Conditions d’utilisation du service Digicash

Conditions d’utilisation du service Digicash

Préambule

ETANT ENTENDU QUE:

1) Payconiq International S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, sise au 0-00 Xxx Xxxxxx Xxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B169.621, ayant le statut d’établissement de paiement surveillé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, désignée ci-après par « Payconiq », met sur le marché un nouveau moyen de paiement appelé « Digicash », qui se compose :

- d’outils de paiement mis à disposition des payeurs qui pourront souscrire au service Digicash auprès de leur banque ayant adhéré à Digicash, utilisables sous la forme d’applications à installer sur des téléphones mobiles de type smartphone;

- d’une infrastructure informatique de gestion des transactions et de l’authentification des payeurs et bénéficiaires, ainsi que des interconnexions avec les institutions financières participantes, sécurisée au plus haut niveau;

- d’un ensemble de procédures et de logiciels mis à disposition des commerçants, émetteurs de factures et autres bénéficiaires de paiements (appelés ci-après

« les bénéficiaires ») pour permettre à ceux-ci de recevoir des paiements de leur clientèle et de vérifier, instantanément ou en différé, l’initiation de ces paiements auprès de la banque du payeur;

- des contrats conclus entre Payconiq et les institutions financières, qui mettront les outils de paiement Digicash à disposition de leur clientèle, et qui exécuteront les paiements initiés par leurs clients;

- de la marque fédératrice Digicash, ainsi que des autres composants de propriété intellectuelle y associés, utilisés pour faciliter la reconnaissance et l’identification, aussi bien de l’outil de paiement en soi proposé par les banques ayant adhéré, que par les payeurs, pour les bénéficiaires qui acceptent Digicash comme moyen de paiement dans leurs points de vente, sur leurs sites internet ou mobiles ou pour le règlement de leurs factures;

- de l’environnement, des outils et des procédures de support et d’assistance mis à disposition des bénéficiaires aux fins de faciliter leur utilisation de Digicash et de les assister dans leurs démarches et opérations;

- des opérations, du personnel, du savoir-faire, des procédures et de

l’environnement d’opérations mis en place en vue de l’exploitation de Digicash.

2) Le Partenaire souhaite favoriser activement la mise en marché du produit Digicash et permettre à sa clientèle d’effectuer des paiements au moyen de Digicash dont il sera le bénéficiaire ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Art. 1. Objet du contrat

1.1 Prestations de base

Payconiq concédera au Partenaire, qui l’accepte, une licence d’utilisation d’un ensemble de procédures et de logiciels, qui permettront au Partenaire de générer un QR Code (Quick Response Code, QR Code est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED) et de l’afficher ou de l’imprimer, de manière à ce qu’un payeur puisse:

- scanner ce code;

- obtenir le montant à payer, l’identité du bénéficiaire, la référence de la transaction, ainsi que d’autres informations utiles en relation avec la transaction, et ce au moyen de son téléphone compatible (Smartphone iOS, Android ou autre environnement compatible), sur lequel il aura, au préalable, souscrit, installé puis activé l’application Digicash, mise à disposition par son prestataire de services de paiement/banque affilié à Digicash ;

- donner l’ordre de paiement irrévocable, au sens de la loi sur les services de paiement du 10 novembre 2009, (désignée ci-après par la « Loi sur les services de paiement » ou la « LSP »), telle qu’elle a été modifiée, par la saisie de son code PIN personnel et secret à son prestataire de service de paiement/sa banque.

De plus, Partenaire pourra recevoir des notifications confirmant l’initiation et l’acceptation d’ordres de paiement dont il est le bénéficiaire. Ces ordres de paiement auront été initiés à travers l’outil de paiement mobile/l’application Digicash. Le prestataire de services de paiement du payeur aura donné l’autorisation de l’exécution de l’ordre de paiement dans les conditions définies par la Loi sur les services de paiement du 10 novembre 2009, avec toutes les garanties et obligations qui lui incombent, telles que définies par ladite loi, telles qu’entre autres l’irrévocabilité de l’ordre de paiement (article 93), la responsabilité de la bonne exécution de l’opération de paiement (article 101), la garantie des montants reçus (article 94) et les garanties du délai d’exécution (1 jour ouvrable) et de la date de valeur (articles 95 à 99), en initiant un virement à partir du

compte en banque du payeur sur un compte bancaire du bénéficiaire. Il est entendu qu’au sens de la Loi sur les services de paiement, l’objet du présent contrat est l’acquisition d’un instrument de paiement, telle que définie à l’article 5 de l’annexe à ladite loi, étant entendu que la mise à disposition des fonds au Partenaire-bénéficiaire du paiement sera exécutée et sous la responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire en charge de la mise à disposition des fonds, c’est-à-dire la banque du bénéficiaire.

1.2 Alternatives et prestations complémentaires

D’autres procédures et modalités d’exécution pourront se substituer à l’initiation par application sur téléphone mobile, QR Code et à l’exécution de virements de compte bancaire à compte bancaire (notamment une initiation d’un ordre de paiement moyennant une carte de paiement), étant entendu, que Payconiq fournira, en tout état de cause, au Partenaire-bénéficiaire du paiement le même type de notification d’initiation et d’autorisation de l’exécution de l’ordre de paiement que décrit au paragraphe précédent, et que les mêmes modalités, garanties et obligations s’y appliqueront, conformément à la Loi sur les services de paiement.

