Entre
Avenant n°1
Contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et
la commune de Floirac
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n°
……………………… du ……………., Monsieur Xxxxx Xxxxx, ci-après dénommée "Bordeaux Métropole",
d'une part,
Et
La commune de Floirac représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, dûment habilité par délibération n°……………. du ………………….., ci-après dénommée "la commune de Floirac",
d'autre part,
VU le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Xxxxx Xxxxx, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, Maire de Floirac.
Considérant la volonté des parties d’élargir dans le cadre du cycle 2 le périmètre des missions mutualisées afin de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET 4
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 INTITULE « CHAMPS CONCERNES » 4
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES 4
ARTICLE 4 4
ANNEXES 5
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de compléter le contrat d’engagement passé entre la commune de Floirac et Bordeaux Métropole, des engagements liés aux nouvelles missions mutualisées dans le cadre du cycle 2.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 INTITULE « CHAMPS CONCERNES »
Outre les domaines mentionnés à l’article 3 du contrat d’engagement, les domaines concernés par ce nouveau cycle de mutualisation sont :
Fonction opérationnelle | |
Animation économique et emploi | |
Logement, habitat et politique de la ville : Mission égalité |
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES
Une annexe pour chaque nouveau domaine mutualisé dans le cadre du cycle 2 vient s’adjoindre aux annexes par domaine établies lors du cycle 1 mentionnées dans le contrat d’engagement signé le 15 février 2016.
ARTICLE 4 :
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement restent inchangés.
Fait à Bordeaux, le , en deux exemplaires.
Pour la Métropole, Pour la commune,
Le Président,
Xxxxx Xxxxx
Le Maire
Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx
ANNEXES
- Animation économique et emploi
- Logement, habitat et politique de la ville
ANNEXE POUR LE DOMAINE LOGEMENT, HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE – AVENANT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE FLOIRAC
DOMAINE : LOGEMENT, HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
SOUS-DOMAINE : MISSION EGALITE
I/ Moyens consacrés par la commune au sous-domaine « Mission égalité »
Les moyens consacrés par la commune au domaine Mission égalité sont détaillés dans la convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le sous -domaine « Mission égalité »
Activités mutualisées par la commune |
MISSION EGALITE |
Conception |
Réalisation / animation |
Conseil/ingénierie |
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Mission égalité du service commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et les délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- Projet de ville et charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Logement, habitat et politique de la ville.
− Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine Logement, habitat et politique de la ville | |
Responsable thématique pour le service commun | Directeur de l’habitat et de la politique de la ville Direction générale adjointe de l’aménagement Direction générale valorisation du territoire |
Responsable thématique pour la commune | Directeur général des services |
Types de saisines pour le domaine Logement, habitat et politique de la ville | |
Saisine ordinaire | Service commun : Chef de service stratégie et solidarité urbaine − Direction de l’habitat et de la politique de la ville Commune : Directeur général des services et directeur territorial du management et de la performance |
Saisine en urgence | Service commun : Chef de service stratégie et solidarité urbaine − Direction de l’habitat et de la politique de la ville Commune : Directeur général des services et directeur territorial du management et de la performance |
Saisine exceptionnelle | Service commun : Directeur de l’habitat et politique de la ville, direction générale valorisation du territoire Commune : Directeur général des services |
− Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune définissent, à la mise en place des services communs, les interfaces décrivant les principaux points de contact (points d’entrée et points de sortie) ainsi que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
Compte tenu de la spécificité de l’activité mutualisée, aucune interface n’a été définie.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et les priorités
Les grandes orientations et principales priorités du domaine « Mission égalité » :
− Accompagner le projet urbain et les politiques publiques liées à la problématique de l’égalité
− Considérer la Mission égalité dans une démarche intégrée
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous domaine
« Mission égalité » :
− Poursuivre les actions engagées par la commune
− Prévoir les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions par la commune
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à prendre en compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
Compte tenu de la spécificité de l’activité mutualisée, aucun indicateur de suivi n’a été retenu.
ANNEXE POUR LE DOMAINE ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI – AVENANT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE FLOIRAC
DOMAINE : ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Animation économique et emploi
Les moyens consacrés par la commune au domaine Animation économique et emploi sont détaillés dans la convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Animation économique et emploi
Activités de compétence communale mutualisées |
A- Emploi et insertion |
Harmonisation et coordination de l’ensemble des structures d’emploi et d’insertion (Plie, missions locales, pôle emploi, maison de l’emploi, ...) |
Financement des dispositifs emploi |
B- Accompagnement du secteur commerce et artisanat (grands centres commerciaux, centres commerciaux de proximité, commerces de détail) |
Accueil, recherche de localisation, promotion |
Soutien financier direct (subvention, prêt de locaux, matériels, …) |
Animation partenariale (club d’entreprises, association de commerçants) |
Gestion de la règlementation (Charte d’urbanisme commercial, Document d’orientation et d’objectifs (DOO), Règlement Local de Publicité (RLPi), notamment) |
C- Soutien à l’installation et à la création d’entreprises |
Action foncière (y compris prise en compte des enjeux environnementaux) |
Création de zones ou de dispositifs à vocation économique |
Commercialisation du foncier et de l’immobilier |
Accueil, accompagnement et orientation des porteurs de projet (recherche de terrains et de locaux directement ou via le commercialisateur) |
Maintien ou relocalisation d’entreprises |
Programmation économique dans le cadre d’opération d’aménagement urbain notamment pour les quartiers prioritaires politique de la ville |
D- Soutien aux acteurs du développement économiques (agences technopoles, …) |
Définition, suivi et évaluation d’un contrat de partenariat |
Coordination des actions des agences de développement/animation économique |
Subvention |
E- Suivi régulier des principales entreprises |
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Animation économique et emploi du service commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
− Projet de ville (thématique économie − emploi)
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Animation économique et emploi.
− Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI | |
Responsable thématique pour le service commun | Directeur du développement et de l’aménagement du pôle territorial rive droite en lien avec le directeur du développement économique du pôle valorisation du territoire |
Responsable thématique pour la commune | Directeur général des services − directeur général adjoint − directeur développement social et solidarité |
Types des saisines pour le domaine ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI | |
Saisine ordinaire | Service commun : Responsable mission animation économique − Direction du développement et de l’aménagement, pôle territorial rive droite Commune : Directeur général des services + directeur général adjoint |
Saisine en urgence | Service commun : Directeur du développement et de l’aménagement du pôle territorial rive droite Commune : Direction général des services + directeur général adjoint |
Saisine exceptionnelle | Service commun : Adjoint au directeur général en charge du pôle territorial rive droite Commune : Directeur général des services + directeur général adjoint |
− Interfaces commune / service commun :
Bordeaux Métropole et la commune définissent, à la mise en place des services communs, les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points de sortie) ainsi que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
Il est convenu l’organisation d’une réunion mensuelle, structurée en deux temps, un temps de travail préparatoire technique et un temps de pilotage en présence de l’élu référent.
De plus, la mission animation économique participera en temps que service commun aux réunions identifiées lors de la réunion mensuelle d’étape.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et les priorités
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine :
− Instruire et accompagner les projets d’entreprises
− Assurer la promotion économique du territoire
− Tisser des relations avec les entreprises
− Développer et animer les partenariats et les réseaux professionnels
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du domaine :
− Poursuivre l’exhaustivité du traitement des demandes et de leurs traçabilités
− Maintenir le niveau de suivi du dossier
− Etre identifié comme l’interlocuteur principal
− Garantir un service accessible et visible similaire à celui existant
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à prendre en compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
La production de ces indicateurs est soumise à l’existence et la mise à disposition des données permettant leur calcul.
Une étude de faisabilité sera réalisée et partagée avec la commune lors des 1ères revues de contrat d’engagement afin de préciser les modalités et les délais de livraison des différents indicateurs contractualisés des services communs.
[Tapez un texte]
Engagements de service du domaine Animation économique et emploi | Indicateurs (définition/mode de calcul de l’indicateur) | Périodicité de suivi | Source de suivi* | Niveau de service constaté (et volumétrie correspondante) | Conditions de réalisation de l’engagement (pré−requis) |
Engagement 1 : | Indicateur 1 : | Annuelle | Année de référence 2017 | Pas d’indicateur existant en | |
Assurer un traitement | Nombre de contact et traitement | commune | |||
systématique des | |||||
demandes des acteurs | |||||
économiques et de la | |||||
commune | |||||
Engagement 2 : | Indicateur 2 : Nombre de participation aux | Annuelle | Année de référence 2017 | Pas d’indicateur existant en commune | |
Garantir un service | évènements organisés par les | ||||
accessible et visible pour | partenaires | ||||
l’accueil des porteurs de | |||||
projets ainsi que la | |||||
disponibilité des agents au | |||||
côté des acteurs de | |||||
terrains |
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction, certification…). Cf. article 2 du contrat
Les indicateurs définis ci−dessus entre la commune et Bordeaux Métropole seront susceptibles d’évoluer sur la base des réflexions du groupe de travail sur les indicateurs de cette thématique.
[Tapez un texte]
V/ Interfaces commune et services communs
« Point d’entrée » des demandes de la commune | |||
Quoi | A qui | Comment | Quand |
Toutes demandes liées à la thématique économie − emploi | Mission animation économique du pôle territorial rive droite | Emails, téléphone ou lors de la réunion mensuelle |
Principales étapes d’interactions/interfaces communes/service commun (ex : consultation, validation) | |||
Quoi | Qui | Comment | Quand |
Partage d’informations | Mission activité économique et emploi pôle territorial rive droite / directeur général des services / élu | Réunion mensuelle ou note | Tous les mois ou plus fréquemment selon l’actualité des dossiers |
Consultation | Mission activité économique et emploi pôle territorial rive droite / directeur général des services/ élu référent | Réunion mensuelle, par projet ou note | Tous les mois ou plus fréquemment selon l’actualité des dossiers |
Validation | Mission activité économique et emploi pôle territorial rive droite / directeur général des services / élu | Réunion mensuelle ou par projet | Tous les mois ou plus fréquemment selon l’actualité des dossiers |
Point de « sortie »/ restitution à la commune | |||
Quoi | Qui | Comment | Quand |
Restitution de l’avancée des projets suivis par le service commun | Mission activité économique et emploi pôle territorial rive droite | Réunion mensuelle + compte−rendu | Tous les mois ou plus fréquemment selon l’actualité du dossier. |