CONVENTION
entre
IMMO-FINANCE CORPORATION
00000 Xx Xxxxx, Xxxxx 00X
Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000
designee ci-apres
IMMO, d'une part
et
Xxxxxxx Xxxx XXXXXXX
0, xxx Xxxx Xxxxx
00000 Xxxxxxxxxxxx
Monsier Xxxx XXXXXXXX
Xxxxx xxx Xxxxxxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxx
Monsier Xxxxxxx XXXXXXX
Xxx xx xx Xxxxx
00000 Xxxxx-Xxxxxxx
Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXX
000, xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx
75-17 Paris
Monsier Xxxxxxx XXXXX
00, xxxx xx 0 Xxxxxxxxx
00000 Xxxxxxxx
Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX
0, xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx
00000 Xxxxx
Monsier Xxxx XXXXXXXXX
000, xxx xx x'Xxxxxxxxxx
00000 Xxxxx
0
Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX
0, xxx xxx xxxxxxx
00000 Xxxxx
Xxxxxxx Xxxxx XXXXXXX
00, xxxxxxxxx Xxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxx
Xxxxxxx Xxxx-Xxxx XXXXX
0, xxx Xxxxxx
00000 Xxxxx
ci-apres dessignes
les actionnaires
PREAMBULE
Il est prealablement rappele que les actionnaires detiennent, entre eux, 30.000
actions A, 150 actions B et 7.497 obligations de la Societe Inoteb S.A., societe
anonyme au capital de FF 11.992.500 dont le siege social est sis Xx Xxxxxxx -
XX00 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxxx.
Le capital social d'Inoteb S.A. est compose de 58'500 actions d'une valeur
nominale de FF 205 chacune.
Par decision de l'assemblee generale du 29 juin 1994 Inoteb a emis 8.650
obligations convertibles portant interet annuel au taux de 8%, chaque obligation
donnant droit a convertion en une action B d'Inoteb, etant precise que les
actionnaires apparaissant a la presente convention ont souscrit 7.497 des
susdites obligations.
La repartition des actions et obligations susmentionnees entre les actionnaires
susmentionnes est la suivante:
Monsieur Xxxx XXXXXXX 2.630 actions A et 860 obligations Monsieur Jean DARONDEL
6.710 actions A et 2.173 obligations Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX 6.728 actions A
Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXX 6.710 actions A et 2.173 obligations Monsieur Xxxxxxx
XXXXX 6.730 actions A et 2.178 obligations Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX 76 actions A
Monsieur Xxxx XXXXXXXXX 36 actions A
2
Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX 299 actions A, 148 actions B et
113 obligations
Monsieur Xxxxx XXXXXXX 80 actions A, 1 action B
Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXX 1 action A, 1 action B
Les actionnaires apparaissant a la presente convention detiennent en total
30.150 actions et 7.497 obligations d'Inoteb.
Pour memoire il sera encore mentionne que l'Assemblee generale extraordinaire
des actionnaires d'Inoteb du 21 decembre 1992 a autorise l'emission de 540 bons
de souscription autonomes. L'exercice de ces bons (BSA 1) donnera droit a la
souscription d'une action B et a l'attribution d'une action B gratuite. Les
actionnaires apparaissant a la presente convention n'ont souscrit aucun de ces
bons de souscription autonomes et la presente convention ne concerne en
consequence aucun de ces bons de souscription lesquels seront cependant pris en
compte pour le calcul de la valeur de l'action Inoteb dans le cadre de la
presente convention.
Enfin, l'assemblee generale extraordinaire d'Inoteb du 6 avril 1993 a permis
l'emission de 270 bons de souscription autonomes (BSA 2), chacun permettant de
souscrire une action Inoteb B etant precise que les actionnaires apparaissant a
la presente convention n'ont souscrit aucun de ces bons de souscription
autonomes qui ne sont en consequence egalement pas concernes par la presente
convention, mais egalement pris en compte pour le calcul de la valeur de
l'action Inoteb dans le cadre de la presente convention.
Les actionnaires apparaissant a la presente convention detiennent 51,53% du
capital actions d'Inoteb S.A. et 86,67% des obligations convertibles emises par
Inoteb S.A.
Il est rappele que les bons de souscription autonomes emis par Inoteb le 21
decembre 1992 permettent de souscrire une action de categorie B et de se voir
attribuer une action gratuite de categorie B. En consequence le 540 bons en
question doivent etre pris en compte comme equivalant potentiellement a 1.080
actions Inoteb auxquelles il convient encore d'ajouter les 270 bons de
souscription autonomes emis par Inoteb le 6 avril 1993, soit au total un
potentiel de 1.350 actions d'Inoteb.
