Contrat de Plan Etat Région 2015-2020
annexe 6
CONVENTION relative au financement de
la 2ème partie de la réalisation de la voie L en gare de Lyon Part-Dieu (Phase 2)
Contrat de Plan Etat Région 2015-2020
Cœur du Nœud Ferroviaire Lyonnais. Voie L et aménagements connexes de robustesse.
Conditions particulières
Avenant n°1
GEREMI : F44048 | ARCOLE n° | GCF : AV1 |
Avenant n°1 - Convention de financement N°1700237 REA travaux principaux Voie L - Version du 21/09/2020
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XXXXX XXX XXXXXXXXXX
Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en vertu de la délibération n°16.00.01 du 4 janvier 2016,
Ci-après désignée « La Région »
L’Etat, Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné « L’Etat »
Et
SNCF Réseau, Société Anonyme à capitaux publics, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° 412.280.737, dont le siège est situé 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX XX 00000 – 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx xx XXXXXXX, Directeur Général Adjoint Finance & Achats, dument habilitée à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF Réseau »
La Région, L’Etat et SNCF Réseau étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie »
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales,
- Le Code des Transports,
- Le code de la commande publique
- La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,
- La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
- Le décret n°2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau,
- Le décret 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d’agglomération,
- Le volet « mobilité multimodale » du contrat de plan Etat-Région 2015-2020, approuvé par délibération du Conseil Régional Rhône-Alpes n°15.00.196 en date du 6 mars 2015 et signé le 11 mai 2015
- La décision ministérielle du 25 février 2013 relative au nœud ferroviaire lyonnais,
- La convention relative au financement des études du nœud ferroviaire lyonnais-lot 1 : Lyon Part-Dieu, schéma directeur, réservation des voies L, M et N, signée le 27 février 2008,
- La convention N° 900068 relative au financement des études d’avant-projet du nœud ferroviaire lyonnais (Gare de Lyon Part-Dieu : réservation de voies à quai supplémentaires), signée le 25 février 2009,
- La convention relative au financement du programme études NFL 2020 et NFL 2030+ signée le 19 décembre 2011,
- La convention N° 1200324 relative au financement du programme d’études NFL court et moyen termes (horizon 2020), dite CFI1, signée le 21 janvier 0000,
- Xx xxxxxxxxxx Xx 0000000 relative au financement du programme d’études NFL long terme (horizon 2030) dite CFI 2, signée le 25 février 2014 et son avenant signé le 17 juillet 2014 (modalités de prise en compte de la subvention européenne),
- La convention N° 1400009 relative au financement du programme d’études complémentaires NFL, dite CFI3, signée le 6 mai 2014.
- La convention N° 1500197 relative au financement de la phase PRO de l’opération
« redécoupage du block Guillotière » et de la phase PRO1 de l’opération « voie L », signée le 08 décembre 2015.
- La délibération du Conseil d’Administration de SNCF Réseau du 27 juillet 2016 relative au financement de l’opération « voie L »
- La convention N° 1600848 relative au financement de la 2ème partie des études PRO de l’opération « voie L » signée le 30 septembre 2016
- La convention N° 1600886 relative au financement de la 1ère partie de la réalisation de l’opération « voie L » signée le 30 novembre 2016
- La convention N° 1700237 relative au financement des travaux principaux de la réalisation de l’opération « voie L » signée le 9 novembre 2017
- La décision de la Commission Européenne du 10 novembre 2016 concernant l’octroi d’un concours financier de l’Union en faveur de projets d’intérêt commun « Pôle urbain de Lyon - Suppression du goulot d'étranglement ferroviaire (travaux préparatoires) » 2015-FR-TM-0074-M – dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
- La décision de la Commission Européenne du 10 avril 2018 concernant l’octroi d’un concours financier de l’Union en faveur de projets d’intérêt commun « Pôle urbain de Lyon - Suppression du goulot d'étranglement ferroviaire (travaux) » 2017-FR-TM-0013-M
– dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
- Le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- La délibération régionale N°1003 du 29/09/2017 approuvant la convention de financement N°1700237 relative au financement de la 2ème partie de la réalisation de la voie L en gare de Lyon Part-Dieu (Phase 2)
- La délibération régionale N° du 16/10/2020 approuvant le présent avenant
N°1 à la convention de financement N°1700237 relative aux travaux principaux de la réalisation de l’opération « Voie L ».
