Contract

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT	GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE
1. CONDITIONS DE L'ACCORD Le bon de commande ou le contrat, ainsi que les présentes conditions générales (les « CG ») et toute pièce jointe, toute annexe, toute spécification, tout dessin, toute note, toute instruction et autre information, physiquement joints ou inclus par référence (collectivement « Document relatif à la commande » ou « Documents relatifs à la commande ») constituent l'accord intégral et exclusif entre toute entité du groupe International Paper en Europe, au Moyen- Orient et en Afrique (« IP ») et le fournisseur (le « Fournisseur ») identifiés dans les Documents relatifs à la commande. La soumission par IP de Documents relatifs à la commande est sous réserve de l’accord du Fournisseur sur le fait que toute condition différente ou ajoutée aux conditions des présents Documents relatifs à la commande, qu'elle soit formulée oralement ou contenue dans toute confirmation de bon de commande, toute facture, tout accusé de réception, toute libération, toute acceptation ou toute autre correspondance écrite, quel qu’en soit le moment, ne fait en aucun cas partie des Documents relatifs à la commande, même si le Fournisseur indique que son acceptation des Documents relatifs à la commande est sujette à l'accord d'IP sur lesdites conditions différentes ou supplémentaires. L'acceptation électronique du Fournisseur, l'accusé de réception des Documents relatifs à la commande ou le début de l'exécution de la commande constituent l'acceptation des présentes CG par le Fournisseur. En dépit de ce qui précède, si un contrat régissant l'achat des Produits ou des Travaux décrits dans les Documents relatifs à la commande existe entre le Fournisseur et IP, les conditions dudit contrat prévaudront sur toute condition incompatible énoncée dans les présentes.	1. TERMS OF AGREEMENT The purchase order or contract, together with these terms and conditions (the “GTC”), and any attachments and exhibits, specifications, drawings, notes, instructions and other information, whether physically attached or incorporated by reference (collectively the “Ordering Document” or the “Ordering Documents”), constitutes the entire and exclusive agreement between any entity of the International Paper group in Europe, Middle East and Africa (“IP”) and the supplier (the “Supplier”) identified in the Ordering Documents. IP’s submission of the Ordering Documents is conditioned on Supplier’s agreement that any terms different from or in addition to the terms of these Ordering Documents, whether communicated orally or contained in any purchase order confirmation, invoice, acknowledgement, release, acceptance or other written correspondence, irrespective of the timing, shall not form a part of the Ordering Documents, even if Supplier mentions that its acceptance of the Ordering Documents is subject to IP’s agreement to such different or additional terms. Supplier’s electronic acceptance, acknowledgement of the Ordering Documents, or commencement of performance constitutes Supplier’s acceptance of these GTC. Notwithstanding the foregoing, if a contract covering procurement of the Products or Work described in the Ordering Documents exists between Supplier and IP, the terms of such contract shall prevail over any inconsistent terms herein.
2. DÉFINITIONS 2.1 « Les Lois sur la protection des données » désigne toutes lois applicable en matière de protection des données ou de protection de la vie privée. Elles réunissent: (a) la directive 95/46/CE de l'UE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre	2. DEFINITIONS 2.1 "Data Protection Laws" means any applicable data protection or privacy laws. They include: (a) the EU Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the EU Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, as implemented

circulation de ces données et la directive 2002/58/CE sur la vie privée et communications électroniques de l'UE sur , telles que mises en œuvre par les pays de l'Espace économique européen (« EEE ») ; (b) à compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’UE ; et/ou (c) d'autres lois similaires, équivalentes à, succédant à ou destinées aux lois identifiées en (a) et (b) ci- dessus, ou à la mise en œuvre de ces dernières.
2.2 « Éléments livrables » signifie les éléments livrables tels que spécifiés dans les Documents relatifs à la commande (et tout Énoncé des travaux) devant être livrés à la date de livraison ou avant.
2.3 « Date de livraison » signifie la(les) date(s) spécifiée(s) dans les Documents relatifs à la commande à laquelle ou auxquelles le Fournisseur est tenu de livrer les Travaux.
2.4 « Code nuisible » signifie tout logiciel intentionnellement conçu pour (i) perturber, désactiver, nuire à ou entraver le fonctionnement ou (ii) compromettre le fonctionnement basé sur l’écoulement du temps, y compris, mais sans limitation, les virus, les vers, les bombes logiques, les verrouillages de temps, les dispositifs de blocage/désactivation de logiciel, les codes d'accès, les clés de sécurité, les portes dérobées ou dispositifs de porte dérobée.
2.5. « Droits de propriété intellectuelle » signifie l’un quelconque ou la totalité des éléments suivants, tangibles ou intangibles : (i) les droits d'auteur et tout autre droit associé à des œuvres de création applicables partout dans le monde, y compris, mais sans limitation, les droits d'auteur, les droits connexes, les droits moraux, les moyens de masquage et toute œuvre dérivée y afférente ; (ii) les droits sur les marques et les noms commerciaux et les droits similaires ; (iii) les droits de secret commercial ; (iv) les brevets, les dessins et modèles, les algorithmes, les modèles d'utilité et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute amélioration apportée à ceux-ci ; (v) tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle (de toute sorte ou nature à travers le monde et qu'elle qu'en soit la conception), qu'il résulte de l'application d'une loi, d'un contrat, d'une licence ou autre ; et (iv) tout enregistrement, application, renouvellement, by the countries of the European Economic Area ("EEA") ; (b) as of May 25, 2018, the EU's General Data Protection Regulation ("GDPR"); and/or (c) other laws similar to, equivalent to, succeeding to or intended to implement the laws identified in (a) and (b) above, or implementation of the latter.
2.2 “Deliverables” means the deliverables specified in the Ordering Documents (and any Statement of Work) to be delivered on or before the Delivery Date.
2.3 “Delivery Date” means the date or dates specified in the Ordering Documents by which the Supplier is required to deliver the Work.
2.4 “Harmful Code” means any software intentionally designed to (i) disrupt, disable, harm, or impede operation, or (ii) impair operation based on the lapse of time, including but not limited to viruses, worms, time bombs, time locks, drop-dead devices, access codes, security keys, back doors, or trap door devices.
2.5 “Intellectual Property Rights” means any and all tangible and intangible: (i) copyrights and other rights associated with works of authorship throughout the world, including but not limited to copyrights, neighboring rights, moral rights, and all derivative works thereof; (ii) trademark and trade name rights and similar rights; (iii) trade secret rights; (iv) patents, designs, algorithms, utility models, and other industrial property rights, and all improvements thereto; (v) all other intellectual and industrial property rights (of every kind and nature throughout the world and however designated) whether arising by operation of law, contract, license, or otherwise; and (vi) all registrations, applications, renewals, extensions, continuations, divisions, or reissues thereof now or hereafter in force (including any rights in any of the foregoing).

