Modification no 6 à l’Entente concernant

Modification no 6 à l’Entente concernant

le financement global de l’Administration régionale Kativik

Entre	L’Administration régionale Kativik, dûment constituée en vertu de l’article 239 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q., c. V-6.1), représentée par sa présidente, Xxx Xxxxxx Xxxxxxx et par sa secrétaire, Xxx Xxx Xxxxxx ci-après appelée « ARK »
et	Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre responsable des Affaires autochtones, X. Xxxxxx Xxxxxxx ci-après appelé « Québec »

PRÉAMBULE

Attendu que le Québec et l’ARK ont conclu, le 31 mars 2004, l’Entente concernant le financement global de l’Administration régionale Kativik, ci-après appelée

« Entente Sivunirmut »;

Attendu que l’article 11 de l’Entente Sivunirmut prévoit que celle-ci peut faire l’objet de modifications avec le consentement des parties et, concernant l’annexe B, avec l’accord des ministères et des organismes concernés;

Attendu que le décret no 600-2009 du 27 mai 2009 exclut de l’approbation gouvernementale toute entente conclue par le Québec modifiant l’annexe B de l’Entente Sivunirmut de façon à apporter des ajustements au contenu de ses mandats existants pour les rendre conformes aux lois, règlements, politiques et programmes qui les encadrent;

Attendu que le Québec et l’ARK estiment nécessaire d’adapter le mandat B.5 portant sur le Parc national des Pingualuit de façon à le rendre concordant avec les travaux déjà réalisés dans le cadre de l’opération de ce parc ainsi qu’avec le mandat B.12 portant sur le Parc national Kuururjuaq;

Attendu que le Québec et l’ARK estiment nécessaire d’adapter le mandat B.6 portant sur le développement des parcs de façon à le rendre concordant avec la politique du Québec en matière de parcs nationaux.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le mandat B.5 de l’annexe B de l’Entente Sivunirmut est remplacé par l’annexe de la présente entente.

2. Le deuxième paragraphe de l’article 1 du mandat B.6 de l’annexe B de l’Entente Sivunirmut est remplacé par le suivant :

« La réalisation des études reliées à l’acquisition des connaissances pour le projet de parc national de la Baie-aux-Feuilles et des Monts-Pyramides telle que décrite au Plan d’Action. ».

3. L’article 3.1 du mandat B.6 de l’annexe B de l’Entente Sivunirmut est modifié par l’ajout du paragraphe suivant à la fin de cet article :

« 10. Développer, en collaboration avec le MDDEP, une image réseau des parcs de la région Kativik qui reflète leur appartenance au réseau des parcs nationaux du Québec. ».

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ DEUX EXEMPLAIRES DE CETTE ENTENTE, EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS :

Pour le gouvernement du Québec :
XXXXXX XXXXXXX, Ministre responsable des Affaires autochtones
Signé à	le

Pour l’Administration régionale Kativik :
XXXXXX XXXXXXX, Présidente			XXX XXXXXX, Secrétaire
Signé à	le		Signé à	le

ANNEXE

B.5 OPÉRATION DU PARC NATIONAL DES PINGUALUIT

1. Description du mandat

La ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) confie à l’Administration régionale Kativik (ARK), en conformité avec l’article 8.1.1 de la Loi sur les parcs (L.R.Q., c. P-9), les services de gestion des opérations, des activités et des services du Parc national des Pingualuit. Ainsi, la ministre lui délègue le pouvoir de fournir des services, y compris des services d’entretien, et d’organiser des activités nécessaires aux opérations du parc, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ce parc et, dans ce dernier cas, sous réserve des dispositions légales applicables. Le MDDEP et l’ARK s’engagent à mettre à jour l’Entente Pingualuit intervenue entre l’ARK et la Société de la faune et des parcs du Québec le 23 mars 2004, de façon à conférer à l’ARK, conformément à l’article 6 de la Loi sur les parcs, le pouvoir d’effectuer des travaux d’aménagement, d’immobilisation et d’entretien dans le Parc national des Pingualuit qui sont susceptibles de maintenir ou d’améliorer la qualité du parc et le pouvoir d’effectuer de tels travaux à l’extérieur du parc s’ils sont nécessaires à ses opérations et, dans ce dernier cas, sous réserve des dispositions légales applicables.

