Délégation de Service Public pour la conception, la
Délégation de Service Public pour la conception, la
construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunications Haut Débit Xxxxxxx xx0
Xxxxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx, domiciliée Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx cedex, agissant en application de la délibération n°2010/……….
en date du ………. 2010, désignée dans ce qui suit par : la Communauté Urbaine de Bordeaux.
(Ci-après dénommée « le Délégant »)
D’une part
Et la société INOLIA, délégataire de la conception, de la construction, du financement et de l’exploitation de l’infrastructure de télécommunications Haut Débit, par délibérations n°2005/0996 du 16 décembre 2005 et n° 2006/0587 du 21 juillet 2006, prises par le Conseil de Communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxxx, domiciliée 00/00 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Exposé des motifs :
(Ci-après dénommée « le Délégataire»)
D’autre part
La Communauté Urbaine de Bordeaux a délégué le financement, la conception, la construction l’exploitation et la commercialisation d’une infrastructure de télécommunications Haut Débit au Délégataire.
Le présent avenant prévoit :
I) Une modification de certains tarifs du catalogue des services, pour permettre une meilleure compétitivité de l’offre du Délégataire, et conformément à l’article 32 du contrat. Les services modifiés sont les suivants :
1°) Les Services de fourreaux
a – Accès aux services – Tarif
b – Redevance pour les fourreaux sur les voiries hors ZAC
c – Redevance pour les fourreaux sur les voiries dans les ZAC (contrat de location)
d – Redevance pour les fourreaux sur les voiries (contrat IRU - Droit d’usage longue durée)
2°) Les services d’hébergement – Redevance 3°) Les services LAN To LAN – Tarifs
4°) Les services d’accès DSL Entreprise
L’ensemble de ces modifications figure à l’annexe D au contrat de DSP, relative à la commercialisation de l’infrastructure métropolitaine.
II) Une nouvelle rédaction du dernier paragraphe de l’article 2.3
« Architecture prévisionnelle du Réseau métropolitain » figurant à l’annexe A relative à la conception de l’infrastructure. Il s’agit de mettre à disposition du Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou de son partenaire en charge de l’aménagement numérique du département de la Gironde les services initialement consentis à la Région Aquitaine, à savoir quatre locaux techniques situés à Ambès, Bouliac, Eysines et Pessac ainsi d’une paire de fibres optiques reliant entre eux les sites. Les modalités pratiques de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte Gironde Numérique et la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Article 1er :
Le présent avenant modifie les dispositions suivantes :
- 1°) l’annexe D susvisée, intégrant les modifications tarifaires décrites précédemment, portant sur :
*Les Services de fourreaux (accès aux services, contrat de location et IRU)
* Les services d’hébergement – Redevance
* Les services LAN To LAN – Tarifs
* Les services d’accès DSL Entreprise
2°) l’article 2.3 (dernier paragraphe) de l’annexe A susvisée, est désormais rédigé comme suit : (les modifications figurent en italique) :
« Le Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du territoire de la Gironde, auront la possibilité d’accéder aux 4 POPs servant à interconnecter son réseau au Réseau Métropolitain, pour les besoins d’installation et de maintenance de ses propres équipements. Ils bénéficieront à titre gratuit d’une paire de fibre optique reliant entre eux les locaux techniques. Seuls les coûts de maintenance de cette interconnexion (paire de fibre et maintenance des locaux) resteront à la charge du Syndicat Mixte Gironde Numérique ou de la structure en charge de l’exploitation du réseau départemental.
[Supprimé : ces modalités sont la contrepartie d’une subvention versée par le Conseil Régional entre les mains du Délégant ]
Les modalités pratiques de cet accord feront l’objet d’une convention
entre le Syndicat Mixte Gironde Numérique et la Communauté Urbaine.
De ce fait, Le Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du territoire de la Gironde bénéficieront d’un tarif dérogatoire lequel sera notifié au Délégataire au travers de la convention ».
Article 2 :
Les autres dispositions du contrat et de ses annexes demeurent sans changement.
Article 3 :
Le présent avenant entrera en vigueur une fois acquis, son caractère exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité et dès sa notification au Délégataire.
Article 4 :
Le présent avenant est complété par les annexes A et D susvisées qui se substituent aux documents attachés au contrat de délégation signé le 9 mars 2006.
Fait à Bordeaux le
Pour le Délégant Pour le Délégataire
La Communauté Urbaine de Bordeaux La Société INOLIA Le Président Le Président
Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx
Délégation réseau métropolitain haut débit de télécommunications Avenant n°6 au contrat
Rapport des services communautaires
Sommaire
I - Objet
II – Les modifications tarifaires
1- Les services fourreaux
a - Accès aux services fourreaux a1 - Tarif actuel
a2 - Nouveaux tarifs
b - Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries hors ZAC b1 - Tarifs actuels
b2 - Nouveaux tarifs
c - Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries dans les ZAC (contrat de location)
c1 - Tarifs actuels c2 - Nouveaux tarifs
d - Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries (contrat IRU – Droit d’usage longue durée)
d1 - Tarifs actuels d2 - Nouveaux tarifs
2- Les services d’hébergement
a - Redevance pour le Service d’hébergement a1 - Tarifs actuels
a2 - Nouveaux tarifs 3- Les services LAN To LAN
4- Les services d’accès
a - Redevance pour le Service d’accès DSL Entreprise a1 - Tarifs actuels
a2 - Nouveaux tarifs 5- Modifications diverses
6- Incidences sur le plan d’affaires
III – Les modifications dans l’annexe A du contrat IV – Annexes au rapport
I. Objet :
La Communauté Urbaine de Bordeaux a délégué le financement, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’une infrastructure de télécommunications Haut Débit au Délégataire.
L’avenant n°6 intègre deux modifications du contrat de délégation :
• Des modifications de tarifs :
L’article 32.1 « Evolution et révision des tarifs » du contrat prévoit que la grille tarifaire des services de la délégation peut être révisée à tout moment, à la hausse ou à la baisse, par le Délégant, sur proposition du Délégataire, lequel produira alors les justifications raisonnablement nécessaires dans le respect du principe de compétitivité des tarifs et de l’équilibre financier.
Ainsi la Communauté Urbaine Délégant a demandé à son Délégataire de lui proposer la modification de quatre services de son catalogue pour une meilleure compétitivité de son offre. A savoir :
1. Les Services fourreaux : Il s’agit de fourreaux qui sont commercialisés auprès des opérateurs usagers du réseau pour leur permettre d’y déployer leurs réseaux de télécommunications (Câble cuivre ou fibre optique).
2. Les services d’hébergement : Il s’agit de locaux permettant aux opérateurs usagers du réseau INOLIA d’installer leurs équipements.
3. Services LAN To LAN (Local Area Network To Local Area Network – en français Réseau local à réseau Local): Il s’agit d’une offre globale de bande passante éthernet permettant d’établir des liaisons entre un site central (tronc) et un ou plusieurs sites distants (feuille), soit sous forme unitaire soit en bundle de plusieurs liens (offre OpenLAN). Toutes les topologies de réseau sont possibles sous réserve de faisabilité technique par le délégataire.
4. Services d’accès : Il s’agit de fournir aux opérateurs de services et aux fournisseurs d’accès à Internet, des services d’accès leur permettant d’atteindre leurs clients professionnels (DSL) et grand public (ADSL), en s’appuyant sur des technologies de desserte appropriées. Ces services d’accès doivent être compatibles avec la fourniture de services voix, données, vidéo aux utilisateurs finaux
• Une modification de la rédaction de l’article 2.3 de l’annexe A au contrat de délégation en vue de mettre à disposition du Syndicat Mixte Gironde Numérique des services gratuits.
II. Les modifications tarifaires :
1. Les services fourreaux :
Les services fourreaux avaient déjà fait l’objet d’une baisse tarifaire dans le cadre de l’avenant n°4.
Cette première évolution était consécutive à l’intervention de l’opérateur France Télécom, principal usager de ce type de service qui jugeait excessifs les tarifs au regard de ceux pratiqués par d’autres collectivités.
Une analyse des offres disponibles sur le marché des fourreaux, qui montrait que les prix relatifs à la mise à disposition variait de 0,85 € HT/an/ml pour la Communauté Urbaine de Nantes à 8 € pour Orange dans le cadre de location de fourreaux vers des opérateurs, avait conduit la Communauté Urbaine à accepter le principe d’une baisse limitée des tarifs.
Les tarifs initialement prévus dans la délégation, dégressifs en fonction du linéaire étaient de 4 € HT pour un linéaire de 3 à 10 km et de 2,756 € HT pour des linéaires supérieurs à
100km.Par avenant n°4, une nouvelle offre de prix pour les fourreaux présents dans les ZAC a été adoptée soit un tarif démarrant à 3,25 €/ml (baisse de 18,75 %) pour un linéaire compris entre 0 et 10 Km, et de 2,02 €/ml (baisse de 26,7%) pour un linéaire de plus de 100 Km.
France Télécom ayant jugé insuffisante cette baisse tarifaire, il a été demandé au Délégataire de proposer à la Communauté Urbaine un nouveau tarif qui puisse convenir à l’ensemble des parties en vue d’une régularisation par cet opérateur de l’occupation de nombreux fourreaux du réseau INOLIA.
Cet avenant est aussi l’occasion d’harmoniser les frais fixes d’accès à ces services avec ceux actuellement pratiqués sur le marché et de supprimer certains tarifs non utilisés.
a. Accès au service Fourreaux
a.1. Tarifs actuels :
• Frais d’étude : 250 €
• Frais d’accès au service : Trois seuils selon la distance du point de livraison au réseau :
o 750 € pour des fourreaux déjà raccordés au réseau
o 1000 € pour des fourreaux non raccordés au réseau INOLIA (Forfait pour un linéaire de 20m de génie civil)
o 3000 € pour des fourreaux non raccordés au réseau INOLIA (Forfait pour un linéaire de 100m de génie civil)
• Sur devis pour un génie civil de plus de 100m :
Tarifs pour des visites contradictoires
o 65,39 € par heures ouvrées
o 130,78 € par heures non ouvrées
a.2. Nouveaux tarifs :
• Frais d’étude : Forfait de 1000 €
• Visite contradictoire d’infaisabilité : Forfait de 150 €
• Forfait de mise en service : 700 €
• Ouverture de ticket d’incident non justifié : Forfait de 250 €
b. Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries hors ZAC
Dégressivité fonction du nombre de km en Location
b.1. Tarifs actuels :
Dégressivité fonction du nombre de km en Location | ||
Nombre de km | euro / m / an Illustration Loc 1 an | Borne supérieure en KM |
De 0 à 10 km | 4,000 | 10 |
De 3 à 15 km | 3,940 | 15 |
De 3 à 20 km | 3,881 | 20 |
De 3 à 25 km | 3,803 | 25 |
De 3 à 30km | 3,727 | 30 |
De 3 à 35km | 3,615 | 35 |
De 3 à 40km | 3,507 | 40 |
De 3 à 50km | 3,367 | 50 |
De 3 à 60km | 3,232 | 60 |
De 3 à 70km | 3,087 | 70 |
De 3 à 80km | 2,932 | 80 |
Au-delà de 100 km | 2,756 | 100 |
Dégressivité fonction du nombre de km en Location
b.2. Nouveaux tarifs :
Dégressivité fonction du nombre de km en Location | ||
euro / m / an | Borne supérieure | |
Nombre de km | Illustration Loc 1 an | en XX |
Xx 0 x 00 xx | 4,00 | 10 |
De 0 à 20 km | 3,80 | 20 |
De 0 à 30 km | 3,42 | 30 |
De 0 à 40 km | 3,08 | 40 |
Xx-xxxx xx 00 xx | 2,77 | |
Xx-xxxx xx 00 xx et en dessous de 100 km le tarif devient globalement plus attractif. Au- delà de 100 km le tarif n’augmente que de 0,5%.
c. Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries dans les ZAC (contrat de location)
Dégressivité fonction du nombre de km en Location
c.1. Tarifs actuels :
Dégressivité fonction du nombre de km en Location | ||
euro / m / an | Borne supérieure | |
Nombre de km | Illustration Loc 1 an | en XX |
Xx 0 x 00 xx | 3,25 | 10 |
De 0 à 20 km | 3,088 | 20 |
De 0 à 40 km | 2,779 | 40 |
De 0 à 60 km | 2,501 | 60 |
De 0 à 80km | 2,251 | 80 |
Au delà de 100 km | 2,026 | 100 |
Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location avec prise en compte du cumul linéaire commandé
Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location avec prise en compte du cumul linéaire commandé
c.2. Nouveaux tarifs :
euro / m / an | Borne supérieure | |
Nombre de km | Illustration Loc 1 an | en KM |
De 0 à 20 km | 1,63 | 20 |
Supérieur à 20 km | 0,98 |
Dans un souci de simplification, le nombre de tarifs en fonction des quantités louées par les opérateurs est en baisse (2 tarifs au lieu de 6).
Les nouveaux tarifs sont très attractifs puisque xx xxxx xx 00 xx, xx xxxxx est inférieur à 1 €.
France Télécom a fait un courrier à la Communauté Urbaine donnant son accord pour régulariser l’occupation des fourreaux qu’il utilise, dès lors que le tarif de location serait inférieur à 1 €.
d. Redevance pour le Service Fourreaux sur les voiries (contrat IRU – Droit d’usage longue durée)
Ce tarif est principalement utilisé pour les liaisons longue distance
I.R.U: prix par mètre linéaire
d.1. Tarifs actuels :
I.R.U: prix par mètre linéaire | |||
Dégressivité | INOLIA | ||
sur base Km | 10 ans | 15 ans | 20 ans |
De 0 à 50 km | 14,00 | 17,00 | 20,00 |
De 50 km à 100 km | 13,00 | 16,00 | 19,00 |
Xx-xxxx xx 000 xx | 12,00 | 15,00 | 18,00 |
I.R.U: prix par mètre linéaire
d.2. Nouveaux tarifs :
I.R.U: prix par mètre linéaire | |||
Dégressivité | INOLIA | ||
sur base Km | 10 ans | 15 ans | 20 ans |
De 0 à 50 km | 12,00 | 15,00 | 17,00 |
De 50 km à 100 km | 11,00 | 14,00 | 16,00 |
Xx-xxxx xx 000 xx | 10,00 | 13,00 | 15,00 |
D’une manière générale, les tarifs ont fortement baissé (environ 15%). Il est à noter que ces services ne sont que rarement utilisés par les opérateurs qui préfèrent payer un loyer plutôt qu’un IRU qui correspond à un engagement à plus long terme, même si le loyer s’avère plus coûteux à terme qu’un IRU.
Les principaux utilisateurs de ces services sont les établissements publics (collectivités territoriales, universités, hôpitaux…) qui souhaitent établir des réseaux indépendants. Ils seront donc les principaux bénéficiaires de cette baisse tarifaire.
2. Les services d’hébergement :
Le catalogue des services de la délégation comporte portent actuellement exclusivement sur la mise à disposition de locaux techniques sécurisés alimentés en énergie électrique et pourvus d’une climatisation afin de permettre aux opérateurs usagers du réseau d’y installer leurs équipements actifs.
L’espace loué est pour une baie de 600x600 alors que le standard aujourd’hui est une baie plus petite de 600 x 300.
Par ailleurs, il apparaît que certains opérateurs dont France Télécom souhaitent accéder à des locaux d’hébergement non alimentés en énergie électrique et dépourvus de climatisation.
a. Redevance pour le Service d’hébergement
FFFrrraisaisais d’accèsd’accèsd’accès auauau serserservvviiicecece pppaaarrr empempemplllacemenacemenacementtt
EEEspacesspacepacepourpourpouruneuneunebaiebaiebaie60060x60xx6006060
DuDuDuréeréerée ddduuu cccontrontrontraaattt
a.1. Tarifs actuels :
Espace pour une baie 600x600 | ||
Frais d’accès au service par emplacement | 550 € | |
Durée du contrat | Coût mensuel de l'emplacement | |
1 an renouvelable | 620 €/mois/baie | énergie incluse |
CoûtCoûtCoût mememensnsnsueueuelll dedede l'el'el'emmmplaplaplaccceeemmmeeennnttt
a.2. Nouveaux tarifs :
DuDuréerée dduu ccontrontraatt
FFFrrraisaisais d’accèsd’accèsd’accès auauau serserservvviiicecece pppaaarrr empempemplllacemenacemenacementtt
EEEspacesspacepacepourpourpouruneuneunebaiebaiebaie60060x60xx6006060
CoûtCoûtCoût mememensnsnsueueuelll dedede l'el'el'emmmplaplaplaccceeemmmeeennnttt
Durée du contrat
Service pour l’hébergement de baies 600x600
Espace pour une baie 600x600 | ||
Frais d’accès au service par emplacement | 550 € | |
Durée du contrat | Coût mensuel de l'emplacement | |
1 an renouvelable | 620 €/mois/baie | énergie incluse |
Frais d’accès au service par emplacement
Espace pour un emplacement 600x300 sans énergie ni climatisation
Services complémentaires pour héberger des baies dans des locaux sans énergie :
Espace pour un emplacement 600x300 sans énergie ni climatisation | |
Frais d’accès au service par emplacement | 2000 € |
Coût annuel de l'emplacement | 800 € |
800 €
Coût annuel de l'emplacement
Services complémentaires pour une mise à disposition de locaux sans énergie :
Mise à disposition d'un local | ||
Frais d'Accès au service | 2 000 € | |
Abonnement annuel jusqu'à 5 m2 | 1 500 € | par local |
Abonnement annuel de 5m2 à 10m2 | 2 500 € | par local |
Le tarif pour Service pour l’hébergement de baies 600x600 dans des locaux équipés en climatisation et énergie reste inchangé.
Les nouveaux tarifs portent sur des services relatifs à la mise à disposition de surfaces, dans des locaux sans énergie ni climatisation, et pour la mise à disposition de locaux techniques, sans énergie ni climatisation, en fonction des surfaces louées.
A titre d’exemple, la différence de prix pour la mise à disposition d’une surface permettant l’implantation de deux baies de 600x300 (soit l’équivalent d’une baie de 600x600) dans un local avec énergie et climatisation par rapport à un local sans énergie ni climatisation pour une année est la suivante :
Local avec énergie et climatisation : 15 980 € (soit 1100 € pour deux accès + 12 fois 1 240 € pour les frais d’accès par an pour deux baies de 60x30).
Local sans énergie ni climatisation : 5 600 € (soit 2000 € pour deux accès + 1600 € pour les frais annuel pour deux emplacements).
3. Les services LAN To LAN :
Les opérateurs usagers du réseau INOLIA estiment que la granulométrie des débits n’est pas suffisamment progressive pour rester attractive lorsque le client souhaite augmenter le débit de la liaison mise à sa disposition.
Des tarifs pour des débits intermédiaires sont proposés (repérés en jaune) pour le raccordement des sites distants (feuilles). Aucune modification n’est prévue dans les tarifs existants.
1 120 €
870 €
3 000 €
Ethernet 100
Feuille 60 Mbits/s
1 060 €
810 €
3 000 €
Ethernet 100
Feuille 50 Mbits/s
930 €
690 €
3 000 €
Ethernet 100
Feuille 30 Mbits/s
600 €
460 €
3 000 €
Ethernet 10/100
Feuille 6 Mbits/s
Redevance Mensuelle DIST
(Tronc & feuille raccordés à un POP différent)
Redevance Mensuelle POP (Tronc & feuille raccordés au même POP)
Frais d'accès au Service*
Interface de livraison
Débit de l'offre
Nouveaux tarifs pour les sites distants (feuille) :
Débit de l'offre | Interface de livraison | Frais d'accès au Service* | Redevance Mensuelle POP (Tronc & feuille raccordés au même POP) | Redevance Mensuelle DIST (Tronc & feuille raccordés à un POP différent) |
Feuille 2 Mbits/s Feuille 4 Mbits/s | Ethernet 10/100 Ethernet 10/100 | 3 000 € 3 000 € | 350 € 425 € | 450 € 550 € |
Feuille 6 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 3 000 € | 460 € | 600 € |
Feuille 10 Mbits/s Feuille 20 Mbits/s | Ethernet 10/100 Ethernet 100 | 3 000 € 3 000 € | 500 € 625 € | 650 € 820 € |
Feuille 30 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 690 € | 930 € |
Feuille 40 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 750 € | 1 000 € |
Feuille 50 Mbits/s Feuille 60 Mbits/s Feuille 80 Mbits/s | Ethernet 100 Ethernet 100 Ethernet 100 | 3 000 € 3 000 € 3 000 € | 810 € 870 € 950 € | 1 060 € 1 120 € 1 200 € |
Feuille 100 Mbits/s Feuille 200 Mbits/s Feuille 400 Mbits/s | Ethernet 100 Ethernet 1000 Ethernet 1000 | 3 000 € 3 000 € 3 000 € | 1 000 € 1 450 € 1 750 € | 1 250 € 1 850 € 2 250 € |
Feuille 500 Mbits/s Feuille 600 Mbits/s Feuille 700 Mbits/s Feuille 800 Mbits/s Feuille 900 Mbits/s | Ethernet 1000 Ethernet 0000 Xxxxxxxx 0000 Xxxxxxxx 0000 Xxxxxxxx 1000 | 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € | 1 895 € 2 035 € 2 170 € 2 300 € 2 425 € | 2 450 € 2 600 € 2 800 € 3 000 € 3 150 € |
Feuille 1 Gbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 500 € | 3 250 € |
3 150 €
2 425 €
3 000 €
Ethernet 1000
Feuille 900 Mbits/s
3 000 €
2 300 €
3 000 €
Ethernet 1000
Feuille 800 Mbits/s
2 800 €
2 170 €
3 000 €
Ethernet 1000
Feuille 700 Mbits/s
2 600 €
2 035 €
3 000 €
Ethernet 1000
Feuille 600 Mbits/s
2 450 €
1 895 €
3 000 €
Ethernet 1000
Feuille 500 Mbits/s
1 200 €
950 €
3 000 €
Ethernet 100
Feuille 80 Mbits/s
4. Les services d’accès :
Les tarifs de la gamme ADSL Grand Public sont inchangés. Seuls les tarifs DSL pour les entreprises sont en baisse. Cela répond à une demande des opérateurs usagers du réseau INOLIA. Enfin, bien qu’INOLIA n’ait jamais été amené à appliquer les tarifs pour des
interventions à tord aux opérateurs usagers du réseau, sur des services d’accès entreprise, le délégataire souhaite les compléter et les généraliser à l’ensemble des services d’accès (grand public et entreprises).
a. Redevance pour le Service d’accès DSL entreprises
a.1. Tarifs actuels :
Liens d’accès en ADSL IP en zone du Délégataire ou en zone de revente | |||
Gamme | Débit IP garanti | Frais d’accès au service | Redevance mensuelle |
DSLE 0,5A | 128/512 | 300,00 € | 70,00 € |
DSLE 1A | 256/1024 | 300,00 € | 80,00 € |
DSLE 2A | 256/1640 | 300,00 € | 90,00 € |
Accessoires tarifaires | |
Signalisation intervention à tort | 130,00 € |
Commande non conforme | 50,00 € |
a.2. Nouveaux tarifs :
Liens d’accès en ADSL IP en zone du Délégataire ou en zone de revente | |||
Gamme | Débit IP garanti | Frais d’accès au service | Redevance mensuelle |
DSLE 0,5A | 128/512 | 300,00 € | 55,00 € |
DSLE 1A | 256/1024 | 300,00 € | 65,00 € |
DSLE 2A | 256/1640 | 300,00 € | 65,00 € |
La redevance mensuelle est en forte baisse, soit - 21% pour la gamme DSLE 0,5A, -19% pour la gamme DSLE 1A et -28% pour la gamme DSLE 2A.