extension, continuation, division ou rémission, présentement ou ultérieurement en vigueur (y compris tout droit précité). 2.6 « Produits » signifie les biens corporels spécifiés dans les Documents relatifs à la commande devant être livrés à la Date de livraison. 2.7 « Services » signifie les services que le Fournisseur exécutera pour IP, spécifiés dans les Documents relatifs à la commande. 2.8 « Énoncé des travaux» ou « EDT» signifie les documents qui précisent, sans limitation, la portée, l'objectif et la durée des Travaux que le Fournisseur fournira à IP. 2.9 « Sous-traitant » signifie tout tiers qui effectue des travaux en vertu d’un accord (un « Contrat de sous-traitance ») avec le Fournisseur. 2.10 « Personnel du Fournisseur » signifie les employés, consultants, agents, entrepreneurs indépendants et Sous-traitants qui agissent sous la supervision et la responsabilité du Fournisseur. 2.11 « Propriété intellectuelle d'un tiers » signifie les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers que le Fournisseur utilise ou inclut dans les Travaux. 2.12 « Travaux » signifie les Éléments livrables, les Produits et les Services spécifiés dans les Documents relatifs à la commande, y compris tout EDT. 2.13 Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « données à caractère personnel » et « traitement » ont la même signification que celle qui leur est attribuée en vertu des lois sur la protection des données

2.6 “Products” means tangible goods specified in the Ordering Documents to be delivered on the Delivery Date. 2.7 “Services” means the services that Supplier is to perform for IP specified in the Ordering Documents. 2.8 “Statement of Work” or “SOW” means the document specifying, without limitation, the scope, objective, and time frame of the Work that Supplier will perform for IP. 2.9 “Subcontractor” means a third party performing work under an agreement (a “Subcontract”) with Supplier. 2.10 “Supplier Personnel” means Supplier’s employees, consultants, agents, independent contractors and Subcontractors under supervision and responsibility of the Supplier. 2.11 “Third Party Intellectual Property” means the Intellectual Property Rights of a third party which Supplier uses or incorporates into the Work. 2.12 “Work” means the Deliverables, Products and Services specified in the Ordering Documents, including any SOW. 2.13 The terms "controller", "data subject", "personal data" and "processing" shall have the same meaning as is attributed to them under data protection laws.

3. LIVRAISON 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés

3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver

ou sont susceptibles d'être retardés. L'acceptation par IP de la notification du Fournisseur ne signifie pas qu'IP renonce à son droit de demander une indemnisation de tout préjudice ou obligation du Fournisseur.
3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux.
3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté.
3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination.
3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition.
3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.
3.2 If Supplier delivers Work after the Delivery Date, IP may reject such Work.
3.3 IP will hold any Work rejected under the Ordering Documents at Supplier’s risk and expense, including storage charges, while awaiting Supplier’s returns shipping instructions. Supplier will bear all return shipping charges, including without limitation, insurance charges IP incurs on Supplier’s behalf. If IP does not receive any return shipping instructions within 5 (five) business days after IP has notified the Supplier in accordance with Section 6 of these GTC, IP may, in its sole discretion, destroy or sell at a public or private sale any rejected Work.
3.4 Supplier will preserve, pack, package and handle the Deliverables and Products so as to protect the Deliverables and Products from loss or damage and in accordance with best commercial practices in the absence of any specifications IP may provide. Without limiting the foregoing, Supplier shall observe the requirements of any local laws and regulations relating to hazardous Work, including, without limitation, with respect to its accompanying information, packing, labeling, reporting, carriage and disposal.
3.5 Supplier will include with each delivery of Products a packing list identifying the Ordering Documents, a description and the quantity of each of the Products, and the date of shipment.
3.6 Unless IP expressly instructs otherwise in writing, Supplier will deliver all Work to IP’s plant at the address set forth in the Ordering Documents. Supplier assumes responsibility for all shipping and delivery charges including, without limitation, customs, duties, costs, taxes and insurance. Risk of loss for the Deliverables

risque de perte des Éléments livrables et des Produits n'est transféré à IP qu’au moment de leur acceptation par ce dernier conformément à l'Article 6.	and Products does not pass to IP until acceptance in accordance with Section 6.
4. PRIX ET PAIEMENT 4.1 Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, le prix des Travaux inclut l’ensemble des taxes et autres frais tels que les frais d'expédition et de livraison, les droits de douane et les suppléments imposés par le gouvernement, hors TVA locale applicable et récupérable. Le Fournisseur, à la demande d'IP, séparera lesdits taxes et autres frais du prix dans ses factures. 4.2 IP paiera le Fournisseur conformément aux conditions de paiement définies dans les Documents relatifs à la commande. Si aucune condition de paiement n'est indiquée dans les Documents relatifs à la commande, IP paiera le Fournisseur sous 60 (soixante) jours après réception d'une facture dûment préparée, à moins que d'autres conditions de paiements obligatoires ne soient imposées par les lois en vigueur. Une facture dûment préparée doit contenir le numéro du Bon de commande tel qu'indiqué dans les Documents relatifs à la commande, ainsi que l’attestation de conformité des Travaux du Fournisseur aux exigences énoncées. Le paiement sera effectué dans la devise indiquée dans les Documents relatifs à la commande et si le prix défini dans les Documents relatifs à la commande n'est pas exprimé dans la devise locale, alors IP déterminera le montant équivalent dans la devise locale à la date du paiement. IP peut, à tout moment, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, déduire les sommes que le Fournisseur lui doit des sommes qu'il doit à ce dernier.	4. PRICE AND PAYMENT 4.1 Unless otherwise specified in the Ordering Documents, the price for the Work includes all taxes and other charges such as shipping and delivery charges, duties, customs, tariffs, imposts and government imposed surcharges excluding local applicable and recoverable VAT. Supplier will, at IP’s request, breakout from the price all such taxes and other charges, in its invoices. 4.2 IP will pay Supplier the price in accordance with the payment terms set forth in the Ordering Documents. If no payment terms are specified in the Ordering Documents, IP will pay the Supplier within 60 (sixty) days of IP’s receipt of a properly prepared invoice, unless other compulsory payment terms are imposed by the applicable laws. A properly prepared invoice must include the purchase order number as mentioned in the Ordering Documents, as well as Supplier’s certification of conformance of the Work to the requirements. Payment will be in the currency specified in the Ordering Documents and if the price set forth in the Ordering Documents is not in the local currency, then IP will determine the local currency equivalent of the price as of date of payment. IP may, at any time, to the extent allowed by applicable laws, set-off any amounts Supplier owes IP against any amounts IP owes to Supplier.
5. PROPRIÉTÉ ET LICENCE 5.1 IP est le propriétaire unique et exclusif des Éléments livrables à compter de leur date de livraison. Le Fournisseur cède et transfère irrévocablement à IP tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux Éléments livrables, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle associés. 5.2 Par dérogation à l'Article 5.1, le Fournisseur concède à IP une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance, irrévocable,	5. OWNERSHIP AND LICENSE 5.1 IP is the sole and exclusive owner of all Deliverables as from the date of their delivery. Supplier irrevocably assigns and transfers to IP all of its worldwide right and title to, and interest in, the Deliverables, including all associated Intellectual Property Rights. 5.2 Notwithstanding Section 5.1, Supplier grants to IP a non-exclusive, worldwide, royalty-free, irrevocable, perpetual, transferable, sub-

