PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Pour l’accueil de :
……………………………….
Le contrat de travail est à remplir en deux exemplaires entre l’employeur et l’assistant(e) maternel(le)
Il s’agit de remplir un contrat de travail par enfant accueilli.
Il doit être paraphé en bas de chaque page et daté et signé par les deux parties au premier jour de l’accueil de l’enfant.
Il est proposé pour vous aider à vous mettre d’accord sur les modalités de travail et d’accueil de votre enfant afin d’éviter, autant que possible, tout malentendu ultérieur qui serait préjudiciable à l’enfant et/ou à l’une des deux parties.
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective de la branche di secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (datée du 15 mars 2021 applicable au 1er janvier 2022), n°3239.
L’employeur doit s’assurer que le salarié est en possession de la Convention Collective en vigueur.
Ce contrat est établi à partir des références et textes suivants :
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux (JO du 28 juin 2005).
Selon l'article L.122-1-1 du code du travail, les assistant(e)s maternel(le)s doivent être embauché(e)s en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d'un(e) salarié(e) dans les cas suivants :
❒ Xxxxx(s) pour convenance personnelle,
❒ Arrêt(s) maladie,
❒ Congés de maternité,
❒ Congés payés de l'assistant(e) maternel(le).
Le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme sauf :
❒ d’un commun accord entre les deux parties,
❒ en cas de démission du (de la) salarié(e) pour occuper un emploi à durée déterminée,
❒ en cas de faute grave.
A la fin du contrat (CDD), si l'employeur ne propose pas un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié(e) percevra une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue durant le contrat (CDD).
L’accueil de l’enfant
Ce contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom et prénom :……………………………………………… né(e) le : ……/………./……….
Entre
L’employeur
Nom et prénom :……………………………………………… en qualité de (mère, père, xxxxxx
ou autre) :………………………….
Adresse :…………………………………………………………………………………………………
Code postal :…………………Ville : ………………………………………………………………….
🕿 domicile : ………………………………………………
🕿 portable : ………………………………………………
🕿 professionnel :………………………………………
Numéro d’employeur délivré par l’U.R.S.S.A.F /PAJEMPLOI :……………………………………
et
Le/La salarié(e)
Nom et prénom :………………………………………………………………………………………..
Nom de jeune fille :…………………………………………………………………………………….
Adresse …………………………………………………………………………………………………
Code postal :………………… Ville : ………………………………………………………………..
Lieu de travail : ❒ Domicile ❒ MAM
Date naissance :…/………/……… lieu de naissance :……………………………………………
🕿 domicile : ………………………………………………
🕿 portable : ………………………………………………
Numéro personnel de sécurité sociale :……………………………………………………
Code NAF : 88.91 A
Agrément : (à renouveler tous les 5 ans)
N° d’agrément :………………………………………………………………
Date du début d’agrément :…………………………………………
Ou du dernier renouvellement :…………………………………………
L’assistant(e) maternel(le) doit fournir à l’employeur une photocopie de son attestation d’agrément et l’informer de toute modification d’agrément et de conditions d’accueil. Dématérialisation possible par mail.
Formation : (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s après le 1er janvier 2007)
L’assistant(e) maternel(le) doit fournir à l’employeur une photocopie de son attestation de suivi de formation.
Assurances : (obligatoires pour les assistant(e)s maternel(le)s)
N° de police d’assurance de responsabilité civile (extension profession assistante maternelle) :………………………………… Compagnie d’assurance :…………………………..
N° de police d’assurance automobile avec extension professionnelle (si autorisation parentale) :………………………………… Compagnie d’assurance :…………………………….
L’assistant(e) maternel(le) doit fournir à l’employeur une photocopie de son ou ses attestations d’assurance en cours de validité.
Il a été convenu ce qui suit :
M/Mme ………………………………………………, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagé(e), à compter du …../……/……pour remplacer M/Mme qui possède la qualification
d'assistant(e) maternel(le) agréé(e), dont le contrat est suspendu pour cause de
……………………………………….. (maladie, formation, congés).
Ce contrat est conclu pour la durée de l'absence de M/Mme.……………………………………
et pour une durée minimale de ………………………………
Il prendra fin au retour de M/Mme …………………………………………… à son poste de travail.
L'employeur, M/Mme ………………………………………………, déclare l'embauche de M/Mme auprès de l'URSSAF ou service PAJEMPLOI.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des assistants maternels (applicable depuis le 1er janvier 2022).
Pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présent contrat, les parties se réfèreront à cette convention.
PERIODE D’ESSAI
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de jour(s),
calculée en fonction de la durée minimale prévue par le présent contrat, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.
L'article L. 1242-10 précise que la durée de la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison :
❒ d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois.
❒ d'un mois dans les autres cas.
DUREE ET HORAIRES D’ACCUEIL DE BASE
La durée hebdomadaire de travail de M/Mme est
fixée à heures (pour les cas où il s'agit d'un remplacement pendant les congés ou
pour maladie).
S’il s’agit d’un remplacement pendant la formation, joindre les dates de formation.
Lundi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Mardi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Mercredi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Jeudi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Vendredi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Samedi | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Dimanche | De…………..à…………… et de ……………..à……………… |
Le (la) salarié(e) sera amené(e) à effectuer des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
REMUNERATION
M/Mme exercera ses fonctions à son domicile.
L’assistant(e) maternel(le) percevra une rémunération brute de ………… euros de l'heure, correspondant à une rémunération nette de euros de l'heure
A cette rémunération, s'ajouteront :
❒ les indemnités d'entretien de euros par jour,
❒ les frais de nourriture de euros par repas ou par jour,
❒ les indemnités kilométriques de euros par km.
CONGES PAYES
La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin du contrat.
PRIME DE PRECARITE
En fin de contrat, M/Mme …………………………………………. bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération nette, conformément à l'article L. 122-3-4 du code du travail.
M/Mme …………………………………………………… bénéficiera de l'ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et régime de retraite complémentaire, ainsi que les dispositions conventionnelles et légales.
La caisse de retraite complémentaire est :
IRCEM Retraite
000 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx XX 000
59060 – ROUBAIX Cedex
L'organisme de prévoyance est IRCEM Prévoyance à la même adresse que l'IRCEM Retraite.
Le présent contrat, rédigé en double exemplaire (un pour chacune des parties) est conclu à compter du ….. /….. / ……
Chaque page du contrat doit être paraphée par les deux parties (initiales des deux signataires).
Les soussignés s'engagent à respecter les clauses du présent contrat.
Fait en double exemplaires, à ........................................., le .............................
Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Signatures :
L'employeur, L'Assistant(e) Maternel(le),