Afin que le délégataire ne soit pas amené à se déplacer de manière injustifiée, il est prévu de compléter les tarifs des services d’accès par un tarif d’intervention à tord. Soit 300,00€. Ces dispositions sont conformes à celles pratiquées par l’opérateur Orange pour ses clients opérateurs de télécommunications.
Accessoires tarifaires | |
Signalisation intervention à tort | 130,00 € |
Commande non conforme | 50,00 € |
Intervention à tord | 300,00 € |
5. Modifications diverses :
Le délégataire a exprimé le souhait que soient remis en forme les contrats type des services d’accès pour que ceux-ci soient plus en phase avec la réalité du marché.
Dans ces contrats, il propose une limitation des pénalités appliquées par le client opérateur du réseau à INOLIA en cas d’incident sur la ligne. Soit 80% de la mensualité au lieu de 100%.
Ces dispositions sont conformes aux dispositions pratiquées par Orange à ses clients opérateurs.
Enfin INOLIA propose de supprimer la clause relative au dépôt de garantie justifiant sa demande par le refus des gros opérateurs à appliquer cette clause qui dans la réalité ne serait applicable qu’aux petits opérateurs. Dans un soucis d’équité, il parait souhaitable de supprimer cette disposition dans les contrats type.
6. Incidence sur le plan d’affaires :
La comparaison des comptes de Résultat initial (avenant n°5 actualisé) joint en annexe 1 et ceux prévus dans le cadre du présent avenant n°6 joint en annexe 2 montre une baisse du Taux de Rendement Interne de la Délégation qui passe de 8,99% à 8,6%.
Cette baisse se justifie par la baisse des revenus liés à la commercialisation des fourreaux
III. Les modifications dans l’annexe A du contrat :
Il s’agit de transférer, à la demande de la Région Aquitaine, les avantages qui lui étaient réservés, en contrepartie du versement d’une subvention pour son réseau régional, au Syndicat Mixte Gironde Numérique
Par courrier en date du 7 décembre 2009, la Région Aquitaine a confirmé l’abandon du backbone régional et son souhait de mettre les services qui lui avaient été initialement consentis par la Communauté Urbaine à disposition du Syndicat Mixte Gironde Numérique et /ou de son partenaire la société Gironde Haut Débit, en charge de l’aménagement numérique du département de la Gironde.
Les modalités pratiques de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte Gironde Numérique et la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Ces avantages portent sur :
• La mise à disposition de locaux techniques sur les communes suivantes :
o Ambès
o Bouliac
o Eysines
o Pessac
• La mise à disposition d’une paire de fibres afin de raccorder les différents locaux techniques mis à disposition selon le schéma suivant :
Le linéaire de fibres mises à disposition sera de 113 722km.
IV - Annexes
• Annexe 1 : Plan d’affaire initial
• Annexe 2 : Nouveau plan d’affaires
• Annexe 3 : Présentation ppt
Communauté Urbaine de Bordeaux
*****
Délégation de Service Public pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunication
*****
Annexe A – Conception de l’Infrastructure Métropolitaine
*****
Sommaire
1 DEFINITION DES OBJECTIFS 3
1.1 Couverture du Reseau 3
1.1.1 Liste des sites desservis 3
1.1.2 Couverture interne des zones d’activités 15
1.2 Principes generaux de dimensionnement de l'infrastructure du Reseau 17
2 MOYENS ENGAGES POUR LA CONCEPTION DU RESEAU 18
2.1 Principes generaux 18
2.2 Inventaire des infrastructures existantes mobilisees 20
2.2.1 Réseau RFF 21
2.2.2 Infrastructures rachetées à Neuf Cegetel 21
2.2.3 Infrastructures remises par le Délégant 22
2.2.4 Infrastructures rachetées à des opérateurs tiers 22
2.2.5 Infrastructures en cours de construction par le Délégant, qui pourront être remises au Délégataire en cours de délégation 27
2.3 Architecture previsionnelle du Reseau metropolitain 29
1 Définition des objectifs
1.1 Couverture du Réseau
1.1.1 Liste des sites desservis
1.1.1.1 Tranche ferme :
En tranche ferme, le Réseau métropolitain assure le raccordement de 321 sites, selon la répartition suivante :
▪ 48 points techniques
▪ 36 nœuds de raccordement de France Télécom (PRO, CAA, URAD, NRAHD)
▪ 8 points de présence des opérateurs alternatifs
▪ 4 points de raccordement au projet de Réseau Régional Haut Débit
▪ 118 sites économiques
▪ 102 zones d’activités
▪ 7 pépinières d’entreprises
▪ 9 barrières
▪ 154 principaux sites publics
▪ 29 sites de la Communauté Urbaine de Bordeaux
▪ 46 principaux sites administratifs
▪ 23 principaux sites de santé
▪ 56 principaux sites d’éducation
Liste des nœuds de raccordement de France Télécom:
Commune Non Orange | Code Orange | |
AMBARES-ET-LAGRAVE | AMBARES | 33003AMB |
XXXXX | XXXXX | 00000XXX |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | ARTIGUES | 00000XXX |
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXX | ARTIGUES TOUR XXXXXXXXXX | 00000XXX |
BEGLES | BEGLES | 00000XXX |
XXXXXXXXXXX | BLANQUEFORT CAYCHAC | 33056BFT |
BLANQUEFORT | BLANQUEFORT CENTRE | 33056BFC |
BORDEAUX | CHARTRONS | 33063CHT |
BORDEAUX | XXXXXXX X'XXX | 00000XXX |
XXXXXXXX | BASTIDE | 00000XXX |
XXXXXXXX | CAUDERAN | 33063CAU |
BORDEAUX | BORDEAUX NORD | 33063BDN |
XXXXXXXX | XXXXXXXXX | 00000XXX |
BORDEAUX | MERIADECK | 33063MEK |
BORDEAUX | BORDEAUX BESSE | 33063BB5 |
BORDEAUX | BORDEAUX TOURVILLE | 33063BT7 |
XXXXXXX | XXXXXXX | 00000XXX |
XXXXXX | XXXXXX | 00000XXX |
CARBON-BLANC | CARBON BLANC | 00000XXX |
XXXXXX | TOCTOUCAU | 00000XXX |
XXXXXXX | XXXXXXX | 00000XXX |
GRADIGNAN | GRADIGNAN | 33192GRA |
XXXXXXX | XXXXXXX | 00000XXX |
MERIGNAC | PICHEY | 00000XXX |
XXXXXXXX | MERIGNAC CENTRE | 33281MAC |
MERIGNAC | BORDEAUX SAINT XXXXXXXX | 33281AUG |
MERIGNAC | MERIGNAC AEROPORT | 33281A3P |
MERIGNAC | MERIGNAC GRANGE NOIRE | 33281M2G |
MERIGNAC | MERIGNAC XXXXXXXXX | 00000XX0 |
XXXXXXXXXX | XXXXXXXXXX | 00000X0X |
XXXXXX | ALOUETTE | 00000XXX |
XXXXXX | PESSAC | 00000XXX |
XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXXXX | ST XXXXX XX XXXXXXXXXXX | 33434S3M |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | SAINT MEDARD EN JALLES | 33449SMJ |
TALENCE | TALENCE | 00000XXX |
XXXXXXXXX-X'XXXXX | PONT DE LA MAYE | 33550PDM |
Liste des points de présence des opérateurs alternatifs :
Commune | Opérateur | Adresse |
BORDEAUX | Cégétel | Gare Saint-Xxxx |
XXXXXXXX | LDCom | Net Center - Rue docteur Xxxxxxx Xxxx |
BORDEAUX | COGENT (ex Lambdanet) | Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx - Xxxxxxxx X0 |
XXXXXXXX | Télé 2 | 0-0 Xxx xxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx |
XXXXXX | XXX | Xxxxxx xx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | MCI | 85 Avenue du Président Xxxxxxx |
VILLENAVE D'ORNON | Cégétel | Gare de triage |
VILLENAVE D'ORNON | INTEROUTE | Avenue Xxxxxx xx Xxxxxxx |
Liste des points de raccordement au projet de Réseau Régional Haut Débit :
Commune | Point de Raccordement | Adresse |
AMBES | Transformateur EDF du Marquis | La chapelle d'Ambes |
EYSINES | Transformateur EDF Bruges | Route de Pauillac |
FLOIRAC | Transformateur EDF Floirac | Xxx xx xx Xxxxxxx |
XXXXXX | Transformateur EDF de Pessac | Avenue Magellan |
Liste des zones d’activités :
COMMUNE | XX xxxxxxxxxx xx xxxxxxx Xxxxx |
XXXXXXX-XX-XXXXXXX | Xxxxx xx Xxxxxxxxx (003b) |
AMBARES-ET-LAGRAVE | Sabarège (003a) |
AMBARES-ET-LAGRAVE | Beauséjour () |
AMBES | Laferlingue (004a) |
AMBES | Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxx Xxxxx (000x) |
XXXXX | Complexe portuaire d'Ambès (004d) |
AMBES | Grillon (004b) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | Bétailhe (013b) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | Parc activités les Lucioles (013e) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | secteur de la Prairie (013f) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | xxxx xx Xxxxxx (000x) |
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXX | xxxx xx Xxxxxx (013h) |
BASSENS | Xxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxx (000x) |
XXXXXXX | Franklin (032b) |
BEGLES | Zone des terres neuves |
BEGLES | Les Portes de Bègles |
BEGLES | Xxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx (000x) |
XXXXXX | xx Xxxxxxxxxx (039b) |
BEGLES | Lotis. artisanal Tartifume (039c) |
BEGLES | Parc d'activités du Lugan (039d) |
BEGLES | Parc activités des 2 Esteys (039e) |
BEGLES | ZAC de Tartifume (039g) |
BLANQUEFORT | Z I de Blanquefort (056a) |
BORDEAUX | pôle agro alimentaire;Brienn (063a) |
BORDEAUX | Les Bureaux du lac 2 (063c) |
BORDEAUX | PA Bordeaux Nord (063d) |
BORDEAUX | Xxxxxx Xxxxx (063g) |
BORDEAUX | ZA Alienor d'Aquitaine (063h) |
BORDEAUX | Xxxxxx xxxxxxxxxx Xx Xxx (000x) |
XXXXXXXX | ZAC Multisites Ravesies (063j) |
BORDEAUX | Bordeaux Bastide (063k) |
BORDEAUX | bassin à flots (063n) |
BORDEAUX | Bx Lac nord (063o) |
BORDEAUX | Queyries Sud (063r) |
BORDEAUX | Queyries Nord (063s) |
BORDEAUX | Parc d'activité BRAZZA (063t) |
BORDEAUX | Bx sud Quai de Paludate (063e) |
BORDEAUX | Pôle Réalité Virtuelle (AXYZ, ADEO, etc..) |
BRUGES | Fieusal (075c) |
BRUGES | Campilleau (075d) |
BRUGES | Xxx Xxxxxxx xx xxx 0 (000x) |
XXXXXX | Xxxx xx Xxxxxxxx Fret (075g) |
BRUGES | ZAC du Tasta (075h) |
BRUGES | Technobruges (075a) |
BRUGES | Chavailles (075b) |
CENON | Site Xxxxxx (119a) |
XXXXX | Xxxx Xxx (119b) | |
EYSINES | Mermoz (162b) | |
EYSINES | La Gravette (162a) | |
EYSINES | ZACde Mermoz (162d) | |
FLOIRAC | ZI de la Souys-Xxxxx Xxxxxx (167d) | |
FLOIRAC | Parc des Mondaults (167h) | |
FLOIRAC | XXX xxx Xxxxx (000x) | |
XXXXXXX | XX xx Xxxxx;Xxxxxxx (167f) | |
FLOIRAC | parc activités la Jacquotte (167a) | |
FLOIRAC | lotissement Vimeney (167g) | |
GRADIGNAN | Bersol (192b) | |
XXXXXXXXX | 000 Xxx xx Xxxxxxx (192d) | |
GRADIGNAN | Remora Lafitte (192h) | |
LE BOUSCAT | Vallée Limancet (069a) | |
LE HAILLAN | Toussaint-Catros (200c) | |
LE HAILLAN | Cinq Chemins (200e) | |
LE HAILLAN | ZA Airspace (200b) | |
XX XXXXXXX | Xxxxxxxx Xxxxxxx / 0 xxxxxxx | |
XXXXXXX | Xxxxxx xxxxxxxxx (249a) | |
XXXXXXX | Xxxxxxxxx (249b) | |
LORMONT | La Gardette (249c) | |
MERIGNAC | Parc Innolin (281a) | |
MERIGNAC | Zone aéonautique (281ae) | |
MERIGNAC | Espace Ariane (281b) | |
MERIGNAC | Parc Saint-Exupéry (281c) | |
MERIGNAC | Lotissement activités Falcon (281d) | |
MERIGNAC | Parc activités Kennedy (281e) | |
MERIGNAC | Xxxxxxxxxx xx x'xxxxxxxx (000x) | |
XXXXXXXX | Xxxxxx Xxxxxxxx phare (281g) | |
MERIGNAC | Domaine de Pelus (281i) | |
MERIGNAC | Tertiopole J.Briaud (281j) | |
MERIGNAC | Parc activités Marron ouest (281m) | |
MERIGNAC | Chateau-Rouquey (281n) | |
MERIGNAC | Xxxx xxxx Xxxxxx (000x) | |
XXXXXXXX | Xxxx xx x'Xxxxxxxxxx (281p) | |
MERIGNAC | Xxxx x'xxxxxxxxx Xxxxxxxxx (000x) | |
XXXXXXXX | Xxxx Xxxxxx & Xxxxxxx (000x) |
XXXXXXXX | Xx Xxxxxx (281l) |
MERIGNAC | Parc Chemin Long (281q) |
MERIGNAC | Parc Aéro-Technologique |
PESSAC | Newton (318a) |
PESSAC | Canterane (318b) |
PESSAC | Magellan (318c) |
PESSAC | Pessac Bersol (318d) |
PESSAC | Haut Levèque (318e) |
PESSAC | Parc Scientifique Unitec 1 (318h) |
PESSAC | Pessac Alouette (318k) |
PESSAC | Les Echoppes (318f) |
PESSAC | Bourgailh - chemin de la Princesse |
PESSAC | Parc à thème du Bourgailh |
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC | Marcelon (376a) |
ST MEDARD EN JALLES | Berlincan (449a) |
TALENCE | Thouars Xxxxxx Xxxxxx (522a) |
VILLENAVE-D'ORNON | XXX xx Xxxxxx (000x) |
XXXXXXXXX-X'XXXXX | SIM Hourcade dont la zone Xxxxxx Xxxxxxxx (550h) |
VILLENAVE-D'ORNON | Haut Madère ouest (550d) |
Liste des zones pépinières d’entreprises :
Commune | Pépinière d'Entreprises | Adresse |
BORDEAUX | Centre Quartier Ste Croix | |
PESSAC | Parc Scientifique UNITEC 1 | 0, xxxxx xx Xxxxx Xxxxxxx Xxxx |
XXXXXX | Parc Scientifique UNITEC 0 | Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxx (X=365 192 / Y=280 501) |
PESSAC | Xxxxxx Xxxxxxxxx | |
XXXXXXX | Xxxx Xxxxxxxxxxxx XXXXXX 0 | Xxxxxxx xx Xxxx Carré, 351, av. de la Libération |
TALENCE | Bd Schweitzer | |
VILLENAVE D'ORNON | Pépinière Villenave d'Ornon | 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx |
Xxxxx xxx xxxxxxxxx :
Commune | BARRIERE |
BORDEAUX | barrière du Médoc |
BORDEAUX | barrière St Xxxxxx |
XXXXXXXX | barrière Judaïque |
BORDEAUX | barrière d'Arès |
BORDEAUX | barrière d'Ornano |
BORDEAUX | barrière de Pessac |
BORDEAUX | barrière de Saint Genès |
BORDEAUX | barrière de Toulouse |
BORDEAUX | barrière de Bègles |
Liste des sites de la Communauté Urbaine de Bordeaux :
Sites de la Communauté Urbaine de Bordeaux | ||
AMBARES-ET-LAGRAVE | 1ère Circonscription | Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXX | Cimetière Rive Droite | Xxxxxx xx Xxxxxx |
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXX | 0xxx Circonscription | Avenue de Virecourt |
BEGLES | Bègles Nettoiement | Angle Rue Xxxxxxx Xxxxxx et des Frères Lumière |
BEGLES | Bègles Parc-Auto | Angle Rue Xxxxxxx Xxxxxx et des Frères Lumière |
XXXXXXXX | Xxxxxxxx | 0 Xxx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | Fourrière | 00 Xxxx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | LATULE | 00 Xxx Xxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | 0xxx Circonscription | 00 Xxxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | 0xxx Circonscription | 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxx |
XXXXXXXX | Hôtel de la CUB | Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx |
BORDEAUX | Signalisation | Rue Dumont d'Urville |
BORDEAUX | Complexe de la Viande | Quai de Paludate |
BORDEAUX | MIN | Quai de Paludate |
BORDEAUX | A'Urba | Bassins G2 - Bassin à flot n°1 - Quai Xxxxxx Xxxxxxx |
BORDEAUX | Lyonnaise des Eaux | 00 xxx Xxxxxx |
XXXXXX | 0xxx Circonscription | 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx |
XXXXXX | 00xxx Circonscription | Xxx Xxxxx Xxxxxxx |
XX XXXXXXX | 0xxx dépôt - ateliers | Xxxxx Xxx Xxxxxx - Xxx Xxxxxxxxx |
XX XXXXXXX | Site radio TETRA CUB | Xxxxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | 0xxx Circonscription | 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx |
XXXXXXXX | Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx | Xxxxxx xx Xxxxxxxx |
XXXXXX | 0xxx Circonscription | 0 Xxx Xxxxxxxxx - Xxxx xxxxxxxxxx |
XXXXXX | Décharge du Bourgailh | Chemin de la Princesse |
PESSAC | Site radio TETRA CUB | 0 Xxx Xxxxxxxxx - Xxxx xxxxxxxxxx |
XX XXXXXXX-XXXXX | 0xxx Circonscription | Allée du Poujeau de la Galle |
TALENCE | Site radio TETRA CUB | Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx - xxx Xxxx Xxxxxxx |
XXXXXXXXX X'XXXXX | 0xxx Circonscription | 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXXX X'XXXXX | Xxxxx 0xxx Circonscription | Rue Xxxx Xxxxxxxxx |
Liste des sites Administratifs :
Commune | Site Administratif | Type | Adresse |
AMBARES-ET-LAGRAVE | Hôtel de ville | XXXXXX | 00 xxxxx Xxxxxxxx |
XXXXX | Xxxxx xx xxxxx x'Xxxxx | XXXXXX | xxxxx 00 Xxxxxxxx |
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXX | Xxxxx xx xxxxx x'Xxxxxxxx-xxxx-Xxxxxxxx | XXXXXX | 00 xxxxxx Xxxxxxxx |
XXXXXXX | Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx | MAIRIE | 42 avenue Xxxx Xxxxxx |
BEGLES | Mairie de Bègles | MAIRIE | Deux Estey |
BLANQUEFORT | Hôtel de ville de Blanquefort | MAIRIE | 12 rue Dupaty |
BORDEAUX | Hôtel de Ville | MAIRIE | Place Xxx Xxxxxxx |
BORDEAUX | Bibliothèque Municipale Centrale (9) | MAIRIE | Cours Maréchal Juin |
BORDEAUX | Musée des Arts décoratifs | XXXXXX | 00 xxx Xxxxxxxx |
XXXXXXXX | Museum d'Histoire naturelle | XXXXXX | 0 xxxxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | Office Municipal du tourisme de Bordeaux | MAIRIE | Cours du XXX Juillet |
BORDEAUX | Musée des Beaux Arts | XXXXXX | 00 xxxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | Direction des affaires culturelles | XXXXXX | 00, xxx Xxxxxxxx |
XXXXXXXX | Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx | MAIRIE | Place de la Comédie |
BORDEAUX | Théâtre du port de la Lune | MAIRIE | 3, place Xxxxxx Xxxxxxxx |
BORDEAUX | Hôtel et service département Gironde | CG33 | Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx |
BORDEAUX | Annexe Hôtel du Département | CG33 | Rue des Corps Francs Pommiers |
BORDEAUX | Services Département Gironde | CG33 | Tour 2000 |
BORDEAUX | Services Département Gironde | CG33 | Petite Tour 2000 |
BORDEAUX | Services Département Gironde | CG33 | Tour de Cristal |
BORDEAUX | Services Département Gironde | CG33 | Tour AGF |
BORDEAUX | Maison du Tourisme de la Gironde | CG33 | 21 cours de l'Intendance |
BORDEAUX | Xxxxx xx Xxxxxx | XX | 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | INSPECTION ACADEMIQUE de la Gironde | ACAD | 00, xxxxx xx Xxxx |
XXXXXXXX | CROUS - service administratif | ACAD | 00, xxx xx Xxxxx |
XXXXXXX | Xxxxx xx xxxxx | XXXXXX | 20 place Xxxxxxx Xxxxxxxx |
BRUGES | Hôtel de ville de Bruges | XXXXXX | 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx |
CARBON-BLANC | Hôtel de ville de Carbon Blanc | MAIRIE | Avenue Vigneau Anglade |
CENON | Hôtel de Ville de Cenon | XXXXXX | 0 xxxxxx Xxxxxx |
XXXXXXX | Hôtel de Ville d'Eysines | MAIRIE | Rue de l'Hôtel de Ville |
FLOIRAC | Hôtel de ville de Floirac | MAIRIE | 0 xxxxxx Xxxxxxx |
XXXXXXXXX | Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxxxx | MAIRIE | Allée Xxxxxx Xxxxxxxxx |
LE BOUSCAT | Hôtel de Ville du Bouscat | MAIRIE | Place Gambetta |
LE HAILLAN | Hôtel de Ville du Haillan | MAIRIE | 137 avenue Pasteur |
LE TAILLAN-MEDOC | Hôtel de ville du Taillan-Médoc | MAIRIE | Place Xxxxxx Xxxxxxx |
LORMONT | Hôtel de ville de Lormont | MAIRIE | rue Xxxxx Xxxxx |
MERIGNAC | Mairie de Mérignac | MAIRIE | 60 Ave du Maréchal de Xxxxxx xx Xxxxxxxx |
PAREMPUYRE | Hôtel de Ville de Parempuyre | MAIRIE | 1 avenue Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx |
PESSAC | Hôtel de ville de Pessac | XXXXXX | xxxxx xx xx Xxxx Xxxxxxxxxx |
XXXXX-XXXXX-XX-XXXXX | Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxx-Xxxxx-xx-Xxxxx | MAIRIE | 00 xxx xxxxx Xxxxxxxxx |
XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXX | Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxx-xx-Xxxxxxxxxxx | XXXXXX | 0 xxxxx Xxxxxx |
XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXX | Carré de Jalles | XXXXXX | Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx |
XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXX | Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxx | XXXXXX | Xxxxx xx x'Xxxxx xx Xxxxx |
XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXX | Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx | XXXXXX | 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxxx |
XXXXXXX | Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx | XXXXXX | Xxx xxxxxxxxxx Xxxxxxx |
