Le présent Avenant n° est conclu, Entre

Le présent Avenant n° est conclu, Entre

La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Avia – 00000 Xxxxx,

Représentée par :

En qualité de :

Direction :

Branche :

Située au :

Ci-après dénommée « La Poste » ; D’une part

Et

La société :

Représentée par :

ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes

En qualité de :

Forme juridique :

Dont le capital est de :

Dont le siège social est situé au :

Inscrite au RCS de :

Numéro d’Immatriculation RCS :

Numéro SIRET :

Ci-après dénommée « » ou « la Société » ou « le Client », D’autre part.

La Poste et étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le transport de la presse constitue une mission de service public pour La Poste dont le fondement est inscrit à l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom.

Cette mission est assurée de façon permanente sur l’ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des usagers : en application des dispositions de l’article R.1-1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) les envois de publications périodiques sont acheminés dans les conditions du service universel postal, sous réserve que ces publications bénéficient de l’agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Les conditions d’admission, de prise en charge, de tri, d’acheminement, de distribution et de facturation des publications par La Poste sont définies par le Contrat PRESSE conclu avec le Client et par les spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles à l’adresse xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

Quatre (4) niveaux de service sont disponibles dans le cadre du service public du transport postal de la presse :

- un service urgent associé à une distribution en J/J+1 ;

- un service urgent associé à une distribution en J+2 ;

- un service non urgent associé à une distribution en J+4 ;

- un service à tarif économique associé à une distribution en J+7.

Compte tenu des besoins en délais supplémentaires, le Client souhaite pouvoir utiliser ponctuellement un niveau de service différent de celui sélectionné contractuellement pour l’envoi de sa (ses) publication(s).

Parallèlement, La Poste souhaite offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de ses services.

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT ET RATTACHEMENT A LA CONVENTION INITIALE

Le présent avenant signé par les Parties, modifie les dispositions du Contrat PRESSE relatives à la prise en charge, au traitement et à la facturation des publications de presse déposées avec un niveau de service différent de celui souscrit par le Client.

Les conditions générales et particulières du Contrat PRESSE continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent avenant.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Dans le cadre du présent avenant, les Parties reconnaissent et acceptent que les termes ci-après désignés soient définis comme suit :

- Le « Pli » est un objet postal clos destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.

- Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte. Le Dépôt est assuré au moyen des conteneurs appropriés décrits dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.

ARTICLE 3 UTILISATION D’UN NIVEAU DE SERVICE DIFFERENT DE CELUI SOUSCRIT

3. 1 Changement ponctuel ou planifié de niveau de service

Le niveau de service souscrit par le Client et mentionné dans le plan contractuel de dépôt est valable pour la durée du Contrat PRESSE et s’applique par défaut à toutes les parutions de la publication. Le Client a toutefois la possibilité d’utiliser un niveau de service différent de celui souscrit contractuellement.

Il en avise alors son interlocuteur habituel à La Poste ainsi que le site de dépôt par courrier électronique avec un préavis de cinq

(5) jours ouvrables.

Dans le cas d’un changement planifié de niveau de service, par exemple pour certains numéros de parution, le Client fournit un calendrier prévisionnel des parutions qui seront déposées avec un niveau de service différent de celui souscrit contractuellement avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables avant le premier dépôt concerné.

Le Client s’engage à ce que les envois de publications effectués dans le cadre du dispositif de mesure de la qualité du service du transport postal de la presse, auprès d’abonnés panélistes, soient toujours effectués avec le niveau de service souscrit contractuellement.

En cas de manquement à cette obligation, La Poste est déchargée de toute responsabilité liée à la non ou mauvaise exécution de la prestation liée. La Poste s’engage dans cette hypothèse à informer le Client sous un délai de huit (8) jours ouvrables par lettre recommandée avec avis de réception.

3. 2 Obligations de La Poste

La Poste tient le Client informé régulièrement des dysfonctionnements éventuels constatés. Pour tout dysfonctionnement imputable à La Poste, cette dernière s’engage à y remédier dans les plus brefs délais et à tenir le Client informé par tout moyen.