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Contexte du projet
A l’intersection de grands axes européens et nationaux, au cœur de la seconde métropole nationale où converge la majeure partie des lignes ferroviaires irriguant la région Rhône-Alpes, le nœud ferroviaire lyonnais (ci-après dénommé NFL) atteint ses limites de fonctionnement et de capacité. La perte de fiabilité des services y est quotidienne et l’exploitation est soumise à de très fortes contraintes (difficulté de conception des horaires, gestion de trains hors système).
La congestion de ce nœud stratégique du réseau ferré national fait l’objet d’études approfondies, sur recommandations du rapport d’expertise du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (ci-après dénommé CGEDD) en date d’octobre 2011 qui a proposé la mise en œuvre d’une série d’actions visant à l’amélioration progressive de la situation et à la préparation de l’avenir. Par décision ministérielle du 25 février 2013, SNCF Réseau a été chargé de mettre en œuvre tant à court terme qu’à long terme, les moyens les plus adaptés en termes d’exploitation et d’investissements, pour assurer un fonctionnement optimal de ce pôle stratégique.
La première étape de court/moyen terme, engagée sans augmentation significative de l’offre de services, est constituée d’un programme d’actions, correspondant à la mise en œuvre du plan de mobilisation court et moyen terme NFL (régularité, sécurité, robustesse), validé le 02 juin 2015, par le Secrétaire d’Etat chargé des transports.
Contexte de l’opération
L’une des actions majeures du plan de mobilisation consiste en la mise en place d’aménagements de fluidification de l’exploitation au niveau de la Part Dieu et des sections à proximité (de Saint Clair à Guillotière), à travers le « programme Voie L ».
L’ensemble des acteurs se sont accordés pour prioriser les aménagements suivants :
- Zonage des Brotteaux (exploitation)
- Redécoupage du block de Guillotière (signalisation),
- Création d’une nouvelle voie à quai en gare de Lyon Part Dieu (Voie L)
La présente convention porte sur l’opération de création d’une nouvelle voie à quai en gare de Lyon Part Dieu (Voie L).
La voie L contribue à :
- Préparer le fonctionnement de la gare en 4 tubes, permettant d’isoler les flux circulant sur les différentes voies d’accès afin de fluidifier le trafic et d’éviter la propagation des perturbations d’un « tube » à l’autre.
- Mieux gérer les situations perturbées et laisser moins de trains en approche, bloqués en pleine voie.
- Mieux gérer les situations de travaux ultérieures (régénération et développement), en atténuant les impacts sur le plan de transport.
- Faire baisser le taux d’occupation sur le graphique d’occupation des voies à quai, dans la perspective d’accroissement ultérieure de l’offre.
Le détail de l’opération figure en annexe 2.
Consistance de l’opération :
Modèle nominal de l’exploitation en tube. (trains traversants)
Aménagement n°4 – traversée oblique remplacée par 2 aiguillages simples | ||
Création d’une 12ème voie à quai (Voie L) Opérations du programme « voie L » | ||
Gains attendus :
La voie L permettra d’une part d’alléger l’occupation des voies de la Part Dieu ; ainsi, à trafic constant, le taux d’occupation moyen des voies à quai passera de 84% aujourd’hui sans la voie L à 74% avec cette 12ème voie.
D’autre part, la voie L et les aménagements de plan de voie qui y sont liés permettront par l’amélioration de la souplesse d’exploitation de mieux résorber les retards.
Les études réalisées ont montré que le programme voie L permet de diminuer le nombre de minutes perdues dans le cœur du NFL de 5,8% ce qui représente une diminution 46 000 minutes perdues annuellement par les services voyageurs desservant la Part Die.
Ce gain de régularité se cumulera avec celui permis par le redécoupage du block au sud de la Guillotière qui sera réalisé avant le programme voie L.
L’opération est réalisée en 3 parties :
- Les travaux préparatoires (2017-2018), objet de la convention n°1600886
- Les travaux de l’étape 1 de voie L (2018-2022) portant sur la création de la voie L et la banalisation des voies K et L en gare de Lyon Part-Dieu, objet de la convention n°1700237
- Les travaux de l’étape 2 de la voie L (2021-2024) relatifs aux aménagements du plan de voie au nord et au sud de la gare de Lyon Part-Dieu (aménagements 3 et 4), objet du présent avenant
Afin de ne pas compromettre le planning de l’opération, il convient de financer les travaux relatifs à l’étape 2 du programme voie L. Ces derniers sont estimés à hauteur de 11,8 M€ courant. Il a été convenu de financer cette seconde étape par voie d’avenant à la présente convention n°1700237. Des économies sont réalisées sur l’étape 1 de la voie L à hauteur de 10,3M€ courants. Il convient de prendre en comptes ces économies dans les montants prévisionnels de la 2ème partie des travaux (REA2).