XXXXXXXXX X'XXXXX | Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx x'Xxxxx | XXXXXX | 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Calmette |
Liste des sites de Santé :
Commune | Site de Santé | Adresse |
BORDEAUX | Groupe hospitalier Pellegrin | 1 Place Xxxxxx Xxxx-Xxxx - Xxxxxxxx d'Ornano |
BORDEAUX | Xxxxxxx Xxxxx-Xxxxx | 0 xxx Xxxx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | Centre Xxxx Xxxxxx | Place de la Victoire - 00 xxx xxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | Hôtel Saint-Marc | 91 Cours d'Albret |
BORDEAUX | Clinique Tivoli | 000 xxx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | Clinique Saint-Xxxxxxxx | 000 xxxxxx x'Xxxx |
XXXXXXXX | Polyclinique de Bordeaux-Tondu | 143 à 000 xxx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | S.A. Nouvelle Polyclinique Borde | 15 à 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | Institut Bergonié | 229 Cours de l'Argonne |
BRUGES | Polyclinique Xxxx Xxxxxx | Avenue Xxxxxx Xxxxxx |
CENON | Polyclinique Bordeaux Rive Droit | 100 cours Xxxxxx Xxxx |
GRADIGNAN | Unité de Consultations et de Soin | Maison d'arrêt de Gradignan - 00 xxx Xxxxxxxx |
XX XXXXXXX | Hôpital Suburbain du Bouscat | 00, xxxxxx X. Xxxxxxxxxx |
XXXXXXX | Centre de Moyens de et Longs S | Avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx |
LORMONT | Clinique des Quatre Pavillons | rue Xxxxxxx Xxxxxxx |
MERIGNAC | Clinique Chirurgicale de Mérigna | 0 xxx Xxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | Polyclinique Les Cèdres | Avenue de l'Alouette |
PESSAC | Hôpital Haut-Lévêque | Avenue de Magellan |
PESSAC | Hôpital Xxxxxx Xxxxxxx | Avenue du Haut-Lévêque |
PESSAC | Clinique mutualiste de Pessac | 00, xx. xx Xx. Xxxxxx Xxxxxxxxxx |
XXXXXX | Clinique Saint-Martin | Allée des Tulipes |
TALENCE | Direction Générale | 12 rue Dubernat |
TALENCE | Maison de Santé Protestante Bag | 000, xxx Xxxxxxxxxxx |
Liste des sites d’Education :
Principaux sites d'éducation | ||
BLANQUEFORT | DRAF - Xxxxx Xxxxxxxx (00) | Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx |
XXXXXXXX | Université Bordeaux IV (1) | ZAC la Bastide |
BORDEAUX | B.U pluridisciplinaire (2) | Cours Alsace et Lorraine |
BORDEAUX | Bordeaux II - Science de l'Homme (3) | Place de la Victoire |
BORDEAUX | CARREIRE (4) | Rue Xxx Xxxxxxx |
BORDEAUX | Musée d'Aquitaine (5) | Cours Pasteur |
BORDEAUX | Conservatoire National de Région (7) | Quai Saint Croix |
BORDEAUX | Ecole des Beaux Arts (8) | Rue des Beaux Arts |
BORDEAUX | Bibliothèque Municipale Centrale (9) | Cours Maréchal Juin |
BORDEAUX | Services Centraux CROUS (10) | Rue du Hamel |
BORDEAUX | Résidence BUDOS du CROUS (11) | Rue de Budos |
BORDEAUX | ABC (12) | Rue Sauteyron |
BORDEAUX | Ecole Nationale de Magistrature (15) | Rue Maréchal Xxxxxx |
BORDEAUX | Ecole des affaires maritimes (16) | Rue Frère |
BORDEAUX | GIP Xxxx Xxxxxxxxxxxxx (00) | Xxxxx xx x'Xxxxxxx |
XXXXXXXX | IAE (21) | Rue du Commandant Xxxxxxx |
BORDEAUX | Pôle judiciaire (22) | Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | XXXX (00) | Xxx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | IUFM Xxxxxxxx (00) | Rue de l'Ecole Normale |
BORDEAUX | IUT Renaudel (29) | Rue Xxxxxxx Xxxxx |
BORDEAUX | Rectorat (32) | Rue Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxx |
BORDEAUX | Inspection Académique 33 (37) | Xxxxx xx Xxxx |
XXXXXXXX | XXXX (00) | Xxxxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | DRRT (40) | Avenue du Général de Larminat |
BORDEAUX | CAP Sciences (41) | Quai Bacalan |
FLOIRAC | Observatoire (30) | Rue de l'Observatoire |
GRADIGNAN | CENGB (6) | Domaine du Haut Vigneau |
XXXXXXXXX | XXXXXX (18) | Cours du Général xx Xxxxxx |
LORMONT | Lycée Les Iris (CATICE) (35) | Rue Saint-Xxxxx |
XXXXXXXX | ENITAB (19) | Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx |
XXXXXXXX | XXX (00) | Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx |
XXXXXXXX | IUFM Xxxxxxxx (00) | Avenue de Verdun |
TALENCE | Bordeaux Ecole de la Management (13) | Cours de Libération |
TALENCE | EAPBX (17) | Domaine de Raba |
TALENCE | REAUMUR (31) | Rue Xxxxxx Xxxxxxxx |
TALENCE | Lycée Xxxxxx Xxxxx (CAFA CRIA) (34) | Avenue de Thouars |
TALENCE | Lycée Technique Kastler (DAFCO) (36) | Avenue de l'Université |
TALENCE | Université Bordeaux I (42) | Rue Lamartine |
VILLENAVE D'ORNON | INRA Xxxxxxxxx (00) | Domaine de la Grande Ferrade |
BLANQUEFORT | Lycée Professionnel | 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | LG Xxxxxx Xxxxxxxxx | 000 xxxxx xxxxxx xxxx |
XXXXXXXX | CPGE Xxxxxx Xxxxxxxxx | 118 cours xxxxxx xxxx |
BORDEAUX | LG Montesquieu | 4 et 0 xxxxx xx Xxxxxxxxxx |
XXXXXXXX | LG Xxxxxxxx Xxxxxxxx | 00 xxx xxx xxxxxxx |
XXXXXXXX | LGT Xxxxxxx Xxxxxxx | 00 xxx xx xx xxxxx xxxxxxx |
XXXXXXXX | CPGE Xxxxxxx Xxxxxxx | 00 xxx xx xx xxxxx xxxxxxx |
XXXXXXXX | CPGE Sainte-Marie Grand Lebrun | 000 xx Xxxxxxx xx Xxxxxx |
XXXXXXXX | LGT Xxxxxxxx Xxxxxxx | 0 xxx Xxxxx Xxxxxx |
XXXXXXXX | LGT Xxxx Xxxxxxxxx | 00 xxx Xxxxxxxxx |
XXXXXXXX | LPO Xxxxxxx Xxxxxx | 000 xxxxx xx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | CPGE Xxxxxxx Xxxxxx | 000 xxxxx xx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | LGT Xxxxxxx Xxxxxx | 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx |
XXXXXXX | LPO Hôtel Tourisme Gascogne | Avenue Xxxxxxxx Xxxxxxxx |
BORDEAUX | Ecole du service de Santé des Armées | 000 xxxxx xx xx Xxxxx |
XXXXXXXX | Annexe IAE | 00 Xxx xxx xx Xx Xxxxxxx |
XXXXXXXX | Annexe DRFT | 3 terrasse F Medoc |
1.1.1.2 Tranche conditionnelle :
En tranche conditionnelle, le réseau métropolitain assure le raccordement des 49 ZAC supplémentaires suivantes :
COMMUNE | ZAC | REF |
AMBARES-ET-LAGRAVE | la Ricodonne (003d) | (003d) |
AMBARES-ET-LAGRAVE | Sanofi Bellevue (003c) | (003c) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | Parc d'activités Périgord (013d) | (013d) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | Zone Industrielle (013c) | (013c) |
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX | Feydeau (013a) | (013a) |
BEGLES | Xxxxxx xxxxxx xx xxxxxxxxx XXXX | |
XXXXXXXX | XX xx xx Xxxxx-Xxxxx Xxxxxx (063f) | (063f) |
BORDEAUX | Ravezies-Xxxxx Xxxxxx (063m) | (063m) |
BORDEAUX | zone du Pôle Technique (063l) | (063l) |
BORDEAUX | Achard (063b) | (063b) |
BOULIAC | Auchan Bouliac (065a) | (065a) |
BRUGES | Terrefort (075e) | (075e) |
CARBON-BLANC | La Mouline (096a) | (096a) |
CARBON-BLANC | zone de La Fontaine (096b) | (096b) |
XXXXX | Xxxxx Xxxxxx (119c) | (119c) |
XXXXX | Xxxx Xxx extension (119d) | (119d) |
XXXXX | Xxxxxxxxx (119f) | (119f) |
CENON | VIEILLE CURE (119e) | (119e) |
EYSINES | Cantinole (162c) | (162c) |
FLOIRAC | Xxxxx Xxxxxx (167b) | (167b) |
FLOIRAC | Lesbats Xxxxxxxx (167e) | (167e) |
GRADIGNAN | La Tannerie (192k) | (192k) |
GRADIGNAN | Chanteloiseau (192j) | (192j) |
GRADIGNAN | Moulerens (192i) | (192i) |
GRADIGNAN | Carthon FerriÞre (192g) | (192g) |
GRADIGNAN | Relais de Compostelle (192f) | (192f) |
GRADIGNAN | BÚnÚdigues (192e) | (192e) |
GRADIGNAN | Hippodrome (192a) | (192a) |
GRADIGNAN | Haut-Vignau (192c) | (192c) |
LE BOUSCAT | Godard (069b) | (069b) |
LE HAILLAN | la MorandiÞre (200d) | (200d) |
LE HAILLAN | Xxxxxxxxxxx xx Xxx Xxx (000x) | (000x) |
XX XXXXXXX-XXXXX | Geles (519a) | (519a) |
MERIGNAC | MÚrignac Soleil (281h) | (281h) |
MERIGNAC | Avenue de la Poudrière (281s) | (281s) |
MERIGNAC | Avenue de la Marne (281r) | (281r) |
MERIGNAC | Sarget (281k) | (281k) |
PAREMPUYRE | xxxxxxxxxxx xx Xxx (000x) | (000x) |
XXXXXX | Xxxx Xxxxx (318g) | (318g) |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | Xxxxxx Xxxxxx (449c) | (449c) |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | Landes de Mazeau (449d) | (449d) |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | Issac-les-Artigons (449b) | (449b) |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | Leclerc Descartes (449f) | (449f) |
SAINT-MEDARD-EN-JALLES | SNPE-CAEPE (449e) | (449e) |
VILLENAVE-D'ORNON | Chanteloiseau (550c) | (550c) |
VILLENAVE-D'ORNON | Saint Joseph (550b) | (550b) |
VILLENAVE-D''ORNON | La Plantation (550g) | (550g) |
VILLENAVE-D''ORNON | lotisst industriel Chanteloi (550f) | (550f) |
VILLENAVE-D''XXXXX | Xxxxxx Est (550i) | (550i) |
1.1.1.3 Synthèse
Au final, la synthèse des sites raccordés en tranche ferme et conditionnelle est indiquée ci-dessous.
Chacune des 27 communes de la CUB sera traversée par l’infrastructure métropolitaine et raccordée à ce réseau en au moins un point de collecte haut débit.
Les Tracés retenus par les équipes terrain du Délégataire pourront être modifiés lors de la phase de déploiement, dans le but d’optimiser les coûts de génie civil, rendre les parcours encore plus attractifs, simplifier ou accélérer le déploiement effectif du Réseau métropolitain, mais ces Tracés devront permettre a minima le raccordement des sites listés ci-dessus et pour chacune des tranches.
Sites | Sites en Tranche Ferme | Sites en Tranche Conditionnelle |
URA | 36 | |
POP opérateurs | 8 | |
Point d'interconnexion au réseau régional | 4 | |
ZAC | 102 | 49 |
Barrière | 9 | |
Pépinière d'entreprises | 7 | |
Sites de la CUB | 29 | |
Sites Administratifs | 46 | |
Sites de santé | 23 | |
Site d'éducation | 56 |
1.1.2 Couverture interne des zones d’activités
Le Raccordement des zones d'activités est assuré par la fourniture et la pose d'une chambre équipée d'une boîte de raccordement optique en limite de la zone à raccorder. La chambre sera positionnée sur l'emprise publique et sera équipée d'un masque permettant une sortie pour une liaison vers le premier bâtiment concerné.
Le Raccordement d'un Client d'un Usager sera réalisé par le Délégataire au travers d'un switch de concentration existant ou déployé à cet effet sur la zone d'activité. Le Délégataire installera les switchs de concentration dans chaque zone à raccorder et réalisera les infrastructures et équipements nécessaires à la fourniture de services aux Usagers via ces switchs.
Au delà du Raccordement prévu aux deux alinéas précédents, le Délégataire prévoit dans ses comptes les charges correspondantes à la pose de câbles fibres optiques de 55 km au minium, durant les deux premières années, ainsi que les charges correspondantes à la pose de 30 km de câbles fibres optiques en années 7, 10, 12, 14, et 17 pour un total de 205 km sur la durée de la délégation.
Les zones d’activité déjà équipées de fourreaux mis à disposition du Délégataire seront fibrées en priorité.
Les zones dans lesquelles des fourreaux sont disponibles seront donc équipées en priorité en fibres optiques par le Délégataire, de manière à permettre la fourniture aux entreprises et par les Opérateurs de services d’accès très haut débit définis en Annexe D « Commercialisation de l’Infrastructure Métropolitaine ».
En outre, le Délégataire proposera aux collectivités locales et aux aménageurs, dès la date d'entrée en vigueur de la Convention de délégation, un cahier des charges Génie Civil leur permettant d'intégrer la pose de fourreaux à l'intérieur des futures zones à réaliser.
1.1.3 Raccordement des entreprises isolées
Les entreprises considérées isolées sont celle qui sont situées à plus de 100 mètres du réseau et qui doivent prendre en charge les frais d’extension du réseau en sus des frais d’accès standard prévu au catalogue tarifaire du contrat de concession.
Le délégataire s’engage à réserver un financement de 300 000 euros correspondant à une somme non engagée pour l’établissement du réseau pour le raccordement d’entreprises isolées situées à plus de 100m et à moins de 200m du réseau. Lors des comités de pilotage, le Délégataire et le Délégant définiront les entreprises bénéficiant de ce financement.
1.1.4 Couverture des zones d’habitation communautaire
Dans le cadre du plan pluriannuel de développement des habitats collectifs d’initiative communautaires, le Délégataire raccordera ces zones au réseau métropolitain afin de fournir de nouveaux services haut débit pour les particuliers. Le Délégataire mettra en œuvre une desserte en fibre optique des logements dit FTTH PON selon le calendrier de livraison des logements fournit par la communauté.
Le raccordement de ces logements sera conditionné à l’obtention par le Délégataire avec l’aide du Délégant des conventions d’utilisations des infrastructures mutualisables des immeubles et à la mise à disposition des réservations techniques en parties privatives (gaines, colonne montante, desserte palier) .
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre avant le 31 mars 2010, un minimum de 4000 logements en service sur cette architecture de service.
A noter que le délégataire n’aura pas d’obligation de raccorder une zone d’habitat qui serait trop éloignée du réseau métropolitain. Dans ce cas, il sera tenu de transmettre aux constructeurs des immeubles concernés par ces zones les spécifications techniques permettant un fibrage ultérieur.
Le délégataire pourra s’il y trouve un intérêt raccorder des immeubles pré câblés par des constructeurs selon les spécifications techniques du réseau INOLIA et signer tout contrat lui permettant d’assurer la maintenance et la commercialisation de ces pré câblages.
En fonction de l’évolution de la réglementation et notamment concernant les obligations de mutualisation des infrastructures optique, le délégataire pourra être amené, pour répondre à l’ensemble des acteurs du marché à faire évoluer, d’une part l’ingénierie déployée dans le cadre du raccordement des utilisateurs finals tant en terme de point de mutualisation des infrastructures que de technologie de raccordement
Afin de déterminer le calendrier de raccordement des zones des habitats collectifs d’initiative communautaires, les parties se rencontreront lors du comité de suivi pour définir les zones devant être équipées.
1.2 Principes généraux de dimensionnement de l'infrastructure du Réseau
L'infrastructure passive construite sera constituée d’un minimum de quatre fourreaux sur l’ensemble du tracé, sauf exceptions afférentes à des contraintes elles-mêmes liées à la reprise d’infrastructures, notamment l’emprunt du réseau RFF et la reprise d'infrastructures existantes.
Ce dimensionnement général permettra une éventuelle extension d’une partie ou de la totalité du Réseau selon le taux d’occupation moyen à long terme de chaque tronçon, sans mettre en œuvre de nouveaux travaux lourds.
Ainsi, les deuxième et troisième fourreaux seront affectés, le cas échéant, à un deuxième câble principal en cas de re-dimensionnement dans le cadre des dispositions d’extension et de renouvellement du Réseau métropolitain.
Le quatrième fourreau servira de fourreau de manœuvre sur l’ensemble du Réseau, partout où il sera disponible.
L’Infrastructure Métropolitaine comprendra au minimum 72 fibres optiques sur toute son étendue sauf pour l’emprunt des réseaux et RFF.
Pour l’emprunt du réseau RFF, le Délégataire disposera de deux fourreaux sur l’ensemble du tracé. Si la disponibilité des fourreaux RFF ne permet pas de disposer de deux fourreaux sur certains tronçons, le Délégataire étudiera au cas par cas la mise à disposition d’un fourreau et/ou de 24 paires de fibres sur les tronçons en question.
Pour l’emprunt du réseau de Neuf Cegetel, le Délégataire fera l’acquisition d’un fourreau ; un droit d’accès à un fourreau de manœuvre partout où il sera disponible fera l’objet d’une Convention Tripartite.
Pour l’emprunt des fourreaux remis par le Délégant au Délégataire, le nombre de fourreaux disponible est celui référencé dans l’inventaire des infrastructures remises par le Délégant listées au §2.2.4.
Les équipements mis en œuvre par le Délégataire devront permettre d’offrir dès la mise en service du Réseau des solutions de location de bande passante pour des débits à partir de 2 Mbps.
L'architecture du réseau de télécommunications proposée pour la fourniture de ces services est basée sur un cœur de réseau Ethernet 10 Giga qui s'interface avec des boucles de collecte 1 Giga Ethernet.
Le Délégataire met en place des équipements inter opérables qui seront de technologie la plus avancée afin de satisfaire à la performance attendue d’un réseau haut débit de nouvelle génération et de répondre aux attentes et besoins actuels et à venir des Opérateurs.
Le Délégataire met en œuvre par ailleurs une plate-forme d’administration pour les réseaux qui permet de contrôler et d'administrer tous les composants du réseau et constitue une solution fiable et évolutive.
Les services d'accès mis en œuvre lors de la mise en service du Réseau Métropolitain seront d'abord essentiellement basés sur la technologie DSL, avec le dégroupage de l’ensemble des répartiteurs de la CUB et la mise en place d'au moins un DSLAM pour chaque répartiteur.
Les DSLAM mis en place présenteront une interface Ethernet native pour raccordement au Réseau Métropolitain.
Les DSLAM mis en place devront systématiquement intégrer les dernières technologies DSL disponibles, notamment l'ADSL 2 + et la technologie Reach Extended ADSL conformes aux normes de la série ITU-T G992 ainsi que g-SHDSL, et permettre la distribution des offres Triple-Play (voix, données et télévision multicast) par tout opérateur de service lorsqu’il est raccordé par un réseau de collecte en fibre optique.
2 Moyens engagés pour la conception du Réseau
2.1 Principes généraux
Le Délégataire a en charge la conception du Réseau Métropolitain en qualité de Maître d’Ouvrage. Pour ce faire, il lui appartient de concevoir le tracé définitif du Réseau, dans le respect des engagements de couverture souscrits dans la Convention.
Le Délégataire réalisera ou fera réaliser, également, l’ensemble des études nécessaires, notamment pour la parfaite connaissance des sols, la préparation des chantiers, et l’élaboration de tous dossiers
en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Le processus d'étude comprendra les deux étapes conventionnelles que sont l'Avant Projet Sommaire (APS) et l'Avant Projet Détaillé (APD).
L'APS constitue la première approche du Réseau Métropolitain au cours de laquelle les principales contraintes sont évaluées. Au terme de la réflexion, un document décrivant les parcours et caractéristiques du Réseau Métropolitain, incluant l’identification des propriétaires et la nature de la relation contractuelle envisagée pour les différents domaines et infrastructures mobilisés, sera soumis au Délégant pour valider l’adéquation de l’APS avec les engagements souscrits par le Délégataire aux termes de la Convention.
La validation de l’APS par le Délégant n’entraîne pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public relevant de la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’occupation du domaine public étant aussi conditionné à la délivrance d’Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT),.