Si les dysfonctionnements sont imputables au Client, La Poste se rapprochera de celui-ci afin de trouver une solution permettant de remédier à la situation. Si ces dysfonctionnements perdurent et nuisent à la prise en charge et au traitement des dépôts, La Poste pourra suspendre pendant une durée de six (6) mois l’utilisation d’un niveau de service différent de celui figurant au Contrat PRESSE. Cette suspension intervient huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

ARTICLE 4 CARACTERISTIQUES GENERALES DES DEPÔTS DE PRESSE

4.1 Contenu des plis

Les plis déposés à La Poste dans le cadre du Contrat PRESSE doivent être constitués de journaux ou de publications périodiques titulaires d’un certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et satisfaisant aux conditions exposées aux articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

Ils ne doivent contenir aucun message ou contenu contraires aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.

4.2 Présentation des plis

Les plis doivent être cumulativement présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées.

4.3 Marquage des plis et affranchissement

Chaque pli déposé à La Poste dans le cadre du Contrat PRESSE doit comporter, sur lui-même ou sur son conditionnement, la signalétique postale correspondant au niveau de service sélectionné.

Cette signalétique doit être apposée conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur. La marque d’affranchissement doit en particulier correspondre au niveau de service sollicité par le Client.

4.4 Routage

Les dépôts de plis réalisés dans le cadre du Contrat PRESSE doivent faire l’objet d’un routage de presse conformément aux spécifications techniques SP8855 susmentionnées. Au terme de ces modalités, les plis doivent notamment être triés et regroupés en liasses en fonction de leurs caractéristiques de traitement et d’acheminement dans le réseau postal. Tous les plis constitutifs d’une même liasse doivent correspondre à un même niveau de service.

Les plis à destination des départements d’outre-mer doivent comporter une troisième ligne de mentions de routage précisant le niveau d’acheminement aérien « PRIO » ou « ECO ». Ce niveau d’acheminement aérien doit être cohérent avec le niveau de service demandé.

4.5 Conditionnement des dépôts

Les dépôts de plis effectués dans le cadre du Contrat PRESSE doivent être conditionnés selon les modalités suivantes :

- en conteneur CDP pour les dépôts effectués sur une plateforme de traitement industriel de la presse du réseau dédié ;

- en cages palettes TER, Bak, Ké7, CPR ou sac selon les spécifications notifiées au Client pour les dépôts effectués dans le réseau mutualisé du Courrier.

Les contenants sont mis à la disposition du Client par La Poste. La Poste est propriétaire des contenants. Le Client s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, notamment, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de contrat

Un dépôt ne peut être constitué de plis répartis sur différents niveaux de service. Le cas échéant, ledit dépôt devra être fractionné en lots distincts constitués par niveau de service homogène.

Les autres règles de conteneurisation des plis et de dépôt sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur. 4. 6 Déclaration des dépôts

Chaque dépôt effectué dans le cadre de la présente offre est accompagné d’une déclaration établie conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur. Cette déclaration indique notamment le nombre de plis remis à La Poste, le régime tarifaire applicable, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des différentes parutions ou publications constitutives de l’envoi ainsi que le niveau de service utilisé. Le niveau de service figurant sur cette déclaration doit correspondre à la marque d’affranchissement apposée sur les plis.

Lorsqu’un dépôt est structuré en lots distincts constitués par niveau de service, tel qu’exposé au point 4.5, chaque lot doit faire l’objet d’une déclaration de dépôt séparée.

4. 7 Lieux et heures de dépôt

Les dépôts sont réalisés dans les établissements habilités, limitativement énumérés au plan contractuel de dépôt annexé au Contrat PRESSE.

Le Client s’engage à effectuer ses dépôts sur ces sites en respectant les heures limites fixées pour les différentes liaisons postales.

Pour les liaisons effectuées sur les plateformes industrielles de traitement de la presse, les heures limites de dépôt peuvent être téléchargées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxx.xxxx.

4.8 Contrôles

La Poste procède à des contrôles pour vérifier la conformité des dépôts de presse aux conditions définies par le présent avenant. Les opérations de contrôle effectuées par La Poste comprennent notamment :

- le contrôle de la présence et de la conformité des documents à fournir avec le dépôt ;

- le contrôle du respect des conditions d’admission ;

- le contrôle du nombre de plis déposés ;

- le contrôle de la qualité du dépôt au regard des spécifications techniques SP8855.

