CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

En vous confiant ce véhicule, A CHACUN SON BOX s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

“Nous”, “le loueur” désigne la Société A CHACUN SON BOX, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location. “Le véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée

convenue du Contrat de Location.

“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. “Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol

d’accessoires et la tentative de vol.

“Le territoire” désigne les pays dans lesquels le véhicule loué peut circuler, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclave Ceuta), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

En sont formellement exclus les pays suivants : la Bulgarie, la C.E.I., l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Roumanie, les Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Macédoine, de Slovénie et Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), toutes les îles (sauf Irlande et Royaume-Uni).

ARTICLE 2 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 12 mois

d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans (l’âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Vous devez effectuer, au départ de la location, un prépaiement égal au montant prévisible de la facture de location majoré du montant du dépôt de garantie.

ARTICLE 3 – LE VEHICULE

3-1 l’Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section “garanties

contractuelles optionnelles” 3-2 Usage de véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en Europe (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Dans ce cas, le loueur facturera au locataire la somme forfaitaire par communication de 15 euros TTC au titre de frais de gestion. Le locataire accepte de manière irrévocable que le montant de ces frais soit prélevé sur sa carte bancaire. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en “bon père de famille” et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur lesdimensions des véhicules Utilitaires (figurant sur la fiche « état du véhicule » et à l’intérieur de l’habitacle) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le

franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;

• pour le transport de personnes à titre onéreux ;

• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

• pour donner des cours de conduite ;

• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ;

• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

• pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses

occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.

L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez informer le loueur sous 4 heures, et lui transmettre, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule ATTENTION : L’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la

garde du véhicule

3-3 Entretien / problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence. Le véhicule vous est fourni avec cinq ou sept pneumatiques (ou 4/6 pneus + 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure

égale.

En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette « Le guide pratique de l’assuré »mise à votre disposition.

N° GAN Assistance : x00(0).00.00.00.00

Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA LOCATION

4-1 Notion et calcul

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum, prolongations comprises.

Vous bénéficiez d’une tolérance de 14 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de facturation soit appliquée.

Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :

• Il vous appartiendra d’en informer la société A CHACUN SON BOX qui vous informera sur l’éventuelle prolongation de la location.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur.. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent d’A CHACUN SON BOX. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les

frais de rapatriement du véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

La remise des clefs du véhicule, en dehors des heures d’ouverture, peut s’effectuer dans la boite aux lettres (voir conditions en agences).

ATTENTION :

Le dépôt des clefs dans la boite au lettres ne met pas fin à la location. Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l’agent, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites, auquel s’ajoute le dépôt de garantie.

Pour les règlements effectués au moyen d’une carte bancaire, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.

Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le locataire sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme

due au taux légal majoré de 50 %.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location

5-1 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, kilométrage...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un tarif de substitution auquel il est fait référence dans la brochure du tarif convenu.

Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé 1.90 € TTC. Condition hors forfait carburant compris.

5-2 Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat.

Si le locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué au contrat. Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées

ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 jours pour les chèques.

5-3 Conversion de paiement

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d’origine est autre que l’euro, a la possibilité de payer la location en euro ou dans cette devise.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu’il demande l’établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d’origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l’établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des Cartes interbancaires, majoré d’une commission de 2,75 %.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s’opérera dans la devise du pays de location.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du

véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier...).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir plaquettes tarifaires). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties “responsabilité réduite” en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l’article 7.

ARTICLE 7 – NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELES

ATTENTION :

L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR

LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

7-1 Garantie dommage et/ou vol

Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage et/ou de vol du véhicule mentionnées ou cochées sur le contrat), moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire par jour de location. Certains de nos tarifs comprennent ces garantis. Même si vous bénéficiez de cette possibilité, il vous sera facturé, pour chaque dommage le montant de la franchise non rachetable, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location. Si le montant réel du préjudice subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux

sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure

7-2 Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule. L’irrespect de quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2,3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du

droit commun de la responsabilité

ARTICLE 8 – ASSURANCE / ASSISTANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, suivant la réglementation en vigueur. Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance.

Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels.

ARTICLE 9 – CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.

Loi du 6.01.1978

Pour exercer votre droit d’accès ou de rectification, ou vous opposer à la communication des données vous concernant notamment à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez écrire à :

A CHACUN SON BOX 00/00 xxx xx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX

“Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales que je m’engage à respecter”.

Lu et approuvé, date et signature