De plus, il convient d’intégrer par voie d’avenant à la convention n°1700237 le solde de participation financière de SNCF Réseau au programme Voie L décidée lors de son Conseil d’Administration du 27 juillet 2016.
Enfin, SNCF Réseau a perçu de l’Union européenne (Agence INEA) au titre des Grants agreement suivants :
- 2015-FR-TM-0074-M un montant de subventions versées total de 3 874 855.79 € dont 1 841 450 € déjà reversés aux conventions de financement identifiées en annexe 5, soit un reste à reverser aux cofinanceurs de 2 033 405,79 € ;
- 2017-FR-TM-0013-M un montant de 5 048 020,95 € qui n’a pas fait l’objet de reversement Soit un montant total à reverser de 7 081 426,74 €.
Après échange avec les cofinanceurs, il a été convenu d’intégrer par voie d’avenant, la totalité de ce montant à la convention n°1700237. L’affectation des versements ultérieurs sera discutée le moment venu.
L’annexe 5 reprend un état récapitulatif des affectations des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T 2015-FR-TM-0074-M et RTE-T 2017-FR-TM-0013-W.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant N°1 a pour objet :
- La mise à jour du montant des travaux de l’étape 1 du programme voie L ;
- Le financement de l’étape 2 du programme voie L
- La prolongation de la convention permettant d’intégrer la réalisation des travaux de l’étape 2 du programme voie L
- La prise en compte des subventions européennes versées par l’Agence INEA au titre des calls 2015 et 2017
- L’adaptation en conséquence de l’assiette, du besoin et du plan de financement de l’opération voie L.
Les articles modifiés par le présent avenant sont les articles des conditions particulières de la convention de financement initiale.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE N°3 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
L’article 3 de la convention de financement initiale est modifié comme suit : Le périmètre des travaux est le suivant :
Etape 0 xx xx xxxx X
- Xxxxxxxxxxxxx xxx xxxxx rails franchissant la rue de Bonnel, l’avenue Pompidou et la rue Xxxx Xxxx ;
- Création d’un pont rail supportant la voie L et le quai KL dans le bâtiment voyageur
- Création de 2 murs de soutènement entre le bâtiment voyageurs et la rue de Bonnel d’une part et entre le bâtiment voyageurs et l’avenue Pompidou d’autre part ;
- Création d’un remblai au nord de la rue de Bonnel et entre la rue Xxxx Xxxx et l’avenue Pompidou
- Création d’un mur de soutènement et d’une voie d’accès à la plate-forme ferroviaire, au sud de la rue Xxxx Xxxx,
- Elargissement partiel du quai K pour la voie L
- Pose de 4 appareils de voie
- Alimentation électrique de la nouvelle voie (poteaux et déroulage caténaires)
- Travaux de signalisation permettant la commande des nouvelles installations Etape 2 de la voie L
- Pose de 2 appareils de voie au Nord en vue de créer une communication entre les voies K et J (Aménagement n°3)
- Remplacement côté sud de la traversée oblique par deux aiguillages (Aménagement n°4)
- Adaptation du pont rail franchissant l’avenue Xxxxx Xxxxx en vue de réaliser l’aménagement n°4
- Adaptation des installations électriques au droit des aménagements n°3 et 4
- Adaptation de la signalisation permettant la commande des aménagements n°3 et 4
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE N°4 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
L’article 4 de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
La durée prévisionnelle de réalisation des travaux est de 42 mois à compter de la prise d’effet du présent avenant.
ARTICLE 4 MODIFICATION DE L’ARTICLE N°6 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
L’article 6 de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
6.1 Assiette de financement
6.1.1 Coûts des travaux aux conditions économiques de référence
Le coût, aux conditions économiques de référence (01/2013), de la présente convention est estimé à
62 036 000 constants.
6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation
Le besoin de financement est estimé à 67 600 000 € courants.
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 des conditions générales, les frais de maîtrise d’ouvrage sont évalués à 2 235 824 €. Ils sont inclus dans le besoin de financement.
