Contract
CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« APPLE ») DÉCLARANT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE DÉVELOPPEUR APPLE.
VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT DE DÉVELOPPEUR APPLE (« CONTRAT ») AVANT D’APPUYER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » ET DE COCHER LA CASE AU BAS DE CETTE PAGE. EN APPUYANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, APPUYEZ SUR « ANNULER ».
Contrat de Développeur Apple
1. Relation avec Apple ; identifiant Apple et mot de passe. Vous comprenez et acceptez qu’en vous inscrivant auprès d’Apple pour devenir un Développeur Apple (« Développeur Apple »), aucun partenariat légal ou relation d’agence n’est créé entre vous et Apple. Xxxx acceptez de ne pas déclarer le contraire. Vous certifiez également que vous avez au moins treize ans et vous déclarez que vous êtes légalement autorisé à vous inscrire en tant que Développeur Apple. Le présent Contrat est nul là où la loi l’interdit et
le droit de s’inscrire en tant que Développeur Apple n’est pas accordé dans ces juridictions. Sauf accord ou autorisation contraire d’Apple par écrit, vous ne pouvez pas partager ou transférer les avantages que vous recevez d’Apple en relation avec votre position de Développeur Apple. L’identifiant Apple et le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter à votre compte Apple Developer ne peuvent être partagés d’aucune manière ni avec qui que ce soit. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe Apple ainsi que de toute activité liée à votre compte.
2. Avantages pour les développeurs. En tant que développeur Apple, vous pouvez avoir la possibilité d’assister à certaines conférences de développeurs Apple, à des discussions techniques et à d’autres évènements (y compris des diffusions en ligne ou électroniques de tels évènements) (« Évènements Apple »). En outre, Apple peut proposer de vous fournir certains services (« Prestations de service »), comme décrit plus en détail dans les présentes et sur les pages Web Apple Developer (« Site »), uniquement pour votre propre usage dans le cadre de votre participation en tant que Développeur Apple. Les services peuvent inclure, mais sans s’y limiter, tous les services proposés par Apple lors d’Évènements Apple ou sur le site ainsi que l’offre de tout contenu ou matériel affiché sur le site
(« Contenu »). Apple peut modifier, suspendre ou cesser de vous fournir les Services, le Site et le Contenu à tout moment, et peut imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains éléments proposés ou restreindre votre accès à tout ou partie de ces éléments sans préavis ni responsabilité.
3. Restrictions. Xxxx acceptez de ne pas exploiter le Site, ni aucun Service, Évènement Apple ou Contenu qui vous est fourni par Apple en tant que Développeur Apple, de quelque manière non autorisée, y compris, mais sans s’y limiter, par intrusion, surcharge de la capacité du réseau ou utilisation des Services, du Site ou Contenu autre qu’à des fins autorisées. Le droit d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle protègent le Site et le Contenu qui vous sont fournis, et vous acceptez de respecter et de maintenir l’ensemble des avis, informations de licence et restrictions qui y sont contenus. Sauf autorisation expresse dans les présentes ou dans un contrat séparé avec Apple, vous ne pouvez pas modifier, publier, mettre en réseau, louer, prêter, transmettre, vendre, reproduire, redistribuer, exécuter, afficher ou exploiter le Site,
le Contenu ou les Services, ni en créer des œuvres dérivées ou participer au transfert ou à la vente du Site, du Contenu ou des Services, sous quelque forme que ce soit. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou tenter de dériver le code source de quelconque logiciel ou composant de sécurité des Services du Site ou du Contenu (sauf dans la mesure et uniquement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi en vigueur ou dans la mesure permise par les conditions de licence accompagnant ce qui précède). L’utilisation du Site, du Contenu ou des Services pour violer, altérer ou contourner la sécurité de tout réseau informatique, logiciel, mots de passe, codes de cryptage, mesures de protection technologiques, ou pour se livrer à tout type d’activité illicite, ou pour permettre à d’autres
de le faire, est expressément interdite. Apple conserve la propriété de tous ses droits sur le Site, le Contenu, les Évènements Apple et les Services, et sauf indication expresse dans les présentes, aucun autre droit
ou licence n’est accordé ou impliqué dans la propriété intellectuelle d’Apple.