perpétuelle, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence pour tout droit de Propriété intellectuelle sur les Éléments livrables hors du cadre des Documents relatifs à la commande, dans la mesure nécessaire pour qu'IP puisse exercer ses droits sur les Éléments livrables, tel que raisonnablement prévu dans les Documents relatifs à la commande. 5.3 Le Fournisseur concède à IP une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance, irrévocable, perpétuelle, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence pour tout droit de Propriété intellectuelle sur les Produits ou Services qui est nécessaire pour qu'IP puisse utiliser, importer, copier, exécuter, reproduire, afficher, réaliser, modifier les Produits ou les Service (y compris apporter des améliorations et effectuer des travaux dérivés) et en distribuer des copies.

licensable license to any Intellectual Property Rights in the Deliverables that arises outside the scope of the Ordering Documents to the extent necessary for IP to exercise its rights in the Deliverables as reasonably contemplated by the Ordering Documents. 5.3 Supplier grants to IP a non-exclusive, worldwide, royalty-free, irrevocable, perpetual, transferable, sublicensable license to any Intellectual Property Rights in Products or Services that are necessary for IP to use, import, copy, execute, reproduce, display, perform, and distribute copies of and modify (including creating improvements and derivative works based on) the Products or Services.

6. INSPECTION ET ACCEPTATION 6.1 IP peut rejeter tout ou partie des Travaux qui ne sont pas conformes aux exigences applicables dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la livraison des Travaux par le Fournisseur. S’il le souhaite, IP peut (i) restituer les Travaux non conformes au Fournisseur pour obtenir un remboursement ou un crédit ; (ii) demander au Fournisseur de remplacer les Travaux non conformes aux frais de ce dernier ; ou (iii) exiger la réparation des Travaux non conformes aux frais du Fournisseur afin qu'ils satisfassent aux exigences énoncées. À titre d'alternative aux points (i) à (iii), IP peut accepter les Travaux non conformes à condition que le Fournisseur prévoie un remboursement ou un crédit équivalent à une somme qu'IP jugera raisonnable pour représenter la diminution de la valeur des Travaux non conformes. 6.2 Si IP n'a pas notifié au Fournisseur un tel rejet ou souhait dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la livraison des Travaux ou bien s’il a utilisé les Travaux, les Travaux seront réputés acceptés par IP. 6.3 Préalablement à la Date de livraison, IP peut demander, à ses propres frais, de mener une inspection des Produits ou Éléments livrables commandés avant l’expédition sur le site du Fournisseur.

6. INSPECTION AND ACCEPTANCE 6.1 IP may reject any part or all of the Work that does not conform to the applicable requirements within 10 (ten) business days of Supplier’s delivery of the Work. At IP’s option, IP may (i) return the nonconforming Work to Supplier for a refund or credit; (ii) require Supplier to replace on Supplier’s cost the non-conforming Work; or (iii) repair on Supplier’s cost the non-conforming Work so that it meets the requirements. As an alternative to (i) through (iii), IP may accept the non-conforming Work conditioned on Supplier providing a refund or credit in an amount IP reasonably determines to represent the diminished value of the non-conforming Work. 6.2 If IP has not notified to the Supplier any remarks within 10 (ten) business days from the delivery of Work or has used the Work, the Work is deemed to be accepted by IP. 6.3 Prior to Delivery Date IP may request, at IP’s own expense, to conduct pre-shipping inspection at Supplier’s premises of ordered Products or Deliverables.

7. MODIFICATIONS 7.1 Tel qu'utilisé dans le présent Article, le terme « Modification » signifie tout changement qu'IP ordonne ou apporte dans le cadre général des Documents relatifs à la commande. 7.2 IP peut apporter des Modifications moyennant un ordre écrit (« Ordre de modification ») après la délivrance des Documents relatifs à la commande, conformément au présent Article. 7.3 Si le Fournisseur soutient qu'IP a ordonné ou apporté une Modification au coût ou au délai d'exécution qui n'a pas fait l'objet d'un Ordre de modification par IP, le Fournisseur notifiera rapidement à IP par écrit la Modification, en fournissant (i) une description de l'action ou de l'inaction accusée d'avoir causé la Modification ; (ii) une estimation de l'ajustement équitable qui serait nécessaire pour que le Fournisseur exécute la Modification ; et (iii) un délai minimum de 30 jours à partir de la date de la notification dans lequel IP doit répondre à la notification du Fournisseur afin que ce dernier puisse poursuivre les travaux en l'état. IP évaluera de bonne foi l'avis de Modification du Fournisseur et si IP confirme qu'il s'agit d'une modification constructive, il donnera un Ordre de modification au Fournisseur. 7.4 Le Fournisseur doit, dans les meilleurs délais, après avoir donné la notification de Modification ou dans les 10 (dix) jours après avoir reçu l'Ordre de modification, soumettre une demande d'ajustement équitable indiquant l'ajustement apporté au prix et au délai d'exécution résultant de la Modification. 7.5 Les parties doivent négocier un amendement à l'EDT en vigueur pour incorporer un Ordre de modification prévoyant un ajustement équitable du prix et/ou du délai d'exécution. 7.6 En cas d'urgence, le Fournisseur procédera à l'exécution des Travaux modifiés selon les directives, même si les parties n'ont pas négocié l'amendement au présent Accord ou à l'EDT applicable en vue d'incorporer l'ajustement équitable.

