Contract
Avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Vaucluse
Entre
L’État représenté par le Préfet de Vaucluse,
La commune de Monteux représentée par son Maire Xxxxxxxxx XXXX au vu de la délibération municipale n°7 en date du 14 avril 2014,
L’organisme HLM Mistral Habitat représenté par son Directeur Général,
La communauté de communes « Les Sorgues du Comtat » représentée par son Président Xxxxxxxxx XXXX au vu de la délibération communautaire en DE/44/5.4 en date du 22 avril 2014.
Préambule
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les quartiers prioritaires de la ville (QPV), instauré les contrats de ville et la mobilisation de moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de contreparties à l’abattement de la TFPB en QPV.
Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.
Les conventions d’abattement de TFPB, annexes des contrats de ville, fixent pour une durée de 3 ans les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement.
Un cadre national d’utilisation de la TFPB a été signé le 29 avril 2015 entre l’État, des associations d’élus et l’Union Sociale pour l’Habitat pour définir les conditions de mise en place et de suivi de ces conventions.
La durée des contrats de ville a été prolongée jusqu’en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette prorogation entraîne celle de la géographique prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
I Objet de l’avenant et identification des QPV de la commune et du patrimoine concerné
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Monteux conclue pour la période 2016-2020 et signée le 3 août 2016.
Considérant la loi de finances pour 2019 prorogeant le dispositif, le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2020 et jusqu’au 31/12/2022. Cet avenant constitue une annexe du contrat de ville 2015-2022.
Identification des xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xx xxxxx (XXX) xxx xx xxxxxxx (xxxxxxxxxx ou non du patrimoine du bailleur) :
Xxxxxxxx
0 Xxxxxxxx xxxxxx xx « Xxxxx Xxxxxx xxx Xxxxxxx » d’un total de 1536 habitants en 2013, incluant le centre ancien.
Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune :
Quartier QP084016 | Nombre total de logements | Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB | Estimation du montant de la TFPB (chiffre montant 2019 sur base DGFIP 2018) |
Mûriers Vieux Moulin | 186 | 186 | 28 946,00 |
II État des lieux des quartiers et résultats du diagnostic et objectifs en lien avec la GUP
Les orientations générales du contrat de ville de Monteux en matière de GUSP sont les suivantes :
1/ Prévenir le risque accentué de disqualification du parc social vieillissant par la mise en œuvre d’une démarche qualité dans la gestion partagée du cadre de vie.
2/ Développer la présence et le dialogue de proximité avec les habitants du périmètre. 3/ Soutenir le projet de revitalisation du centre ancien en direction des habitants.
4/ Mobiliser les habitants dans la réappropriation et la dynamique de revitalisation du centre ancien.
Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier réactualisé :
Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUP ou préalablement (selon état d’avancement de la GUP) :
L’installation officielle du conseil citoyen en janvier 2018 a permis l’actualisation du diagnostic initial réalisé en 2016 ; la constitution d’un groupe de travail « cadre de vie » associant les représentants du bailleur, de l’EPCI, de la commune, le Délégué du Préfet et l’équipe opérationnelle du contrat de ville a partagé la restitution de ce diagnostic en marchant, qui a par ailleurs fait l’objet d’une rencontre entre le bailleur et les membres du conseil citoyen en juin 2018.
Au vu des plans d’actions engagés depuis 2016 et de la dynamique partenariale en cours des améliorations ont été relevées dans les deux groupes d’habitations concernés.