4. Confidentialité. Sauf mention contraire dans les présentes, vous acceptez que tout logiciel, service et/ou matériel Apple en version préliminaire (y compris la documentation et les ressources associées) qui vous est fourni en tant que Développeur Apple (« Matériel de pré-lancement ») ainsi que toute information divulguée par Apple dans le cadre des Évènements Apple seront considérés comme des « Informations confidentielles Apple » et désignés ainsi.
Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (a) les informations qui sont généralement et légitimement accessibles au public sans faute ou violation de votre part ;
(b) les informations généralement mises à la disposition du public par Apple ; (c) les informations que vous avez développées de manière indépendante sans l’utilisation d’informations confidentielles Apple ;
(d) les informations qui ont été légitimement obtenues d’un tiers qui avait le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans limitation ; ou (e) tout logiciel et/ou documentation tiers qui vous est fourni par Apple et accompagné de conditions de licence qui n’imposent pas d’obligations de confidentialité sur l’utilisation ou la divulgation de ce logiciel et/ou de cette documentation. En outre, Apple convient que les dispositions de confidentialités ci-dessus relatives aux informations techniques des logiciels, services et/ou matériels en pré-version divulguées par Apple dans le cadre de la WWDC (la Worldwide Developers Conference d’Apple) n’ont pas force obligatoire sur vous. Toutefois, vous ne pouvez pas publier des captures d’écran, ni rédiger des critiques publiques relatives à ce matériel, ni redistribuer cette dernière.
5. Non-divulgation et non-utilisation des informations confidentielles d’Apple. Sauf accord exprès ou autorisation écrite contraire d’Apple, vous acceptez de ne pas divulguer, publier ou diffuser des Informations confidentielles Apple à quiconque autre qu’à d’autres Développeurs Apple qui sont des employés et des sous-traitants travaillant pour la même entité que vous et ensuite uniquement aux dans la mesure où Apple n’interdit pas autrement une telle divulgation. À l’exception de vos fins autorisées en tant que Développeur Apple ou de tout autre accord expressément convenu ou autorisé par Apple par écrit, vous acceptez de ne pas utiliser les informations confidentielles d’Apple de quelque manière que ce soit,
y compris, sans s’y limiter, pour votre propre bénéfice ou celui d’un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’un représentant autorisé d’Apple dans chaque cas. Xxxx acceptez en outre de prendre des précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, publication ou diffusion non autorisée des Informations confidentielles Apple. Vous reconnaissez que la divulgation ou l’utilisation non autorisée d’Informations confidentielles peut causer à Apple des dommages irréparables et des préjudices importants qui peuvent être difficiles à évaluer. En conséquence, vous convenez qu’Apple aura le droit de demander
et d’obtenir une injonction immédiate pour faire respecter les obligations découlant du présent Contrat, en plus de tout autre droit et recours que la société peut avoir. Si la loi, la réglementation ou une ordonnance
exécutoire valide d’un tribunal compétent vous oblige à divulguer des informations confidentielles d’Apple, vous pouvez procéder à une telle divulgation, mais uniquement si vous en avez informé Apple avant
de procéder à cette divulgation et avez déployé des efforts commercialement raisonnables pour limiter la divulgation et rechercher un traitement confidentiel et protecteur de ces informations. Une divulgation effectuée conformément à la phrase précédente ne vous dégage pas de vos obligations de traiter ces informations comme des Informations Confidentielles d’Apple.