Le besoin de financement en € courants a été déterminé d’une part sur la base des dépenses réelles constatées au 30/06/2020 et d’autre part sur une actualisation des coûts en considérant une évolution des indices TP01 et ING de 2% à partir de juin jusqu’en 2020 inclus et +4% au-delà.
6.2 Plan de financement
Les cocontractants s’engagent à financer les études de projet conduites par SNCF Réseau, selon la clé de répartition suivante :
Montant de participation CFI initiale | Montant de participation suite avenant | Clé de répartition % | |
Etat | 24 740 000 | 20 199 286,63 | 29,8806% |
Région | 24 740 000 | 20 199 286,63 | 29,8806% |
SNCF Réseau | 16 620 000 | 20 120 000,00 | 29,7633% |
UE | 7 081 426,74 | 10,4755% | |
TOTAL | 66 100 000 | 67 600 000,00 | 100,0000 % |
La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention.
S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements en tant que subventions d’équipement sont exonérés de TVA.
La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires.
Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020.
Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter sont intégrés au plan de financement ci-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se fait à part égale entre la participation de l’Etat et de la Région.
Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenant, après discussion entre les partenaires financiers, dans les conventions des opérations concernées.
L’état récapitulatif des affectations de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5.
Toutefois, si à l’issue du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessaires.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ARTICLE N°7.3 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
L’article 7.3 de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
Le présent avenant n°1 prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties et expire après le versement du solde des flux financiers dus au titre de la convention.
En application de l’article 10 des conditions générales et conformément au règlement budgétaire et financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes, les subventions de la Région et de la DREAL deviendront caduques si le maître d’ouvrage SNCF Réseau n’adresse pas à la Région et à la DREAL :
L’ensemble des pièces justificatives permettant le mandatement du solde du besoin de financement dans un délai maximal de 99 mois à compter de la date d’affectation de la subvention par la Commission Permanente de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et le service comptable de la DREAL. Les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 6 mois avant son échéance.
A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au Maître d’Ouvrage. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
La durée de la convention devra être prolongée si un évènement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec une entreprise, plainte d’un tiers, etc...) et impactant le déroulement de l’opération, se produit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés, sur justification du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 4 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
Echéancier prévisionnel des appels de fonds :
Appels de fonds déjà réalisés fin septembre 2020 | T4 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2025 | |
Cofi (y/c SNCF Réseau) | 23 134 989,63 € | |||||
UE | 7 081 426,74 € | |||||
Prév. | 50% | 70% | 85% | 95% | 100% | |
TOTAL | 30 216 416,37 € | 33 800 000 € | 47 320 000 € | 57 460 000 € | 64 220 000 € | 67 600 000 € |
Mails des interlocuteurs Région Aura pour les flux financiers :
XXXXXXXXX.XXXXXX@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Mails des interlocuteurs DREAL pour les flux financiers :
xxx.xxx.xxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
Mails des interlocuteurs SNCF Réseau pour les flux financiers :
xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx
Modèle d’état récapitulatif des dépenses
Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Exemple de principe
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet) Période du :
Phase :
Nom fournisseur | Libellé compte | Réf. facture | Date de facture | Date de comptabilisation | Montant HT euros |
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES | HT euros | ||||
Production SNCF RESEAU | |||||
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES | HT euros | ||||
TOTAL DEPENSES | HT euros | ||||
Les prestations de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement sur le compte de l’opération.
