut pas utiliser, ni permettre l’utilisation des Services, afin de perturber l’utilisation des Services de RingCentral par d’autres personnes ou le fonctionnement du Réseau de RingCentral. Le Client ne peut pas revendre les Services. Le Client doit veiller à ce que ses Utilisateurs finaux respectent les Politiques d’utilisation. Toute violation de la présente Section (Politiques d’utilisation) sera considérée comme une violation substantielle de la présente Entente. RingCentral peut occasionnellement mettre à jour les Politiques d’utilisation et en avertira le Client via l’adresse e-mail associée au Compte. Ces mises à jour deviendront effectives trente (30) jours après en avoir averti le Client.

i. Politique d’utilisation Acceptable. Les Services doivent être utilisés dans le respect de la Politique d’utilisation acceptable de RingCentral, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx.xxxx. Nonobstant toute stipulation contraire prévues à la présente Entente, RingCentral peut agir immédiatement et sans préavis afin de suspendre ou de limiter les Services si RingCenral suspecte raisonnablement une activité illégale ou frauduleuse sur le Compte du Client, d’une violation substantielle de la Politique d’utilisation acceptable, ou d’une utilisation des Services susceptible de perturber le fonctionnement du Réseau de RingCentral. Cette suspension ou limitation ne peut avoir lieu que dans les limites considérées comme raisonnablement nécessaires pour garantir une protection contre la condition, l’activité ou l’utilisation concernée. RingCentral lèvera la suspension ou la limitation dès la résolution et l’atténuation de la condition, l’activité ou l’utilisation. Si le Client anticipe une activité légitime mais inhabituelle sur son Compte, il doit contacter l’Assistance RingCentral à l’avance afin d’éviter toute interruption du Service.

ii. Services d’urgence. La politique de RingCentral régissant la fourniture des services d’urgence accessibles via les Services est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx.

iii. Politiques des Numéros. La fourniture, l’utilisation et la publication des numéros utilisés conjointement avec les Services sont régies par les Politiques relatives aux numéros de RingCentral, disponibles à xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxx.

6. Résiliation

A. Résiliation pour Cause. Chaque Partie peut résilier la présente Entente et tout Service souscrit aux termes des présentes, en intégralité ou en partie, moyennant l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie : i) dans le cas où l’autre Partie viole une obligation de la présente Entente et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis; ii) sur la base d’une recommandation écrite d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme de régulation à la suite d’une modification apportée aux lois applicables ou aux Services ; ou iii) dans la mesure permise par la loi, dès l’ouverture par ou à l’encontre de l’autre Partie de procédures d’insolvabilité, de mise sous administration judiciaire ou de faillite, ou de toute autre procédure d’un acte de cession au profit de ses créanciers.

B. Effets de la Résiliation. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou la présente Entente dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucun frais ou d’aucune charge pour les Services reçus pendant toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services annulés). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de tous les frais et charges prépayés et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. En cas de résiliation de la présente Entente ou de tout Service pour tout autre motif qu’un manquement grave de RingCentral ou pour tout autre motif défini à la section 14 (Modifications réglementaires et juridiques), le Client doit, dans la mesure autorisée par les loist applicables, et sans préjudice à tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de tous les montants accumulés avant ladite résiliation, ainsi que de toutes les sommes impayées pour les Services pour le reste du Terme en vigueur.

7. Propriété Intellectuelle

A. Licence Limitée

i. Sujet aux termes de la présente Entente, et sous réserve de l’acceptation par le Client desdits termes, RingCentral accorde au Client et à son Utilisateur final une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable (sauf lorsque cela est permis par la présente Entente) et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser tout logiciel fourni ou mis à disposition du Client par RingCentral dans le cadre des Services (« Logiciel »), dans la mesure requise pour utiliser les Services tel qu’autorisé

par la présente Entente, uniquement pour la durée à laquelle le Client est autorisé à utiliser les Services, et à condition que le Client n’est pas de retard de paiement.

ii. Le Client ne peut pas et n’autorisera pas ses Utilisateurs finaux à: (a) accorder une sous-licence, revendre, distribuer ou céder ses droits découlant de la licence accordée aux termes de la présente Entente à toute autre personne ou entité; (b) modifier, adapter ou créer des produits dérivés du Logiciel ou de toute documentation associée; (c) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, décrypter, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du Logiciel; (d) utiliser le Logiciel en vue de réaliser une étude de contrefaçon, un étalonnage ou à toute autre fin que celles nécessaires pour utiliser les Services et qui sont autorisées au Client; (e) créer un Logiciel ou des Services concurrents; ou (f) supprimer tout avis de droit d’auteur, de confidentialité ou de propriété sur un Logiciel ou des Services.