6. Matériel de pré-lancement confidentiel.
A. Licence et restrictions. Si Apple vous fournit du matériel de pré-lancement, sous réserve de votre respect des termes et conditions du présent Contrat, Apple vous accorde par la présente un droit et une licence non exclusifs et non transférables pour utiliser le matériel de pré-lancement uniquement aux fins limitées énoncées dans la présente section 6 ; à condition toutefois que si ces éléments de pré-version font l’objet d’un accord de licence distinct, vous acceptiez que l’accord de licence accompagnant ces éléments en plus des sections 4 et 5 du présent Contrat régisse également votre utilisation des éléments de pré-version. Xxxx acceptez en outre qu’en cas d’incohérence entre les sections 4 et 5 du présent contrat et les restrictions de confidentialité du contrat de licence, le contrat de licence prévaudra. Vous acceptez de ne pas utiliser les éléments de pré-version à d’autres fins que le test et/ou le développement par vous d’un produit conçu pour fonctionner en combinaison avec le même système d’exploitation pour
lequel les éléments de pré-version sont conçus. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit ou licence pour incorporer ou utiliser toute propriété intellectuelle d’Apple (y compris, par exemple
et sans limitation, les secrets commerciaux, les brevets, les droits d’auteur, les marques et les dessins industriels) dans quelconque produit. Sauf indication expresse dans les présentes, aucun autre droit ou licence n’est accordé ou implicite en vertu de la propriété intellectuelle d’Apple. Vous acceptez
de ne pas décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le matériel de pré-lancement à une forme perceptible par l’homme, et vous ne modifierez pas, ne mettrez pas en réseau, ne louerez pas, ne transmettrez pas, ne vendrez pas ou ne prêterez pas ledit matériel dans sa totalité ou en partie.
B. Âge autorisé pour accéder au Matériel de pré-lancement. En accédant au Matériel de pré-lancement,
Vous certifiez avoir l’âge légal de la majorité dans Votre pays de résidence (au moins 18 ans dans de nombreux pays ou régions) et Vous déclarez être légalement autorisé à accéder à ce Matériel de pré-lancement. Le présent Contrat est nul là où la loi l’interdit et le droit d’accès à ce Matériel de pré-lancement n’est pas accordé dans ces juridictions. Si Vous êtes le parent ou le tuteur légal de personnes ayant entre 13 ans et l’âge légal de la majorité dans Votre pays de résidence, Vous pouvez autoriser ces personnes à partager Votre identifiant Apple et Votre mot de passe pour leur utilisation
dans le cadre de l’accès au Matériel de pré-lancement uniquement sous Votre supervision et uniquement conformément au présent Contrat. Vous êtes responsable du respect et des violations par ces personnes du présent Contrat et de tout autre contrat Apple.
C. Performances du matériel de pré-lancement. Le Matériel de pré-lancement ne doit pas être considéré comme assurant les mêmes fonctions que le produit final commercialisé ni utilisé avec des données n’étant pas suffisamment et régulièrement sauvegardées, et peut inclure des caractéristiques, des fonctionnalités ou des logiciels ou services qui ne sont pas encore disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple peut ne pas avoir annoncé publiquement la disponibilité de ce Matériel de pré-lancement, qu’Apple ne vous a ni promis ni garanti que ce Matériel de pré-lancement serait annoncé ou mis
à la disposition de toute personne dans l’avenir, et qu’Apple n’a pas d’obligation expresse ou tacite à Votre égard d’annoncer ou de lancer la commercialisation dudit Logiciel ou des Services ou de toute
technologie similaire ou compatible. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute recherche ou tout développement que vous effectuez en ce qui concerne le Matériel de pré-lancement est entièrement à Vos propres risques.
