Avenant aux Conditions générales et particulières du contrat porteur carte

Avenant aux Conditions générales et particulières du contrat porteur carte

Les modifications des Conditions générales et des Conditions particulières de votre contrat porteur carte décrites ci-après et objet du présent avenant, sont applicables à compter du 10 mai 2024. Vous êtes réputé avoir accepté cet avenant si vous n’avez pas notifié à votre Banque votre désaccord avant cette date d’entrée en vigueur. Si toutefois, vous refusez les modifications apportées, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, votre contrat porteur carte.

Les Conditions générales complètes peuvent être obtenues en agence ou être consultées sur le site internet de votre Banque Populaire (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxx/) dans l’espace Réglementation.

Vous trouverez, ci-après, les principaux articles modifiés.

Modifications des Conditions Générales du contrat porteur carte

A l’article préliminaire :

- le septième paragraphe est ainsi libellé :

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte de quelque nature qu’elle soit et notamment susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates (ci-après collectivement les "Equipements Electroniques") et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") de quelque manière que ce soit. Il est notamment interdit au Titulaire de la Carte de transférer la puce de la Carte sur un autre support.

PARTIE 1 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

A l’article 2.2 AUTRES DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES ET DISPOSITIFS D’AUTHENTIFICATION FORTE,

le premier point est modifié comme suit (le second point est inchangé) :

• pour effectuer des opérations de paiement à distance avec sa Carte sur les sites internet affichant le logo "CB" ou "Verified by Visa" ou "MasterCard SecureCode" :

o utilisation de la solution d’authentification forte Sécur’Pass que l’Emetteur propose permettant au Titulaire de la Carte de s’authentifier sur son smartphone avec son code Sécur’Pass ou la fonction biométrique de ce smartphone. Le Titulaire de la Carte doit préalablement avoir activé cette solution d’authentification sur son application bancaire mobile qu’il a téléchargée sur son smartphone, sous réserve de remplir les conditions suivantes pour cette activation

: disposer de l’application bancaire mobile de l’Emetteur et d’un abonnement de banque à distance auprès de celui- ci, être titulaire d’une Carte, avoir un smartphone compatible dont le numéro de téléphone a été préalablement communiqué à l’Emetteur et qui est associé à cette solution. L’activation de la solution d’authentification peut être réalisée également en agence. Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique ou les trois chiffres de celui qui est affiché dans son application bancaire mobile, dans la rubrique Carte (Cf. Article 8, Partie 3) et valide sa saisie. Celle-ci génère l’ouverture de la solution d’authentification sur le smartphone du Titulaire de la Carte. Ce dernier est invité à confirmer l’opération, soit par la saisie de son code Sécur’Pass qu’il a défini lors de l’activation de la solution, soit en utilisant la fonction biométrique de son smartphone ;

o utilisation d’un code à usage unique communiqué au Titulaire de la Carte par l’Emetteur par sms sur le numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Emetteur, ainsi que de son mot de passe de connexion à son espace de banque à distance, sous réserve d’être abonné aux services de banque à distance de l’Emetteur. L’Emetteur peut aussi inviter le Titulaire de la Carte à utiliser son lecteur sécurisé avec sa Carte, afin d’obtenir ce code à usage unique, sous réserve pour celui-ci d’avoir souscrit à ce service de lecteur sécurisé auprès de l’Emetteur.

Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte Physique, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique ou les trois chiffres de celui qui est affiché dans son application bancaire mobile, dans la rubrique Carte (Cf. Article 8, Partie 3) et valide sa saisie. Il doit ensuite saisir sur la page d’authentification affichant le logo de l’Emetteur :

-soit le code à usage unique qu’il a reçu par sms, ainsi que son mot de passe de connexion à son espace de banque

à distance ;

-soit le code à usage unique communiqué par son lecteur sécurisé.

A l’article 6 MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE « SANS CONTACT », l’article 6.3 est modifié

comme suit :

6.3 En cas de paiement en mode "sans contact" avec utilisation de la Carte Physique, l’Emetteur n’applique pas les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

Ce Règlement définit le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" ou le nombre maximum d’opérations de paiement en mode "sans contact". A des fins de sécurité, ces plafonds peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces limitations sont alors précisées en Partie 2 du présent contrat.

Concernant le paiement en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, l’Emetteur n’applique pas non plus les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions prévues par le Règlement précité et celles précisées en Partie 2 du présent contrat.

A l’article 10 DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE :

- l’article 10.2 est modifié comme suit :

Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée :

• Sur son espace de banque à distance, en actionnant la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales ;

• ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en appelant le numéro de téléphone indiqué dans les conditions particulières du présent contrat.

• Auprès de l’agence de l’Emetteur dont il dépend, pendant ses heures d’ouverture, selon la procédure communiquée par cette dernière.

- l’article 10.4 est supprimé.