Le délai maximum de validation de l’APS par le Délégant sera de 15 jours calendaires à partir de la date de remise. En cas de dépassement de ce délai, le retard pris par le Délégant sera rajouté au délai maximum accordé au Délégataire pour réaliser sa prestation.
Au cours de la phase d'APS, des contacts seront pris avec les gestionnaires du domaine public, les services Délégataires de réseaux et tous les intervenants, dans les processus de décision préliminaires aux autorisations.
Ainsi, afin d’élaborer l’APS, le Délégataire devra :
✓ Se rapprocher du Pôle opérationnel de la Communauté Urbaine pour :
• Prendre connaissance des travaux entrepris à court et moyen terme par la Communauté urbaine sur le domaine public routier de sa compétence
• Prendre connaissance des garanties existantes sur les voiries communautaires
✓ Prendre contact avec les propriétaires des sites à raccorder pour la détermination des points de pénétration au droit de chaque site.
Après la réalisation de l'APS, les dossiers seront constitués pour obtenir les accords administratifs définitifs nécessaires :
• Architecte des Bâtiments de France,
• DDE,
• La Communauté Urbaine de Bordeaux,
• Services techniques des communes,
• Tout gestionnaire de domaine utilisé.
Le Délégataire maintiendra à la disposition du Délégant une information mise à jour régulièrement sur les points suivants :
✓ négociation des Droits de passage,
✓ négociations d’une manière générale,
✓ avancement des études,
✓ production des plans,
✓ calendrier de réalisation du Réseau métropolitain.
Le Délégant apportera en tant que de besoins son soutien pour l’instruction des démarches en direction de ses services et des gestionnaires des domaines qui seront occupés par le Réseau Métropolitain.
Les plans d'exécution seront réalisés dans la phase de définition détaillée du Réseau Métropolitain.
L’ Avant Projet Détaillé des ouvrages à réaliser devra être présenté au Délégant par le Délégataire pour validation. Il devra nécessairement être accompagné des autorisations de travaux émis par les services gérant l’espace occupé par le réseau.
Le délai maximum de validation de l’APD par le Délégant sera de 15 jours calendaires à partir de la date de remise. En cas de dépassement de ce délai, le retard pris par le Délégant sera déduit du délai maximum accordé au Délégataire pour réaliser sa prestation.
2.2 Inventaire des infrastructures existantes mobilisées
Le Réseau Métropolitain créé par le Délégataire pourra, afin d’optimiser les délais et/ou coûts de déploiement de celui-ci faire appel à toutes infrastructures existantes, propriétés de différents
organismes publics ou privés. Le Délégataire contractualisera dans le cadre de Conventions Tripartites avec des sociétés comme le Réseau Ferré de France (RFF) pour obtenir des fibres optiques. Cette obtention pourra correspondre à l'achat du droit d'usage de fibres optiques existantes, à la location de fibres existantes ou encore à la pose et l'achat de droit d'usage pour des fibres optiques nouvelles.
2.2.1 Réseau RFF
Plusieurs axes RFF seront utilisés pour le raccordement de certains sites de la tranche ferme à l’Infrastructure Métropolitaine.
Tronçon | Ouvrage | Longueur avec FO |
1 | Bordeaux : Croisement avec Xxx Xxxxxx Premier Talence : Croisement avec le cours Gambetta | 2 310 m.l |
2 | Mérignac : croisement avec l’avenue de Peychotte – Le Bouscat : Croisement avec l’avenue Conrad et l’xxxxxx Xxxx | 0 000 x.x |
0 | Xxxxxxxx : Croisement avec le quai Deschamps (D113) Bordeaux : au niveau de la ZI Bastide | 4 600 m.l |
4 | Floirac : Croisement avec rue Xxxxx Xxxxxx Bordeaux : gare de Benauge | 1 800 m.l |
5 | Bruges : 000 x xx xxx xx xx Xxxx Xxxxxxxxxx : Croisement avec de la rue de la Gare | 7 000 m.l |
6 | Lormont-Bassens : croisement avec la cote de la Garonne (D10) St Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx : croisement avec la rue Xxxxx Xxxxxxx | 8 500 m.l |
7 | Ambarès : au niveau de la rue de la Commanderie des Templiers Xxxxxxx xx Xxxx : croisement avec la D257 | 2 780 m.l |
8 | 1 tronçon qui relie les tronçons 6 et 7 en passant par la gare de la Garp | 2 800 m.l |
2.2.2 Infrastructures rachetées à Neuf Cegetel
Des fourreaux appartenant à Neuf Télécom jugés indispensable à la continuité du réseau Métropolitain de Télécommunication seront rachetés par le Délégataire. Ils sont estimés à 112,5 Kilomètres de fourreaux traversant le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour la boucle métropolitaine de Bordeaux et à 18 Kilomètres de fourreaux hors territoire de la CUB pour le réseau longue distance.
Seules les infrastructures déployées par Neuf Cegetel, comprenant chambres (chambres K2C bi- opérateurs incluses) et fourreaux ne nécessitant que la pose d’un câble sur la totalité feront l’objet de cette cession.
Ces fourreaux seront rachetés au prix de 18 € H.T du mètre linéaire.
Un fourreau sera acquis auprès de neuf telecom le long de sa boucle métropolitaine qui suit le tracé de la rocade Bordelaise, ainsi que les fourreaux du cœur de Bordeaux. Un fourreau sera également acquis pour assurer le raccordement de la boucle métropolitaine à l’infrastructure Longue Distance et le raccordement de l’URAD de CESTAS ainsi que les Zones d’activités et les sites d’Artigues-Près- Bordeaux.
Le Délégataire bénéficiera pendant la durée de la délégation d'un droit d'accès à un fourreau de manoeuvre partagé, concédé par Neuf-Cegetel au tarif de 6 € H.T du mètre linéaire sur une durée de 20 ans. A l'issue de la Convention, ce droit d'accès pourra être, si le Déléguant le souhaite prolongé au bénéfice du repreneur de l'Infrastructure Métropolitaine dans des conditions identiques à celles dont bénéficie le Délégataire, moyennant l’indexation du tarif sur l’indice de l’électricité BT47.
Les chambres seront identifiées comme appartenant au Réseau Métropolitain.
2.2.3 Infrastructures remises par le Délégant
Depuis 1998, la Communauté Urbaine de Bordeaux a profité des travaux structurants sur le domaine public de sa compétence (zones d’aménagement, restructuration de voirie, travaux du tramway) pour mettre en place des infrastructures de télécommunications (fourreaux et chambres). L’ensemble de ces infrastructures sont remises au Délégataire pour qu’il en assure l’exploitation technique et la commercialisation. Le Délégataire devra autant que possible utiliser ces infrastructures pour le réseau métropolitain.
2.2.4 Infrastructures rachetées à des opérateurs tiers
Des fourreaux appartenant à des opérateurs tiers sont jugés indispensable à la continuité du réseau Métropolitain de Télécommunication seront rachetés par le Délégataire.
2.2.4.1 Dans certaines zones d’activité, à la signature de la Convention
La longueur des fourreaux remis dans ces zones est estimée à 50 000ml.
COMMUNE | NOM DE LA ZONE | NOMBRE DE FOURREAUX |
BEGLES | Secteur de Terres Neuves | Variable (minimum 3) |
BLANQUEFORT | Secteur La Rivière | Variable (minimum 3) |
BORDEAUX | Gaillan – Richelieu | Variable (minimum 3) |
BORDEAUX | Cœur de Bastide | Variable (minimum 3) |
BORDEAUX | Queyries | Variable (minimum 3) |
BORDEAUX | Ravezies | Variable (minimum 3) |
BORDEAUX | Hôpital des Enfants | Variable (minimum 3) |
BRUGES | Fieuzal | Variable (minimum 3) |
BRUGES | ZAC extension nord | Variable (minimum 3) |
BRUGES | Tasta (en cours) | Variable (minimum 3) |
CENON | Xxxx Xxx 2 et 3 | Variable (minimum 3) |
EYSINES | Mermoz | Variable (minimum 3) |
FLOIRAC | Quais | Variable (minimum 3) |
FLOIRAC | Les Mondaults | Variable (minimum 3) |
PESSAC | Bellegrave | Variable (minimum 3) |
St MEDARD EN JALLES | Cœur de Jalles | Variable (minimum 3) |
VILLENAVE D’XXXXX | Xxxxxx | Variable (minimum 3) |
La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé France Télécom à utiliser certains fourreaux et regards pour y passer ses réseaux. Cette occupation ne fait actuellement pas l’objet de contrat entre ces deux parties. A la signature de la Convention, le Délégataire proposera à cet opérateur de signer un contrat d’occupation des infrastructures. Le Déléguant apportera son soutien au Délégataire en vue de cette régularisation et ne pourra en aucun cas se retourner contre lui s’il ne parvient pas à
régulariser cette situation. Les Parties renoncent à toute action indemnitaire entre elles en cas d’échec de cette démarche.
2.2.4.2 Dans certaines voiries communautaires, à la signature de la Convention
VOIES PAR COMMUNE | DE | A | NOMBRE DE FOURREAUX |
AMBES – Avenue Xxxxxx Xxxxxxxxx et rue du Docteur Couaillac | Route du bec d’Ambès | Xxx Xxxxxxxxx | 0 |
BORDEAUX – Canolle – Béchade | Xxx xx Xxxxxxx | Xxx xx xx Xxxxxxx | 0 |
XXXXXXXX – Liaison Hôtel CUB 🡪 Xxxx Xxxxxxxxx | Xxx Xxxx Xxxxxxx | Xxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx | 0 |
BORDEAUX – Cours de la Marne | Place de la Victoire | Xxx xx Xxxx | 0 |
XXXXXXXX – Xxxxx xx xx Xxxxxxxx | Xxx Xxxxxxxxx | Xxxxx xx xx Xxxxx | 0 |
BORDEAUX – Liaison Hôtel CUB 🡪 UCB | Rue Xxxx Xxxxxxx | Cours d’Albret | 3 |
BORDEAUX – Voie SAPESO | Xxxx xx Xxxxxx | Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx | 0 |
XXXXX – Xxx Xxxx Xxxxxxxx | Xxxx xx x’Xxxxxxxx | Xxxxxx Xxxxxxxxx | 0 |
GRADIGNAN – Rue Saint Xxxxxxxx Xxxxxx | Rue de la Croix de Monjous | Xxxxxx Xxxxxx | 0 |
XXXXXXX – Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx | Xxxxxx xxx Xxxxxxxx | Xxx xxx Xxxxxxxxx | 0 |
MERIGNAC – V.D.O. | Xxx Xxxxxxxxxx | Xxxxxxxxx Xxxxxxx | 0 |
XXXXXXXX – rue Xxxxxxxxxx Xxxxxx | Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx | Xxx Xxxxxx | 0 |
XXXXXXXX – Rue Xxxxxxx Xxxxxxx | Xxx X. Xxxxxx | Xxxxxxx | 0 |
XXXXXXXX – Secteur Pichey | Rocade | Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx | 0 |
XXXXXX – Avenue Pasteur | Place du Général de Gaulle | Giratoire des Ombrages | 3 - 4 |
PESSAC – Xxxx Xxxxxxxx | Xxx Xxxxxxxxxx | Xxxxxxxx | 0 |
XXXXX XXXXX – Xxxxxxxx | Xxx xxx Xxxxxx | Xxxxx xx x’Xxxxxx | 5 |
St MEDARD EN JALLES – route de Corbiac | de Xxxx Xxxxxxxx | à Xxxxxxx Xxxxxxx | 3 |
LE TAILLAN – Xxxxx xx Xxxxxx | Xxx xx xx Xxxxxx | Xxxxxx xx Xxxxxx | 0 |
LE TAILLAN – Xxxxxx xx Xxxxxx | Xxxxx xx Xxxxxx | Xxx xx Xxxxx | 0 |
XXXXXXX – Avenue de la Libération | Echangeur 16 | Giratoire des Universités | 3 |
TALENCE – DPDU | Giratoire Universités | Xxx xx xx Xxxxxxx Xxxx | 0 |
XXXXXXX – Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxx xx Xxxxxxx | Xxxxx xx x’Xxxxxx | Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx | 0 |
TALENCE – Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx | Xxx xx xx Xxxxxxx Xxxx | Xxx Xxxxx Xxxx xx Xxxxxxx | 0 |
TALENCE – Chemin Suzon – xxx Xxxxxxx | 0 | ||
XXXXXXX – Rues Goblet – Jaurès – Xxxxxxx | 0 | ||
XXXXXXX – Xxxxx xx x’Xxxxxx | 0 – 0 | ||
XXXXXXX – OP 305 | Cours de la Libération | Xxx Xxxx | 0 |
XXXXXXX – OP 000 | Xxx Xxxx | Xxxxx Xxxxxx | 0 |
XXXXXXXXX X’XXXXX – chemin de Leysotte | Route de Toulouse | Chemin Pacaris | 3 – 9 |
2.2.4.3 Le long du cheminement du Tramway, à la signature de la Convention
TRONCONS DE LIGNES | DE | A | NOMBRE DE FOURREAUX |
Ligne A | Cenon et Lormont | Place Bir Hakeim | 2 |
Ligne A | Xxxxx Xxx Xxxxxx | XXX | 0 |
Xxxxx X | Xxxxxx Xxxxxxxx | Xxxxx Xxxxx | 2 |
Ligne B | Saint Genès | Quinconces | 8 |
Ligne C | Gare Saint Jean | Quinconces | 8 |
Le Délégataire devra se rapprocher de l’exploitant du réseau du tramway pour toute intervention sur ces infrastructures et respecter les règles édictées par le gestionnaire du réseau de transport.
2.2.5 Infrastructures en cours de construction par le Délégant, qui pourront être remises au Délégataire en cours de délégation
Les modalités d’utilisation de ces infrastructures sont décrites à l’Article 17.3 « Ouvrages réalisés en cours de délégation par le Délégant » de la présente Convention.
2.2.5.1 Infrastructures en cours de construction
Les dates de réalisation sont indicatives et ne sauraient être engageantes pour le Délégant. En effet, il pourrait être constaté dans certain cas un retard indépendant de la volonté du Délégant.
AMBARES:
• rue Xxxxxx Xxxxxx, de l'avenue de la Libération à la rue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx (fin 1er semestre 2006)
BASSENS:
• liaison Bassens - Carbon Blanc, de l'avenue de la Somme à la rue Beauval (fin 2006)
• secteur le Bousquet - centre bourg
• tramway 2ème phase (printemps 2008)
BEGLES:
• TCSP du terminus du tramway au stade Xxxxx Xxxx (fin 2006)
• ZAC centre ville ou de la mairie
BLANQUEFORT:
• voie nouvelle entre l'avenue du XI novembre (carrefour Solesse) à l'avenue Saint Exupery (fin 2006)
BRUGES et BLANQUEFORT:
• avenues des Quatre Ponts - XI novembre de la rue de Campilleau au raccordement avec la piste cyclable (automne 2007)
BORDEAUX:
• avenue de la République du boulevard Xxxxxx à l'avenue Bel Air (fin 2006)
• cours Xxxxxx Xxxx (fin 2006)
• ZAC Ravezies nord (printemps 2007)
• tramway 2ème phase:
- extension Aubiers (été - automne 2007)
- extension Belcier (printemps 2008)
- extension Claveau (automne 2007)
FLOIRAC:
• avenue Pasteur, de l'avenue Gambetta à la mairie (1ère phase printemps 2006)
• XXX xxx xxxxx ( 0000 à 2009)
• tramway 2ème phase (début 2007)
LORMONT:
• XXX Xxxxxxxxx Xxxxxx (0000-0000)
XXXXXXXX:
• avenue de l'Yser de la place Ch. xx Xxxxxx à la place du Général Xxxxxxx (2007 - 2008)
• voie nouvelle entre l'avenue de l'Yser à la l'avenue de Xxxxxx xx Xxxxxxxx (courant 2007)
• tramway 2ème phase (printemps 2007)
PESSAC:
• XXX xxxxxx xxxxx
• xxxxxxx 0xxx xxxxx (xxxxxxxxx 0000)
XX XXXXXXX:
• route de Soulac de l'entrée d'agglomération au giratoire Boetie/Dame Blanche (printemps 2007)
TALENCE:
• avenue de la Libération de l'avenue Roul au giratoire de l'avenue des Universités
VILLENAVE D'ORNON:
• chemin de Leysotte du chemin des Anes au giratoire des Orphelins/Pacaris (début 2007)
BORDEAUX-TALENCE-PESSAC:
• voie intercommunale, du domaine universitaire (avenue Schweitzer) au boulevard du
Xxxxxxxx Xxxxxxx
2.2.5.2 Autres infrastructures nouvelles
Lors de réfections importantes ou de création de voiries, le Délégataire sera invité par le Délégant à profiter de ces travaux pour financer et réaliser lui-même des infrastructures complémentaires.
S’il souhaite profiter de cette opportunité, le Délégataire sera mis en relation avec les maîtres d’œuvre du Délégant. Il devra alors s’intégrer dans l’organisation générale des chantiers et dans les plans généraux de coordination de sécurité.
S’il ne le souhaite pas, le Délégant pourra éventuellement faire installer des fourreaux et regards pour répondre aux besoins d’aménagement de son territoire.
Le Délégant tiendra à jour un état de ces infrastructures qui pourront être remises ultérieurement au Délégataire, à sa demande, selon les modalités décrites à l’article 17.3 « Equipements construits par le Délégant en cours de Convention» de la présente Convention.
2.3 Architecture prévisionnelle du Réseau métropolitain
Le réseau proposé est structuré autour de trois fonctions principales :
1. fonction de desserte,
2. fonction de distribution,
3. fonction de collecte, de transport et d’interconnexion.
Cette structuration est conforme à celle d’un réseau public desservant directement des clients finaux résidentiels et entreprises. Elle répond également avec efficacité aux exigences du Délégant en matière de desserte en haut débit des ZAC et quartiers d’affaires.
La fonction de desserte concerne la partie capillaire du réseau, qui assure le raccordement des utilisateurs finaux ; la fonction de distribution structure le transport au sein des zones de desserte lorsqu’elles sont denses localement ou importantes en surface ; enfin, la fonction de collecte assure la concentration des différentes poches de desserte du réseau, le transport des flux résultants vers les centrales de services, vers les points de présence (POPs) des opérateurs clients ou encore vers d’autres réseaux ou des interconnexions distantes.
L’architecture et le dimensionnement de ces trois niveaux de réseau seront adaptés aux différentes densités d’utilisateurs potentiels et à leur répartition sur le territoire de la CUB..
L’architecture physique du réseau est assurée par une boucle principale de collecte et d’interconnexion, dite « primaire », intégralement optique, ainsi que par cinq pénétrantes optiques, adaptées en taille aux zones à moyenne ou basse densité à desservir. Le dispositif de collecte est complété par trois boucles optiques secondaires au cœur de Bordeaux, spécifiques aux zones denses.
La desserte physique est assurée par voie filaire (optique ou DSL).
Le Réseau abrite 5 locaux techniques d’hébergement uniformément répartis sur le territoire de la CUB, et répondent aux besoins propres du Délégataire et du Syndicat Mixte Gironde Numérique en charge de l’aménagement numérique du Département de la Gironde en terme d’interconnexion et d’hébergement. La surface globale de ces sites est de 105 m².
• Un POP principal dédié au Réseau Métropolitain établi dans le NetCenter de Bordeaux. Le système d’accès en place, basé sur l’attribution de badges, et les procédures de contrôle en vigueur permettent à la structure dédiée, et à toute personne autorisée par elle, d’accéder à cet espace dédié d’une manière permanente ou temporaire. Les processus d’interconnexion en zone neutre et les mesures anti-intrusion permettent de garantir aux différents opérateurs une facilité d’accès 24h/24, 7j/7 à leur espace d’hébergement, ainsi qu’une sécurité physique pour leurs équipements et câbles.
• Un second POP établi à Pessac. Le shelter offre une surface globale de 15 m² qui sert aux activités de la délégation (équipements et services d’hébergement) et à l’interconnexion avec le réseau Départemental de la Gironde, permettant ainsi l’installation d’équipements actifs, d’ateliers d’énergie et des baies télécom dédiées. A dater de la commande du service par le Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du Département de la Gironde, le Délégataire disposera d’un délai de 6 mois, pour porter la surface de ces locaux de 15 m² à 30 m².
• Trois sites techniques établis à proximité immédiate des points de présence du réseau départemental à Ambés, Eysines, et Bouliac, moyennant des shelters dédiés de 15 m² chacun. Le cas échéant, et suivant la disponibilité de la surface non utilisée par le Syndicat Mixte Gironde Numérique , ces sites pourront répondre aux besoins d’hébergement pour les Usagers du Réseau Métropolitain. . A dater de la commande du service par le Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du Département de la Gironde, le Délégataire disposera d’un délai de 6 mois pour mettre en œuvre ces nouveaux locaux.
Le Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du Département de la Gironde auront la possibilité d’accéder aux 4 POPs servant à interconnecter son réseau au Réseau Métropolitain, pour les besoins d’installation et de maintenance de ses propres équipements. Ils bénéficieront à titre gratuit d’une paire de fibre optique reliant entre eux les locaux techniques. Seuls les coûts de maintenance de cette interconnexion (paire de fibre et maintenance des locaux) resteront à la charge du Syndicat Mixte Gironde Numérique ou de la structure en charge de l’exploitation du Réseau Départemental. Les modalités pratiques de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte Gironde Numérique et la Communauté Urbaine de Bordeaux. De ce fait, Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de
l’aménagement numérique du Département de la Gironde bénéficieront d’un tarif dérogatoire lequel sera notifié au Délégataire à travers la convention tripartite.
Position des services mis à disposition du Syndicat Mixte Gironde Numérique et/ou son partenaire en charge de l’aménagement numérique du Département de la Gironde :
Tél:05.56.93.31.67Les cartes représentant l'architecture prévisionnelle APS du Réseau Métropolitain sont en annexe H.