B. Droits de Propriété Intellectuelle

i. Droits de RingCentral. À moins d’indication expresse dans la présente Entente, la licence limitée accordée au Client en vertu de la Section 7(A) (Licence limitée) ne transfère aucun droit de propriété ou tout autres droits ou licences, explicites ou implicites, à l’égard des Services, de tout matériel connexe ou de toute Propriété intellectuelle; et aucun droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit et licence, ne sont accordés, transférés ou attribués au Client, à un Utilisateur final, ou à une autre partie par implication, préclusion ou autrement. Tous les droits non expressément précisés dans les présentes sont réservés et conservés par RingCentral et ses concédants de licences. Le Logiciel et les Services peuvent comprendre ou intégrer des services, un logiciel, une technologie ou des produits développés ou fournis par des tiers, y compris du code ou un logiciel libre. Le Client reconnaît que toute utilisation inappropriée des Services de RingCentral est susceptible de violer les Droits de propriété intellectuelle de tiers.

ii. Droits du Client. Tel que prévu entre RingCentral et le Client, le Client conserve tous les titres de propriété intellectuelle détenus par le Client ou ses fournisseurs. Dans la limite raisonnablement requise ou désirable pour la fourniture des Services, le Client accorde à RingCentral, dans la même mesure, une licence limitée, personnelle, non exclusive et libre de redevances d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle du Client. Le Client doit fournir (et sera seul responsable de la fourniture) tous les avis requis et obtenir l’intégralité des licences, des consentements, des autorisations ou autres approbations relatives à l’utilisation, à la reproduction, à la transmission ou à la réception de tout Contenu du Client qui contient des Informations personnelles ou confidentielles, ou qui intègre des Droits de propriété intellectuelle de tiers.

C. Utilisation de Marques. Aucune Partie n’est autorisée à utiliser ou à afficher d’aucune manière les marques de commerce, marques de service ou logos de l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.

8. Confidentialité

A. Restrictions sur l’utilisation ou Divulgation par l’une ou l’autre Partie. Pour la Durée de la présente Xxxxxxx et pendant une durée minimum d’un (1) an après son la fin de l’Entente, la Partie destinataire devra garder secrètes toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, utilisera uniquement ces Informations confidentielles dans le but de s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la présente Entente, et déploiera autant d’efforts pour protéger ces Informations confidentielles que pour protéger ses propres informations confidentielles.

Chaque Partie peut seulement divulguer des Informations confidentielles à ses employés, agents ou sous- traitants qui en ont besoin pour exercer les droits et les obligations de cette Partie conformément à la présente Entente, lesquels sont tenus de les protéger de toute divulgation non autorisée, selon au moins les mêmes standards de protection prévus à la présente Entente. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à une entité gouvernementale selon les exigences de la Loi.

Ces restrictions sur l’utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s’appliquent pas aux informations développées de manière indépendante par la Partie destinataire ou encore reçues de manière licite, libres de toute restriction, de la part d’une source autorisée à les fournir ; après qu’elles ont été rendues publiquement accessibles sans que cela constitue une violation de la présente Entente par la Partie destinataire; qui étaient déjà connues de la Partie destinataire, sans restriction, comme en témoignent des documents en possession de cette Partie; ou qui sont exemptes de telles restrictions par confirmation écrite de la Partie divulgatrice. En cas de résiliation de la présente Entente, la Partie destinataire est tenue de supprimer, de détruire ou, à la demande de la Partie divulgatrice, de restituer immédiatement toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession, notamment en prenant soin de supprimer ou de rendre inutilisable l’intégralité des fichiers et données électroniques contenant des Informations confidentielles, et à la demande de la Partie divulgatrice, fournira la preuve du respect de la présente sous-section.

9. Protection des Données

A. Confidentialité des Données. RingCentral respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture des Services conformément à l’Addenda relatif au traitement des données de RingCentral, disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxx.xxxx, ces documents étant chacun incorporé par référence. RingCentral peut occasionnellement mettre à jour la Politique de confidentialité et Addendum traitement des données et avertira le Client de toute mise à jour importante via l’adresse e-mail associée au Compte. Ces mises à jour seront effectives et feront partie de la présente entente trente (30) jours après cette notification au Client.