Accessoirement, Payconiq peut proposer d’autres prestations au Partenaire, notamment des services opérationnels et auxiliaires étroitement liés à la prestation du service de paiement d’acquisition d’instruments de paiement, dont la nature, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent, seront définies ci-après ou dans des documents spécifiques.

1.3 Portée de la relation entre les parties

Le champ d’application et la portée de la présente convention se limitent à l’objet défini ci-avant, ainsi qu’aux autres dispositions définies explicitement, indépendamment de la relation contractuelle ou commerciale pouvant exister entre le payeur et le Partenaire, notamment en ce qui concerne toute créance du Partenaire envers le payeur ou tout autre droit, obligation ou relation, contractuelle ou non, qui peut lier le Partenaire au payeur, sans préjudice des obligations légales qui, dans ce cadre, incombent à Payconiq.

Art. 2. Caractéristiques du service

2.1 Modalités et outils pour l’acceptation de paiements Digicash par le Partenaire

Payconiq mettra à disposition du Partenaire un ensemble de procédures et de logiciels qui permettront au Partenaire de vérifier et de valider l’initiation de l’ordre de paiement et l’autorisation de l’exécution de celui-ci par la banque du payeur. L’éventail détaillé de procédures et/ou d’outils convenus mis à disposition du Partenaire est défini dans le contrat d’adhésion au réseau Digicash et/ou convenu d’un commun accord entre Payconiq et le Partenaire dans des documents spécifiques.

De manière générale, les méthodes et procédures de transmission, de communication et/ou de consultation des notifications d’initiation et d’acceptation de l’exécution de l’ordre de paiement du payeur sont les suivantes :

A. Une application à installer sur téléphone de type smartphone (compatible iOS ou Android), dont la version de base est gratuitement mise à la disposition du Partenaire, qui affiche les transactions dès leur initiation et autorisation d’exécution par la banque du payeur ;

B. Une application à installer sur une tablette (compatible iOS ou Android) ; la version de base de l’application, qui affiche les transactions dès leur initiation et autorisation par la banque du payeur est gratuitement mise à la disposition du Partenaire ;

C. La transmission par e-mail à une adresse déterminée (envoi gratuit) ;

D. Une interface web, consultable par navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Chrome) sur ordinateur ou autre outil informatique compatible, l’accès à l’interface étant gratuit ;

E. La transmission de l’initiation et de l’autorisation de l’exécution du paiement au moment-même de la réception de celles-ci, par requête HTTP(S) (ou autre) par internet sur l’infrastructure informatique (système de caisse, système ERP, serveur e/m-commerce ou autre) du Partenaire, dans un protocole prédéfini (XML/SOAP ou autre), la transmission des requêtes étant gratuite ;

F. Un dispositif de type Beacon, identifiant la caisse, et permettant au Payeur d’initier

un paiement Digicash ;

G. D’autres moyens ou procédures convenus entre les parties.

En complément, des rapports quotidiens et mensuels détaillés reprenant le détail des transactions de paiement effectuées seront transmis au Partenaire. La transmission de ces rapports se fera par message e-mail à l’adresse indiquée par le Partenaire.

Il est entendu que le matériel informatique, de télécommunication ou de téléphonie nécessaire au fonctionnement des applications précitées, à la consultation par navigateur web ou à la réception de messages SMS, e-mails ou de requêtes sera à fournir et à maintenir par le Partenaire, sauf accord contraire entre les parties. Il devra répondre aux

Paraphe :   

exigences de compatibilité minimales, consultables sur l’interface web de support ou

fournies sur demande par Xxxxxxxx.

2.2 Recours à des tiers pour la mise en œuvre

L’intégration et l’interaction avec les systèmes informatiques ou de télécommunication du Partenaire pourront nécessiter l’intervention d’un ou de plusieurs prestataires tiers. Il est entendu que la responsabilité de cette intégration/interaction par un tiers se fera sous la responsabilité et aux frais du Partenaire, sauf accord explicite et préalable contraire.

2.3 Multiples points de vente et réconciliation

L’acceptation des paiements Digicash pourra se faire sur un ou plusieurs points de vente du Partenaire. En cas d’acceptation sur de multiples points de vente, une ventilation des transactions par point de vente sera possible moyennant des identifiants spécifiques à chaque point de vente, et à condition qu’un identifiant Digicash spécifique à chaque point de vente soit utilisé dans le cadre de l’acceptation des paiements. Xxxxxxxx peut mettre à disposition du Partenaire un nombre illimité d’identifiants uniques, dont la gestion et l’assignation aux procédés ou outils de réception des notifications appartiendront au Partenaire.

En raison des obligations qui incombent à Payconiq en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Partenaire renseignera l’adresse des localisations/succursales au sein desquels sont établis des points de vente qui acceptent les paiements Digicash.

2.4 Interdiction d’acceptation de paiements pour le compte de bénéficiaires tiers

Le Partenaire s’interdit d’accepter des paiements Digicash pour le compte de tiers, ainsi que de revendre les prestations faisant l’objet de la présente convention, sauf en cas d’accord explicite et préalable de Payconiq.