Communauté Urbaine de Bordeaux
*****
Délégation de Service Public pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunication
*****
Annexe D – Commercialisation de l’Infrastructure Métropolitaine
*****
Sommaire
1 Services fournis dans le cadre de la délégation de service public 3
1.1 Description des services 3
1.1.1 Services de fourreaux 3
1.1.2 Services de fibre noire : 3
1.1.3 Services d’hébergement : 3
1.1.4 Services de bande passante : 4
1.1.5 Services d’accès : 4
1.2 Grilles tarifaires des services proposés 5
1.2.1 Services de fourreaux 5
1.2.2 Services de fibre noire point à point 6
1.2.3 Services de fibre noire PON 7
1.2.4 Services d’hébergement 8
1.2.5 Services de bande passante 9
1.2.6 Services d’accès 10
1.3 Contrats proposés aux Usagers 12
1.3.1 Convention Cadre 12
1.3.2 Tarif des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire 21
1.3.3 Services de fourreaux 21
1.3.4 Services de fibre noire 44
1.3.5 Services d’hébergement 93
1.3.6 Services de bande passante 109
1.3.7 Services d’accès 126
2 Moyens mis en œuvre 163
2.1 Organisation générale de la structure dédiée
2.2 Modalités de commercialisation
163
166
2.2.1 Modalités génériques 166
2.2.2 Périmètres de prospection commerciale – spécificités catégorielles 166
1 Services fournis dans le cadre de la délégation de service public
1.1 Description des services
1.1.1 Services de fourreaux
Définition : ce service consiste en la mise à disposition, sous forme de location annuelle ou de Droit Irrévocable d’Usage (IRU), d’un ou de plusieurs fourreaux. Il comprend l’étude technique et la réalisation du raccordement ainsi que la maintenance des installations et la facturation.
Le délégataire fournira, lorsque l’architecture du réseau le permet et sans engagement de disponibilité de l’offre sur l’intégralité du réseau, un service de mise à disposition de fourreaux, sous forme de location ou de droit d’usage.
Les fourreaux mis à disposition respecteront les standards du marché et permettront le tirage de câbles de fibres optiques. Ils permettent de répondre à la demande des Opérateurs et Grands Comptes, aucune offre de ce type n’étant à ce jour disponible sur la majeure partie du territoire de la CUB.
La grille tarifaire est fonction de la localisation des fourreaux sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. En particulier il est appliqué un tarif spécifique sur les Zones d’Aménagement Communautaire.
1.1.2 Services de fibre noire :
Définition : ce service consiste en la mise à disposition, sous forme de location annuelle ou de Droit Irrévocable d’Usage (IRU), d’une ou de plusieurs paires de fibres optiques non activées. Il comprend l’étude technique et la réalisation du raccordement, la mise à disposition de la fibre optique et de tous les équipements passifs associés (locaux techniques, baies de brassage, têtes de câbles, connecteurs, …), la maintenance des installations et la facturation.
Ce service se décompose en deux types d’offres :
• Mise à disposition de fibres en point à point dit « Offre FON » pour le raccordement d’utilisateurs finaux de type entreprise
• Mise à disposition de fibre noire au travers de liens optique de type PON comportant une mutualisation de la fibre. Ce type d’offre dit « FTTH PON » est plutôt réservé à des utilisateurs finaux de type grand public
.
La grille tarifaire est complétée par un tarif unique de prestation de maintenance.
1.1.3 Services d’hébergement :
Définition : la prestation d’hébergement recouvre la mise à disposition d’un espace technique partagé entre plusieurs Usagers dans une salle sécurisée en termes d’accès physique et d’alimentation électrique et disposant de systèmes de climatisation. Ce service peut en particulier intéresser des Opérateurs qui souhaitent installer des équipements liés au dégroupage au voisinage des répartiteurs France Télécom.
Les offres de mise à disposition d’espaces sécurisés dans le POP principal et les 2 locaux techniques de la DSP sont des offres standard constatées sur le marché de l’hébergement télécom. Les tarifs sont uniques et basés sur la mise à disposition d’un emplacement pour une baie.
1.1.4 Services de bande passante :
Définition : l’offre de bande passante est une offre point à point entre les points de présence du Délégataire ou entre les sites d’un Usager raccordés à l’Infrastructure métropolitaine. Les débits disponibles vont du Mbit/s au Gbit/s.
Les services de bande passante permettront aux opérateurs et entreprises ayant des grands besoins en débit ( > 10 Mbps) d’avoir une offre de connectivité très compétitive qui répond à leur besoin. L’offre est composée de frais d’accès au service, forfaitaires par extrémité, et d’un loyer mensuel en fonction du débit.
1.1.5 Services d’accès :
Définition : il s’agit de fournir aux opérateurs de services et aux fournisseurs d’accès à Internet, des services d’accès leur permettant d’atteindre leurs clients professionnels et particuliers, en s’appuyant sur des technologies de desserte appropriées. Ces services d’accès doivent être compatibles avec la fourniture de services voix, données, vidéo aux utilisateurs finaux.
Les services d’accès sont déclinés sur 2 offres commerciales : Gamme Grand Public, complétée par les Gammes Entreprises. Ces 2 Gammes permettent de couvrir les différents besoins observés pour les publics à qui elles s’adressent.
Par ailleurs il est possible d’opérer une livraison de clients nationaux au travers d’une porte souscrite sur le territoire de la CUB.
1.2 Grilles tarifaires des services proposés
1.2.1 Services de fourreaux
INOLIA - Offre Fourreaux Tarifs ( Prix HT) | |||||
Les prix sont en € HT | |||||
Frais d'accès au service | |||||
Offre valable dans ZAC et sur les voiries dont la gestion des infrastructures télécom a été confiée par la communauté urbaine et, par transitivité, à INOLIA, dans le cadre de sa convention de concession.Tarifs applicables et facturables à compter du…...... | |||||
ude de faisabilité pour toutes commandes de xxxxx | Xxxxxx | ||||
Forfait 1000 euros | 10 jours ouvrés | ||||
Visite contradictoire d'infaisabilité(demande de l'o | |||||
Forfait 150 euros | |||||
Frais de mise en service | |||||
Forfait 700 euros | |||||
Ouverture ticket d'incident non justifié | |||||
Forfait 250 euros | |||||
Redevance pour la mise à disposition en location d'un fourreau sur une voirie communautaire hors ZAC | |||||
Minimum de facturation Pas de minimum de Facturation | |||||
Dégressivité fonction du nombre de km en Location | |||||
Nombre de km De 0 à 10 km De 0 à 20 km De 0 à 30 km De 0 à 40 km Au delà de 40 km | euro / m / an Illustration Loc 1 an 4,00 3,80 3,42 3,08 2,77 | Borne supérieure en KM 10 20 30 40 | |||
Redevance pour la mise à disposition en location d'un fourreau sur une voirie communautaire intra ZAC | |||||
Minimum de facturation Pas de minimum de Facturation | |||||
Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location avec prise en compte du cumul linéaire commandé | |||||
Nombre de km De 0 à 20 km Supérieur à 20 km | euro / m / an Illustration Loc 1 an 1,63 0,98 | Borne supérieure en XX 00 | |||
Xxxxxxxxx pour la mise à disposition en IRU d'un fourreau sur une voirie communautaire | |||||
I.R.U: prix par mètre linéaire | |||||
Dégressivité | INOLIA | ||||
sur base Km | 10 ans | 15 ans | 20 ans | ||
De 0 à 50 km | 12,00 | 15,00 | 17,00 | ||
De 50 km à 100 km | 11,00 | 14,00 | 16,00 | ||
Xx-xxxx xx 000 xx | 10,00 | 13,00 | 15,00 | ||
Redevance de la maintenance pour un fourreaux | |||||
Prix en €/ml/an | |||||
0,39 | Premier fourreau | préventive et corrective et s'applique dans le cas des IRU | |||
0,11 | Fourreaux suivants | ||||
Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'un fourreau est de T0+ 4 semaines. | |||||
Délai de livraison | |||||
Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'un fourreau est de T0+ 4 semaines. | |||||
Garantie de temps de rétablissement | |||||
GTR : 8 heures si fourreaux disponibles GTR : 15 heures si Fourreaux non disponibles | |||||
Les prix sont en € HT
1.2.2 Services de fibre noire point à point
INOLIA - Offre FON - Tarifs | ||||
Les prix sont en € HT | ||||
Frais d'accès au service | ||||
FAS par extrémité pour un site déjà raccordé FON INOLIA | FAS par extrémité pour un site non encore raccordé FON INOLIA | |||
4500 € | à moins de 100 mètres d'une chambre de raccordement | |||
1500€ | Sur devis | à plus de 100 mètres d'une chambre de raccordement | ||
Les frais d'accès au service comprend le déplacement d'un technicien, le raccordement des fibres dans la BPE et le test du lien. Dans la mesure où les chambres de raccordement seraient à créer, le prix est égal au coût de création de la chambre majoré de 15%. | ||||
Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de fibres optiques noires | ||||
Minimum de facturation Pas de minimum de Facturation | ||||
Dégressivité en fonction du nombre de km sur Location | ||||
euro / m / an | Borne supérieure | |||
Nombre de km | Illustration Loc 1 an | en KM | ||
De 0 à 10 km | 1,000 | 10 | ||
De 3 à 15 km | 0,985 | 15 | ||
De 3 à 20 km | 0,970 | 20 | ||
De 3 à 25 km | 0,951 | 25 | ||
De 3 à 30 km | 0,932 | 30 | ||
De 3 à 35 km | 0,904 | 35 | ||
De 3 à 40 km | 0,877 | 40 | ||
De 3 à 50 km | 0,842 | 50 | ||
De 3 à 60 km | 0,808 | 60 | ||
De 3 à 70 km | 0,772 | 70 | ||
De 3 à 80 km | 0,733 | 80 | ||
Au delà de 100 km | 0,689 | 100 | ||
I.R.U: prix par mètre linéaire | ||||
Dégressivité | INOLIA | |||
sur base Km | 10 ans | 15 ans | 20 ans | |
De 0 à 50 km | 5,77 | 7,38 | 8,46 | |
De 50 km à 100 km | 5,19 | 6,23 | 7,69 | |
Xx-xxxx xx 000 xx | 4,33 | 5,19 | 6,15 | |
Redevance de la maintenance pour une paire de fibres optiques noires ( pour les IRU) | ||||
Prix en €/ml/an | La redevance de la maintenance couvre la maintenance préventive et corrective. | |||
0,11 | ||||
Délai de livraison | ||||
Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'une paire de fibres (hors travaux de Génie Civil) est de T0+ 8 semaines. | ||||
Garantie de temps de rétablissement | ||||
GTR : 8 heures si fon disponibles GTR : 15 heures si fon non disponibles | ||||
Frais d'Accès aux Services / lien FTTH PON | |
Lien d'accès pour la population résidentielle | 160 € |
Frais de mise en Services au NRO / lien FTTH PON | |
Lien d'accès pour la population résidentielle | 30 € |
Redevance mensuelle d'Accès aux Services / lien FTTH PON | |
Lien d'accès pour la population résidentielle pour des usagers s'étant préalalbment acquité du droit d'accès IRU au NRO | 4,5 € |
Lien d'accès pour la population résidentielle pour des usagers ne s'étant préalablement acquité du droit d'accès IRU au NRO | 15,0 € |
Option ponctuelle | |
Transmission d'une commande non-conforme | 50,00 € |
signalisation à tort d'un évenenement en NRO - heures ouvrées | 70,00 € |
signalisation à tort d'un évenenement en NRO - heures nonouvrées | 140,00 € |
signalisation à tort d'un évenenement cleint final | 50,00 € |
Intervention à tort d'un agent du Délégataire - heures ouvrées* | 70,00 € |
Intervention à tort d'un agent du Délégataire - heures non ouvrées* | 140,00 € |
1.2.3 Services de fibre noire PON
INOLIA - Offre FTTH PON - Tarifs |
Les prix sont en € HT |
Droit d'Accés IRU au NRO (15 ans) |
Droit d'entrée initial à l’Accès par prise (à multiplier par le nombre de prises potentiels pour « l’IRU » global) 250 € Le droit d'entrée correspond à l'accès pour chaque boucle locale optique desservie par un NRO (Nœud de Raccordement Optique), préalable à la proposition de leurs propres services aux clients finaux sur cette boucle locale optique Le nombre de prises raccordables du NRO est détermnié par les études d'ingénièrie |
Redevance pour la mise à disposition d'une fibre optique |
Mise à disposition à l’Usager d’une liaison d’une fibre optique mutualisée entre le NRO et un splitter (dédié à l’Opérateur usager) |
Autres informations tarifaires |
* tout motif confondu, hors signalisation à tort d'un événement en NRO ou signalisation à tort d'un événement sur ligne de Client Final |
Garantie de temps de rétablissement |
GTI : 24 heures |
Durée du contrat | Coût mensuel de l'emplacement | |
1 an renouvelable | 620 €/mois/baie | énergie incluse |
Durée du contrat | Coût mensuel de l'emplacement |
1 an renouvelable | 20 €/mois/LIB |
1.2.4 Services d’hébergement
INOLIA GAMME SERVICES HEBERGEMENT - Tarifs | |||
Les prix sont en € HT | |||
Hébergement dans shelter ou cage déployé par INOLIA | |||
Frais d'accès au service | |||
L'offre d'Hébergement dans un des locaux techniques d'accueil du concessionnaire est une offre qui s'entend pour un emplacement (baie). Cet emplacement correspond, en offre standard, à une dalle 600 x 600 x 900 selon le plan d'occupation (en mm). Les prix sont en € HT et valables pour une location annuelle et s'entendent pour un emplacement avec fourniture d'énergie en 48V ou 220 VAC L'offre d'Hébergement est indispensable aux Utilisateurs pour terminer leurs diverses portes de livraison sur leur(s)équipements(s) actif(s). Cette offre est soumise à une étude de faisabilité fondée sur la capacité/espace libre en shelter pour chaque demande | |||
Frais d'Accès au service | 550 € | par emplacement | |
Loyer Mensuel | |||
Délai de livraison | |||
T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité | |||
Hébergement sans possibilité d'énergie ni climatisation | |||
Espace dédié dans salle mutualisée | |||
Frais d'Accès au service | 2 000 € | par emplacement(1) | |
Abonnement annuel | 800 € | par emplacement(1) | |
(1) dimension d'un emplacement 600x300 | |||
Hébergement en local nu (sans possibilité d'énergie ni climatisation) | |||
Mise à disposition d'un local | |||
Frais d'Accès au service | 2 000 € | ||
Abonnement annuel jusqu'à 5 m2 | 1 500 € | par local | |
Abonnement annuel de 5m2 à 10m2 | 2 500 € | par local | |
Dans les deux cas de figure aucuns éléments actifs ou de climatisation ne peuvent être mis en place Liste des locaux disponibles mise à jour tous les 6 mois | |||
Liaison Inter-Batîment (LIB) en Espace d'hébergement | |||
Description des Prestations et Conditions Associées. | |||
L'offre de Liaison Inter-Batiment est indispensable à la livraison des services aux Utilisateurs. Ces liaisons Inter-Bâtiment se composent de deux demi-segments, respectivement terminés en Tableau de Distribution Optique (ODF) ou Cuivre (CDF). Le premier demi-segment est pris en charge par INOLIA dans le cadre de la construction de sa porte de livraison de différents services. Le deuxième demi-segment est à la charge de l'utilisateur et raccorde les équipements de ce dernier à l'ODF ou CDF. Les prix sont en € HT et valables pour une location annuelle et s'entendent pour un demi-segment LIB, raccordement, testing inclus. Cette offre est soumise à une étude de faisabilité fondée sur la capacité/espace libre résiduelle des ODF ou CDF. | |||
Frais d'Accès au Service 1/2 Segment LIB Cuivre | 2 500 € | par LIB | LIB Monomode ou Multimode |
Frais d'Accès au Service 1/2 Segment LIB Optique | 3 000 € | par LIB | LIB Cuivre Cat 5 |
Loyer Mensuel | |||
Délai de livraison | |||
T0 + 2 semaines sous réserve de disponibilité sur ports ODF ou CDF. | |||
Localisation des sites | |||
Bordeaux POP INOLIA (rue Xxxxxxx Xxxx) 30 M2 Pessac POP INOLIA 15 M2 | |||
Débit de l'offre | Interface de livraison | Frais d'accès au Service* | Redevance Mensuelle |
Tronc collocalisé¹ | Ethernet 10/100/1000 | 1 500 € | 0 € |
Tronc distant 10 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 1 500 € | 550 € |
Tronc distant 100 Mits/s | Ethernet 10/100 | 1 500 € | 1 100 € |
Tronc distant 1 Gbits/s | Ethernet 1000 | 1 500 € | 2 750 € |
Débit de l'offre | Interface de livraison | Frais d'accès au Service* | Redevance Mensuelle POP (Tronc & feuille raccordés au même POP) | Redevance Mensuelle DIST (Tronc & feuille raccordés à un POP différent) |
Feuille 2 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 3 000 € | 350 € | 450 € |
Feuille 4 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 3 000 € | 425 € | 550 € |
Feuille 6 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 3 000 € | 460 € | 600 € |
Feuille 10 Mbits/s | Ethernet 10/100 | 3 000 € | 500 € | 650 € |
Feuille 20 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 625 € | 820 € |
Feuille 30 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 690 € | 930 € |
Feuille 40 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 750 € | 1 000 € |
Feuille 50 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 810 € | 1 060 € |
Feuille 60 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 870 € | 1 120 € |
Feuille 80 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 950 € | 1 200 € |
Feuille 100 Mbits/s | Ethernet 100 | 3 000 € | 1 000 € | 1 250 € |
Feuille 200 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 1 450 € | 1 850 € |
Feuille 400 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 1 750 € | 2 250 € |
Feuille 500 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 1 895 € | 2 450 € |
Feuille 600 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 035 € | 2 600 € |
Feuille 700 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 170 € | 2 800 € |
Feuille 800 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 300 € | 3 000 € |
Feuille 900 Mbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 425 € | 3 150 € |
Feuille 1 Gbits/s | Ethernet 1000 | 3 000 € | 2 500 € | 3 250 € |
Options | FAS | Redevance mensuelle |
GTR étendue "GTR +" ( 24h/24 7j/7) (par site) | - | 100 € |
Responsable Opérationnel de Compte | - | 500 € |
Support Jumbo frames et QinQ (par site) | - | 15 € |
VLAN supplémentaire (par site) | - | 10 € |
Livraison sur port GIBC (Par site) | 500 € | - |
Accès aux MIB (par équipement) | 500 € | - |
Insertion nouveau site (service OpenLan) | 500 € | - |
Gestion de la Qualité de Service | 0 € | 10 % de la redevance mensuelle de la feuille |
Divers | FAS | Redevance mensuelle |
Modification service (débit, VLAN supplémentaire, q-in-q) | 500 € | - |
Intervention à tort | 500 € | - |
1.2.5 Services de bande passante
INOLIA | - Offre LAN to LAN - Tarifs | |||||
Frais d'accès au service et redevance en fonction du débit | ||||||
L'offre LAN to LAN est une offre globale de bande passante ethernet permettant d'établir des liaisons (1 VLAN par site) entre un site central (Tronc) et un ou plusieurs sites distants (feuille), soit sous forme unitaire soit en bundle de plusieurs liens (offre OpenLAN). Toutes les topologies de réseau sont possibles sous réserve de faisabilité technique par le concessionnaire. Les prix sont en € HT et valables pour une location avec engagement de 1 an minimum. | ||||||
Tarification du Site Central (Tronc) | ||||||
¹ le débit du tronc collocalisé sera déterminé par le délégataire en fonction de la somme cumulé des débits des feuilles souscrites | ||||||
Tarification du site distant (feuille) | ||||||
Offre Bundle | ||||||
Offre OpenLAN | Nb de liens | Débit total ** | Frais accès au service * | Mensuel tronc collocalisé¹ | Mensuel tronc distant¹ | |
OpenLAN 50M OpenLAN 120M OpenLAN 300M | jusqu'à 5 feuilles de 2 à 10 Mbps jusqu'à 10 feuilles de 2 à 100 Mbps jusqu'à 20 feuilles de 2 à 100 Mbps | 50 Mb/s partagé 100 Mb/s partagé 400 Mb/s partagé | 3 000 € 6 000 € 12 000 € | 2 000 € 3 750 € 7 000 € | 2 500 € 4 500 € 8 500 € | |
* FAS pour site à moins de 20m du réseau optique du Délégataire et dont la distance optique au premier Nœud de Raccordement (NR) est inférieure à 10 km. Dans le cas OpenLAN, les FAS feuilles sont à ajouter aux FAS OpenLAN. Pour tout engagement de 3 ans, ** la somme des débits de toutes les liens doit être inférieur au débit total souscrit | ||||||
Raccordement Extrémité Distante en fibre optique | ||||||
Frais de raccordement au réseau DSP pour site à plus de 100 ml du réseau | sur étude et devis | |||||
Distance optique au premier Nœud de Raccordement supérieure à 10 km | 3 000 € | |||||
Options et Divers | ||||||
Délai de livraison prévisionnel | ||||||
T0 + 14 semaines pour un site non raccordé en FON au réseau DSP | ||||||
Qualité de service | ||||||
Taux de disponibilité sur cct non protégé de Site à POP : 99,85% GTR : 4 heures en Heures Ouvrées / Jours Ouvrés | ||||||
1.2.6 Services d’accès
Options Ponctuelles et autres informations tarifaires
Options Récurrentes
Liens d'Accès Distribués aux Opérateurs ou FAI en dégroupage total
Liens d'Accès Distribués aux Opérateurs ou FAI en dégroupage partiel
Porte de Livraison en Hébergement
Les prix sont en € HT
INOLIA GAMME ADSL Grand Public - Tarifs
1.1.1.1. Gamme Grand Public
FAS d'interconnexion Ethernet Livraison / Port | |
Ethernet 10M | 1 500 |
Ethernet 20M | 1 500 |
Fast Ethernet | 1 500 |
Giga Ethernet | 5 000 |
Frais mensuels / Port | |
Ethernet 10M | 0 |
Ethernet 20M | 0 |
Fast Ethernet | 500 |
Giga Ethernet | 1 500 |
Frais d'Accès aux Services / Port DSL | |
ADSL GP Débit max (jusqu'à 8mbps) ou ADSL2+ (jusqu'à 20mbps) | 60 |
Redevance Mensuelle en € HT / ligne DSL | |
ADSL GP Débit max (jusqu'à 8mbps) ou ADSL2+ (jusqu'à 20mbps) | 14,3 |
Frais d'Accès aux Services / Port DSL | |
ADSL GP Débit max (jusqu'à 8mbps) ou ADSL2+ (jusqu'à 20mbps) | 60 |
Redevance Mensuelle en € HT / ligne DSL | |
ADSL GP Débit max (jusqu'à 8mbps) ou ADSL2+ (jusqu'à 20mbps) | 21,3 |
Transport et connectivité IP (mensuel) | |
par Mbps mesuré sur la porte | 50,0 |
Collecte Nationale (mensuel par accès) | |
Acheminement national | 2,3 |
Changement de débit | |
Gamme ADSL GP | 60,0 |
Résiliation | |
Gamme ADSL GP | 60,0 |
Changement d'interface modem | |
Gamme TELSURF Standard | 60,0 |
Accesoires tarfifaires | |
signalisation intervention à tort | 130,00 € |
commande non comforme | 50,00 € |
Intervention à tort | 300,00 € |
1.1.1.2. Gamme Entreprises
INOLIA GAMME DSL Entreprise - Tarifs
Les prix sont en € HT
Porte de Livraison en Hébergement
Débit de la porte de livraison | FAS | Redevance Mensuelle en Hebergement INOLIA | Redevance Mensuelle en site distant |
Ethernet 10M | 1 500,00 € | - | 550,00 € |
Ethernet 20M | 1 500,00 € | - | 700,00 € |
Fast Ethernet | 1 500,00 € | 500,00 € | 1 100,00 € |
Giga Ethernet | 5 000,00 € | 1 500,00 € | 2 750,00 € |
Liens d'Accès en ADSL IP en zone du Délégataire ou zone de revente
Gamme | Débit IP garanti | Frais d'accès au service | redevance mensuelle |
DSLE 0,5A | 128/512 | 300,00 € | 55,00 € |
DSLE 1A | 256/1024 | 300,00 € | 65,00 € |
DSLE 2A | 256/1640 | 300,00 € | 65,00 € |
Liens d'Accès en SDSL en technologie IP en zone du Délégataire ou zone de revente
Gamme Monopaire
Gamme | Débit IP garanti | Frais d'accès au service | redevance mensuelle |
DSLE 0,5S | 512 | 300,00 € | 65,00 € |
DSLE 1S | 1024 | 300,00 € | 80,00 € |
DSLE 2S | 1640 | 300,00 € | 80,00 € |
Gamme bi-paire
Gamme | Débit IP garanti | Frais d'accès au service | redevance mensuelle |
DSLE 0,5S | 512 | 350,00 € | 90,00 € |
DSLE 1S | 1024 | 350,00 € | 100,00 € |
DSLE 2S | 1640 | 350,00 € | 100,00 € |
DSLE 4S | 3604 | 350,00 € | 200,00 € |
Options Récurrentes
Option | frais de mise en oeuvre | redevance mensuelle |
Livraison hors DSP GTR 4 heures JO/HO GTR +24/24 7/7 | sur devis incluse - | sur devis incluse 22 €/accès |
Options Ponctuelles et autres informations tarifaires
Option ponctuelle
Changement de débit 200,00 €
changement de site sur devis
Accesoires tarfifaires
Prestation de desseete interne
de 0 à 3 mètres Gratuit
de 3 à 60 mètres 300,00 €
au-delà de 60 mètres sur devis
signalisation intervention à tort | 130,00 € |
commande non comforme | 50,00 € |
Intervention à tort | 300,00 € |
1.3 Contrats proposés aux Usagers
1.3.1 Convention Cadre
CONVENTION CADRE
ENTRE
------------, société anonyme au capital de ---------------- immatriculée au RCS ----- sous le numéro ------, dont le siège social est -------------
-, représentée par --------------------, en qualité de -------------, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée
« l’Usager»,
ET
INOLIA, société par actions simplifiée au capital social de XXXXX. Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est 00-00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX. –
, représentée par M................, en qualité de....................., dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « Le Délégataire».