7. CHANGES 7.1 As used in this Section 7, “Change” means a change IP directs or causes within the general scope of the Ordering Documents. 7.2 IP may make Changes by a written order (“Change Order”) after the issuance of the Ordering Documents, in accordance with this Section 7. 7.3 If Supplier asserts that IP has directed or caused a Change to the cost of or time for performance for which IP has not issued a Change Order, Supplier will promptly notify IP in writing of the Change, providing (i) a description of the action or inaction asserted to have caused the Change; (ii) an estimate of the equitable adjustment that would be required for Supplier to perform the Changed Work; and (iii) a date no less than 30 days from the date of notice by which IP must respond to Supplier’s notice so that Supplier may proceed with the Work unchanged. IP will evaluate Supplier’s notice of Change in good faith, and if IP agrees that it has made a constructive change, IP will issue a Change Order to Supplier. 7.4 Supplier shall, as promptly as practicable, after giving the notice of the Change, or within 10 (ten) days of receiving a Change Order, submit a request for equitable adjustment specifying the adjustment to the price or time for performance resulting from the Change. 7.5 The parties shall negotiate an amendment to the applicable SOW to incorporate a Change Order providing for an equitable adjustment to the price, time for performance, or both. 7.6 In case of urgency, Supplier will proceed with the Changed Work as directed, notwithstanding that the parties have not negotiated the amendment to this Agreement or the applicable SOW to incorporate the equitable adjustment.

8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

8. REPRESENTATIONS AND WARRANTIES

8.1 Le Fournisseur déclare et garantit que (i) il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d'exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande ; (ii) il dispose du droit et de la capacité illimitée de céder les Travaux à IP, y compris, sans limitation, le droit de céder tout Travail exécuté par le Personnel et les Sous- traitants du Fournisseur ; (iii) les Travaux et l'utilisation des Travaux par IP, ne portent et ne porteront pas atteinte à tout droit de Propriété intellectuelle d'un Tiers, à tout droit de publicité ou de protection de la vie privée ou à tout autre droit de propriété, qu'il soit contractuel, statutaire ou fondé en droit ; (iv) le Fournisseur ne divulguera pas à IP, n'apportera pas sur le site d'IP ou n'incitera pas IP à utiliser toute information confidentielle ou propriétaire qui appartient à une personne autre qu'IP ou que le Fournisseur et qui n'est pas couverte par un accord de non-divulgation entre IP et le Fournisseur ; (v) les logiciels fournis par le Fournisseur ne contiennent pas de Code nuisible et (vi) les Travaux du Fournisseur sont conformes aux spécifications d'IP, aux devis ou propositions du Fournisseur et à ses catalogues et brochures, et si aucun des éléments précités ne s'applique, alors lesdits Travaux sont adaptés à l'utilisation prévue. 8.2 IP garantit et déclare au Fournisseur qu'il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d’exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande. 8.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il n'est accordé aucune autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

8.1 Supplier represents and warrants that (i) it has the full power to enter into the Ordering Documents and to perform its obligations under the Ordering Documents; (ii) it has the right and unrestricted ability to assign the Work to IP including, without limitation, the right to assign any Work performed by Supplier Personnel and Subcontractors; (iii) the Work, and IP’s use of the Work, do not and will not infringe upon any Third Party’s Intellectual Property Rights, right of publicity or privacy, or any other proprietary rights, whether contractual, statutory or common law; (iv) Supplier will not disclose to IP, bring onto IP's premises, or induce IP to use any confidential or proprietary information that belongs to anyone other than IP or Supplier and that is not covered by a non-disclosure agreement between IP and Supplier; (v) Software supplied by Supplier does not contain any Harmful Code and (vi) Supplier’s Work conforms to IP’s specifications, Supplier’s quotation or proposal, and Supplier’s brochures or catalogs, and if none of the foregoing is applicable, then such Work is suitable for the intended use. 8.2 IP warrants and represents to Supplier that it has the full power to enter into the Ordering Documents and to perform its obligations under the Ordering Documents. 8.3 To the extent allowed by applicable law, no other warranties are made, either expressed or implied, including the implied warranties of merchantability and fitness for a particular purpose.

9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE 9.1 Le Fournisseur ne peut en aucun cas céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l'accord écrit préalable d'IP, que ce dernier ne sera pas en droit de refuser sans motif raisonnable. IP peut, à son gré, annuler toute tentative de cession ou de délégation entreprise sans avoir obtenu l'accord écrit préalable d'IP.

9. ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING 9.1 Supplier may not assign any of its rights or delegate any of its obligations under the Ordering Documents without IP’s prior written consent, which IP will not unreasonably withhold. IP may, at its option, void any attempted assignment or delegation undertaken without IP’s prior written consent.

9.2 Le Fournisseur ne peut en aucun cas sous- traiter ses droits ou obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l’accord écrit préalable d’IP. Si IP accepte l’utilisation d’un Sous-traitant, le Fournisseur devra : (i) garantir et demeurer responsable de l’exécution des obligations sous-traitées ; (ii) indemniser IP de tout préjudice et coût de quelconque nature, sous réserve des restrictions contenues dans l’Article 12 (Indemnisation), subi par IP ou tout tiers et résultant des actes et des omissions des Sous-traitants du Fournisseur et (iii) effectuer tous les paiements à ses Sous-traitants. Si le Fournisseur ne parvient pas à payer en temps voulu un Sous-traitant pour le travail réalisé, IP aura le droit, mais non l’obligation, de payer le Sous-traitant et de déduire de toute somme due au Fournisseur toute somme payée au Sous-traitant. Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera IP de toute responsabilité pour tout préjudice ou coût de quelconque nature, sans limitation, subi par IP et résultant du non-paiement du Sous-traitant par le Fournisseur. 9.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il est interdit à toute personne qui n’est pas une partie aux Documents relatifs à la commande de faire valoir ou de tirer parti des avantages des conditions des Bons, que ce soit en raison de la loi applicable, d’une coutume ayant force obligatoire ou autrement.

9.2 Supplier may not subcontract any of its rights or obligations under the Ordering Documents without IP’s prior written consent. If IP consents to the use of a Subcontractor, Supplier will: (i) guarantee and will remain liable for the performance of all subcontracted obligations; (ii) indemnify IP for all damages and costs of any kind, subject to the limitations in Section 12 (Indemnification), incurred by IP or any third party and caused by the acts and omissions of Supplier’s Subcontractors’ and (iii) make all payments to its Subcontractors. If Supplier fails to timely pay a Subcontractor for work performed, IP will have the right, but not the obligation, to pay the Subcontractor and offset any amount due to Supplier by any amount paid to the Subcontractor. Supplier will defend, indemnify and hold IP harmless for all damages and costs of any kind, without limitation, incurred by IP and caused by Supplier’s failure to pay a Subcontractor. 9.3 To the extent allowed by applicable law, no person who is not a party to Ordering Documents shall be entitled to enforce or take the benefit of any of its terms whether as a result of applicable legislation, custom or otherwise.