2.5 Déclaration d’agir pour son propre compte

Le Partenaire déclare explicitement agir pour son propre compte et s’engage à

communiquer tout changement à cet égard immédiatement à Payconiq.

2.6 Assistance, service au client et outils complémentaires

Payconiq fournira au Partenaire l’assistance à la mise en place, à l’utilisation et à la gestion des procédés, outils et autres composants mis à disposition, par l’intermédiaire d’une interface web de support contenant des descriptifs d’utilisation et des « questions fréquemment posées », d’une helpline téléphonique joignable aux heures de bureau (9h00-12h30 et 14h00-18h00) tous les jours ouvrés, ainsi qu’une procédure de contact d’urgence hors des heures de bureau normales, les week-ends et jours fériés.

Des outils de gestion ou procédures complémentaires pourront être mis à la disposition du Partenaire.

Art. 3. Obligations et responsabilité de Payconiq

3.1 Obligations de Payconiq

Outre la mise à disposition des services dont les caractéristiques sont décrites à l’article précédent, les éléments, efforts et autres aspects qui sont sous la responsabilité de Xxxxxxxx sont les suivants :

- Faire les meilleurs efforts pour opérer, gérer et maintenir en état de fonctionnement l’infrastructure technique, informatique et de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement des différents composants du système Digicash, pour les composants et éléments qui sont sous le contrôle de Payconiq;

- Développer, maintenir et optimiser les composants-mêmes de Digicash, à savoir les procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition des bénéficiaires de paiement, des payeurs et des prestataires de services de paiement/banques affiliés, ainsi que de la plate-forme centrale et éléments connexes;

- Mettre en œuvre les efforts adéquats pour conclure les contrats avec les prestataires de services de paiement/banques pour leur adhésion au réseau de paiement Digicash, de manière à ce qu’ils puissent proposer la souscription à Digicash à leur clientèle;

- Assurer la promotion générale du réseau de paiement Digicash, de la marque et des outils, à travers les différents canaux de communication, directs et indirects;

- Faire évoluer le réseau de paiement Digicash et ses composants, de manière générale, en assurant le développement continu, en adoptant les technologies, manières de faire et procédures actuelles et éprouvées, et en proposant ces évolutions aux bénéficiaires, payeurs et prestataires de service de paiement affiliés;

- Faire les meilleurs efforts pour assister le Partenaire dans le cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un ou plusieurs paiements Digicash initiés par le payeur, dont l’exécution a été autorisée par la banque du payeur et que Xxxxxxxx aura notifiés au Partenaire-bénéficiaire, notamment pour l’identification des raisons de l’inexécution et le redressement de la situation, étant entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens.

3.2 Disponibilité et accessibilité des infrastructures, de l’environnement et des outils

techniques et informatiques (Service Level Agreement – SLA de base)

Les objectifs de disponibilité et d’accessibilité minimale des composants de Digicash sont de 99% sur une période annuelle (moyenne sur l’année).

Ceci exclut :

- Les périodes et interruptions de maintenance planifiées, communiquées en temps utile au Partenaire;

- Les dysfonctionnements et interruptions causés par des tiers au présent contrat, notamment les opérateurs de télécommunication, les prestataires informatiques et les fournisseurs de la connectivité réseau;

- Les interruptions et indisponibilités causées par la force majeure.

Des niveaux de service spécifiques pourront faire l’objet d’un accord particulier (Service Level Agreement - SLA) conclu entre les parties.

3.3 Exclusions et limitations

La responsabilité de Xxxxxxxx est exclue :

- En cas de force majeure;

- En raison des défaillances et interruptions de service causées, directement ou indirectement, par des tiers, notamment les opérateurs de télécommunication, informatiques, de connectivité et de transports de données, les constructeurs de téléphone, éditeurs de logiciels intermédiaires et de systèmes d’exploitation, en particulier du matériel de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement;

- Dans le contexte des interruptions, défaillances et indisponibilités causées par un fait ou une faute du Partenaire ou de son personnel, notamment dans le cas d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée ou non conforme aux instructions fournies des outils, du matériel ou d’autres composants de Digicash mis à disposition par Payconiq;

- Pour les interruptions ou indisponibilités temporaires de services, infrastructures ou autres composants de Digicash dues à des attaques informatiques externes, en raison d’une détection de fraude, d’une faille informatique ou de tout autre risque ou erreur technique;

- Pour tous dommages consécutifs et indirects, tels que le manque à gagner, les dommages et intérêts demandés au Partenaire par des tiers, les pertes d’exploitation.