L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Le Délégataire développe, dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public conclue avec le Communauté Urbaine de Bordeaux (ci-après dénommée le «Délégant ») une infrastructure de télécommunications et propose des services de télécommunication à l'attention de ses Usagers.
L’Usager, , souhaite acquérir les Prestations du Délégataire.
Les Parties souhaitent mettre en place une coopération sur le long terme et ont, de ce fait, afin de simplifier leurs relations, décidé de définir des conditions générales (ci-après « la Convention cadre ») applicables à l'ensemble des Prestations fournies par le Délégataire.
L’acquisition d’une ou plusieurs Prestation(s) par l’Usager sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ci-après désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions de la Convention Cadre.
CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET
La Convention Cadre a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels (i) l’Usager pourra acquérir des Prestations auprès du Délégataire et (ii) le Délégataire fournira à l’Usager les Prestations ayant fait l’objet d’une Commande.
2. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention Cadre auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Affilié » désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôle commun avec cette dernière au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.
« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute déviation d’une Prestation par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérentes à la Prestation et imputables au Délégataire. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation de la Prestation concernée par l’Usager. A défaut, il est réputé Mineur.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque Prestation telles que annexées à la présente Convention Cadre.
« Date de Début des Prestations » ou « Date de Début des Services » désigne la date de début de chaque Prestation telle que définie à l’Article 6 ci-après.
« Equipements » ou « Equipements de l’Usager » désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement connexe, propriété de l’Usager ou sous son contrôle.
« Intérêt général » l’Intérêt général s’entend au sens du droit public y compris, notamment les prérogatives exorbitantes de droit commun qui s’y attachent.
« Opérateur » ou « Opérateur de télécommunications » : désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications (selon l’article L.32 alinéa 15 du Code des postes et des communications électroniques).
« Prestations » ou « Service » désigne les services et prestations définis dans des Conditions Particulières correspondantes.
« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Prestations devront être conformes, telles que définies dans les Conditions Particulières concernées.
« Tests de Recette » désigne, pour chaque Prestation, les tests standard qui seront réalisés par le Délégataire en vue de vérifier la conformité de chaque Prestation à ses Spécifications Techniques.
« Usager » : désigne tout Opérateur ou Utilisateur, souscrivant ou désirant souscrire un Service auprès du Délégataire.
« Utilisateur » (au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) : désigne les exploitants de réseaux indépendants relevant de l’article L.33-2 du code des postes et des communications électroniques, c’est-à-dire de réseaux de télécommunications réservés, selon l’article 32 aliéna 4 du code des postes et des communications électroniques :
o à un usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ;
o à un usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.
Les termes utilisés dans les Annexes, Conditions Particulières et Commandes auront le sens qui leur est donné dans la présente Convention Cadre.
3. PRESTATIONS
Les termes et conditions spécifiques à chaque Prestation sont décrits dans les Conditions Particulières y afférant.
Le Délégataire pourra modifier les Conditions Particulières à tout moment par notification écrite à l’Usager, notamment en vue d'intégrer de nouvelles fonctionnalités d'une Prestation ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative.
De nouvelles Prestations pourront être proposées par le Délégataire à l’Usager par l’envoi à ce dernier des Conditions Particulières correspondantes. Elles seront intégrées à la présente Convention Cadre d'un commun accord par la signature d'un avenant entre les Parties.
Les Prestations fournies par le Délégataire en application de la présente Convention Cadre incluent et sont limitées à la réalisation de ces Prestations conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :
- les Commandes
- leurs annexes
- les Conditions Particulières
- leurs annexes
- le présent document.
Par la signature d'une Commande, l’Usager reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Prestations concernées, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdites Prestations répondent à ses besoins.
4. PROCEDURE DE CONCLUSION DES COMMANDES
Pour bénéficier d'une Prestation, l’Usager, après avoir complété et signé un document de commande conforme aux modèles joints dans le présent document en double exemplaire, l’adressera au Délégataire par télécopie. Si le Délégataire donne suite à la demande de l’Usager, il contresignera un exemplaire dudit document ou adressera à l’Usager pour signature un document modifié. Un document de commande ne sera assimilé à une Commande, et ne liera les Parties, que lorsqu’il aura été signé par les deux Parties.
Eu égard aux usages dans la profession, les Commandes seront valablement transmises par télécopie et le récépissé de la télécopie vaudra preuve de l’envoi de la télécopie entre les Parties. Les Parties confirmeront néanmoins la Commande par échange des documents originaux dans un délai de cinq (5) jours suivant la télécopie.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.
5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable.
5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.
5.5 A la signature de la présente convention cadre l’Usager fournira un R.I.B au Délégataire.
Afin de garantir au Délégataire du paiement de l’intégralité du prix dû par l’Usager, l’Usager s’engage à souscrire ou à faire souscrire l’une des garanties suivantes :
✓ une garantie à première demande à souscrire auprès d’un établissement financier,
✓ une lettre de confort de la maison mère de l’Usager,
✓ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie lui sera remboursé à l’expiration de la Commande concernée.
6. RECETTE DES SERVICES
Dès qu’une Prestation est prête à faire l’objet d’une recette le Délégataire adressera à l’Usager, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen convenu par les Parties), une notification écrite indiquant la date de commencement et le lieu de la recette.
Si la date proposée ne convient pas à l’Usager, ce dernier en informera le Délégataire par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la notification de commencement et le Délégataire proposera alors une autre date qui ne devra pas être éloignée de plus de cinq (5) jours de la date initialement prévue. Tout report de date par rapport à la date initiale entraînera un report de même durée des obligations du Délégataire.
A défaut pour l’Usager de se présenter au lieu fixé à la seconde date proposée par le Délégataire ou à tout moment au cours de la réalisation de la recette, celle-ci sera prononcée sans réserve. Le Délégataire adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le Délégataire réalisera les Tests de Recette en présence de l’Usager.
Si les Tests de Recette font apparaître des Anomalies Majeures, la recette sera réputée ajournée. Le Délégataire corrigera alors lesdites Anomalies Majeures dans les meilleurs délais. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle recette sera convoquée et réalisée dans les conditions du présent Article. Seuls les Tests de Recette ayant fait apparaître les Anomalies Majeures seront effectués.
En l’absence d’Anomalie Majeure, l’Usager signera le certificat de recette de la Prestation concernée à l’issue des Tests de Recette. Ce certificat vaudra acceptation par l’Usager des Prestations livrées par le Délégataire et reconnaissance par les Usagers de la conformité des Prestations aux stipulations de la Commande concernée et à leurs Spécifications Techniques. Le cas échéant, les Parties définiront d'un commun accord le délai de correction des Anomalies Mineures.
A défaut de signature par l’Usager du certificat de recette d’une Prestation dans les conditions définies au présent Article, ladite Prestation sera réputée acceptée sans réserve par l’Usager. Le Délégataire adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.
L’utilisation à des fins d'exploitation des Prestations par l’Usager ne pourra commencer et, par conséquent, la Date de Début de chaque Prestation ne pourra intervenir, qu’à compter de l’acceptation par l’Usager de la Prestation concernée, à savoir, (i) soit à la date de signature par l’Usager du certificat de recette correspondant, (ii) soit à la date d’émission par le Délégataire d’un document de substitution au certificat de recette signé au titre du présent Article. Toute utilisation à d'autres fin que de test d'une Prestation par l’Usager avant les évènements ci-dessus vaudra acceptation sans réserve par l’Usager de la Prestation concernée. Le Délégataire notifiera une telle situation à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.
En cas de modification d’une Prestation par avenant à une Commande, la constatation de la réalisation de la modification se fera par simple envoi d’un courrier par le Délégataire à l’Usager lui notifiant la mise à disposition de la Prestation modifiée.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Le Délégataire s’engage auprès de l’Usager à :
- fournir les Prestations avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables;
- si le Délégataire sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous-traitée des Prestations.
7.2. L’Usager s'engage auprès du Délégataire à :
- Ne pas utiliser les Prestations à toute fin autre qu’aux fins d’activités de télécommunications et de services connexes;
- Ce que ses Equipements soient conformes aux normes nationales et européennes applicables;
- Si l’Usager sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de ses actions ;
-- Obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Prestations,
- Respecter les procédures et instructions émises par le Délégataire.
L’Usager sera seul responsable de l’utilisation des Prestations. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Délégataire ou à tout tiers.
L’Usager s’assurera que les Prestations ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers.
L’Usager convient d’indemniser le Délégataire et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Prestations.
7.3 Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Prestations. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d’échanger les informations et documents nécessaires à leur réalisation des Prestations. L’Usager fournira au Délégataire une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations.
8. DUREE
8.1. La Convention Cadre entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et expirera au terme de la plus longue des deux périodes suivantes : deux (2) ans à compter de sa signature ou au terme de la dernière Commande.
8.2. Sauf stipulation contraire, les Commandes seront conclues pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date de Début du Service concerné. A l'issue de cette première période, elles seront tacitement reconduites par durées successives d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée par une Partie à l’autre avec un préavis de trois (3) mois.
9. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprété par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique ayant la qualification de fait du Prince, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur, contraintes France Telecom,..
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, de Conditions Particulières et/ou de la Convention Cadre pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou la Convention Cadre, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à l'Article 13, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Délégataire est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, la responsabilité totale cumulée du Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, cinq pour cent (5 %) du montant de la redevance annuelle relative à la Commande concernée
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
11 ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée de la Convention Cadre et/ou des Commandes, couvrant les risques associés à leur exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus.
12. SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de non respect de l’une des ses obligations par l’Usager au titre de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d’une Commande et, en particulier, si une quelconque facture du Délégataire reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou si le Délégataire y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, le Délégataire pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à l’Usager, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après « la Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant quinze
(15) jours suivant sa réception par l’Usager, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité les Prestations objet de la Commande concernée. La suspension des Prestations n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de la Commande concernée.
A défaut pour l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension des Prestations, le Délégataire pourra, par dérogation aux dispositions de l’Article 13, résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences.
L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent Article, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.
13. RÉSILIATION – TERME
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin à la Convention Cadre et/ou à la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou des Commandes.
La résiliation anticipée de la seule Convention Cadre n’entraîne pas la résiliation des Commandes en cours. Les dispositions de la Convention Cadre s'appliqueront aux Commandes en cours jusqu'à leur terme initial.
La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes en cours sont automatiquement et irrémédiablement résiliées si le délégant use de sa faculté de résiliation pour mise en œuvre de l’Intérêt général.
Toute résiliation anticipée d’une Commande par l’Usager, sauf cas de résiliation pour faute du Délégataire, rendra immédiatement exigible les montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme en cours de ladite Commande.
Après la résiliation de la Convention Cadre et/ou d’une Commande ou leur arrivée à terme, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation des Prestations concernées et, à ses propres frais, procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses Equipements en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue.
14. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. DIVERS
00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières et/ou les Commandes ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Usager, des Affiliés de l’Usager) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières, les Commandes et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
Néanmoins, le Délégataire pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes à un Affilié ou à une société mère ou encore au délégant en cas d’expiration du contrat de délégation de service public qu’elle qu’en soit la cause.
Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.
15.3.Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire:
Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres: au moment de la remise, (ii) si elles sont postées: à l’expiration de cinq (5) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par e.mail: à la date indiquée sur l’accusé de réception.
Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique, chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.
00.0.Xx une stipulation de la Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
00.0.Xx Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Prestations. Elles ne pourront être modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.
15.6.Les déclarations et garanties expressément contenues dans la présente Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes sont les seules acceptées par le Délégataire et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que le Délégataire pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.
15.7.Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.
15.8.Les stipulations de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter la Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de crédit àau Délégataire, ses Affiliés et maisons - mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent Article. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée de la Convention Cadre et survivra à l’arrivée à terme de cette dernière pendant trois (3) ans.
Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative à la Convention Cadre, aux Conditions Particulières, aux Commandes et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public.
Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la présente Convention Cadre, de Conditions Particulières et/ou des Commandes un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
Fait en deux exemplaires, à …...
L’Usager Le Délégataire
Le [date] Le [date]
1.3.2 Tarif des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire
Les tarifs des pénalités appliquées par les Usagers au Délégataire sont mentionnés dans les contrats types proposés aux Usagers.
1.3.3 Services de fourreaux
1.3.3.1 Conditions particulières pour l’acquisition du droit d’usage à longue durée (IRU) de fourreaux
CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’ACQUISITION DU DROIT D’USAGE A LONGUE DUREE (IRU) DE FOURREAUX
1- Définitions
En complément des définitions de la Convention de Concession, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront la signification qui suit :
"Connexion" désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fibres optiques tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Fourreau composant la Liaison.
"Droit d'Usage" ou "IRU" désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Délégataire à l’Usager, au titre duquel l’Usager bénéficie de la pleine jouissance des Fourreaux et supporte tous les risques et frais, y afférents en lieu et place du Délégataire, étant entendu que le Délégataire retrouvera la jouissance pleine possession et jouissance des Fourreaux à l'expiration de chaque Commande.
"Droits de Passage" désigne tous les droits octroyés au Délégataire par toute entité publique ou privée nécessaires à la pose et à l’exploitation du Réseau sur les domaines publics et privés. Les contrats conclus avec les gestionnaires du Domaine Public imposent des contraintes importantes de droit public français auxquelles l’Usager et le Délégataire acceptent de se soumettre dans le cadre de la Convention.
"Equipements Actifs" désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser et d’activer un Fourreau.
"Equipements Linéaires" désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d'épissurage et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, au déplacement, à la protection et à l'enlèvement des Fourreaux.
"Infrastructure" désigne (i) l'ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Fourreau, les Equipements Linéaires), (ii) Le fourreau et (iii), les Sites Techniques.
"Liaison" désigne l'ensemble continu d'un ou plusieurs Fourreaux et des Equipements Linéaires permettant d'en assurer l’exploitation. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.
"Fourreau" désigne un fourreau terminé par des chambres de tirage entre deux points déterminés. "Points de Livraison" désigne les points d'extrémité des Liaisons décrits dans chaque Commande. "Réseau" désigne l'intégralité des Fourreaux ainsi que des chambres de tirage associées
"Route" désigne l'ensemble des Liaisons.
"Sites Techniques" désigne un local ou partie d'un local permettant à l’Usager d’y installer certains Equipements Actifs qui seront raccordés à la Route. La mise à disposition de ces Sites Techniques fait l'objet de Commandes au titre de Conditions Particulières applicables.
"Travaux Spécifiques" désigne tous travaux commandés par l’Usager et non couverts par le service de maintenance à souscrire par l’Usager au titre de Commandes séparées passées en application des Conditions Particulières applicables, ayant pour vocation la réparation ou le remplacement de tout ou partie des Fourreaux.
2- Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions par lesquelles :
- l’Usager accepte de bénéficier irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande d’un I.R.U. sur les Fourreaux de la Route, telle qu'elle est définie dans chaque Commande,
- le Délégataire accepte d’octroyer irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande un I.R.U. à l’Usager sur les Fourreaux de la Route telle qu’elle est définie dans chaque Commande.
3- Route
La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.
Le Délégataire aura le droit de modifier la Route sous réserve qu'une telle modification n'entraîne pas de changement substantiel de la Route telle que décrite dans la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Délégataire aura le droit de modifier la Route si l'intérêt général, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat ("Intérêt Général"), l'exige, ou pour toute autre circonstance définie à l'article 8 ci-après.
L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites à l'article 7 ci- après, en particulier de la part des Délégataires et gestionnaires des Fourreaux sur lesquels l’Infrastructure est installée.
4- Droit d'usage
La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.
Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des Fourreaux. et que ni la Convention de Concession, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opèrent de démembrement de la propriété des Fourreaux. au bénéfice de l’Usager ni ne confèrent à l’Usager aucun titre de propriété sur les Fourreaux à quelque titre que ce soit.
A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre ci-dessus, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.
Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des Xxxxxxxxx et notamment les risques de perte, de dommage, ou enquête ou autre obligation se rapportant à d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux Fourreaux et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du présent Contrat de Service, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte l'utilisation desdites Fourreaux ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières.
Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager.
L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, Délégataire ou opérateur du Réseau.
L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout
locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.
5- Durée
La date de début de l'IRU portant sur chaque Liaison correspondra à la Date de Début du Service de la dite Liaison. Les IRU portant sur chaque Liaison sont fournis pour la plus courte des durées suivantes :
- dix (10), quinze (15) ou vingt (20) ans (comme indiqué dans chaque Commande) à compter de la Date de Début du Service de la dite Liaison ou,
- la durée de vie des Fourreaux,
- la durée des contrats conclus entre le Délégataire et le(s) gestionnaire(s) des Droits de Passage,
- la durée restant à courir de la Convention de Délégation de Service public conclue entre le Délégataire et le Délégant.
Les Parties conviennent que la durée de vie des Fourreaux est considérée expirée si les Fourreaux, ayant bénéficié de services de maintenance, ne permettent plus d'être exploitées par l’Usager sans des Travaux Spécifiques fournis par le Délégataire.
L’Usager peut commander des Travaux Spécifiques sous réserve (i) de la faisabilité de tels travaux et (ii) d'un accord sur les prix. Ces Travaux Spécifiques feront l'objet d'un contrat distinct entre les Parties.
Les Commandes étant conclues à durée déterminée, elles ne sont pas susceptibles de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus à l'article 9 des présentes Conditions Particulières.
6- Accès aux liaisons
L’Usager n'aura pas accès aux Fourreaux et, en aucune circonstance, ne déplacera, déménagera, perturbera, manipulera ou n'entrera en contact avec les Fourreaux (directement ou indirectement) excepté lors des visites réalisées sous la supervision et le contrôle du Délégataire.
7- Droits de passage
L’Usager reconnaît et accepte que (i) si le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage, (ii) au cas où un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route cesserait pendant la durée d’une Commande ou (iii) en cas de modification imposée par toute personne publique ou privée, gestionnaire ou Délégataire des Fourreaux sur lesquels le Délégataire a un Droit de Passage, la seule obligation de le Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier pouvant garantir la continuité de l'exploitation de la Route.
Si l’Usager accepte une telle solution de substitution, les frais occasionnés par cette solution seront partagés entre les Parties (déplacement des Fourreaux, construction de la Liaison de substitution), calculés au prorata du nombre de Xxxxxxxxx à déplacer. De plus, le Délégataire versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de FOURREAU présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
8 – Dispositions financières
8.1 Prix
L'I.R.U. sur les Fourreaux sera concédé à l’Usager moyennant le versement au Délégataire d'un prix forfaitaire non remboursable spécifié sur chaque Commande.
L’Usager reconnaît expressément que le Prix a été déterminé également en considération des risques relatifs aux Fourreaux qui pourraient affecter tout ou partie de la durée de vie des Fourreaux., ainsi que les risques liés à l'Intérêt Général.
Enfin, l’Usager sera redevable des redevances de maintenance telles que définies dans la Commande distincte de services de maintenance.
8.2 Frais de Connexion
Les frais de Connexion de Fourreaux des Liaisons seront définis dans chaque Commande.
8.3 Termes de facturation
Le Prix sera facturé à l’Usager comme suit :
- 30% du Prix à la date de signature de la Commande concernée;
- 70% du Prix de chaque Liaison à la Date de Début du Service de cette Liaison.
Les frais de Connexion seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.
9- Résiliation
Par dérogation à l'Article 13 de la Convention Cadre, les Parties ne pourront mettre fin à une Commande que dans les seules circonstances limitées suivantes.
Le Délégataire pourra résilier de plein droit une Commande, sans aucune autre formalité, en cas de non-paiement de tout ou partie du Prix dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de l'émission d’une lettre de mise en demeure de se conformer à ses obligations, l’Usager demeure en manquement à son obligation de paiement.