L’article 13 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION est désormais rédigé comme suit :

13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

13.2 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut sans frais résilier le contrat à tout moment par écrit (auprès de son agence ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception) ou au travers de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique accessible depuis le site Internet de l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur.

13.3 Dispositions du Code de la consommation relatives à la résiliation des contrats par voie électronique Article L.215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

13.4 L’Emetteur peut également résilier le contrat à tout moment. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

13.5 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation telle qu’indiquée ci-dessus.

13.6 A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

L’article 15 CONTESTATIONS est complété comme suit :

15.4 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée formule sa contestation selon la procédure

communiquée par l’Emetteur dans les Conditions particulières du présent contrat.

Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également contester sur son espace de

banque à distance, les opérations au motif qu’il ne les a pas autorisées, dès lors qu’il a préalablement conclu un contrat de

banque à distance avec l’Emetteur ou qu’il a accès à l’espace de banque à distance du Titulaire du Compte de dépôt (sous

réserve de disponibilité).

15.5 Dans le cadre de sa contestation, le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée est invité à décrire les circonstances de la perte ou du vol de la Carte et/ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander une copie d’un dépôt de plainte effectué auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou le récépissé du signalement en ligne, sur la plateforme Percev@l du ministère de l’Intérieur, d’un usage frauduleux de la Carte lors d’un achat en ligne.

Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée autorise l’Emetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la contestation, notamment pour que l’Emetteur puisse déposer plainte.

A l’article 20 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT, le dernier paragraphe est modifié comme suit :

Les modifications de tout ou partie du contrat, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou

réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.

L’article 21 RECLAMATIONS - MEDIATION, le paragraphe « La Banque s’engage à […] dont il dispose. » est modifié comme suit :

La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

L’article 22 dont le titre est modifié et devient LOI ET LANGUES APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS, est désormais rédigé comme suit :

Le présent contrat est conclu en langue française. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles.

La présente Convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

Le dernier paragraphe de la Partie 1 devient l’article 23 dont le titre est modifié et devient AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE ; cet article 23 est désormais rédigé comme suit :

La Banque est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx Xx Xxxx – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09. La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx/xxxx-xxxx-xx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xx-xx-xxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxxx-xxxxxxxxxxx

PARTIE 2 REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

Dans la sous-partie relative au schéma de cartes de paiement CB, l’article 3 OPERATIONS DE PAIEMENT EN MODE "SANS CONTACT" AVEC LA CARTE PHYSIQUE, est modifié comme suit :

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l'opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur.

De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode "sans contact," dans la limite maximum

de cent-cinquante (150) euros. A des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement,

quel que soit son montant unitaire, doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).

Par dérogation à ce qui précède, concernant les paiements en mode « sans contact » auprès des automates de paiement des péages d’autoroute, le montant unitaire de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB avec la Carte Physique est limité à cent (100) euros.

Dans la sous-partie relative au schéma de cartes de paiement VISA, les deux premiers paragraphes de larticle 3 OPERATIONS DE PAIEMENT EN MODE "SANS CONTACT" AVEC LA CARTE PHYSIQUE, sont modifiés comme suit :

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA en France avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l'opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur.

De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode "sans contact" dans la limite maximum de cent-cinquante (150) euros). A des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement, quel que soit son montant unitaire, doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).

Dans la sous-partie relative au schéma de cartes de paiement MASTERCARD, les deux premiers paragraphes de l’article 3 OPERATIONS DE PAIEMENT EN MODE "SANS CONTACT" AVEC LA CARTE PHYSIQUE, sont modifiés

comme suit :

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD en France avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. Pour un montant supérieur à ce montant unitaire maximum, l'opération de paiement sans contact ne peut être effectuée sans frappe du code confidentiel, avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur. De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode "sans contact" dans la limite maximum de cent-cinquante (150) euros). A des fins de sécurité, au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement, quel que soit son montant unitaire, doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte avec frappe du Code (avec ou sans introduction de la Carte, selon les instructions de l’Equipement électronique de l’Accepteur).

PARTIE 3 FONCTIONNALITES AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE

L’article liminaire est modifié comme suit :

Sous réserve de disponibilité, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte dans son espace de banque à distance sur le site de l’Emetteur et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa Carte, que le Titulaire de la Carte est libre d’utiliser.

En cas de suspension ou de résiliation de son contrat de banque à distance, le Titulaire de la Carte ne pourra plus accéder à ces fonctionnalités depuis son espace de banque à distance. Les fonctionnalités de gestion de la carte, mentionnées aux articles 2,3,4,5,6, et 10 restent disponibles en agence.

A l’article 1 DISPOSITION COMMUNES, le premier paragraphe est complété comme suit :

L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. La fonctionnalité pourra nécessiter l’utilisation du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass que le Titulaire de la Carte doit avoir préalablement activé dans son application bancaire mobile (cf les conditions d’activation de Sécur’Pass à l’article 2.2 Partie 1). En cas de désactivation de Xxxxx’Pass ou d’indisponibilité de Sécur’Pass pour quelque raison que ce soit, la fonctionnalité concernée ne pourra plus être utilisée.