D. Matériel de pré-lancement supplémentaire. De temps à autre, Apple peut vous donner accès à du Matériel de pré-lancement supplémentaire que Vous pouvez utiliser en tant qu’utilisateur final à des fins d’évaluation. Une partie de celui-ci peut faire l’objet de conditions particulières en plus du
présent Contrat ; dans ce cas, Votre utilisation sera également soumise auxdites conditions particulières. Ce Matériel de pré-lancement peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle ledit matériel sera adapté
ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder audit Matériel de pré-lancement, vous procédez de Votre propre initiative et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales
applicables localement. Xxxx acceptez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers Xxxx ou envers toute autre personne (y compris un utilisateur final) pour tout service de tiers ou tout service Apple. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à un service à tout moment. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable
de la suppression ou de la désactivation de l’accès auxdits services. De plus, à l’occasion de toute sortie commerciale de ce Matériel de pré-lancement, ou plus tôt sur demande d’Apple, Xxxx acceptez de cesser toute utilisation du Matériel de pré-lancement qui vous est fourni en tant qu’utilisateur final aux fins d’évaluation, en vertu du présent Contrat.
E. Consentement pour la collecte et l’utilisation de données. Dans le but de tester, de fournir
et d’améliorer les produits et services Apple, et uniquement si vous choisissez d’installer ou d’utiliser
le Matériel de pré-lancement fourni dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent collecter des données de diagnostic, techniques, d’utilisation et autres informations se rapportant à ce Matérel de prélancement. Apple vous informera de la collecte de ces informations sur le portail Apple Developer, et Vous devez consulter attentivement les notes de version et autres informations qui sont communiquées par Apple sur ce même portail avant de décider d’installer ou d’utiliser ce Matériel de pré-lancement. En installant ou en utilisant ce Matériel de pré-lancement, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus.
7. Licence de contenu de développeur et restrictions. En tant que Développeur Apple, vous pouvez avoir accès à certains contenus propriétaires (y compris, sans limitation, des présentations vidéo et
des enregistrements audio) qu’Apple peut mettre à votre disposition de temps à autre (« Contenu »).
Le Contenu sera considéré comme une information confidentielle d’Apple, sauf accord contraire ou autorisé par écrit par Apple. Vous ne pouvez pas partager le Contenu avec qui que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les employés et les sous-traitants travaillant pour la même entité que vous, qu’ils soient ou non des Développeurs Apple, sauf autorisation expresse contraire d’Apple. Sous réserve de ces termes et conditions, Apple vous accorde une licence personnelle et non transférable pour accéder au et utiliser le Contenu à des fins autorisées en tant que Développeur Apple ; à condition que vous ne puissiez télécharger qu’une (1) copie du Contenu et que ce téléchargement soit effectué dans le délai spécifié
par Apple pour un tel téléchargement. Sauf autorisation expresse d’Apple, vous ne devez pas modifier, traduire, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Contenu ou de toute partie de celui-ci.
Vous ne devez pas louer, louer à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder ou transférer
de quelque manière que ce soit les droits sur le Contenu. Apple et/ou les concédants de licence d’Apple conservent la propriété du Contenu lui-même et de toute copie ou partie de celui-ci. Le Contenu vous est concédé sous licence et non vendu par Apple pour une utilisation uniquement dans le cadre du présent Contrat, et Apple se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vos droits en vertu de cette licence d’utilisation et d’accès au Contenu seront automatiquement résiliés sans préavis d’Apple si vous ne vous conformez pas à l’une de ces dispositions.
8. Laboratoires de compatibilité ; support technique développeur (DTS). En tant que Développeur Apple, vous pouvez avoir accès aux laboratoires de test et de développement de compatibilité logicielle et/ou matérielle d’Apple (« Laboratoires ») et/ou des incidents de support technique développeur
(« Services DTS ») qu’Apple peut mettre à votre disposition de temps à autre en tant qu’avantage Développeur Apple ou moyennant des frais distincts. Vous acceptez que toute utilisation de ces Laboratoires et Services DTS soit conforme aux politiques d’utilisation d’Apple pour ces services, qui sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre, avec ou sans préavis. Sans limiter ce qui précède, Apple peut publier sur le Site et/ou vous envoyer un e-mail avec des notifications de tels changements.