Art. 4. Obligations et responsabilités du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

4.1 Points de vente : acceptation des paiements et équipement

- Accepter les paiements Digicash sur ses points de vente, pour le paiement des factures qu’il émet, pour le règlement des achats e-/m-commerce et/ou l’acceptation d’autres paiements dont son client est le donneur d’ordre et dont il est le bénéficiaire, étant entendu qu’il appartient au Partenaire de déterminer à quels points de vente, pour quels types de factures, pour quels sites/applications e-/m-commerce ou pour quels autres paiements il souhaite accepter les paiements Digicash;

- Indiquer l’acceptation de paiements par l’intermédiaire de Digicash sur le point de vente, sur la facture, dans l’environnement e-/m-commerce ou dans un autre cadre, par l’apposition de logos, d’un autocollant ou d’un autre procédé convenu entre les parties, aux fins de faciliter au payeur la reconnaissance et l’identification des points de vente acceptant Digicash;

- Equiper les points de vente du matériel et/ou de logiciels appropriés et supporter les coûts liés, ainsi que configurer ce matériel et ces logiciels, de manière à pouvoir accepter les paiements Digicash de l’une des manières citées au point 2 a) ci-dessus ou d’une autre manière convenue entre les parties, étant entendu, que l’ensemble des procédures, des logiciels et/ou d’outils informatiques de base nécessaires au bon fonctionnement de Digicash, tels que définis au point 2 a), seront à fournir et à maintenir par Payconiq;

- Ne pas faire usage de Digicash pour l’acceptation de paiements pour des biens

ou services de nature illégale ou illicite.

4.2 Maintenance et mises à jour

- Appliquer les mises à jour des procédures, des logiciels et/ou des outils informatiques fournis par Payconiq dans les trois mois de la réception des logiciels, spécifications et/ou de la demande en question ; un délai raccourci pouvant s’appliquer, et sera communiqué en temps utile au Partenaire, en cas d’urgence en raison d’un changement légal, ou réglementaire, de modifications du dispositif et des mesures de sécurité, notamment suite à un constat d’une faille de sécurité;

- Assurer la maintenance et effectuer les mises à jour de l’équipement informatique, des logiciels et/ou des outils et installations de télécommunication, utilisés sur le point de vente pour l’acceptation de paiements Digicash, nécessaires au règlement de factures et à la réconciliation afférente ou utilisés dans le cadre de ventes e-/m-commerce, de manière à garantir une exécution adéquate des paiements Digicash, et supporter les coûts liés, étant entendu que cette obligation ne s’applique pas aux procédures et logiciels fournis par Payconiq tels que décrits ci-avant, mais uniquement aux équipements, au matériel et aux logiciels sur lesquels les procédures et outils informatiques fournis par Payconiq sont installés ou qui fonctionnent en chaînage avec ceux-ci.

4.3 Utilisation conforme des procédures, logiciels et/ou outils informatiques et formation

- Prendre la responsabilité pleine et entière pour l’utilisation dans les règles de l’art, conforme aux spécifications fournies (notamment par l’intermédiaire de l’interface web de support) et suivant les indications données dans le cadre de formations ou dans un autre contexte, des procédures, logiciels et/ou des outils informatiques mis à disposition par Payconiq, notamment en ce qui concerne la manipulation et l’utilisation au quotidien par le personnel du Partenaire, ainsi que par des tiers;

- Prendre la responsabilité pleine et entière pour le bon fonctionnement, conformément aux spécifications et indications fournies par Payconiq, des outils, logiciels et composants informatiques qui fonctionnent en chaînage avec les procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition par Payconiq, notamment dans le cas d’une intégration avec ou dans des systèmes ERP, des logiciels de caisse, des environnements e-/m-commerce ou avec d’autres systèmes sous la responsabilité du Partenaire ou d’un tiers;

- Former et informer le personnel impliqué, directement ou indirectement, dans les procédures d’initiation, d’exécution et/ou d’acceptation des paiements Digicash, sur base des spécifications, documentations, de l’interface web de support et autres indications fournies par Payconiq.

4.4 Information et communication

- Fournir une liste à jour, comprenant la localisation physique (pour les points de vente « physiques », par opposition à l’émission de factures ou aux points de vente virtuels e-/m-commerce), des points de vente qui acceptent Digicash, de manière à faciliter la maintenance des annuaires et autres recueils et outils servant à renseigner les payeurs par rapport aux points de vente affiliés à Digicash par Xxxxxxxx, ainsi que de permettre à celle-ci d’utiliser ces indications de localisation dans le cadre de ses efforts de lutte contre la fraude;

- Autoriser Payconiq à utiliser les marques, logos et enseignes du Partenaire à des fins de communication relative à la disponibilité de Digicash sur les points de vente physiques, virtuels, pour le règlement de factures et d’autres types de paiement, sous réserve d’une limitation plus précise par le Partenaire de la(des) marque(s) du Partenaire à utiliser et du type de communication exact;

- Informer immédiatement Payconiq en cas de détection de transactions abusives, de fraudes, de soupçons ou de tentatives de fraude, d’incidents, de suspicions, d’agissements ou de constats de situations relevant ou pouvant relever de la législation et de la réglementation applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, de problèmes rencontrés à l’utilisation et en cas de mauvais fonctionnement des procédures, outils et/ou logiciels mis à disposition, en cas d’utilisation erronée ne pouvant pas être redressée ou corrigée directement par le Partenaire à travers les procédures, logiciels et/ou outils mis à disposition, ainsi qu’en général, dans tous les cas où une information de Digicash pourrait s’avérer, directement ou indirectement, utile ou nécessaire;

- Aux fins de permettre à Xxxxxxxx de répondre à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Partenaire s’engage à fournir tous les renseignements et documents relatifs à son identité, son activité, sa structure sociétaire, son(ses) dirigeant(s), ses bénéficiaires effectifs, ainsi que des documents afférents et informations liées, et d’informer Payconiq de tout changement y afférent sans délai.