B. Sécurité des Données. RingCentral prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, de manière non-limitative, des mesures techniques (par exemple, les pare-feux et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du Compte Client, des Données du Compte et du Contenu Client contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée. Le Client doit protéger tous les postes de travail en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client est seul responsable de la protection de l’ensemble des identifiants et des mots de passe. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse. Le Client doit immédiatement avertir RingCentral s’il apprend ou s’il a une raison de croire que les Services sont utilisés de manière frauduleuse ou sans autorisation de la part d’un Utilisateur final ou d’un tiers. À défaut d’en informer RingCentral, le Client s’expose à l’interruption ou à la résiliation des Services et à des frais supplémentaires résultant de cette utilisation. RingCentral ne pourra être tenu responsable que des frais résultant d’une utilisation non autorisée du Compte Client.

C. Changements au Logiciel. RingCentral peut ponctuellement déployer directement des mises à jour logicielles et des correctifs de logiciels directement sur l’appareil ou les appareils du Client en vue d’une installation, le Client consent et permet aux Utilisateurs finaux de consentir pour le Client, à permettre à RingCentral de déployer des mises à jour logicielles et des correctifs de logiciels et le Client ne s’opposera pas ou de permettra pas à ses Utilisateurs finaux de s’opposer que RingCentral fasse de tels déploiements. Le Client doit rapidement mettre en œuvre toutes les corrections, mises à jour, mises à niveau et tous les remplacements de logiciels et de logiciels tierce parties qui peuvent être fournis par RingCentral. RingCentral ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement des Services occasionné par l’incapacité du Client à mettre en œuvre les modifications requises en temps opportun.

10. Limitation de Responsabilité

A. Dommages Exclus. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES PARTIES OU LEURS AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (1) DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, EXEMPLAIRES, LIÉS À LA RÉPUTATION, SPÉCIAUX OU DE DOMMAGES PUNITIFS DE TOUTE NATURE ; (2) DES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT, DE GARANTIE, DE SUBSTITUTION DES SERVICES OU DES BIENS ; (3) DE LA PERTE DE L’USAGE, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (4) DE LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE PROFITS, D’ACHANLENDAGE, OU D’ÉCONOMIES, PEU IMPORTE QUE L’UN DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS SURVIENNE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NOTAMMENT D’UNE IMPRUDENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE), OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE CES DOMMAGES OU AURAIT PU RAISONNABLEMENT LES PRÉVOIR. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’ACTIONS RAISONNABLEMENT PRISES POUR SE CONFORMER À LA LOI.

B. Dommages Directs. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE PRÉVUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DE CET ACCORD AU COURS DES SIX

(6) MOIS PRÉCÉDENTS. LES LIMITATIONS PRÉVUES PAR CETTE SECTION 10(B) (DOMMAGES DIRECTS) NE S’APPLIQUERONT PAS POUR : I) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT ; II) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE ; III) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE, D’UNE FRAUDE, D’UN DOL OU D’UN COMPORTEMENT CRIMINEL ; OU IV) LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DE LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE OU DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES D’URGENCE. RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD NE DOIT LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE POUR DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL PAR NÉGLIGENCE, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE RESTREINTE, LIMITÉE OU EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

C. Survie. Les limitations de responsabilité contenues dans la Section 10 (Limitation de responsabilité) demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou la fin de la présente Entente et s’appliquent dans toutes circonstances (sauf dans les termes expressément énoncées ci-dessus), notamment, sans limitation, en cas de manquement à l’objet essentiel de toute garantie ou recours disponible prévu aux présentes.

11. Indemnisation

A. Indemnisation par RingCentral

i. RingCentral s’engage à indemniser, défendre et dégager le Client aux frais de RingCentral, à l’encontre de toutes réclamations ou cause d’action de tiers, (ci-après « Réclamation de tiers ») alléguant que les Services fournis par RingCentral violent ou détournent les droits de brevet, de droit d’auteur, de marque de commerce ou de secret commercial d’un tiers. De plus, RingCentral s’engage à indemniser et ne pas tenir le Client responsable de tous dommages, frais raisonnables et honoraires d’avocat attribués au Client de manière finale par un tribunal compétent en relation avec une telle Réclamation de tiers ou convenus dans un accord de règlement écrit approuvé par écrit par RingCentral.

ii. RingCentral n’aura aucune obligation d’indemnisation en vertu du paragraphe (i) ci-dessus si la Réclamation de tiers découle de: (a) l’utilisation des Services en combinaison avec des données, logiciels, matériels, équipements ou technologies non fournis ou non autorisés par RingCentral par écrit;

(b) de modifications des Services non effectuées par RingCentral; (c) du Contenu client; (d) du défaut d’installer rapidement les mises à jour de tout logiciel ou micrologiciel ou d’accepter ou d’utiliser gratuitement les éléments modifiés ou de remplacement fournis par ou pour le compte de RingCentral,