Il est de votre responsabilité de consulter le Site et/ou de vérifier votre adresse e-mail enregistrée auprès d’Apple pour de tels avis. Xxxx acceptez qu’Apple ne saurait être responsable envers vous ou envers tout tiers en cas de modification ou d’interruption du Service. Dans le cadre des Services DTS,
Apple peut vous fournir certains extraits de code, exemples de code, logiciels et autres éléments (« Matériaux »). Xxxx acceptez que tout Contenu fourni par Apple dans le cadre des Services DTS
vous soit concédé sous licence et ne soit utilisé par vous que conformément aux conditions générales accompagnant le Contenu. Apple conserve la propriété de tous ses droits, titres et intérêts sur ces Matériels et aucun autre droit ou licence n’est accordé ou impliqué dans le cadre de la propriété intellectuelle d’Apple. Vous n’avez pas le droit de copier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf dans les cas expressément prévus dans les conditions générales accompagnant le matériel. VOUS ACCEPTEZ
QUE LORSQUE VOUS DEMANDEZ ET RECEVEZ L’ASSISTANCE TECHNIQUE DES SERVICES DTS, VOUS NE DEVEZ FOURNIR À APPLE AUCUNE INFORMATION, Y COMPRIS CELLES INCLUSES DANS VOTRE LOGICIEL, QUI SONT CONFIDENTIELLES POUR VOUS OU POUR UN TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT AVIS, LÉGENDE OU ÉTIQUETTE CONTRAIRE À CELA CONTENU DANS TOUS LES DOCUMENTS FOURNIS PAR VOUS À APPLE SERA SANS EFFET. APPLE SERA LIBRE
D’UTILISER TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS LUI ENVOYEZ DE TOUTE MANIÈRE QU’ELLE ESTIME APPROPRIÉE, SOUS RÉSERVE DE TOUT BREVET OU DROIT D’AUTEUR EN VIGUEUR.
Apple se réserve le droit de rejeter une demande d’accès aux Laboratoires ou aux Services DTS à tout moment et pour quelque raison que ce soit, auquel cas Apple pourra vous créditer pour la demande de laboratoire ou d’assistance rejetée. Vous serez seul responsable de toute restauration de fichiers, données, programmes ou autres éléments fournis perdus ou altérés.
9. Modification et communication. Apple se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le présent Contrat, y compris les règles et politiques à tout moment. Vous serez responsable d’examiner et de vous familiariser avec ces modifications (y compris les nouveaux termes, mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, termes et conditions supplémentaires) (« Conditions supplémentaires ») qui vous sont communiqués par Apple. Toutes les conditions supplémentaires sont incorporées dans le présent Contrat par cette référence et votre utilisation continue du site indiquera votre acceptation de toutes les conditions supplémentaires. De plus, Apple peut vous envoyer des communications de temps à autre. Ces communications peuvent prendre la forme d’appels téléphoniques et/ou d’e-mails et peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations sur les membres, des supports marketing, des informations techniques et des mises à jour et/ou des modifications concernant votre participation en tant que Développeur Apple. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce qu’Apple vous fournisse
de telles communications.
10. Durée et licenciement. Apple peut vous licencier ou vous suspendre en tant que Développeur Apple enregistré à tout moment et à sa seule discrétion. Si Apple vous licencie en tant que Développeur Apple enregistré, Apple se réserve le droit de refuser toute candidature ultérieure à tout moment et à sa seule discrétion. Vous pouvez mettre fin à votre participation en tant que Développeur Apple enregistré à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en informant Apple par écrit de votre intention de résilier votre contrat. En cas de résiliation ou, à la discrétion d’Apple, de suspension, tous les droits et licences qui vous sont accordés par Apple ne seront plus valides, y compris votre droit d’accéder au Site, et vous acceptez de détruire toutes les Informations confidentielles Apple que vous possédez ou contrôlez.