Art. 5. Exécution des paiements, tarification et modalités financières

5.1 Modalités d’exécution des paiements

Sous réserve des limitations définies ci-après, le Partenaire a droit au paiement des transactions Digicash, initiées par ordre du payeur devenu irrévocable, autorisées par le prestataire de services de paiement du payeur, et exécutée par le prestataire de services de paiement du payeur par un transfert des fonds sur le (ou les) compte(s) bénéficiaire(s) tenu(s) par le prestataire de services de paiement du Partenaire.

5.2 Limitations à l’exécution des paiements

Le droit au paiement du Partenaire n’est pas opposable à Digicash dans les cas suivants :

- Le non-respect de ses obligations contractuelles par le Partenaire;

- Le payeur retire son consentement avant qu’il ne devienne irrévocable ou exerce l’un des droits que lui réserve la législation/réglementation en vigueur (notamment en matière de vente à distance, de protection du consommateur, lors de l’exercice d’un droit de rétractation etc.) ou en cas de refus d’acceptation de la créance du payeur, étant entendu que les cas exceptionnels et spécifiques dans lesquels Payconiq communique au Partenaire des notifications d’initiation de paiement avant que l’ordre du payeur ne soit devenu irrévocable seront identifiés et communiqués au Partenaire;

- Un comportement illicite ou illégal du Partenaire, notamment dans les cas, où dans sa relation avec le payeur, il n’aurait pas respecté la législation ou la réglementation applicables;

- L’ordre ou la demande d’un pouvoir public ou d’une instance judiciaire;

- La défaillance ou le non-respect de ses obligations de l’un des prestataires de

services de paiement qui gèrent les flux financiers sous-jacents.

Sans préjudice des droits liés au recouvrement de la créance et autres droits prévus par la législation et la règlementation applicables dont profite le Partenaire, définis notamment par la Loi sur les services de paiement. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Partenaire, Payconiq sera en droit d’exiger le remboursement des sommes payées.

5.3 Relevé des paiements

Xxxxxxxx communique sous forme électronique au Partenaire des relevés de paiements qui détaillent les paiements Digicash exécutés dont le Partenaire est le bénéficiaire. La fréquence de ces relevés est soit quotidienne et mensuelle. D’autre formules et procédés de fourniture de relevés ou reporting pourront être mis en place sur demande. Leur mise en place et leur configuration seront facturées au tarif en vigueur.

5.4 Tarification et cycles de paiement

Les prestations prévues dans la présente convention seront facturées au Partenaire au tarif communiqué, soit dans une offre tarifaire spécifique, soit dans le contrat d’adhésion au réseau Digicash.

L’encaissement des sommes dues par le Partenaire se fera par domiciliation ou dans le cadre de la procédure SEPA Direct Debit (SDD), pour l’exécution desquelles le Partenaire aura donné un mandat à Payconiq, valable pour toute la durée de la présente convention. L’exécution se fera sur le même compte que sur lequel les paiements Digicash sont transférés, sauf accord contraire entre les parties. Le Partenaire s’engage à provisionner le compte sur lequel est effectué la domiciliation ou le SDD de manière à ce que les domiciliations ou SDD puissent être effectués.

La fréquence d’encaissement par défaut des sommes dues est quotidienne. D’autres

fréquences pourront être appliquées, à discrétion de Payconiq.

Payconiq facturera la taxe sur la valeur ajoutée en sus du tarif communiqué au Partenaire pour les prestations qui sont sujettes à cette taxe. Tous les prix et tarifs indiqués dans le présent document et dans tout autre document soumis au Partenaire s’entendent hors TVA.

Art.6. Remboursement et rétro-facturation des paiements effectués

Il est loisible au Partenaire de procéder à un remboursement du paiement Digicash dont il a été le bénéficiaire par l’intermédiaire d’un autre moyen, flux ou procédé que Digicash (p.ex. par virement bancaire ou par remboursement en espèces).

De plus, Xxxxxxxx pourra mettre à disposition du Partenaire une procédure lui permettant d’initier un remboursement via l’interface web de support. La somme due sera prélevée par l’intermédiaire de la domiciliation ou de la procédure SDD autorisée au préalable par le Partenaire (voir Article 5. point d)) et créditée sur le compte du payeur par l’intermédiaire d’un virement. Alternativement, Payconiq pourra faire usage d’autres procédures d’exécution sous-jacentes, tout en garantissant l’exécution du transfert de la somme initialement payée par le payeur. L’utilisation de cette procédure sera facturée au Partenaire au tarif en vigueur.

En cas d’une rétro-facturation (chargeback) d’un paiement Digicash initiée par le payeur en application des prescriptions légales en vigueur, Payconiq pourra imputer au Partenaire les frais associés à l’exécution et à la gestion. En cas de dépassement d’un niveau raisonnable de chargebacks, qui est de un pour cent du nombre absolu des transactions ou du volume mensuel, respectivement annuel dont le Partenaire est le bénéficiaire, Payconiq pourra résilier la présente convention.

Art.7. Protection et traitement des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Partenaire autorise Payconiq à traiter les données relatives aux paiements Digicash initiés par le payeur et dont le Partenaire est le bénéficiaire, notamment pour fournir aux prestataires de services de paiement du payeur et autres intermédiaires financiers et techniques, les données et instructions nécessaires à l’exécution des paiements Digicash. Xxxxxxxx s’assurera que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires financiers et techniques ne divulguent pas ces données à des tiers non autorisés ou ne les utilisent à d’autres fins que l’exécution des paiements Digicash, sauf accord explicite et préalable du Partenaire ou du payeur.

