CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES BORNES ESCAMOTABLES ET CONTROLEURS D’ACCÈS À LA VOIE POMPIER SITUÉE
60-64 QUAI XXXXXXX XXXXXX
Entre :
La Ville de Levallois,
Dont le siège se trouve en l’Hôtel de Ville Place de la République, 92300 Levallois, Représentée par Madame Xxxxx XXXXXXX-XXXXX, agissant en sa qualité de Maire de ladite commune,
Spécialement habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération municipale n° en date du 20 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part
Et :
La société L’ORÉAL FRANCE, SNC, immatriculée sous le numéro 919 484 894 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 00 xxx x’Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX - (XXXXXX), représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général de ladite société,
Ci-après dénommée « L’ORÉAL FRANCE », d’autre part,
PRÉAMBULE
La société L’ORÉAL FRANCE occupe environ 42 000 m² de bureaux dans l’ensemble immobilier Ecowest sis 00 x 00 xxx Xxxx Xxxxx - 000 xxx Xxxxx Xxxxxx et 00 x 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx x Xxxxxxxxx.
En date du 1er juillet 2023, la SA L’ORÉAL a transféré à sa filiale la SNC L’ORÉAL FRANCE, par voie d’apport partiel d’actifs, différentes branches d’activités. À ce titre, depuis cette date, la SNC L’ORÉAL FRANCE est subrogée dans les droits et obligations de la SA L’ORÉAL dans l’exploitation de cet ensemble immobilier.
Compte tenu de l’implantation de cet ensemble immobilier, le hall d’accès principal de la société L’ORÉAL FRANCE est situé au 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, qui est accessible par la voie pompier longeant le bâtiment.
Pour les besoins de ses salariés, dont les déplacements à l’extérieur sont nombreux, la société L’ORÉAL FRANCE a demandé à la Ville de pouvoir disposer de la gestion des contrôleurs d’accès, propriétés de la Ville, permettant de baisser les bornes d’accès de la voie pompier afin d’en donner l’accès.
Hormis les véhicules autorisés par la société L’ORÉAL FRANCE, la circulation sur la voie pompier, située sur le domaine public de la Ville, ne sera accessible qu’aux véhicules de secours, agents de la Ville, et aux forces de l’ordre.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d’autoriser la société L’ORÉAL FRANCE à utiliser les bornes escamotables et contrôleurs d’accès à la voie pompier située quai Xxxxxxx Xxxxxx, propriétés de la Ville et de définir les modalités de cette mise à disposition.
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette autorisation d’occupation du domaine public est, par nature, personnelle, temporaire, précaire et révocable.
ARITCLE 2 – PLAN DE SITUATION
Le matériel concerné par la présente convention se situe quai Xxxxxxx Xxxxxx, côté rue Xxxxx Xxxxxx (entrée) et côté cimetière, au 00 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx (xxxxxx), tel que décrit sur le plan de situation annexé à la présente convention (pièce annexe n°1).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION TECHNIQUE ET FONCTIONNEMENT DES BORNES ESCAMOTABLES ET DU CONTRÔLEUR D’ACCÈS
La matériel mis à disposition au profit de la société L’ORÉAL FRANCE est composé d’un contrôleur d’accès et de deux bornes escamotables à l’entrée et de deux bornes d’accès à la sortie de la voie pompier.
Afin de contrôler les entrées, un système d’interphonie sera relié au PC de sécurité du bâtiment de la société L’ORÉAL FRANCE. Les sorties seront automatiques grâce à des boucles à détection électromagnétiques.
La fiche technique du matériel comprenant ses modalités de fonctionnement est annexée à la présente convention (pièce annexe n°2).
ARTICLE 4 – PRÉCAUTIONS D’UTILISATION
La société L’ORÉAL FRANCE veillera à la bonne utilisation du matériel. À ce titre, une formation dispensée par le prestataire de la Ville devra être suivie par l’ensemble des agents ayant recours à l’utilisation de ces bornes escamotables et de leurs contrôleurs d’accès.
La société L’ORÉAL FRANCE s’engage à n’apporter aucune modification ni transformation au matériel et à aviser immédiatement la Ville par écrit de toute atteinte, détérioration ou dégradation qui viendrait à s’y produire.
Avant d’entreprendre tout travaux, la société L’ORÉAL FRANCE informera la Ville de leurs conséquences sur le fonctionnement des installations de manière à ce que toutes mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL
La Ville assurera l’entretien, la maintenance préventive et corrective du matériel.
L’entretien comprend l’ensemble des mesures à prendre pour que les installations concernées fonctionnent dans les meilleures conditions et que leurs mécanismes soient maintenus en bon état de conservation et de propreté.
La Ville assurera le dépannage et la réparation des équipements et matériels. Elle prendra en charge les équipements éventuellement installés durant la durée du contrat et ceux venant en remplacement des équipements défectueux.
La société s’engage à aviser immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement du matériel afin que cette dernière puisse y remédier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’utilisation par la société L’ORÉAL FRANCE du matériel d’entrée et de sortie de la voie d’accès pompier, celle-ci devra s’acquitter d’une redevance annuelle fixée à sept mille huit cent euros (7 800 €) TTC, qui sera acquittée à chaque date anniversaire de la présente convention, après réception du titre exécutoire délivré par le Trésor public.
Par ailleurs, si la présente convention venait à être résiliée en cours d’année, la redevance perçue par la Ville s’effectuerait sur la base d’un calcul au prorata temporis.
La redevance sera susceptible d’être révisée par la Ville par avenant.
Cette redevance permet à la société de participer aux frais d’entretien et de maintenance du matériel, celui-ci étant pris en charge par la Ville.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La société L’ORÉAL FRANCE devra souscrire une assurance afin de se prémunir contre les éventuels dommages pouvant survenir durant le temps de son occupation. Elle aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles qu’elle-même ou des personnes agissant pour son compte pourraient causer.
Les polices d’assurance devront être communiquées à la Ville dans un délai d’un mois à compter de la signature. La Ville étant en droit d’exiger à tout moment la présentation d’une attestation d’assurance valide.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE L’OCCUPANT
La société L’ORÉAL FRANCE supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature, causés par elle-même, par ses préposés ou par toute personne dont elle est responsable, par ses biens, et subis par les tiers, elle-même, ses propres biens et ses préposés ou toute personne dont elle est responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés du fait ou à l’occasion de l’usage des bornes escamotables.
La société L’ORÉAL FRANCE s’engage à prendre à sa charge les frais de réparation en cas de dégradation des bornes escamotables liée à une mauvaise utilisation de celles-ci par elle-même, par ses préposés ou par toute personne dont elle est responsable, ou encore par ses biens.
ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue de sa date de signature et jusqu’au 31 mai 2026.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par la Ville pour motifs d’intérêt général, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié à la société par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), ou sans délai en cas de manquement grave de la société à ses obligations.
Quel que soit le motif de la résiliation, la société ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un déménagement, la résiliation peut être demandée par la société L’ORÉAL FRANCE avec un préavis de deux mois.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, constaté par échange de lettres.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les différentes parties signataires.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente mise à disposition fera l’objet d’un avenant entre les différentes parties signataires devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Levallois-Perret, Le
Pour la Ville de Levallois, Pour le Maire et par délégation, Xxxxxx XXXXXXXXX Adjointe au Maire déléguée à la Voirie, aux Espaces Verts, à l’Environnement et aux Bâtiments Municipaux. Conseillère Territoriale de Paris Ouest La Défense Conseillère Régionale d’Ile-de-France | Pour la société L’ORÉAL FRANCE Xxxxx XXXXXXX Président L’Oréal France |