A l’article 5 GERER LES PLAFONDS ET LES AUGMENTER TEMPORAIREMENT, le dernier paragraphe est modifié comme suit :

La fonctionnalité "Augmenter temporairement " permet au Titulaire de la Carte d’augmenter temporairement les plafonds de sa Carte, dans les limites autorisées par l’Emetteur. Elle est soumise à des conditions d’éligibilité et limitée à un nombre de demandes par année civile, fixé par l’Emetteur, pour une durée de trente (30) jours calendaires chacune. Le Titulaire de la carte valide l’augmentation des plafonds par le dispositif d’authentification forte Sécur’Pass. Lorsque cette augmentation est validée via un code à usage unique reçu par SMS, il pourra y avoir un délai d’attente de 72 heures pour que les nouveaux plafonds soient effectifs. La validation de cette augmentation temporaire conduit à une modification du présent contrat pendant la durée concernée.

A l’article 7 VOIR LE CODE SECRET, le premier paragraphe est modifié comme suit :

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de visualiser en temps réel le Code confidentiel de sa Carte sur son espace de banque à distance. Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité, le Titulaire de la carte doit être équipé du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass, pour valider sa demande de visualisation. Pour des raisons de sécurité, le Code est visible

pendant quelques secondes seulement. Le Titulaire de la Carte doit procéder à une nouvelle authentification pour le visualiser à nouveau.

L’article 8 dont le titre devient UTILISATION DIGITALE DE LA CARTE est modifié comme suit :

Cette fonctionnalité permet au titulaire de la Carte d’avoir accès aux données de sa Carte (numéro, date de fin de validité, cryptogramme visuel spécifique), pour payer sur internet ou ajouter sa Carte dans une Solution de paiement mobile agréée par l’Emetteur, sans recourir au support physique de cette Carte.

Pour pouvoir procéder à l’utilisation digitale de la Carte, le Titulaire de la Carte doit :

- être équipé du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass ;

- activer préalablement la fonctionnalité, soit à partir de son application bancaire mobile avec confirmation par Sécur’Pass, dès lors qu’il n’a pas encore activé sa Carte Physique, soit par l’activation de sa Carte Physique. Dans ce dernier cas, l’activation de la présente fonctionnalité se fait automatiquement. L’activation de la fonctionnalité entraîne la création du cryptogramme visuel spécifique qui s’affichera avec les autres données de la Carte ;

- une fois activée, valider chaque demande de visualisation des données de la Carte par Xxxxx’Pass. Les données de la Carte affichées uniquement sur l’application bancaire mobile sont les suivantes :

- les 16 chiffres du numéro de la Carte,

- la date de fin de validité,

- les trois chiffres du cryptogramme visuel. Pour des raisons de sécurité, ce cryptogramme visuel est différent de celui figurant au dos de la Carte Physique.

L’article 9 LEVEE DE DOUTE SUR DES OPERATIONS INHABITUELLES est modifié comme suit :

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de répondre à des notifications adressées par l’Emetteur, lui signalant des opérations effectuées avec sa Carte présentant un caractère inhabituel. Après avoir pris connaissance de ces opérations sur son application bancaire mobile, le Titulaire de la Carte a la possibilité :

- soit de confirmer qu’il est à l’origine de ces opérations en s’authentifiant par le dispositif d’authentification forte Sécur’Pass et de retrouver l’usage complet de sa Carte ;

- soit de signaler la fraude. Le Titulaire de la Carte peut choisir dans ce cas, sous sa responsabilité et à titre exceptionnel, de conserver un usage limité de sa carte. Il lui est recommandé dans tous les cas de faire opposition dès que possible et sans tarder.

Un article est ajouté à cette Partie 3 :

ARTICLE 10 - CONTESTATION

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de contester des opérations effectuées avec sa Carte, au motif qu’il ne les a pas autorisées.

Modifications des Conditions particulières du contrat porteur carte

Dans les Conditions particulières du contrat porteur carte :

Le paragraphe en dessous du premier tableau sur la première page devient :

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol ou de toute utilisation frauduleuse de la carte, le titulaire de la carte et/ou du compte auquel la carte est rattachée doit mettre en opposition sans tarder la carte conformément à l'article 10 Partie 1 des Conditions Générales de fonctionnement des cartes. Il peut notamment le faire en appelant le Centre d’opposition de la Banque au 00 00 00 00 00 prix d’un appel local).

Conformément à l’article 15 Partie 1 des Conditions Générales de fonctionnement des cartes, le titulaire de la carte et/ou du compte auquel la carte est rattachée peut contester une opération effectuée avec sa carte :

- par téléphone au 00 00 00 00 00

- sur son espace de banque à distance pour les opérations frauduleuses.