Ces pouvoirs doivent s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention de la Baie Xxxxx et du Nord québécois (ci-après la CBJNQ), de la Loi sur les parcs, du Règlement sur les parcs ([2000] G.O. 2, 4598, no 838) et ses modifications subséquentes, de la Politique sur les parcs québécois et du plan directeur du Parc national des Pingualuit.

2. Définitions

Aux fins de ce mandat, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions suivantes s’appliquent :

a) « Inuit (s) » ou « bénéficiaire (s) inuit (s) » désigne une ou des personnes inuite (s) au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., c. A-33.1);

b) « parc » désigne le Parc national des Pingualuit établi par le Règlement sur l’établissement du Parc national des Pingualuit ([2003] G.O. 2, 5408, no 1322);

c) « territoire » désigne le territoire du parc ainsi que les aménagements à l’extérieur du parc qui sont décrits au plan directeur du parc et qui sont nécessaires à ses opérations.

3. Budget de formation en cours d’emploi

Le financement prévu à l’article 4 de l’Entente Sivunirmut couvre la formation en cours d’emploi des gestionnaires et employés affectés aux opérations du parc.

4. Obligations de l’ARK

L'ARK s'engage à :

a) fournir les services de gestion des opérations, des activités et des services du territoire, reliés au fonctionnement du parc;

b) fournir et organiser les activités et les services conformément au plan directeur du Parc national des Pingualuit, joint à l’Entente Pingualuit, et assurer son entretien courant;

c) assurer la mise en œuvre des plans suivants :

• le plan de mesures d’urgence du parc;

• le plan de suivi environnemental et social relatif à la création du parc, à son aménagement et à sa fréquentation;

• le plan d’affaires, lequel inclut :

o un plan de développement touristique;

o un plan de marketing et de communication du parc;

o un guide touristique du parc permettant aux visiteurs d’identifier les limites du parc incluant les secteurs d’activités et d’hébergement;

• le plan de communication destiné aux résidents du village nordique de Kangiqsujuaq;

• le plan de conservation du patrimoine;

• le plan d’éducation;

• le plan de formation global pour les gestionnaires et les employés du parc.

d) évaluer les résultats obtenus lors de la mise en œuvre des plans énumérés au paragraphe c);

e) effectuer la révision des plans énumérés au paragraphe c) sur avis du Comité de liaison établi à l’article 6 du mandat B.6 de l’Entente Sivunirmut. Ces plans seront ensuite déposés au MDDEP pour information, à l’exception du plan de suivi environnemental et social qui sera déposé au MDDEP pour approbation;

f) percevoir de toute personne qui accède au parc, y circule, y séjourne ou y pratique une activité, à l’exception des bénéficiaires inuits de la CBJNQ qui exercent leur droit d’exploitation conformément à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie Xxxxx et du Nouveau-Québec (L.R.Q., c. D-13.1), les droits exigibles prévus au Règlement sur les parcs ou à ses modifications futures. Les droits ainsi perçus sont dévolus à l’ARK;

g) accorder, en considération du sous-paragraphe 4 de la note qui accompagne l’annexe 6 du chapitre 6 de la CBJNQ, annexe introduite par l’article 23 de la Convention complémentaire no 6 signée à Montréal le 19 août 1980 et amendée par la Convention complémentaire no 17 signée à Kuujjuaq le 29 août 2003, la priorité aux Inuits en ce qui a trait à la réalisation des obligations énumérées aux paragraphes a) et b) du présent article;

h) collaborer avec les entités culturelles inuites de la région Kativik afin d’identifier les sites et les endroits à l’intérieur du parc pouvant bénéficier d’un nom culturellement approprié aux Inuits de la région Kativik, en vue de soumettre l’information aux autorités appropriées;

i) fournir au MDDEP, en langue française, tous les textes, rapports, documents et travaux relatifs au présent mandat.