Chacune des Parties pourra résilier une Commande en cas de force majeure selon les termes de l'Article 9 de la Convention Cadre ci- dessus.
10- Limitation de responsabilité
La responsabilité totale cumulée de le Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, trois pour cent (3 %) du Prix de la Commande concernée.
11- Tests de recette des Fourreaux
Le Délégataire notifiera à l’Usager la mise à disposition des Fourreaux. La date de Début du Service sera la date de cette notification.
L’Usager pourra également effectuer une inspection visuelle des Fourreaux dans les chambres. Au cas où les tests ou l’inspection ci- dessus ou bien le tirage du câble dans les Fourreaux feraient apparaître des défauts dans les Fourreaux par rapport aux normes standard, Le Délégataire y remédiera dans les conditions définies dans les Conditions Particulières de Maintenance.
ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES D’IRU DE FOURREAUX
MODELE DE COMMANDE
COMMANDE N°
ENTRE
XXX, société anonyme au capital de euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de ------------- sous le numéro ------------, dont le siége social est -----------------, représentée par ,
en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,
ET
INOLIA, société anonyme au capital social de ---------- euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est situé 00-00 xxxx xx Xxxxx xx xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Xxxxxxx, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Délégataire ».
L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° (ci-après la "Convention
Cadre").
En application de la Convention de Concession, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.
Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
SERVICE CONCERNE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, un IRU de Xxxxxxxxx, conformément à la Convention de Concession et aux Conditions Particulières référence relatives
au Service.
Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes
Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.
1. PLANNING
La Date prévisionnelle de Début du Service est fixée à ------------ après la date de signature de la Commande.
2. PRIX
Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :
-
-
des frais de Connexion de euros HT
un Prix de euros HT.
3. DUREE
En application de l’article 5 des Conditions Particulières, la durée de l’IRU est de ans.
4. DISPOSITIONS DEROGATOIRES
5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Le Délégataire
L’USAGER
Le
Le
Nom :
Nom :
Qualité :
Qualité :
Annexe 1 : Descriptif des Liaisons
Définition des Liaisons :
Extémité A | Extrémité B | Longueur (en m) |
Total |
Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif.
Points de Livraison:
------------------------
1.3.3.2 Conditions particulières de location de fourreaux
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FOURREAUX
CP/LFx/210904
1 - Définitions
En complément des définitions de la Convention Cadre ci-dessus, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :
Connexion désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fourreaux tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Fourreaux composant la Liaison.
Droit de passage désigne un droit accordé au Délégataire par une entité publique ou privée lui permettant d'établir l'Infrastructure sur le domaine public ou des fonds privés.
Equipements Actifs désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser un Fourreau, y compris les câbles de télécommunications éventuellement installés par l’Usager dans les Fourreaux.
Equipements Linéaires désigne les sites et chambres de raccordement et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l'enlèvement des Fourreaux, ne comprenant pas les Fourreaux eux-mêmes.
Fourreau désigne les fourreaux dépourvus de tout équipement de télécommunication, loués par le Délégataire à l’Usager au titre des Commandes.
Infrastructure désigne (i) l’ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Equipements Linéaires), et (ii), le cas échéant, les sites techniques.
Liaison désigne l'ensemble continu d'un ou plusieurs Fourreaux. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.
Points de Livraison désigne les points d'extrémité des Liaisons, décrits dans chaque Commande.
Route désigne l'ensemble des Liaisons. La Route est décrite dans chaque Commande.
Les mots et termes définis ci-dessus pourront, indifféremment, être employés au singulier ou au pluriel dans le Contrat.
2- Objet
Les présentes ont pour objet de définir l’ensemble des termes et conditions par lesquelles :
- Le Délégataire donne en location à l’Usager pour la durée définie dans chaque Commande les Fourreaux composant la ou les Liaisons,
- L’Usager prendra possession de la ou des Liaisons suite à la Date de Début du Service.
3- Route
La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.
Le Délégataire aura le droit de modifier la Route sous réserve qu'une telle modification n'entraîne pas de changement substantiel de la Route telle que décrite dans la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Délégataire aura le droit de modifier la Route si l'intérêt général, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat ("Intérêt Général"), l'exige, ou pour toute autre circonstance définie à l'article 7 (Droits de Passage) ci-après.
L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'accès et d'intervention particulières, en particulier de la part des propriétaires et gestionnaires des fonds sur lesquels l'Infrastructure est installée.
4- Droit d’usage
La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.
Les droits accordés par le Délégataire en application des présentes ainsi que les conventions particulières qui en découleront ne confèrent à l’Usager aucun droit réel de quelque nature que ce soit.
Les Commandes ne confèreront aucun droit de propriété à l’Usager sur les biens mis à sa disposition.
A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’utiliser ou de louer les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.
L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau.
L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.
5- Connexion de la Liaison
Les Connexions des Liaisons seront effectuées aux Points de Xxxxxxxxx. En toute hypothèse, Le Délégataire sera la seule à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.
Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des gestionnaires de réseaux voisins pour la réalisation des Connexions.
Au cas où l’Usager ou les personnes désignées par lui souhaiteraient assister ou participer à l’opération de Connexion, l’Usager s'engage à porter à la connaissance des entreprises présentes lors des opérations, les règles de sécurité communiquées par Le Délégataire.
6- Accès aux Liaisons
Sauf autorisation expresse et préalable du Délégataire, l’Usager n'a aucun accès aux Liaisons mises à sa disposition et ne devra, dans aucune circonstance, déplacer, re-localiser, perturber, manipuler ou être en contact de quelle que manière que ce soit avec ces Liaisons.
7- Droits de passage
L’Xxxxxx reconnaît et accepte que (i) si pour des raisons d'Intérêt Général Le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage ou (ii) en cas de retrait d'un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route pendant la durée d’une Commande, la seule obligation du Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution
raisonnablement acceptable par ce dernier à un coût qui fera l'objet d'un accord entre les Parties pouvant garantir la continuité de l'exploitation des Liaisons.
De plus, LE DÉLÉGATAIRE versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de Fourreaux présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
8- Durée
Chaque Commande entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ce jusqu'à la date d'expiration de la dernière des Liaisons fournies au titre de ladite Commande.
L’Usager bénéficie, pour chaque Liaison, d'une location pour une durée ferme et déterminée indiquée sur chaque Commande à compter de la Date de Début du Service de ladite Liaison. Cette première période étant conclue à durée déterminée, les Liaisons ne seront pas susceptibles de résiliation anticipée pendant ladite période, à l’exception des cas prévus à l'article 13 de la Convention Cadre ci-dessus.
A l'issue de cette première période, la location de chaque Liaison sera tacitement reconduite dans les conditions de l’article 8.2 de la Convention Cadre ci-dessus.
9- Prix – Conditions de paiement
9.1 Loyer
Le loyer dû par l’Usager au titre de la location de chaque Liaison sera indiqué dans chaque Commande. Le loyer de chaque Liaison sera facturé comme suit pour la première année :
- 100 % (cent pour cent) du Loyer de chaque Liaison à la date de anniversaire de la livraison.
- Le solde du Loyer de chaque Liaison au plus tard à la Date de Début de Service de la Liaison concernée.
Le Loyer pour les années suivantes sera facturé d’avance à chaque date anniversaire de la Date de Début du Service de la Liaison concernée.
9.2 Indexation
Le loyer sera révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :
P = P0( S/So )
S : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. So : Indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée. P : Montant révisé du loyer.
Po : Montant du Loyer indiqué dans la Commande concernée.
9.3 Frais de connexion
Les frais de Connexion des Liaisons seront indiqués dans chaque Commande et seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.
10- Tests de recette des FOURREAUX
Par dérogation aux dispositions de l’article 6 de la Convention Cadre ci-dessus, le Délégataire notifiera à l’Usager la mise à disposition des Fourreaux. La date de Début du Service sera la date de cette notification.
L’Usager pourra également effectuer une inspection visuelle des Fourreaux dans les chambres. Au cas où les tests ou l’inspection ci- dessus ou bien le tirage du câble dans les Fourreaux feraient apparaître des défauts dans les Fourreaux par rapport aux normes standard , le Délégataire y remédiera dans les conditions définies dans les Conditions Particulières de Maintenance.
ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE FOURREAUX
MODELE DE COMMANDE
COMMANDE N° 1
ENTRE
---, société --- au capital de ----- euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de --- sous le numéro ------, dont le siége social est -------, représentée par ---------------, en qualité de , dûment
habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager», ET
INOLIA, société anonyme au capital social de ---------- euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est situé 00-00 xxxx xx Xxxxx xx xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Xxxxxxx, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Délégataire ».
L’Usager et le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les Parties ont signé en date du ------------ une Convention Cadre n° (ci-après la "Convention
Cadre").
En application de la Convention Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.
Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Le Délégataire
L’Usager
Le
Le
Nom :
Nom :
Qualité :
Qualité :
1. SERVICE CONCERNE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Location de Fourreaux, conformément à la Convention Cadre et aux Conditions Particulières référence -------------
relatives au Service.
Le type de Fourreaux commandés est :
Les Liaisons fournies par le Délégataire à l’Usager sont définies dans l’Annexe 1 attachée aux présentes
Les Points de Livraison marquent la limite de responsabilité du Délégataire dans la fourniture du Service.
2. PLANNING
3. PRIX
Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :
-
-
-
des frais de Connexion de ----
une redevance annuelle de ---
une redevance de maintenance de ---
4.
---. 5.
DUREE
DISPOSITIONS DEROGATOIRES
6. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Annexe 1 : Descriptif des Liaisons
Définition des Liaisons :
Extémité A | Extrémité B | Longueur (en m) |
Total |
Les distances fournies pour chaque Liaison sont données à titre indicatif.
Points de Livraison:
------------------------
1.3.3.3 Conditions particulières de maintenance de fourreaux
CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FOURREAUX
CP/MF/010205
1- Définitions
Les définitions ci-après viennent compléter les définitions de la Convention Cadre ci-dessus et des Contrats de Location et IRU Fourreaux.
« Contrat Fourreaux » signifie la Commande passée en application des Conditions Particulières de Location et de l’IRU de Fourreaux, par lequel un droit est consenti à l’Usager sur les Fourreaux par le Délégataire.
« Défaut » signifiera un défaut affectant la capacité de l’Usager à tirer un câble dans le ou les Fourreaux.
« Fourreaux » signifiera les Fourreaux, sans équipement de télécommunications pour lesquels un droit d’utilisation a été accordé à l’Usager au titre du Contrat Fourreaux.
«Infrastructure Maintenue » signifiera les Fourreaux, et les chambres.
« Notification de Réparation » désignera la notification faite à l’Usager par le membre compétent du personnel du Délégataire pour indiquer qu’une Réparation Temporaire ou Permanente a été effectuée et testée avec succès.
« Réparation » signifiera une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente.
« Réparation Permanente » signifiera une réparation du Fourreau telle qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par , le Délégataire à la suite du Défaut initial.
« Réparation Temporaire » signifiera toute technique à la disposition du Délégataire pour permettre à l’Usager de tirer un câble dans le ou les Fourreaux, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée.
« Services de Maintenance » signifiera les services d'assistance, de maintenance préventive et corrective, tels qu'ils sont définis dans les présentes Conditions Particulières.
« Travaux Programmés » signifiera tout travail devant être exécuté par , le Délégataire programmé pour être exécuté dans l’avenir.
2- Services de maintenance
2.1 Les Services de Maintenance objet des présentes Conditions Particulières complètent un Contrat Fourreaux. Les Services de Maintenance comprennent ce qui suit :
- Services d’assistance
- Maintenance Préventive,
- Maintenance Corrective
et sont strictement limités à la maintenance des Fourreaux.
Le matériel actif de télécommunications et les câbles, propriété de l’Usager et installés par lui dans l’Infrastructure Maintenue, est expressément exclu des Services de Maintenance, de même que les connexions du matériel de télécommunications aux baies de distribution situées à l'intérieur du site de l’Usager. Les raccordements aux autres réseaux de fourreaux sont également exclus, sauf mention indiquée dans la Commande. Dans ce dernier cas, un point d’interconnexion sera clairement défini.
Les Services de Maintenance constituent une offre globale, ils ne devront par conséquent pas être considérés séparément.
Les Services de Maintenance seront exécutés par, le Délégataire, ses sociétés affiliées ou leurs sous-traitants conformément aux règles en vigueur dans la profession.
Les Services de Maintenance sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
L’Usager pourra commander des travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus aux présentes, sous réserve que les conditions de ces travaux supplémentaires soient expressément acceptées, le Délégataire. Ces travaux supplémentaires seront facturés sur la base du prix coûtant augmenté des frais de gestion définis à l'article 7.1 « Prix de la Maintenance » ci-après.
2.2., Le Délégataire fournira les pièces de rechange génériques et les pièces de rechange spécifiques seront fournies et payées par l’Usager.
Les Parties s’accorderont, pour chaque pièce de rechange spécifique, sur un niveau qui devra déclencher automatiquement un avis de rupture de stock tenant compte du délai de livraison ("Niveau Minimum de Stock").
En cas de désaccord entre les Parties sur le niveau de stock ou Niveau Minimum de Stock de certaines pièces de rechange, l'avis de l’Usager prévaudra, mais le Délégataire déclinera toute responsabilité si le niveau de pièces de rechange n'est pas suffisant et cause des retards dans les Services de Maintenance.
Le Délégataire sera également chargé de la gestion de toutes les pièces de rechange :
- Stockage des pièces de rechange
- Expédition des pièces de rechange au personnel sur site à l'emplacement où ces pièces sont stockées ou à l'emplacement de l'incident, et
- En cas de demande de l’Usager suite à une notification du Délégataire, retour des pièces de rechange spécifiques défectueuses à cette dernière, aux frais de l’Usager. Si, dans les quinze (15) jours suivant la notification du Délégataire, l’Usager ne demande pas que les pièces de rechange défectueuses lui soient retournées, le Délégataire les détruira aux frais de l’Usager.
2.3 Le Délégataire devra fournir l'outillage et le matériel usuels, nécessaires à la réalisation des Services de Maintenance.
Cela inclut, mais sans que ce soit limitatif :
- Véhicules,
- Matériel de fouille et de creusement de tranchées,
- Matériel d'essais,
- Outillage mécanique et électrique usuel.
3- Services d’assistance
Les services d'assistance ont pour but de gérer la coordination entre l’Usager et le Délégataire dans le cadre des Services de Maintenance.
3.1 Centre d'assistance téléphonique Usager
,Le Délégataire mettra à disposition un "Centre d'assistance téléphonique Usager" qui sera un centre de services d'assistance disponible 24 heures par jour 7 jours sur 7, auquel l’Usager déclarera les incidents conformément à l’article 5.3 ci-après. Ce Centre d'assistance téléphonique Usager sera composé d'employés parlant anglais et français.
Les missions du Centre d'assistance téléphonique Usager seront de :
- recevoir et enregistrer les appels de l’Usager,
- appeler le responsable maintenance de service, et
- émettre et clore un ticket d’incident.
3.2 Rapports
(a) Après un incident, le Délégataire émettra un rapport d'incident qui sera transmis à l’Usager, indiquant en détail :
- la référence de l'incident,
- l'heure de déclaration de l'incident,
- l'heure de rétablissement du service,
- les mesures prises par le Délégataire et
- le coût des réparations le cas échéant
(b) Le Délégataire établira un rapport annuel qui sera transmis à l’Usager, indiquant les événements survenus durant l’année écoulée :
- les mesures de Maintenance Préventive exécutées,
- les mesures de Maintenance Corrective exécutées et
- les pièces de rechange utilisées.
4- Maintenance préventive
4.1 Définition
La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les Fourreaux contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après.
La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.
4.2 Surveillance de routine de l’Infrastructure Maintenue
Le Délégataire assurera la surveillance de routine de l'Infrastructure Maintenue, et particulièrement sur les zones à haut risque, comme suit.
Un contrôle visuel de l'Infrastructure Maintenue sera effectué à périodicité régulière afin de détecter les signes de détérioration susceptibles d'affecter les Fourreaux.
Ce contrôle sera effectué une fois par an lorsque l'Infrastructure Maintenue est située sur un accès restreint au public (comme un domaine concédé ou un réseau d’assainissement).
Le contrôle de l'Infrastructure Maintenue construite sur le domaine des voies publiques et facilement accessible par des véhicules sera effectué par, le Délégataire, lorsque son personnel ou ses sous-traitants se déplaceront le long de l'Infrastructure Maintenue pour exécuter leurs propres travaux, le but étant d'effectuer un contrôle visuel une fois par semestre.
Des contrôles visuels supplémentaires de l'Infrastructure Maintenue pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de l’Usager.
5- Maintenance corrective
5.1 Définition
La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les Fourreaux à la suite d'un Défaut détecté au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par l’Usager.
5.2 Classification des Défauts
Les Défauts détectés au cours de la Maintenance Préventive ou notifiés par l’Usager seront classés par, le Délégataire, selon leur gravité,. Cette classification déterminera les mesures à prendre. A chaque fois que possible, la Réparation des Défauts sera incluse dans les "Travaux Programmés".
La gravité d'un Défaut pourra faire l'objet d'une nouvelle classification par le Délégataire et l’Usager durant les Réparations, en fonction de l'intervention du Délégataire. La nouvelle classification déterminera les mesures à prendre.
5.3 Procédure d’appel au Centre d’assistance téléphonique Usagers
L’Usager déclarera les Défauts au Centre d'assistance téléphonique Usager. L’Usager communiquera au Délégataire une liste de personnes ou d'entités habilitées à faire cette déclaration (chacune de ces personnes étant dénommée un "Appelant Autorisé"). Une procédure d'appel au Centre sera établie avec l’Usager dans un délai d'un (1) mois après la signature de chaque Commande.
Dès réception d'un appel de l’Usager, le Délégataire vérifiera que l'appelant est un Appelant Autorisé et, dans l'affirmative, ouvrira un ticket de Défaut dont il indiquera le numéro de référence à l’Usager. L’horaire mentionné sur le ticket de Défaut constituera le point de départ du calcul des délais de Réparation. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi du Défaut. L’Xxxxxx confirmera la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Après déclaration d'un Défaut, le Centre d'assistance téléphonique Xxxxxx appellera le responsable maintenance local qui coordonnera les travaux de Réparation.
L’Usager fournira toutes les informations requises par le Délégataire afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif, une définition du Défaut, son emplacement le plus précis dans la mesure du possible. L’Usager indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.
5.4 Réparations sur site
(a) Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique Usager ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, , le Délégataire mettra le moyen nécessaire en place afin de :
- Localiser le Défaut aussi précisément que possible,
- Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure Maintenue, le cas échéant,
- Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,
- Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique Usager,
- Réaliser des tests de recette pour s’assurer que l’Usager pourra tirer un câble dans le Fourreau réparé,
- Emettre la Notification de Réparation correspondante.
(b) L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les Fourreaux dans l’état où ils se trouvaient avant le Défaut.
(c) Les opérations de réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de fourreaux de rechange appartenant au Délégataire ou à l’Usager ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure Maintenue. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de Travaux Programmés.
5.5 Travaux programmés
Lorsque, le Délégataire prévoira des Travaux Programmés, elle en informera l’Usager comme suit :
- Pour les Travaux Programmés qui seront sans effet pour l’Usager,, le Délégataire adressera une notification à l’Usager trois (3) jours ouvrés à l'avance. De tels Travaux Programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.
- Pour les Travaux Programmés qui auront un effet pour l’Usager, ,le Délégataire adressera une notification à l’Usager à l'avance. De tels Travaux Programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables sauf demande expresse de l’Usager.
Le Délégataire se coordonnera avec l’Usager afin de limiter les effets défavorables des Travaux Programmés sur l'utilisation des Fourreaux.
5.6 Recours contre les tiers
Le Délégataire recueillera les informations disponibles (y compris, en cas de dommages causés par un tiers, le nom de ce tiers, s'il est identifié) parmi celles préalablement communiquées par l’Usager comme étant nécessaires pour permettre à l’Usager d'exercer des recours contre les tiers auprès de ses compagnies d'assurances.
6- Temps d’intervention
6.1 Le Délégataire mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient Réparés dans un délai de douze (12) heures.
Le mode de calcul du temps de Réparation courra 24 heures sur 24 à compter de l'heure de déclaration téléphonique du Défaut par l’Usager sous réserve que les modalités de l’article 5.3. ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que la Notification de Réparation soit délivrée.
6.2 Le Délégataire déclinera toute responsabilité si les temps de Réparation ne sont pas atteints ou en cas de retard dans l'exécution, et ce dans les cas suivants :
- Pièces de rechange insuffisantes à cause d'une décision de l’Usager,
- Cas de Force Majeure,
- Toute contrainte ou limitation imposée par les propriétaires des terrains traversés par l’Infrastructure Maintenue (notamment des délais inhabituels d’accès imposés, les conditions d’accès aux égouts, etc.)
Hormis les cas ci-dessus, si le Délégataire, ses agents, préposés ou sous-traitants ne respectent pas les délais d’intervention, l’Usager sera en droit de réclamer au Délégataire, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, des pénalités de retard libératoires.
Ces pénalités sont calculées comme suit :
- pour tout retard compris entre une (1) heure et six (6) heures : 10 % du montant annuel des Prix de Maintenance,
- pour tout retard compris entre six (6) heures et douze (12) heures : 20 % du montant annuel des Prix de Maintenance,
- pour tout retard supérieur à douze (12) heures : 30 % du montant annuel des Prix de Maintenance. Le montant cumulé des pénalités applicables par année ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle.
Le présent article constitue l’ensemble des réparations auxquelles l’Usager peut prétendre en cas de retard.
6.3 Procédures d’escalade
L’Usager sera en droit de déclarer l'inobservation des délais de Maintenance Corrective à la direction du Délégataire selon la Procédure de Déclaration indiquée ci-après. Les responsables seront contactés par le Centre d'assistance téléphonique Usager sur demande de l’Usager.
Incident | |
Temps passé* | Responsable |
15 heures | Directeur Opérations |
24 heures | Directeur Réseau |
48 heures | DG |
* à compter de la déclaration du Défaut comme indiqué plus haut.
7- Conditions de tarification
7.1 Prix de la maintenance
Le Prix annuel de Maintenance, hors travaux de dévoiement imposés par un tiers, est composé d’une redevance annuelle dont les montants sont définis dans chaque Commande.
Tout travail supplémentaire commandé par l’Usager suivant l’article 2.1 ci-avant ou tout travaux de dévoiement de l’infrastructure maintenue imposés par un tiers sera facturé au coût réel + 10%.