10. DURÉE ET RÉSILIATION 10.1 Les présentes CG demeurent en vigueur à l'égard de tout Document relatif à la commande déjà émis jusqu’à ce que ledit Document relatif à la commande soit résilié ou que les Travaux soient terminés et acceptés. 10.2 IP peut, par l'entremise d'une personne autorisée, résilier les Documents relatifs à la commande, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sur xxxxxxx écrit de 15 jours au Fournisseur. Dès réception du préavis notifiant ladite résiliation, le Fournisseur informera IP de l'étendue des Travaux effectués à la date du préavis et le Fournisseur regroupera et livrera à IP, si IP l'exige, tous les Travaux existant à ce moment-là. IP paiera le Fournisseur pour les Travaux effectués et acceptés à la date d'effet de la résiliation, à condition qu'IP ne soit pas obligé de payer plus que le montant qui aurait été dû au

10. TERM AND TERMINATION 10.1 These GTC will remain in effect with respect to any Ordering Documents already issued until Ordering Documents are either terminated or the Work is completed and accepted. 10.2 IP may through an authorized person terminate the Ordering Documents, at any time, for no reason or for any reason, upon 15 days written notice to Supplier. Upon receipt of notice of such termination, Supplier will inform IP of the extent to which it has completed performance as of the date of the notice, and Supplier will collect and deliver to IP, if requested by IP, whatever Work then exists. IP will pay Supplier for all Work performed and accepted through the effective date of the termination, provided that IP will not be obligated to pay any more than the payment that would have become due had

Fournisseur si celui-ci avait terminé les Travaux et si IP les avait acceptés. IP n'aura aucune autre obligation de paiement en cas de résiliation. 10.3 Chacune des parties peut résilier les Documents relatifs à la commande, immédiatement par notification écrite par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie lors de la survenance de l'un des événements suivants : (i) un séquestre est nommé pour une des parties ou pour ses biens ; (ii) l'une des parties fait une cession générale au profit de ses créanciers ; (iii) l'une des parties commence, ou bien on a commencé contre elle, une procédure visant à bénéficier d'une loi relative à la faillite, à l'insolvabilité, ou à la libération de débiteurs, si une telle procédure n'a pas reçu une fin de non-recevoir dans les 60 (soixante) jours ; ou (iv) l'une des parties est en situation de liquidation, dissolution, ou cessation de faire des affaires dans le cours normal. 10.4 IP peut résilier immédiatement les Documents relatifs à la commande par notification écrite envoyée par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception au Fournisseur s'il y a un changement de propriété qui représente 20 (vingt) pour cent ou plus de la participation au capital du Fournisseur. 10.5 Chacune des parties peut résilier les Documents relatifs à la commande, immédiatement en envoyant une notification écrite par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception à l'autre partie pour toute violation substantielle à laquelle il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant la réception de la notification de violation. IP n'aura aucune autre obligation de paiement envers le Fournisseur en vertu d'un Document relatif à la commande résilié, si IP résilie ledit Document relatif à la commande conformément au présent Article 10.5. 10.6 Tout devoir ou obligation qui, de par sa nature, s’étend au-delà de l’expiration ou de la résiliation des Documents relatifs à la commande survivra à l’expiration ou à la résiliation des Documents relatifs à la commande.

Supplier completed and IP had accepted the Work. IP will have no further payment obligation in connection with any termination. 10.3 Either party may terminate the Ordering Documents, immediately by delivering written notice by registered mail or e-mail with the confirmation of receipt to the other party upon the occurrence of any of the following events: (i) a receiver is appointed for either party or its property; (ii) either party makes a general assignment for the benefit of its creditors; (iii) either party commences, or has commenced against it, proceedings under any bankruptcy, insolvency or debtor’s relief law, if such proceedings are not dismissed within 60(sixty) days; or (iv) either party is liquidating, dissolving, or ceasing to do business in the ordinary course. 10.4 IP may immediately terminate the Ordering Documents upon written notice sent by registered mail or e-mail with the confirmation of receipt to Supplier if there is a change in ownership representing 20 (twenty) percent or more of the equity ownership of Supplier. 10.5 Either party may terminate the Ordering Documents, immediately by delivering written notice by registered mail with the confirmation of receipt to the other party for any material breach not cured within 30 days of receipt of notice of the breach. IP shall have no further payment obligation to Supplier under any terminated Ordering Documents if IP terminates the Ordering Documents under this Section 10.5. 10.6 Any obligations or duties which, by their nature, extend beyond the expiration or termination of the Ordering Documents shall survive the expiration or termination of the Ordering Documents.

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITÉ

11. CONFIDENTIAL INFORMATION AND PUBLICITY

11.1 Si IP et le Fournisseur ont conclu un Accord de confidentialité (« AC ») qui régit la divulgation d’informations confidentielles en vertu du Bon de commande, et si la durée de l’AC expire avant son expiration ou sa résiliation, alors la durée de l’AC sera automatiquement reconduite pour correspondre à la durée du Bon de commande. 11.2 Les parties conviennent de préserver la confidentialité de toute information donnée ou reçue par l'autre partie, directement ou indirectement, sous forme écrite, verbale ou visuelle, et de ne pas les divulguer à un tiers, suite à l'exécution des Travaux conformément aux Documents relatifs à la commande. L'obligation de confidentialité précitée ne s'applique pas aux informations qui (a) sont déjà connues de la partie destinataire comme l'attestent des documents ou archives écrits, (b) sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation des présentes Conditions générales ou des Documents relatifs à la commande, (c) sont légitimement reçues d’un tiers qui n'est tenu par aucun devoir et aucune obligation de non- divulgation, (d) sont indépendamment développées par la partie destinataire, comme l'attestent des documents ou archives écrits, ou (e) sont divulguées sans obligation de confidentialité par effet de la loi, de règlementations gouvernementales ou d'ordonnance du tribunal, à condition que la partie destinataire le notifie d’abord à la partie divulgatrice si la loi l'autorise. 11.3 Chaque partie doit obtenir l'accord écrit de l'autre partie avant toute publication, présentation, annonce publique ou tout communiqué de presse concernant leur relation. Cela inclut l'utilisation du logo d'IP sur le site Web du Fournisseur ou sur tout autre support de communication, notamment en ce qui concerne la liste des clients du Fournisseur.

11.1 If IP and Supplier have entered into a Non- Disclosure Agreement (“NDA”) which covers disclosure of confidential information under the Purchase Order, and if the term of the NDA expires before the expiration or termination of the Purchase Order, then the term of the NDA shall be automatically extended to match the term of the Purchase Order. 11.2 The parties agree to keep confidential and not disclose to any third parties any information given to or received from the other party, directly or indirectly, in writing, visually, or verbally, as a result of performance under the Ordering Documents. The foregoing obligation of confidentiality does not apply to information which is (a) already known to the receiving party as evidenced by written documents or records, (b) publicly available or that becomes publicly available without a breach of these Terms and Conditions or Ordering Documents, (c) rightfully received from a third party who has no duty or obligation of nondisclosure, (d) is independently developed by the receiving party, as evidenced by written documents or records, or (e) disclosed without an obligation of confidence under operation of law, governmental regulation, or court order, provided the receiving party first gives the disclosing party notice if allowed by law. 11.3 The parties shall obtain written consent from the other party prior to any publication, presentation, public announcement, or press release concerning their relationship. This includes the use of IP’s logo on the Supplier’s website or on other communication materials, in particular relating to a listing of Supplier’s clients.

12. INDEMNISATION 12.1 Dans le présent Article, une « Réclamation » est toute réclamation, revendication, perte, tout préjudice, responsabilité, coût ou dépense, (y compris les honoraires et frais professionnels encourus) pour lesquels une partie (la « Partie qui indemnise ») peut être obligée de défendre,

12. INDEMNIFICATION 12.1 As used in this Section 12, a “Claim” is any claim, demand, loss, damage, liability, cost or expense (including professional fees and costs as incurred) for which one party (the “Indemnifying Party”) may be obligated to defend, indemnify

d'indemniser et de dégager l'autre partie de toute responsabilité (la « Partie indemnisée »).
12.2 Le Fournisseur est tenu de défendre, d'indemniser et de dégager IP de toute responsabilité contre toute Réclamation engagée découlant de ou liée à (i) tout acte ou toute omission du Fournisseur (y compris ses Sous- traitants) dans l'exécution des Documents relatifs à la commande ou (ii) de toute violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers.
12.3 IP est tenu d’indemniser et de dégager la responsabilité du Fournisseur contre toute Réclamation engagée découlant de ou liée à : (i) l’utilisation autorisée, par le Fournisseur, des produits ou des services d’IP concernant les Travaux ; (ii) l’utilisation autorisée, par le Fournisseur, d’informations ou de documents qui lui sont fournis par IP, ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers résultant de l’adhésion du Fournisseur aux instructions écrites d’IP.
12.4 Chaque partie est tenu d’indemniser et de dégager la responsabilité de l’autre partie contre toute Réclamation engagée découlant de tout acte de négligence ou intentionnel ou de toute omission de la Partie qui indemnise, qui cause des blessures (y compris la mort) à des personnes ou des dommages à des biens tangibles.
12.5 La Partie indemnisée donnera rapidement à la Partie qui indemnise une notification écrite de la Réclamation et permettra à la Partie qui indemnise, pour autant que les lois en vigueur l’autorisent, de contrôler la défense, le règlement, l’ajustement ou le compromis relatif à toute Réclamation. La Partie indemnisée peut employer un avocat à ses propres frais pour l’aider concernant toute Réclamation. La Partie indemnisée n’aura pas le pouvoir de régler une quelconque Réclamation au nom de la Partie qui indemnise.
12.6 Si un tiers interdit, ou interfère avec, l’utilisation de tout Travail par IP, alors en plus de ses obligations en vertu de l’Article 12.2, le Fournisseur mettra tout en œuvre pour (i) obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à IP de continuer à utiliser les Travaux, (ii) remplacer ou modifier les Travaux de manière and hold the other party (the “Indemnified Party”) harmless.
12.2 Supplier shall defend, indemnify and hold IP harmless from and against any and all Claims as incurred, arising out of or in connection with any (i) act or omission of Supplier (including its Subcontractors) in the performance of the Ordering Documents; or (ii) any infringement of a Third Party’s Intellectual Property Rights or any other rights.
12.3 IP shall indemnify and hold Supplier harmless from and against any and all Claims as incurred, arising out of or in connection with: (i) Supplier’s authorized use of IP’s products or services in connection with the Work; (ii) Supplier’s authorized General Terms and Conditions of Purchase use of information or materials provided to Supplier by IP; or (iii) infringement of a Third Party’s Intellectual Property Rights or any other rights resulting from Supplier’s adherence to IP’s written instructions.
12.4 Each party will indemnify and hold the other party harmless from and against any and all Claims, as incurred, arising out of any negligent or willful acts or omissions of the Indemnifying Party which results in personal injury (including death) or damage to tangible property
12.5 The Indemnified Party will provide the Indemnifying Party with prompt written notice of the Claim and permit, as far as allowed by the applicable laws, the Indemnifying Party to control the defense, settlement, adjustment, or compromise of any Claim. The Indemnified Party may employ counsel at its own expense to assist it with respect to any Claim. The Indemnified Party will have no authority to settle any Claim on the Indemnifying Party’s behalf.
12.6 If a third party enjoins or interferes with IP’s use of any Work, then in addition to Supplier’s obligations under Section 12.2, Supplier will use its best efforts to (i) obtain any licenses necessary to permit IP to continue to use the Work; (ii) replace or modify the Work as necessary to permit IP to continue to use of the Work; or if (i)

à permettre à IP de continuer à utiliser les Travaux, ou si (i) et (ii) ne sont pas commercialement raisonnables, alors (iii) rembourser rapidement à IP le montant payé pour tout Travail pour lequel un tiers interdit l’utilisation par IP ou interfère avec celle-ci. 12.7 Aucune disposition du présent Article ne limite tout autre recours des parties.	and (ii) are not commercially reasonable, then (iii) promptly refund to IP the amount paid for any Work for which a third party enjoins or interferes with IP’s use of the Work. 12.7 Nothing in this Section shall limit any other remedy of the parties.
13. RESPONSABILITÉ 13.1 Nonobstant toute autre disposition contenue dans les Documents relatifs à la commande ou autrement, IP ne sera pas tenue responsable envers le Fournisseur concernant l’objet des Documents relatifs à la commande que ce soit sur la base d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou toute autre base juridique pour tout montants supérieur à celui payé par IP au Fournisseur dans xxx xxx mois précédant l'événement ou les circonstances qui donnent naissance à une telle responsabilité. 13.2 Dans aucun cas IP ne sera tenue responsable envers le Fournisseur pour tout dommage accessoire, indirect, particulier ou secondaire ou pour tout manque à gagner découlant des, ou lié aux, Documents relatifs à la commande, indépendamment du fait qu'IP ait été ou non avisée de la possibilité de tels dommages. 13.3 Les limites s'appliqueront malgré tout échec de l’objectif essentiel de tout recours limité prévu par les présentes. Aucune des dispositions des Documents relatifs à la commande ne limite la responsabilité d'une partie pour des blessures corporelles, des décès ou des dommages matériels ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi en vigueur.	13. LIABILITY 13.1 Notwithstanding anything else in Ordering Documents or otherwise, IP will not be liable to Supplier with respect to the subject matter of the Ordering Documents under any contract, negligence, strict liability or other legal or equitable theory for any amounts in excess in the amount IP paid to Supplier in the six months preceding the event or circumstance giving rise to such liability. 13.2 In no event will IP be liable to Supplier for any incidental, indirect, special, consequential damages or loss of profits arising out of, or in connection with, the Ordering Documents, whether or not IP was advised of the possibility of such damage. 13.3 The limitations will apply notwithstanding any failure of essential purpose of any limited remedy provided herein. Nothing in the Ordering Documents limits either Party's liability for bodily injury of a person, death, or physical damage to property or any liability that cannot be excluded under applicable law.
14. ASSURANCE Le Fournisseur obtiendra et maintiendra une assurance prévoyant une couverture des responsabilités envers les tiers pour les dommages corporels (blessures) et les dommages matériels pour des montants suffisants pour protéger IP dans le cas de tels blessures ou dommages. Il se conformera en outre à toutes les règlementations, lois ou ordonnances portant sur les responsabilités d'un employeur envers ses employés pour les blessures et les maladies subies dans le cadre de	14. INSURANCE Supplier will secure and maintain insurance providing coverage for liabilities to third parties for bodily injury (personal injury) and damage to property in amounts sufficient to protect IP in the event of such injury or damage, and will be in compliance with any and all laws, regulations or orders addressing the liabilities of an employer to its employees for injuries and disease suffered in connection with employment. Supplier further will maintain such additional types and limits of insurance as is customary for a company of similar

l'emploi. Le Fournisseur conservera les types et plafonds d'assurance supplémentaires usuels pour une entreprise de taille et d'exploitation similaires à celle du Fournisseur dans la juridiction ou les juridictions dans laquelle ou lesquelles les opérations du Fournisseur ont lieu. À la demande d'IP, le Fournisseur fournira une preuve de ladite assurance.	size and similar operations to Supplier in the jurisdiction or jurisdictions in which Supplier’s operations take place. At IP’s request Supplier will provide a proof of such insurance.
15. RESPECT DES LOIS ET CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS Le Fournisseur déclare et garantit qu'il se conformera à toutes les lois et règlementations locales et nationales en vigueur relatives à l'exécution de ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande. En particulier et de façon non limitative, le Fournisseur ne doit pas agir de quelque façon que ce soit ou entreprendre toute action qui rendrait IP responsable d'une violation de la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA »), qui interdit d'offrir, de donner ou de promettre d'offrir ou de donner directement ou indirectement, de l'argent ou quelque chose de valeur à un fonctionnaire d’État, à un parti politique ou à un organe gouvernemental en vue de l'aider ou d'aider IP à obtenir ou à générer des affaires ou à exécuter les Services. Le non-respect de la loi FCPA par le Fournisseur constitue une violation substantielle des Documents relatifs à la commande. Dans l’exécution de ses obligations aux termes de cet Accord, le Fournisseur accepte de respecter le Code de conduite des fournisseurs d’IP tel que communiqué au Fournisseur et demandera à ses employés, sous-traitants et agents de respecter ledit Code de conduite. Sur demande, IP fournira au fournisseur d’autres copies du Code de conduite.	15. COMPLIANCE WITH LAWS AND SUPPLIER CODE OF CONDUCT Supplier represents and warrants that it will comply with all applicable local and national laws and regulations pertaining to its performance of its obligations under the Ordering Documents. In particular and without limitation, Supplier shall not act in any fashion or take any action that will render IP liable for a violation of the U.S. Foreign Corrupt Practices Act (“FCPA”), which prohibits the offering, giving or promising to offer or give, directly or indirectly, money or anything of value to any official of a government, political party or instrumentality to assist it or IP in obtaining or retaining business or in carrying out the Services. Supplier’s failure to comply with the FCPA shall constitute a material breach of the Ordering Documents. In the performance of its obligations under this Agreement, Supplier agrees to comply with and require its employees, contractors and agents to comply with IP’s Supplier Code of Conduct, as was communicated to the Supplier. IP will provide further copies of the Code of Conduct to Supplier upon request.
16. PROTECTION DES DONNEES 16.1 IP et le Fournisseur reconnaissent et acceptent chacun que lorsqu’une partie traite des données à caractère personnel en vertu ou en relation avec les Documents de Commande, elle détermine seule les finalités et les moyens d’un tel traitement en tant que contrôleur des données. 16.2 Chaque partie confirme qu’elle s’est conformée et continuera de se conformer à ses obligations relatives aux données à caractère	16. DATA PROTECTION 16.1 IP and Supplier each acknowledge and agree that where a party processes personal data under or in connection with the Ordering Documents it alone determines the purposes and means of such processing as a data controller. 16.2 Each party confirms that it has complied, and will continue to comply, with its obligations relating to personal data that apply to it under

personnel qui lui sont applicables en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables. « Lois sur la protection des données » désigne toutes les lois applicables en matière de protection des données ou de la vie privée. Cela comprend : (a) la directive 95/46/CE de l’UE sur la protection des données et la directive 2002/58/CE de l’UE sur la vie privée et les communications électroniques, telles que mises en œuvre par les pays de l’Espace économique européen (« EEE ») ; (b) depuis le 25 mai 2018, le règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») ; et/ou (c) d’autres lois similaires, équivalentes, succédant aux lois identifiées aux points (a) et (b) ci-dessus, ou qui sont destinées à les mettre en œuvre ou les mettent déjà en œuvre.
16.3 Dans la mesure où le Fournisseur divulgue, fournit ou met à la disposition d’IP d’une quelconque manière des données à caractère personnel en vertu ou en relation avec les Documents de Commande (« Données à caractère personnel partagées »), le Fournisseur reconnaît : (I) avoir fourni toutes les notifications nécessaires et, le cas échéant, obtenu tous les consentements nécessaires pour que ces données à caractère personnel soient divulguées et traitées par IP ; (ii) qu’IP et/ou ses prestataires de services ou agents peuvent traiter ces Données à caractère personnel partagées à toute fin liée aux Documents de Commande, y compris, sans s’y limiter, à toute fin nécessaire pour qu’IP et/ou ses prestataires de services ou agents se conforment au droit applicable ; et (iii) s’abstenir, par acte ou omission, de faire en sorte qu’IP viole les Lois sur la Protection des Données, les notifications fournies aux personnes concernées ou les consentements obtenus de celles-ci à la suite du traitement des Données à caractère personnel partagées.
16.4 Nonobstant toute autre disposition des présentes CG et/ou Bon de commandes, chaque partie convient que, lorsque d’autres obligations et instructions doivent être convenues concernant la prestation de services de traitement des données, elle complétera et respectera le document relatif aux Obligations du responsable du traitement des données et toutes les instructions de l’autre partie concernant ces données à caractère personnel et le traitement de celles-ci. applicable Data Protection Laws. “Data Protection Laws” means any applicable data protection or privacy laws. It shall include: (a) the EU Data Protection Directive 95/46/EC and EU e- Privacy Directive 2002/58/EC as implemented by countries within the European Economic Area (“EEA”); (b) from 25 May 2018, the EU General Data Protection Regulation (“GDPR”); and/or (c) other laws that are similar, equivalent to, successors to, or that are intended to or implement the laws that are identified in (a) and (b) above, or which are intended to implement them or are already implementing them .
16.3 To the extent Supplier discloses, provides or otherwise makes available, personal data to IP under or in connection with the Ordering Documents (“Shared Personal Data”), Supplier acknowledges that: (i) it has provided all necessary notices to and where required obtained all necessary consents for that personal data to be disclosed and processed by IP; (ii)_IP and/or its service providers or agents may process such Shared Personal Data for any purpose related to the Ordering Documents, including, without limitation, for any purpose necessary for IP and/or its service providers or agents to comply with applicable law; and (iii) it shall not, by act or omission, cause IP to violate any Data Protection Laws, notices provided to, or consents obtained from, data subjects as result of processing the Shared Personal Data.
16.4 Notwithstanding any other provision of GTC and/or Purchase Order , each party agrees that, when further obligation and instruction need to be agreed upon regarding the performance of data processing services, it will complete and comply with the Data Processor Obligations document and all instructions of the other party in relation to such personal data and the processing of the same.