Les principaux dysfonctionnements identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics :
o LES MURIERS :
Organisation urbaine générale | • Marquage au sol des places de sta- tionnements aux abords des im- meubles réalisés. • Manque de lisibilité des circulations, état général dégradé. |
Espaces extérieurs | • Espaces verts présentant un beau potentiel, mise en service d’un jardin partagé. • Passages renforcés et quotidiens des agents de Mistral Habitat, retrait des petits encombrants. • Installation de distributeurs de sacs/déjections canines. • Manque de mobilier urbain, jeux d’enfants vétustes. • Problème récurrent d’écoulement des eaux usées (débordements). • Mise en fonctionnement des contai- ners de tri semi-enterrés et distribu- tion des sacs de pré collecte. |
Bâti | • Manque d’isolation intérieure pho- nique et thermique. • Façades partiellement repeintes (pro- grammation de fin de rénovation 2019). • Halls d’entrées totalement rénovés avec signalétique homogène. • Propreté améliorée des halls d’entrée. |
Usages / vie sociale | • Stationnement parfois anarchique malgré la délimitation récente de places de parking. • Balcons encombrés (pose de brise vue prévue) • Jardin partagé. |
o LE VIEUX MOULIN :
Organisation urbaine générale | • Marquage au sol des places de stationnement aux abords des immeubles réalisés. • Voies de circulation intérieures délabrées, pré- sence de trous. • Manque de visibilité en sortie du quartier (haie de cyprès). |
Espaces extérieurs | • Présence d’arbustes. • Espaces verts côté stade mieux entretenus, mais irrégulièrement. • Aménagement en cours d’une aire de jeux. • Problématique des boîtiers télécom/gaz ouverts. • Pavés de verre donnant sur les caves dégra- dés. • Mise en fonctionnement des containers de tri semi-enterrés et distribution de sacs de pré col- lecte. • Passages renforcés et quotidiens des agents de Mistral Habitat, retrait des petits encombrants. • Installation de distributeurs de sacs/déjections canines. |
Bâti | • Manque d’isolation intérieure phonique et ther- mique. • Parties communes décapées, amélioration de l’entretien de halls. • Impression générale de vétusté extérieure. • Absence de signalétique des bâtiments, d’entrées. • Balcons et volets vétustes. • Façades vieillissantes parfois lézardées, avec des rebords de fenêtres abimés. • Les volets sont délabrés • Quelques tags • Remise en fonctionnement correcte de l’ensemble des caves avec éclairage lead automatique, mais rénovation à prévoir. |
• Rénovation totale des halls d’entrées, mise en place de panneaux d’affichage. | |
Usages / vie sociale | • Ouverture d’un local commun d’initiatives parta- gées (mis à disposition par le bailleur), enrichi de la présence du médiateur de quartier. • Aménagement en cours d’un espace de loisirs en concertation avec les habitants. |
• Réalisation d’une fresque par de jeunes adultes (mur du Cosec) avec le service de prévention spécialisée, en concertation avec les habitants. |
Point sur la/les démarches de GUSP en cours (orientation, objectifs par quartier)
ORIENTATIONS 2015/2022 | ACTIONS 2015/2022 | OBJECTIFS OPERATIONNELS 2019/2022 |
Prévenir le risque accentué de disqualification du parc social vieillissant. | Mettre en œuvre une dé- marche qualité dans la gestion partagée du cadre de vie. | -Poursuivre les chantiers d’amélioration lourds en- gagés par le bailleur (création de VMC, remplace- ment des colonnes eaux, vannes et eaux usées, ravalement des façades) en concertation avec les habitants. -Développer la coordination entre le bailleur, la mé- diation de quartier (commune) et les partenaires de la tranquillité publique autour d’une culture com- mune de la GUSP. -Participer à la régulation et à l’amélioration du cadre de vie : environnement, propreté, lutte contre les incivilités. -Initier des actions inter partenariales exemplaires, collectives et individualisées autour de l’amélioration des conditions d’habitation et du maintien dans le logement. |
Favoriser la présence de proximité des acteurs pu- blics et associatifs en direc- tion des habitants et de la jeunesse | Instaurer une fonction de médiation sociale unique auprès des habitants du périmètre. | -Maintenir un dialogue de proximité avec les habitants, et la présence humaine. -Soutenir l’appropriation positive des aménagements communs. -Développer au sein du local commun du Vieux Moulin des actions et partenariats favorisant le « mieux vivre ensemble » et la citoyenneté, autour d’un axe de prévention enfance-jeunesse-famille. |
Les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Pour atteindre un même niveau de qualité de service et une même qualité de vie urbaine, le bailleur doit renforcer ses moyens de gestion de droit commun et/ ou déployer des actions spécifiques. L’objectif est de vérifier que les moyens de gestion de droit sont au moins aussi importants dans et hors QPV. Ceci s’appréhende sur la base de ratios ou de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion de droit commun.
La constitution de ces indicateurs a été calculée à partir des ratios 2015 dans la convention initiale. Les coûts de gestion ont été réactualisés au cours de l’année 2018 sur les coûts 2017.