(e) de violer l’Entente ou de faire une mauvaise utilisation des Services, ou (f) d’une réclamation de tiers par l’affilié, le successeur ou le cessionnaire du Client.

iii. Si une telle réclamation est faite ou semble possible, le Client accepte de permettre à RingCentral, à la seule discrétion de RingCentral, (a) de modifier ou de remplacer les Services, ou un composant ou une partie de ceux-ci, pour le rendre non contrefait, ou (b) d’obtenir le droit pour le Client de continuer à l’utiliser. Si RingCentral détermine qu’aucune des alternatives n’est commercialement raisonnable, RingCentral peut résilier la présente Entente, dans son intégralité ou en ce qui concerne le Service, le composant ou la partie concernée, avec effet immédiat sur une notification écrite au Client, auquel cas le Client ne devra aucun frais ou charges pour toute période postérieure à la date d’une telle résiliation, et sera en droit de recevoir un remboursement de tous les frais prépayés mais non utilisés pour les Services annulés. Les obligations de RingCentral en vertu de cette sous-section seront la seule et exclusive responsabilité de RingCentral et les recours uniques et exclusifs du Client en cas de violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle.

B. Indemnisation par le Client. Le Client s’engage à indemniser et à défendre RingCentral et ses Affiliés, aux frais du Client, en cas de réclamations de tiers découlant de ou en lien avec: i) une violation d’une Loi applicable, par le Client ou ses Utilisateurs finaux, dans le cadre de l’utilisation des Services; ii) l’utilisation des Services d’une manière non autorisée par la présente Entente; iii) l’incapacité d’installer rapidement les mises à jour des logiciels ou micrologiciels ou le fait d’accepter ou d’utiliser des éléments modifiés ou remplacés fournis par ou au nom de RingCentral, ou iv) la réception de réclamations relatives au Contenu du Client. En outre, le Client indemnisera et exonérera RingCentral de toute responsabilité à l’égard des dommages, coûts et frais juridiques assumés par ou prononcé à l’encontre de RingCentral par un tribunal compétent concernant une telle réclamation de tiers, ou convenus aux termes d’une transaction approuvée par écrit par le Client.

C. Procédures d’indemnisation et de Défense. Toute Partie qui cherche à être défendue ou être indemnisée (la « Partie indemnisée ») doit fournir à la Partie à laquelle elle demande une telle indemnisation ou défense (la « Partie indemnisant ») les éléments suivants : (a) une notification écrite diligente de la réclamation du tiers, (b) le contrôle complet de la défense et du règlement de la réclamation du tiers, et (c) des informations, de la coopération et de l’assistance raisonnable nécessaire à la défense et au règlement de la réclamation du tiers. L’inexécution des obligations qui précèdent par la Partie indemnisée ne dispense pas la Partie indemnisant de ses obligations de défense ou d’indemnisation en vertu de la présente Section (Indemnisation), sauf dans la mesure où la Partie indemnisant subit un préjudice du fait d’un tel manquement. La Partie indemnisée a le droit de prendre part, à sa charge, à la défense d’une telle réclamation d’un tiers, notamment aux négociations de règlement amiable. Une telle réclamation ne peut être réglée ou un compromis accepté par la Partie indemnisant sans le consentement écrit exprès de la Partie indemnisée (qui ne peut pas être refusé pour cause déraisonnable, conditionné, ou retardé), à moins qu’un tel règlement ou compromis implique une renonciation complète de toutes les réclamations et actions contre la Partie indemnisée par chaque partie initiant cette réclamation d’une tierce partie.

12. Garanties

A. Garantie RingCentral. RingCentral s’engage à offrir les Services en appliquant un niveau de compétence et de soins commercialement raisonnables, en conformité avec toutes les Lois applicables ainsi qu’avec les termes de la présente Entente. Dans la mesure permise par la loi, RingCentral doit transmettre au Client toutes les garanties qu’il reçoit en lien avec le matériel fourni au Client par ou pour RingCentral.

B. Garantie du Client. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux doit toujours respecter les Lois applicables et la présente Entente.