16.5 En cas de conflit dans les données à caractère personnel entre les conditions contenues dans le présent Article 16 et les autres Documents de Commande, les conditions du présent Article 16 prévalent dans la mesure de ce conflit.	16.5 To the extent of any conflict in relation to personal data between the terms contained in this Section 16 and the rest of the Ordering Documents, then the terms of the present Section 16 shall control to the extent of such conflict.
17. LOI APPLICABLE La validité, l'interprétation et l'exécution des Documents relatifs à la commande sont contrôlées et régies par la loi française. Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, les tribunaux français sont exclusivement compétents concernant toute réclamation découlant des Documents relatifs à la commande. En dépit de ce qui précède, chaque partie peut chercher à obtenir une mesure injonctive temporaire offerte par tout tribunal compétent concernant toute violation présumée des droits propriétaires ou de propriété intellectuelle de ladite partie. Les parties réfutent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises pour l'interprétation et l'application des Documents relatifs à la commande.	17. GOVERNING LAW The validity, interpretation, and performance of the Ordering Documents shall be controlled by and construed under the laws of France. Except if indicated otherwise in Ordering Documents, the Courts of France shall have exclusive jurisdiction over any claim arising under the Ordering Documents. Notwithstanding the foregoing, either party may seek interim or temporary injunctive relief in any court of appropriate jurisdiction with respect to any alleged breach of such party’s intellectual property or proprietary rights. The parties specifically disclaim the application of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods to the interpretation or enforcement of the Ordering Documents.
18. GÉNÉRALITÉS 18.1 Toute notification qui doit être émise en vertu des Documents relatifs à la commande sera formulée par écrit et adressée à la partie à l'adresse indiquée au recto des Documents relatifs à la commande. Les notifications seront réputées avoir été données et prendre effet (i) si elles sont livrées personnellement, au moment de la livraison, (ii) si elles sont envoyées par un service de messagerie de nuit avec des capacités de suivi, au moment de la réception ; (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par courrier électronique, au moment où la partie qui a envoyé la notification reçoit la confirmation de réception par la méthode de transmission applicable ; ou (iv) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, dans les cinq jours après les avoir postées. 18.2 Si un tribunal compétent juge qu'une disposition d'un Document relatif à la commande est illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes du Document relatif à la commande ne seront pas affectées ou altérées, et toutes les	18. GENERAL 18.1 Any notice to be given under the Ordering Documents will be in writing and addressed to the party at the address stated in the front of the Ordering Documents. Notices will be deemed given and effective (i) if personally delivered, upon delivery, (ii) if sent by an overnight service with tracking capabilities, upon receipt; (iii) if sent by fax or electronic mail, at such time as the party which sent the notice receives confirmation of receipt by the applicable method of transmittal; or (iv) if sent by certified or registered mail, within five days of deposit in the mail. 18.2 If any court of competent jurisdiction holds that any provision of any of the Ordering Documents is illegal, invalid, or unenforceable, the legality, validity, and enforceability of the remaining provisions of the Ordering Documents will not be affected or impaired, and all remaining

autres conditions du Document relatif à la commande resteront en vigueur et de plein effet, à condition que ladite disposition ne soit pas appliquée pour aller à l'encontre de l'intention des parties. 18.3 Le choix d’une partie de ne pas insister sur la stricte exécution de toute exigence des Documents relatifs à la commande ne sera pas considéré ou interprété comme étant un renoncement à ses droits concernant toute omission ou violation future, ou à toute autre disposition des Documents relatifs à la commande. 18.4 L’unique version officielle des présentes CG est la version française. Toute traduction des présentes CG est uniquement fournie à des fins d’information. En cas de divergences entre la version française officielle et une version traduite dans une autre langue, la version française prévaudra.

terms of the Ordering Documents remain in full force and effect, provided that this provision shall not be applied to defeat the intent of the parties. 18.3 A party’s election not to insist on strict performance of any requirement of the Ordering Documents will not operate or be construed to waive any future omission or breach, or any other provision of the Ordering Documents. 18.4 The only official version of these GTC is the version in French. Any translations of these GTC are only for information purpose. In case of any discrepancies between the official French version and any version translated to a different language the French version shall prevail.

19. ORDRE DE PRIORITÉ Dans le cas d'un litige relatif aux dispositions des présentes CG et aux dispositions du Bon de commande ou à tout autre Document relatif à la commande, l'ordre de priorité suivant régira ledit litige : (1) Contrat (2) Bon de commande (3) CG (4) Énoncé des travaux (5) Autres Documents relatifs à la commande (p. ex. pièce jointe, hyperlien) (6) Document relatif aux Obligations du responsable du traitement des données(p. ex. pièce jointe, hyperlien).

19. ORDER OF PRECEDENCE In the event of any conflict in provisions of these GTC and provisions of the Purchase Order or other Ordering Documents, the following order of precedence shall govern such conflict:(1) Contract (2) Purchase Order (3) GTC (4) SOW (5) Other Ordering Documents (e.g. exhibit or hyperlink) (6) Data Processor Obligations document (e.g. exhibit or hyperlink).