Pour la comprehension de la presente convention il est donc rappele que sont
prises en compte 58.500 actions A et B, 8.650 obligations
3
convertibles et 1.350 actions potentielles resultant des susdits bons de
souscription autonomes, soit au total 68.500 titres Inoteb.
Il est egalement precise que la presente convention concerne toutes les actions
et obligations emises par Inoteb et appartenant aux actionnaires apparaissant a
la presente convention, soit pour ce qui les concerne un total de 37.647 titres.
Il est en outre rappele que le 2 aout 1995 Immo a accepte de prendre en compte,
dans le cadre d'un echange de titres Inoteb, une valeur d'Inoteb a hauteur de
US$ 15.000.000., soit FF 75.000.000 environ.
Il est cependant precise que les calculs apparaissant dans la presente
convention seront etablis en US$.
En d'autres termes, Xxxx accepte de prendre en compte une valeur de US$ 219,97
par titre emis par Xxxxxx, etant precise qu'il s'agit des titres concernes par
la presente convention.
Des lors qu'Xxxx s'est declaree d'accord le 2 aout 1995 d'accepter d'echanger
ses propres titres a US$ 15.000.000, il est convenu entre les parties qu'une
action ou une obligation Inoteb correspond, dans le cadre de la presente
convention, a 27,5 actions Immo.
Les parties a la presente convention sont Immo et les actionnaires mentionnes a
la page 1 qui contresigneront cette convention d'ici au 18 octobre 1995.
Ceci etant rappele, les parties conviennent ce qui suit
Article 1
Les parties conviennent que le texte des preambules susmentionne fait partie
integrante de la presente convention.
Article 2
Immo offre par la presente aux actionnaires mentionnes a la page 1 d'echanger
toutes leurs actions et obligations, soit au total 30.000 actions A, 150 actions
B et 7.497 obligations convertibles, soit au total 37.647 titres Inoteb tel que
ci-dessus decrit contre 1.035.292 actions Immo.
Article 3
Les actionnaires seront reputes accepter l'offre d'echange
4
presentement formulee par Xxxx en apposant leur signature au bas de la presente
convention au plus tard le 18 octobre 1995 etant entendu au'Immo ne sera liee
par la presente convention que vis-a-vis des actionnaires qui l'auront
contresign
Article 4
Des la signature de la presente convention les actionnaires qui l'auront
contresignee, s'engagent a notifier celle-ci sans delai aux actionnaires
investisseurs d'Inoteb et a Madame Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, ceci en execution
du << Pacte de preference et engagements particuliers >> du 29 septembre 1989,
de son avenant du 21 decembre 1992 et du second avenant du 10 mai 1993. Il est
precise que la presente convention est notifiee par Xxxx a tous les actionnaires
mentionnes a la page 1 avec copie a Inoteb.
Article 5
Si a l'echeance du delai de 2 mois mentionne a l'article A4 du << pacte de
preference et engagements particuliers >> susmentionne les beneficiaires n'usent
pas de leur droit de preference qui devra s'appliquer a la totalite des titres
proposes et acceptes par les actionnaires qui auront contresigne la presente
convention, l'echange des titres aura effectivement lieu, Xxxx s'engageant a
remettre a chacun des actionnaires apparaissant a la presente convention et
ayant contresigne celle-ci 27,5 actions Immo par action ou obligation d'Inoteb
contre remise des dites actions et obligations d'Inoteb.
Article 6
Immo confirme pour le compte de 3H Human Health Hightech Public Limited Company
dont elle detient la quasi totalite du capital actions que le benefice net
realise par 3H Human Health Hightech Public Limited Company, apres impots et
pour un montant maximum de US$ 10.000.000 sera utilise les cinq prochaines
annees, et ce a compter du 2 aout 1995, pour souscrire a des augmentations du
capital d'Inoteb S.A. aux fins de mettre a la disposition d'Inoteb les fonds
necessaires pour poursuivre ses travaux de recherche et de developpement. Le
prix de souscription prendra en compte l'estimation d'Inoteb arretee a US$
15.000.000, ce montant etant valorise de 8% chaque annee. Mais cet engagement
valable jusqu'au ler aout 2000 entrera en vigueur a partir du moment ou Xxxx
detiendra 51% du capital actions d'Inoteb.
Article 7
Immo confirme par ailleurs qu'elle emettra sur la base << best effort
5
>> des titres sur le marche aux fins de lever d'ici au 31 juillet 1996 US$
5.000.000, au 31 juillet 1997 US$ 5.000.000 et au juillet 1998 US$ 5.000.000,
montants qui seront utilises pour proceder a des augmentations de capital
d'Inoteb, l'agio etant egalement calcule sur une estimation globale d'Inoteb
arretee a US$ 15.000.000.