Le Partenaire autorise Payconiq à traiter les données relatives aux paiements Digicash dont il est le bénéficiaire, ainsi que les données concernant le Partenaire, pour des besoins administratifs ainsi qu’aux fins de lutte contre la fraude, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément à la législation en vigueur.

Le Partenaire peut exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant directement à Payconiq, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002.

Art. 8. Propriété intellectuelle

Payconiq concède au Partenaire un droit d’utilisation non-exclusif et limité à la durée de la présente convention de la marque Digicash, ainsi que des logos et illustrations y afférentes, aux fins d’affichage et d’information de sa clientèle par rapport à l’acceptation des paiements Digicash. Le Partenaire accorde à Xxxxxxxx un droit non exclusif et limité à la durée de la présente convention d’utilisation de la(des) marque(s) et/ou de la (des) enseigne(s) concernées qui accepteront les paiements Digicash, ainsi que des logos et illustrations y afférentes, aux fins de fournir aux payeurs et au public des listes, bases de données ou autres recueils de points de vente et d’enseignes qui acceptent les paiements Digicash, sur support informatique ou imprimé. L’utilisation des marques et enseignes respectives doit se faire dans le strict respect des indications et consignes fournies.

Les marques, logos, illustrations graphiques, brevets, le savoir-faire et tous les autres éléments et composants de la propriété intellectuelle des parties resteront la propriété exclusive de chacune d’elles. La présente convention et son exécution ne confèrent à aucune des parties un droit de propriété ou d'exploitation sur la propriété intellectuelle de l'autre partie.

Art. 9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielle toute information qui sera portée à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, pendant la durée d’exécution du contrat et après la fin du contrat, sans limitation dans le temps. Les informations visées s’entendent notamment de toutes informations comptables, financières, techniques et juridiques, le savoir-faire lié aux activités des parties, ainsi que les informations relatives à leur clientèle, qui ne sont pas connues du public à ce jour. Les parties s’obligent à ne divulguer les informations obtenues qu’à leurs collaborateurs et conseils directement concernés par l’exécution du contrat et de leurs obligations, et elles garantissent que ces personnes seront soumises au même devoir de discrétion.

Les parties s’engagent également à ne pas divulguer à des tiers les conditions financières et modalités spécifiques relatives à l’exécution du contrat convenues entre elles.

Art. 10. Non-application des prescriptions de la Loi sur les services de paiement concernant les consommateurs et dérogation générale

Pour les cas où la Loi sur les services de paiement les y autorise, les parties conviennent de ne pas appliquer les dispositions de ladite loi auxquelles elles peuvent déroger par un contrat entre elles. De manière générale, pour les dispositions concernées des Titres III et IV de la Loi sur les services de paiement, les parties déclarent que les dispositions de la présente convention, ainsi que tout autre accord conclu entre elles, font foi.

Art. 11. Indemnisation mutuelle

Chacune des parties s’engage à indemniser l’autre partie de tout dommage direct subi dû

à un fait ou une faute qui lui est imputable.

Art. 12. Recours à des tiers et cession du contrat

Chaque partie a le droit de faire appel à un tiers pour l’exécution des prestations et engagements qui découlent de la présente convention. La partie qui fait appel à un tiers se porte garant du respect de ses engagements par le sous-traitant.

Art. 13. Entrée en vigueur, durée, modifications et fin du contrat

13.1 Entrée en vigueur et début des opérations

Le présent contrat entrera en vigueur le jour de la signature. Toutefois, la mise en production, c’est-à-dire l’acceptation effective de paiements Digicash et la mise en œuvre des autres services prévus dans le cadre du contrat, ainsi que des obligations et engagements qui en découlent est soumise à la condition suspensive de la mise à disposition, de l’installation, de la configuration et de la réception du bon fonctionnement des procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition du Partenaire par Payconiq. En tout état de cause, la date définitive de la mise en production sera communiquée en temps utile et dans les meilleurs délais au Partenaire.

13.2 Durée du contrat

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

13.3 Modifications du contrat

Toute modification du présent contrat et des conditions prévues doit faire l’objet d’un accord explicite entre les parties. Toutefois, Xxxxxxxx se réserve le droit d’apporter unilatéralement une modification à la présente convention, en communiquant au Partenaire le détail des modifications par écrit, au plus tard soixante jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus d’acceptation des modifications, le Partenaire pourra résilier le contrat par lettre recommandée adressée à Xxxxxxxx dans le délai des soixante

jours. En l’absence de réponse ou d’objection du Partenaire dans ce délai, celui-ci est réputé accepter les modifications concernées.

Alternativement, la communication de la modification du contrat par Payconiq au Partenaire pourra se faire par courrier électronique avec demande d’avis de réception/lecture ou de confirmation explicite de la réception par le Partenaire par courrier électronique, à l’adresse e-mail du Partenaire indiqué à ces fins dans le contrat d’adhésion au réseau Digicash. La réception de l’avis ou de la confirmation explicite du Partenaire par Xxxxxxxx confirme la bonne réception de la communication des modifications par le Partenaire.

