Clause de sauvegarde. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou technique imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’équilibre économique des rapports contractuels vient à se trouver bouleversé au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties recherchent de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles. La survenance de l’événement justifiant la demande de réadaptation du contrat de fourniture ne dispenserait en aucun cas les parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entrainerait une suspension de celles-ci à l’exception de la clause d’évolution du périmètre (entrée / sortie de sites).
Clause de sauvegarde. Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d’un ou plusieurs supports d’investissement proposés, l’Assureur serait dans l’impossibilité d’y investir ou d’y laisser investis les versements effectués sur l’adhésion, il s’engage à lui ou leur substituer un ou d’autres supports de même nature. S’il n’existe pas de support d’investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima. L’Assureur informera l’Adhérent de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier. En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer ou de supprimer, dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement et/ou des orientations de gestion. Dans le cadre de la gestion sous mandat, l’Assureur se réserve le droit de s’allouer l’avis de tout autre Conseiller en investissement financier ou société de gestion de portefeuille agréée de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil de BinckBank en sa qualité de Conseiller en investissement financier pour tout ou partie des orientations de gestion. Dans cette dernière hypothèse, l’Assureur fera ses meilleurs efforts pour trouver un conseiller en investissement lui fournissant un conseil de qualité équivalente de manière à poursuivre l’exécution de l’adhésion conformément au(x) orientation(s) de gestion concernée(s). Toutefois, s’il n’y parvenait pas, le mode de gestion sous mandat, pour l’ (les) orientation(s) de gestion concernée(s) prendra fin et l’Assureur ne sera plus en charge de gérer les sommes investies sur l’ (les) orientation(s) de gestion concernée(s). L’Adhérent changera alors automatiquement de mode de gestion (de la gestion sous mandat vers la gestion libre). Les sommes seront investies sur les mêmes supports que ceux présents sur l’orientation de gestion au jour du changement de mode de gestion et l’Adhérent retrouvera alors la faculté d’arbitrer librement entre les différents supports de la gestion libre proposés au contrat.
Clause de sauvegarde. Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l’environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l’équilibre du contrat, le conseil d’administration pourra modifier le présent règlement mutualiste conformément aux dispositions des statuts de LA FRANCE MUTUALISTE.
Clause de sauvegarde. Si, par suite de circonstances d’ordre technique, légal, ou économique, imprévisibles et exceptionnelles, ci-après « Changement de Circonstances », survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver durablement et substantiellement bouleversée et l’exécution de ses obligations par l’une des Parties lui deviendrait gravement préjudiciable, les Parties rechercheraient de bonne foi, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles dans des conditions permettant que soit restauré l’équilibre économique initialement convenu entre les Parties aux termes du Contrat. À défaut d’accord entre les Parties, quant aux solutions à adopter en vue de la poursuite de leurs relations contractuelles, dans un délai de 90 jours à compter de la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini ci-dessus, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf accord exprès des Parties, la survenance du Changement de Circonstances justifiant la demande de réadaptation du présent Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entraîne une suspension de celles-ci.
Clause de sauvegarde. Si l’application de la formule entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité.
Clause de sauvegarde. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Le Fournisseur s’engage à remplacer la disposition illégale ou non applicable par une clause légale et praticable.
Clause de sauvegarde. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition illégale ou irréalisable par une clause légale et réalisable, tout en respectant l'intégrité du contrat.
Clause de sauvegarde. (i) Si une stipulation du présent Contrat (ou une partie d’une stipulation) est jugée invalide, illégale ou non applicable, cette stipulation ou la partie de cette stipulation pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre légale, valide et applicable, et sans que la validité et l’application des autres clauses de ce Contrat ne soient affectés.
Clause de sauvegarde. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie de l’une des dispositions de la présente convention n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition concernée sera, seule, réputée non écrite.
Clause de sauvegarde. Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d’un ou plusieurs supports d’investissement proposés, l’Assureur serait dans l’impossibilité d’y investir ou d’y laisser investis les versements effectués sur le contrat, il s’engage à lui ou leur substituer un ou d’autres supports de même nature. S’il n’existe pas de support d’investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima. L’Assureur vous informera de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier. En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer ou de supprimer, dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement.