CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
L’article 41-3 de la Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239) stipule que le contrat peut être conclu pour une durée déterminée dans le respect des dispositions légales et règlementaires de droit commun relatives au contrat à durée déterminée (articles L.1242-1 à L.1245-2 du Code du Travail repris à l’article L.423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Un CDD ne peut être conclu qu’en cas de remplacement d’un assistant maternel en congés ou dont le contrat de travail est suspendu (maternité, accident, maladie, convenance personnelle). Le nom de l’assistant maternel remplacé doit figurer dans le contrat de travail.
La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, renouvellement compris. Le renouvellement est possible deux fois sans que la durée totale du contrat n’excède 18 mois. L’employeur devra justifier le renouvellement.
Le CDD peut être conclu avec un terme précis (jusqu’au retour de l’assistant maternel remplacé) ou bien un terme imprécis si la durée de l’absence est inconnue (exemple : jusqu’au retour de M salarié absent).
Dans ce dernier cas, le contrat devra indiquer néanmoins une durée minimale.
Ce contrat de travail est conclu pour l’accueil de l’enfant :
Nom : Prénom :
Né(e) le :
ENTRE L’EMPLOYEUR (PARENT ALLOCATAIRE)
Nom : Prénom :
(Nom de jeune fille : ) N° PAJEMPLOI :
Adresse :
C.P. :
Commune :
Téléphone :
Adresse mail :
Coordonnées de l’autre parent :
Nom : Prénom :
(Nom de jeune fille : )
Adresse :
C.P. : Commune : Adresse mail :
ET L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Nom : Prénom :
Téléphone :
(Nom de jeune fille : ) Numéro salarié PAJE :
Adresse :
C.P. : Commune : Téléphone :
Date et lieu de naissance : N° Sécurité Sociale : Mail : Date agrément/renouv. :
Nombre d’enfants accueillis simultanément :
L’assistant(e) maternel(le) fournit son attestation d’agrément à son employeur.
ASSURANCES
L'assistant(e) maternel(le) doit souscrire une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" (Art. L.421-13 du code de l’action sociale et des familles) pour couvrir les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime pendant les temps d’accueil.
L’assistant(e) maternel(le) doit également signaler à son assureur automobile qu’il (elle) est susceptible de transporter les enfants accueillis. Cette mention doit faire l’objet d’une clause dans son contrat d’assurance. L’assistant(e) maternel(le) fournit, à la demande de ses employeurs, les attestations d’assurance responsabilité civile et automobile.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer ; l’assistant(e) maternel(le) est donc juridiquement responsable de l’enfant qui lui est confié.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Compagnie : N° de police : Date de souscription : Adresse de l’assureur :
Assurance automobile :
Compagnie : N° de police : Date de souscription : Adresse de l’assureur :
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, Mme / M……………………………………….
À terme précis
Le contrat est conclu du …………………………………. au , période durant
laquelle Mme / M (assistant maternel remplacé) ne pourra occuper son
poste (arrêt de travail, formation, ….).
À terme imprécis
Le contrat est conclu à terme incertain, du jusqu’à la reprise de fonction
de Mme / M (assistant maternel remplacé) et pour une durée minimale
de ……………………… jours, soit jusqu’au ………………….. .
Attention : il est obligatoire de fixer une durée minimale (article L1242-7 du Code du Travail).
ARTICLE 2 - RENOUVELLEMENT
Ce contrat pourra faire l’objet de deux renouvellements maximum dans les conditions prévues aux articles L1243-13 et 1243-13-1 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat de travail initial. La durée maximale du contrat, y compris les éventuels renouvellements, ne peut excéder 18 mois.
Remarque : seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés.
ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI (facultative)
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de jours au cours de
laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat en respectant le délai de prévenance.
Durée maximale de la période d’essai (article L1242-10 du Code du Travail) :
Pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois, elle est calculée en fonction du nombre total de semaines de travail prévues au contrat, à raison d’un jour par semaine, sans que la durée ne puisse dépasser deux semaines. (Exemple : pour un contrat conclu pour 8 semaines, la période d’essai maximale sera de 8 jours.)
Pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois, elle sera d’un mois maximum.
En l’absence de terme précis, la période d’essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.
Période d’adaptation de l’enfant :
Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.
La période d’adaptation se fera du ……………. au …………………….. sur heures.
Modalités de la période d’adaptation (Jours, dates et heures d’accueil) :
………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………….…………….…………………..
……………………………………………………….…………..…………………….
…………………………………………………..…………….………………………
…………………………………………………………….………………………….
ARTICLE 4 – DURÉE ET HORAIRES D’ACCUEIL
L’accueil journalier débute à l’heure d’arrivée prévue au contrat/planning (ou à l’heure réelle d’arrivée lorsque l’enfant arrive plus tôt), et se termine à l’heure de départ prévue au contrat/planning (ou à l’heure du départ effectif de l’enfant avec son parent du domicile de l’assistant(e) maternel(le) lorsque ce dernier part plus tard).
Les horaires seront les suivants :
Lundi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Mardi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Mercredi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Jeudi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Vendredi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Samedi | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
Dimanche | de …….. h ………. à ……… h ………….. |
TOTAL SEMAINE |
Les parents s’engagent à respecter les horaires indiqués ci-dessus car ils fixent le temps d’accueil de l’assistant(e) maternel(le).
Toute modification du planning d’accueil, qu’il s’agisse de la durée ou de la répartition horaire de l’accueil est une modification essentielle du contrat nécessitant l’accord entre les parties et l’établissement d’un avenant.
L’assistant(e) maternel(le) accepte-t-il (elle) de faire des heures complémentaires rémunérées qui peuvent être majorées par accord des parties ou supplémentaires obligatoirement majorées (au-delà de 45 heures par semaine durée conventionnelle) à celles notées ci-dessus ?
❑ Oui ❑ Non ❑ À titre exceptionnel
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION
Salaire horaire brut de base € à indiquer obligatoirement
(à titre indicatif, au jour de signature du contrat : Salaire horaire net de base €)
Heures complémentaires (si le salarié accepte d’en faire) : Le taux de majoration convenu est de %
Heures majorées :
Au-delà de la 45ème heure de la semaine, les heures sont obligatoirement majorées à un taux minimum de 10%. Toutes les heures au-delà de 45 heures non prévues au contrat seront majorées et ajoutées à la rémunération mensuelle de base.
Il est appliqué à la rémunération de ces heures un taux de majoration déterminé entre les parties qui ne peut pas être inférieur à 10%.
Le taux de majoration convenu est de % (minimum 10%)
CDD à terme précis :
Le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin. Calculez dans ce cas précis la mensualisation en fonction du laps de temps donné.
La mensualisation sera calculée ainsi :
nbre de semaines programmées x nbre d’heures hebdomadaires x taux horaire nbre de mois sur la période
Exemple : s’il est prévu que vous effectuiez un remplacement de 20 semaines sur 5 mois pour 40 heures par semaine à 4€ brut de l’heure, vous percevrez mensuellement :
20 semaines x 40 heures x 4€ = 640€ 5 mois
Nombre de semaines d’accueil programmées : ……………………………
Nombre de mois : …………………………………….
Semaines d’accueil non programmées sur la période (dates) : ………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….. Calcul de la mensualisation :
Salaire mensuel brut €
(à titre indicatif, au jour de signature du contrat : salaire mensuel net )
CDD sans terme précis :
Le contrat n’indique pas de date de fin. Il est conclu pour remplacer un salarié absent jusqu’à son retour effectif. Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale. Le calcul de la mensualisation se fait sur 12 mois (article L1242-15 du Code du Travail).
▪ Soit selon la formule pour un accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
(Nbre d’heures de travail par semaine x 52 semaines) / 12 mois = nbre d’heures de travail par mois Nbre d’heures de travail par mois x tarif horaire brut = salaire mensuel brut
▪ Soit selon la formule pour un accueil de 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :
(Nbre d’heures de travail par semaine x nbre de semaines) / 12 mois = nbre d’heures de travail par mois Nbre d’heures de travail par mois x tarif horaire brut = salaire mensuel brut
Calcul de la mensualisation :
Si l’accueil est prévu sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, indiquez les semaines déduites du calcul (dates et nombre de semaines déduites) : …………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….. Si les dates des semaines déduites de l’employeur ne sont pas connues lors de la conclusion du contrat de travail, il doit préciser ces dates par écrit au moins 2 mois avant la prise.
Salaire mensuel brut €
(à titre indicatif, au jour de signature du contrat : salaire mensuel net )
Paiement du salaire :
Le paiement du salaire est obligatoirement effectué tous les mois à la date et aux conditions prévues au contrat de travail.
Date de paiement du salaire fixée le de chaque mois.
Paiement du salaire par virement – chèque – espèces (RAYER LES MENTIONS INUTILES)
[le paiement en espèces n’est possible que dans la limite de 1 500€ par mois ; un reçu sera établi en cas d’utilisation de ce mode de paiement.]
ARTICLE 6 – INDEMNITÉS DE FIN DE CONTRAT
Au terme du contrat, l’assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité de précarité d’emploi équivalant à 10% du salaire perçu au cours du contrat de travail. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales et impôts, sera ajoutée aux rémunérations perçues pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture du contrat (méthode du 1/10ème).
L’assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité compensatrice au titre des congés payés si ces derniers n’ont pas été pris et payés au cours du contrat.
Si des semaines ont été déduites du calcul de la mensualisation, il convient de vérifier qu’elles ont bien été chômées ; dans le cas contraire, les heures travaillées devront être réglées au titre de la régularisation du salaire.
ARTICLE 7 – INDEMNITÉS (ENTRETIEN, REPAS, DÉPLACEMENT)
(Art. 57 à 59 et 113 à 115 de la Convention Collective Nationale)
Toutes les indemnités évoquées dans cet article ne sont dues qu’en cas de présence effective de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le).
Indemnités d’entretien :
En cas d’accueil sur différents horaires journaliers, nous vous recommandons d’établir un montant unique, calculé sur le nombre d’heures journalier le plus élevé pour respecter les minima fixés par les textes conventionnels en vigueur.
Ce montant sera au minimum de 90% du Minimum Garanti (MG) pour 9 heures d’accueil (90/100 x MG/9 heures x nombre d’heures d’accueil), et en aucun cas inférieur à 2.65€ pour toute journée d’accueil
Montant de l’indemnité d’entretien € / jour
Indemnité de nourriture :
Les repas seront fournis par ❑ l’assistant(e) maternel(le) ❑ le parent employeur
Si le parent employeur fournit les repas, l’assistant(e) maternel(le) devra en déclarer le montant aux impôts à titre de prestation en nature. Le parent employeur est alors tenu de communiquer par écrit à l’assistant maternel le coût des repas fournis (article 114-2 de la CCN).
Estimation des repas fournis par l’employeur :
petit déjeuner : ………. € déjeuner : ……………€ goûter : ………€ dîner €
Montant de l’indemnité si l’assistant(e) maternel(le) fournit le repas :
petit déjeuner : ………. € déjeuner : ……………€ goûter : ………€ dîner €
Ce montant sera réévalué selon les besoins de l’enfant et fera l’objet d’un avenant.
Frais de déplacement :
Si l’assistant(e) maternel(le) est amené(e) à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, le parent employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration ni supérieure au barème fiscal. Si le déplacement est effectué pour répondre aux besoins de plusieurs enfants, l’indemnité due par chaque employeur demandeur est déterminée au prorata du nombre d’enfants bénéficiaires du trajet, y compris celui/ceux de l’assistant(e) maternel(le). Les modalités sont fixées au contrat.
Montant de l’indemnité kilométrique €/km
ARTICLE 8 - CONVENTION COLLECTIVE
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent contrat, les parties déclarent se référer à la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239).
ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Il est assimilé à du travail effectif pour la détermination du droit à congés et au titre de l’ancienneté.
Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. S’il est travaillé, sa rémunération est majorée de 100%.
1er Mai: ❑ Travaillé ❑ Non travaillé
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail.
Le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si l’assistant(e) maternel(le) a travaillé le dernier jour de travail qui le précède et le premier jour de travail qui le suit, sauf autorisation d’absence préalable.
Est entendu par « jour de travail » le jour qui aurait dû être travaillé par le salarié selon le contrat de travail ou le planning de travail qui lui a été remis par le particulier employeur.
Ce chômage est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
OU
Clause contractuelle :
Contractuellement et d’un commun accord entre le parent employeur et le salarié : tous les jours fériés sont chômés dès lors qu’ils tombent un jour ordinairement travaillé et seront rémunérés sans aucune condition.
CLAUSE CONTRACTUELLE RETENUE : ❑ oui ❑ non
(En l’absence d’indication, seules les dispositions conventionnelles seront applicables)
Pour les accueils sur planning variable, le nombre d’heures hebdomadaires effectuées une semaine comprenant un jour férié sera diminué du nombre d’heures qui auraient été effectuées si le jour férié avait été travaillé.
Exemple : si le contrat prévoit 4 jours de travail par semaine, la semaine comprenant un jour férié ne sera travaillée que 3 jours.
Jours fériés ordinaires travaillés prévus au contrat :
1er janvier | ❑ Oui | ❑ Non | Alsace – Moselle uniquement : |
Lundi de Pâques | ❑ Oui | ❑ Non | Vendredi Saint ❑ Oui ❑ Non |
8 mai | ❑ Oui | ❑ Non | Saint Etienne ❑ Oui ❑ Non |
Ascension | ❑ Oui | ❑ Non | |
Lundi de Pentecôte | ❑ Oui | ❑ Non | DROM uniquement (art. L3422-2 C. du Travail) : |
Fête Nat. (14 juillet) | ❑ Oui | ❑ Non | Journée de commémoration de l’abolition de |
Assomption (15 août) | ❑ Oui | ❑ Non | l’esclavage ❑ Oui ❑ Non |
Xxxxxxxxx (1er nov.) | ❑ Oui | ❑ Non | (Mayotte : 27 avril ; Martinique : 22 mai ; Guadeloupe et |
11 novembre | ❑ Oui | ❑ Non | Saint-Martin : 27 mai ; Guyane : 10 juin ; Saint Barthélémy : |
Noël (25 décembre) | ❑ Oui | ❑ Non | 9 octobre ; La Réunion : 20 décembre) |
En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10 % du salaire dû.
OU
Clause contractuelle :
Tout jour férié ordinaire travaillé sera majoré de % (taux supérieur à 10%)
CLAUSE CONTRACTUELLE RETENUE : ❑ oui ❑ non
(En l’absence d’indication, seules les dispositions conventionnelles seront applicables)
ARTICLE 10 – AVANTAGES SOCIAUX
Conformément à la loi, les parents employeurs s’engagent à procéder à l’enregistrement du salarié auprès de l’organisme compétent en renseignant ses coordonnées. Ils s’engagent à remplir les formalités déclaratives dans les délais fixés par l’organisme auprès duquel il est immatriculé.
La caisse de retraite complémentaire est l’IRCEM Prévoyance – 000 xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0.
ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT
Étant conclu pour une durée déterminée, l’engagement de Mme / M prendra
fin automatiquement et sans formalités :
- À la date indiquée à l’article 1 du présent contrat (pour les CDD à terme précis)
- Dès le retour du salarié remplacé (pour les CDD à terme non précis) mais en tout état de cause au plus tôt à l’issue de la durée minimale.
Pour information, un CDD ne peut être rompu avant son terme.
La rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est du fait de l’employeur ou du salarié :
- L’employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat (art. L1243 du Code du Travail)
- Le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l’indemnité de fin de contrat, et conserve uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
LES SEULS CAS AUTORISÉS DE RUPTURE AVANT TERME :
- À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou – s’agissant d’un CDD sans terme précis – de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines.
- Force majeure qui rend impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail
- Faute grave de l’employeur ou du salarié (faute qui doit être prouvée devant un juge)
- Accord conclu entre l’employeur et le salarié.
SI LA RELATION CONTRACTUELLE SE POURSUIT APRÈS L’ÉCHÉANCE DU TERME, LE CDD EST
REQUALIFIÉ EN CDI (contrat à durée indéterminée).
Dans ce cas, l’indemnité de précarité ne sera pas versée ; néanmoins, les rémunérations perçues au cours du CDD entreront en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture du CDI.
SOLDE DE TOUT COMPTE
« Art. 69 de la CCN – Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l’article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié : […] Un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
DOCUMENTS À REMETTRE A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
À l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, le parent employeur doit délivrer à l’assistant(e) maternel(le) :
• Le bulletin de salaire,
• Le solde de tout compte,
• Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi et la portabilité de la prévoyance
• L’attestation pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.
SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
TOUTE MODIFICATION DES CLAUSES MENTIONNÉES AU CONTRAT DEVRA FAIRE L’OBJET D’UN AVENANT
Ce contrat de travail est établi à compter du : ......../….….. /………..
(À compter du 1er jour de la période d’essai incluant la période d’adaptation)
Fait à ……………………………………………… le ….….. / ………. / …………….
Parapher chaque page du contrat, et faire précéder les signatures de la mention « Xx et Approuvé ».
Signature assistant(e) maternel(le) Signature parent allocataire Signature autre parent
AUTORISATIONS
ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS ET DE SOINS
REGISTRE ADMINISTRATION DE SOINS ET/OU DE TRAITEMENTS MÉDICAUX
(Décret 2021-1131 du 30 août 2021)
La seule responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) reste engagée lors de l’administration d’un médicament. Il/elle reste donc libre de la refuser ou de l’accepter.
L’assistant(e) maternel(le) accepte d’administrer des soins ou traitements médicaux à l’enfant sous réserve de respect des conditions suivantes : ❑ oui ❑ non
• Absence de prescription d’intervention d’un auxiliaire médical
• Autorisation écrite des parents pour l’administration du soin / du traitement médical
• Fourniture du médicament et/ou du matériel nécessaire par les parents ainsi que de l’ordonnance médicale prescrivant les soins / le traitement
• Explication des gestes à réaliser par le professionnel si besoin.
Conformément au décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, l'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article
D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 […] en cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 : « « Art. L. 2111-3-1.-Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. »
L’assistant(e) maternel(le) engage sa seule responsabilité en cas d’administration de médicament(s).
AUTORISATION PARENTALE D’INTERVENTION CHIRURGICALE
Nous soussignés, Monsieur et Madame …………………………… , père et mère de l’enfant ……………….
………………………………. autorisons le transfert à l’hôpital ou à la clinique
……………………………. par un service d’urgence pour que puisse être pratiquée, en cas d’urgence, toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie sur notre enfant.
Fait à ……………………………………………… le …….… / / 2
Signature des parents employeurs
AUTORITÉ PARENTALE
(à compléter en cas de séparation ou de divorce des parents)
L’autorité parentale est exercée par M………..………………….et / ou M……………………………
L’assistant(e) maternel(le) ne peut refuser de remettre un enfant à un détenteur de l’autorité parentale.
En cas de droit de visite restreint, il pourra néanmoins justifier son refus de remettre l’enfant grâce à la copie du jugement qui lui aura été fournie.
L’assistant(e) maternel(le) devra être informé(e) de toute modification. Fait le à
Signature de la mère et /ou du père
AUTORISATION DE RÉCUPERER L’ENFANT
Je soussigné(e), Mme et/ou M autorise(nt) :
Mme ou M…………………………….. Mme ou M……………………………..
Mme ou M…………………………….. Mme ou M……………………………..
à reprendre mon enfant………………………………………..… chez l’assistant(e) maternel(le), après l’en avoir informé au préalable.
Fait le à
Signature de la mère et /ou du père
Toutes les personnes susceptibles, autres que les parents eux-mêmes, de reprendre l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) devront être majeures et présenter une pièce d’identité. À défaut l’enfant ne pourra pas leur être confié. Les parents employeurs s’engagent à prévenir l’assistant(e) maternel(le), et à remettre une copie de la pièce d’identité de la personne qui viendra chercher l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le).
Toute modification de cette liste devra faire l’objet d’un écrit remis au salarié.
PERSONNES À PRÉVENIR EN CAS D’URGENCE
Je soussigné(e), Mme et/ou M désigne(nt) comme contacts
en cas d’urgence et d’indisponibilité du/des parent(s) :
Mme ou M………………………………………….. n° de téléphone : ……………..………………………..
Mme ou M……………………………………….. n° de téléphone : ……………..………………………..
Fait le à
Signature de la mère et /ou du père
AUTORISATION DE CIRCULER EN VOITURE AVEC L’ENFANT
Mme/M : …………………………………………..……… Mme/M :…..……………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………
autorisons Mme ou M assistant(e) maternel(le) à circuler avec
notre enfant (Nom)……………………………………………………(Prénom)…………………………………………
à condition que l’assistant(e) maternel(le) soit assuré pour le transport de l'enfant et respecte les règles de sécurité routière, que l'enfant soit obligatoirement assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge, attaché avec la ceinture de sécurité ou avec les harnais du siège auto.
Fait à ………………………………… le ……. / …….. / 2…….
Signature des parents employeurs
Mme ou M assistant(e) maternel(le) agréé(e), s'engage à respecter
les souhaits des parents de l’enfant accueilli par mes soins.
Fait à ……………………………. le ……/ …… / 2……………
Signature de l'assistant(e) maternel(le)
AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER OU DE FILMER L’ENFANT ACCUEILLI
Mme/M : ………………………………………………… Mme/M : ………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………
Attestons être titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant ………………………………..………………………
Autorisons M. ou Mme …………………………………………….assistant(e) maternel(le), dans le cadre des activités d’accueil à son domicile ou à l’association d’assistants maternels, à prendre des photographies, filmer notre enfant, en groupe ou individuellement et exposer ou diffuser celles-ci, lors d’expositions de l’association ou les besoins de diffusion destinés à la municipalité.
Autorisation : de photographier | ❑ oui | ❑ non |
de diffuser | ❑ oui | ❑ non (préciser si support restreint) |
Fait à ……………………………………le......../……/2…..
Signature des parents employeurs
CERTIFICAT DE TRAVAIL
À ÉTABLIR PAR LE PARENT EMPLOYEUR EN FIN DE CONTRAT
Je soussigné :
Monsieur, Madame, (1)
Nom et prénom :
Adresse :
C.P. : Commune :
N° PAJEMPLOI :
Agissant en qualité d’employeur particulier certifie avoir employé :
Nom: Prénom :
Adresse :
C.P. : Commune :
N° de Sécurité Sociale :
En qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e) du au
pour l’accueil de l’enfant
Madame ou Monsieur nous quitte libre de tout engagement à la date du .
En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Fait à le / / 2
Signature du parent employeur
Sous réserve de percevoir une indemnisation au titre du chômage, Mme/M. bénéficie du maintien des garanties offertes par le contrat de prévoyance IRCEM mis en place par la branche des assistants maternels du particulier employeur (conditions : voir l’IRCEM).
(1)XXXXX LES MENTIONS INUTILES
SOLDE DE TOUT COMPTE
Article 69 de la CCN : Le particulier employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans xxx xxx mois qui suivent sa signature, délai au- delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée.
Je soussigné(e) (nom et prénom du salarié) _ Xxxxxxxxx (adresse du salarié) _
Employé(e) par M ou Xxx Jusqu'au (date de fin de contrat) _ Reconnait avoir reçu de son employeur la somme de (en toutes lettres)
pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte concerne :
ÉLÉMENT | En brut | En net |
Salaire du dernier mois | ||
Préavis du au | ||
Régularisation du salaire | ||
Indemnité compensatrice de congés payés | ||
Indemnités d’entretien | ||
Indemnités de nourriture | ||
Indemnité kilométrique | ||
Indemnité de rupture | ||
Autre (précisez) : |
Versé le (date de paiement)
Fait le à en deux exemplaires dont l'un m'est remis.
Signature du salarié :
(La mention "reçu pour solde de tout compte" doit-être écrite de la main du salarié et suivi de sa signature)