AVENANT N° ………. au contrat à durée …….. (déterminée/indéterminée) signé le ……………………… avec Mme/M. ……………………..

AVENANT N° ……….

au contrat à durée …….. (déterminée/indéterminée) signé le ………………………

avec Mme/M. ……………………..

ENTRE

Le/La ………………………..……. (nom de la collectivité), représentée par son ……………. (autorité territoriale), Mme/M. …………………….. (nom, prénom)

ET

Mme/M. …………………….. (nom, prénom) né(e) le………………à …………………… demeurant …………………………………….,

Considérant que Mme/M. ………………………., (emploi) à temps complet/non complet (…/35)

… exerce ses fonctions au sein d’un des établissements énumérés à l’article 9 du décret n° 2020-1152,

OU

… exerce les fonctions de (au choix) d’aide-soignant, infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale, d’accompagnant éducatif et sociale au sein d’un service ou établissement énuméré à l’article 10 du décret n° 2020-1152,

OU

… exerce, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein d’un service ou d’un établissement énuméré à l’article 11 du décret n° 2020-1152,

OU

… exerce des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein d’un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

… elle/il bénéficie de l’indemnité équivalente au Complément de Traitement Indiciaire prévue par l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 et du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : L’article n° ………………….. relatif à la rémunération est modifié comme suivant :

« L’agent percevra, en outre, une indemnité équivalente au Complément de Traitement Indiciaire instauré pour les fonctionnaires conformément au décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. 

Le montant brut de l'indemnité équivalente au Complément de Traitement Indiciaire (49 points d’indice majoré) est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

L’indemnité est versée mensuellement. Elle est réduite le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet.

L’indemnité est soumise à l’ensemble des cotisations sociales ainsi qu’aux prélèvements obligatoires ». 

ARTICLE 2^ème : Les autres dispositions prévues par le contrat de travail et ses avenants précédents demeurent inchangés.

ARTICLE 3^ème : En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de …….. dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

ARTICLE 4^ème : Ampliation du présent avenant, qui sera notifié à l'intéressé(e), sera transmis au comptable de la collectivité.

Fait à …………………..………, le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Xx et Approuvé"

Mme/M. ………………… Le ………….. (Maire ou Président),
(Prénom, nom lisibles / Xxxxxx et signature)

3