Article 8
Les actionnaires prennent note que les actions Immo qu'ils recevront en
execution de la presente convention seront << restricted >> et ne pourront pas
etre revendues pendant 3 ans et seront deposees sous dossiers a leur nom aupres
de la Societe Financiere du Seujet S.A. / Societe Financiere Privee S.A. a
Geneve. Il est neanmoins convenu entre les parties qu'apres deux ans les
actionnaires apparaissant a la presente convention auront le droit de vendre 10%
de leurs actions Immo et ceci en conformite avec la reglementation de la SEC.
Article 9
Immo declare que la presente convention la liera vis-a-vis des actionnaires qui
l'auront contresignee d'ici au 18 octobre 1995 et les parties, soit les
actionnaires signataires et Immo, declarent que la presente convention vaudra
alors convention ferme et definitive d'echange d'actions sans qu'il soit
necessaire de passer une nouvelle convention. Immo declare egalement
expressement etre liee par sa propre signature jusqu'au 18 octobre 1995 et qu'il
ne lui sera donc pas possible de se desister d'ici au 18 octobre 1995.
Article 10
Les parties a la presente convention s'emploieront alors sans delai a satisfaire
a toutes les obligations legales francaises eventuellement necessaires. En
d'autres termes, les parties a la presente convention subordonnent l'execution
de leurs engagements respectifs a l'obtention de toute autorisation
eventuellement necessaire des autorites competentes.
Article 11
L'echange des actions et obligations visees par la presente convention devra
intervenir en une seule operation globalement a Geneve aupres de la Societe
Financiere du Seujet S.A., 00, xxxx xx Xxxxxx.
Article 12
La presente convention est soumise au droit suisse.
6
Article 13
Tout litige relatif a l'interpretation et/ou a l'execution de la presente
convention sera soumis a la competence exclusive des Tribunaux de Geneve et le
cas echaent du Tribunal Federal a Lausanne.
Immo-Finance Corporation
.................................................le 6 octobre 1995
Monsieur Xxxx XXXXXXX
.................................................le....octobre 1995
Monsieur Jean DARONDEL
.................................................le....octobre 1995
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
.................................................le....octobre 1995
Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXX
.................................................le..18...octobre 1995
Monsieur Xxxxxxx XXXXX
.................................................le....octobre 1995
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
.................................................le....octobre 1995
Monsieur Xxxx XXXXXXXXX
..................................................le....octobre 1995
Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX
...................................................le....octobre 1995
7
Monsieur Xxxxx XXXXXXX
...................................................le....octobre 1995
Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXX
...................................................le....octobre 1995
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INOTEB
Shareholder agreements
On September 29th, 1989 with codicils of December 21st, 1992 and May 10th, 1993,
the Inoteb's shareholders agreed that any shareholder had the priority to
purchase titles belonging to other shareholders if one of these shareholders
wanted to sell his titles (shares or bonds).
In other words, if one shareholder of Inoteb wants to sell one or more titles
issued by Inoteb and belonging to him for a price offered by a third party, he
has to inform all the other Inoteb's shareholders about the purchase offer and
its price. Each one of Xxxxxx'x shareholders has two months to take the
opportunity to buy such titles for himself paying the same amount offered by the
third party.
It was specially agreed that such Inoteb's shareholders cannot purchase only a
part of the titles but they have to buy all the titles concerned by the offer.
After the above mentioned 2 months the Inoteb's shareholders can sell their
titles to the third party.
* * * *
On October 6th, 1995 Immo Finance Corporation made an offer to 11 Inoteb's
shareholders to purchase all their Inoteb's share and bonds, that is 30.150
shares and 7.497 bonds representing 51,53% of the capital share of Inoteb and
86,87% of convertible bonds issued by Inoteb.
In exchange Immo offered 27 Immo shares for each Inoteb share or bond.
Globally the exchange concern 30.150 Inoteb shares and 7.497 Inoteb bonds
against 1.011.609 Immo shares that will be issued for this transaction.
The eleven concerned Inoteb's shareholders accepted the abovementioned Immo's
offer and signed such agreement by October 18th.
9
The other Inoteb's shareholders had until December 28th, 1995 the right to
purchase such shares and bonds by delivering 1.011.609 Immo shares.
It is specified that the other Inoteb's shareholders had to exercise their
priority rights for the whole transaction and not only for part of the
transaction. These shareholders have already invested in Inoteb approximately FF
23.000.000 and did not exercice their priority right.
In conclusion Immo hold from December 28th, 1995, 51.33% of the capital share of
Inoteb and 86.87% of the convertible bonds issued by Inoteb, that is virtually
54.959% of the capital share of Inoteb. The exchange of shares by and between
Immo and the abovementioned 11 Inoteb's shareholders is running its course and
the concerned Inoteb's securities are hold by a French notary on an trustee
account.
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