C. Exclusion de Garanties. À L’EXCEPTION DES TERMES SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET RINGCENTRAL N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, TACITE OU EXPRESSE, NOTAMMENT, DE MANIÈRE NON-LIMITATIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE LIÉE À LA COMMERCIALITÉ, À L’ABSENCE DE CONTRFAÇON, À LA JOUISSANCE PAISIBLE ET À L’ADAPTION POUR UN USAGE PARTICULIER, ET À AUCUNE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU D’USAGES DANS LE COMMERCE, AINSI QU’AUCUNE AUTRE GARANTIE SIMILAIRE, QU’ELLE SOIT ISSUE OU NON D’UNE LOI. DANS LA MESURE OÙ RINGCENTRAL NE PEUT EXCLURE DE TELLES GARANTIES EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, LEUR CHAMP ET LEUR DURÉE SERONT LIMITÉS DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE PERMISE PAR LADITE LOI.

13. Règlement des Conflits

A. Tentative de Régler les Conflits de Bonne Foi. En cas de conflit ou de réclamation découlant de ou lié à l’Entente (un « Conflit »), chaque Partie nomme un représentant dûment autorisé qui s’entretiendra avec l’autre Partie avant que l’une des Parties intente une action en justice, dans un effort raisonnable et de bonne foi pour transiger ou résoudre d’une autre façon ce Conflit.

B. Juridiction Compétente. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à régler un Conflit, toute action, poursuite ou procédure pertinente doit être présentée et jugée exclusivement par les tribunaux de la ville de Xxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx. Chaque Partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux, à l’égard de telles actions ou poursuites, et renonce irrévocablement à tout droit qu’elle pourrait prétendre avoir pour affirmer que le forum n’est pas convenable ou que ces tribunaux sont incompétents.

C. Mesures Conservatoires ou de Remise en État. Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’une Partie causerait à cette Partie un préjudice irréparable dont la réparation par des dommages-intérêts monétaires serait inadéquate. Dès lors, additionnellement à tout remède prévu par la loi ou en équité, la Partie peut obtenir un injonction sans la nécessiter de déposer un engagement ou un dépôt de sécurité, des preuves de dommages ou tout autre requis similaire, en complément à tout remède prévu par la loi et disponible pour la Partie.

D. Limitations. À l’exception des actions pour défaut de paiement ou en responsabilité découlant de la section 11 (Indemnisation), aucune réclamation, poursuite, action ou procédure relative à la présente Entente ne peut être portée en justice par l’une des Parties plus de deux (2) ans à compter de l’ouverture du délai de prescription prévue par la loi. Toute action, poursuite ou procédure sera exclusivement menée individuellement et les Parties renoncent expressément à intenter une action, poursuite ou procédure sous forme de recours collectif, d’intervention du procureur général, ou toute autre procédure au cours de laquelle une partie agirait ou proposerait d’agir à titre de mandataire.

14. Divers

A. Relation Entre les Parties. RingCentral et le Client sont des prestataires de services indépendants et la présente Entente ne vise pas à établir une quelconque relation de partenariat, de société en participation, d’emploi, de franchise, d’alliance ou d’agence entre RingCentral et le Client.

B. Cession. Aucune des Parties ne peut céder la présente Entente ou une partie de celle-ci sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie (qui ne peut pas être déraisonnablement refusé ou retardé). Cependant, chaque Partie peut céder l’Entente et l’ensemble de ses droits et obligations y afférents sans consentement (a) à un Affilié ; (b) à l’ayant cause ou à l’entité survivante dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une consolidation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs utilisés en lien avec la fourniture des Services aux termes de la présente Entente ou (c) dans le cadre du transfert ou de la cession de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou des actifs d’une Partie. La présente Entente lie et engage les Parties, leurs cessionnaires autorisés et leurs ayants cause.

C. Notifications. Sauf dispositions expresse contraires de la présente Entente, toutes les notifications ou autres communications doivent être rédigées en anglais et sont réputées avoir été dûment remises lorsqu’elles sont faites par écrit et remises en personne, envoyées par e-mail ou cinq jours après le dépôt auprès d’un service de livraison réputé à l’adresse suivante: RingCentral à RingCentral, Inc., Legal Dept., 00 Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxx,

XX 00000 XXX, with a copy to xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, avec une copie envoyée à l’adresse suivante: xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx et au Client à l’adresse physique ou e-mail associée sur son Compte client.

Le Client reconnaît et accepte que toutes les notifications électroniques ont la même force et le même effet que les notifications papier. Les adresses auxquelles les notifications peuvent être envoyées par l’une ou l’autre des parties peuvent être modifiées (a) par RingCentral sur notification écrite donnée au client conformément à la présente section ou (b) par le Client dans le portail administratif.