7.2 Factures
Le Prix de la Maintenance sera facturé par le Délégataire à l’Usager, pour la première année comme suit :
- 100 % du Prix à la signature de la Commande,
Pour les années suivantes, la redevance annuelle sera facturée par année d’avance, à la date anniversaire de la Date de Début du Service, conformément au Contrat Fourreaux.
7.3 Indexation
Les Prix annuels de Maintenance seront révisés une fois par an à la date anniversaire du contrat de chaque année selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans la Commande :
P = Po( S/So )
S : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de révision.
So : Dernier indice du coût horaire du travail tous salariés – industries mécaniques publié à la date de signature de la Commande. P : Montant révisé des Prix
Po : Prix à la date de signature de la Commande.
8- Obligations de l’Usager
L’Usager s'engage à fournir au Délégataire toute information de toute nature qui pourra être nécessaire à l'exécution des Services de Maintenance et, en particulier, les informations spécifiées aux articles 3.2 et 5.2 ci-dessus, en les facilitant dans toute la mesure du possible.
L’Usager s'engage à :
- coopérer activement avec, le Délégataire
- aider à diminuer les conséquences des incidents, et
- fournir au Délégataire l'assistance raisonnable qui pourra être requise à tout moment,
9- Durée
Chaque Commande prendra effet à sa signature.
Les Services de Maintenance débuteront à partir de la Date de Début du Service des Fourreaux conformément au Contrat Fourreaux.
ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE MAINTENANCE FOURREAUX
MODELE DE COMMANDE
COMMANDE DE MAINTENANCE FOURREAUX n°
ENTRE
XXX, société anonyme au capital de euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de ---------- sous le numéro ---------------, dont le siége social est ----------------, représentée par ,
en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « l’Usager»,
ET
INOLIA, société anonyme au capital social de ---------- euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est situé 00-00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Xxxxxxx, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Délégataire ».
L’Usager et Le Délégataire sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les Parties ont signé en date du -------------- une Convention de Concession n° -------------- (ci-après la "Convention de Concession").
En application de la Convention de Concession, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.
Conformément à la procédure définie à l’Article 4 de la Convention Cadre ci-dessus, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
SERVICE CONCERNE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire fournira à l’Usager, qui l’accepte, le Service de Maintenance de Xxxxxxxxx, conformément à la Convention de Concession et aux Conditions Particulières de Maintenance de Fourreaux réf relatives au Service.
La Liaison objet du Service de Maintenance fourni par le Délégataire à l’Usager au titre de la présente Commande est la liaison objet de la Commande n° --------------, cette dernière constituant le Contrat Fourreaux.
PRIX
Les prix dus par l’Usager au titre de la présente Commande sont :
-
DISPOSITIONS DEROGATOIRES
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Le Délégataire
L’Usager
Le
Le
Nom :
Nom :
Qualité :
Qualité :
1.3.4 Services de fibre noire
Les conditions générales sont décrites dans la Convention Cadre définie ci-dessus.
1.3.4.1 Service de fibre optique Point à Point
1.3.4.1.1 Conditions particulières pour l’acquisition du droit d’usage à longue durée (IRU) de fibres optiques noires
CONDITIONS PARTICULIERES DU DROIT D'USAGE A LONG TERME (IRU) DE FIBRES OPTIQUES NOIRES
CP/IRUFON/220104
1- Définitions
En complément des définitions de la Convention Cadre définie ci-dessus, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :
"Connexion" désigne le branchement des Liaisons au réseau de télécommunications de l’Usager ou à des fibres optiques tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison ou à chaque extrémité des Liens Optiques composant la Liaison.
"Droit d'Usage" ou "IRU" désigne le droit d'usage exclusif à long terme consenti par le Délégataire à l’Usager, au titre duquel l’Usager bénéficie de la pleine jouissance des F.O.N et supporte tous les risques et frais y afférents en lieu et place du Délégataire, étant entendu que le Délégataire demeure pleinement propriétaire au sens du droit des délégations de service public des F.O.N dont il retrouve la jouissance à l'expiration de chaque Commande.
"Droits de Passage" désigne tous les droits octroyés au Délégataire par toute entité publique ou privée nécessaires à la pose et à l’exploitation du réseau sur les domaines publics et privés. Les contrats conclus avec les gestionnaires du Domaine Public imposent des contraintes importantes de droit public français auxquelles l’Usager et le Délégataire acceptent de se soumettre dans le cadre des Commandes.
"Equipements Actifs" désigne tous les équipements techniques appartenant à l’Usager permettant d'utiliser et d’activer un Lien Optique.
"Equipements Linéaires" désigne les chambres de raccordement, chambres de tirage, chambres d'épissurage et tout autre élément permanent ou temporaire appartenant au Délégataire, en connexion avec, incorporé ou nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la réparation, à la réinstallation, au déplacement, à la protection et à l'enlèvement des F.O.N., et ne comprenant ni le câble contenant les F.O.N., ni les F.O.N. elles-mêmes.
"Fibres Optiques Noires" ou "F.O.N." désignent les fibres optiques noires de type monomode et dépourvues de tout équipement de télécommunication, fournis par le Délégataire à l’Usager.
"Infrastructure" désigne (i) l'ensemble des éléments composant la Liaison (incluant les Liens Optiques, les Equipements Linéaires), (ii) le câble contenant les F.O.N. et (iii), les Sites Techniques.
"Liaison" désigne l'ensemble continu d'un (ou plusieurs) Lien(s) Optique(s) et des Equipements Linéaires permettant d'en assurer l’exploitation. Leur tracé est décrit dans chaque Commande.
"Lien Optique" désigne une paire de F.O.N. terminées par des connecteurs entre deux points déterminés. "Points de Livraison" désigne les points d'extrémité des Liaisons décrits dans chaque Commande.
"Réseau" désigne l'intégralité des paires de fibres optiques nues et des câbles comprenant les F.O.N. ainsi que les autres fibres optiques et câbles contenus dans la même tranchée que les F.O.N.
"Route" désigne l'ensemble des Liaisons. La Route est décrite dans chaque Commande.
"Sites Techniques" désigne un local ou partie d'un local permettant à l’Usager d’y installer certains Equipements Actifs qui seront raccordés à la Route. La mise à disposition de ces Sites Techniques fait l'objet de Commandes au titre de Conditions Particulières applicables.
"Travaux Spécifiques" désigne tous travaux commandés par l’Usager et non couverts par le service de maintenance à souscrire par l’Usager au titre de Commandes séparées passées en application des Conditions Particulières applicables, ayant pour vocation la réparation ou le remplacement de tout ou partie des F.O.N.
"Usager" désigne le client du Délégataire
2- Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions par lesquelles :
- L’Usager accepte de bénéficier irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande d’un I.R.U. sur les
F.O.N. de la Route, telle qu'elle est définie dans chaque Commande,
- Le Délégataire accepte d’octroyer irrévocablement et inconditionnellement pour la durée de chaque Commande un I.R.U. à l’Usager sur les F.O.N. de la Route telle qu’elle est définie dans chaque Commande.
3- Route
La Route, composée de plusieurs Liaisons, sera telle que décrite dans chaque Commande, sous réserve des modifications décrites au présent article.
Le Délégataire aura le droit de modifier la Route sous réserve qu'une telle modification n'entraîne pas de changement substantiel de la Route telle que décrite dans la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Délégataire aura le droit de modifier la Route si l'intérêt général, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat ("Intérêt Général"), l'exige, ou pour toute autre circonstance définie à l'article 8 ci-après.
Le Délégataire pourra librement changer, modifier ou adapter le câble contenant les F.O.N. Les Parties acceptent et conviennent expressément que tout changement, modification ou adaptation du câble contenant les F.O.N. effectué directement, sous la responsabilité ou la direction du Délégataire n’aura aucune conséquence sur la Commande concernée, notamment quant à la durée de l’IRU consenti sur lesdites F.O.N.
L'ensemble des éléments constituant la Route est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites à l'article 7 ci- après, en particulier de la part des propriétaires et gestionnaires des fonds sur lesquels l’Infrastructure est installée.
4- Droit d'usage
La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison.
Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des F.O.N. et que ni la Convention Cadre, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opère de démembrement de la propriété des F.O.N. au bénéfice de l’Usager ni ne confère à l’Usager aucun titre de propriété sur les F.O.N. à quelque titre que ce soit le Délégataire conservera à tout moment la propriété des F.O.N.
A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures.
Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des F.O.N. et notamment les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causés par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux F.O.N. et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du Contrat, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites F.O.N. ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières.
Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager.
L’Usager s'engage à ce que les F.O.N. et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau.
L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des F.O.N. par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.
5- Durée
La date de début de l'IRU portant sur chaque Liaison correspondra à la Date de Début du Service de ladite Liaison. Les IRU portant sur chaque Liaison sont fournis pour la plus courte des durées suivantes :
- dix (10), quinze (15),ou vingt (20) ans (comme indiqué dans chaque Commande) à compter de la Date de Début du Service de la dite Liaison ou,
- la durée de vie du câble dans lequel les F.O.N. sont installées et/ou la durée de vie des F.O.N. elles-mêmes ou,
- la durée des contrats conclus entre le Délégataire et le(s) gestionnaire(s) des Droits de Passage
- la durée restant à courir de la Convention de Délégation de Service public conclue entre le Délégataire et le Délégant.
Les Parties conviennent que la durée de vie des F.O.N. est considérée expirée si les F.O.N., ayant bénéficié de services de maintenance, ne permettent plus d'être exploitées par l’Usager sans des Travaux Spécifiques fournis par le Délégataire.
L’Usager peut commander des Travaux Spécifiques sous réserve (i) de la faisabilité de tels travaux et (ii) d'un accord sur les prix. Ces Travaux Spécifiques feront l'objet d'un contrat distinct entre les Parties.
Chaque Commande étant conclue à durée déterminée, elles ne sont pas susceptibles de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus à l'article 10 des présentes Conditions Particulières.
6- Connexion des Liaisons
Les Connexions des F.O.N. seront effectuées aux Points de Xxxxxxxxx. En toute hypothèse le Délégataire sera le seul à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.
Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des gestionnaires de réseaux voisins pour la réalisation des Connexions.
Au cas où l’Usager ou les personnes désignées par lui souhaiteraient assister ou participer à l’opération de Connexion, l’Usager s'engage à porter à la connaissance des entreprises présentes lors des opérations, les règles de sécurité communiquées par le Délégataire.
7- Conditions d'accès
L’Usager n'aura pas accès aux F.O.N. et, en aucune circonstance, ne déplacera, déménagera, perturbera, manipulera ou n'entrera en contact avec les F.O.N. (directement ou indirectement) excepté lors des visites réalisées sous la supervision et le contrôle du Délégataire.
Le Délégataire accepte de fournir les droits d'accès appropriés (accompagné et supervisé par le Délégataire et sous réserve des règlements des gestionnaires de Droits de Passage) à l’Usager. L’Usager sera responsable pour ces propres F.O.N. même dans l'hypothèse où ces F.O.N seront utilisées par des tiers.
L’Usager se porte fort que les tiers utilisant les F.O.N. à quelque titre que ce soit accepte valablement et inconditionnellement les dispositions du présent article.
8- Droits de passage
L’Usager reconnaît et accepte que (i) si le Délégataire n'obtient pas les Droits de Passage ou (ii) au cas où un Droit de Passage nécessaire à l'exploitation de la Route cesserait pendant la durée d’une Commande, la seule obligation du Délégataire sera de faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Usager, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier pouvant garantir la continuité de l'exploitation de la Route.
Si l’Usager accepte une telle solution de substitution, les frais occasionnés par cette solution seront partagés entre les Parties (déplacement des F.O.N. construction de la Liaison de substitution), calculés au prorata du nombre de F.O.N. à déplacer. De plus, le Délégataire versera à l’Usager une partie de l'indemnité éventuellement reçue en cas de retrait des Droits de Passage ou déplacement des Liaisons, calculée sur la base du nombre de F.O.N présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
9- Dispositions financières
9.1 Prix
L'I.R.U. sur les F.O.N. sera concédé à l’Usager moyennant le versement au Délégataire d'un prix forfaitaire non remboursable spécifié sur chaque Commande.
L’Usager reconnaît expressément que le Prix a été déterminé également en considération des risques relatifs aux F.O.N. qui pourraient affecter tout ou partie de la durée de vie des F.O.N., ainsi que les risques liés à l'Intérêt Général.
Enfin, l’Usager sera redevable des redevances de maintenance telles que définies dans la Commande distincte de services de maintenance.
9.2 Frais de connexion
Les frais de Connexion de F.O.N. des Liaisons seront définis dans chaque Commande.
9.3 Termes de facturation
Le Prix sera facturé à l’Usager comme suit :
- 30% du Prix à la date de signature de la Commande concernée;
- 70% du Prix de chaque Liaison à la Date de Début du Service de cette Liaison.
Les frais de Connexion seront facturés à l’Usager à la date de signature de la Commande concernée.
10- Résiliation
Par dérogation à l'Article 13 de la Convention Cadre, les Parties ne pourront mettre fin à une Commande que dans les seules circonstances limitées suivantes.
Le Délégataire pourra résilier de plein droit une Commande, sans aucune autre formalité, en cas de non-paiement de tout ou partie du Prix dans les délais prévus à l'article 9 ci-dessus si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de l'émission d’une lettre de mise en demeure de se conformer à ses obligations, l’Usager demeure en manquement à son obligation de paiement.
Chacune des Parties pourra résilier une Commande en cas de force majeure selon les termes de l'Article 9 de la Convention Cadre.
11- Force majeure et cas assimilés
En complément de ceux listés à l'Article 9 de la Convention Cadre, les évènements suivants seront constitutifs de force majeure :
- l’action de l’eau rendant impossible l’intervention du Délégataire dans les délais (par ex : inondations de berges, courants supérieurs à 1 nœud…), ou encore le gel ou dégel des berges ou du fleuve,
- le fait des personnes publiques ou privées, gestionnaires ou propriétaires des fonds sur lesquels le Délégataire a un droit d'occupation, rendant impossible l’intervention du Délégataire dans les délais (notamment délai exceptionnel d’accès imposé pour des raisons d’Intérêt Général),
- une modification de l’implantation de l'Infrastructure du fait de modifications imposées par toute personne publique ou privée, gestionnaire ou propriétaire des fonds sur lesquels le Délégataire a un droit d'occupation. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront immédiatement afin d’examiner entre elles les conditions dans lesquelles une telle modification peut être réalisée en minimisant le plus possible les risques pour la continuité de l’exploitation de l’Usager.
- toute décision des gestionnaires de droits de passage qui empêcherait le Délégataire d’avoir accès aux F.O.N.
12- Limitation de responsabilité
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la Convention Cadre, la responsabilité totale cumulée du Délégataire n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, trois pour cent (3 %) du Prix de la Commande concernée.
13- Tests de recette des liens optiques
Les Tests réalisés en application de l'Article 6 de la Convention Cadre seront les suivants.
La Procédure de Recette comprendra (i) les mesures effectuées sur site par le Délégataire ainsi que (ii) la remise d'un dossier de mesures, tel que précisé ci-dessous. Les mesures optiques seront effectuées sur toutes les F.O.N., Lien Optique par Lien Optique.
Les valeurs de Recette et d’acceptation ci-dessous indiquées sont applicables à la fibre ITU-T G.652 et ITU-T G.655. Dans le cas où un type de fibre différent serait utilisé, il faudra se référer aux spécifications techniques particulières rappelées dans la commande.
Ces mesures porteront sur :
- L’affaiblissement linéique de la fibre
- L’affaiblissement ponctuel (perte aux connecteurs, épissure et irrégularité de la fibre)
- L'affaiblissement du Lien Optique
- Le Bilan Optique
Aux Points de Livraison Usager, et par défaut, les connecteurs des Liens Optique sont de type SC/APC. Sur demande écrite, émise par l’Usager dans un délai d'une (1) semaine après la date de signature de la Commande, il sera possible de remplacer ces connecteurs par des connecteurs d'un autre type préconisé par l’Usager. Passé ce délai d’une (1) semaine, la Recette sera effectuée avec des connecteurs SC/APC et le remplacement se fera au titre d'une commande de travaux supplémentaires qui sera à la charge de l’Usager.
13.1 Les affaiblissements
13.1.1 Affaiblissement linéique de la fibre optique
L’affaiblissement linéique (A linéique) correspond à l’atténuation entre deux évènements d’un câble, ramené à un kilomètre. Cette mesure permet de valider l'atténuation de chaque section de fibres optiques.
Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique.
Après avoir effectué la mesure dans les deux sens, l’affaiblissement linéique du Lien Optique A linéique, est : A linéique = (A linéique 1→2 + A linéique 2→1) / 2
Les atténuations linéiques moyennes acceptées sur le Réseau du Délagataire sont :
Performances optiques(1) | Max à 1550nm |
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G652 | 0,25 dB/km |
Atténuation linéique moyenne pour une fibre G655 | 0,26 dB/km |
(1) Pour être significative, les mesures doivent être effectuées sur des segments de fibres de plus d'un kilomètre de longueur.
13.1.2 Affaiblissement Ponctuel
L’affaiblissement Ponctuel (A ponctuel) correspond à l’atténuation d’un événement (épissure, connecteur, irrégularités de transmission…) sur la F.O.N. d'un Lien Optique.
Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique.
Après avoir effectué la mesure dans les 2 sens, l’affaiblissement ponctuel A ponctuel, est :
A ponctuel = (A ponctuel 1→2 + A ponctuel 2→1) / 2
Les atténuations ponctuelles moyennes acceptées sur le Réseau du Délégataire sont :
Performances optiques | à 1550nm |
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G652 ou G655 | < 0,2 30 dB |
Atténuation moyenne pour une épissure de fibres G655 | < 0,25 dB |
Réflectance des épissures | nulle |
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G652 ou G655 | < 0,15 20 dB |
Moyenne algébrique des atténuations des épissures d'un Lien Optique en fibres G655 | < 0,2 dB |
Atténuation moyenne pour un connecteur SC/APC 8° 0.3dB ajusté (1) | < 0,5 dB |
Valeur maximum d'une irrégularité de transmission (2) | < 0,1 dB |
(1) La caractérisation des connecteurs est réalisée à l’aide d’une bobine amorce d’une longueur minimum de 2000 mètres et de caractéristique optique équivalente à celle utilisée sur le Lien Optique mesuré. Un connecteur correspond à deux fiches + un raccord. Dans le cas où la mesure ne permet pas de différencier des évènements d'une Liaison (connecteurs trop rapprochés par exemple), le mesure sera effectuée sur l'ensemble des évènements et l’affaiblissement considéré sera strictement inférieur à la somme des atténuations des évènements considérés.
(2) Valeur moyenne des irrégularités de transmission mesurées dans les 2 sens.
13.1.3 Affaiblissement du lien optique
L’affaiblissement d'un Lien Optique (A Lien) correspond à l’atténuation entre les ses 2 connecteurs extrémités d’un Lien Optique. Cette mesure permet de valider la continuité optique, et d'évaluer la longueur du Lien Optique.
Il se déduit des courbes de réflectométrie, faites à 1550 nm dans les deux sens du Lien Optique. Après avoir effectué la mesure dans les 2 sens, l’affaiblissement linéique du Lien Optique ALien, est :
A lien = (A lien 1→2 + A lien 2→1) / 2
Les atténuations du Lien Optique acceptées sur le Réseau du Délégataire, la longueur des Liens Optiques sont propres à chaque Lien Optique.
13.1.4 Mesure par réflectométrie
Les mesures d'affaiblissements et de longueur d'un Lien Optique sont réalisées par la méthode de rétro diffusion à l’aide d’un réflectomètre OTDR (Optical Time Domain Reflectometer) associé à un dispositif d'enregistrement des données. Ces mesures sont réalisées sur la longueur totale du Lien Optique dans les deux sens de transmission (O E, E O) à 1550 nm. La valeur de l’affaiblissement, linéique ou ponctuel, et de la longueur du Lien Optique est donné par la moyenne des valeurs mesurées à une longueur d'onde dans les deux sens de transmission.
Les mêmes équipements et mêmes paramètres de réglages doivent être utilisés pour chacun des 2 sens de mesure (réflectomètre, bobine amorce et cordon de connexion)
La valeur de l’indice de réfraction doit être choisie en fonction des indications de la fiche technique de la fibre fournie par le constructeur. A défaut, un indice de réfraction Eff de 1,4681 sera utilisé à 1550 nm.
Les largeurs d’impulsions énoncées ci-après seront retenues pour les mesures. Ces largeurs d'impulsions doivent être identiques afin de permettre leur analyse par les logiciels de traitement des données enregistrées par les réflectomètres.
Longueur du Optique (1) | Lien | < Xx | 00 | < Xx | 00 | x Xx | 90 | >90 Km |
Largueur d'impulsion (2) | < ns | 100 | < ns | 500 | ≤ 5 μs | < 10 μs | ||
Temps d'acquisition | 0,5 min | 1 min | 2 min | 3 min | ||||
Echelle verticale lecture des mesures | de | 0,5 dB/div | 0,5 dB/div | 0,5 dB/div | 0,5 dB/div | |||
(1) Lorsque les mesures sont effectuées sur les Liaisons et non sur des Liens optiques, les largeurs d'impulsions seront adaptées en fonction du bilan de liaison théorique.
(2) En cas de contestation, la largeur d'impulsion la plus faible possible sera utilisée pour effectuée une analyse plus fine d'un événement.
13.2 Bilan Optique 13.2.1Bilan optique théorique
Pour un Lien Optique, l’affaiblissement théorique total admissible (A) est donné par : A = (L . Al) + (nb Ep . AEp) + (nb Cn . ACn)
Avec :
L : longueur du Lien Optique mesuré (en km)
Al : affaiblissement linéique maximal admissible de la fibre nb Ep : nombre d’épissures sur le Lien Optique
AEp: affaiblissement maximal admissible par épissure nb Cn : nombre des connecteurs
ACn : affaiblissement maximal admissible par connecteur(1)
(1) Un connecteur est constitué de 2 fiches optiques et d'une traversée de paroi
Note : La mesure du bilan optique par réflectométrie peut être réalisée. Elle donne une estimation de l’affaiblissement total du Lien Optique. Cette mesure doit être effectuée en utilisant les paramètres indiqués au paragraphe 4.4 et l'affaiblissement enregistré être strictement inférieur au bilan optique théorique.
13.2.2Bilan optique par insertion
Cette mesure permet de mesurer l’affaiblissement total admissible (A) du Lien Optique Cette mesure est effectuée dans les 2 sens de transmission, à 1550 mm.