À la demande d’Apple, vous acceptez de fournir une attestation écrite de cette destruction. Aucun remboursement intégral ou partiel des frais payés en vertu des présentes ou d’autres frais ne sera effectué pour quelque raison que ce soit. Après la résiliation du présent Contrat, les Sections 1, 3 à 5, 7 (mais uniquement pour la durée spécifiée par Apple pour une telle utilisation) et 10 à 19 continueront de lier les parties.
11. Développement indépendant d’Apple. Aucune disposition des présentes ne saurait porter atteinte au droit d’Apple de développer, d’acquérir, de breveter, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits, des logiciels ou des technologies servant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires à d’autres produits, logiciels ou technologies ou entrer en concurrence avec
de tels produits que vous seriez amené à développer, produire, commercialiser ou distribuer.
12. Utilisation des marques, logos, etc. d’Apple. Xxxx acceptez de suivre les directives d’Apple relatives aux marques de commerce et aux droits d’auteur publiées sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx- property/guidelinesfor3rdparties.html (« Directives ») et qui peuvent être modifiés de temps à autre. Vous acceptez de ne pas utiliser les marques « Apple », le logo Apple, « Mac », « iPhone », « iPod touch » ou toute autre marque appartenant ou sous licence à Apple de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse écrite d’Apple dans chaque cas ou comme autorisé dans les directives d’Apple. Xxxx acceptez que toute bonne volonté découlant de votre utilisation autorisée des marques d’Apple s’appliquera au profit d’Apple et lui appartiendra.
13. Exclusions de garantie. APPLE ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT, « APPLE » AUX FINS DES PRÉSENTES SECTIONS 13 ET 14) NE PEUVENT GARANTIR QUE LE SITE, LE CONTENU, LES SERVICES (Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS
OU LES CARACTÉRISTIQUES DE CE QUI PRÉCÈDE), LES LABORATOIRES, LES SERVICES DTS OU TOUTE AUTRE INFORMATION OU TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE VOUS RECEVEZ EN VERTU DES PRÉSENTES EN TANT QUE DÉVELOPPEUR APPLE (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE » AUX FINS DES PRÉSENTES SECTIONS 13 ET 14) SERONT EXACTS, FIABLES, OPPORTUNS,
SÉCURISÉS, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, OU QUE TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET LE SERVICE EST SUJET À MODIFICATION SANS PRÉAVIS. APPLE NE PEUT GARANTIR QUE TOUT CONTENU (Y COMPRIS LES FICHIERS, INFORMATIONS OU AUTRES DONNÉES) AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ À PARTIR DU SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE
FONCTIONNALITÉS DESTRUCTIVES. EN OUTRE, APPLE NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT NI AUCUNE IDENTIFICATION OU CORRECTION DE PROBLÈMES DANS LE CADRE DU SERVICE ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À CELUI-CI. APPLE REJETTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES, AUX OMISSIONS ET À LA CONDUITE DE TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES DONNÉES. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET TOUS LES RISQUES POUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR CELUI-CI. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE APPLE EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LE SERVICE EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE. CETTE LIMITATION DE MESURE RÉPARATOIRE FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES. DANS LA MESURE OÙ APPLE REND TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU AUTRES PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS CONNEXES DISPONIBLES EN TANT QUE DÉVELOPPEUR APPLE, VOUS COMPRENEZ QU’APPLE N’A AUCUNE OBLIGATION DE FOURNIR DES MISES À JOUR,
DES AMÉLIORATIONS OU DES CORRECTIONS, OU DE NOTIFIER VOUS DE TOUT CHANGEMENT DE PRODUIT OU DE SERVICE QU’APPLE PEUT APPORTER, OU POUR ANNONCER OU INTRODUIRE PUBLIQUEMENT LES PRODUITS OU LE SERVICE À TOUT MOMENT DANS LE FUTUR.