D. Cas de Force Majeure. À l’exception des obligations de paiement de l’une ou l’autre des Parties en vertu de la présente Entente, aucune des Parties ne sera responsable ou redevable de tout manquement ou retard dans l’exécution dans la mesure résultant de tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris, de manière non-limitative, tout acte de Dieu; urgence nationale; réseaux de télécommunications de tierce-partie; émeute; guerre; terrorisme; acte ou directive gouvernementale; modification des lois; fibre, câble ou fil coupé; panne ou réduction d’électricité; rébellion; révolution; insurrection; tremblement de terre; tempête; ouragan; inondation, incendie ou autre catastrophe naturelle; grève ou perturbation du travail; ou toute autre cause, similaire ou différente de ce qui précède, ne résultant pas des actions ou actions de cette Partie.

E. Bénéficiaires Tiers. RingCentral et le Client conviennent que la présente Entente ne bénéficiera à aucun tiers.

F. En-têtes, Interprétation. Les en-têtes, les titres de section, et les sous-titres utilisés dans la présente Entente servent uniquement de référence et n’auront aucun effet juridique. Tous les termes définis comprennent des formes grammaticales et, chaque fois que le contexte le nécessite, la forme singulière des noms et pronoms comprend le pluriel, et inversement. Les Parties conviennent que la présente Entente sera considérée comme ayant été rédigée conjointement et en toute égalité, et que les stipulations de la présente Entente ne doivent donc pas être interprétées à l’encontre d’une Partie ou des Parties, sous prétexte que la Partie ou les Parties ont rédigé l’Entente ou étaient davantage responsables de la rédaction de la ou des stipulations.

G. Droit Applicable. La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de tout choix de règles de droit applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Entente ni à l’utilisation par le Client des produits ou services.

H. Anticorruption. Chaque Partie déclare que, dans l’exécution de la présente Entente et dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente, elle s’est conformée et se conformera à toutes les lois et tous les règles d’anti-corruption applicables, y compris, de manière non-limitative, la Loi canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers, le US Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act et toutes lois applicables similaires.

I. Contrôle de l’exportation. Tous les services, produits, logiciels et informations techniques (y compris, de manière non-limitative, les services et la formation) fournis en vertu de l’Entente peuvent être soumis aux lois et réglementations d’exportation canadiennes et américaines. Le Client n’utilisera pas, ne distribuera pas, ne transférera pas et ne transmettra pas les services, produits, logiciels ou informations techniques (même s’ils sont incorporés dans d’autres produits) sauf en conformité avec les réglementations canadiennes et américaines et les autres réglementations d’exportation applicables.

J. Modifications Réglementaires et Juridiques. En cas de modification de la loi, de la réglementation ou de l’industrie qui interdirait ou gênerait de quelque manière que ce soit la capacité de RingCentral à fournir des services en vertu de la présente Entente, RingCentral peut résilier les services concernés ou la présente Entente ou autrement modifier les termes de ceux-ci.

K. Entente Complète. L’Entente, ainsi que toutes les annexes, les bons de commande, les Politiques d’utilisation et la Politique de confidentialité ci-référée ainsi que les pièces jointes, dont chacun est expressément incorporé dans la présente Entente avec cette référence, constitue l’intégralité de l’Entente entre les parties et remplace et supplante remplace toutes les ententes, propositions, représentations antérieures ou contemporaines, du matériel de marketing, des déclarations ou des accords, qu’ils soient oraux, écrits ou autres, concernant un tel sujet.

L. Ordre de Priorité. En cas de conflit entre les documents qui composent la présente Entente, la priorité sera donnée aux documents dans l’ordre décroissant suivant : (i) le Bon de commande correspondant ; (ii) la Pièce jointe de service applicable ; (iii) le texte principal de la présente Entente ; (iv) les Politiques d’utilisation et l’Addendum relatif au traitement des données par RingCentral ; et (v) et tout autre document expressément mentionné dans la présente Entente qui régit les Services. Cependant, en ce qui concerne le traitement des données, l’Addendum relatif au traitement des données par RingCentral prélavera en cas de conflits avec les provisions contenues dans les documents listés dans la phrase précédente.

M. Modifications. Sauf disposition contraire, la présente Entente ne peut être modifiée que par un amendement écrit signé par des représentants autorisés des deux parties. En aucun cas, les modifications manuscrites des termes ou conditions, y compris dans le Bon de commande applicable, ne seront effectives.

N. Divisibilité et Renonciation. Dans le cas où une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal, cette ou ces dispositions seront retirées et le reste de l’Entente restera légale, valide et contraignante. L’incapacité par l’une ou l’autre Partie d’exercer ou d’appliquer tout droit conféré par la présente Entente ne doit pas être considérée comme une renonciation à ce droit ou empêcher l’exercice ou l’exécution ultérieure de n’importe quel autre droit. Sauf stipulation contraire expressément contenue dans l’Entente, tous les droits et recours indiqués dans l’Entente se cumulent et s’ajoutent aux autres droits et recours disponibles dans le cadre de l’Entente, en droit ou en équité.