13.4 Suspension de service à l’initiative de Payconiq

Xxxxxxxx se réserve le droit de suspendre le service Digicash et d’interdire temporairement l’accès au Partenaire en cas de constat de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive ou non conforme ou d’un quelconque problème technique de fonctionnement ou d’interconnexion de l’infrastructure informatique et technique du Partenaire, qui a une influence, directe ou indirecte, sur le bon fonctionnement du service Digicash, ainsi qu’en cas de refus ou d’omission de mise à jour définie à l’article 4 b) ou d’utilisation non conforme répétée des procédures, logiciels et/ou outils informatiques mis à disposition, prévue à l’article 4 c). De même, Payconiq se réserve ce droit de suspension en cas de constat ou de soupçon d’activités illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs pour lesquels des paiements Digicash seraient initiés ou effectués dont le Partenaire est le bénéficiaire ou sur instruction ou sur base d’une décision d’un pouvoir public ou judiciaire compétent et investi de ce pouvoir, tel que le Parquet ou la CSSF.

L’accès au service DIGICASH du Partenaire pourra également être suspendu dans le cas où le Partenaire a adhéré au service moyennant l’application de la Procédure d’adhésion simplifiée, notamment dans le cas où l’exécution d’un paiement Digicash par un Payeur aurait pour conséquence le dépassement du seuil de quinze mille (15.000) euros annuels défini comme l’une des conditions d’application cette Procédure, ainsi que dans le cas où l’une ou plusieurs autres conditions d’application de ce régime, telles que définie(s) par l’article 3-1 paragraphe (4) point e) de la loi du 12 novembre 2004, ne serait plus respectée(s). Payconiq mettra en place un dispositif technique de contrôle et de prévision des Transactions pour éviter qu’une suspension en raison d’un dépassement de cette limite ne se produise, en prévenant le Partenaire dans un délai raisonnable avant que le seuil en question ne soit atteint, en fonction de l’évolution des Transactions dont il est le bénéficiaire, pour qu’il puisse fournir les documents et informations complémentaires nécessaires lui permettant d’accepter les Paiements au-delà de ce seuil. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens.

En pareil cas, Payconiq informera, sur-le-champ, le Partenaire de la suspension concernée et des motifs. Le Partenaire s’engage à remédier à la situation dans les plus brefs délais, et Xxxxxxxx rétablira la situation et les accès dans les meilleurs délais.

13.5 Résiliation du contrat

Le Partenaire pourra résilier le présent accord à tout moment moyennant lettre recommandée avec un préavis d’un mois. La résiliation unilatérale par le Partenaire, sans la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne fera naître aucun droit dans le chef de Payconiq.

Xxxxxxxx pourra résilier le présent accord à tout moment moyennant lettre recommandée avec un préavis de trois mois. La résiliation unilatérale par Xxxxxxxx, sans la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne fera naître aucun droit dans le chef du Partenaire.

De plus, Xxxxxxxx pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :

- Suspension de service qui dépasse les dix jours ouvrables sans que le Partenaire n’ait

remédié à la situation ;

- Taux de chargebacks ou de fraude élevés (cf. Art. 6) ;

- Absence de transactions pendant une année ;

- Refus de paiement des frais et commissions dues.

Les parties pourront résilier le contrat unilatéralement avec effet immédiat dans les cas suivants :

- Non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, après avoir signalé, par écrit, la violation à l’autre partie et en l’absence d’un redressement de la situation dans un délai raisonnable ;

- Faillite, gestion contrôlée, sursis de paiement, liquidation volontaire ou judiciaire ou, de manière générale toute procédure collective de l’autre partie ;

- Refus d’exécution répétés, réguliers ou permanents des paiements Digicash par les prestataires de services financiers du payeur et/ou du marchand dans le respect de leurs obligations légales.

- Retrait de l’agrément en tant qu’Etablissement de Paiement, tel que défini par la Loi sur les services de paiement, à Payconiq International S.A. par le Ministre des Finances, ou de tout autre agrément ou autorisation légale ou réglementaire nécessaire à l’exercice des activités de Payconiq, qui aurait pour conséquence d’interdire l’exercice de l’activité.