ARTICLE 7 : AJOUT DE L’ANNEXE 5 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE
Etat récapitulatif des affectations des subventions UE perçues dans le cadre la RTE-T-2015-FR-TM-0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W
2015-FR-TM-0074-M : "Pôle urbain de Lyon - Suppression du goulot d'étranglement ferroviaire (travaux préparatoires)" | |||||||||
Suivi de la réaffectation des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T 2015-FR-TM-0074-M | |||||||||
N° | RTE-T | Estimation subvention attendue | Versement n°1 | Versement n°2 | Versement n°3 | Versement n°4 | Versement n°5 | Versement n°6 | Total versements |
1601096 | 2015-FR-TM-0074-M | 5 145 835,00 € | 2 094 000,01 € | 756 665,57 € | 1 024 190,21 € | 3 874 855,79 € | |||
19/12/2016 | 07/12/2018 | 02/12/2019 | 75% | ||||||
Conventions de financement ayant des objets entrant dans le call 2015 | |||||||||
N° | Libellé | Montant UE intégré dans avenant des conventions ayant des objets entrant dans le call 2016 | Total versements réaffectés par voie d'avenant | Commentaires | |||||
xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | ||||
0000000 | Xxxxxxxxxx de financement des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau préoccupant n°11 sur la xxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx000, et à la création d'un pont-rail. | 636 400,00 € | 636 400,00 € | Convention de financement conclue avec le département. Le montant de subvention perçues de la RTE-T 2015- FR-TM-0074-M qui sera réaffecté par voie d'avenant à cette convention est de 636.400€ | |||||
1500200 | Convention relative à la phase REA - Opération Port Xxxxxxx Xxxxxxx - PLEH (amélioration de l'accès ferroviaire au RFN permettant de limiter les cisaillements) | 202 200,00 € | 202 200,00 € | Convention de financement conclue entre l'Etat, la Région, la CNR et SNCF Réseau. Le montant de subvention perçues de la RTE-T 2015-FR-TM-0074- M = 606.600€ mais seul la part relative à la CNR (soit 202.200€) sera reversée dans le cadre de l'avenant de la convention REA PLEH. | |||||
1600994 | Convention de financement des études d'opérations de robustesse. Contrat de plan État-Région 2015-2020. Cœur du Nœud Ferroviaire Lyonnais. Aménagements de robustesse d'exploitation. | 932 850,00 € | 932 850,00 € | Décision de la commission permanente du 20/12/2019 d'affecter 932.850 € dans l'avenant n°1 de la convention N°1600994 | |||||
1600973 | Convention relative au financement des études APO de réouverture du quai B de la gare de Vénissieux. Contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Coeur du Noeud Ferroviaire Lyonnais. Aménagements de robust | 70 000,00 € | 70 000,00 € | Convention de financement conclue entre l'Etat, la Région,G&C et SNCF Réseau. Le montant de subvention perçues de la RTE-T 2015-FR-TM-0074- M : reversement de 70.000€ dans le cadre de l'avenant n°1 passant à la commission permanente de la Région du 16/10/2020 | |||||
1 841 450,00 € | |||||||||
Reste à répartir | 2 033 405,79 € | ||||||||
GREAT AGREEMENT UNDER THE CONNECTING EUROPE FACILITY | |||||||||||
Suivi de la réaffectation des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T 2017-FR-TM-0013-W | |||||||||||
N° | RTE-T | Estimation subvention attendue | Versement n°1 | Versement n°2 | Versement n°3 | Versement n°4 | Versement n°5 | Versement n°6 | Total versements | ||
1800198 | 2017-FR-TM-0013-W | 30 760 000,00 € | 2 044 000,00 € | 27 338,15 € | 2 976 682,80 € | 5 048 020,95 € | |||||
26/04/2019 | 23/05/2019 | 29/04/2020 | 16% | ||||||||
Conventions de financement ayant des objets entrant dans le call 2016 | |||||||||||
N° | Libellé | Montant UE intégré dans avenant des conventions ayant des objets entrant dans le call 2016 | Total versements réaffectés par voie d'avenant | Commentaires | |||||||
xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | xx xx0 | ||||||
0000000 | Xxxxxxxxxx relative au financement de la 2ème partie de la réalisation de la voie L en gare de Lyon Part- Dieu (Phase 1) | 5 048 020,95 € | 5 048 020,95 € | Reversement des 3 premiers versements perçus de la RTE-T 2017- FR-TM-0013-W dans le cadre de l'avenant n°1 passant à la commission permanente de la Région du 16/10/2020 | |||||||
- € | |||||||||||
- € | |||||||||||
- € | |||||||||||
5 048 020,95 € | |||||||||||
Reste à répartir | - € | ||||||||||
Avenant n°1 - Convention de financement N°1700237 REA travaux principaux Voie L - Version du 21/09/2020
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°1 prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 : PORTEE DU PRESENT AVENANT
Les dispositions de la convention de financement initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 10 : MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre le présent avenant à cette formalité.
Pour l’exécution du présent avenant, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Le présent avenant n°1 à la convention de financement initiale N°1700237 est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Lyon, le
Pour l’Etat, Pour la Région Auvergne-Rhône Alpes
Le Préfet de Région Le Président de la Région
Pour SNCF RÉSEAU
Le Directeur Général Adjoint Finance & Achats
Avenant n°1 - Convention de financement N°1700237 REA travaux principaux Voie L - Version du 21/09/2020
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