Actions de Gestion | Indicateurs Monteux | Echelle analyse | En QPV | Hors QPV | delta |
Entrée dans les lieux | Cout moyen de remise en état | EPCI | 3364.36 | 2024.09 | 1340.27 |
Ascenseurs | Coûts moyen de maintenance | ||||
et des réparations supplémen- taires (par an / équipement) | EPCI | 0 | 1507.83 | -1507.83 | |
Contrôle d'accès | Coûts du contrat de mainte- nance* | 0 | 0 | 0 | |
Coûts moyen des réparations supplémentaires (par an / équi- pement) | 250.67 | 346.60 | -95.93 | ||
Nettoyage des par- ties communes et des abords | Coût moyen annuel par logt | EPCI | 238.81 | 218.47 | 20.34 |
Maintenance des parties communes et des abords | Coût moyen annuel par logt | EPCI | 86.51 | 65.21 | 21.30 |
Gardiennage et surveillance | Nombre de personnes pour 100 logements (gardien, agent d'im- meuble) | 2 | 0 | 2 |
IV Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB : Annexé V Modalités d’association des Conseils de citoyens
Cadre dans lequel les représentants de locataires seront associés :
- le conseil citoyen, appuyé du médiateur de quartier, réalisera un diagnostic en marchant au rythme d’une fois par an à une fois tous les deux ans ;
- il sera en capacité d’assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du plan d’actions, et plus globalement de la GUSP à travers des rencontres trimestrielles (en moyenne).
- Modalités d’association au suivi et à l’évaluation :
visites de terrain effectuées par le médiateur de quartier,
recueil d’informations auprès du médiateur de quartier,
groupes de discussion-concertation avec les habitants,
consultation par questionnaire.
L’organisation de la concertation locative au sein de MISTRAL habitat s’appuie sur un Conseil de Concertation Locative (CCL) qui se réunit 3 à 4 fois par an, rassemblant les représentants des locataires élus de l’ensemble du patrimoine du bailleur départemental. C’est dans ce cadre que les plans d’actions liés aux abattements de la TFPB en QPV feront l’objet de bilans annuels, complétés de point d’étape sur l’avancement s’il s’avère utile, à l’échelle de l’ensemble des quartiers concernés par la démarche.
Le dispositif d’utilisation de TFPB constitue une annexe au contrat de ville.
Par conséquent, les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB sont pilotées, suivies et évaluées dans le cadre des instances décisionnelles du Contrat de ville.
Aux côtés des services de l’Etat, l’équipe opérationnelle du contrat de ville assure le suivi et la coordination de la convention, en étroite relation avec le bailleur, les élus, le référent de la communauté de communes, le conseil citoyen.
Le comité technique du contrat de ville, réuni deux à trois fois par an, prend connaissance des résultats et bilans intermédiaires produits ; il apporte sa contribution aux éventuels ajustements soumis au comité de pilotage.
Le comité de pilotage du contrat de ville valide annuellement les résultats présentés par le bailleur.
Après validation des plans d’actions par les Collectivités, chaque bailleur saisira sur l’outil TFPB de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) les programmes d’actions prévisionnels par QPV.
Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées qu’il adressera au plus tard le 31 mars N+1 au 1er cercle des signataires (Etat, EPCI, Ville) ainsi qu’aux Conseils Citoyens.
En fin d’année, les bailleurs saisiront sur l’outil TFPB de l’USH les programmes d’actions réalisés par QPV.
Des bilans intermédiaires de suivi peuvent également être produits si nécessaire à la demande de l’une des parties signataires ou sur saisine du conseil citoyen dans le but de clarifier des questions relatives aux délais et/ou au contenu du plan d’actions.
A l’échelle du département, le suivi et l’animation du dispositif TFPB sont assurés par la Direction départementale des Territoires.
Trois réunions plénières à minima seront organisées par an au :
1er trimestre afin de présenter et valider le bilan de l’année précédente.
début du second trimestre pour affiner et valider le plan d’action annuel.
dernier trimestre pour recadrer le plan d’action en fonction de son rythme d’avancement et identifier des besoins de réajustements.
La DDT rédigera un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche sur le plan départemental et le présentera à l’ensemble des acteurs techniques et politiques du dispositif.
Le 2019
Le Préfet du Vaucluse, | Le Directeur Général de Mistral Habitat, |
Pour la Ville de Monteux, | Pour la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, |