« Paiement Digicash », « paiement » ou « transaction »	Une action, initiée par le payeur au moyen de l’instrument de paiement Digicash ou par le Partenaire au moyen de l’ensemble des procédures et logiciels mis à sa disposition, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire qui gèrent les flux financiers, indépendamment de toute obligation sous- jacente entre le payeur et le Partenaire.
« Payeur »	Personne physique ou morale qui donne ou autorise un ordre de paiement au moyen de l’application Digicash qui a pour objet une transmission de fonds à un bénéficiaire de paiements, qui est le Partenaire.
« PIN »	Personal Identification Number, code confidentiel chiffré destiné à authentifier le titulaire de l’instrument de paiement.
« Point de vente »	Xxxxxxx un espace physique ou digital qui accepte les paiements Digicash au moyen de l’ensemble des procédures et de logiciels mis à disposition, étant entendu qu’une localisation, succursale ou adresse physique du Partenaire peut contenir un ou plusieurs points de vente individuels.
« Prestataire de services de paiement du bénéficiaire »	Désigne une banque ou un autre professionnel du secteur financier, qui met à disposition du Partenaire les fonds dont il est le bénéficiaire au titre des paiements Digicash, et auquel incombent toutes les obligations que la Loi sur les services de paiement prévoit.
« Prestataire de services de paiement du payeur »	Xxxxxxx une banque ou un autre professionnel du secteur financier affilié à Digicash, qui met à disposition du payeur la solution Digicash, et auquel incombent toutes les obligations que la Loi sur les services de paiement prévoit.
« Procédure d’adhésion simplifiée »	Désigne la procédure faisant usage de formulaires abrégés (« Contrat d’adhésion – procédure abrégée ») et ne nécessitant pas de fournir tous les documents à l’appui prévus dans la procédure d’adhésion normale.
« QR Code »	Désigne un code-barres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc pouvant contenir des informations, tel que défini par DENSO WAVE INCORPORATED notamment dans les brevets déposés. « QR Code » est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED.
« Réseau de paiement Digicash »	Xxxxxxx l’ensemble des banques affiliées à Digicash ainsi que l’ensemble des Partenaires et de leurs points de vente acceptant les paiements Digicash.
« Smartphone » ou « instrument de paiement mobile »	Téléphone ou autre dispositif informatique ou de télécommunication permettant au payeur d’accéder à internet ainsi que d’installer des logiciels, communément appelées des « Applications », qui permettent l’exécution de fonctionnalités spécifiques tels que les paiements Digicash au moyen de l’application Digicash, étant entendu que dans le présent contexte Payconiq International S.A. désigne unilatéralement les modèles, versions et marques de téléphones compatibles avec l’application Digicash.

La résiliation avec effet immédiat devra être signalée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. Elle deviendra effective le jour ouvrable suivant l’expédition de la lettre recommandée.

13.6 Effets de la résiliation

Les articles 7 (relatif à la protection des données personnelles) et 9 (relatif à l’exigence de discrétion), resteront applicables et continueront d’engager les parties au-delà de l’expiration du contrat.

Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations nées pendant la durée du contrat,

notamment en ce qui concerne les chargebacks.

Art 14. Dispositions générales

14.1 Clause de sauvegarde

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie de l’une des dispositions de la présente convention n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition concernée sera, seule, réputée non écrite.

14.2 Absence de renonciation aux droits

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas exiger, à un moment quelconque, l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelle qu’elle soit, de la présente convention, ne constituera pas une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.

14.3 Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les questions et les différends concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente convention doivent être régis et interprétés conformément aux lois luxembourgeoises applicables en la matière. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.

14.4 Associations de fait (« clubs »)

Les membres d’une association de fait sont tenus solidairement et indivisiblement envers Xxxxxxxx. Les signataires de la Convention déclarent être dûment mandatés pour représenter l’association de fait et ses membres, conformément aux règles/statuts/usages qui gouvernement l’association, qui ne seront pourtant pas opposables à Payconiq. Le cas échéant, les signataires seront individuellement et solidairement tenus pour responsables dans le cadre du présent contrat, de son objet et de son exécution.

Art. 15. Définitions

« Application Digicash »	Logiciel fonctionnant sur téléphone mobile ou autre dispositif informatique ou de télécommunication qui permet l’initialisation ou l’acceptation de paiements Digicash par le payeur.
« Banques affiliées à Digicash »	Banques ayant signé un accord bilatéral avec Payconiq International S.A. aux fins de proposer l’instrument de paiement Digicash à leur clientèle afin d’initier des paiements Digicash.
« Contrat » ou « Convention »	Désigne les présentes conditions d’utilisation du service Digicash, étant entendu que l’ensemble des dispositions qui lient les parties sont désignées par « l’ensemble contractuel », auquel s’appliquent les dispositions du contrat.
« Digicash » ou « service Digicash »	Désigne l’ensemble des composants, procédures, logiciels, marques, contrats, accords et autres éléments mis en œuvre, opérés et mis à disposition par Payconiq International S.A. pour permettre l’initiation, l’exécution et l’acceptation des paiements Digicash.
« Ensemble contractuel »	Le « contrat d’adhésion au réseau Digicash » ainsi que les annexes éventuelles à celui-ci, désignées explicitement dans le bon de commande, tous les autres documents auxquels est explicitement fait référence dans le « contrat d’adhésion au réseau Digicash » et les annexes à celui-ci, ainsi que les autres documents et contrats convenus entre les parties.
« Ensemble de procédures et de logiciels mis à disposition par - Payconiq International S.A.»	Désigne les procédures, logiciels et autres éléments proposés par Payconiq International S.A. au Partenaire à mis à sa disposition, gracieusement ou à titre onéreux, dont le fonctionnement est défini dans le cadre de l’ensemble contractuel ou à défaut unilatéralement par - Payconiq International S.A., qui permettent au Partenaire d’accepter des paiements Digicash, dans les conditions et aux tarifs définis dans les documents qui constituent l’ensemble contractuel.
« Interface web de support »	Désigne l’ensemble de pages web et outils mis à disposition du Partenaire par Payconiq International S.A. aux fins d’assistance, de fourniture d’informations, d’interaction, de consultation d’informations et à d’autres fins définis dans les documents qui constituent l’ensemble contractuel.