Convention de mise à disposition de la cour du château de Vitré auprès de l’association « Aurore Vitré Basket Bretagne »
Convention de mise à disposition de la cour du château de Vitré auprès de l’association
« Aurore Vitré Basket Bretagne »
Entre
La Ville de Vitré, sise 0 xxxxx xx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, son Xxxxx en exercice, d’une part,
Et
L’association « Aurore Vitré Basket Bretagne », régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont le siège social est situé au 0xxx, xxx xx xx Xxxxxxxxx x Xxxxx (00000), représentée par sa présidente Madame Xxxxx XXXXXXXXXXXXXXX, agissant au nom de l’association, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Considérant la domanialité publique de la cour du château sise 0, xxxxx xx xxxxxxx x Xxxxx ;
Considérant la forme de contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable de la présente convention ;
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention porte sur la mise à disposition de la cour du château de Vitré au bénéfice de l’association pour la présentation d'équipe de la saison 2024-2025 le mercredi 4 septembre 2024.
Article 2 : Désignation des lieux
La Ville de Vitré met à disposition de l’association, à titre précaire et révocable, la totalité de la cour du château, ainsi qu’en cas de besoin, la cafétéria et les sanitaires publiques sises au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville.
L’association s’engage à utiliser exclusivement ces lieux en vue d'y organiser la présentation d’équipe et à respecter et ne pas dépasser la jauge à savoir :
• 500 places debout (organisateur et artistes inclus).
Article 3 : Calendrier d’occupation
Les lieux seront mis à disposition de l’association aux jours et heures suivants :
• Mercredi 4 septembre 2024 à partir de 14h jusqu’à 23h.
Article 4 : Redevance d’occupation
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance d’occupation de 100 €.
Article 5 : Obligations de l’association
L’association s’est assurée de la disponibilité des lieux et a fait la demande de réservation. Elle y sera présente les jours précisés dans l’article 3.
L’association s’engage à respecter l’ensemble des préconisations formulées dans la fiche technique du site annexée à la présente convention, et notamment :
- Assurer à l’entrée du site le contrôle strict et le respect de la jauge pendant toute la durée de l’événement,
- Sécuriser la partie nord-est du site (barriérage) qui ne doit en aucun cas être ouverte au public,
- Plus globalement respecter les conditions générales de sécurité et de fonctionnement, ainsi que le caractère patrimonial remarquable du site.
En cas de diffusion d’œuvre artistique durant la manifestation, l’association s’engage à déclarer et payer l’ensemble des droits d’auteurs (SACD, SACEM …) et autres droits voisins.
Article 6 : Obligations de la ville
La Ville s’engage à assurer la mise à disposition des espaces évoqués.
Article 7 : Assurance
L’occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’enceinte du château de Vitré et de tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
A ce titre, l’association s’engage à fournir à la Ville une attestation d’assurance en version papier ou numérique en cours de validité.
Cette attestation d’assurance conditionne l’accès et l’utilisation des espaces du château.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée selon le calendrier d’occupation détaillé à l’article 3.
Article 9 : Incessibilité
Toute mise à disposition du bien au profit d’un tiers est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la commune propriétaire.
La présente convention est consentie à titre personnel.
L’occupant déclare être informé que, sauf autorisation de la commune, la présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la commune.
Article 10 : Conditions d’occupation et sécurité incendie
L’association s’engage à :
- User paisiblement des espaces dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,
- Laisser les espaces dans un bon état de propreté à l’issue de son utilisation,
- Répondre et indemniser des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les lieux dont elle a la jouissance, à moins qu’elle ne prouve qu’elles aient eu lieu dans un cas de force majeure, par la faute de la Ville de Vitré ou par le fait d’un tiers qu’elle n’a pas introduit dans les locaux ;
- Informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradations se produisant dans les lieux mis à disposition, même s’il en résulte aucun dommage apparent,
- Prendre connaissance des consignes générales en cas d’incendie, des moyens d'extinction des incendies, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 11 : Résiliation anticipée
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la Ville de Vitré, à tout moment, pour cas de force majeure, pour des motifs relatifs à l'ordre public ou encore, pour tout motif d’intérêt général, par lettre recommandée adressée à l’occupant.
- Par l’occupant, à tout moment, sans aucune justification, en prévenant Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Maire de la Ville de Vitré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de recours amiable avant de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Vitré en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Vitré, Le Maire de Vitré,
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Pour L’association Aurore Vitré Basket La présidente
Madame Xxxxx XXXXXXXXXXXXXXX