5. Obligations du MDDEP

Le MDDEP s’engage à :

a) fournir à l’ARK le plan directeur du parc national des Pingualuit ainsi que toute modification ou remplacement qui y est fait : ce plan directeur est joint à l’Entente Pingualuit pour en faire partie intégrante;

b) fournir à l’ARK, selon ses possibilités, toute l’assistance technique dont il dispose et reliée à l’exécution du présent mandat;

c) assumer tous les frais incluant notamment les frais légaux et toutes condamnations reliées à l’exécution du présent mandat au-delà de toutes sommes ou tous frais couverts par les polices d’assurance mentionnées à ce mandat;

d) collaborer avec les entités culturelles inuites de la région Kativik afin d’identifier les sites et les endroits à l’intérieur du parc pouvant bénéficier d’un nom culturellement approprié aux Inuits de la région Kativik, en vue de soumettre l’information aux autorités appropriées.

6. Représentants

Le MDDEP désigne le directeur ou la directrice du Service des parcs de la Direction du patrimoine écologique et des parcs comme son représentant officiel aux fins de l’application du présent mandat et de l’Entente Pingualuit. L'ARK désigne son directeur du Service des ressources renouvelables, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, ou toute autre personne désignée par ledit directeur, comme son représentant officiel aux fins de l’application du présent mandat et de l’Entente Pingualuit. Si le remplacement d'un représentant d'une partie était rendu nécessaire, cette partie y pourvoira dans les meilleurs délais et en avisera par écrit l'autre partie.

7. Comité d’harmonisation

Le comité d’harmonisation établi à la date de la signature de l'Entente Pingualuit, pour en assurer sa mise en oeuvre ainsi que celle relative au présent mandat et pour fournir à l’ARK, au MDDEP et à la Société Makivik tous les conseils pertinents à l’égard du développement du parc, est maintenu.

Le comité est composé de deux représentants du MDDEP, de deux représentants de l'ARK, de deux représentants du village nordique de Kangiqsujuaq, de deux représentants de la Corporation foncière Nunaturlik de Kangiqsujuaq et d’un représentant local de la Société Makivik. Au besoin, des personnes-ressources pourront être invitées aux réunions du comité d’harmonisation.

Le comité se réunit au besoin ou, dans la mesure du possible, une fois tous xxx xxx (6) mois et fait périodiquement rapport au MDDEP, à l’ARK et à la Société Makivik des résultats atteints et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Entente Pingualuit et du présent mandat. Il donne son avis au MDDEP, à l’ARK et à la Société Makivik lorsque survient un désaccord ou un litige ou lors des demandes de modifications se rapportant à l’Entente Pingualuit et au présent mandat. Le comité constitue également un forum d’échange afin que soient évités les conflits entre les activités liées au droit d’exploitation telles que définies au chapitre 24 de la CBJNQ et les activités reliées à l’opération du parc.

Les réunions du comité se tiennent sur le territoire du village nordique de Kangiqsujuaq et, au moins une fois par année, une réunion est publique.

Les dépenses reliées aux réunions du comité sont assumées à même les fonds de l'Entente Sivunirmut, à l’exception des dépenses d’hébergement et de repas des représentants du MDDEP.

8. Cession et sous-traitance

Les droits et obligations contenus dans le présent mandat ne peuvent être cédés, vendus ou autrement transportés sans l’autorisation écrite du MDDEP. L’ARK peut toutefois se prévaloir des services de sous-traitants pour l’exécution du présent mandat mais elle demeure responsable des droits et obligations qui y sont contenus.

9. Assurance

L’ARK devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent mandat une assurance de responsabilité civile générale pour une somme d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $), pour toute réclamation, blessure corporelle, tout décès, dommage matériel et événement encouru sur le territoire, dont le MDDEP et l’ARK pourraient être tenus responsables individuellement ou conjointement.

En cas de sous-traitance, l’assurance de responsabilité civile générale de l’ARK devra couvrir les travaux effectués par le sous-traitant ou sinon, l’ARK s’engage à prévoir dans le contrat conclu avec le sous-traitant, l’obligation de ce dernier de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance équivalente à celle prévue au présent article.

Les certificats d’assurance, dont copie devra être transmise au MDDEP, devront contenir une clause prévoyant que la police ne pourra être annulée ou la couverture réduite sans qu’un préavis de trente (30) jours ne soit donné au MDDEP.

À défaut par l’ARK de souscrire et de maintenir en vigueur une telle assurance, l’ARK sera responsable de toute réclamation visée à cet article jusqu’à concurrence d’une somme de cinq millions de dollars (5 000 000 $).