O. Publicité. Nonobstant toute stipulation contraire de la présente Entente, RingCentral peut identifier le Client en tant que client (notamment en utilisant l’un des logos ou l’une des marques commerciales du Client) et peut se référer à l’Entente lors de ses présentations de résultats, ses transactions commerciales, dans des communiqués de presse et des documents marketing et/ou promotionnels.

P. Exécution. Chaque Partie déclare et garantit : (a) qu’elle possède le droit et la capacité juridique de conclure la présente Entente et d’assumer toutes les obligations qui lui incombent en vertu de l’Entente ; b) que l’individu qui utilise une Signature électronique dans le cadre de l’Entente au nom d’une Partie a les pleins pouvoirs et la pleine autorité pour l’exécuter ; et (c) que l’Entente représente une obligation contraignante pour cette Partie. Chaque partie convient qu’une signature électronique, qu’elle soit numérique ou cryptée, est destinée à authentifier la présente Entente et à avoir la même force et le même effet que les signatures manuelles.

Q. Conteparties. La présente Entente peut être exécutée par voie électronique et dans des contreparties distinctes dont chacune, ensemble, constituera une dans le même original.

R. Survie. Les droits et obligations de chacune des Parties qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente Entente ou d’un Bon de commande, demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou le terme de la présente Entente ou du Bon de commande, notamment, de manière non-limitative, les obligations de paiement, les indemnités, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité, les définitions et les éléments divers.

APPENDICE A DÉFINITIONS

Définitions. Les termes en majuscules utilisés dans le cadre de la présente Entente, mais non définis ont la signification suivante:

1. « Compte » désigne le compte numéroté établi auprès de RingCentral et associé au Client et aux Services fournis au Client dans le cadre de la présente Entente. À des fins pratiques et de facturation, plusieurs services, Lignes numériques ou Utilisateurs finaux peuvent être inclus dans un seul compte de facturation, et/ou un seul Client peut posséder plusieurs comptes de facturation comprenant différents emplacements géographiques, unités commerciales ou autres désignations, tels sollicités par le Client et accepté par RingCentral.

2. « Administrateur de Compte » désigne la personne qui a été autorisée par le Client pour définir, modifier ou contrôler les paramètres et/ou effectuer des achats supplémentaires pour le Compte via le Portail de gestion des comptes. Les Administrateurs de compte peuvent disposer de différents niveaux de droits, de compétences ou d’autorisations liées au Compte.

3. « Données du Compte » désigne toute information de contact professionnelle fournie avec le Compte; les journaux d’appels générés par RingCentral ou d’autres métadonnées développées ou collectées lors de la fourniture des Services; les données de configuration; ainsi que les registres de Lignes numériques et tous les Services souscrits dans le cadre de la présente Entente.

4. « Frais Administratifs » désigne tous les frais administratifs de recouvrement, les frais de recouvrement des coûts 911 et similaires facturés séparément par RingCentral au Client.

5. « Portail Administratif » désigne le portail administratif en ligne par lequel les Administrateurs de compte contrôlent les paramètres et/ou effectuent des achats supplémentaires pour le Compte.

6. « Affilié (s) » signifie une personne ou une entité qui est contrôlée par une Partie aux présentes, contrôle une Partie aux présentes, ou est sous contrôle commun avec une Partie aux présentes, et « contrôle » signifie la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou des participations alors en circulation d’une entité.

7. « Pièce (s) Jointe (s) » désigne les documents annexés à l’Entente contenant des conditions supplémentaires pour les produits et services. Les pièces jointes et les termes et conditions qu’elles contiennent font partie de la présente Entente.

8. « Information Confidentielle » désigne toute information divulguée par ou au nom de la Partie divulgatrice à la Partie destinataire qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances entourant leur divulgation.

9. « Contenu du Client » désigne le contenu des appels, télécopies, messages SMS, messages vocaux, enregistrements vocaux, fichiers partagés, conférences ou autres communications transmis ou stockés via les Services.

10. « Ligne Numérique » désigne un numéro de téléphone attribué à un Utilisateur final ou à un emplacement spécifiquement désigné (une salle de conférence, par exemple) et le service vocal associé pour les appels entrants et sortants qui permet à un Utilisateur final de faire et de recevoir des appels vers et depuis le réseau téléphonique public commuté ainsi que vers et depuis d’autres postes du même Compte.