4.9 Manquement aux obligations du présent article

Sans préjudice des autres règles de contenu, La Poste reclasse les plis dont le contenu n’est pas conforme aux critères de contenu définis à l’article 4.1 du présent avenant. Le reclassement se fait sur la base des tarifs courriers-colis correspondant aux caractéristiques des objets postaux concernés.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du contrat presse, les dépôts ne respectant pas l’une des obligations mentionnées aux articles 4.2 à 4.7 du présent avenant sont facturés avec le niveau de préparation « Toute France à trier » du niveau de service demandé.

Dans le cas où le niveau de service déclaré par le Client ne correspond pas à la signalétique postale apposée sur les plis, le dépôt est facturé selon le tarif correspondant à la marque d’affranchissement constatée par La Poste, assortie d’une majoration. Le montant de cette majoration figure sur la plaquette tarifaire en vigueur disponible à l’adresse xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

ARTICLE 5 ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE QUALITE

Les dépôts de publications pour lesquelles a été souscrit un engagement contractuel de qualité, ne peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par le Contrat PRESSE en cas de non-respect des objectifs nationaux de qualité de service, lorsqu’ils sont effectués avec un niveau de service différent de celui mentionné dans le plan contractuel de dépôt.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs prouvés résultant des fautes et négligences causées par elle-même à l’autre Partie, dans le cadre du Contrat PRESSE.

Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des prestations qui seraient à l’origine des dommages.

Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie, ou par des tiers et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel.

La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;

- de mauvaises informations provenant du Client ;

- d'un cas de force majeure.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause à une date convenue entre les parties.

Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le Contrat PRESSE.

ARTICLE 7 PRIX ET TARIFS

Les tarifs applicables en cas d’utilisation d’un niveau de service différent de celui souscrit contractuellement sont les tarifs en vigueur de l’offre Presse Editeur et de l’offre Produits Assimilés, disponibles à l’adresse xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

La souscription à la présente offre est gratuite pour le Client.

ARTICLE 8 FACTURATION

Les factures sont établies mensuellement. Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles.

ARTICLE 9 CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique

Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.

Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés ci-dessous doit être fourni :

- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable ;

- SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance ;

- SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat le cas échéant.

9. 2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.

Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le vingt (20) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

9.3 Incident de Paiement

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante (40) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’Article 11 de la présente Convention.

Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé.

Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt.

Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre les parties.

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie est et demeure propriétaire des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du « Contrat Presse ». Chacune des Parties à la Convention conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.

Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie, et d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des Parties.

ARTICLE 11 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par La Poste destiné à l’exécution des services définis dans le contrat.

Les destinataires de ces données sont les services internes de La Poste dans le cadre de leur fonction et les prestataires y ayant accès dans le cadre de leurs missions.

La durée de conservation de ces données est celle nécessaire à l’exécution du service et à la gestion de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification auprès du service client entreprise en déposant une demande au : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx/ ou à l’adresse : Service Clients Courrier Entreprises - 99999 LAPOSTE.

Le Client peut également pour des motifs légitimes exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions.

Les données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’) application(s) traitant les données à un prestataire informatique situé au Maroc.

En cas d’incident informatique, l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement.

ARTICLE 12 DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

12.1 Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties. Il est conclu pour la durée du Contrat PRESSE signé par les Parties.

12.2 Résiliation

La résiliation et/ou la rupture du Contrat PRESSE entraine la résiliation du présent avenant et ce quelle que soit la raison de cette résiliation ou rupture.

Le présent avenant est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.

La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

12.3 Modification du Contrat

La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du Contrat PRESSE sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

Dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôts indiqués au Plan Contractuel de Dépôt annexé au Contrat PRESSE, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le Contrat PRESSE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai.

Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Client postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.

A parapher

6/7

ARTICLE 13 INTERLOCUTEURS DES PARTIES

Les interlocuteurs des parties sont les personnes suivantes :

Pour le Client : Pour La Poste :

Fait à : , Le : / / En deux (2) exemplaires originaux,
Pour La Poste Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet	Pour Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet

T 1/7