14. Clause de non-responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, APPLE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE BLESSURE CORPORELLE NI DE TOUT
DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT, CONSÉQUENT OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS; À TITRE NON LIMITATIF, DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN RETARD DE LIVRAISON, D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS OU DE CLIENTÈLE, D’UNE INTERRUPTION COMMERCIALE OU DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE COMMERCIAL, DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU RELATIVES À CES DERNIÈRES OU DE VOTRE UTILISATION
OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT SOUS UN CONTRAT THÉORIQUE, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU AUTRE. CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT
SI APPLE PREND CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE (EN DEHORS DE CE QUE LA LOI EN VIGUEUR POURRAIT EXIGER DANS UNE AFFAIRE IMPLIQUANT UN DOMMAGE CORPOREL) N’EXCÉDERA LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS (50 $).
15. Avis et produits de tiers. Les logiciels tiers qui vous sont fournis par Apple en tant que Développeur Apple peuvent être accompagnés de leurs propres conditions de licence, auquel cas ces conditions
de licence régiront votre utilisation de ce logiciel tiers particulier. La mention de tiers et de produits tiers dans tout matériel, documentation, publicité ou promotion qui vous est fourni en tant que Développeur Apple est à titre informatif uniquement et ne constitue ni une approbation ni une recommandation.
Toutes les spécifications et descriptions de produits tiers sont fournies par le vendeur ou le fournisseur respectif, et Apple n’assumera aucune responsabilité concernant la sélection, les performances ou l’utilisation de ces vendeurs ou produits. Tous les accords, contrats ou garanties, le cas échéant,
ont lieu directement entre les vendeurs et les utilisateurs potentiels.
16. Contrôle des exportations.
A. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Informations confidentielles Apple reçues d’Apple, sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les
Informations confidentielles Apple ont été obtenues. En particulier, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles d’Apple ne peuvent être exportées ou réexportées (a) vers des pays ou régions sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes refusées du département du Commerce américain ou toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicables. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles Apple, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou une telle région ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple
à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou toute autre utilisation finale militaire.
B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste
de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible,
(b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 16, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la
propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.
17. Loi en vigueur. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. En outre, les parties se
soumettent et renoncent à toute objection à la compétence personnelle et au lieu de juridiction de l’un des forums suivants : Cour de district américaine pour le district nord de Californie, Cour supérieure de Californie pour le comté de Santa Clara, Cour municipale du comté de Santa Clara ou tout autre forum dans le comté de Santa Clara, pour tout litige relatif au présent contrat.
18. Gouvernement des États-Unis. Certaines informations confidentielles d’Apple peuvent être considérées comme des « articles commerciaux », comme défini dans 48 C.F.R. §2.101, comprenant
« logiciels informatiques commerciaux » et « documentation sur les logiciels informatiques commerciaux », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas.
Conformément aux clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le « Commercial Computer Software » et la « Commercial Computer Software Documentation » sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que « Commercial Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions générales. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.
19. Divers. Aucun retard ou ni aucune omission dans l’exercice d’un droit ou d’une voie de recours
au titre de ce Contrat ne peut être considéré comme une renonciation, sauf si cette renonciation est faite expressément par écrit et signée par un représentant dûment autorisé d’Apple, et aucune renonciation ne constituera une renonciation ultérieure ou permanente. Le présent Contrat lie vos successeurs, mais ne peut être cédé, en tout ou en partie, par vous sans l’approbation écrite d’un représentant autorisé d’Apple. Toute cession non conforme sera nulle et non avenue. Si une disposition est jugée inapplicable ou non valide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains concernant cet objet. Aucun ajout, suppression ou modification
de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’engagera Apple à moins d’être fait par écrit et signé par un représentant autorisé d’Apple. Les parties aux présentes confirment qu’elles ont demandé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
LYL134 06/05/2023