11. « Partie Divulgatrice » désigne la partie divulguant des Informations confidentielles ou au nom de laquelle des Informations confidentielles sont divulguées par les agents de cette Partie, y compris, de manière non-limitative, ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et avocats.

12. « Litige » a le sens indiqué à l’article 13 (A) (Tentative de régler les litiges de bonne foi).

13. « Signatures Électroniques » désigne un son, un symbole ou un processus électronique, y compris le fait de cliquer sur un bouton numérique pour accepter, attaché ou associé logiquement à un contrat ou autre enregistrement et exécuté ou adopté par une personne avec l’intention de signer l’enregistrement.

14. « Postes de Travail » désigne une application ou un appareil par le biais duquel tout Utilisateur final peut accéder et/ou utiliser l’un des Services, y compris, de manière non-limitative, les téléphones de bureau IP, les Clients de bureau, les Clients web, les Applications mobiles et les Intégrations logicielles.

15. « Utilisateur Final » désigne un utilisateur individuel à qui le Client met les Services à disposition, et peut être une personne physique, et peut inclure, de manière non-limitative, les employés, consultants, clients, utilisateurs externes, invités, sous-traitants et agents du Client.

16. « Partie Indemnisante » et « Partie Indemnisée » ont le sens indiqué à la section 11 (C) (Procédures d’indemnisation et de défense).

17. « Durée Initiale » a le sens indiqué à la section 2 (D) (Durée des services).

18. « Droits de Propriété Intellectuelle » ou « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits conférés par la common law et les droits statuaires (qu’ils soient enregistrés ou non, ou répertoriés ou non, quelle que soit la méthode) découlant de ou associés à: (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, dessins et modèles industriels, découvertes, méthodes commerciales et processus; (b) les droits d’auteur et les enregistrements de droits d’auteur, et les droits « moraux »; (c) la protection des secrets commerciaux et industriels et l’Information confidentielle; (d) d’autres droits de propriété relatifs aux biens incorporels; (e) les marques, noms commerciaux et marques de service; (f) le nom, la ressemblance, la voix, la photographie ou la signature d’une personne, y compris, de manière non-limitative, les droits de la personnalité, de la vie privée et de la publicité; (g) des droits analogues à ceux énoncés ci-dessus; et (h) les divisions, continuations, continuation partielles, renouvellements, réémissions et extensions de ce qui précède (le cas échéant).

19. « Loi » désigne toute loi, ordonnance, règlement, consigne, directive administrative, traité ou convention, ou ordonnance ou décision judiciaire ou administrative de tout organisme gouvernemental fédéral, provincial, local ou non canadien ayant compétence sur les Services.

20. « Bon (s) de Commande » désigne une demande de Service décrivant le type et la quantité de Services requis par le Client et soumise et acceptée par les Parties conformément à l’article 2 (A) (Commander les services). Le Bon de commande peut être présenté et exécuté via le Portail administratif.

21. « Partie Destinataire » désigne la Partie ou ses agents, y compris, de manière non-limitative, ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et avocats recevant des Informations confidentielles.

22. « Durée de Renouvellement » a le sens indiqué à l’article 2 (D) (Durée des services).

23. « Réseau RingCentral » désigne le réseau et les installations de support entre et parmi les points de présence RingCentral («PoP (s)»), jusqu’à et y compris le point d’interconnexion entre le réseau et les installations RingCentral, et l’Internet public, IP privée et le réseau téléphonique public commuté (PSTN). Le réseau RingCentral n’inclut pas l’Internet public, le propre réseau privé d’un client ou le RTPC.

24. « Service(s) » désigne tous les services fournis en vertu de la présente Entente et présentés dans un ou plusieurs Bon (s) de Commande.

25. « Date de Début » signifie la date ainsi identifiée dans le Bon de commande correspondant ou la date à laquelle le Client commande les Services via le Portail administratif.

26. « Taxes » désigne toutes les taxes et tous les frais fédéraux, étatiques, locaux, municipaux, étrangers et autres facturés ou perçus auprès des Clients, y compris, de manière non-limitative, les taxes et frais du Fonds de service universel, du TRS et du 911.

27. « Durée » désigne la Durée initiale en plus de toute Durée de renouvellement.

28. « Réclamation de Tiers » a le sens indiqué à l’article 11 (A) (Indemnisation par RingCentral).

29. « Politique d’utilisation » fait référence à l’une des politiques identifiées à l’article 5 (B) (Politiques d’utilisation).